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Procès Verbal - PV du CM 16 decembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
DE BAR-LE-DUC
BAR-LE-DUC
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
La présente séance a eu lieu le jeudi 16 décembre 2022 à 18h15 à l'Hôtel de Ville de Bar-le-Duc, Salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Madame Martine JOLY, Maire, suite à convocation du 8 décembre 2021.
Sont présents :
Mme JOLY, Maire ; Mme CHAMPION, Adjointe au Maire ; M. LEMOINE, Adjoint au Maire ; M. GONZATO, Adjoint
au Maire ; M. MINETTO, Adjoint au Maire ; Mme HORNBERGER, Adjointe au Maire ; M. REMOND, Adjoint au
Maire ; Mme PLATINI, Adjointe au Maire ; M. PANCHER, Conseiller Municipal ; M. FRANZ, Conseiller
Municipal ; Mme ACHARD, Conseillère Municipale ; Mme EL HAOUTI, Conseillère Municipale ; M. HAUET,
Conseiller Municipal ; M. DELVERT, Conseiller Municipal ; Mme DILLMANN, Conseillère Municipale ; Mme CEREDA, Conseillère Déléguée ; Mme GROSS, Conseillère Municipale ; M. PINHEIRO, Conseiller Municipal ; M. DEJAIFFE, Conseiller Municipal ; M. RAULOT, Conseiller Municipal ; Mme BENSAADI, Conseillère Municipale ; M. DAMANT, Conseiller Municipal ; Mme JOLLY, Conseillère Municipale ; M. BERGER, Conseiller Municipal ; M. PICHON, Conseiller Municipal ; M. VERLANT, Conseiller Municipal ; Mme KUBANY, Conseillère Municipale ; M. CAPPELAERE, Conseiller Municipal
Sont excusés avec pouvoir de vote:
Mme HIBOUR par pouvoir à M. PANCHER, Mme BOUCHOT par pouvoir à Mme CHAMPION, M. COLLIGNON par pouvoir à Mme JOLY, M. ALIF par pouvoir à M. REMOND, Mme LEFEVRE par pouvoir à M. LEMOINE
Secrétaire de Séance :
Bernard DELVERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33 - le quorum est donc atteint.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la nomination de Monsieur Bernard DELVERT comme secrétaire
de séance.
Mme le Maire
Je voudrais signaler deux choses, la première étant que nous retirons le rapport n° 37 concernant les pénalités de retard et j'ai ajouté une motion portant sur la suppression des dessertes SNCF je vous en parlerai en fin de séance-, motion proposée par Monsieur DEJAIFFE.
Mes chers collègues, Bar-le-Duc s’est paré de ses plus beaux atouts pour cette fin d'année, La Fééria Barisienne a été une fois de plus une réussite et a lancé les festivités de fin d’année : illuminations de Noël, animations riches et diversifiées, marché de Noël, mise en place d’un carrousel.. Après la parade de Saint-Nicolas qui a été fort réussie, notre ville rayonne pour le bonheur de tous nos habitants.
Un maire -Dieu merci- n’est pas seul. || a une équipe, des adjoints, des collaborateurs et des services. C'est cet ensemble qui forme à la fois les grandes lignes des politiques publiques pour nos habitants, tout comme la proximité avec ces derniers. Gérer une commune nécessite de prendre en compte le contexte national, le contexte local et les besoins, ainsi que les attentes de notre population, tout en dessinant la ville de demain. C'est tout simplement être dans le court, le moyen et le long terme. Ceci implique de faire des choix, parfois de renoncer, mais surtout d'expliquer.
C'est pourquoi je ne souhaite pas m'inscrire dans le cortège des « grandes pleureuses » pour évoquer le gel des dotations qui touche nos communes, en imaginant que Bar-le-Duc tend la main à un Etat si abondant et généreux qu’il pourrait satisfaire des besoins et des capricieux. Je rappelle -et je tiens à rappeler au Gouvernement- que c’est un devoir constitutionnel d’un Etat de droit que de respecter sa parole, lorsqu'il prend la décision unilatérale de prendre un impôt qui ne lui appartient pas pour le transformer et transférer sous forme de dotations qui ne lui appartiennent pas plus.
Si la nature de l'Etat est de récupérer les libertés, celles des libertés individuelles ou des corps intermédiaires,
l'impôt n’est pas une subvention. Respecter sa parole, c'est respecter un fait clairement établi: ce sont les communes qui portent 60 % de l'investissement public et la commune prend toute sa part, puisque -je le rappelle- nous avons investi 62 millions d'e depuis 2015 dans des projets de proximité pour renforcer l'attractivité de la ville. Le choix clairement affiché depuis 2012 de sacrifier les communes sur l’autel du dogme des 3 % de déficit du PIB de la Commission Européenne doit être posé.
Prenons le cas des contrats de Cahors qui ne touchent pas encore des villes de nos strates mais qui, au vu de Pétat des finances publiques, risquent d’être appliqués uniformément. « Qui va payer le “quoi qu'ilen coûte” ?»
a interrogé au DOB du Département, un élu cet après-midi. Quelle commune peut accepter de voir encadrer ses dépenses de fonctionnement, sans rien dire, sans réagir? La logique de l’article 72 de la Constitution, de décentralisation et de libre administration des communes est ici largement bafouée. Pourquoi les contrats de Cahors ont été mis en veille ? C’est tout simplement la réalité qui a rattrapé nos gouvernants et notamment l’impact du COVID 19 sur l’autofinancement des communes.
Mesdames et Messieurs, j'ai une conviction forte et elle remonte au quotidien du terrain : la commune est le creusé de la République. Prenons par exemple la crise des gilets jaunes provoquée par des décisions de l'Etat. Ce sont bien les maires et les élus des communes qui ont été, comme à Bar-le-Duc, au front pour restaurer et apaiser le dialogue démocratique et le contrat social.
Dans le cadre de la pandémie, Bar-le-Duc comme d’autres communes a pris toutes ses responsabilités pour pallier les carences d’un Etat et de l’ARS : nous avons pourvu à la production, l’acheminement et la distribution des masques, nous avons organisé, armé et mis à disposition le centre de vaccination en lien avec d’autres collectivités. Nous avons également protégé notre écolonomie locale par des aides, par des exonérations.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 si
Aujourd’hui, nous assumons pleinement la Loi de transformation de la fonction publique qui va impacter nos finances. Je pourrai également citer celle de la démographie médicale ou celle de la sécurité publique... Une fois de plus sans compensation ! Je souhaite vivement que ce débat soit porté au niveau national et je ne m'interdis pas d'interpeller les différents candidats à l'élection présidentielle sur ce sujet dans les semaines à venir.
Ces 62 millions d’€ d'investissement sont à la fois le reflet du travail et de l'enthousiasme d’une équipe, de la volonté politique de développer Bar-le-Duc et d'une ambition forte pour l’avenir de notre territoire et de nos habitants.
D'ici quelques minutes, nous aurons le loisir de débattre sur nos orientations budgétaires qui ne sont pas posées sur une base inconsistante, une absence de résultat ou sur des hypothèses plus ou moins loufoques.
Oui, notre population municipale décline. Elle décline depuis les années 1970 en raison d’un phénomène mondiale de concentration de la population dans les grands centres urbains. Elle décline aussi en raison d’une absence de vision ou tout du moins d’un manque d'anticipation: celle d’une ville administrative qui a longtemps refusé par dogmatisme le développement économique. On ne peut pas se reposer uniquement sur les bons vouloirs d’un Etat qui a supprimé de nombreux postes administratifs. Bar-le-Duc doit marcher sur ses deux jambes: l'emploi administratif et l'emploi privé qui ne doivent être ni opposés, ni privilégiés l’un par rapport à l’autre.
Ma vision -et celle de mon équipe- est bien celle-ci :
- celle d’une ville qui rattrape son retard en termes d’attractivité (requalification de la Côte Sainte-Catherine, requalification du quartier Saint-Jean, requalification du quartier de la Libération, de son cœur de ville et bientôt celui de la Ville Haute...) ;
- Une ville bien gérée avec un faible endettement, qui sait se mobiliser et se faire entendre pour entrer dans de grands programmes régionaux ou nationaux en faisant valoir la pertinence de nos actions et de nos projets ;
- _ Une ville et des élus attachés à la proximité, à la réactivité et au cadre de vie ; - Une ville capable encore de créer des synergies et des partenariats (Etat, Région Département, Agglomération, entreprises privés, OPH, chambres consulaires) pour développer le territoire ; - Une ville qui a de l’ambition pour sa jeunesse et son éducation au travers des chantiers de la réussite et du programme important de requalification du patrimoine scolaire ; - _ Etsurtout, une ville qui obtient des résultats :
* Sur la vacance commerciale en centre-ville par exemple. Prenons nos actions dans le cadre de « Cœur de Ville » : après 24 mois de travail, la vacance commerciale est passée de 19 % à 11.8 % et nous pourrions descendre à 9 % dans les semaines à venir avec le rachat de 5 cellules programmé. De nombreux jeunes et dynamiques commerçants se sont installés dans la ville et notamment en cœur de ville, preuve du dynamisme du territoire. Quant au marché couvert, c'est une réussite plébiscitée par les habitants.
Nous allons continuer dans ce sens.
+ Autre exemple sur la tranquillité publique: je me souviens de débats anachroniques et surannés sur le déploiement de la vidéoprotection, sur l’armement de notre Police Municipale ou sur le travail en patrouille mixte entre notre Police Municipale et la Police Nationale. Aujourd’hui, les résultats sont là: 26 caméras installées à Bar-le-Duc avec des taux d’aide à l’élucidations importants de l’ordre de 65 à 70%. Nous allons continuer à développer ce système dans la ville.
La vérité est incontestable. La malice peut l’attaquer, l'ignorance peut la tourner en dérision, mais à la fin, elle reste incontestable.
