Conseil Municipal - CM 171219

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Conseil Municipal - CM 171219 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 171219)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 décembre 2017

L’an Deux Mille Dix-Sept, le dix-neuf décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 13 décembre 2017, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH (à partir du point n° 2017-12-115), Pierre-Marie REXER, Monique POGNON, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Francis ROESSLINGER (à partir du point n° 2017-12-119), Carole GOMEZ, Michel SCHMITT, Nathalie GASSER, Adèle KERN, Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR (à partir du point n° 2017-12-109), Eliane WAECHTER (à partir du point n° 2017-12-108), Céline ULLMANN, Magalie WAECHTER (à partir du point n° 2017-12-109), Bernard SCHMITT, Giuseppe CONTINO, Chantal PLACE et Marc HASSENFRATZ.

Absente excusée avec procuration :

• Mme Sylvie JACOB-RIEGERT a donné procuration à M. Hubert WALTER,

Absents excusés :

• M. Francis ROESSLINGER (jusqu’au point n° 2017-12-119),

• Mme Eliane WAECHTER (jusqu’au point n° 2017-12-108),

• Mme Magalie WAECHTER (jusqu’au point n° 2017-12-109),

Absents :

• Mme Yvette DUSCH (jusqu’au point n° 2017-12-115),

• M. Jean-Michel LAFLEUR (jusqu’au point n° 2017-12-109),

• Mme Aline THEVENOT,

• M. Michel MEYER.

Assistaient également à la réunion :

• M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,

• M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : Mme Monique MACHI.

Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.

Ville de Ville de Ville de Ville de

Reichshoffen Reichshoffen Reichshoffen ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2017-12-106 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017

2017-12-107 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

AFFAIRES FINANCIERES

2017-12-108 Loyers et tarifs communaux 2018

2017-12-109 Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2018

2017-12-110 Renouvellement du marché de fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés

2017-12-111 Location de la chasse communale

2017-12-112 Location du lot de chasse communal n° 6

2017-12-113 Mise à disposition d’un local au T.A.R.N. :

Avenant n° 1 à la convention passée le 21 septembre 2017

2017-12-114 Mise à disposition d’un local à la chorale « Mélodie en Chœur »

URBANISME

2017-12-115 Elaboration du PLUi de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les- Bains : Etablissement des annexes sanitaires « Eau potable et défense incendie » et « Assainissement eaux usées – Eaux pluviales »

DOMAINE ET PATRIMOINE

2017-12-116 Acquisition de terrains de voirie : Rue des Sapins et rue des Châtaigniers

2017-12-117 Cession amiable à la commune de la voirie privée, des espaces publics ainsi que des réseaux d’assainissement et d’éclairage public de la 1ère tranche du lotissement « Les 3 Peupliers » en vue de leur transfert dans le domaine public communal

2017-12-118 Cession d’un immeuble communal : 1 rue de la Synagogue

2017-12-119 Cession d’un immeuble communal : 1 rue d’Alsace - NEHWILLER

PERSONNEL

2017-12-120 Modification du tableau des effectifs communauxVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

DEVELOPPEMENT URBAIN

2017-12-121 Renouvellement de la convention passée avec la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN au titre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public et des feux tricolores

2017-12-122 Vidéoprotection 2ème tranche : Approbation du projet

2017-12-123 Feux comportementaux 1ère tranche : Approbation du projet

2017-12-124 Aménagement de la rue de la Schmelz : Approbation du projet

AFFAIRES FINANCIERES

2017-12-125 Budget Principal 2017 : Décision budgétaire modificative n° 2Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il rappelle l’ordre du jour et propose de rajouter en fin du chapitre « Développement Urbain » le point suivant :

2017-12-125. Budget Principal 2017 : Décision budgétaire modificative n° 2.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Puis il fait procéder à l’appel des membres présents.

2017-12-106. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2017

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mme POGNON et M. CONTINO) :

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017.

2017-12-107. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 6 novembre au 10 décembre 2017

Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

7.12.2017

Mairie : Installation d’un groupe électrogène version 2

Titulaire : WACKERMANN Electricité

Montant : 25 218,85 € T.T.C.

