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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé ref drlp ber 17 06 01
Document publié le Jeudi 1 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé ref drlp ber 17 06 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Liberté » Lib» gallté » Fratertté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie
par : Mme Muriel BIGOT
Tél:
023727
72
52
muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Amële”ncep DRLF/BERI
AT. 06 Jo4
ARRETE
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE VIDEOPROTECTION
LA PREFETE D'EURE-ET-LOIR Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
les
livres
II
des
titres
5,
parties législative
et
règlementaire, articles L 251-4 et R 251-7 à R 251-12 ; VU
lé
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
les
articles
R
133-3
et
suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; SUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
|
Ce
Horaires d'ouverture au public
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi 16h)
:
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique «Démarches administratives » ARRETE :
ARTICLE ler - La composition de la commission départementale de vidéoprotection est fixée ainsi qu'il
suit
:
Membres titulaires :
-
Mme Danièle CHURLET-CAILLET, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Chartres, Présidente ;
-
M. Loïc BARBIER, Maire de Brezolles ;
-
M. Franck ODET, Chambre de Commerce et d'Industrie ;
-
M. le Chef d’escadron Martial LOSSON, officier adjoint commandement au groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir à Lucé, en tant que personnalité qualifiée.
Membres suppléants :
-
Mme Sophie ROLLET, première vice-présidente du Tribunal de
Grande Instance de
Chartres ;
-
Mme Cécile LAMY-MOREAU, Maire de la Chapelle-Forainvilliers ;
-
M. Jean-Michel BLIN, Chambre de Commerce et d'Industrie.
ARTICLE 2 - Le mandat des membres titulaires et suppléants de la commission est fixé à trois ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 3 - Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les informations dont ils ont connaissance que sur l'avis émis par la commission. ARTICLE 4
- Le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection est assuré par les
services de la Préfecture. ARTICLE
5 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
01
JUIN
2017
LA
PRÉFÈTE;
Pour
la
Préfète
Le Directeür de Cabinet
LÉO LÉ
Re
sf conte LANTERI
[Voie et délai de recours : Art. R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative)