unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2021 11 25

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2021 11 25 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2021 11 25)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 1 sur 24

Etaient Présents :

Jean-Philippe BRUNELLO, Éric DARQUIER, Caroline HANSKENS, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO,

Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRÉNERON, Jean-Pierre CATUHE,

Jacques FOURCADE, Jean-Yves ARRESTAT, Florence LESPARRE, Jean-François CAZALIS, Ghislaine

BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Alain CADIS, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Véronique

MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Soazig MONGE, Jean-Christophe

MICHEL, Céline MACAUX.

Excusé : Jean-Luc PEREZ.

Absents et ayant donné pouvoir : Yves HOMERE à Jean-Yves ARRESTAT, Benoit TAUZIEDE à Patrick

CAMPAGNE.

Secrétaire de séance : Éric DARQUIER.

2021-59 - Création de trois emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité .................................................................................................................... 2

2021-60 - Engagement et Approbation du Contrat Local de Santé Haute Lande Armagnac 2021-2026 .................................................................................................................................................... 3

2021-61 - Engagement dans le Contrat de Relance et de Transition Écologique Haute Lande Armagnac avec l’État .................................................................................................................................... 5

2021-62 - Bilan de la concertation du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Lacquy ....... 7

2021-63 - Arrêt du projet de révision du plan local d’urbanisme de Lacquy .................................. 11

2021-64 - Création d’une entente intercommunale animation et suivi par un chef de projet du programme petites villes de demain sur le Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et le Pays Grenadois .................................................................................................................................. 14

2021-65 - Modification règlement intérieur de la Communauté de Communes ............................ 21

2021-66 - Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint d’animation territorial ................................................................................................................................... 22

2021-67 - Conventions inclusion numérique ALPI ........................................................................ 23

2021-68 - Plateforme énergétique SOLIHA programme régional .................................................. 24

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 30

Conseillers présents : 27

Conseillers votants : 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 25 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-cinq du mois de

novembre, à dix-huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve

en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à l’Alambic des Arts sous

la présidence de M. Jean-Yves ARRESTAT

Date de convocation : 19 novembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 2 sur 24

2021-59 - Création de trois emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

CONSIDERANT la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;

VU le budget de la communauté de communes ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un agent technique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la période pandémique nécessitant des renforts de ménage dans les différentes structures de la collectivité pour faire face aux exigences des protocoles mis en œuvre et aux ajustements d’organisation rendus nécessaires ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement deux agents d’animation pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la période pandémique nécessitant des renforts dans les structures d’accueil périscolaire et extra-scolaire pour faire face aux exigences des protocoles mis en œuvre et aux ajustements d’organisation rendus nécessaires ;

Monsieur le Président soumet, aux membres du Conseil Communautaire, les créations de poste d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Nombre

d’emplois Grade

Durée

travail Rémunération

Période

temporaire Fonctions Diplôme requis

1

Adjoint

technique

territorial

TNC

3/35ème

Entre échelon

1 à 6

A compter du

26 novembre

2021

Agent de propreté en

charge des travaux

nécessaires au nettoyage

et à l'entretien des

surfaces et des locaux

Néant

2

Adjoint

territorial

d’animation

TC

35/35ème

Entre échelon

1 à 6

A compter du

26 novembre

2021

Animation et / ou suivi

d’accueils

communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à

minima expérience

non diplômée

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ DECIDE de créer trois emplois temporaires dont deux à temps complet à raison de 35/35ème et un à temps non complet à raison de 3/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;

➢ STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

➢ DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 décembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 3 sur 24

2021-60 - Engagement et Approbation du Contrat Local de Santé Haute Lande Armagnac 2021-2026

Contexte.

Les contrats locaux de santé (CLS) permettent d’associer les acteurs d’un territoire autour des enjeux de santé.

Le contrat local de santé est un dispositif prévu par la loi « hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) du 21 juillet 2009 et réaffirmé dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 :

« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social » (article L1434-17 du code de la santé publique).

Outil au service d’une stratégie locale de santé, le CLS vise à apporter une meilleure réponse de proximité aux besoins de la population et une meilleure articulation avec les politiques publiques pilotées par différents partenaires dans une logique de cohérence, de coordination et de décloisonnement.

Le CLS 1ere génération réunit 4 Communautés de Communes, à savoir : Pays Morcenais, Cœur Haute Lande, Landes d’Armagnac et Pays de Villeneuve en Armagnac Landais. Le Contrat Local de Santé Haute Lande Armagnac est le fruit d’une dynamique collective portée par différentes institutions : la Préfecture des Landes, l’ARS Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, la CPAM des Landes, la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, La Caisse d’Allocations Familiales des Landes, l’Education Nationale (DSDEN 40) et le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Landes ; mais c’est également un projet participatif co-construit avec de nombreux partenaires.

Dès sa préfiguration, il s’est appuyé sur un diagnostic de territoire de l’Observatoire Régional de la Santé qui a donné lieu à une priorisation partagée des objectifs pour répondre à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à la continuité de la prise en charge des habitants dans une logique de parcours.

Le Contrat Local de Santé investigue 7 axes stratégiques :

Axe 1. Installer des professionnels de santé et maintenir une offre de soin adaptée et de proximité facilitant l’accès aux soins pour tous.

Axe 2. Soutenir la cellule familiale et les femmes dans les temps forts de la vie. Axe 3. Permettre aux jeunes d’avoir un accompagnement global et adapté à leurs attentes en matière de prévention et de santé.

Axe 4. Améliorer l’accès aux soins des populations vulnérables ayant des besoins spécifiques (saisonniers, précaires, gens du voyage…).