Alinéa 6: Contrats d’assurance

Date Objet de la décision

9.11.2017

Remboursement sinistre : Poteau d’incendie – 23 rue de Gumbrechtshoffen Montant du devis : 9 413,21 €

Montant retenu après expertise : 7 866,91 € (-25 % de vétusté sur le matériel) Montant versé : 6 866,91 €

Restent dus : 1 000 € (franchise)

Alinéa 8: Concessions dans les cimetières

Date Objet de la décision

1 concession a été signée depuis le dernier Conseil Municipal

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Arrivée de Mme Eliane WAECHTER au point n° 2017-12-108.

2017-12-108. LOYERS ET TARIFS COMMUNAUX 2018

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve l’ensemble des tarifs et loyers communaux proposés au titre de l’année 2018,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

Arrivée de Mme Magalie WAECHTER et M. Jean-Michel LAFFLEUR au point n° 2017-12-109

2017-12-109. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

M. le Maire rappelle que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment les dispositions suivantes :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1,

VU les délibérations budgétaires en date des 14 mars, 27 juin, 12 septembre et 14 novembre 2017 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice 2017,

CONSIDERANT la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote des budgets primitifs du nouvel exercice,

CONSIDERANT que lesdites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

autorise le Maire à engager les dépenses d’investissement suivantes avant le vote des Budgets Primitifs

2018, dans la limite du quart des crédits votés au Budget de l’exercice 2017.

Ces crédits seront repris dans les inscriptions budgétaires correspondantes aux Budgets Primitifs 2018, Budget Principal et Service Assainissement.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Imputations budgétaires

Autorisations

d’engagement

avant le vote

du B.P. 2018

Pour mémoire

Crédits ouverts

en 2017 (hors

remboursement

de la dette)

Montant

maximum de

l’autorisation

BUDGET PRINCIPAL

TOTAL 306 000,00 €

Chap. 20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 €

2 445 006,43 € 611 251,61 €

2031 Etude : Nouvelle signalétique en ville 50 000,00 €

Chap. 21 Immobilisations corporelles 256 000,00 € 2128 Terrain d’honneur : Arrosage automatique 30 000,00 € 2128 Aire d’accueil pour camping-cars 10 000,00 € 2128 City-stade à NEHWILLER 100 000,00 €

2135 Complexe Sportif : Local poubelle + Ecoulement des eaux pluviales 7 500,00 €

2135 Temple Protestant : Diagnostic charpente 8 500,00 €

2135 Castine : Remplacement plafond au RDC + Accès escalier de secours + Multimédia 5 000,00 €

2135 Musée du Fer : Remplacement porte de secours au sous-sol 5 000,00 €

2135 Ateliers Municipaux : Remplacement de la chaudière 45 000,00 €

2138 Restauration du calvaire, rue de la Liberté 9 000,00 € 2152 Panneaux de limitation de vitesse à radar 10 000,00 € 2158 Désherbeur pour surfaces stabilisées 7 500,00 € 2158 Palettes métalliques 6 000,00 € 2158 Guirlandes de Noël 5 000,00 € 2188 Panneaux et grilles d’exposition 7 500,00 €

SERVICE ASSAINISSEMENT

TOTAL 50 000,00 €

Chap. 21 Immobilisations corporelles 50 000,00 € 692 377,03 € 173 094,26 € 2158 Déversoirs d’orage : Mise aux normes des mesures de débit 50 000,00 €

2017-12-110. RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL RENDU SITE ET SERVICES ASSOCIES

M. le Maire rappelle que par délibération du 2 septembre 2017 le Conseil Municipal a décidé de lancer un appel d’offres au titre du renouvellement du marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel rendu site et services associés pour l’ensemble des sites communaux :

• 12 quai du Rothgraben (Logement 1er étage + Halte-Garderie),

• 8 faubourg de Niederbronn (Logement),

• 24 rue de la Liberté (Maison des Associations),

• 24 rue du Cerf (Logements),

• 22 rue du Cerf (Groupe Scolaire « Pierre de Leusse »),

• 26 rue de la Liberté (Groupe Scolaire « François Grussenmeyer »),

• 8 rue des Cuirassiers (Hôtel de Ville),

• 2 rue du Stade (Complexe Sportif + Logement de fonction du concierge), • Rue de la Castine (Espace Cuirassiers).

