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Arrêté - Délib 25 18 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Arrêté - Délib 25 18 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
…
Publié le
OX
CU
lo 85
S
LO
”
ID
: 059-215903832-20250327-DEL_25_18BIS-DE
Ville de
Marly
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AU
PROFIT
DU
CCAS
Entre
les
soussignés
:
La Ville
de
Marly
représentée
par
Monsieur
Jean
Noël
VERFAILLIE
en
qualité
de
Maire
en
vertu
de
la
délibération
n°22-51
du
conseil
municipal
du
19
juillet
2022,
prise
en
application
des
articles
L.2122-21
et
L.2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
Ci-après
dénommée
« La
commune
de
Marly»,
D’une
part,
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
représenté
par
Madame
Alice
DUPONT-
DONNET
en
qualité
de
Vice-Présidente
en
vertu
l’arrêté
2022-287
du
21/09/2022
en
application
des
articles
L2122-18
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
Ci-après
dénommé
«
Le
CCAS
»
D'autre
part
Préambule La
commune
de
Marly
a
procédé
en
2023
à
la
réhabilitation
du
bâtiment
situé
1 espace
Jules
Henri
Lengrand
à
Marly.
Afin
d'améliorer
l'accueil
des
usagers,
des
agents
et
d’assurer
au
mieux
les
missions
de
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS),
la
commune
de
Marly
met
à
disposition
du
CCAS
le
bâtiment.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
définies
dans
la
présente
convention.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
le
O4
104
(%o
es
S'LOF
ID
: 059-215903832-20250327-DEL_25_18BIS-DE
Article
1.
Objet
de
la
convention
Afin
de
permettre
au
CCAS
d’organiser
au
mieux
les
missions
qui
lui sont
dédiées,
la Commune
de
Marly
consent
à lui
mettre
à disposition
des
locaux
dont
la désignation
est
reprise à
l’article
2.
En
contrepartie,
le
CCAS
devra
s'acquitter
d’un
loyer
trimestriel
mentionné à
l’article
4.
Article
2
: Désignation-Description
Les
locaux
dont
la
commune
de
Marly
est
propriétaire,
sis
1
Espace
Jules
Henri
Lengrand
à
Marly
d’une
superficie
de
225
m?
et
cadastré
sous
la
section
B
numéro
5496
comprend
:
- au
rez-de-chaussée
: un
espace
accueil
du
public,
sanitaires,
espace
cuisine
(réfrigérateur,
évier,
espaces
de
rangements),
1
bureau
de
direction
ainsi
qu’une
plateforme
de
travail
ouverte
comprenant
un
espace
accueil
individuel
du
public
et
6 bureaux.
- au
1°
étage
: un
bureau,
une
salle
de
réunion
Article
3
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans,
entières
et
consécutives,
qui
commence
le
1° janvier
2025
(01/01/2025)
pour
finir
le
31
décembre
2027
(31/12/2027). Article
4
: Loyers
La
présente
convention
est
consentie
et acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
de TRENTE
CINQ
MILLE
DEUX
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
(35
280
€),
payable
à
terme
échu,
en
quatre
versements
égaux
les
premiers
janvier,
avril, juillet
et
octobre
de
chaque
année.
Il
est
précisé
que
le
montant
du
loyer
comprend
les
charges
relatives
aux
fluides
(eau,
électricité,
chauffage).
Le
montant
du
loyer
sera
payé
sur
le
compte
de
la
commune
de
Marly
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Valenciennes.
Article 5
: révision
du
loyer
A
la
demande
de
la
commune
de
Marly,
formulée
trois
mois
à
l’avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
le
loyer
pourra
être
révisé
tous
les
3 ans
au
début
de
chaque
période
triennale
ainsi
que
l’évolution
des
charges.
Il
est
précisé
que
la
variation
sera
constatée
en
fonction
des
références
des
loyers
de
l’Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques
(I.N.S.E.E)
des
activités
tertiaire,
l'indice
de
départ
étant
le
dernier
publié
au
jour
de
la
prise
d’effet
du
bail,
soit
celui
du
4?"
trimestre
2024. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié le Q%10U
l& T5
S'
LOT
ID
: 059-215903832-20250327-DEL_25_18BIS-DE
Article
6
: Résiliation-modification
6.1
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit
à
la
volonté
du
CCAS,
à
charge
pour
lui
de
prévenir
la
commune
de
Marly
par
lettre
recommandée,
trois
mois
à l'avance,
sans
autre
indemnité
que
le paiement
du
terme
en
cours.
En
outre,
la commune
de
Marly
peut
résilier
la convention
et ce
à tout
moment,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
notamment
en
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux,
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
et
de
l’ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
au
CCAS
par
lettre
recommandée,
trois
mois
à
l'avance.
6.2
Modification
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d’avenant
à
tout
moment
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit
à
la
volonté
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
à
charge
pour
elle
de
prévenir
par
lettre
recommandée,
trois
mois
à
l'avance.
Article
7
: Assurances
La
commune
de
Marly
dispense
le
CCAS
de
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la
présente
location.
Le
CCAS
devra
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
ou
pertes
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
la structure
au
cours
de
l’utilisation.
En
aucun
cas
la
commune
de
Marly
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
vols.
Article
8
: Obligations
de
la
commune
de
Marly
8.1
La
commune
de
MARLY
s'engage
à
tenir
les
lieux
loués
clos
et
couverts
selon
l'usage
et
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la
parfaite
sécurité
et
la
salubrité.
8.2
Il
assurera
au
CCAS
une
jouissance
paisible
des
lieux
pendant
toute
la
durée
de
la
convention Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
S
l
n
Publié
le
O7
104
(LS
—
CF
ID
: 059-215903832-20250327-DEL_25_18BIS-DE
Article
9
: Obligations
du
CCAS
Le
CCAS
s'engage
à
utiliser
les
installations
municipales
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
d'hygiène
et
de
bonnes
mœurs,
conformément
aux
prescriptions
édictées
dans
le
règlement
intérieur
de
la structure.
Le
CCAS
s'engage :
-
A
respecter
l’état
des
locaux
et
de
le maintenir
en
excellent
état
de
propreté,
-__
Autiliser
les
locaux
conformément
à
leur
destination,
-
A
utiliser
les
lieux
et
les
biens
mis
à
disposition
sans
commettre
de
dégradations
ou
détériorations
sous
peine
d’en
demeurer
responsable,
-
À
respecter
et
faire
respecter
les
règles
de
sécurité,
incendie
applicable
à
cette
catégorie
d'ERP
(5éme
catégorie),
-__
A
activer et à
vérifier
la
mise
en
sécurité
de
l’ensemble
des
locaux
avant
chaque
départ
(fermeture
des
portes
à
clés,
des
fenêtres
..).
Article
10
: Responsabilité
Le
CCAS
a
la
responsabilité
des
locaux
loués
ainsi
que
l'encadrement
des
usagers.
Fait
en
deux
exemplaires
à
MARLY,
le
Pour
la Ville
Pour
le
CCAS
Le
Maire
La
Vice-Présidente,
Jean
Noël
VERFAILLIE
Alice
DUPONT-DONNET