Axe 5. Construire un parcours de soins évolutif adapté aux étapes de la vie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Axe 6. Aménager et promouvoir un cadre de vie favorable à la santé.

Axe 7. Animer la gouvernance du territoire de santé, favoriser l'interconnaissance des acteurs de la santé et du médico-social, communiquer sur les actions menées.2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 4 sur 24

Gouvernance :

Deux échelles de gouvernance sont distinguées :

- Le Comité de Pilotage (COPIL) : espace de concertation politique et décisionnel :

o Composé par les représentants élus et techniques des quatre Communautés

de communes, l’Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental des

Landes, la DSDEN, la Préfecture des Landes, la CPAM des Landes, la MSA Sud

Aquitaine, la CAF, le Groupement Hospitalier Territorial des Landes,

o Se réunit 1 à 2 fois par an.

- Le Comité Technique (COTECH) : instance de pilotage de la mise en œuvre du contrat :

o Composé des représentants techniques des partenaires signataires, des

représentants des communautés de communes, d’un représentant des

professionnels de santé de la CPTS, des représentants des CIAS, du

coordinateur de l’IREPS et de la coordinatrice CLS ; ainsi que tout autre

intervenant invité selon les thématiques abordées.

o Se réunit 2 à 4 fois par an.

Une conférence de santé, espace de participation élargie des acteurs de la santé, réunira annuellement l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre du CLS.

Le CLS est conclu pour 5 ans (2021-2026). Toute contribution éventuelle de la part de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais fera l’objet d’un vote ultérieur. En effet, un plan d’action(s) ainsi que son plan de financement seront proposés annuellement à l’ensemble des partenaires signataires pour validation dans le cadre du COPIL. La signature du CLS aura lieu courant Décembre 2021.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le CLS Haute Lande Armagnac et à autoriser le Président à signer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER de valider l’engagement de la Communauté de Communes du Pays

de Villeneuve en Armagnac Landais dans cette démarche avec représentation

de la collectivité dans les instances de gouvernance qui seront mises en place ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le CLS et tout document se référant

à ce dossier

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 décembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 5 sur 24

2021-61 - Engagement dans le Contrat de Relance et de Transition Écologique Haute Lande Armagnac avec l’État

I) Le contexte

Le territoire de projet Haute Lande Armagnac est composé des quatre Communautés de

communes : CC Cœur Haute Lande, CC du Pays Morcenais, CC des Landes d'Armagnac et CC

du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais. Ce territoire, d'une superficie de 3 582,41 km²,

compte 43 319 habitants et comprend 71 communes, dont 24 appartiennent au Parc Naturel

Régional des Landes de Gascogne (charte 2014-2024). Depuis 2012, il est constitué sans

structure juridique propre et repose sur la volonté de coopération de deux entités territoriales

chacune porteuse d'un SCoT : la Haute Lande (composante ouest du territoire) et l'Armagnac

(à l'est).

Cet ensemble territorial se matérialise néanmoins à travers de nombreuses démarches de

développement, systématiquement communes : il s'agit du périmètre du programme LEADER,

de la dernière contractualisation régionale en date, ainsi que de plusieurs candidatures à des

opérations collectives FISAC. Formellement, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)

Haute Lande, structure porteuse et employeuse, se lie au Syndicat Mixte de Développement

des Landes d’Armagnac (SMDLA), par convention. En dehors de leurs instances propres, ces

deux entités mettent en commun un comité de pilotage et un comité technique, auxquels

participent également des représentants du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,

ainsi que les socio-professionnels invités à titre d'expertise et de consultation.

Forts de cette dynamique de travail, et convaincus de la plus-value d’une démarche

contractuelle avec l’État, les élus de ce territoire de projet ont proposé il y a quelques mois de

construire, pour la période 2021-2026 et à cette échelle, un contrat de relance et de transition

écologique (CRTE).

Ces contrats entendent regrouper les dispositifs existants dans un contrat unique pour simplifier l’accès aux différentes aides déployées par l’État. Ils peuvent être amendés en continu pour intégrer de nouveaux projets et tenir compte d'évènements survenant sur le territoire.

Il s’agit ici d’examiner l’intérêt de ce contrat pour la Communauté de Communes du Pays de

Villeneuve en Armagnac Landais et les conditions de l’implication de la collectivité dans ce

dispositif.

II) Le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

1) Les objectifs du CRTE

1. Contribuer à la réussite du Plan de Relance dans les territoires en impliquant toutes les

collectivités.

2. Accompagner, sur la durée du mandat municipal (2020-2026), la concrétisation du

projet de territoire de chaque collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour

d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, avec une2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 6 sur 24

approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé,

éducation, économie, habitat, commerce, agriculture…).

3. Traduire un nouveau cadre de dialogue entre l’État et les collectivités illustrant une

approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

2) Le plan d’actions

Depuis le mois d’avril 2021, plusieurs étapes de concertation (07 mai, 19 mai, 03 juin) se sont organisées pour définir les priorités thématiques et recenser les projets des collectivités. Un protocole d’engagement a été formalisé en juillet et signé en septembre de cette année, avant d’aboutir à une version consolidée du contrat qui s’organise autour des orientations stratégiques ci-dessous.

- Orientation 1 :

Améliorer, qualifier et adapter l'offre de services aux populations

- Orientation 2 :

Renforcer la vitalité des centres-bourgs de la Haute Lande et de l'Armagnac

- Orientation 3 :

Agir sur les fondements et anticiper de nouveaux leviers d'attractivité pour le territoire

- Orientation 4 :

Consolider la transition écologique et énergétique et l’innovation sur le territoire Haute

Lande Armagnac

Les orientations stratégiques feront chacune l’objet de fiches descriptives.

