unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2022 07 27

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2022 07 27 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2022 07 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 1 sur 28

Etaient Présents :

Jean-Philippe BRUNELLO, Patrick MURET, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Christine BRANCO, Cécile PRENERON, Jean-Yves ARRESTAT, Yves HOMERE, Florence LESPARRE, Jean-François CAZALIS, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Jean-Pierre CATUHE, Jean-Luc PEREZ, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Jean-Christophe MICHEL, Soazig MONGE.

Excusés : Alain CADIS.

Absents et ayant donné pouvoir : Éric DARQUIER à Patrick MURET, Pascal CALIOT à Soazig, Pascale DUFAU à Patrick CAMPAGNE.

Secrétaire de séance : Yves HOMERE.

2022-49 – Plan Local d’Urbanisme (plu) de la commune de Lacquy et révision de son zonage d’assainissement - enquête publique unique .................................................................................. 2 2022-50 – Action OPAH .................................................................................................................... 5 2022-51 - Subvention écoles de sport.............................................................................................. 6 2022-52 - Subvention FDFR40 .......................................................................................................... 7 2022-53 - Subvention TD2M ............................................................................................................ 8 2022-54 - Subventions associations 2022 ........................................................................................ 9 2022-55 - Création de poste – adjoint technique principal 1ère classe ........................................ 10 2022-56 - Création de poste – adjoint d’animation principal 1ère classe ..................................... 11 2022-43 – Création de postes – adjoints d’animation territorial................................................... 11 2022-58 - Création de poste – Auxiliaire de puériculture de classe supérieure ............................ 12 2022-59 - Reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les ZA et bâtiments communautaires à la Communauté de Communes ..................................................... 13 2022- 60 - Subvention TABA........................................................................................................... 14 2022-61 - Contrat Région ............................................................................................................... 15 2022-62BIS - Stratégie Fonds Européens ....................................................................................... 16 2022-63 - Cohésion du Territoire de Santé Haute Lande Armagnac ............................................. 17 2022-64 - Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023 ......................................................... 18 2022-65 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – SMDLA ......... 20 2022-66 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – SYDEC........... 21 2022-67 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – CIAS.............. 23 2022-68 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – Urbanisme ... 24 2022-69 - Avenant marché maitrise d’œuvre ancien CFA ............................................................. 25 2022-70 - Avenant OPAH et signature ORT.................................................................................... 26 2022-71 - Avenant marché maitrise d’œuvre ancien CFA ............................................................. 28

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 30

Conseillers présents : 23

Conseillers votants : 26

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 27 juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept du mois de

juillet, à dix-huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve

en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à Arthez d’Armagnac

sous la présidence de M. Jean-Yves ARRESTAT

Date de convocation : 21 juillet 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 2 sur 28

2022-49 – Plan Local d’Urbanisme (plu) de la commune de Lacquy et révision de son zonage d’assainissement - enquête publique unique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-10 et l’article

R. 2224-8 ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-19 et suivants et R.153-8 et

suivants ;

VU le Code l’Environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et

suivants, et plus particulièrement son article R.123-18 ;

VU la délibération du Conseil municipal de Lacquy du 6 octobre 2017 prescrivant la révision

n°1 du PLU, en fixant les objectifs et définissant les modalités de concertation avec le public ;

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables lors du Conseil municipal en date du 8 novembre 2019 ;

VU le projet de révision du zonage d’assainissement,

VU la prise de compétence de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en

Armagnac Landais en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2020 ;

VU le transfert de compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document

d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1er juillet 2021 au profit de la

Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 décidant de

poursuivre la procédure de révision du PLU de Lacquy,

VU la délibération du Conseil municipal de Lacquy du 29 octobre 2021 donnant son accord à

la Communauté de Communes pour poursuivre la révision de son PLU communal,

VU les deux délibérations du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 tirant le bilan de

la concertation sur le projet de révision du PLU de Lacquy, et arrêtant le projet de révision

VU la notification du dossier de projet de révision n°1 du PLU aux Personnes Publiques

Associées et Consultées en date du 5 janvier 2022 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine n° 2022ANA34 du 4 avril

2022 sur le projet de révision n°1 du PLU ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le projet de révision du PLU

et les éléments de réponses apportées par la collectivité, joints au dossier de PLU soumis à

enquête publique unique ;

VU la décision de l’autorité environnementale de la Nouvelle-Aquitaine n° 2021DKNA51 du 19

février 2021 suite à l’examen au cas par cas ne soumettant pas le projet de révision du zonage

d’assainissement à évaluation environnementale ;2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 3 sur 28

VU l'ordonnance n°E22000042/64 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau

en date du 26 avril 2022 désignant Monsieur Yves POISSON en tant que commissaire-

enquêteur ;

VU les pièces du dossier du projet de révision n°1 du PLU de Lacquy et les pièces du dossier

relatif au projet de révision du zonage d’assainissement de Lacquy, soumis à enquête publique

unique ;

VU l’arrêté n°2022-1 du 6 mai 2022 du Président de la Communauté de Communes du Pays

de Villeneuve en Armagnac Landais ordonnant l’ouverture de l’enquête publique unique

portant sur le projet de révision du PLU de Lacquy et sur le projet de révision du zonage

d’assainissement de Lacquy ;