Tout cela ne se réalise pas avec une baguette magique où avec quelques inquantassions politiques mais avec de la méthode, de la détermination et des résultats.
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 Avec le souci de la proximité, de la réactivité et de l'amélioration du cadre de vie, 2022 ouvrira une nouvelle ère avec le vote en février d’un budget prévisionnel et d’un nouveau PPI. Les orientations politiques et les choix qui en découlent sont clairs, limpides et motivés :
- La poursuite du programme «Action Cœur de Ville » avec le déploiement de nouvelles aides à la rénovation énergétique,
- Un engagement dans la réussite de notre jeunesse avec l'application des chantiers de la réussite et de nouvelles actions comme le printemps des étudiants,
- La rénovation du cadre de vie avec des réalisations importantes en matière de voirie et de rénovation de quartiers,
- Un dialogue permanent avec la population au travers de la maison des habitants, des comités de quartier, les comités consultatifs et les budgets participatifs.
Nous nous appuyons sur l’histoire de Bar-le-Duc, sans nous enfermer dans le passé; nous construisons le quotidien avec la population et nous anticipons les défis de l’avenir. Sans ambages, Bar-le-Duc participe à l'avenir de la Meuse.
Au-delà des enjeux signalés dans notre DOB, je voulais également attirer votre attention sur la décision que je vous propose d'adopter ce soir, tendant à créer au 1*' janvier prochain des espaces sans tabac aux abords des écoles, en visant la labellisation proposée par la Ligue contre le cancer. Il ne s’agit pas de stigmatiser les fumeurs, mais d'apporter notre contribution à la prise en compte d’un enjeu de santé publique. J’ai voulu une réponse prioritaire sur les abords des écoles, mais nous réfléchissons déjà à une extension possible de ce dispositif à d’autres espaces publics fréquentés par un public familial. Bien évidemment, nous allons déployer une communication adaptée à cette initiative, laisser le temps aux usagers de nos écoles d'adopter les bons réflexes. Bar-le-Duc rejoindra ainsi, si vous en êtes d'accord, les près de 400 communes en France où la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser à ce jour 3 730 espaces sans tabac dans 48 départements.
J'ai enfin reçu une question écrite, ainsi qu’une demande d'inscription d’une motion à l’ordre du jour de ce soir. Nous les étudierons en fin de séance. A l’image de cette bulle qui illumine le parc de l’Hôtel de Ville, je formule le vœu que nos débats seront emprunts d’apaisement, baignés de clarté sans frénésie ou dogmatisme. Je vous remercie.
ORDRE DU JOUR
1... Débat d'orientations budgétaires 2022
2. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'UCIA dans le cadre de l'organisation des festivités de fin d'année
3. Modification du règlement d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique 4. Mise en place d'une convention de performance énergétique avec GRDF en faveur du remplacement des chaudières au fioul
5. Approbation du zonage d'assainissement Eaux usées et Eaux Pluviales sur la commune de Bar le Duc 6. Convention avec ENEDIS - Parcelles rue Salvador Allende
7. Convention servitude entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS - Rue de Lorraine
8. Convention de servitude entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS - La Sapinière 9. Convention de servitude avec ENEDIS - parcelles situées à la Côte Ste Catherine, secteurs Flandres, Alsace, Anjou
10. Extension réseau d'eau potable - Impasse de Burledon
1. Tarif des prestations de services pour 2022
12. Occupations commerciales du domaine public - Tarification
13. Création d'espaces sans tabac aux abords des écoles
14. Définition du coût moyen enfant pour recouvrement des frais de scolarité auprès des communes extérieures et versement de la participation communale à l'école privée. 15. Classes d'environnement 2022
16. Tarifs de locations d'installations sportives
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 17. Avances sur subventions sportives 2022
18. Avances sur subventions 2022 au profit d'associations culturelles ou d'animation du territoire 19. Demandes de subvention auprès de l'Etat pour le Label Ville d'Art et d'Histoire 2021 et 2022 20. Avance sur subvention 2022 à l'association de coordination des centres socioculturels de Bar-le-Duc et signature d'un avenant.
21. Convention de mise à disposition de service
22. Avance sur subvention versée au Comité d'Action Sociale
23. Délibération cadre relative au temps de travail
24. Transformation de postes
25. Révision des tarifs de concession du cimetière et des opérations funéraires
26. Dépénalisation du stationnement payant-Convention relative aux modalités de reversement du produit des Forfaits Post Stationnement (FPS) entre la Ville et la communauté d'Agglomération 27. Stationnement - Présentation du rapport annuel de gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) de TRANSDEV
28. Tarifs cuisine centrale 2022
29. Pertes sur créances irrécouvrables Ville de Bar le Duc
30. Information au conseil sur la dette garantie auprès de l'OPH
31. Exécution budgétaire du budget 2022 avant son adoption
32. Tarifs 2022 de la télédistribution
33. Décision modificative n° 4 - Année 2021
34. Renonciation définitive de loyers - novembre 2020
35. Information du conseil municipal concernant les marchés en procédure adaptée notifiés depuis le 18 août 2021
36. Convention entre la Communauté d'Agglomération et les communes pour la fourniture de sel de déneigement
37. Exonération des pénalités de retard applicables au titulaire du lot n°2 « Vêture » du marché n° 2017/12
«Restructuration du marché couvert et aménagement d’une place publique à Bar-le-Duc » Affaires diverses.
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
2021-1216-01
M. MINETTO
Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour tenir notre débat d’orientations budgétaires 2022. C’est la première étape du cycle budgétaire annuel de la collectivité, un temps essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville, de débattre de nos orientations et surtout des projets structurants pour
Bar-le-Duc.
Les orientations budgétaires qui vous sont présentées ce soir s'inscrivent dans le prolongement de notre stratégie budgétaire esquissée lors du DOB 2021, mais pas seulement. Il convient de prendre en compte le contexte COVID qui malheureusement perdure et de renforcer les réponses aux besoins des habitants notamment sur leur cadre de vie, de protéger la population barisienne et notamment les plus fragiles, mieux accompagner l’économie de proximité, accélérer le développement de Bar-le-Duc en écocité. Pour ce faire, nos efforts porteront donc sur l’attractivité et la transition écologique, tout en poursuivant les actions Cœur de Ville qui reposent sur 6 axes que je rappelle brièvement ici :
-__ Axe1: amélioration et attractivité de l'habitat,
- Axe 2: favoriser un développement économique et commercial équilibré, - Axe 3: développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions,
- Axe 4: mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine, - Axe5: fournir l'accès aux équipements et services publics,
- Axe 6 : inscrire la transition énergétique/écologique au centre du projet communal.
Notre Maire, Martine JOLY, a fixé des objectifs très clairs : plus de proximité et plus de réactivité. Outre la mise en place d’une équipe de proximité, une Maison des Habitants sera effective dans le courant de l’année 2022.
5
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 LE DOB doit donc prendre en compte les contraintes de l’environnement économique de la collectivité et de ses données macroéconomiques, répondre aux attentes des Barisiens dans un service de proximité, de qualité, tout en maintenant une situation financière saine.
J'ai souhaité, après cette brève introduction sur notre stratégie, développer mon exposé en deux temps, d’une part sur le contexte de la préparation budgétaire 2022 et d’autre part sur la stratégie budgétaire et fiscale.
Il convient bien évidemment de tenir compte d’une situation économique particulière liée à la crise aiguë du COVID 19. L'année 2021, selon la loi de finances initiale, reposait sur un déficit budgétaire de 8.5 % (contre 11,3% en 2020) avec une croissance du PIB de 6 % et une dette publique à 122.4 % du PIB. La 2è"® loi de finance rectificative du 24 novembre 2021 constate l'amélioration de la situation, elle prévoit un déficit budgétaire de 8,1% du PIB, un taux d'endettement de 115.3 # et une croissance du PIB revue à la hausse à 6.25 %.
De plus, le plan de relance de 100 milliards d'euros se trouvera exécuté ou engagé à plus de 70% à fin 2021: II faut souligner que la Ville de Bar-Le-Duc a d’ailleurs pu bénéficier de cette mesure notamment dans la restauration de l'église Notre Dame et également dans une étude sur la téléphonie
Avant de se projeter sur les hypothèses macroéconomiques 2022 et notamment de la loi de finances, il convient de rappeler nos contraintes préexistantes à la covid 19. L'Etat, sur la précédente législature, a ponctionné près d’un million d'euros qui sont définitivement perdus, Si pour l'instant, la Ville de Bar-le-Duc n’est pas concernée par l'encadrement des dépenses de fonctionnement que l’on appelle le « pacte de Cahors », et même si ce dernier a été suspendu le temps de la crise sanitaire, ces règles risquent de devenir une référence que nous anticipons.
Il convient également d'aborder la réforme de la taxe d’habitation.-La réforme de la taxe d'habitation a amené pour les collectivités une suppression en 2021 de la taxe d'habitation sur les habitations principales. Par contre, les contribuables les plus aisés (les 20 % supérieurs) ne verront la disparition de la TH qu’en 2023 qui pendant cette période devient un impôt d'Etat. Pour Bar le Duc, la perte sera compensée à l’euro par un mécanisme de coefficient qui garantit le produit 2020, mais pas plus. En effet -et il faut le souligner- grâce à une gestion rigoureuse, Bar-le-Duc n’a pas augmenté ses taux depuis 2014 ; de ce fait, la Ville n’est pas impactée.
