Conseil Municipal - CM 141125

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Conseil Municipal - CM 141125 Document publié le Mardi 25 novembre 2014 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 141125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 novembre 2014

L’an Deux Mille Quatorze, le vingt-cinq novembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 19 novembre 2014, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Pierre-Marie REXER, Monique POGNON, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Jean-Marc LELLE, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Francis ROESSLINGER, Michel SCHMITT, Adèle KERN, Thierry BURCKER (jusqu’au point n° 2014-11-093), Jean-Michel LAFLEUR, Eliane WAECHTER, Aline THEVENOT, Michel MEYER, Magalie WAECHTER, Bernard SCHMITT Giuseppe CONTINO, Chantal PLACE et Marc HASSENFRATZ.

Absents excusés avec procuration :

• Mme Sylvie JACOB a donné procuration à Mme Marie-Lyne UNTEREINER, • M. Louis KOENIG a donné procuration à M. Jean-Michel LAFLEUR,

• Mme Carole GOMEZ a donné procuration à Mme Adèle KERN,

• Mme Céline ULLMANN a donné procuration à Mme Eliane WAECHTER.

Absent excusé :

• M. Thierry BURCKER (à partir du point n° 2014-11-093).

Assistaient également à la réunion :

• M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,

• M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques (à partir du point n° 2014-11-093).

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Jean-Louis GRUSSENMEYER.

Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.

Ville de Ville de Ville de Ville de

Reichshoffen Reichshoffen Reichshoffen ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2014-11-088 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2014

2014-11-089 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

AFFAIRES FINANCIERES

2014-11-090 Approbation du budget supplémentaire 2014 : Budget général

2014-11-091 Approbation du budget supplémentaire 2014 : Service Assainissement

2014-11-092 Approbation du Contrat de Territoire Niederbronn – Val de Moder 2014/2016

2014-11-093 Participation pour Voirie et Réseaux

2014-11-094 Délégation du Droit de Préemption Urbain

DEVELOPPEMENT URBAIN

2014-11-095 Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissementVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.

2014-11-088. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2014

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (Mmes HOLTZMANN et THEVENOT, M. ROESSLINGER) :

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2014.

2014-11-089. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 15 octobre au 13 novembre 2014

Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

28.10.2014

Signature avec GDF SUEZ d’un contrat de fourniture de gaz naturel pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2014 concernant les points de livraison suivants : Espace Cuirassiers et logement de fonction situé au Complexe Sportif, dont les contrats sont arrivés à échéance normale le 31 octobre 2014.

Suite à la sortie obligatoire du tarif réglementé de certains points de livraison à compter du 1er janvier 2015, un avis public à la concurrence a été lancé le 7 novembre 2014. Ces points de livraison seront intégrés dans le nouveau contrat entrant en vigueur le 1er janvier prochain.

Le Terme de Quantité a été fixé à 36,39 € H.T./MWh pour les 2 mois de contrat.

Alinéa 5 : Louages de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Date Objet de la décision

26.10.2014

Signature d’un contrat de bail à ferme.

Le terrain concerné est situé au lieudit « Abendsloch » et cadastré en section 388.44, parcelle n° 2 d’une contenance de 24,11 ares.

Montant annuel du loyer : 24,11 €. Loyer indexé sur l’évolution de l’indice national des fermages.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

Alinéa 15 : Droits de préemption (Art. L. 213-3 du Code de l’Urbanisme)

Date Objet de la décision

4.11.2014

Application du droit de préemption à l’occasion d’une vente de terrain dans le cadre d’une succession. Terrain situé en zone 1AUe du P.L.U. (destinée à une éventuelle extension de la zone du Complexe Sportif) et cadastré en section 388.38 au lieudit « Am Brueckel », parcelle n° 316, d’une contenance de 1,83 are.

Prix de vente proposé : 800 €, soit 437,16 €/are.

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.