Ce nouveau marché court sur une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2018.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

L’avis d’appel d’offres a été envoyé à la publication le 30 octobre 2017 avec une date limite de réception des offres fixée au 12 décembre dernier à 12 h 00 et la possibilité pour les candidats de télécharger les dossiers sur le site www.marches-securises.fr.

Les critères de jugement étaient définis comme suit :

• Valeur technique : 40 %

• Prix : 60 %

Deux fournisseurs ont répondu à l’appel d’offres dont 2 par voie dématérialisée et 0 sous format papier.

La Commissions d’Appel d’Offres s’est réunie le 12 décembre 2017 à 18 h 00 pour l’ouverture des plis, et le 19 décembre 2017 à 18 h 30 pour procéder au jugement et au classement des offres.

La Commission d’Appel d’Offres propose d’attribuer le marché à la Société TOTAL Energie Gaz S.A. ayant présenté l’offre la mieux-disante.

La dépense annuelle prévisionnelle s’élève à 119 304,76 € TTC.

VU la proposition de la Commission d’Appel d’Offres du 19 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’attribuer le marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel rendu site et services associés

à la Société TOTAL Energie Gaz S.A.

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le marché avec le fournisseur retenu, ainsi que

l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2017-12-111. LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que l’article 13 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2015 au 1er février 2024 prévoit notamment les dispositions suivantes en termes de révision des prix :

« Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l’indice national de fermage ».

La partie qui veut obtenir la révision doit faire part à l’autre, au plus tard le 31 décembre, par courrier remis à la commune contre récépissé de sa demande de révision indiquant l’indice de référence, l’indice connu le 31 décembre de l’année précédente qui doit servir de base de calcul pour la révision, le nouvel indice et le nouveau loyer demandés. L’indice de référence ne peut être antérieur à la dernière révision de prix…

Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l’année suivante.

Les charges calculées en fonction du loyer ainsi que le cautionnement subissent la même variation… ».

Pour 2017, l’indice des fermages est établi à 106,28. Sa variation par rapport à 2016 est de – 3,02 %.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de ne pas réviser le loyer des locations de chasse pour la période du 2 février 2018 au 1er février

2019.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

2017-12-112. LOCATION DU LOT DE CHASSE COMMUNAL N° 6

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 12 septembre dernier, le Conseil Municipal a décidé de résilier à partir du 2 février 2018, la convention de gré à gré passée le 25 octobre 2014 avec la Société Civile de Chasse du Riesthal au titre de la location du lot de chasse communal n° 6 et a chargé le Maire de lancer un appel d’offres en vue de sa relocation.

L’avis d’appel d’offres a été envoyé à la publication le 3 octobre 2017 avec une date limite de réception des offres fixée au 13 décembre dernier à 12 h 00.

Conformément aux dispositions de l’article 20 du Cahier des Charges Type relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2015 au 1er février 2024, la Commission de Location a procédé à l’ouverture des plis le 14 décembre dernier à 16 h 00 en présence des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse, dûment convoqués par courrier du 20 novembre 2017.

Etaient absents et non représentés :

• Mme Sandra FAIDHERBE, Trésorier de NIEDERBRONN-les-Bains,

• M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il rappelle aussi que la Commission de Location, conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2014 est composée du Maire, Président de droit, et de Mrs Paul HECHT, Adjoint au Maire, et Jean-Louis GRUSSENMEYER, Conseiller Municipal.

Un candidat a répondu à l’appel d’offres.

La Commission de Location, avec l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse, a accepté sa candidature sous réserve de mettre en cohérence les documents constituant son dossier de candidature.

Elle propose de retenir l’offre pour un loyer annuel d’un montant de 7 000 €,

VU la proposition faite par la Commission de Location le 14 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’attribuer, pour la période du 2 février 2018 au 1er février 2024, la location du lot de chasse

communal n° 6,

fixe le loyer annuel à 7 000 €,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le contrat de location ainsi que l’ensemble des

pièces découlant de la présente délibération.

