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Arrêté - ARR PERM 2025 055 Interdisant le Stationnement SUR UNE Longueur de 3 Metres en Face du N 10 RUE Eugene SUE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2025 055 Interdisant le Stationnement SUR UNE Longueur de 3 Metres en Face du N 10 RUE Eugene SUE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
Service Voirie - Mobilité. _
Réf. : EC/FD/2025/ OS 5
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2025/055
INTERDISANT LE STATIONNEMENT
SUR UNE LONGUEUR DE 3 MÈTRES
EN FACE DU N° 10 RUE EUGENE SUE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines
dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation.
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1* Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant la demande en date du 29 janvier 2025 de Monsieur et Madame PICARD-
BACHELERIE, 10 rue Eugène Sue — 95120 ERMONT ;
Considérant la nécessité d'interdire le stationnement en face de leur portail afin qu'ils
puissent accéder à leur garage mais également en sortir ;
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement sera interdit à titre permanent face à la sortie du garage au
droit du n° 10 rue Eugène Sue, sur une longueur égale à 3 mètres.
Article 2 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet
d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2025/ O5S
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(labsence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le © tes: 2e25
et du Cédre de Vie
Exécutoire en vertu de l'article R. 2131-1 du CGCT
Publié le © +./©.S./ 2025