2014-11-090. APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 : BUDGET GENERAL

Après avoir rappelé que des commentaires plus détaillés figurent dans le rapport de la Commission des Finances et du Développement Economique réunie le 18 novembre 2014, M. le Maire présente et commente les vues d’ensemble du budget supplémentaire 2014.

Après avoir entendu les explications fournies par M. le Maire,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 18 novembre 2014,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le budget supplémentaire 2014 selon balance ci-après :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 50 000,00 Dépenses 40 000,00

Recettes 50 000,00 Recettes 40 000,00

2014-11-091. APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 : SERVICE ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente et commente les vues d’ensemble du budget supplémentaire 2014.

Après avoir entendu les explications fournies par M. le Maire,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 18 novembre 2014,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le budget supplémentaire 2014 selon balance ci-après :

Exploitation Investissement

Dépenses 0,00 Dépenses -22 000,00

Recettes 0,00 Recettes -22 000,00Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

2014-11-092. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE NIEDERBRONN – VAL DE MODER 2014/2016

M. le Maire expose et commente les objectifs et les orientations du Contrat de Territoire Niederbronn - Val de Moder qui sera signé prochainement par le Conseil Général du Bas-Rhin avec les Communes et les deux Communautés de Communes.

• Préambule – Exposé des motifs

Un partenariat ancien entre le Département et le territoire

Acteur majeur de l’équipement des territoires et de l’organisation de l’espace de vie départemental, le Département du Bas-Rhin s’est de longue date positionné comme le partenaire naturel des communes et des intercommunalités. Fort de l’expérience de la première génération de Contrats de Territoire, le Conseil Général a décidé en juillet 2011 de poursuivre son engagement dans cette démarche de contractualisation territoriale, confirmant ainsi sa volonté de rester le partenaire principal des communes et des intercommunalités.

Les principes et finalités du Contrat de Territoire de 2ème génération

En dépit d’un contexte budgétaire difficile et même si cela n’entre pas dans le champ de ses compétences obligatoires, le Département entend poursuivre son effort de soutien en faveur des projets de proximité portés par les communes et intercommunalités.

Il prend ainsi l’engagement sur la durée du contrat de mettre en œuvre au profit des territoires une enveloppe correspondant au maximum du montant contractualisé du 1er contrat (déduction faite de l’aide apportée à certaines opérations exceptionnelles et de la décote au titre du développement local) ramené sur 3 ans et diminué de 20 % en corrélation avec l’effort de maîtrise budgétaire engagé par la collectivité départementale.

Dans la nouvelle génération de contrats, l’intervention départementale est davantage recentrée sur le soutien aux projets structurants, l’objectif étant de concentrer des moyens renforcés sur des enjeux prioritaires limités, permettant ainsi d’atteindre des résultats significatifs dans la durée, sans dispersion et en privilégiant la dimension qualitative des projets. La logique de guichet est abandonnée au profit d’un soutien négocié au cas par cas.

Désormais, le Contrat de Territoire est encore plus adapté à la diversité de chaque territoire et élaboré à une échelle élargie, celle du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), afin de faire ressortir les enjeux partagés entre le Département et le territoire de contrat. A une logique d’attribution automatique des aides est substituée une approche fondée sur une analyse concrète des projets, en lien avec le diagnostic et les besoins prioritaires des habitants.

Quant au périmètre de la contractualisation, il reste celui de la ou des Communautés de Communes, tout en prenant en compte la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Afin de tenir compte de la capacité réelle de programmation des collectivités telle que constatée lors de la 1ère génération de contrats, les nouveaux contrats de territoires sont conclus pour une durée de 3 ans, sans révision à mi-parcours.

La structuration des Contrats de Territoire de 2ème génération

Le guide de référence, approuvé le 22 octobre 2012 et qui encadre la négociation au cas par cas des projets susceptibles d’émarger aux contrats de 2ème génération, constitue le nouveau référentiel d’engagement du Conseil Général pour les aides d’investissement accordées aux communes et aux intercommunalités.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

Dans ce cadre, deux types de projets d’investissement sont inscrits au contrat et régis par le guide de référence :

- Les opérations d’intérêt local

Il s’agit d’équipements de base dans les domaines tels que la voirie, les écoles, les édifices cultuels, le petit patrimoine ou les petits équipements sportifs et socio-éducatifs.