2017-12-113. MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU T.A.R.N. :

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PASSEE LE 21 SEPTEMBRE 2017

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 12 septembre dernier, le Conseil Municipal a approuvé une convention de mise à disposition d’une partie de l’ancien hangar S.N.C.F. situé rue du Chemin de Fer, à l’Association Théâtre Alsacien de REICHSHOFFEN-NEHWILLER.

L’article 6 de ladite convention prévoit notamment qu’elle est conclue pour une durée de un an à compter du 13 septembre 2017, avec possibilité de tacite reconduction annuelle.

L’association souhaitant, avec l’accord de la Municipalité, réaliser à ses frais des travaux d’aménagement intérieur, sollicite une augmentation de la durée initiale de la convention.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Il est donc proposé de fixer, par voie d’avenant, la durée initiale de la convention à 5 ans avec maintien de la possibilité de tacite reconduction annuelle à l’issue de cette première période.

VU la convention de mise à disposition d’une partie de l’ancien hangar S.N.C.F. situé rue du Chemin de Fer, passée avec l’Association Théâtre Alsacien de REICHSHOFFEN-NEHWILLER,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de modifier, par voie d’avenant, la rédaction de l’article 6 de la convention précitée comme suit :

« La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 13 septembre 2017, avec possibilité de tacite reconduction annuelle ».

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’avenant à intervenir ainsi que l’ensemble des

pièces découlant de la présente délibération.

2017-12-114. MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A LA CHORALE « MELODIE EN CHŒUR »

M. le Maire rappelle que depuis 2003, la mise à disposition d’équipements, d’installations et de locaux communaux aux associations locales fait l’objet d’une convention entre la Ville et le club utilisateur.

La chorale « Mélodie en Chœur » a sollicité la Ville pour la mise à disposition d’un local pour les répétitions de son ensemble musical. Ces répétitions ont lieu deux fois par mois.

Il est proposé de mettre à la disposition de l’ensemble musical de la chorale « Mélodie en Chœur » la salle située au 1er étage de la Mairie annexe de NEHWILLER.

CONSIDERANT que la mise à disposition d’équipements, d’installations et de locaux communaux aux associations locales fait l’objet d’une convention entre la Ville et le club utilisateur,

VU le local mis à disposition de la Chorale « Mélodie en Chœur « pour les répétitions de son ensemble musical,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme KERN) :

approuve, dans la teneur proposée, la convention de mise à disposition d’un local communal à la chorale

« Mélodie en Chœur »,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces

découlant de la présente délibération.

Arrivée de Mme Yvette DUSCH au point n° 2017-12-115.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

2017-12-115. ELABORATION DU PLUi DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :

ETABLISSEMENT DES ANNEXES SANITAIRES « EAU POTABLE ET DEFENSE INCENDIE » ET « ASSAINISSEMENT EAUX USEES – EAUX PLUVIALES »

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, informe les Conseillers que dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, la Communauté de Communes, par courrier du 23 novembre dernier, sollicite la transmission des annexes sanitaires « Eau potable et défense incendie » et « Assainissement eaux usées – Eaux pluviales ».

A cet effet, il rappelle que :

• La Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains est compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

• Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains est en cours d’élaboration,

• Les annexes sanitaires des réseaux d’« Eau potable et défense incendie » et « Assainissement eaux usées – Eaux pluviales » sont des pièces constitutives du dossier de PLUi,

VU la demande de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains en date du 23 novembre 2017 portant sur la transmission des annexes sanitaires « Eau potable et défense incendie » et « Assainissement eaux usées – Eaux pluviales »,

CONSIDERANT que les annexes sanitaires « Eau potable et défense incendie » et « Assainissement eaux usées – Eaux pluviales » sont des éléments indispensables à la réalisation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

CONSIDERANT que la gestion des réseaux d’eau potable, de défense d’incendie et d’assainissement : Eaux usées – Eaux pluviales sont de compétence communale,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de répondre favorablement à la demande formulée par la Communauté de Communes du Pays de

NIEDERBRONN-les-Bains,

autorise le Maire à faire établir les annexes sanitaires et à les transmettre à la Communauté de Communes

pour l’élaboration du PLUi,

décide de solliciter auprès de la Communauté de Communes le remboursement des dépenses inhérentes à

l’établissement des annexes sanitaires à hauteur des frais engagés par la Commune.