VU l’enquête publique unique qui s’est tenue du 7 juin à 9h00 au 7 juillet 2022 à 18h00 ;

CONSIDERANT les quatre observations du public, pouvant contenir plusieurs questions, faites

au cours de cette enquête publique unique, relatives à la révision du PLU ;

CONSIDERANT qu’aucune observation n’a porté sur la révision du zonage d’assainissement ;

CONSIDERANT la remise du procès-verbal de synthèse du 13 juillet 2022 par le Commissaire

Enquêteur au Vice-Président de la Communauté de Communes compétente et responsable

des deux projets objet de l’enquête publique (révision du PLU et du zonage d’assainissement),

et des questionnements propres du Commissaire Enquêteur ;

CONSIDERANT l’annexe jointe à la présente délibération ;

Monsieur le Président précise qu’à la suite de l’enquête publique, et conformément à l’article

R123-18 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur a remis son procès-verbal de

synthèse à la Communauté de Communes le 13 juillet 2022, soit dans les huit premiers jours

suivant la clôture de l’enquête publique. Ce procès-verbal rappelle le déroulement de

l’enquête publique unique, les dates des permanences et le nombre de personnes reçues (un

total de six visites), ainsi qu’une synthèse des observations du public et des questionnements

propres au commissaire enquêteur

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Environnement, « le responsable du projet,

plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations », soit

en l’espèce un délai porté au 28 juillet 2022 pour les compléments à apporter par la

Communauté de Communes.

Ainsi, afin de préparer le mémoire en réponse de la Communauté de Communes des réunions

de travail ont été organisées les 13 juillet et 25 juillet 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir débattu, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 :

D’acter le mémoire en réponse au procès-verbal du commissaire enquêteur, donnant ainsi sa

position vis à vis :2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 4 sur 28

- des quatre observations du public émis durant l’enquête publique unique portant

uniquement sur le projet de révision du PLU de Lacquy,

- des dix questionnements du commissaire enquêteur inscrits dans le procès-verbal

d’enquête publique sus-visé.

Les réponses faisant office de mémoire en réponse de la collectivité sont formalisées et

intégrées au sein du procès-verbal de synthèse, en bleue dans le texte, dont l’intégralité est

joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de

Communes et en mairie de Lacquy, ainsi que sur le site internet de la Communauté de

Communes.

Article 3 :

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

délibération.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie

dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de

l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 5 sur 28

2022-50 – Action OPAH

Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.

Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8 333 € pour une dépense totale de 50 000 €),

Vu les demandes instruites et validées par l’assistance technique SOLIHA, Le président donne lecture des propriétaires occupants éligibles au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.

Nom Prénom Adresse Travaux réalisés

OLMOS Jean Pierre 458 route de Lamourelle 40120 Lacquy Lutte contre la précarité énergétique

MENA CAMARERO Amador 8 rue des Troenes 40190 Villeneuve de Marsan Aide à l’autonomie

TURON LABORDE Evelyne 444 chemin de Leytoure 40190 Villeneuve de Marsan Aide à l’autonomie

TRIBOUILLIER Jean-Jacques 39 Avenue du Bas Armagnac 40190 Saint Gein Aide à l’autonomie

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle aux propriétaires ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ;

• DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2022 section investissements ;

• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 6 sur 28

2022-51 - Subvention écoles de sport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit

que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence

des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la politique d’aides aux associations sportives dûment affiliées à une fédération sportive menée par la Communauté des Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,

Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,

Considérant que les éléments transmis par les associations quant à leur effectif 2022,

Monsieur le Président propose au vote les participations suivantes, basées sur la prise en charge intégrale des licences pour les enfants de moins de 16 ans :

ECOLE DE SPORT Licences 2022 Subvention 2022 2021 (pour rappel)

Judo Club Villeneuvois 52 2 080,00 € 2 120,00 €

Tennis club Villeneuvois 27 540,00 €

Handball Club Villeneuvois 53 2 637,80 € 2 2271,20 €

JSV Rugby 59 2 065,00 € 1 360,00 €

Union Sportive Armagnac 113 2 035,10 € 1 588,50 €

Pujo le Plan Football 17 240,70 € 287,50 €

Tennis de Table Frêchois 57 554,80 € 787,50 €

TOTAL 378 10 153,40 € 8 414,70 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- D’ATTRIBUER les subventions aux associations précitées pour les montants sus nommés.

- D’AUTORISER le Président à procéder à signer toutes pièces afférentes à leur versement. Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 7 sur 28

2022-52 - Subvention FDFR40

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,

Le Président expose que conformément au Projet Educatif Territorial et dans le cadre des parcours éducatifs partagés, la Fédération Départementale des Foyers Ruraux des Landes est la structure porteuse du dispositif intitulé : « Les Culturales » qui concerne aussi le service Enfance-Jeunesse Communautaire, les écoles, le collège et les associations socio-culturelles du territoire.

Ce dispositif s’adresse à tous les enfants et jeunes du territoire et/ou scolarisés dans le territoire. Il permet à chaque enfant de bénéficier d’ateliers culturels menés par un artiste professionnel et de présenter sa production individuelle et/ou collective lors de la quinzaine des Culturales (fin mai/début juin).