Les modalités de financement sont basées sur une appréciation globale du projet. Le taux de subvention est fixé par référence au taux modulé du maître d’ouvrage, mais il peut y être dérogé dans le cadre de la négociation. A noter l’instauration d’un seuil minimum de coût projet fixé à 4 € par habitant pour les communes appliqué à une base de coût projet H.T.

- Les projets structurants

Certains projets des territoires ont vocation à être inscrits au Contrat en qualité de projets structurants. Il s’agit de projet de dimension intercommunale répondant à des priorités partagées entre le Département et les territoires ou qui sont de nature à combler une lacune importante des territoires en termes d’offre d’équipements ou de services publics.

Le choix des projets retenus intervient dans le cadre des discussions et de la négociation engagées avec le territoire, en appui sur l’analyse effectuée dans le Département des enjeux majeurs du territoire et des projets à soutenir prioritairement, et au vu du projet de territoire. Dans une optique de négociation ouverte, il n’y a pas de liste préétablie de projets structurants.

Le montant de l’aide sera défini au cas par cas, dans la limite de 50 % dans le cadre de la négociation et dépendra de l’intervention éventuelle d’autres financeurs, que les collectivités maîtres d’ouvrage sont incitées à solliciter

La structuration des Contrats de Territoire de 2ème génération

Les opérations d’intérêt local et les projets structurants retenus à l’issue de l’appel à projets et des négociations, sont détaillés au sein de l’annexe financière de même que les fiches de présentation des projets structurants.

Il est par ailleurs à noter que certaines opérations (eau, assainissement, déchets, cours d’eau, aides au fonctionnement…) portées par des collectivités, des associations, voire des entreprises, et non inscrites au Contrat de Territoire restent susceptibles de bénéficier de financements dans le cadre des autres dispositifs d’aides du Département. Le Département poursuivra enfin la réalisation de projets sous maîtrise d’ouvrage propre sur le territoire (routes départementales, collèges, itinéraires cyclables…).

Un engagement partagé en faveur du développement durable

Les Contrats de Territoires étant identifiés comme une action de l’Agenda 21 départemental, le Conseil Général incite les collectivités du territoire à s’engager à ses côtés afin de :

- de reconnaître la nécessité d’une mobilisation collégiale et d’une implication de tous en matière de développement durable,

- d’inclure les enjeux de développement durable dans leur propre fonctionnement et dans leurs projets,

- de s’engager dans une évaluation partagée de certains de leurs projets.

• Préambule – Conditions de mise en œuvre du Contrat de Territoire

Un territoire, deux Communautés de Communes

Au 31 décembre 2013 est arrivé à échéance le Contrat de Territoire Niederbronn - Val de Moder signé pour la période 2008-2013. La Communauté de Commune du pays de NIEDERBRONN-les-Bains et celle du Val de Moder et leurs communes, signataires de ce contrat, sont à présent susceptibles de bénéficier d’un contrat de 2ème génération pour la période 2014-2016.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

Durée du Contrat

Le nouveau contrat est conclu pour une période de 3 ans. Il prend effet au 1er janvier 2014 et se terminera le 31 décembre 2016.

Engagement financier du Département

Le Département s’engage aux côtés des communes et des deux Communautés de Communes afin de permettre la réalisation des projets inscrits dans l’annexe financière. L’enveloppe maximale que le Conseil Général consacrera au cours des 3 années du contrat (2014-2016) s’élève à 3 347 650 €.

Exécution financière

Les montants des subventions départementales figurant dans l’annexe financière sont purement indicatifs et n’engagent pas le Conseil Général sur la somme qui sera finalement attribuée. Ils constituent des sommes plafond de subvention.