L’objectif est de pouvoir signer le contrat avant la fin de l’année.

3) Les signataires

• Le Pôle Haute Lande et le SMDLA

• Les 4 EPCI

• La Préfecture

• Le Département des Landes

• Le SYDEC (pour assurer l’éligibilité des investissements portés par le Syndicat) • L’ADEME (souhait tout récent d’être signataire / lien COT)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

• DE VALIDER le principe d’une démarche collective CRTE à l’échelle du territoire de projet Haute Lande Armagnac pour la durée du mandat [2021-2026], avec pour coordonnateur du dispositif le Pôle Haute Lande ;

• DE VALIDER l’engagement de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais dans cette démarche avec représentation de la collectivité dans les instances de gouvernance qui seront mises en place à l’échelle du CRTE Haute Lande Armagnac ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le CRTE et tous documents se référant à ce sujet.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 décembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 7 sur 24

2021-62 - Bilan de la concertation du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Lacquy

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L.153-35, les articles L.153-11 et suivants, R.151-1 et suivants et L.103-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal de Lacquy du 6 octobre 2017 prescrivant la révision n°1 du PLU, en fixant les objectifs et définissant les modalités de concertation avec le public,

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables lors du Conseil municipal en date du 8 novembre 2019,

VU le transfert de compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1er juillet 2021 au profit de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 décidant de poursuivre la procédure de révision du PLU de Lacquy,

VU la délibération du conseil municipal de Lacquy du 29 octobre 2021 donnant son accord à la Communauté de Communes pour poursuivre la révision de son PLU communal,

VU la commission urbanisme de la Communauté de Communes du 27 octobre 2021 au cours de laquelle a été évoqué et présenté le dossier de révision du PLU de Lacquy,

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Municipal de Lacquy a prescrit, par délibération du 6 octobre 2017, la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal. La délibération de prescription a également défini les objectifs de cette révision ainsi que les modalités de la concertation avec la population, qui s’est déroulée tout au long de la procédure de révision du PLU, et ce jusqu’à son arrêt.

Cette délibération a fait l’objet de la publicité obligatoire dans la presse, parue dans le journal « Les Annonces Landaises » du 14 octobre 2017.

La commune a travaillé avec tous les partenaires associés à l’élaboration de ce document communal stratégique pour les dix ans à venir, ainsi qu’avec la population selon les modalités de concertation définies comme suit :

▪ une ou plusieurs réunions publiques dont la date, le lieu et l’heure seront

communiqués au public par voie de presse et d’affichage en mairie ;

▪ Information dans le bulletin municipal sur l’évolution du document d’urbanisme

et sur le site internet de la commune, ou dans la presse locale ;

▪ Affichage(s) permanent(s) en mairie des dispositions nouvelles proposées grâce

à un panneau réservé au PLU ;

▪ Ouverture d’un cahier d’observations et de propositions accessible pendant les

heures d’ouverture de la mairie, tout au long de l’évolution de la procédure ; ▪ Entretien avec le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme.

Monsieur le Président indique que la concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant toute la durée des études, à savoir :2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 8 sur 24

Réunions publiques

Deux réunions publiques ont été organisées à la salle des fêtes de la commune de Lacquy :

- la réunion publique du 1er octobre 2019 pour la présentation du diagnostic territorial et des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune (PADD) ;

- la réunion publique du 11 décembre 2019 pour la présentation du zonage et du règlement.

La réunion publique du 1er octobre 2019 à 18 h 30 :

Cette réunion publique a fait l’objet en mairie et dans les lieux de vie du village d’une affiche, et d’une invitation via un article de presse paru le 24 septembre 2019 dans le journal Sud- Ouest.

Cette réunion publique a été organisée à l’issue de la phase de diagnostic afin d’en présenter les principales données, ainsi que les grandes orientations du PADD pressenties dans le cadre de la révision du PLU.

Cette réunion publique a permis de présenter à la population une synthèse de l’état initial de l’environnement et du diagnostic sociodémographique, de la consommation de l’espace et des capacités de mutation et de densification des espaces bâtis, ainsi que les données liées à l’activité économique (agriculture, tourisme, zone d’activité notamment).

Les orientations affichées du Projet d’Aménagement et de Développement Durables à travers ses trois grands axes ont également été présentées.

Ces éléments ont permis d’envisager les étapes à venir dans la procédure du PLU, et d’appréhender notamment la traduction réglementaire du PADD.

La population présente a ainsi pu appréhender l’ensemble des enjeux de développement propres à la commune.

La réunion publique du 11 décembre 2019, à 18H30 :

Cette réunion publique a fait l’objet en mairie et dans les lieux de vie du village d’une affiche, et d’une invitation via deux articles parus les 6 décembre et 9 décembre 2019 dans le journal Sud-Ouest.

La traduction réglementaire du PLU a été présentée. Les outils opérationnels du PLU ont été déclinés dont les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettant d’organiser l’aménagement et le développement futur du bourg, et de la zone d’activité économique de Pillelardit.2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 9 sur 24

Des parutions régulières dans le bulletin municipal

Le bulletin municipal a permis de tenir informé la population de l’évolution du projet par le biais des différentes parutions :

- bulletin municipal de février 2016 : la nécessaire grenellisation du PLU est évoquée dans « Le mot du Maire »,

- bulletin municipal de février 2017 : la volonté de réviser le PLU est évoquée dans « le Mot du Maire »,

- bulletin municipal de mars 2018 : la procédure de révision du PLU, en cours, et son déroulé, sont évoqués dans « Le Mot du Maire » puis développés au sein du bulletin avec une page dédiée à la révision n°1 du PLU.