De plus, les Foyers Ruraux des Landes développent et soutiennent sur le territoire

communautaire tout au long de l’année des actions culturelles au niveau de ses foyers et

associations adhérentes : théâtre amateur, chorale, transhumance, pratiques et ateliers

artistiques, diffusion de spectacles, culturales…

Monsieur le Président propose de maintenir la subvention annuelle à destination des Foyers Ruraux Landais selon la répartition suivante :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

• D’ATTRIBUER les subventions aux Foyers Ruraux des Landes tels sus nommées.

• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de ces subventions.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 2022

Actions Subvention 2022

Les Culturales 6 000 €

Escapades culturelles 6 000 €

TOTAL 12 000 €2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 8 sur 28

2022-53 - Subvention TD2M

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit

que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des

aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,

Le Théâtre des Deux Mains, en résidence permanente au sein de l’Alambic des Arts à

Villeneuve de Marsan, manufacture un théâtre contemporain et engagé. Les créations sont

variées, éclectiques et populaires, passant du drame à la comédie, du texte d’auteur à la

création collective, de la poésie au réalisme.

Afin de pouvoir continuer à développer son action territoriale, Monsieur le Président propose

de renouveler la subvention annuelle octroyée à l’association « Théâtre des Deux Mains » à

hauteur de 2 000€.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

• D’ATTRIBUER en 2022 une subvention à hauteur de 2 000 € au Théâtre des Deux

Mains ;

• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de ces subventions.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 9 sur 28

2022-54 - Subventions associations 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,

Considérant que les propositions d’attributions se présentent comme indiqué dans le tableau ci-dessous pour l’année 2021,

Le président rappelle l’article C2 – Vie associative des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais définissant de compétences communautaires les actions favorisant le développement des activités culturelles et sportives du territoire intercommunal. Les communes, les associations ou organismes participant, par l’organisation(s) d’évènement(s), à l’animation et à la promotion de l’image du territoire communautaire peuvent être soutenues financièrement.

Plusieurs demandes sont parvenues dans le cadre de cet intérêt communautaire :

• l’association Café Music sollicite 3 000 € dans le cadre de la 12ème édition de la Route des Imaginaires 2021, événement culturel itinérant, entièrement gratuit sur les territoires du Marsan et de l’Armagnac,

• l’association l’Elan d’Armagnac sollicite 500 € pour l’organisation du semi-marathon de

l’Armagnac, évènement majeur contribuant à la promotion du territoire en parcourant et traversant les hauts lieux du patrimoine local, en proposant des dégustations de produits locaux ainsi que des visites et animations,

• l’association association sports & loisirs Saint Gein Hontanx sollicite 200 € contribuant lui aussi à la promotion du territoire en faisant connaître les étangs du territoire via différents circuits,

• l’association « Route de la Transhumance Hivernale » sollicite 500 € pour les différentes

étapes organisées sur notre territoire, celles de Lacquy et Le Frêche contribuant à l’animation et à la promotion du territoire.

Suite à son exposé, Monsieur le Président propose de subventionner les associations selon la répartition suivante :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’ATTRIBUER les subventions 2022 aux associations susnommées ;

• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de ces subventions.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 2022

Actions Evènementielles Subvention 2022

Café Music 3 000 €

Elan d’Armagnac 500 €

Sport et Loisirs Saint Gein Hontanx 200 €

Route de la Transhumance Hivernale 500 €

TOTAL 4 300 €2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 10 sur 28

2022-55 - Création de poste – adjoint technique principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un adjoint technique principal 2ème classe,

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Adjoint technique principal 1ère classe pour assurer les missions suivantes :

- Entretien des classes en respectant les règles d'hygiène et de sécurité relatives aux outils et aux produits

- Surveillance des enfants durant la pose méridienne

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE

▪ la création, à compter du 1er août 2022, d’un emploi permanent à temps non complet (20,75/35ème)

d’Adjoint technique principal 1ère classe de catégorie C,

PRECISE

▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 11 sur 28

2022-56 - Création de poste – adjoint d’animation principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un Adjoint d’animation Principal 2ème classe.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe pour assurer les missions suivantes :

- Appliquer et de respecter le projet éducatif et pédagogique,

- Réaliser les missions d’accueil, d’encadrement et de sécurité de l’enfant,

- Animer chaque temps d’intervention auprès des enfants,

- Participer à l’animation générale de la structure d’accueil.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE

▪ la création, à compter du 1er août 2022, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème)

d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe de catégorie C,

PRECISE

▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 2022

2022-43 – Création de postes – adjoints d’animation territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un Adjoint d’animation Principal 2ème classe.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Adjoint d’administratif Principal 2ème classe pour assurer les missions suivantes :2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 12 sur 28

- Assurer une permanence d'accueil téléphonique,

- Suivre la planification des réunions et l'agenda de direction,

- Assure un soutien technique dans l’usage de la bureautique,

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE

▪ la création, à compter du 1er août 2022, d’un emploi permanent à temps non complet (30/35ème)

d’Adjoint d’administratif Principal 2ème classe de catégorie C,

PRECISE

▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 2022

2022-58 - Création de poste – Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un Adjoint d’animation Principal 2ème classe.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure pour assurer les missions suivantes :