En cas de diminution du coût d’un projet, le taux de subvention prévu est maintenu mais sur la nouvelle assiette. En cas d’augmentation du coût projet, la subvention versée sera celle prévue initialement au contrat.

Au vu de la durée raccourcie, il n’y a pas de révision à mi-parcours. Les possibilités de substitution au cours des trois années du contrat sont très exceptionnelles.

Modalités de dépôt des demandes de subvention

Toute opération relevant du Contrat de Territoire doit impérativement faire l’objet d’un dépôt de dossier par le maître d’ouvrage concerné en vue d’une instruction et d’un passage en Commission Permanente du Conseil Général. Cette démarche doit obligatoirement intervenir avant le démarrage de l’opération.

Seule l’adoption du dossier par la Commission Permanente vaut engagement du Département.

• Le diagnostic territorial - Les grands enjeux

Les grands enjeux :

Mobiliser les friches pour inciter à une consommation foncière raisonnée pour répondre efficacement aux besoins de l’urbanisation,

Soutenir l’emploi en misant sur la ressource renouvelable que constitue la géothermie, complémentairement aux plateformes départementales (PFDA) de BRUMATH et de LAUTERBOURG et en adaptant les profils de qualification à la demande,

S’appuyer sur les vergers et la polyculture locale pour promouvoir les circuits courts (restauration collective par exemple),

Répondre, en matière d’habitat, aux besoins des populations, en particulier les seniors, les jeunes et les ménages les plus modestes, et aux évolutions des modes de vie (logements locatifs),

Développer et adapter les structures d’accueil des jeunes enfants, en veillant à leur accessibilité à tous les publics,

Favoriser le développement maîtrisé des sports de nature,

Faciliter les projets de développement en accompagnant l’intégration des enjeux environnementaux en amont de leur réalisation,

Conforter la place et le rôle de HAGUENAU et de son agglomération, comme principal pôle urbain du nord du Bas-Rhin,

Favoriser le développement du transport à la demande, en complément de l’offre du Réseau 67 et du TER,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

Maîtriser la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) en organisant la prise de compétence à l’échelle du territoire, en hiérarchisant les besoins et en favorisant le développement des usages numériques,

Construire l’image touristique de l’Alsace du Nord et développer une offre cohérente (mise en réseau des Offices de Tourisme), en abordant le tourisme comme une ressource économique locale créatrice d’emplois,

Moderniser les nombreux équipements culturels et sportifs existants et optimiser leur utilisation à l’échelle de l’Alsace du Nord, notamment par le biais de la mutualisation d’une mise en réseau transfrontalière,

Développer les actions de maintien des liens sociaux vers les personnes âgées isolées (réseaux de bénévoles, actions intergénérationnelles),

Renforcer et animer le réseau de lecture publique, y proposer de nouvelles activités et de nouvelles pratiques.

Les enjeux pour le développement du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains

Développer l’activité économique et touristique,

Valoriser les richesses humaines,

Rendre le territoire attractif par son habitat et son réseau d’échanges,

Préserver les ressources locales.

• Le portrait du Territoire en 9 points clés

Une situation frontalière, aux portes de l’Allemagne,

Une bonne accessibilité et des facilités internes de déplacement,

Un maillage urbain original et contrasté,

Une forte croissance de la population, mais avec des disparités,

Une forte dynamique de construction de logements, mais une offre globale insuffisamment diversifiée,

Des actifs encore majoritairement attirés par les pôles d’emploi extérieurs,

Un tissu économique dynamique, qui se tertiarise mais où l’industrie garde une part importante,

Un territoire performant en matière d’optimisation du foncier dédié à l’habitat,

Un territoire doté d’un riche patrimoine naturel et historique.