Pour revenir d’un mot sur la loi de finances 2022, elle repose sur une croissance soutenue à 4 %. Cela permettra
au déficit public d'être ramené à 4.8 % du PIB et d'obtenir un taux d'endettement de 114 % du PIB. Dans ce
contexte, il apparaît difficile de ne pas évoquer les contraintes financières fortes qui risquent de peser sur les collectivités dans le cadre de la législature qui va s'ouvrir. En effet, on peut aisément penser qu’avec un endettement national qui se dégrade du fait de la crise sanitaire et d’un Etat qui ne se réforme pas assez rapidement, de nouvelles charges soient transférées aux collectivités locales, qui plus est, dans un contexte où l’autonomie fiscale des communes n’est plus respectée. C'est pourquoi ces éléments confortent notre stratégie prudente en la matière.
Avant d'aborder notre stratégie fiscale et budgétaire 2022, il convient de faire un point sur la situation actuelle de notre commune.
La situation actuelle se caractérise par une période d'incertitude au niveau macroéconomique qui ne peut que se refléter sur notre territoire. C’est pourquoi il est important, dans cette période compliquée, de s'appuyer sur des hypothèses et des objectifs clairs en termes financiers. L'évolution de recettes et dépenses de fonctionnement doit avoir pour objectif de répondre au mieux aux services de proximité, avec une CAF de 1,7 million d’euros en réalisation en 2022 qui permettra de maintenir les ambitions et un plan d'investissement soutenu.
Pour résumer, la situation financière de la Ville de Bar-le-Duc est saine : une CAF 2021 quasi identique à 2019 et 2020 autour de 3 millions d'euros, un endettement faible par rapport aux villes de même taille. Cela est à mettre bien évidemment des investissements importants qui ont été réalisés ces dernières années avec notamment un PPI atteignant quand même les 62 Me jamais connus à Bar-le-Duc.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 Examinons donc maintenant notre préparation et stratégie budgétaire 2022.
Le budget de fonctionnement reflétera, en termes de services rendus à la population, notre volonté -et celle exprimée par Martine JOLY- de services de proximité, tout en tenant compte du niveau contraint de nos recettes, aussi bien en termes de dotation d'Etat, mais également en termes de fiscalité, Ces éléments amènent à un budget de 15,989 millions d'euros en dépenses réelles,
Je vous propose de nous arrêter en premier lieu sur les recettes de fonctionnement et leur décomposition par nature.
Pour les recettes de dotations, le niveau de DGF prend en compte les prélèvements de la précédente législature. Le montant cumulé de baisse s'établit à 966 380 € et cette perte de dotation -je le rappelle une nouvelle fois pour ceux et celles qui ne l’auraient pas saisi- est définitivement perdue ; elle est également alourdie par la dynamique démographique.
Toutefois, ces prélèvements qui pèsent toujours lourdement se sont trouvés amortis par un accroissement de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) en hausse de 61 000 € en 2021. D’un autre côté, la Dotation Nationale de Péréquation diminue, quant à elle, de 37 000 €. La pérennité de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) semble assurée pour notre territoire. Mais malheureusement, cela démontre que le revenu moyen par habitant est faible. Ces chiffres prouvent que la stratégie menée par la Ville de Bar-le-Duc autour de la redynamisation du centre-ville, le travail mené sur l'attractivité (requalification de quartiers, partenariats pour soutenir le développement économique) sont justes, même si cela demande du temps.
Toujours dans les recettes de dotation, la péréquation horizontale, le FPIC, a vu au niveau national son montant gelé depuis 2017. Compte tenu des critères appliqués, on constate également une stabilité en 2020 et 2021, ainsi qu’une prévision stable pour 2022 à hauteur de 200 000 €. En rappelant que le point haut a été atteint en 2016 avec un peu plus de 253 000 €.
Abordons maintenant la fiscalité qui, avec les dotations vues précédemment, sont les deux principales natures de recettes et représentent plus de 92 % des recettes réelles de fonctionnement. Rappelons que grâce à une gestion rigoureuse, l’écart par rapport au taux de fiscalité sur le foncier bâti de la strate des communes de même population s’est réduit de 30 % lors du précèdent mandat.
Ce pouvoir d'achat rendu aux habitants ne peut malheureusement se poursuivre du fait de la période d'incertitude financière qui s’ouvre devant nous. Les taux de la fiscalité seront figés en 2022 (comme ils l’étaient d’ailleurs en 2021) avec l'objectif de les maintenir tout au long du mandat. Je tiens à souligner que c'est un engagement fort à l'heure où bon nombre de collectivités sont contraintes d’augmenter leur fiscalité.
Les recettes d’exploitation, certes marginales mais non négligeables, sont à surveiller notamment dans leur indexation.
Même avec des contraintes fortes sur les recettes, la collectivité veut maintenir un service public de qualité à ses habitants, une plus grande proximité et réactivité, tout en conservant un programme d’investissements ambitieux, répondant aux attentes du territoire et de ses habitants.
Nous allons maintenant décrire l’évolution des dépenses de fonctionnement.
Tout d’abord, les dépenses à caractère général connaïtront une croissance de 2,48 % due pour plus de 72 % aux
fluides et le solde aux prestations de services. Elles s’élèveront à environ 4 891 000 € et représenteront 29,70 % des dépenses réelles de fonctionnement de 2022. La hausse inéluctable des prix de l’énergie est un élément essentiel ; la maîtrise de l’énergie va être un enjeu majeur d'avenir, un enjeu que nous avons déjà anticipé en interne avec la recherche d'optimisation des bâtiments, la rénovation énergétique, la mise en place d’une chaufferie biomasse et cela va continuer à se poursuivre avec des initiatives portées en partenariat vers de nouvelles énergies.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -8-
Ensuite, les dépenses de personnel sont en hausse de 6,69 % entre 2021 et 2022 sans revalorisation du point d'indice. Cette hausse est due au GVT qui -e le rappelle- est le glissement-vieillesse-technicité-, à la négociation sur les 1.607 heures qui vient tout juste d'aboutir, ainsi qu’à la création de trois postes. Ces dépenses représentent 7 125 000 € et 43,26 % des dépenses réelles de fonctionnement de 2022.
Mais il faut citer également les autres charges de gestion courante, en baisse de 3,49 % et qui représentent 8,35 # des dépenses réelles de fonctionnement. Les subventions seront de l’ordre de 896 000 €: De même, l'allocation de compensation sera de 2 518 000 € et évolue de 28 000 € entre 2021 et 2022 compte tenu de l'intégration des eaux pluviales urbaines. Elle représentera 15,28 % des dépenses réelles de fonctionnement.
il faut souligner que Bar-le-Duc assume des charges de centralité importantes du fait de services publics rendus, de sa fonction également de Préfecture. Nous sommes un gros contributeur et un moteur de notre territoire.
Enfin, l’annuité de dette est quasi stable à 573 000 € (571 000 € en 2021). Les intérêts s'élèvent à 59 000 € pour un amortissement en capital de 514 000 €. Je tiens ici à rappeler le faible endettement de notre collectivité (900 €) et un encours de dette d’un an et 7 mois.
Au final, cette évolution des dépenses et recettes permettra un autofinancement -comme je l’ai déjà signalé- attendu de 1700 000 €. Cet autofinancement permet de se projeter sur un nouveau PPI-2022-2028, mais également de financer le solde de notre précédent PPI 2016-2022. Ce PPI a évolué tout au long du mandat précèdent, il était lors du BP 2020 de 58,063 Me. Il a été ajusté en 2020 à 60,754 Me et a atteint au BP 2021 62, 342 Me, en rappelant que le PPIinitial était d’un montant de 44,5 Me. Cela a pu se réaliser grâce à l'optimisation d’éco-financements, d'abord par la mise en place d’une cellule dédiée au sein de l'administration, ensuite par une veille systématique des appels à projets nationaux, par l'inscription de notre ville dans des dispositifs nationaux reconnus et il est important de rappeler que ce n'est pas automatique. Ces inscriptions et l’éco- financement important obtenu valident à la fois la qualité et la pertinence des réalisations et des projets, tout comme la stratégie qui est menée par l’équipe municipale.
A ce stade, le solde du PPI 2016-2021 se caractérise de la façon suivante :
la sécurisation des écoles (550 000 €),
des aménagements sur la salle des fêtes (100 000 €),
mais également des crédits complémentaires sur l’école Jean Errard (435 000 €), ou encore des travaux sur le patrimoine et citons notamment l’église Notre Dame, Saint-Antoine, Saint-Jean et Gilles de Trêves.
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Mais la fin annoncée du PPI 2016-2022 nous amène déjà à lancer quelques orientations du nouveau PPI 2022-2028 avec la finalisation de l’îlot Saint-Jean, la restructuration du quartier Libération, l'aménagement du hall bouliste ou la restauration de l'Eglise Notre Dame, ainsi qu’un projet ambitieux de requalification des écoles autour d’un plan important pour la jeunesse.
Pour les investissements de proximité, c’est une enveloppe significative qui est envisagée sur la période 2022/2028. Elle doit permettre de répondre aux besoins les plus proches des habitants dans des domaines aussi variés que la voirie, l'éclairage public, l’accessibilité des bâtiments publics, l'informatique dans les écoles, ou encore les espaces verts et tout investissement dans les quartiers.
Enfin, pour finir sur l’exécution de l’année 2021, c’est près de 45 Me (44,855 Me) de travaux qui seront réalisés, auquel il convient d’ajouter 5,83 Me de report. Vous trouverez en annexe 1 le détail des investissements dont les éléments de calcul sont arrêtés au 30/11/21.
L’annexe 2 est une simple information sur les disponibles 2021, c'est-à-dire les crédits de paiement 2021 qui n’ont donné lieu à aucun engagement juridique sur 2021 et se trouvent réaffectés à leur autorisation de programme.
Les annexes 3 et 4 formulent des propositions des crédits tant dans les investissements de proximité que dans les grands projets.
