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Arrêté - ARR PERM 2026 241 Interdisant Arret et Stationnement du 10 RUE DES Pervenches Jusqu A la RUE Vella du Plessis SUR 45 METRES LINEAIRES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2026 241 Interdisant Arret et Stationnement du 10 RUE DES Pervenches Jusqu A la RUE Vella du Plessis SUR 45 METRES LINEAIRES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT SD
À Voirie —- Mobilité
Réf. : ED/SH/2026/ Y yA
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2026/.4/,4
INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT
DU N°10 RUE DES PERVENCHES JUSQU’À LA RUE VILLA DU PLESSIS
SUR 45 MÈTRES LINÉAIRES
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1, Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, K. 411-1, R. 411-8 et
R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines
dispositions relatives au stationnement,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Considérant la nécessité d’interdire et de réglementer le stationnement entre le n°10 rue des Pervenches et jusqu’à la rue Villa du Plessis, afin de sécuriser les manœuvres d’entrée et sortie des riverains du N°10 rue des Pervenches jusqu’à la rue Villa du Plessis sur 45
mètres linéaires ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie
publique et de ses conséquences ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule entre le 10 rue des Pervenches jusqu’à la rue Villa du Plessis sur 45 mètres linéaires.
Article 2 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont 2026/.2 A
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent
arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux #mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicitf).
Ermont, le 27/03/2526"
Exécutoire en verty de l’irlicle R.213 1-1 du CGCT
Publié le . SC/o2/.Z2.