• Les projets structurants du Territoire

Réalisation d’un réseau d’itinéraires cyclables

Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains

Localisation du projet : Pays de NIEDERBRONN-les-Bains

Date de démarrage des travaux : 2014/2016

Coût du projet : 1 600 000 €

Subvention départementale : 800 000 €Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

Réalisation d’une Maison de l’Enfant, structure d’accueil petite enfance

Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains

Localisation du projet : REICHSHOFFEN

Date de démarrage des travaux : 2014/2016

Coût du projet : 1 000 000 €

Subvention départementale : 115 883 €

Extension du gymnase du Montrouge pour le Collège de NIEDERBRONN-les-Bains

Maître d’ouvrage : Commune de NIEDERBRONN-les-Bains

Localisation du projet : NIEDERBRONN-les-Bains

Date de démarrage des travaux : 2014/2015

Coût du projet : 550 000 €

Subvention départementale : 200 000 €

Réalisation d’une Ecole intercommunale (RPI concentré) et périscolaire

Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Val de Moder

Localisation du projet : UBERACH

Date de démarrage des travaux : 2015/2016

Coût du projet : 550 000 €

Subvention départementale : 200 000 €

• Les projets d’intérêt local retenus pour la Ville de REICHSHOFFEN

Opération Année de réalisation Coût H.T. Coût éligible Taux négocié Subvention prévisionnelle

Île Luxembourg 2e tranche 2014 107 000,00 € 54 000,00 €

Aménagement de la place du

Musée 2015-2016 316 000,00 € 250 000,00 € 19% 47 500,00 €

Aménagement d'un city

stade à NEHWILLER 2016 100 000,00 € 80 000,00 € 19% 15 200,00 €

Rue des Vosges - NEHWILLER 2015 490 000,00 € 360 000,00 € 19% 68 400,00 €

1 013 000,00 € 690 000,00 € 185 100,00 € Totaux :

M. le Maire précise également que le Conseil Général a approuvé les termes de ce Contrat lors de sa Commission Permanente du 3 novembre 2014.

VU la présentation faite par M. le Maire,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 18 novembre 2014,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le Contrat de Territoire Niederbronn – Val de Moder conclu pour la période 2014/2016,

autorise le Maire à signer le Contrat de Territoire Niederbronn – Val de Moder.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

M. Thierry BURCKER quitte la séance au cours du point n° 2014-11-093.

2014-11-093. PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

M. le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 332-11-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut instituer une Participation pour Voirie et Réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

Pour chaque voie, le Conseil Municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le Conseil Municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le Conseil Municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le Conseil Municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou Syndicats Mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le Conseil Municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le Conseil Municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le Conseil Municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

La P.V.R. est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain. Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire. Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.

Instituée en deux temps, elle est d’abord instaurée sur l’ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des travaux.

A ce titre, il est également rappelé que le Conseil Municipal, par délibération du 14 novembre 2006 a décidé d’instituer la Participation pour le financement des Voiries et Réseaux publics sur l’ensemble du territoire communal, et plus particulièrement, pour la rue des Zouaves, par délibération du 12 décembre 2006.

La P.V.R. étant abrogée au 1er janvier 2015 par l’article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après cette date, sur le fondement d’une délibération générale instituant la P.V.R. avant cette date.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

En revanche, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après cette date, afin d’assurer l’égalité des contribuables devant les charges publiques.

L’implantation de futures constructions nécessitant l’acquisition de terrains, la pose de réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), d’eau potable, de réseaux secs, d’éclairage public ainsi que des travaux de voirie, il est proposé d’instituer la P.V.R. pour des secteurs rue des Myosotis et rue de l’Aubépine.

Secteur : Rue des Myosotis

Le coût des travaux pouvant être mis à la charge des futurs constructeurs est estimé comme suit :

Travaux Coût H.T. Coût T.T.C.