- Mettre en place et animer des activités d'éveil et pédagogiques pour favoriser le développement, l'acquisition de l'autonomie et l'épanouissement des enfants,

- Assurer la surveillance, la sécurité, le confort et l'éveil d'un groupe d'enfants

- Aider à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE

▪ la création, à compter du 1er août 2022, d’un emploi permanent à temps non complet (35/35ème)

d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure de catégorie B,

PRECISE

▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 28 juillet 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 13 sur 28

2022-59 - Reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les ZA et bâtiments communautaires à la Communauté de Communes

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- permis de construire

- permis d'aménager

- autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L331-2 ;

Considérant que la taxe d'aménagement est un impôt local applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments et d'installations nécessitant une autorisation d’urbanisme ;

Considérant que la taxe est instituée automatiquement par les communes ayant un PLU et de façon facultative dans les autres communes ;

Considérant le nouvel alinéa 16° de l’article 1379 CGI stipulant que tout ou partie de la taxe perçue par la commune DOIT être reversée à l'EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibération concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI ;

Considérant que la circulaire NOR ETLL1309352C relative à la fiscalité de l'aménagement précise que l'absence de reversement des communes membres à son EPCI peut constituer un enrichissement sans cause ;

Considérant que l'appel des taxes d'aménagement pourra se faire dans les conditions fixées dans la convention liant la commune et la communauté de communes ;

Après débat, le président propose que le reversement à hauteur de 100% du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes concernent :

• toutes les constructions situées dans le périmètre des Zones d’Activités Communautaires (ZA de la Gare à Villeneuve de Marsan et ZA PILLELARDIT à Lacquy) • tout équipement communautaire relevant de la compétence de CCPVAL en charge tous les travaux, et ce sur le territoire des 12 communes membres ;2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 14 sur 28

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le principe du reversement de 100% du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes tel sus nommé et conformément aux termes de la convention ci-jointe

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions afférentes avec les communes concernées

- DIT que ce principe est applicable pour toutes les opérations précitées et dont la Commune aurait perçue la totalité ou une fraction de la Taxe d’Aménagement à compter du 1er janvier 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 8 août 2022

2022- 60 - Subvention TABA

L'association TABA – Tourisme Animation en Bas Armagnac lance en 2022 un programme ambitieux - deux festivals, « FLOC & ROCK » et « Musiques en Bas Armagnac », évènements sur les communes de Villeneuve -de -Marsan, Lacquy, Arthez d’Armagnac et Hontanx.

Cette offre culturelle devrait attirer un large public d'amateurs et de festivaliers. L'idée est d'installer ces deux évènements majeurs sur le territoire lors de la période estivale et d’y associer nombres producteurs locaux et landais dans la découverte de leurs produits.

Un plan de communication d'ampleur a été établi pour promouvoir le territoire, le terroir du bas armagnac et ses produits ce qui portera leur notoriété à l’échelle régionale.

Dans cette dynamique de valorisation, de promotion et de découverte, le budget total de ces deux festivals s'élève à 75 000 €.

Une demande de subvention a été adressée à la Communauté de Communes à hauteur de 20 000 €. Il est à noter également la participation financière d’autres partenaires publics et de mécénat privé.

Au vu des éléments développés ci-dessus, il est proposé aux membres du conseil communautaire le vote d'une subvention liée à une manifestation exceptionnelle et d’en fixer le montant.

Ouï à cet exposé, le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

• DE SOUTENIR les actions annuelles menées par TABA ;

• D’OCTROYER une subvention de fonctionnement de 2 000 € au titre de l’année 2022 ;

• D’OCTROYER une subvention exceptionnelle de 15 000 € pour soutenir les deux festivals organisés en Juillet et Août 2022 ;

• D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces décisions.

Transmission et Accusé Réception en préfec ture le : 4 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 15 sur 28

2022-61 - Contrat Région

Vu les orientations régionales de la politique contractuelle territoriale, votées en séance plénière le 21 mars 2022 ;

Considérant le travail mené ces derniers mois par le Pôle Haute Lande et les Communautés de communes Cœur Haute Lande, Pays Morcenais, Landes d’Armagnac, Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne pour préparer la nouvelle contractualisation 2022-2025 sur le périmètre Haute Lande Armagnac ;

Considérant que la stratégie a été validée par un comité de pilotage dédié le 10 juin 2022 ;

Vu la délibération du PETR Haute Lande en date du 10/06/2022 validant la stratégie et le plan d’actions du Contrat de développement et de transitions 2022-2025 pour le territoire Haute Lande Armagnac ;

Considérant les documents ci-annexés (note d’enjeux et plan d’actions) ;

Après en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

• DE VALIDER la stratégie et le plan d’actions du Contrat de développement et de transitions 2022-2025 pour le territoire Haute Lande Armagnac ;

• D’AUTORISER le Président de l’EPCI à signer les documents et à conduire les démarches nécessaires à ce contrat.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 16 sur 28

2022-62BIS - Stratégie Fonds Européens

Annule et remplace la délibération 2022-62 transmise le 4 août 2022

Vu les délibérations des Communautés de communes du Pays Morcenais en date du

11/05/2022, de Cœur Haute Lande en date du 08/06/2022, des Landes d’Armagnac en date

du 24/05/2022, du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais en date du

02/06/2022, désignant le PETR Haute Lande comme structure porteuse de la candidature et

de la mise en œuvre de la stratégie de développement local mené par des acteurs locaux

(DLAL) pour la période 2021-2027 ;

Considérant l’appel à candidature de la Région Nouvelle Aquitaine lancé le 16 décembre 2021

pour la mise en œuvre de stratégie de développement local sous forme d’un Développement

Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programme européenne 2021-2027 ;

Considérant que cet appel à candidature attribue une enveloppe prévisionnelle de 995 876 €

de fonds FEADER LEADER et 1 249 522 € de fonds FEDER OS5 pour le territoire de projet Haute

Lande Armagnac ;

Considérant le document de candidature ci-annexé ;

Considérant que la stratégie a été validée par un comité de programmation et de pilotage

dédié le 10 juin 2022 ;

Vu la délibération du PETR Haute Lande en date du 10/06/2022 validant la stratégie de

développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2021-2027 et son

dépôt auprès de la Région Nouvelle Aquitaine avant le 17 juin 2022 ;

Après en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

• DE VALIDER la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2021-2027 portée dans la candidature ci-annexée ;

• DE DELEGUER la mise en œuvre du programme 2021-2027 au PETR Haute Lande.

• DE DELEGUER le PETR Haute Lande structure porteuse des Fonds Européens FEADER- LEADER et FEDER et Groupe d’Action Locale (GAL) pour la période 2021-2027.

• DE DONNER pouvoir au Président du PETR Haute Lande de conduire toutes les démarches relatives à la mise en œuvre du programme 2021-2027 et de signer tous documents s’y afférent dont la convention cadre AG-GAL.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 15 septembre 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 17 sur 28

2022-63 - Cohésion du Territoire de Santé Haute Lande Armagnac

Le 23 juin 2022, la signature officielle du Contrat Local de Santé Haute Lande Armagnac a été

saluée par l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment l’Agence Régionale de

Santé Nouvelle-Aquitaine.

Ce Contrat qui engage tous les partenaires jusqu’en 2026 permet de sceller des objectifs

communs pour faciliter l’accès aux soins pour la population et renforcer le maillage des

professionnels de santé sur le territoire Haute Lande Armagnac.

Un des enjeux concerne l’unité de ce territoire de santé et notamment sa reconnaissance dans

les zonages nationaux d’aide à l’installation des professionnels de santé, dont la définition

repose jusqu’alors sur des statistiques nationales éloignées de la réalité des bassins de vie et

des besoins en services de proximité de la population.

Les quatre Communautés de communes du Pays morcenais, du Pays de Villeneuve en

Armagnac landais, des Landes d’Armagnac et de Cœur Haute Lande, membres du Pôle Haute

Lande, souhaitent affirmer leur engagement collectif, en lien étroit avec les partenaires du

Contrat, pour travailler à la cohésion du territoire et au déploiement des outils et des actions

de façon équitable pour le territoire dans son ensemble.

Aussi,

Vu la délibération du Pôle Haute Lande du 26 novembre 2021 autorisant le Président à signer

le Contrat Local de Santé ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac du 13

décembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute

Lande du 17 novembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Landes

d’Armagnac du 2 décembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays

Morcenais du 15 décembre 2021 autorisant le Président à signer le Contrat Local de Santé ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de

Villeneuve en Armagnac Landais du 25 novembre 2021 autorisant le Président à signer le

Contrat Local de Santé ;

Après en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- DECIDE de mettre en œuvre, en étroite coordination avec les 3 autres communautés

de communes réunies au sein du Pôle Haute Lande, tous les moyens permettant de

renforcer la cohésion et la reconnaissance du territoire de santé Haute Lande

Armagnac.2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 18 sur 28

- DECIDE d’engager en lien avec l’ARS, les démarches de modification des zonages d’aide

à l’installation des professionnels de santé sur le territoire du CLS, pour renforcer le

maillage des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles.

- DECIDE de contribuer financièrement au soutien du Pôle Haute Lande, pour permettre

le déploiement équitable des outils et des actions sur le territoire de Santé dans son

ensemble, de façon coordonnée avec les aides déployées par l’ARS.

- DONNE mandat à Monsieur le Président dans ce cadre, pour valider les décisions

budgétaires en Comité syndical du Pôle Haute Lande.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 août 2022

2022-64 - Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable du 27 juin 2022,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais

s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus

récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création

des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories

de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes),

Considérant que le référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions,

Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires,

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et

financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation

d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle

lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 19 sur 28

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer

leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte 1069 «

Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les

produits » avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du

rattachement des charges et des produits n'entraîne un accroissement des charges.

Considérant que le solde du compte 1069 est à ce jour nul,

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement

budgétaire et financier, et que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier

temps au budget M14 de la ville,

Considérant qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales

est envisagée au 1er janvier 2024,

Ouï à cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DECIDE :

• D’AUTORISER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la

Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 20 sur 28

2022-65 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – SMDLA

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais est adhérente au Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac. Les compétences de ce syndicat se définissent comme suit :

- En matière de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’ensemble du territoire, - En matière de tourisme à travers la création et le portage d’un officie de tourisme intercommunautaire,

- En matière d’actions collectives autres

Ce syndicat est composé de 40 représentants désignés par les Communauté de Communes dont 14 pour la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.

Par délibération du 4 juin 2020, modifiée le 3 mars 2022, Monsieur le Président rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes est actuellement représentée par :

Jean-Yves ARRESTAT Patrick CAMPAGNE

Patrick ROUSSARIE Jean-Louis DEJEAN

Jean-Philippe BRUNELLO Didier PAULIAT

Florence LESPARRE Nadine BOUGUE

Caroline HANSKENS Christine BRANCO

Jean-Luc PEREZ Ghislaine BUCLON

Benoît TAUZIEDE Véronique MOUDENS

Il est également rappelé à l’assemblée que suite à la démission de Mme Caroline HANSKENS, membre du SMDLA, il convient de pourvoir à son remplacement.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du SMDLA en remplacement de Caroline HANSKENS :

✓ PATRICK MURET

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 21 sur 28

2022-66 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – SYDEC

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais adhère au SYDEC dans le cadre de plusieurs compétences : - Mise en lumière des équipements publics

- Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

- Numérique

- Accès à l’eau potable

- Assainissement

- Assainissement non collectif

Par délibération du 4 juin 2020, modifiée le 3 mars 2022, Monsieur le Président rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes est actuellement représentée par :

COMPÉTENCES TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mise en lumière des équipements publics

1 titulaire 1 suppléant PAUPARDIN Peter (*) TAUZIEDE Benoit

COMPETENCE « IRVE : infrastructures de

charge pour véhicules électriques

1 titulaire 1 suppléant

PAULIAT Didier HOMERE Yves

Numérique (programme d’amélioration du

haut débit et très haut débit)

1 titulaire

ROUSSARIE Patrick

- Adduction d’Eau Potable

12 titulaires 12 suppléants désignés

(Mécanisme de représentation substitution

à compter du 1er janvier 2020)

--------(*)= conseiller municipal

MOREAU Violaine (*)

GARBAYE Maryvonne (*)

BRANCO Christine

PARMENTIER Mikaël

CALIOT Pascal

PAULIAT Didier

CAZALIS Jean-François

DEJEAN Jean-Louis

BOUGUE Nadine

DARQUIER Éric

MORTREUX Jean-Bart (*)

MATTEI Marie-Christine

(*)

GOURGUES Jean-Luc (*)

TARTAS Sandrine (*)

Henri BELTRAN (*)

ALIZARD Jean-Charles (*)

TAUZIEDE Benoit

CONSTANTIN Nicolas (*)

LESPARRE Florence

FABRE Lilian (*)

PRENERON Cécile

HANSKENS Caroline

BRUNET Didier (*)

CATUHE Jean-Pierre

- Assainissement

5 titulaires 5 suppléants désignés

(Mécanisme de représentation substitution

à compter du 1er janvier 2020)

PARMENTIER Mikaël

BOUGUE Nadine

DEJEAN Jean-Louis

CALIOT Pascal

GARBAYE Maryvonne (*)

ALIZARD Jean-Charles (*)

PRENERON Cécile

FABRE Lilian (*)

TAUZIEDE Benoit

TARTAS Sandrine (*)2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 22 sur 28

- Assainissement non collectif

12 titulaires 12 suppléants désignés

(Mécanisme de représentation substitution

à compter du 1er janvier 2020)

--------(*)= conseiller municipal

MOREAU Violaine (*)

GARBAYE Maryvonne (*)

BRANCO Christine

PARMENTIER Mikaël

CALIOT Pascal

PAULIAT Didier

CAZALIS Jean-François

DEJEAN Jean-Louis

BOUGUE Nadine

DARQUIER Éric

MORTREUX Jean-Bart (*)

MATTEI Marie-Christine

(*)

GOURGUES Jean-Luc (*)

TARTAS Sandrine (*)

Henri BELTRAN (*)

ALIZARD Jean-Charles (*)

TAUZIEDE Benoit

CONSTANTIN Nicolas (*)

LESPARRE Florence

FABRE Lilian (*)

PRENERON Cécile

HANSKENS Caroline

BRUNET Didier (*)

CATUHE Jean-Pierre

Il est également rappelé à l’assemblée que suite à la démissions de Mme Caroline HANSKENS, membre suppléant du SYDEC (AEP et Assainissement non collectif), il convient de pourvoir à son remplacement.

Afin de désigner ce délégué appelé à siéger au sein du comité syndical, le Président rappelle, qu’en application des dispositions de l’article L. 5711-1 du CGCT, le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de la communauté.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du SYDEC en remplacement de Caroline HANSKENS

✓ Adduction d’eau Potable

▪ Suppléant : Patrick MURET

✓ Assainissement non collectif

▪ Suppléant : Patrick MURET

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 23 sur 28

2022-67 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – CIAS

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais est dotée de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », cette compétence se traduisant par la gestion des services à destination des personnes âgées. La responsabilité de cette dernière a été confiée à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par délibération du 4 juin 2020, Monsieur le Président rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes est actuellement représentée par :

Nadine BOUGUE Patrick CAMPAGNE

Cécile PRENERON Catherine MILTON

Jean-Pierre CATUHE Ghislaine BUCLON

Véronique MOUDENS Caroline HANSKENS

Il est également rappelé à l’assemblée que suite à la démission de Mme Caroline HANSKENS, membre du CIAS, il convient de pourvoir à son remplacement.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale en

remplacement de Caroline HANSKENS :

✓ PATRICK MURET

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 24 sur 28

2022-68 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – Urbanisme

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais est dotée de la compétence « PLUi, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er juillet 2021. Une commission ad hoc a été créée pour travailler sur les modalités de concertation et d’application de la compétence.

Par délibération du 1er juillet 2021, Monsieur le Président rappelle par ailleurs que la commission urbanisme est composée de :

Maryvonne GARBAYE Caroline HANSKENS

Jean Louis DEJEAN Nadine BOUGUE

Patrick ROUSSARIE Christine BRANCO

Yves HOMERE Florence LESPARRE

Ghislaine BUCLON Jean-Pierre CATUHE

Didier PAULIAT Benoît TAUZIEDE

Mathieu DESTEPHEN Pascal CALIOT

Il est également rappelé à l’assemblée que suite à la démission de Mme Caroline HANSKENS, membre de la commission urbanisme, il convient de pourvoir à son remplacement. Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein de la commission urbanisme en remplacement de Caroline

HANSKENS :

✓ PATRICK MURET

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 25 sur 28

2022-69 - Avenant marché maitrise d’œuvre ancien CFA

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code la Commande publique et notamment les articles R2194-1 et suivants relatifs aux modifications de marchés ;

Vu la décision du Président 2019-1 du 4 février 2019 attribuant le marché de Maitrise d’Œuvre de Réhabilitation de l’ancien CFA ;

Monsieur le Président indique à l’assemblée que conformément à l’article 5.2 du CCP : « Lorsque le coût prévisionnel proposé par le maître d’œuvre et accepté par le pouvoir adjudicateur diffère de l’enveloppe financière affectée aux travaux, un avenant permettant de fixer le coût prévisionnel définitif fixe le forfait définitif de rémunération, ».

Le montant prévisionnel était de 1 600 000,00 € HT.

Le montant du marché de travaux définitif après appel d’offres est de 1 875 000,00€ HT.

Le taux de rémunération étant établi à 8,8 %, le forfait provisoire de rémunération de 140 800,00 € hors taxes doit être actualisé et fixé à 165 000 € hors taxes.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, DECIDE :

- DE CONCLURE l’avenant majorant les honoraires de la maitrise d’œuvre de 24 200 € Hors Taxes pour un forfait définitif de rémunération de 165 000 € Hors Taxes, 198 000 € Toutes Taxes Comprises ;

- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant sus nommé ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 4 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 26 sur 28

2022-70 - Avenant OPAH et signature ORT

Contexte :

Monsieur le Président rappelle les objectifs de la Convention en cours de !'Opération

Programmée d'Amélioration de l'Habitat (signée le 29 août 2017 pour 6 ans), sur les

thématiques suivantes :

- Remise sur le marché de logements vacants,

- La lutte et le traitement de l'habitat indigne et très dégradé,

- L'aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles

ressources,

- L'adaptation du logement permettant le maintien à domicile des personnes.

A l'issue du bilan des 4 ans et demi, réunies en Comité de Pilotage le 13 avril 2022, la

Commune, la Communauté de Communes et I'ANAH ont décidé de redéployer et d'abonder

les enveloppes afin d'augmenter les objectifs Propriétaires Bailleurs (PB) et Propriétaires

Occupants (PO).

En effet, sur un objectif de 20 dossiers PO Autonomie, 19 ont déjà été déposés au 01 mai 2022

alors que la convention court jusqu'au 28 août 2023. A contrario, sur un objectif de 75 dossiers

PO économie d'énergie (EE), seuls 49 ont été déposés, ne consommant ainsi qu'une partie des

enveloppes réservées.

Concernant les objectifs bailleurs, ils étaient de 20 logements et sont aujourd'hui dépassés

puisque 24 logements ont été déposés.

L'avenant a pour but de fixer un nouvel objectif de 130 logements réhabilités (remplaçant

celui de 120 dans la convention initiale). Le nombre de dossiers PB (Commune de Villeneuve)

est augmenté de 10, celui des PO (COM COM CCPVAL) est maintenu à 100 avec une nouvelle

ventilation (sur la dernière année 2023, les objectifs des dossiers économie d'énergie (PO-EE)

sont réduits de 14 à 4 en faveur des dossiers PO autonomie qui passent de 4 à 14).