2017-12-116. ACQUISITION DE TERRAINS DE VOIRIE :

RUE DES SAPINS ET RUE DES CHATAIGNIERS

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue des Sapins et de la rue des Châtaigniers les propriétaires riverains ont donné leur accord pour céder les terrains nécessaires à l’élargissement desdites rues.

La cession a été proposée au prix de 7 400 €/are, soit celui retenu précédemment dans le cadre de projets similaires.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide l’acquisition des terrains suivants cédés par les propriétaires riverains dans le cadre des travaux

d’élargissement de la rue des Sapins et de la rue des Châtaigniers :

Section Parcelle Lieudit Superficie

37 787 Rue des Châtaigniers 0,09 a

37 790 Rue des Châtaigniers 0,07 a

37 792 Rue des Châtaigniers 0,10 a

37 794 Rue des Châtaigniers 0,10 a

37 798/11 Rue des Sapins 0,02 a

37 802/13 Rue des Châtaigniers 1,24 a

37 803/13 Rue des Sapins 0,12 a

37 809/16 Rue des Sapins 0,18 a

37 805/14 Rue des Sapins 0,06 a

37 807/15 Rue des Sapins 0,04 a

Superficie totale : 2,02 a

fixe le prix d’acquisition à 7 400 €/are,

autorise un Adjoint à signer les actes respectifs qui seront dressés en la forme administrative.

2017-12-117. CESSION AMIABLE A LA COMMUNE DE LA VOIRIE PRIVEE, DES ESPACES VERTS AINSI QUE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA 1ère TRANCHE DU LOTISSEMENT « LES TROIS PEUPLIERS » EN VUE DE LEUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

M. le Maire informe les Conseillers que par courrier du 30 juillet 2015, confirmé le 21 avril 2016, la Sàrl « Les 3 Peupliers » sollicite l’intégration de la voirie et des équipements communs de la 1ère tranche du lotissement « Les 3 Peupliers » dans le domaine public communal.

Il rappelle que la Ville ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les équipements privés dans le domaine communal. Toutefois, lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection.

Il précise également que les voies et équipements communs des précédents lotissements ont été systématiquement transférés à la commune.

En matière de transfert, notamment de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

• La signature d’une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie et des équipements communs, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration dans le domaine public communal est décidée par délibération du Conseil Municipal.

• En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil peut approuver l’intégration dans le domaine public communal des équipements communs au vu de leur état d’entretien. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié et leur intégration dans le domaine public communal est également décidée par délibération du Conseil Municipal.

• En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la Commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le Code de l’Urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le Conseil Municipal se prononcera dans un délai de 4 mois après la remise des conclusions du Commissaire Enquêteur sur leur transfert dans le domaine public communal.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

En l’espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement « Les 3 Peupliers » avec la Commune, mais la conformité des équipements transférés a été vérifiée par le Service Technique Municipal.

Les conditions de transfert étant remplies, il est proposé d’accepter le transfert amiable des équipements communs de la 1ère tranche du lotissement « Les 3 Peupliers », soit : Voirie, espaces verts, réseaux d’assainissement et d’éclairage public et de les classer dans le domaine public communal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT que la Sàrl « Les 3 Peupliers », propriétaire des terrains suivants dans la 1ère tranche du lotissement « Les 3 Peupliers », a souhaité l’intégration de la voirie et équipements communs dans le domaine public communal :

Section Parcelle Superficie

35

35

35

474/4

475/4

476/4

41 a

4,38 a

5,98 a

51,36 a

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

accepte le transfert amiable de la voirie de la 1ère tranche du lotissement « Les 3 Peupliers », d’un linéaire

de 415 mètres, composée des parcelles suivantes :

Section Parcelle Superficie

35

35

35

474/4

475/4

476/4

41 a

4,38 a

5,98 a

51,36 a

accepte le transfert amiable du réseau d’assainissement, dont :