Part

Infrastructure

existante

Part extension

Acquisition terrains 0,00 0,00

Assainissement EU 25 800,00 30 960,00 6 862,14 24 097,86

Assainissement Pluvial 15 500,00 18 600,00 6 138,00 12 462,00

Eau potable 25 155,00 30 186,00 9 961,38 20 224,62

Réseaux secs 22 500,00 27 000,00 8 910,00 18 090,00

Eclairage public 4 500,00 5 400,00 5 400,00

Voirie 35 380,00 42 456,00 14 010,48 28 445,52

Frais d'étude 6 % 7 500,00 9 000,00 2 970,00 6 030,00

136 335,00 163 602,00 48 852,00 114 750,00

Il est proposé de porter à la charge des constructeurs 2/3 du montant de la part extension.

La superficie des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie est égale à 1 530 m².Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

Secteur : Rue de l’Aubépine

Le coût des travaux pouvant être mis à la charge des futurs constructeurs est estimé comme suit :

Travaux Coût H.T. Coût T.T.C.

Part

Infrastructure

existante

Part extension

Acquisition terrains (306 m²) 30 600,00 36 720,00 36 720,00

Assainissement EU 22 512,50 27 015,00 27 015,00

Assainissement Pluvial 43 287,50 51 945,00 51 945,00

Eau potable 29 050,00 34 860,00 34 860,00

Réseaux secs 24 000,00 28 800,00 28 800,00

Eclairage public 6 000,00 7 200,00 7 200,00

Voirie 38 400,00 46 080,00 46 080,00

Frais d'étude 6 % 11 500,00 13 800,00 6 313,50 7 486,50

205 350,00 246 420,00 148 258,50 98 161,50

Il est proposé de porter à la charge des constructeurs 2/3 du montant de la part extension.

La superficie des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie est égale à 1 870 m².

VU la loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, instituant la Participation pour Voirie et Réseaux,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 311-2 qui autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que les coûts d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leurs sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions,

VU la délibération du 14 novembre 2006 instituant la Participation pour Voirie et Réseaux sur le territoire de la commune de REICHSHOFFEN,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

CONSIDERANT que la commune a décidé d’aménager des secteurs rue des Myosotis et rue de l’Aubépine situés en zone UC du Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre l’implantation de nouvelles constructions,

CONSIDERANT que l’implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité par les plans ci- annexés nécessite la création d’une nouvelle voie pour le secteur rue des Myosotis et l’aménagement d’une voie existante pour le secteur rue de l’Aubépine ainsi que la réalisation de travaux d’aménagement de réseaux pour les deux secteurs.

Les coûts totaux s’élèvent respectivement à :

• Secteur « Rue des Myosotis » : 163 602 € T.T.C.

• Secteur « Rue de l’Aubépine » : 246 420 € T.T.C.

CONSIDERANT que selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains situés à moins de 80 mètres des voies respectives sont de :

• 1 530 m² pour le secteur « Rue des Myosotis »,

• 1 870 m² pour le secteur « Rue de l’Aubépine »,

CONSIDERANT que sont exclus les terrains qui ne pourront jamais profiter de l’aménagement envisagé, étant déjà desservis par d’autres rues,

CONSIDERANT que la voirie et les réseaux sont exclusivement destinés à permettre l’implantation de nouvelles constructions sur les terrains desservis,

VU l’avis de la Commission du Développement de la Ville du 18 novembre 2014,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 18 novembre 2014,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Secteur : Rue des Myosotis

décide d’instituer la P.V.R. (Participation pour le financement des Voiries et Réseaux Publics), pour un

secteur « Rue des Myosotis », pour un montant de travaux estimé à 163 202 € T.T.C.

décide, compte tenu de la situation existante, de mettre à la charge des propriétaires fonciers dont les

terrains sont inclus dans le périmètre tel qu’il figure sur le plan annexé à la présente délibération pour une surface de 1 530 m², un montant de 76 500 €,

fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 50 €,

Secteur : Rue de l’Aubépine

décide d’instituer la P.V.R. (Participation pour le financement des Voiries et Réseaux publics), pour un

secteur « Rue de l’Aubépine », pour un montant de travaux estimé à 246 420 € T.T.C.

décide, compte tenu de la situation existante, de mettre à la charge des propriétaires fonciers dont les

terrains sont inclus dans le périmètre tel qu’il figure sur le plan annexé à la présente délibération pour une surface de 1 870 m², un montant de 65 441 €,

fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 35 €,

décide, pour les deux secteurs, d’actualiser ces participations au 1er janvier de chaque année sur la base de

l’indice TP01 (valeur 700,4 au 1er juillet 2014),

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

2014-11-094. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre de son projet de réalisation d’une Maison de l’Enfant, la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains souhaite acquérir la friche des Meubles DIETRICH, 17 rue des Cuirassiers à REICHSHOFFEN.