Il est demandé au conseil communautaire d'autoriser monsieur le Président à signer l'avenant

sus nommé ainsi que la prochaine convention cadre Petites Villes de demain (PVD) valant

Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 21 Février

2017 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date

du 6 Avril 2017 engageant le territoire dans une Convention de Revitalisation valant OPAH ;

Vu la signature de ladite convention de revitalisation de Centre-Bourg (CB) et de

développement du territoire valant OPAH-CB en date du 29 août 2017 pour une durée de 6

années (2023) ;

Vu l'article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur la création des Opérations de

Revitalisation du Territoire (ORT) ;2022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 27 sur 28

Vu la circulaire D18017213 du 4 février 2019 ayant pour objet l'accompagnement par l'Etat

des projets d'aménagement du territoire dans le cadre d'Opérations de Revitalisation du

Territoire (ORT) ;

Vu l'instruction du Ministère de la Cohésion des Territoires du 4 février 2019, adressée aux

Préfets de Régions et de Départements et relative à l'accompagnement des projets

d'aménagement des territoires ;

Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 28

Novembre 2019 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac

Landais en date du 27 Novembre 2019 engageant la démarche d'intégration de l'OPAH CB

dans le dispositif ORT ;

Considérant la candidature conjointe au programme PETITE VILLE DE DEMAIN par

délibération du 8 octobre 2020 du conseil municipal de Villeneuve-de-Marsan et par

délibération du 30 octobre 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes

du Pays de Villeneuve en Armagnac. ;

Vu la labellisation du territoire au titre du programme Petites Villes de Demain par la ministre de

la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales le 11 décembre 2020 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :

DE VALIDER l'avenant N°1 annexé stipulant le report des crédits réservés aux dossiers PO EE

sur les dossiers autonomie. (les 10 dossiers PO EE non déposés remplacés par 10 dossiers PO

autonomie) ainsi que l'augmentation des objectifs et enveloppes propriétaires bailleurs de 10

logements supplémentaires ;

D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à cet avenant ainsi que

la future convention ORT intégrant l'OPAH CB.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 8 août 20222022 / Conseil Communautaire du 27 juillet 2022 / Page 28 sur 28

2022-71 - Avenant marché CFA

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code le Commande publique et notamment les articles R2194-1 et suivants relatifs aux modifications de marchés,

Vu la délibération du 30 juillet 2020 attribuant 14 lots du marché « rénovation de l’ancien CFA »,

Vu la délibération du 15 avril 2021 attribuant le lot n°7 « PLATRERIE »,

Vu la délibération du 15 avril 2021 décidant des avenants n°1 sur la base du bilan financier n°1,

Vu la délibération du 1er juillet 2021 décidant des avenants n°2 sur la base du bilan financier n°2,

Vu la délibération du 31 mars 2022 décidant des avenants n°3 sur la base du bilan financier n°3,

Vu la délibération du 02 juin 2022 décidant des avenants n°4 sur la base du bilan financier n°4,

Des modifications non substantielles doivent être engagées suite à des sujétions techniques complémentaires ainsi qu’à des adaptations rendues nécessaires et validées d’un commun accord avec la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage.

Le président donne lecture des dépenses complémentaires et des montants à ajuster :

-Lot N°1 - VRD – entreprise ROY TP: - 953.74€ HT /// Moins-value : suppression du système d’arrosage, des candélabres et des regard grilles ; Plus-value modifications du soutènement en gabions et des cheminements ;

-Lot N°4 – ETANCHEITE ET REVETEMENT DE FACADES – entreprise DEVISME: - 2 184.40€ HT /// Moins-value garde-corps périphérique toiture - Plus-value échelle sur acrotère toiture terrasse ;

-lot N°5 – SERRURERIE – entreprise SARRADE: - 3 870.52€ HT /// Moins-value garde-corps droit, garde-corps rampant et main courante

-lot N°9 – SOLS RESINE – entreprise MARQUE : + 3 272.36€ HT /// Plus-value barrière étanche époxydique – ragréage– traitement hydrofuge du sol du Patio

-Lot N°10 – PEINTURE – entreprise SADYS: + 4 806.64€ HT /// reprise des soubassements des murs extérieurs– lasure poteaux hall d’accueil claustra hall – lasure des pièces de charpente du patio –

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, DECIDE :

- DE CONCLURE les avenants suivants :

o LOT N°1 – VRD : moins-value d’un montant de 953.74€ HT (Avenant 2) soit un nouveau montant de marché de 81 047.15€ Hors Taxe.

o LOT N°4 – ETANCHEITE ET REVETEMENT DE FACADES : moins-value d’un montant de 2 184.40€ HT (Avenant N°1) soit un nouveau montant de marché 126 779.82€ Hors Taxes ; o LOT N°5 – SERRURERIE : moins-value d’un montant de 3 870.52€ HT (Avenant N°2) soit un nouveau montant de marché de 46 065.98€ Hors Taxes ;

o Lot N°9 – SOLS RESINE : plus-value de 3 272.36€ HT (Avenant N°1) soit un nouveau montant de marché de 31 033.95€ Hors Taxes ;

o LOT N°10 – PEINTURE : plus-value de 4 806.64€ HT (Avenant N°1) soit un nouveau montant de marché de 33 859.09€ Hors Taxes ;

- D’AUTORISER le Président à signer les avenants sus nommés ainsi que tout documents nécessaires à leur exécution.

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 10 août 2022