Affichage permanent

La délibération du conseil municipal du 6 octobre 2017 prescrivant la révision du PLU, en définissant les objectifs ainsi que les modalités de la concertation a été affichée à la mairie.

De même, ont été affichés en mairie :

• Le procès-verbal du débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du 8 novembre 2019 ;

• Les différentes affiches liées aux informations d’action de concertation (réunions publiques, …).

Information par voie de presse

Les deux réunions publiques ont été annoncées à la population, pour les y convier, en plus de l’affichage en mairie, par voie de presse dans le journal Sud-Ouest du 24 septembre 2019 pour la 1re réunion, et des 6 et 9 décembre 2019 pour la 2nde réunion.

Cahier d’observations et demandes individuelles

Un cahier d’observations et de propositions a été ouvert en mairie, conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription de la révision du PLU de Lacquy.

Deux observations ont été inscrites sur le registre, correspondant à :

- Une demande de modification des règles du règlement écrit en zone urbaine (UB) relatives au recul des constructions par rapport à la voie et à l’aspect des bâtiments ;

- Une demande de zonage agricole en lieu et place d’un zonage naturel pour la prise en compte d’une activité agricole sur deux parcelles, au Sud du bourg, entre le ruisseau et le bourg.

Ces demandes ont été étudiées, les dispositions du règlement écrit du projet de révision répondent en partie à la demande faite. Pour ce qui est de la demande de changement de zonage, le classement naturel a été maintenu ; il est à noter que l’une des parcelles évoquées était boisée et acquise depuis par la commune.2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 10 sur 24

Entretiens avec le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme :

Les élus communaux se sont tenus à la disposition des administrés qui souhaitaient leur faire directement part de leurs projets ou demandes. Peu d’administrés ont fait remonter leurs souhaits par ce biais, à l’exception d’une demande de prise en compte d’un projet touristique.

Les élus ont ainsi pu expliquer les choix opérés et la procédure du PLU, et ont relayé ces demandes lors des réunions de travail, ce qui a permis d’ajuster le plan de zonage et le règlement, sans remise en cause de l’intérêt général du projet.

Cette concertation a donc permis à tous ceux qui le souhaitaient de s’exprimer par différents canaux. Les sollicitations, remarques et demandes ont été très peu nombreuses mais analysées.

À cette étape de la procédure, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, est déclarée close.

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L.103-6 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire doit arrêter le bilan de cette concertation, et doit en délibérer. Ce bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

CONSIDERANT l’ensemble des éléments cités ci-avant ayant permis une concertation la plus large possible, dans le respect des modalités de concertation définies dans la délibération de prescription de la révision du PLU,

VU l’annexe jointe à la présente délibération illustrant la concertation effectuée tout au long de la procédure de révision du PLU de Lacquy,

et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire, DECIDE

- DE CONSTATER que les modalités de concertation fixées par délibération du 6 octobre 2017 ont été respectées.

- D’APPROUVER le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par Monsieur le Président, reprenant l’ensemble des démarches entreprises tout au long de la révision du PLU, et de clore cette phase de concertation.

- D’AFFICHER la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en Mairie de Lacquy, conformément à l’article R.153-3 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 décembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 11 sur 24

2021-63 - Arrêt du projet de révision du plan local d’urbanisme de Lacquy

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, les articles L.153- 11 et suivants, R.151-1 et suivants

VU Code rural et de la pêche maritime,

VU la délibération du Conseil municipal de Lacquy du 6 octobre 2017 prescrivant la révision n°1 du PLU, en fixant les objectifs et définissant les modalités de concertation avec le public,

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables lors du Conseil municipal en date du 8 novembre 2019,

VU le transfert de compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1er juillet 2021 au profit de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Marsan,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 décidant de poursuivre la procédure de révision du PLU de Lacquy,

VU la délibération du Conseil municipal de Lacquy du 29 octobre 2021 donnant son accord à la Communauté de Communes pour poursuivre la révision de son PLU communal,

VU la commission urbanisme de la Communauté de Communes du 27 octobre 2021 au cours de laquelle a été évoqué et présenté le dossier de révision du PLU de Lacquy,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 tirant le bilan de la concertation sur le projet de révision du PLU de Lacquy,

Monsieur le Président rappelle que depuis la prescription de la révision du PLU de Lacquy, les élus communaux ont travaillé avec tous les partenaires associés à l’élaboration de ce document communal stratégique pour les dix années à venir, accompagnée dorénavant dans cette démarche par la Communauté de Communes, devenue compétente en matière de documents d’urbanisme.

La commune a prescrit la révision de son PLU afin de répondre aux nouveaux enjeux et objectifs d’aménagement et de développement de son territoire, afin d’assurer un développement durable et maitrisé, permettre l’émergence de projets de développement économique en cours et à venir, le développement d’espaces publics de qualité ainsi que l’intégration paysagère des extensions urbaines.

Les travaux sur le diagnostic territorial ont permis de faire émerger les enjeux et orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ces éléments ont fait l’objet d’une concertation avec la population et les personnes publiques associées (réunions du 1er octobre 2019).

