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Arrêté - ARR PERM 2025 388 INTERDISANT L Arret et le Stationnement SUR 5 Metres Entre le N 83 ET LE N 85 RUE Paul Bourget
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2025 388 INTERDISANT L Arret et le Stationnement SUR 5 Metres Entre le N 83 ET LE N 85 RUE Paul Bourget)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
D Service Voirie - Mobilité Réf. : ED/FD/2025/ 23
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2025/333
INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT
SUR UNE LONGUEUR DE 5 MÈTRES
ENTRE LE N° 83 ET LE N° 85 RUE PAUL BOURGET
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,
Considérant la demande en date du 25 juin 2025 du Service de la Tranquillité et de la Salubrité Publique de la Ville d’Ermont ;
Considérant la nécessité d’interdire le stationnement entre le n° 83 et le n° 85 rue Paul Bourget afin de faciliter l’accès et la sortie des véhicules des résidents ;
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement sera interdit à titre permanent entre le n° 83 et le n° 85 rue Paul Bourget, sur une longueur égale à 5 mètres linéaires.
Article 2 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ù Ermont 2025/3838
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 26 par 2025
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié le … :3C VAS J27S