Assainissement eaux pluviales

• conduite PVC de diamètre 300 : 113,80 ml

• conduite béton de diamètre 400 : 219,60 ml

• avaloirs : 11 unités

Assainissement eaux usées

• conduite fonte de diamètre 200 : 351,10 ml

accepte le transfert amiable du réseau d’éclairage public comprenant 14 candélabres,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

décide que la voirie, les espaces verts ainsi que les réseaux d’assainissement et d’éclairage public de la 1ère

tranche du lotissement « Les 3 Peupliers » seront transférés dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune,

décide le classement de la voirie (chaussée et trottoirs) d’une contenance de 51,36 ares et de 415 mètres

linéaires,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération, notamment l’acte de transfert de propriété passé en l’Etude de Maître Patricia SCHILLING, Notaire à STRASBOURG (ROBERTSAU).

2017-12-118. CESSION D’UN IMMEUBLE COMMUNAL : 1 RUE DE LA SYNAGOGUE

M. le Maire rappelle que la Ville dispose de quelques bâtiments inoccupés depuis un certain nombre d’années, notamment l’immeuble sis 1 rue de la Synagogue, cadastré section 04, parcelle n° 100 d’une superficie de 64m².

Ce bâtiment n’étant d’aucune utilité pour la Ville, il a été décidé de le mettre en vente. A cet effet, une convention de mandat exclusif a été passée le 13 octobre dernier avec l’Agence Immobilière EUROTRANSACTIONS à REICHSHOFFEN.

Préalablement, le Service des Domaines, par avis rendu le 21 avril 2017, avait estimé la valeur vénale de ce bien à 13 100 €.

L’Agence immobilière EUROTRANSACTIONS a trouvé des acquéreurs. La vente est proposée au prix de 23 000 €, soit 18 000 € nets vendeur.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide la vente de l’immeuble communal sis 1 rue de la Synagogue et cadastré section 04, parcelle n° 100,

fixe le prix de vente à 23 000 €, dont 5 000 € au titre des frais d’agence,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’acte de vente en l’Etude Notariale CHAPOUTOT &

EHRHARD à OSTWALD.

Arrivée de M. Francis ROESSLINGER au point n° 2017-12-119.

2017-12-119. CESSION D’UN IMMEUBLE COMMUNAL : 1 RUE D’ALSACE - NEHWILLER

Suite au transfert du siège de la Mairie au 30 rue d’Alsace et de la vacance du logement, le bâtiment communal sis 1 rue d’Alsace, cadastré section 316-07, parcelle n° 36, d’une contenance de 10,65 ares, est actuellement libre de toute occupation.

Ce bâtiment n’étant d’aucune utilité pour la Ville, il a été décidé de le mettre en vente. A cet effet, une convention de mandat exclusif a été passée le 16 octobre 2017 avec l’Agence Immobilière EUROTRANSACTIONS à REICHSHOFFEN.

Préalablement, le Service des Domaines, par avis rendu le 24 avril 2017, avait estimé la valeur vénale de ce bien à 160 000 €. Dans le cadre de son évaluation, ledit service a mis la mention « Bon état » au titre de l’état d’entretien extérieur. Il s’est toutefois avéré par la suite que la façade principale était lézardée.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

L’Agence Immobilière EUROTRANSACTIONS a trouvé des acquéreurs. La vente est proposée au prix de 120 000 €, soit 110 000 € nets vendeur.

VU l’avis émis le 24 avril 2017 par le Service des Domaines,

CONSIDERANT que ledit service, lors de son évaluation, n’a pas tenu compte de l’état réel de la façade principale de ce bâtiment et que par conséquent son estimation est largement surévaluée,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide la vente de l’immeuble communal sis 1 rue d’Alsace et cadastré section 316-07, parcelle n° 36,

fixe le prix de vente à 120 000 €, dont 10 000 € au titre des frais d’agence,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’acte de vente en l’Etude de Maître Laurent RITTER,

Notaire à WOERTH.

2017-12-120. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

VU le tableau des effectifs communaux,

CONSIDERANT que les services de l’agent d’accueil donnent entière satisfaction, et qu’il est proposé de la nommer stagiaire,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de créer à compter du 1er janvier 2018 un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet,

décide d’appliquer à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y

compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,

autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2017-12-121. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LA REGIE INTERCOMMUNALE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN- REICHSHOFFEN AU TITRE DE L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET DES FEUX TRICOLORES

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération en date du 13 mars 2012, le Conseil Municipal avait approuvé une convention proposée par la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN au titre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse.

Cette convention, signée le 5 avril 2012 et souscrite pour une durée de 1 an à compter de du 1er janvier de la même année, reconductible annuellement par tacite reconduction, et cinq fois au maximum, arrive définitivement à échéance le 31 décembre prochain.

La nouvelle convention proposée par la Régie prévoit les prestations suivantes :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

• Entretien curatif des installations d’éclairage public et de signalisation,

• Entretien préventif (par relamping) des installations d’éclairage public,

• Accès pour la Ville à l’ensemble des données SIG (informations et fond de plan cartographié) concernant l’éclairage public par le biais de l’hébergement Web dénommé SIMAP,

• Intervention immédiate et 24h/24 pour tout problème de sécurité sur les installations couvertes par la convention,

• Intervention au plus tard dans les 24 h ouvrées suivant le signalement d’une panne concernant l’absence d’éclairage dans une rue ou un quartier,

• Intervention sous 15 jours pour les pannes ponctuelles.

En termes de rémunération et révision de prix les dispositions suivantes sont prévues :

• La main d’œuvre et la mise à disposition de camion nacelle ou du camion grue seront facturées à la Ville, sur la base des tarifs du catalogue de prestations de la Régie.

• L’évolution de ces tarifs est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration de la Régie.

• Les matériels mis en œuvre sont soumis à consultation de prix annuelle ou ponctuelle et seront facturés à la commune avec une majoration pour frais généraux de 21,05 %.

• Dans le cadre de son partenariat avec ses collectivités support, une remise de 5 % sera déduite du montant H.T. de chaque facture hors les travaux pour un sinistre pour lequel le tiers responsable a été identifié.

• Le montant initial annuel des prestations de maintenance-assistance pour le logiciel SIMAP ainsi que la mise à jour des données d’éclairage public sur le SIG est fixé à 825 € H.T. Ce montant sera révisé le 1er janvier de chaque année sur la base de la variation de l’indice SYNTEC.

CONSIDERANT que la convention passée le 5 avril 2012 avec la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN au titre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse arrive à échéance le 31 décembre prochain,

CONSIDERANT que l’exécution des missions confiées à la Régie a donné entière satisfaction au cours des six années de convention,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 12 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve la nouvelle convention proposée par la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de

NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN au titre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public et des feux tricolores, jointe en annexe et dont les termes sont résumés ci-avant,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces

découlant de la présente délibération.

2017-12-122. VIDEOPROTECTION 2ème TRANCHE : APPROBATION DU PROJET

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle aux Conseillers qu’en 2016 a été installée une première tranche du système de vidéo protection sur le territoire communal, afin :

• de lutter contre les incivilités,

• de protéger les installations et bâtiments publics et leurs abords,

• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,

• de réguler le trafic routier.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Ce système donnant satisfaction, il est proposé de réaliser une deuxième tranche pour équiper les points suivants :

• Rond-point rue des Romains/rue du Maréchal Mac Mahon/rue des Cuirassiers,

• Carrefour rue de la Liberté/rue du Général Leclerc/rue du Général Koenig/rue du Général de Gaulle,

• Carrefour rue du Général de Gaulle/rue de Kandel/faubourg de Niederbronn,

• Parking rue de la Castine (auvent Espace Cuirassiers),

• Parking rue de la Castine (city-stade),

• Parking rue de la Tour,

• Carrefour rue du Château/rue de l’Etoile,

• Carrefour rue du Château/rue des Remparts,

• Parking rue des Remparts,

• Parking rue du Stade (entrée tennis),

• Carrefour rue du Cerf/rue des Noyers,

• Carrefour rue de l’Usine/route de Strasbourg.

Les travaux sont estimés à 62 000 € H.T. pour la fourniture et la pose des équipements de vidéo protection et à environ 25 500 € H.T. pour les travaux de génie civil et de raccordement.