Ce site est situé en zone UB du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle la Ville a la possibilité d’exercer son droit de préemption en cas de cession d’un bien en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 1991, modifiée les 8 septembre 1997 et 5 septembre 2006.

Afin de permettre à la Communauté de Communes d’acquérir directement le bien susmentionné, le Conseil Communautaire, par délibération du 10 novembre 2014, sollicite la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain dans le cadre de cette transaction immobilière.

En effet, en application des dispositions de l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme, la commune est autorisée à déléguer, par délibération, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) y ayant vocation.

La commune est donc habilitée à transférer son DPU à un EPCI, dès lors que celui-ci a vocation à user de ce droit ce qui induit que l’EPCI dispose de compétences liées par exemple à l’aménagement économique et au logement. Les délégations qui peuvent ainsi être accordées par la commune le sont librement : elles ne s’imposent pas à la commune.

Cependant l’étendue de la délégation ne peut être totale. Elle ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones sur lesquelles s’applique le DPU, ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien précis.

Pour être légale, la délégation accordée par la commune à l’EPCI doit respecter plusieurs conditions :

• La délégation doit émaner de la commune. Elle prend la forme d’une délibération du Conseil Municipal qui précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cet acte peut être retiré par une délibération prise dans les mêmes formes.

• La délégation doit être explicite. Ses contours doivent être déterminés de façon qu’il n’y ait de doute ni sur son existence, ni sur l’identité du délégataire, ni sur l’étendue des compétences déléguées. Les modalités de délégation sont donc précisément définies par la délibération du Conseil Municipal.

• Enfin, pour être opposable aux administrés, la délibération décidant la délégation doit avoir été régulièrement publiée. Cette exigence est importante, puisque le défaut de publication emporte l’illégalité de la décision de préemption émise par le délégataire.

Le non-respect de ces conditions entraîne l’irrégularité de la délégation, ce qui a pour effet d’entacher, pour incompétence, la légalité de la décision de préemption prise par le délégataire.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 1991 instaurant le Droit de Préemption Urbain,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 septembre 1997 et 5 septembre 2006 modifiant la délibération du 17 mars 1991,

VU les statuts de la Communauté des Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains qui prévoient en termes de compétences optionnelles la mise en œuvre d’une politique en faveur de la Petite Enfance et de l’Enfance,

VU le projet d’installation, par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, d’une Maison de l’Enfant sur le site de la friche des Meubles DIETRICH, 17 rue des Cuirassiers à REICHSHOFFEN,

CONSIDERANT que ce bien est situé en zone UB du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle la Ville a la possibilité d’exercer son droit de préemption en cas de cession d’un bien,

VU la demande formulée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, par délibération en date du 10 novembre 2014,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 213-3,

CONSIDERANT que la Ville est autorisée à déléguer par délibération l’exercice du Droit de Préemption Urbain à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à l’occasion de l’aliénation d’un bien précis,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 18 novembre 2014,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de déléguer l’exercice de Droit de Préemption Urbain à la Communauté de Communes du Pays de

NIEDERBRONN-les-Bains à l’occasion de la cession de la friche des Meubles DIETRICH, 17 rue des Cuirassiers à REICHSHOFFEN. L’ensemble immobilier concerné est cadastré comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie Nature

7

7

7

7

7

7

7

7

353

354

356

359

32

36

37

38

17 rue des Cuirassiers

« Bruchmatten »