Les orientations générales en matière d’aménagement et de développement du territoire traduites dans le PADD ont ainsi pu faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal le 8 novembre 2019. Elles s’organisent en trois grands axes :2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 12 sur 24

➢ Axe 1 : continuer à faire de Lacquy une commune accueillante :

o Permettre l’accueil de nouveaux habitants à l’horizon 2030

o Préserver les paysages architecturaux et naturels des quartiers

o Proposer une offre en logements et services adaptée

➢ Axe 2 : nourrir l’économie locale et touristique à proximité de Mont-de-Marsan :

o Renforcer le tissu d’activités, source de dynamisme local

o Soutenir l’économie agricole et assurer la survie des exploitations

o Promouvoir un cadre de vie de qualité

➢ Axe 3 : préserver le patrimoine naturel, culturel et paysager

o Améliorer la trame verte et bleue du territoire

o Réduire les pollutions et les nuisances

o Améliorer l’accessibilité et la mobilité et favoriser la transition énergétique.

Le PADD soutient un projet permettant une modération de la consommation foncière de 50%, avec un besoin foncier de l’ordre de 3 ha (surface cumulée entre le réinvestissement urbain et l’extension urbaine) correspondant à un besoin de production d’environ 15 logements. La densité théorique moyenne équivaut à 6 logements par hectare.

Le projet communal consiste à urbaniser prioritairement le bourg de Lacquy, et donc de limiter l’urbanisation linéaire le long des axes routiers. C’est pourquoi la seule zone d’extension urbaine à vocation d’habitat s’inscrit dans la continuité du bourg.

Les orientations du PADD ont ensuite été déclinées et traduites au sein des autres documents du PLU, à savoir le règlement graphique et écrit, ainsi que dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Les nombreuses réunions, le travail de terrain et la concertation qui a eu lieu tout au long de la procédure, tant avec la population qu’avec les personnes publiques associées, ont permis de proposer un projet de territoire équilibré et répondant aux orientations du PADD, en optimisant le foncier, en conservant le caractère patrimonial et la qualité de vie de la commune et en optimisant le foncier pour répondre au mieux au nouveau contexte législatif.

Monsieur le Président expose les documents qui composent le dossier de révision du PLU de Lacquy, à savoir :

- Le rapport de présentation : diagnostic, état initial de l’environnement et évaluation environnementale ;

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

- Le règlement écrit et le règlement graphique, qui différencient les différentes zones et secteurs sur la commune ainsi que les règles qui s’y appliquent :

o Les zones urbaines (U) à vocation principale d’habitat, d’équipement et de services (UA et UB), et la zone dédiée aux activités économique (UX) ;2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 13 sur 24

o La zone à urbaniser (AU) destinée à l’habitat et aux équipements, et permettant une diversité et une mixité urbaine, et dans son prolongement la zone à urbaniser à plus long terme (2AU) ;

o La zone à urbaniser à vocation économique (1AUX) et celle correspondant à une urbanisation à plus long terme (2AUX) ;

o La zone agricole (A) affectées aux exploitations et terres agricoles ;

o La zone naturelle (N) à protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Elle comprend également de l’habitat diffus (possibilité de faire vivre l’existant), ainsi qu’un secteur réservé aux loisirs et activités sportives (Nl). Un secteur à vocation touristique est identifié sous la forme d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limité (Nt).

Le règlement graphique comprend également des prescriptions et outils réglementaires suivants :

o Les emplacements réservés (ER) destinés à la réalisation d’équipements et d’installations d’intérêt général au profit de la commune (sentier piétonnier, aménagement et sécurisation de carrefours) ;

o L’identification d’éléments du petit patrimoine bâti et paysager à protéger ;

o L’identification de trois bâtiments pouvant changer de destination, au sein du secteur touristique ;

o Des espaces boisés classés

- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : une OAP thématique centralité, une pour l’aménagement de la zone d’activité économique et la dernière pour la zone d’habitat du bourg ;

- Les annexes (servitudes, annexes sanitaires…).

Monsieur le Président précise que le bilan de la concertation a fait l’objet d’une délibération distincte et précédant celle de l’arrêt de projet de révision du PLU de Lacquy, par souci de lisibilité et de transparence des décisions prises par le Conseil communautaire.

Le dossier de révision du PLU tel qu’il a été présenté est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultées, puis soumis à l’enquête publique avant son approbation courant 2022.

VU le projet de révision du PLU de Lacquy, tel que présenté, comprenant le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement écrit, les documents graphiques et les annexes, conformément aux articles R.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de révision du PLU, ainsi présenté, est prêt à être arrêté.2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 14 sur 24

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire, DECIDE

- D’ARRETER le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Lacquy tel qu’il est annexé à

la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou toute personne dûment habilitée à signer tout document concernant cette procédure.

Il est précisé que, conformément aux articles L153-14 et suivants du code de l’urbanisme, le projet de révision arrêté est soumis pour avis à :

- l’ensemble des personnes publiques associées et aux personnes consultées qui en ont fait la demande ;

- les communautés de communes et communes compétentes en matière de PLU et limitrophes de Lacquy ;

- la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

- la Mission Régionale d’Autorité Environnementale.

Les personnes et commissions consultées rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la réception du projet de révision du PLU. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 décembre 2021

2021-64 - Création d’une entente intercommunale animation et suivi par un chef de projet du programme petites villes de demain sur le Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et le Pays Grenadois

PREAMBULE :

Les deux territoires du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et du Pays Grenadois ont confirmé leur volonté respective de s'inscrire dans le programme Petites Villes de Demain initié par l'Etat, en déposant chacun une candidature respective en 2020.

Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 15 sur 24

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme PVD appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués.