Enfin, l'annexe 5 présente le DOB par politique.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 Dans les conditions qui sont les nôtres aujourd’hui, même si la charge est lourde et la contrainte forte, je vous propose de garder optimiste et ambition et de nous fixer trois orientations majeures dans l'élaboration de notre budget :
° Ne pas augmenter la fiscalité et ceci pour ne pas impacter le pouvoir d'achat de nos ménages, e Apporter toute la réactivité nécessaire à nos habitants,
+ Etune fois de plus, de renforcer notre proximité,
En résumé, nous venons sur le dernier mandat de réaliser des investissements que Bar-le-Duc n’a jamais connus; la Ville est bien gérée et je peux dire qu’elle est prête à aborder les prochaines années qui porteront des projets ambitieux, essentiels et importants pour les habitants, avec une gestion saine.
Voilà, Mme le Maire, mes chers collègues, les principaux éléments financiers qu'il convient de noter. Je vous remercie pour votre attention et nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions.
Mme le Maire
Monsieur MINETTO, je voudrais vraiment vous remercier, vous et l’ensemble de l’équipe municipale, puisque ça fait déjà beaucoup de semaines que nous travaillons sur ce DOB. Vous avez employé des mots sur lesquels je voudrais insister et vous avez parlé de réactivité, de qualité de vie. Je voudrais vous dire qu’effectivement optimiste et ambition, soyons résolument prudents, mais soyons résolument confiants. Je vous remercie beaucoup et je laisse le débat se dérouler.
M. DEJAIFFE
Une boutade pour annoncer mon intervention bienveillante -comme vous l’avez souligné-, une intervention qui marque évidemment un certain nombre de points de désaccord ou de points de réorientation, mais en tout cas, je ne voudrais absolument pas attiser quoi que ce soit. 1| me semble qu’il est intéressant et important que nous ayons des débats sereins, puisque je crois que les habitants attendent ces débats sereins et que nous sommes de fin d'année, donc tous suffisamment investis pour ne pas avoir besoin de se chagriner plus que ça.
Madame le Maire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je tiens d’abord à remercier toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction du document ; je pense évidemment à l’ensemble des agents qui au quotidien travaillent dans cette perspective de confiance, de rigueur et d'attention budgétaire. Je remercie Monsieur MINETTO pour sa présentation, c’est un exercice difficile qui nécessite évidemment beaucoup d'attention, de concentration et évidemment de précisions. Ce n’est pas un exercice facile et on peut quand même souligner que sans l'engagement pour la collectivité des agents, rien ne serait possible.
Notre contribution à ce débat est collective, je m’en fais le porte-parole ; elle a été élaborée par l’ensemble du groupe, elle a aussi été élaborée avec des Barisiennes et des Barisiens investis, engagés, soucieux de la collectivité.
Le débat d’orientations budgétaires est l’occasion d'échanger sur les stratégies, les projets à venir, ceux qui sont lancés, mais aussi sur le fonctionnement quotidien de la collectivité. Dans le monde problématique que nous connaissons, donner une orientation budgétaire à une collectivité n’est pas chose aisée et vous l’avez rappelé. L'économie mondiale est instable, les crises de toutes sortes se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu.
En tant qu'élus, d’un côté nous sommes tiraillés entre les réponses à des problèmes individuels et de l’autre, par l'élaboration de projets structurants. La somme des intérêts particuliers ne fait pas l'intérêt général. Les projets structurants nécessitent une capacité à se projeter sur le territoire, à anticiper les frais de fonctionnement, à imaginer l’évolution générale de la société et les besoins de la population. Ces projets structurants sont longs à se mettre en place ; ceux qui les pensent sont rarement ceux qui les inaugurent.
Les citoyens sont exigeants à l'égard des élus et ils ont raison de l'être. Il n’est pas possible de faire des erreurs, chaque euro compte. Les sommes en jeu sont considérables et la comparaison que chaque citoyen peut faire entre son budget familial et celui de la commune donne le vertige. Les études menées sur notre ville, sur
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 l’Agglomération ou sur le département sont sans équivoque : la population diminue, vieillit et s’appauvrit. Le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles de la ville a été divisé par deux en vingt ans. Les situations de pauvreté touchent le tiers des jeunes.
En cette période de Noël où chacun est incité à assouvir ses pulsions consuméristes, beaucoup d'habitants sont en difficulté. Les associations caritatives d'insertion travaillent chaque jour pour pallier les difficultés sociales, d'emploi, de mobilité, de santé et nous pouvons évidemment les remercier. La Ville doit être au cœur de cette lutte chaque jour ; pas dans les discours, mais concrètement.
L'année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire compliqué. L'année 2022 et les suivantes seront elles- aussi compliquées.
Pour orienter les décisions budgétaires, il faut une carte, une boussole et des repères. Aller tout droit toujours avec les mêmes idées ne suffit pas; on risque de foncer dans un mur. La carte, c’est la représentation de la ville à 5, 10 ou 20 ans. La boussole, c'est une stratégie budgétaire claire; pas de tâtonnement, pas d’éparpillement, mais des décisions. Les repères, ce sont les indicateurs d'évaluation des politiques menées, ce sont les limites à ne pas dépasser pour que la ville soit encore habitable. Alors quelles sont ses limites ? C’est une question importante.
Vous dites que la réussite éducative est une priorité, mais ce n’est pas en entretenant les toitures que les élèves vont significativement mieux réussir. Comment luttez-vous contre la pauvreté vécue par les enfants ? Quelle est la politique en leur faveur? Je ne parle pas de l'achat de caméras de surveillance pour lutter contre la délinquance, mais de moyens pour développer une politique éducative.
Vous dites que l'attractivité de la ville est une priorité. Est-ce qu’une ville devient attractive parce qu'elle construit un boulodrome à 2 Me ? La Communauté d'Agglomération n’en a pas voulu, mais vous vous entêtez dans un projet disproportionné et pour autant, sportivement sans plus-value.
Vous dites que la démocratie participative est une priorité, mais la décision de subventionner l’UCIA pour organiser un loto avec les impôts des habitants est annoncé dans la presse avant même d’être voté en Conseil Municipal. Au sujet des conseils consultatifs, vous annoncez le changement du fonctionnement en réunion publique, alors que le règlement a été voté en conseil municipal. Vous niez la démocratie.
Bonne nouvelle, la Newsletter mise en place va permettre à notre groupe de s'exprimer sur un nouveau support et je vous en remercie.
Quant à la maison des habitants pour y présenter vos projets, elle existe déjà, c'est la mairie. Pourquoi donc dépenser inutilement ?
Vous dites que le soutien aux associations est une priorité, mais le soutien ne s'arrête pas à des subventions. Il n'y a même pas de salle correcte pour permettre aux bénévoles de se réunir. La salle des fêtes n’a pas été entretenue et ne permet plus d’accueillir des manifestations. Les bénévoles se réunissent dans les villages voisins.
Vous dites que la Ville prend soin des habitants, mais les moyens alloués à la rénovation des trottoirs et à l’accessibilité sont bien maigres. Les actions sociales de la Ville sont rares. Heureusement, nos associations s’en emparent, mais ça devient aussi difficile pour elles. Vous avez recensé 15 personnes en situation d’isolement ; comment comptez-vous recenser les autres ?
Vous dites que la végétalisation de la ville est une priorité, mais l’agenda 21 semble avoir disparu. Quel est son bilan ? Et quels moyens supplémentaires sont donnés aux services de la Ville pour entretenir les espaces verts ? Quelles décisions allez-vous prendre concernant la réglementation de la publicité qui vous incombe encore plus fortement à partir de 2024 ? Cette publicité anarchique pollue et enlaidit la ville.
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Vous dites que le soutien aux commerçants est une priorité. C’est effectivement important et j'insiste, oui c’est une priorité et c’est important. Mais est-ce le rôle de la mairie que de placer les commerçants sous perfusion, alors que la compétence économique est à la Communauté d'Agglomération ? Ce qui se remplit d’un côté se vide de l’autre ; d’ailleurs le commerce à l’essai a échoué.
Enfin, concernant le patrimoine qui n’est pas encore votre priorité mais qui va peut-être le devenir, les projets se font à destination de la rénovation des églises. Quel plan de développement économique allez-vous associer à ces édifices ?
IE n’y a donc rien de flamboyant ou d’innovant, vous n'allez pas apaiser le désarroi des Barisiens, même si vous avez promis des interventions de voirie à partir du 2 janvier. Ce désarroi, les habitants l’expriment. Dans un récent sondage, Bar-le-Duc est la ville du département qui est moins recommandée par ses habitants. Ce désarroi, les Barisiens l’expriment dans tous les espaces où on leur donner la parole. Une question se pose donc : est-ce que vous les écoutez vraiment ? S’ils viennent autant à la mairie, c'est sans doute que les choses ne vont pas si bien que ça.
Pour analyser les situations financières de la Ville, il est aussi nécessaire de la mettre en miroir avec celle de la Communauté d'Agglomération. Les prévisions ne sont pas très optimistes. A ce sujet d’ailleurs, il serait intéressant que vous nous rappeliez quel est le coût de fonctionnement de la Barroise. Je ne dis pas qu’il n’y a pas d'intention, je ne dis pas que vous ne faites pas tout ce qui est possible de faire, mais quid d’actions concrètes, urgentes, efficaces ?
Pour une petite boutade, je doute que le Tour de France féminin suffise à répondre aux attentes des habitants et aux besoins de la notoriété de la ville. Qui se souvient du vainqueur de l'étape du Tour de l'Avenir l'été dernier? Les personnes dans cette salle capables de donner le nom d’une ville-étape du Tour de France masculin l’année dernière ne sont sans doute pas nombreuse -peut-être Monsieur PICHON.
Nous attendons donc une réelle prise en compte des besoins environnementaux, économiques, sociaux et humains.
Madame le Maire, Mesdames et Messieurs, ensemble il est temps d’élaborer une carte, de changer de
boussole et de se fixer des critères de réussite des politiques menées. Il est temps que les habitants vivent mieux, que la ville innove et trouve l’espoir d’un avenir serein. Je vous remercie beaucoup.
