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unknown - DEL 25 53 PJ
unknown - DEL 25 85 PJ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly.
Lien du pdf (unknown - DEL 25 85 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/1 212025
Reçu en préfecture le 18/12/2028 à
Publié te AGEÂAE L@ES
ID : 059-215903832-20251211-DEL 25 85-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BUREAUAU SEIN DU CCAS
Entre
La Ville de MARLY, représentée par Jean-Noël VERFAILEIE, Maire, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné «La Commune»,
D'une part,
Et
Le Centre Hospitalier de Valenciennes
Etablissement public de santé dont le siège est situé 114 Avenue Désandrouin à VALENCIENNES
Représenté par Monsieur Nicolas SALVI Directeur Général
Ci-après désigné « l'Occupant »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Requ en préfecture le 18/12/2025 a. à 4
Publié le AGÉALA ES
ID : 059-215908832-20251211-DEL 25 _85.DE
Article 1 : Objet
La présente convention, pour une durée initiale de deux ans renouvelable, a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la Commune met à disposition de l’Occupant, à titre précaire et gratuit
pendant 2 ans, des locaux situés au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Marly, sis 1 Espace
Jules Henri Lengrand à Marly, afin d'y exercer une activité de médecine générale et hospitalière
dans le cadre du pôle de coordination ville-hôpital.
Article 2 : Désignation et affectation des locaux
La Commune met à disposition du Pôle de coordination ville - hôpital du Centre Hospitalier de
Valenciennes les locaux définis en Annexe 1 de la présente convention en vue d'y implanter une
activité de médecine générale et hospitalière.
H s'agit de locaux permettant la prise en charge des patients dans le cadre des missions définies au
titre de la permanence des soins et qui ne peuvent être affectés qu'aux activités des occupants telles
qu’elles sont définies par leur statut respectif au jour de la signature de la présente convention et par
le cadre de leur partenariat.
Ilest expressément rappelé que les locaux constituent une dépendance du domaine public territorial
et qu’au regard de ce statut, la mise à disposition des locaux ne peut en aucun cas constituer un droit
à la propriété, ni conférer aux occupants un droit au maintien dans les lieux, un droit au
renouvellement où un droit à indemnité d’éviction à l'issue de la durée initiale. Aucun droit réel n’est
concédé aux occupants du fait de la présente convention.
Aucun travaux ou aménagement de ces locaux ne peut être réalisé par les occupants. Dans
Fhypothèse où des travaux devraient être réalisés, une demande sera formulée auprès des services
compétents de la Commune.
Un état des lieux a été réalisé lors de l'entrée dans les locaux. Une remise en état pourra être exigée
et réalisée à la charge des occupants dans l'hypothèse où l'occupation des locaux aurait amené à leur
dégradation.
Article 3 : Obligations de l’occupant
3.4 Caractère personnel de l’utilisation
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel, le Centre Hospitalier de Valenciennes ne
peut en aucun cas se substituer un tiers. fl est tenu d'informer la commune de tout changement
intervenant dans ses statuts.
La Commune pourra résilier la présente convention dans l'hypothèse où le changement intervenu est
de nature à compromettre la bonne exécution de la présente convention où de porter atteinte aux
modalités de prise en charge des patients. Envoyé en préfecture le 48/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ASE 42 L Re25 BST
ID : 059-215903832-20251211-DEL 25 85-DE
3.2 Responsabilité
L'occupant est responsable sur le plan civil et pénal, des conséquences de tous ordres qui pourraient
résulter de son activité dans les locaux. Il est notamment responsable du comportement des
personnes présentes dans les locaux du fait de son activité,
IE est responsable de toutes les dégradations et pertes survenant pendant la durée de la présente
convention, sauf cas de force majeure.
3.3 Assurance
Les occupants doivent s'assurer contre l'ensemble des risques liés à l’utilisation des locaux. Ils
doivent souscrire une assurance permettant de garantir tous dommages à l'égard des tiers, des
occupants de l'immeuble et de leurs biens en cas d'accident ou de dommages matériels ou
immatériels. Ils feront parvenir copie de ces polices à la Commune et veilleront à leur
renouvellement annuel. Les attestations seront adressées au service désigné par la Commune:
Direction Générale des Services.
3.4 Règles d'utilisation
Les occupants doivent se conformer à toutes les directives et instructions de la Commune,
nécessitées par la bonne administration et le bon fonctionnement du service public. is s’obligent à user paisiblement des locaux en respectant leur destination. Ils s’obligent également à en assurer l'entretien courant.
La Commune sera autorisée une fois par an et en tant que de besoin à pénétrer dans les locaux pour
vérifier les conditions d'utilisation de ces locaux.
Article 4 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à permettre aux occupants d'’user paisiblement des locaux dans les conditions définies par la présente convention.
Cependant, la responsabilité de la Commune ne pourra être engagée en cas d’impossibilité
indépendante de sa volonté de garantir l'accès aux locaux ou leur usage normal.
La Commune s'engage également à souscrire les polices d'assurances nécessaires à la bonne
exécution de la présente convention.
La Commune s'engage à prendre en charge les prestations de maintenance réglementaires imposées
par l'occupation des locaux (maintenance règlement, SSI...)
Elle s'oblige également à faire toutes réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien
normal des biens loués, à l'exception toutefois des charges locatives.
Toutefois, en cas de jouissance fautive où anormale de l’occupant, ce dernier sera tenu de supporter
la charge des travaux incombant au bailleur. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le AS ÿ AL Le 25 FE
ID : 068-215903882-20251211-DEL 25 85-DE
Article 5 : Conditions financières
5.1 Redevances
La présente autorisation est consentie à titre gratuit les deux premières années, sans versement
d'aucune redevance ou loyer.
Pour information, la valorisation de ce bien s’élève à 262 euros / mois (216 euros de redevances + 46
euros de consommation électricité, eau, chauffage) soit 3 144 euros /an
5.2 Charges de fonctionnement
Les consommations courantes (électricité, eau, chauffage, etc.) resteront à la charge de la Commune
la première année.
5.3 Modalités de facturation et répartition des charges
- 1Ÿ® année : gratuite pour la redevance d'occupation ainsi que les charges de fonctionnement
2è"e année: gratuite pour la redevance d'occupation ainsi que les charges de
fonctionnement
5.4 Contributions et taxes
Chaque partie s'engage à s'acquitter auprès des organismes compétents des impôts et taxes en
vigueur leur incombant.
Article 6 : Durée de la convention
Cette convention prendra effet à compter du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Elle fera, chaque année, l'objet d'une clause de revoyure. La Ville et l'occupant, pendant une réunion fixée par la collectivité, reverront ensemble ladite convention et feront un point sur l'occupation du local mis à disposition à l’aide des indicateurs pertinents choisis par la Ville et le CHV.
Un temps annuel d'évaluation sera organisé chaque année.
Une reconduction sera à discuter au cours de ce temps annuel d'évaluation en Année 2, celle-ci
portera sur une reconduction avec le paiement de charges comme indiqué à l'article 5.1 révisé en
fonction de l’évolution des coûts.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé conjointement par
les parties.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci peut être résiliée à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois,
par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties. Envoyé en préfeciure le 18/1 2/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ge
Publié le AZ Ces
ID : 059-215903832-20251211-DEL 25 _85-DE
Article 9 : Conséquences de la fin de l’autorisation d'occupation
Un état des lieux de sortie sera réalisé par les parties. Les locaux doivent être restitués dans l’état
dans lequel ils ont été remis au preneur.
Article 40 : Conciliation
En cas de litige s’élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s’obligent
à une phase préliminaire de conciliation. Une solution amiable devra intervenir dans un délai
maximum de trois mois.
Faute d'accord dans les délais impartis, les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Lille.
Convention établie en trois exemplaires originaux,
Fait à Marly, le
Pour le centre hospitalier de Valenciennes, Pour LA COMMUNE
Le directeur général
Monsieur Nicolas SALVI Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE
Liste des annexes
Annexe 1 : définition des locaux Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2028 .
publié le ASLALA LS
ID : 059-215903832-20251211-DEL 25 85-DE
Pape
Annexe 1 : définition des locaux
Il s'agit d’un immeuble situé 1 Espace Jules Henri Lengrand — 59770 Marly, qui figure au plan
cadastral sous la section B 5496.
Dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, seul le bureau de direction est mis à
disposition par la Commune.
Le plan d'accès et d'occupation figure ci-après : ! | Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le À Se To2S -_.
1D : 059-215903832-20251211-DEL 25 85-DE
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