Pour répondre à ces ambitions, PVD est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

Afin de piloter ce programme et de garantir la bonne réalisation des actions qui en découlent, il est nécessaire de recruter un chef de projet PVD.

Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans les Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et partager ses expériences.

Les deux Communauté de Communes, PAYS DE VILLENEUVE EN ARMAGNAC LANDAIS et PAYS GRENADOIS, ont été chacune lauréate du dispositif avec leur bourg centre rattaché, respectivement VILLENEUVE DE MARSAN et GRENADE.

Au regard des crédits disponibles et des besoins communs d’appui à l’ingénierie du programme, les deux Communauté de Communes ont décidé de recruter un chef de projet en commun qui assurera l’animation et le suivi sur les deux territoires.

A cette fin, il est proposé que soit créée une entente intercommunale pour partager les moyens à mettre en œuvre.

Régie par les articles L.5221-1 et suivants du CGCT et reposant sur le mode conventionnel et non institutionnel comme un syndicat de communes, une entente est en effet une convention liant deux ou plusieurs conseils municipaux (ou organes délibérants d'EPCI) sur la construction2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 16 sur 24

ou la gestion d'institutions d'utilité commune. L’entente est un dispositif ancien et souple. L’entente n’a pas de personnalité morale et n’a pas de pouvoir autonome. Toutes les décisions prises, doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés. Cette entente est créée pour une durée limitée. Chaque membre est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet. Cette commission est composée de deux membres par collectivité et une représentation égalitaire est donc assurée à chaque membre, quelle que soit par ailleurs son importance.

Les relations entre les membres sont régies par une convention (apports de chaque collectivité, administration et fonctionnement de l’entente, dispositions financières, responsabilités...).

Vu le fondement des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales.

Considérant le projet de convention relatif à l’ENTENTE en vue de l’animation et le suivi du programme PETITE VILLE DE DEMAIN sur les deux territoires du Pays GRENADOIS et PAYS DE VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS, élaboré avec les 2 EPCI et les 2 Centre-Bourgs concernés,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ,

DECIDE

- D’ACCEPTER le projet de convention d’entente entre les 2 membres sus nommés dont les termes spécifient :

- un but partagé de la mutualisation du CHEF DE PROJET PETITE VILLE DE

DEMAIN pour l’Animation et le suivi du programme ;

- un Chef de File, la C.C du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais;

- une durée conventionnelle fixée à 3 ans ;

- les dépenses prévisionnelles limitées à un plafond 60 000 € annuelles

financés à hauteur de 75%, sachant que le reste à charge à supporter par les deux communautés de communes est ventilé selon le prorata temporis du chef de projet et les frais engagés..

- D’AUTORISER monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention d’entente et toutes les pièces s’y rapportant ;

- DE DÉSIGNER au scrutin secret, 5 représentants de la Communauté de Communes, au sein de la future Conférence Intercommunale dont au moins deux seront issus du conseil municipal du Bourg Centre VILLENEUVE DE MARSAN ;

- DE CHARGER monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 17 sur 24

Projet de convention relative à l’entente en vue de l’animation et du suivi par un chef de projet des projets de territoires du programme Petites de demain sur le Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et le Pays Grenadois

Sur le fondement des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales.

Entre

La Communauté de Communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac, représentée par son Président, M. Jean-Yves ARRESTAT, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 Novembre 2021 ;

Ci-après dénommée CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL)

La Communauté de Communes du Pays Grenadois, représentée par son Président, Jean-Luc LAFENETRE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 décembre 2021 ;

Ci-après dénommée CC du Pays Grenadois (CCPG)

PREAMBULE

Les 2 territoires des Communautés de Communes et les deux bourgs centres sont lauréats du programme national PETITES VILLES DE DEMAIN.

Il convient pour piloter ce programme et de garantir la bonne réalisation des actions qui en découlent de bénéficier un appui à l’ingénierie.

Ce partage de moyens humains et matériels peut être mise en œuvre d’une façon cohérente entre les deux Communautés de communes dans le cadre de la constitution d’une entente en application de l’article L. 5221-1 du CGCT dont les modalités sont définies dans la présente convention.

Elle permettrait en outre une coopération entre les deux établissements publics afin de mutualiser l’expertise de chacun en la matière, de mobiliser des moyens tout en conservant une indépendance institutionnelle.

Cette entente porte bien sur un objet présentant une utilité commune qu’est la rationalisation de la dépense publique en recrutant un chef de projet commun dans l’animation de projets de territoire de même nature et notamment le suivi d’opération d’OPAH-RU dans le cadre du dispositif PETITES VILLE DE DEMAIN.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’entente en vue de l’animation et du suivi par un chef de projet des projets de territoires du programme Petites de demain sur le Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et le Pays Grenadois. Elle définit les modalités nécessaires pour assurer le recrutement d’un chef de projet et ses frais de fonctionnement dans le cadre de l’appui à l’ingénierie du dispositif PETITES VILLES DE DEMAIN. Les documents de référence qui définissent le cadre de l’entente sont :

1- Les conventions-cadres PETITES VILLES DE DEMAIN des deux territoires ;2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 18 sur 24

2- L’OPAH RU en vigueur sur le territoire de la CCPVAL jusqu’en Août 2023;

3- La convention cadre à intervenir entre l’Etat et la CCPVAL, en sa qualité de cheffe de

file, qui définit les missions associées à l’animation du dispositif PETITES VILLES DE

DEMAIN et les engagements financiers

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Chaque partie à la convention s’engage à :

- Partager une vision commune des projets de territoire, des enjeux de centralité ;

- Mettre en commun son expérience, ses bonnes pratiques en matière d’habitat et de

commerces notamment ;

- Contribuer au financement du programme annuel d’animation. La participation de

chacune des parties est calculée au prorata temporis mobilisé sur chaque territoire et

des moyens mis à disposition par chaque Communauté de Communes ;

- Cet engagement est assorti de limites qui sont exposées à l’article 3.4.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE L’ENTENTE

Toute action doit être validée par les deux conseils communautaires de manière concomitante.