M. CAPPELAERE
Je ne vous cache pas que c’est mon premier DOB et qu’en bon scientifique, j’ai regardé et lu l’ensemble du document. J'ai regardé les choses concrètes et dans mon premier DOB, j'ai découvert beaucoup trop -selon moi- d’hypothèses ou de descriptions de méthode. Je sais que ce n’est pas simple à dire, mais selon moi, c’est un DOB subi avec peu où aucune imagination. Quoi de neuf, finalement ? Concrètement, que faites-vous ? Vous requalifiez, mais pourquoi faire ? Je ne doute pas de votre bonne intention, mais dites-nous ce que vous voulez faire.
J'ai participé avec des collègues, à une réunion de quartier à la Ville-Haute. Vous dites qu’il y avait du monde, mais il faut être honnête, ne donnez pas d'informations comme ça qui pour moi sont trop sonnées et d’emprunt politique. Si vous enlevez votre Majorité, les élus de l’opposition et les services de la ville, quel est le chiffre officiel ? Il n’y a pas beaucoup de monde, il faut être honnête.
J'aimerais qu’on fasse tous ensemble de la politique un peu autrement. Pour ma première réunion de quartier en tant que conseiller municipal, ce que j'ai retenu -je ne vais rien vous cacher., c'est « ce n'est pas possible », « ce n’est pas le moment », « ce n'est pas de mon ressort », « ce n'est pas de ma faute » et de temps en temps, pour conclure, vous nous grondez un peu.
Dans le DOB, vous évoquez la maison de habitants ; pourquoi pas ? Aujourd’hui avec quel foncier, avec quelle animation et surtout quel investissement ?
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 n-
Concernant l'axe 6 de l’action Cœur de Ville, quand on écrit « nos efforts porteront donc sur l'attractivité et la transition écologique », c'est votre second mandat, Madame le Maire, donc quel est votre bilan ? Là encore, donnez-nous des exemples précis.
Vous n’augmentez pas la fiscalité, mais selon nous, la fiscalité à Bar-le-Duc est un frein à l'attractivité, parce qu’elle est trop importante. Vous parlez d’attractivité, mais pour moi, ce n’est pas le premier levier sur lequel agir pour non seulement conserver nos habitants, mais surtout en faire revenir. C'est vrai, baisser les impôts signifie moins de recettes et donc faire des choix. En sommes-nous capables ? Et vous êtes aux commandes, donc en êtes-vous capables ?
Vous développez un nouveau marketing attractivité. Je m'excuse, mais je ne vois pas de vraie vision pour la Ville comme ça se passe actuellement -et ne vous fâchez pas- à Saint-Dizier. Quid de la ville haute, du bâtiment de l'évêché rue de Guise, des entrées de ville, du canal des usines, de l'opération « Open churches », parce que laisser nos églises ouvertes est très important pour notre attractivité. Et je pourrais en citer encore bien d’autres. Alors à répéter inlassablement votre désir de proximité et d'écoute, n'est-ce pas finalement un aveu de faiblesse ?
Enfin, nous tenons à remercier et à dire bravo aux services de la Ville pour la décoration lumineuse de
Bar-le-Duc cette année.
M. PICHON
Pour répondre à Monsieur DEJAIFFE, chaque année le Tour de France arrive à Paris, donc si ça peut vous
donner un repère...
Je remercie sincèrement toutes les personnes qui ont travaillé sur ces éléments. Depuis plusieurs semaines, nous avons eu l’occasion et la chance de pouvoir bénéficier de documents, d’études, de diagnostics, de comptes-rendus qui nous permettent aujourd’hui de regarder la situation du sud meusien en face, avec réalisme et objectivité et je trouve que depuis quelques temps, nous avons la possibilité de vraiment regarder en face sans se cacher, sans avancer toujours un discours politique qui a tendance à valoriser, ce qui n’est pas forcément la situation actuelle.
La ville a perdu des habitants -elle en perd depuis 1970- et toutes les villes de la diagonale du vide en perdent, mais nous, nous sommes quand même une ville préfecture, une ville qui accueille un conseil départemental, une ville qui a des hôpitaux ; je pense donc que ce n’est pas du tout comparable. La situation de Bar-le-Duc est simple : nous sommes de moins en moins nombreux, de plus en plus âgés et de plus en plus pauvres. Il faut regarder les choses en face et je note que vous acceptez de poser ce diagnostic maintenant.
Pour autant, je n'ai pas l'impression qu’on ait dans ce DOB, des réponses qui nous permettent de cibler, en fonction de ce diagnostic, les populations qu’on a perdues, puisque vous savez que les principales catégories de population perdues sont les 30/40 ans, c’est-à-dire des ménages qui font un passage dans Bar-le-Duc, qui s'y installent au début en prenant un logement de passage pour ensuite quitter la ville et aller souvent dans des communes voisines ou des départements voisins. C’est donc cette cible qui représente la principale problématique de notre activité pour fixer des populations. Aujourd’hui, on travaille à Bar-le-Duc mais on n'y vit pas, on ne s'y installe pas et on ne s'y fixe pas tendanciellement.
Ma première question est donc de savoir comment vous envisagez de fixer ces populations, sachant que vous avez une politique de construction essentiellement de logements sociaux ? C’est très inquiétant, parce que le départ de ces jeunes ménages de 30/40 ans qui sont plutôt aisés contribue à l’appauvrissement de la population barisienne. Or, si on est seulement dans une politique de construction de logements sociaux, on risque d’amplifier encore cet appauvrissement. Il faut garantir une mixité générationnelle, une mixité économique, une mixité sociale. Vous avez prévu des logements sociaux dans le quartier Saint-Jean, mais également dans les halles de la ville haute (c'est inscrit dans le pacte du PETR du Pays Barrois), mais on retrouve à d’autres moments, d’autres projets. Est-ce que vous pouvez nous donner des précisions sur ce projet ?
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 -13-
Vous parlez en même temps -et je crois que c’est un cœur de cible des 30/40 ans aisés- de la préfiguration de la requalification de la ville haute dans les années à venir. Je trouve que les termes employés sont intéressants dans la mesure où ils sont un peu compliqués pour anticiper en fait un rétroplanning. « Préfiguration de requalification dans les années à venir », ce n’est pas facile de se projeter en termes de rétroplanning, vous l’avouerez. Par contre, on est vraiment sur cette typologie de population et je pense que ça pourrait être une priorité de requalifier ce quartier, parce qu'on a là une attractivité forte.
Concernant la maison des habitants, vous avez un projet qui n’est pas tout à fait défini par rapport au tiers-lieu, par rapport au campus connecté. J'aimerais avoir des informations un peu plus précises sur cette maison des habitants.
Vous avez aussi des velléités, des projets de création d'espaces de coworking ; qu’en est-il ? Il y a des habitants qui souhaitent ouvrir des incubateurs de startup sur Bar-le-Duc, mais je ne sais pas si vous avez été contactée par ces porteurs de projet. Pouvez-vous nous dire si vous avez été contactée, si vous envisagez de tourner
Bar-le-Duc vers le numérique, vers la nouvelle économie qui est là-aussi un vrai substrat de population plus jeune et plus aisée, avec aussi un niveau de qualification plus élevé, ce qui pourrait permettre d’avoir une mixité un peu plus riche ?
Au niveau de l'opération cœur de Ville, apparemment vous souhaitez engager des soutiens, notamment sur les investissements des cellules commerciales. Je voudrais savoir si, dans la mesure où avec la Communauté d'Agglomération, il y a toujours un reliquat sur les aides données aux entreprises pour réaliser des travaux ou pour faire des investissements en termes d'équipements, il ne serait pas possible de flécher ces fonds pour encourager davantage et avoir un taux d'intervention bien supérieur à l'investissement quand on va investir sur la requalification et la réhabilitation de cellules commerciales en cœur de ville. Et je pense aussi que notre cœur de ville peut évoluer avec une nouvelle forme de commercialisation, de nouvelles pratiques commerciales avec des ateliers boutiques, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, on a des commerçants, maïs il y a de plus en plus d’artisans qui s'installent avec une volonté d’avoir un atelier sur place, de fabriquer sur place, On est alors dans l’hyper-relocalisation et il serait bien que des aides puissent soutenir, encourager et inciter ce type d'activités en développement sur le cœur de ville.
Quant à l'embauche d’une personne supplémentaire en communication, je m'inquiète, parce que la communication devient de plus en plus politique. J'ai remarqué qu’en Conseil Municipal, le photographe du
service Communication ne photographie que les Adjoints de la majorité. Vous souhaitez qu’on ait des débats, des concertations, qu’on soit tous dans un collectif de travail, mais encore faudrait-il de temps en temps qu'on soit pris en photo comme tout le monde. Depuis quelques mois, la communication devient de plus en plus politique -c'est assez criant et marqué- donc je voudrais savoir si cette communication est là pour soutenir des activités, des associations, des manifestations profitant aux Barisiens ou si cette pression fiscale amène à avoir des impôts supplémentaires pour payer de la communication politique, ce qui ne me semble pas tout à fait honnête vis-à-vis des Barisiens.
