Conseil Municipal - CM2025003A Délégations consenties au Maire par le conseil municipal Mise à jour

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Conseil Municipal - CM2025003A Délégations consenties au Maire par le conseil municipal Mise à jour Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM2025003A Délégations consenties au Maire par le conseil municipal Mise à jour)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 05/05/2085

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CM20250034A

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4 Re REPUBLIQUE FRANCAISE

L KA Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Féeprassies

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CM2025003A

Séance du 31 Mars 2025

Le trente et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cina, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.

PRESENTS (16): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Bertrand WERNER, Séverine ORIOË, Patricia ROUVIERE, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO, Laure VUILLEMIN.

REPRESENTES (1) : Christine SARDA {procuration à Bruno GALAN).

ABSENTS (6): Pierre ABULI, Claude-Alexandra CHEMIN, Laurent POUDEROUX, Marcel DESCOSSY, Laurent DAUBA, Gilles ROLLAND.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 16 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : 00

A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS

OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL — MISE À JOUR

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifiant l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en précisant ou modifiant les attributions pouvant être confiées au Maire par délégation :

Vu l'article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°13/2020 en date du 9 juillet 2020 opérant délégation de compétences au Maire ;

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CONSIDERANT que ces délégations de compétences, limitativement et énumérées dans le code, permettent Un fonctionnement plus fluide de l'administration, sont formalisées par des décisions du Maire et font l'objet d'une information au conseil municipal obligatoire ;

CONSIDERANT que le conseil municipal a d'ores et déjà délégué des compétences

au Maire au titre de cet article du code par délibération n°13/2020 en date du

9 juillet 2020 ;

CONSIDERANT QU'il convient donc aujourd'hui de mettre à jour et modifier les

délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire comme suit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées

par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite aux tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et des droits qu profit de la commune, notamment les tarifs des services publics (tarifs des abonnements à la médiathèque, tarifs des photocopies, tarifs de prêt de matériel et de salles, tarifs des cantines et des accueils de loisirs, tarifs de l'aire de lavage, tarifs des terrains de tennis...], qui ont été préalablement été instaurés par le Conseil Municipal et avec un maximum d'augmentation de 30% par an.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite aux

emprunts d'un montant maximum de 200 000 € par contrat et par an.

Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

SAUVE LITE FUI IR ARE RAR TRAIT YU RE RUE OI EVE IRIRSNAI AU I VUS LULU TI UE 2 OUT 4Reçu en gréfecture le 05/05/2025

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4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour

une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités

de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experis ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),

le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ef de

répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis

par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.

1-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite à

500 000 € par bien et autorise l'exercice de ces droits de préemption par

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fout moyen, notamment par l'intermédiaire des établissements publics

fonciers locaux et y compris pour les biens vendus par adjudication.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas

définis par le conseil municipal, et de fransiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 €;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal définit fous les

Cas visant à préserver ou garantir les intérêts de la commune et de ses

agents où élus dans l'exercice de leurs fonctions, tant en défense qu'en

demande, devant toutes juridictions, degrés de juridiction et quel que soit

le mode d'intervention.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules Municipaux dans la limite fixée par le

conseil municipal ;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite à

15 000 € par sinistre non couvert par une police d'assurance et au

montant de la franchise contractuelle pour les sinistres couverts par une

police d'assurance.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,

l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.

311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum

autorisé par le conseil municipal ;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe le montant

maximum à 150 000 €.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du

code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées

par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-

1 du même code ;Envoyé en préfecture le 05/05/2085

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Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite à 500 000 € par bien et autorise l'exercice de ce droit de préemption par tout moyen, notamment par l'intermédiaire des établissements publics fonciers locaux et y compris pour les biens vendus par adjudication.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-T à L. 240-3 du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite à 500 000 € par bien et autorise l'exercice de ce droit de priorité par tout moyen, notamment par l'intermédiaire des établissements publics fonciers locaux et y compris pour les biens vendus par adjudication.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-

5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de fravaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal précise que ces demandes peuvent se faire tant en fonctionnement qu'en investissement et que le Maire, en considération de ces demandes, établit et met à jour le plan de financement des projets concernés.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe la limite aux demandes d'autorisations d'urbanisme pour les projets situés en tout ou partie sur le territoire de la commune.

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28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10

de la loi n° 75-1357 du 31 décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique

prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement :

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines

catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de

ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut

être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal

de l'exercice de cette délégation ;

Dans le cadre de cette délégation, le Conseil Municipal fixe le seuil à un montant de 100 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil

municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

CONSIDERANT que conformément à l'article L2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de ces

délégations peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.

2122-18 du même code ;

CONSIDERANT en conséquence qu'en cas d'empêchement du Maire, il est

proposé d'appliquer l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales pour les présentes délégations remplacement dans l'ordre du

tableau) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES

PRESENTS ET REPRESENTES,

° D'APPROUVER la modification des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal telles que présentées ci-dessus ;

e DE DONNER délégation au Maire pour l'ensemble des attributions détaillées ci-dessus, dans les limites et conditions fixées ci-dessus et pour la durée du mandai ;

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CM2025003À

e D'’AUTORISER expressément l'application de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales aux délégations visées ci-dessus en cas d'empêchement du Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.

Fait à Palau-del-Vidre, le 31 mars 2025,

Le Maire,

Bruno GALAN

Le Maïe certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.felerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).

Acte rendu exécutoire

après télétransmission en Préfecture

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Identifiant de télétransmission :

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