3.1 Conférences

Dans un esprit de partenariat et de concertation, les deux communautés de communes mettent en place une conférence, réunie chaque fois que les signataires l’estiment nécessaire et, au minimum, une fois par an.

Chaque communauté de communes est représentée au sein de la conférence par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de cinq membres désignés au scrutin secret (dont deux au minimum seront issus du conseil municipal du bourg-centre). Les décisions qui sont prises dans le cadre des conférences ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les organes délibérants de chacune des parties.

En tant que de besoin, le chef de file proposera d’associer aux conférences les services de l’Etat, les organismes, experts ou bureau d’études ayant une compétence liée à l’objet de la présente convention. Il préviendra alors les autres parties prenantes préalablement à la conférence.

La conférence aura notamment pour mission :

- De définir des axes de collaboration jugés pertinents ;

- D’adopter le programme annuel et son coût ;

- De valider la répartition des participations financières annuelles de chacune des

parties,

- D’assurer le suivi de la réalisation du programme annuel ;

- De procéder à l’évaluation de l’entente.

3.2 Chef de file

La CCPVAL est désignée cheffe de file de l’entente. Elle a pour mission :

- D’assurer la coordination ainsi que le secrétariat de l’entente ;

- De recruter le chef de projet ;2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 19 sur 24

- De rechercher et de solliciter les subventions publiques, notamment de l’Etat, pour le

compte des parties prenantes à la convention ;

- De recenser les dépenses respectives de chaque membre et d’en assurer le suivi

comptable et financier,

- De réaliser les bilans intermédiaires et annuel.

3.3 Modalités pratiques

La mise en œuvre du programme annuel se traduit de la part du chef de file par la mobilisation de moyens humains et techniques, notamment le recrutement du chef de projet. Les coûts relatifs à la coordination, à la gestion administrative et financière apportés par chaque membre sont intégrés au coût annuel et au calcul de la quote-part financière résiduelle de chaque communauté de communes.

En effet, chacune des parties participe au financement selon un état annuel de dépenses et de recettes réalisées.

La CCPVAL appellera la participation financière de la CCPG en tant que de besoin.

3.4 Limite des engagements financiers

Les besoins d’animation, leur contenu et leur coût peuvent donc varier d’une année sur l’autre. Néanmoins, les parties prenantes s’accordent pour fixer le coût maximum d’un programme annuel à la somme de 60 000 € TTC (soixante mille euros toutes taxes comprises). S’agissant des aides publiques, les parties prenantes se fixent comme objectif d’atteindre un taux de cofinancement à hauteur de 75% des dépenses liées à la rémunération, soit une prévision de 50 % de l’ANAH et 25% de l’ANCT.

Si cette dernière condition n’était pas remplie ou serait à modifier, alors la CCPVAL réunit la conférence afin de prendre une décision collective et corrective du programme annuel d’animation.

Une annexe récapitulative sera présentée à la conférence une fois installée et stipulera la répartition de l’engagement financier annuel maximum pour le reste à charge de chacune des parties prenantes.

ARTICLE 4 - CLAUSE SUSPENSIVE

L’exécution de la présente convention est subordonnée à la désignation de la CCPVAL en tant que structure porteuse du recrutement du chef de projet et de la notification du soutien financier des partenaires notamment l’ANCT et de l’ANAH.

Tant que ces conditions indissociables ne sont pas réalisées (recrutement et notifications financières), la présente convention est inapplicable. Elle est considérée nulle et non-avenue.

ARTICLE 5 – DUREE

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 3 ans. La convention est reconductible selon les mêmes modalités après accord des organes délibérants des parties prenantes.2021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 20 sur 24

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS ET AVENANTS

Les parties peuvent modifier d’un commun accord et par voie d’avenant, les stipulations de la présente convention. Ils peuvent notamment décider de compléter son objet. Chaque nouvelle action devra faire l’objet d’un avenant annexé à la présente convention qui sera approuvé par délibération concordante des conseils communautaires des deux communautés de communes.

Les avenants mentionneront notamment :

- l’objet de l’action ;

- les engagements de chacun concernant le fonctionnement de l’action ;

- les engagements de chacun concernant le financement de l’action ;

- les modalités financières.

Par ailleurs, il pourra être conclu des avenants à la présente convention de création de l’entente intercommunale, par délibérations concordantes du conseil communautaire de chacune des deux communautés de communes.

ARTICLE 7 – RESILIATION

Chacune des parties peut résilier la présente convention, en cours d’exécution, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant les motifs de la résiliation. La Communauté de Communes ayant fait part de sa volonté de ne plus participer à l’entente restera tenue, à l’égard de l’autre Communauté de communes et des tiers, par les engagements juridiques et financiers conclus avant la décision du conseil communautaire. Les Communautés de communes membres peuvent par ailleurs décider d’un commun accord de mettre fin à l’entente. La résiliation est décidée par délibérations concordantes des deux conseils communautaires. En cas de résiliation, les Communautés de communes règlent les conditions juridiques et financières de sortie de l’entente.