En ce qui concerne les fêtes de fin d'année, chaque année on a un rendez-vous qui est la fête de Saint-Nicolas ; est-ce que cette fête ne pourrait-elle pas être le départ justement d’un rendez-vous sur l’ensemble du mois de décembre ? Chaque année, on se pose la question de savoir ce qui va bien pouvoir y avoir à Bar-le-Duc, alors que la plupart des villes donnent des repères. Pour qu’une manifestation fonctionne et que la communication soit bien installée, il faut des repères à la population et vous savez qu’on attire une population à 20/30 km qui peut être intéressée pour aller consommer en centre-ville, mais si on ne lui donne pas de repère, si on improvise à chaque fois des marchés de Noël au dernier moment, si en septembre on se pose seulement la question de savoir ce qu’on va pouvoir faire dans ce mois de décembre... Alors effectivement vos intentions sont bonnes,
la ville est extrêmement bien décorée ; pour voir mis de la lumière au mois de décembre -et c’est d'ailleurs ce
qui a fait la force du marché de Noël de Strasbourg- je vous félicite. Je trouve que c’est une très bonne initiative, mais encore faut-il que chaque année, on ait ce rendez-vous et qu’on sache ce qui s’y passe. Je pense qu'il faudrait marketer, peut-être l'appeler « Bar-le-Duc est une fête », en faire un concept qui soit un rendez-vous annuel qui donne des repères.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 Concernant les pistes cyclables, je n’ai pas bien compris, puisqu’à un moment donné on parle d’un budget de 112.000 € pour les voies douces et à un autre de 300.000 €. Je voudrais donc savoir ce que vous voulez faire et quels sont les budgets alloués.
Pour le centre technique, vous projetez un cahier des charges techniques en fin d’année 2021. On y est, donc je voudrais savoir où on en est sur ce sujet, puisque c’est indiqué dans les annexes.
Vous parlez aussi de nouveaux projets pour remplacer l’échec des jardins partagés, donc peut-on en savoir davantage ? Vous dites que c’est un projet en échec et là aussi, je vous reconnais cette volonté de vouloir œæuvrer dans le sens de l'attractivité; il en est pour preuve la question de cette population nouvelle avec le postbac sur l’IFSI où vous cherchez à trouver de solutions pour fixer et loger ces jeunes, et éventuellement trouver des lieux de stage. Vous dites que vous allez réfléchir à des solutions, des idées, des pistes, mais qu’en est-il aujourd’hui ? Puisque là aussi, le rétroplanning était pour fin 2021.
Au niveau des maisons médicales, je m'interroge aussi, parce que c’est toujours aussi ésotérique, c’est-à-dire qu’il y a une maison médicale à la côte Sainte-Catherine. Dans le document, on parle maintenant d’une maison médicale en multisites. On a parlé de maison médicale privée en centre-ville. En tout cas, la démographie des professionnels de santé est en difficulté, on est très en retard sur le déploiement de notre offre de soins et on a toujours cette question d'équilibre de déploiement d'offre de soins à partir du pôle santé que représentent l'hôpital et la clinique.
Enfin, je m'interroge aussi sur le temps de travail des agents de la municipalité -et on va l’évoquer plus loin. Comme indiqué dans le DOB, il y a une réforme concernant les catégories C qui va permettre d’accélérer le début de carrière et de reconnaitre l'ancienneté. Je trouve que le fait d’avoir allouer ce temps supplémentaire à du travail sur le bien-être au travail est plutôt intéressant, mais dans la mesure où vous avez situé des objectifs en terme de compétence des agents, est-ce qu’il n’y aurait pas la possibilité, plutôt que d’allouer ces heures uniquement à du bien-être, de les reconnaitre peut-être en terme monétaire ou autres -je ne sais pas- mais reconnaître le temps passé par les anciens vis-à-vis des plus jeunes entrants comme ça se fait dans l’artisanat sur l’apprentissage ou dans beaucoup de milieux professionnels ? C'est-à-dire reconnaître le temps passé et les missions de transmission des connaissances et des savoirs, parce qu’on a visiblement des agents qui ont des emplois qui sont de plus en plus techniques, complexes et qui nécessitent une formation sur le tas de plus en plus précise et appuyée.
M. RAULOT
Je vais faire plus court, même si je suis préoccupé par quelques éléments que j'entends entre un DOB manquant d'innovation et un peu figé sur presque de l’immobilisme, et un groupe qui ne parle que de la ville haute et des commerces ; je me dis que Bar-le-Duc ne se résume pas qu’à ça.
Une seule question donc -puisque j'ai dit que je faisais court, Monsieur MINETTO, vous avez parlé des orientations du PPI, vous nous avez cité plusieurs pistes et vous nous avez dit à un moment donné qu'il y avait une enveloppe substantielle pour ce projet. Puisque ce n’est pas écrit dans le DOB, est-ce que vous pourriez nous indiquer le montant de cette enveloppe ? Je suppose que vous allez me répondre qu’elle n’est pas encore définie, que vous n'avez pas écrit le PPI, etc... comme vous me l’aviez répondu il y a un an. Mais si vous envisagez une enveloppe, vous avez donc avoir un chiffre éventuellement à nous avancer, sans qu’il ne soit totalement définitif.
M. MINETTO
On a parlé d’enveloppe significative uniquement pour les investissements de proximité et c'est ce que j’ai dit.
M. RAULOT
Dans votre intervention, vous avez cité tous les projets et la voirie, en disant qu’on avait une enveloppe significative, donc j'en voudrais le montant.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -15-
M. MINETTO
Je n'ai pas cité tous les projets, mais une partie des projets. J'ai effectivement évoqué une enveloppe significative et je pense qu’on peut le dire, c'est de l’ordre de 12 Me qui seront sur notre PPI 2022/2028, orientés vers la proximité. J'ai d’ailleurs cité les éléments qui constituaient cet investissement.
M. RAULOT
Merci.
Mme le Maire
Avant que des réponses soient apportées, ne faisons pas de confusion entre un débat d’orientations budgétaires qui donne de la part d’une équipe municipale en place de majorité, des orientations justement; ce n’est pas une revue et ce n’est pas le vote du budget. Un débat d’orientations budgétaires, ce sont les grands axes, les grandes orientations et les grandes priorités que nous nous donnons, donc sur un certain nombre de questions que vous avez posées, notamment Monsieur PICHON, ce sont des questions très précises et il sera temps, lors du vote du budget, d’être présenté, discuté et voté.
Mme HORNBERGER
Puisque la question de la communication a été posée en commission -et je vous avais dit que je reviendrais vers vous, je dois vous dire en préambule que nous nous donnons tous les moyens pour répondre à une attente forte de la population en termes de communication. C’est une volonté marquée de Madame le Maire. L'animation et la gestion des outils participatifs, le recueil des besoins qui répondent à cette proximité souhaitée avec la population pour plus de proximité, de réactivité, d'amélioration du cadre de vie sont vraiment très importants.
Comme je vous l’ai dit en commission, le développement des réseaux sociaux spécifiques comme par exemple Linkedin est de plus en plus important. J'ai également abordé le développement d’une communication spécifique sur la marque employeur, c'est-à-dire les atouts, les valeurs portées par la collectivité, par la ville, par notre territoire et jai même nommé effectivement le terme d’attractivité. Tout cela, je le répète, c'est pour favoriser l'attractivité, et non pas des données politiques comme vous venez de le dire dans votre discours, puisque c'était votre crainte. N'ayez crainte, la communication est là pour répondre aux besoins des habitants, c'est notre ambition et notre priorité.
Mme CHAMPION
J'entends un discours quand même un peu alarmiste et porteur de désespoir, ce qui me gêne d’autant que ces assemblées sont publiques -vous le savez-, mais c’est peut-être parce qu’elles sont publiques qu’il est de votre devoir d'afficher une réalité aussi noire.
Etant donné les évolutions sociétales qui ne nous appartiennent pas aujourd’hui, puisque nous ne sommes pas là pour faire un débat de société, mais bien un débat d’orientations budgétaires, nous faisons effectivement des choix et nous les assumons en écoutant -mais peut-être que nous n’entendons pas les mêmes choses- pour recevoir de nombreux représentants d'associations, des personnes, des particuliers, pour aller à leur rencontre sur le terrain tout autant que vous -et je ne crois pas que ce soit votre privilège. Il en est de notre devoir, tous élus autour de la table et je ne crois pas qu'il y aît un privilège à qui que ce soit qui soit plus porteur de message positif l’un que l’autre, donc restons un peu modestes et humbles autour de cette table.
Vous dites que nous ne sommes pas innovants, mais l'innovation est aussi affichée comme l'attractivité -certes. Nous faisons partie d’un réseau « Cœur de Ville » des villes de Frances avec pas moins de 250 villes moyennes qui se posent exactement les mêmes questions que nous nous posons et qui développent des projets tout autant novateurs, anciens, rétros -vous les appelez comme vous voulez- mais qui sont des sujets d'actualité.
Quels sont les besoins de notre population aujourd’hui? Les besoins de la population tels que nous les entendons au quotidien, c'est la qualité d’un cadre de vie, la protection de la population, la sécurité, une ville apaisée, un cadre de vie agréable, des lieux de vie et de rencontre intergénérationnelles comme le prouve le quartier du marché, mais nous n’allons pas en rester à ce quartier, bien sûr. D’autres quartiers appellent au- delà des requalifications qui sont un outil, un moyen, mais pas une finalité. La requalification est là pour redonner un espace de vie, un espace de rencontre, un espace de partage et c’est ce que nous allons
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développer notamment au travers de la requalification du quartier de la Libération que nous avons présentée à la population au travers de commissions, en dehors même de réunions publiques et ou de réunions de quartier. Mais c'est un exemple parmi d’autres.
Vous dites que nous ne sommes pas attractifs, mais tous les projets sortis de terre depuis 2014 et avant -puisque comme vous l’avez dit, Monsieur DEJAIFFE, parfois nous n’inaugurons pas ce que nous avons mis en scène et que nous avons porté- ont permis de capter des investisseurs, des promoteurs, des porteurs de projet comme celui du cinéma pour ne plus le citer et qui aujourd’hui fonctionne, comme PLURIAL NOVILIA, comme CITANIUM, mais aussi comme d’autres encore beaucoup plus modestes, des particuliers, des commerçants, des artisans qui sont non moins importants pour le dynamisme de notre territoire. Alors, s’il vous plait, ne dévalorisons pas aux yeux de la population, du public qui nous écoute ce soir, nos réalisations et nos projets qui vont dans le sens de ce que nous devons, toutes et tous autour de cette table, défendre pour un avenir porteur d’espoir. Et nous devons porter des messages d’espoir et positifs auprès de la population.
