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Déliberation - DEL 25 52
Déliberation - DEL 26 25
Déliberation - DEL 25 44
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation kXxk
26
JUIN
2025
Date
d'affichage kxX
26
JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers RRKKRRRE
En
exercice.....33
Présents……..29 Votants…..32 N°
DEL-25-44 Objet KRKkX
Délibération
fixant
le
choix
de
la
labellisation
pour
le
risque
santé
lié
à
la
maladie
et
à
la
maternité
(mutuelle
santé)
et
de
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire risque
santé
des
agents
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
S
L Gr
Publié le AA (0%
| To 2s
Département
du |
10: 050.215003882-20250702DEL. 25_44-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
deux
juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Alice
DUPONT-DONNET,
adjoints
—
Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
LEKEUX,
Hélène
MARTIN,
Christian
HANQUET,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
conseillers
municipaux
délégués
—
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Maria
CORDONNIER,
Elisabeth
VAN
ACKER,
conseillers
municipaux.
Étaient Absents
excusés
:
Patrick
LEMAIRE,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Bruno
LECLERCOQ,
conseiller
municipal
délégué.
Laurence
MOREL,
adjointe
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire.
Valérie
CAPELLE,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Christian
CHATELAIN,
conseiller
municipal.
Était absent
:
Karim
BERBACHE,
conseiller
municipal.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
MARTIN Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
AA
1O
31
LoèS
S
À Gr
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_44-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2025
Rapport
:
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
peuvent
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
dans
les
domaines
de
la
santé
et
de
la
prévoyance. En
application
de
l'article
L.827-1
et
suivants
du
CGFP,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Jusqu'au
31
décembre
2024,
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
est
facultative.
Depuis
le
1°
janvier
2026,
la
participation
au
risque
«
prévoyance
»
est
active.
La
participation
au
risque
santé
«
mutuelle
»
deviendra
obligatoire
au
1%
janvier
2026.
Les
montants
octroyés
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
réexamen
prévue
à
l’article
8
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à
[a
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011.
En
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011,
la
participation
de
la
collectivité
territoriale
est
versée
sous
forme
d’un
montant
unitaire
par
agent.
Le
montant
de
l'aide
versée
par
la
collectivité
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
à
l'organisme
de
prévoyance
ou
de
mutuelle.
Dans
le
cadre
de
la
mutuelle
santé,
la
modalité
dite
de
la
labellisation
offre
à
l'agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l'assurance,
la
liberté
de
résiliation.
Il'apparait
donc
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
au
besoin
des
agents
de
la
collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
articles
L.452-42
et
L.827-1
à
L.827-12;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents :
213 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
S
L
Publié le JA (Q 4 (4025
G
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_44-DE
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
les
avis
du
comité
social
territorial
des
7
septembre
2023
et 4 juin
2025 :
Considérant
l'obligation
à
compter
du
1%
janvier
2026
de
participer
au
risque
santé
«
mutuelle
» ;
Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
- de
participer
au
financement
des
cotisations
à
hauteur
de
15
€
brut
mensuel
par
agent
de
la
collectivité,
pour
: le
risque
santé
lié
à
la
maladie
et
à
la
maternité.
- de
retenir
pour
le
risque
santé
lié
à
la
maladie
et
à
la
maternité :
la
labellisation.
-
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
en
position
d'activité
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
l'organisme
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit
à
: 15€
brut
mensuel
par
agent.
- de
préciser
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
- de
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune
et
du
CCAS,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à
une
période
d'activité. d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
et aux
imputations
correspondants.
le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Serge
MOREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
31
voix
pour,
1
abstention
(S.
LEKADIR)
-ADOPTE
la
proposition.
Transmis
en
sous-préfecture
le
AA
\SX. (225
Document
exécutoire
à compter
du
..AA.\GY
|
Le
Maire