Par conséquent, Il est convenu que les parties prenantes restent solidairement engagées pour tout programme d’actions en cours d’exécution à la date de la notification de la résiliation. La résiliation prend donc effet à la clôture et au solde des comptes du programme d’actions engagé.

ARTICLE 8 – LITIGES

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - Cours LYAUTEY BP 543 - 64 010 PAU CEDEX).

Fait en 2 exemplaires originaux, le

Le Président de la CC du Pays de Villeneuve

en Armagnac Landais

Jean-Yves ARRESTAT

Le Président de la CC du Pays Grenadois

Jean-Luc LAFENETRE

Transmission et Accusé Réceptio n en préfecture le : 7 décembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 21 sur 24

2021-65 - Modification règlement intérieur de la Communauté de Communes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7 – 1, 57 et 136,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Vu la délibération du 24 novembre 2016 adoptant le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,

Considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis favorable unanime du Comité Technique du 24 novembre 2021,

Monsieur le Président précise à l’assemblée que, suite à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la Communauté de Communes dispose d'un délai d'un an à compter du renouvellement de son assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Il est donc proposé à l’assemblée de délibérer sur un nouveau règlement intérieur tenant compte de la loi du 6 août 2019 et plus précisément l’article 47 prévoyant la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, DECIDE :

- D’ADOPTER le règlement intérieur dont le texte est joint à la présente délibération ;

- DIT que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ;

- DE CHARGER monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 décembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 22 sur 24

2021-66 - Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint d’animation territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 12 novembre 2013 créant le poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (21/35ème) à compter du 01/01/2014,

Considérant qu’un agent de la filière animation, du cadre d’emploi des Adjoints d’Animation Territoriaux a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire à la réorganisation du service enfance jeunesse et d’améliorer la situation personnelle de l’intéressée,

Considérant la proposition faite à cet agent, en vue d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de 21/35ème à 30/35ème à compter du 1er mars 2022,

Considérant l’acceptation de l’agent,

Vu l’avis favorable unanime du Comité technique en date du 24 novembre 2021,

Considérant que la modification à la hausse du temps de travail est supérieure à 10% du temps de travail initial de l’emploi,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- La suppression du poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (21/35ème) à compter du 1er mars 2022

- La création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet (30/35ème) à compter du 1er mars 2022

- Elle sera chargée d’intervenir au sein du service périscolaire et de l’accueil de loisirs le cas échéant ;

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 décembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 23 sur 24

2021-67 - Conventions inclusion numérique ALPI

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’une conseillère numérique a rejoint la Communauté de Communes en date du 1er octobre (création de poste par délibération en date du 1er juillet 2021). Il rappelle les différentes missions du conseiller numérique ainsi que le déploiement prévu dans les mois à venir.

Afin de permettre à l’agent de travailler dans des conditions optimales et proposer aux usagers un service de qualité, l’Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI) propose différents services auxquels il est proposé d’adhérer via des conventions.

Tout d’abord, une convention dans le cadre d’un prêt de matériel informatique en longue durée. Il s’agit de matériel fourni aux structures employeurs d’un conseiller numérique France Services afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un équipement équivalent sur l’ensemble du territoire landais pour la mise en œuvre de leurs animations. Cette dotation matérielle s’inscrit dans une démarche durable puisque le matériel mis à disposition est du matériel reconditionné. A cette fin, trois ordinateurs portables et trois tablettes sont mis à disposition gratuitement à la Communauté de Communes.

La seconde convention porte sur la mise à disposition du service de messagerie électronique « Landesmail.fr ». L’ALPI, dans le cadre du Réseau Départemental d’Inclusion Numérique, offre la possibilité aux aidants issues de structures partenaires de créer une adresse électronique au sein d’une interface adaptée, ne les contraignant pas à avoir accès aux données d’identification de l’utilisateur (mot de passe notamment) et permettant également de procéder au renouvellement de ces données par des moyens adaptés aux usagers (mail secondaire, SMS voire message vocale transmis à l’utilisateur). Ce service est également mis à disposition gratuitement par l’ALPI.

Enfin, la troisième convention porte sur le recyclage des ordinateurs portables des écoles. L’ALPI dote depuis plusieurs années les écoles primaires du Département des Landes. Le matériel étant renouvelé, l’ALPI propose de céder aux Communautés de Communes des lots d’ordinateurs reconditionnés. Le tarif est un lot de 10 ordinateurs pour la valeur de 1€. Ces derniers pourront être remis aux usagers, en respectant les conditions suivantes :

- La remise s’opère dans le cadre d’un parcours d’accompagnement aux usages numériques (initiation, formation ou assistance)

- La remise doit être réalisée à titre gracieux

- La remise est liée à une prescription par un organisme prescripteur, membre du Pacte Territorial d’Insertion, en charge de l’accompagnement de l’usager

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, DECIDE :

- D’APPROUVER les termes des trois conventions ci jointes annexées ;

- D’ACCEPTER l’achat de 4 lots de 10 ordinateurs pour la valeur de 4 € ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions ;

- DE CHARGER monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 décembre 20212021 / Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 / Page 24 sur 24

2021-68 - Plateforme énergétique SOLIHA programme régional

Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.

Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8333 € pour une dépense totale de 50 000 €),

Vu la demande instruite et validée par l’assistance technique SOLIHA,

Le président donne lecture du propriétaire occupant éligible au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.

Nom Prénom Adresse Travaux réalisés

DUHURC Simone 206 route de Montegut 40190 Arthez d’Armagnac Lutte contre la précarité énergétique

Oui, à cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle au propriétaire ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ;

• DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2021 section investissements ;

• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 8 décembre 2021