M. LEMOINE
Je voudrais revenir sur un point qui me parait essentiel dans les discours que je viens d'entendre, c'est la démocratie participative, puisqu'à priori vous donnez l'impression que nous avons besoin de leçon de démocratie participative. Là, franchement, je ne comprends pas ; j'ai plutôt envie de dire merci aux Barisiens, parce qu’en fait ils ont répondu présents aux comités consultatifs que nous avons créés cette année et qui fonctionnent. Ils ont répondu présents aux comités de quartier que nous avons renouvelés et qui fonctionnent puisqu'ils se sont réunis déjà par deux fois depuis la rentrée de septembre.
Au budget participatif, les Barisiens ont participé comme jamais depuis que nous les avons créés et puisque nous parlions d'innovation, en voici une. On peut aussi remercier les habitants qui se sont déplacés lors de nos réunions de quartier en novembre, réunions que nous avons voulu de manière à retrouver ces échanges pour cette proximité, parce que ça faisait un moment effectivement qu'il n’y en avait pas eu. Alors on peut trouver qu’ils n'étaient pas nombreux, mais on n’est pas là pour compter les personnes, on est là pour discuter, échanger et on le fait au cours de tous ces dispositifs, mais aussi au quotidien.
Et cela fait le lien direct avec un outil que nous voulons mettre en œuvre, c’est la maison des habitants. Il y a eu des questions autour de ce projet. Même si effectivement la mairie est la maison des citoyens, la maison des Barisiens -c'est vrai- mais la mairie n’est pas un endroit où aujourd’hui en tout cas, il est facile pour un Barisien de venir échanger sur un projet, de venir voir une présentation, une maquette. Il ne faut pas s’imaginer que c'est aussi simple que ça. Nous, nous voulons mettre les projets au cœur des Barisiens, nous voulons leur montrer ce que l’on veut faire, vers où on va et aussi entendre.
Alors bien sûr, cette maison des habitants va se déployer, elle sera évolutive. J’ai entendu parler d'espace de coworking -pourquoi pas ?:, mais ça ne se décide pas seul. Nous travaillons avec d’autres partenaires qui eux-aussi ont leur projet et on veut travailler la complémentarité pour éviter de se disperser, voire d'entrer en concurrence avec des projets qui seraient existants.
Troisième élément sur lequel je voudrais revenir, c’est l’agenda 21 qui semble avoir disparu. Mais non, justement ! Je me réjouis d’ailleurs qu’on n’en entende pas tant parler que ça ; pourquoi ? Parce que l’agenda 21, ce n'est pas une fin en soi, mais c'est un certain nombre d'actions que nous avons mises en œuvre, qui sont en train de se dérouler sans forcément qu’on signale qu’elles rentrent dans le cadre de l'agenda 21. Les actions pour la transition écologique doivent être au cœur de chacune des actions. Ensuite on a aussi le projet « Cœur de Ville » qui est complémentaire, mais l'agenda 21 n’est pas du tout oublié. Un certain nombre de choses avance, un certain nombre de choses sont terminées et un bilan -pourquoi pas ? - serait tout à fait normal. Je m'y engage, on vous présentera un bilan dans les mois qui viennent, sans aucune difficulté, puisque je dispose d’un tableau de bord sur lequel on voit l'avancée des différentes actions.
Peut-être encore une bricole, mais qui me parait importante, puisque j’entendais dire qu’on voulait faire du logement social. Je pense qu’il en faut, mais la logique n'est pas ne faire que du logement social. Regardez par exemple l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de centre urbain qui commence à se mettre en œuvre, elle est bel et bien là pour redensifier l'existant. Il faut bâtir, il y a des quartiers de requalifier, il y a des
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choses à reconstruire -c’est vrai- mais la transition écologique, c'est aussi redensifier, permettre des améliorations de l'habitat existant et c’est ce qui contribue aussi à l'attractivité de notre ville.
M. REMOND
Concernant les associations, je voudrais rappeler à tout le monde que depuis plus de deux ans, elles ont été frappées de plein fouet par la crise du covid. Une communication étroite a été maintenue avec elles, que ce soit par le biais des assemblées générales ou de réunions informelles. La Ville de Bar-le-Duc a justement décidé de maintenir l'enveloppe à destination de toutes les associations. Au niveau des charges supplétives, je crois savoir que la Ville de Bar-le-Duc concoure à hauteur de 650.000 € de mise à disposition de bâtiments ou de personnel de la Ville.
Monsieur DEJAIFFE, vous parliez tout à l’heure d'un problème technique concernant la panne du chauffage sur la salle des fêtes. Nous avons essayé de trouver une solution adéquate pour chaque demande qui n’a pas pu être honorée, mais c’est un cas de force majeur et j'ose espérer que ce problème sera résolu assez rapidement et je crois qu’il le sera, mais Olivier GONZATO pourra vous donner quelques informations sur le sujet.
Nous avons également mis en place le dispositif « sportez-vous bien », un dispositif d'incitation à la reprise de licences. Au jour d’aujourd’hui, il y a quasiment 1.200 personnes qui en ont fait la demande.
Quant au boulodrome, c’est un élément structurant qui va être déplacé dans un autre quartier. Nous avons demandé aux clubs de travailler avec les associations actives sur le quartier de la Libération pour qu’il soit tourné vers le quartier, qu’il soit structurant. Ce déplacement va justement permettre d’équilibrer l'offre de la pratique sportive sur la ville de Bar-le-Duc, puisqu'il n’y a pas trop d'offre sportive sur le quartier de la
Libération.
(Arrivée de Madame Claire GROSS)
Mme le Maire
Je vais répondre sur la réussite éducative et, Monsieur DEJAIFFE, je ne vais pas vous faire l’affront de vous expliquer ce que c’est, vous savez ça bien mieux que moi. Je voudrais vous dire que la réussite éducative ne se borne pas bien sûr à refaire des toits ; par contre, quand il faut refaire le toit ou refaire complètement une école, nous sommes là. Nous avons un budget très important pour la rénovation bâtimentaire de certaines écoles.
Je voudrais aussi vous dire que -et c'est oublié- ce grand chantier de la réussite -et vous y participez-, si l’on l'a baptisé « chantier », c’est qu'il est fait pour durer et aborder vraiment toutes les questions de la réussite. Ça serait aussi nier que nous avons postulé et que nous sommes retenus dans le cadre de Cités Educatives. Les petits-déjeuners à l’école, la classe passerelle et j'en passe, donc un certain nombre de points concourent à la réussite de nos élèves.
Alors on peut toujours s'améliorer et nous avons effectivement cette ambition, mais en tout cas, la réussite éducative telle que nous la concevons ne se borne pas à la rénovation bâtimentaire.
Mme HORNBERGER
Mes collègues Adjoints venant d’évoquer les manifestations, je voudrais ajouter que le service communication intègre dans sa couverture d'évènements, beaucoup d'activités ou l’organisation de manifestations, tout ça pendant la semaine et les week-ends, ce qui concoure vraiment à nourrir l'attractivité et justifie ce poste au sein du service communication.
Je voulais aussi revenir sur une phrase de Monsieur DEJAIFFE quant à l'engagement des agents et nous nous rejoignons. L'engagement des agents est essentiel, nous pouvons le saluer et d’ailleurs nous souhaitons le conserver, l’amplifier, Une délibération sera ainsi présentée ce soir dans le cadre des 1.607 h et vous ne pouvez
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 donc ignorer ce que Madame le Maire a souhaité pour l'amélioration des conditions de travail, donc vous voyez que nous portons des éléments communs.
Mme le Maire
Juste une précision par rapport aux 1.607 h pour répondre à Monsieur PICHON qui aurait souhaité que ça prenne peut-être une autre forme.
M. PICHON
Pas seulement.
Mme le Maire
.….il faut savoir que c’est très réglementé, puisqu'il y a des choses que nous pouvons faire ou pas. I] faut savoir que ce soir, certaines communes qui avaient passé des accords avec les représentants syndicaux sur les 1.607 h voient leur projet blackboulé parce qu’il ne correspond pas à la légalité. Dieu merci, nous n’en sommes pas là ! Nous avons travaillé en grand lien et dans un esprit de contractualisation tout à fait positive avec les représentants du personnel et nous sommes particulièrement fiers de cet accord. Je remercie encore une fois les représentants du personnel, les agents et les services qui ont travaillé pour faire de ce projet un bon contrat.
Sur le plan social, vous nous avez dit que nous ne faisions pas grand-chose et qu’on déléguait aux associations. Je peux quand même vous dire que les sommes très importantes que la commune alloue à l'association des centres sociaux ne sont pas négligeables ; beaucoup de centres sociaux souhaiteraient que la participation de leur commune soient à ce niveau-là. Heureusement qu’il y a des associations qui aussi bénéficient de subventions et font ce travail, mais ne négligeons pas le social pour lequel non seulement nous participons financièrement, mais en tout cas nous suivons de très près le travail avec des exigences et des objectifs sur lesquels nous allons travailler.
Mme CHAMPION
Sans vous faire un rapport exhaustif d'Action Cœur de Ville, puisque vous demandiez ce qui avait avancé, je vous rappelle la présentation du projet d'avenant en comité et c'était le 1° décembre 2020. Depuis cette date de la consolidation du projet Action Cœur de Ville, le 12 février 2021 a été validé en commission permanente du Conseil Régional ce projet d’avenant qui a ensuite été mis en lancement de processus de signature en mars 2021.