Ce projet est susceptible d’être subventionné par l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

VU l’avis de la Commission du Développement de la Ville du 11 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le projet d’installation d’une deuxième tranche du système de vidéoprotection sur le territoire

communal tel que présenté ci-avant,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à déposer le dossier d’autorisation d’installation à la

Préfecture du Bas-Rhin,

approuve le plan de financement prévisionnel comme suit :

• Coût T.T.C. du projet : 105 000,00 € (87 500 € H.T.)

• Subvention (FIPD) 87 500 x 40 % : 35 000,00 €

• Charge communale : 70 000,00 €

sollicite la subvention susceptible d’être attribuée par le Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance (Rubrique 3.3.),

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2017-12-123. FEUX COMPORTEMENTAUX 1ère TRANCHE : APPROBATION DU PROJET

Afin de lutter contre les excès de vitesses et induire un changement des comportements des automobilistes, l’usage de feux tricolores asservis à la vitesse, appelés aussi feux comportementaux, se révèle particulièrement efficace. Sur détection d’une vitesse excessive en amont, ces types de feux sanctionnent des comportements dangereux, et incitent les automobilistes à plus de prudence et à respecter les limitations de vitesse.

Les problèmes de vitesse excessive étant récurrents, M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, propose de réaliser une première tranche de travaux en 2018 par l’installation de trois équipements de ce type en deux phases aux endroits suivants :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

1a : Faubourg de Niederbonn, à proximité du Centre Technique du Conseil Départemental.

1b : Rue de Froeschwiller, au droit de l’immeuble n° 12, en aval du CD délaissé, en sortie d’agglomération.

2 : Carrefour route de Strasbourg/rue de l’Usine.

L’ensemble de ces travaux est estimé à environ 82 750 H.T. dont 44 500 € H.T. pour la phase 1, et 38 250 € H.T. pour la phase 2.

Ces équipements sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 35 % du coût H.T.

VU l’avis de la Commission du Développement de la Ville du 11 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le projet de pose en deux phases de feux comportementaux tel que présenté ci-avant, ainsi que

sa réalisation,

approuve le plan de financement prévisionnel comme suit :

• Coût T.T.C. du projet : 99 300,00 € (82 750 € H.T.)

• Subvention (DETR 2018) – Coût H.T. x 35 % : 28 962,50 €

• Charge communale : 70 337,50 €

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à solliciter les subventions susceptibles d’être attribuées

pour ces travaux,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2017-12-124. AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA SCHMELZ : APPROBATION DU PROJET

Les travaux de mise en souterrain des réseaux secs et la pose d’un nouveau réseau d’éclairage public ayant été réalisés au courant de l’année 2017, M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, propose de procéder à la réfection complète de la voie de roulement de la rue de la Schmelz en 2018.

L’étude du projet d’aménagement a été confiée au bureau d’Etudes BEREST le 5 avril 2016.

Le projet prévoit :

• la création d’un trottoir de largeur variable avec bordures franchissables le long des propriétés bâties côté pair,

• la pose de bouches d’égout en nombre suffisant,

• un aménagement en pavés d’une placette de jonction entre la première partie de la rue et le nouveau projet, à l’entrée de la résidence privée pour séniors dont les travaux devraient démarrer prochainement,

• un tapis d’enrobés réalisé en deux couches sur deux années.

Le coût des travaux est estimé à 175 000 € H.T.

VU l’avis de la Commission du Développement de la Ville du 11 décembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le projet d’aménagement de la rue de la Schmelz tel que présenté ci-avant,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 19 décembre 2017

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à lancer l’appel d’offres pour ce projet d’aménagement,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à solliciter les subventions pour ces travaux,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2017-12-125. BUDGET PRINCIPAL 2017 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2

CONSIDERANT que le règlement du solde du marché passé avec l’entreprise SOTRAVEST au titre des travaux d’aménagement de la rue des Vosges et plus particulièrement pour la part relevant de la compétence du Conseil Départemental, nécessite des crédits supplémentaires à l’article 45813 du budget principal.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le virement de crédits au niveau du Budget Principal comme suit :

5 500 € de l’article 2315 (Installations, matériel et outillage techniques) à l’article 45813 (Opérations sous mandats – Dépenses),

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

La séance est levée à 21 h 10.