« Bruchmatten »

« Bruchmatten »

« Bruchmatten »

« Bruchmatten »

« Bruchmatten »

« Bruchmatten »

4,93 a

11,23 a

4,21 a

1,21 a

7,62 a

5,71 a

4,39 a

3,87 a

Local commercial, terrain

Hall d’exposition

Bâtiment détruit

Terrain nu

Terrain nu

Jardin

Jardin

Jardin

Total : 43,17 a

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2014-11-095. RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 impose aux collectivités de publier, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement. Cette disposition est reprise à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour les collectivités faisant partie d’un EPCI, ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant avant le 31 décembre suivant la clôture de l’exercice.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

Rapport 2013 sur l’eau

Pour l’année 2013, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau établi par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs donne les indications suivantes :

Prix de l'eau 1,72 € H.T./m³

Abonnement 48,50 € H.T./abonné/an

Population desservie 14 533 habitants

Nombre de communes 7

Nombre d'abonnés 5 515 dont 2 192 sur REICHSHOFFEN et 175 sur NEHWILLER

Production d'eau 1 107 439 m³ dont 0 m³ prélevé sur le Schwarzbach

691 617 m³ dont :

275 149 m³ sur REICHSHOFFEN

17 103 m³ sur NEHWILLER

5 789 m³ au Syndicat des Eaux de WOERTH

Volume d'eau facturé

147,200 km de conduites principales

52,800 km de branchements

Qualité de l'eau

Eau de bonne qualité bactériologique et physico-chimique,

conforme aux normes en vigueur pour les 37 prélèvements

réalisés

Travaux réalisés sur la commune

de REICHSHOFFEN Prolongement du réseau d'eau potable rue des Forges

Recettes globales 2013 1 749 660,73 €

Dette au 1.1.2013 2 638 670,21 €

Longueur du réseau

Ce rapport a été présenté au Comité Directeur du Syndicat des Eaux lors de sa réunion du 24 septembre 2014.

Rapport 2013 sur l’assainissement

Pour l’année 2013, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'assainissement, établi par le S.D.E.A. (Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin) pour le compte de la Ville de REICHSHOFFEN, et complété par les données techniques fournies par le SATESA (Service départemental d’Assistance Technique à l’Exploitation des Systèmes d’Assainissement) et les services techniques de la Ville, donne les indications suivantes :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 25 novembre 2014

Prix de l'eau (part

assainissement) 1,60 € H.T./m³

Population desservie 5 655 habitants (INSEE 2013)

1 999 sur REICHSHOFFEN

170 sur NEHWILLER

Volume d'eau soumis 272 730 m³ dont 16 476 m³ pour NEHWILLER

Longueur du réseau E.U. 46,234 km

Longueur du réseau E.P. 20, 723 km

Longueur de réseau nettoyé 6,508 km

Stations de pompage 8

Bassin d'orage 2

Nombre de déversoirs d'orage 18

Nombre de bouches d'égoût 1 533

Production annuelle de boue 3 557 m³ (à 3,5 % de sicité) dont 2 775 m3 traitées au filtre-

presse et 495 m3 épandues sous forme liquide

Qualité des boues Conforme aux normes pour valorisation agricole

Qualité de l'effluent traité Traitement satisfaisant au niveau de la concentration rejetée dans le milieu naturel

Coût d'exploitation de la station

d'épuration 218 692,03 €

Coût d'exploitation des réseaux 117 717,00 €

Travaux réalisés en 2012 Néant

Redevances d'assainissement

2013 395 275,50 €

Dette au 31.12.2013 1 648 161,00 €

Nombre d'abonnés redevables

Pour 2013, le prix de l’eau à REICHSHOFFEN (redevance d’assainissement comprise) s’élève à 4,10 € T.T.C./m3 d’eau (hors abonnement de 51,17 € T.T.C. par compteur et par an perçu par le Syndicat des Eaux).

Le Conseil prend acte du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.

La séance est levée à 21 h 25.