Les projets sont divers et variés. Pourquoi pas imaginer, en cours d'année, une séance privée pour vous présenter de façon plus précise les avancées d'Action Cœur de Ville ? En tout cas, cela touche notamment le bâtimentaire et quand vous parliez de patrimoine religieux, effectivement le patrimoine n’est pas que religieux mais mon collègue Olivier GONZATO pourra en parler mieux que moi. Nous avons une démarche de rationalisation du patrimoine bâti sur la ville de Bar-le-Duc. C’est un travail en cours. Le groupe de travail a été créé en interne avec les services.
Dans le cadre de l’action Cœur de Ville, nous avons défini un périmètre de revitalisation du centre-ville avec le
lancement d’une foncière de revitalisation. Le comité de pilotage de cette foncière s’est réuni pas plus tard qu’au mois de novembre de cette année 2021, avec le lancement de la phase1 qui est l’étude de faisabilité. La phase 2 d'étude d’opportunités- est prévue pour février 2022 pour passer ensuite à la faisabilité et en mai 2022 le lancement de la création de la foncière.
Concernant la rénovation des églises, je crois que nous en avons déjà parlé, puisque Madame le Maire l'a évoqué dans son préambule,
Pour ce qui est de la campagne de requalification des façades privées lancée le 15 avril 2021, il y a aussi la mise en place d’un OPAH et OPAH-RU (que Jean-Paul LEMOINE a évoqués), le déploiement du permis de louer qui va être lancé début 2022, tous les quartiers qui vous ont été présentés en termes de requalification et notamment le quartier Saint-Jean avec à la fois des immeubles de logements, de bureaux, mais aussi un centre de formation qui va permettre à l'IUMM de passer de 675 m? à 1.500 m° avec un projet de développement de filières de formation et d'évaluation des modalités pédagogiques. Vous parliez d'innovation donc voici un
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élément d'innovation pédagogique qui va nous permettre d'accueillir jusqu’à plus de 300 personnes en formation continue, avec des jeunes sur des niveaux allant du CAP à la licence professionnelle.
En lien avec la Communauté d'Agglomération, nous parlons commerce avec la création d’un poste de manager ville & territoire effective depuis début d'année 2021, dont les missions évoluent et vont encore d'évoluer en 2022 ; c'est un poste partagé avec la Communauté d'Agglomération et la CCI, avec le soutien de la Banque des Territoires. La CCI est porteuse de l'appel à projets régional sur la digitalisation, processus qui est en cours d'accompagnement pour les commerçants et artisans individuels et collectifs, avec une grande journée de séminaire et de rassemblement sur les projets, les réussites et sur tout ce qui a été engagé sur la Communauté d'Agglomération, en lien notamment avec les deux UCIA de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois.
Nous lancerons en février/mars l’étude structurelle et patrimoniale sur Gilles de Trèves en 2022...
M. PICHON
A quelle date ?
Mme CHAMPION
Je vous repréciserai la date. Nous étions sur le terrain pas plus tard qu’hier avec l’ensemble des services, l’'ABF et la DRAC.
Concernant le réaménagement et la requalification du patrimoine scolaire, Martine JOLY, notre Maire, vient
d’en parler. La rénovation de Notre Dame bénéficie d’un financement de 80 % avec en début d'année le lancement des travaux, le chantier de Saint-Antoine se termine en fin d’année, sans parler bien sûr des maisons de santé et de l’ouverture de l’EHPAD de la Sapinière. Ce sont donc quelques éléments, mais pour plus de précisions, nous pourrions imaginer de vous faire une présentation un peu plus étoffée -pourquoi pas ? Voilà ce que je pouvais vous dire aujourd’hui sur les avances d'Action Cœur de Ville.
M. DAMANT
Je voudrais revenir sur les interventions de Madame CHAMPION et de Monsieur LEMOINE quant à l’aspect qualitatif renvoyé par les habitants par rapport à leur ville. Lors des réunions de quartier, vous avez avancé le chiffre de 54 % des Barisiens qui recommandent leur ville à un ami. Ce chiffre seul peut peut-être paraitre satisfaisant, sauf que quand on regarde les autres villes de Meuse, il est plutôt très inférieur. Pour Ligny-en- Barrois, c'est sensiblement la même chose puisqu'on est à 56 %, pour Saint-Mihiel on est à 74 %, pour Commercy 75 #. Vous allez me dire que ce sont des plus petites villes, mais Verdun est à 79 % de satisfaction, c'est-à-dire que 79 % des habitants recommandent leur ville à un ami, contre 54 % ici. Je crois donc qu’il n'y a vraiment pas de quoi se féliciter.
Mme le Maire
Monsieur DAMANT, personne ici ne s’est félicité de ce pourcentage. Nous avons bien présenté ça comme un ressenti, puisque c’est ce que disent les habitants et personne n’a dit qu’on était très bon dans cette réponse et surtout pas qu’on n'avait pas l’intention d’accentuer le taux de satisfaction.
M. PANCHER
Je voulais vraiment te remercier, Martine, et te féliciter pour une initiative dont tu n’as pas parler et qui est la
candidature de la ville de Bar-le-Duc au dispositif «0 chômeur ». Si l’ensemble des territoires en France menaient de mêmes initiatives, quelle grande avancée sur le plan social! Je rappelle quand même qu’en France, seulement une dizaine de territoires avait eu cette possibilité de candidater à un dispositif innovant - porté d’ailleurs par un de mes anciens collègues, Laurent GRANDGUILLAUME, à l’Assemblée Nationale. Il y a eu une ouverture de ce dispositif à une centaine de candidatures. C'est vraiment le moyen pour remettre les personnes éloignées de l’emploi sur le chemin à nouveau de la réussite. Il n’y a pas d’autre solution et ce n’est pas la peine de dire qu'il faut retirer des droits, mettre des obligations, etc... ce n’est pas le sujet et on le sait très bien. Mais il faut des moyens très lourds en termes d'accompagnement.
La Ville et l’Agglomération ont la chance de disposer -sans doute dans le département de la Meuse- du plus grand service en matière social à travers un CCAS et un CIAS dotés de professionnels de grande qualité ; c’est un effort qui a été porté sur une très longue période par les municipalités précédentes et ça va être encore un
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effort important. Ce n'est pas pour autant gagné et tu m’as d’ailleurs sollicité pour soutenir ce projet, maïs ça fait vraiment partie des ambitions dont il faut aussi se réjouir.
Et enfin, comment ne pas être également très agréablement surpris par la réaction de bon nombre de nos concitoyens quand ils rentrent dans des équipements publics ici à Bar-le-Duc ou sur la Communauté d'Agglomération, qui font la fierté de notre territoire ? Je suis allé visiter très tardivement le nouvel EHPAD, waouh ! Quand on sait tous ceux qui criaient avec le loup sur cette affaire, alors qu'il y a déjà -je crois- plus d’une cinquantaine de personnes âgées qui candidatent.. vraiment ce sont des équipements qui font la fierté du territoire. Il en est de même pour le foyer-logement, pour la Barroise, le marché et tout ça dans une ville de moins de 20.000 habitants.
Evidemment il y a des tas de difficultés, de problèmes et nous en avons bien conscience, mais il faut aussi avoir conscience des belles réussites dont on peut être fier.
Mme le Maire
Merci beaucoup. En tout cas, ce sera une des conclusions de ce débat. Je voudrais vous dire encore une fois que ce sont des présentations et des objectifs que nous nous donnons. A la prochaine étape qui sera le budget primitif, nous aurons consolidé un certain nombre de choses et nous ferons ces présentations. Je vous remercie tous pour la qualité de ce débat et je voudrais juste conclure en vous disant que je crois fermement que la noblesse de la politique est de prouver, malgré les différences de point de vue, que les élus sont capables d’œuvrer au bien commun ; en tout cas, c’est ce que je propose et que je défendrai.
Une stratégie budgétaire et fiscale affirmée pour répondre aux besoins prioritaires de la population dans le contexte de la crise du COVID 19
Une année 2020 marquée par la pandémie Covid 19 dont les effets se font encore ressentir en 2021
L'année 2020 aura été marquée par la crise sanitaire du COVID 19 et ses effets sur notre économie de proximité, ainsi que sur le plan institutionnel par l’installation tardive du conseil municipal du fait du report du second tour des élections municipales.
La crise sanitaire nous a obligés à mettre en place des réponses pragmatiques et rapides. La conciergerie solidaire avec les associations caritatives, la distribution de près de 20 000 masques à la population complétée sans délais par des masques aux élèves des écoles élémentaires, les aides économiques d'urgence, la distribution de gel et de masques aux commerçants et associations, le financement de chèques cadeau en sont des exemples précis.
Le second confinement décidé en octobre 2020 a cependant confirmé la nécessité de ne pas baisser la garde dans la protection de notre population et de notre économie locale.
Nous avons ainsi poursuivi le lien avec les personnes vulnérables et réactivé la conciergerie solidaire. Jamais durant cette crise Bar-Le-Duc n’a failli dans cette mission première de protection de sa population.
Cette situation nous a obligés également à mieux accompagner notre économie de proximité. Nous avons pérennisé le comité de suivi du commerce, poursuivi le plan d'urgence du commerce, développé un nouveau marketing territorial autour de nos atouts « Bar-le-Duc, écocité, Ville culturelle, dynamique et sportive », et accompagné la modernisation des commerces et de leurs équipements.
Ces efforts soutenus en 2020 ont répondu à l’exigence de protéger la population et notre économie de proximité ; c'est pourquoi il convenait de rester vigilant et mobilisé en 2021.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 Ce fut le cas tout d’abord sur la contribution de la Ville à la logistique du centre de vaccination de Bar-Le-Duc d’abord sur la salle Dumas puis au Gymnase Beugnot jusque septembre dernier avant de revenir sur la salle Dumas qui accueille actuellement les habitants de notre territoire pour les doses de rappel ou de premières doses,
Ensuite, grâce à la coopération active entre la Ville et la Communauté d'agglomération, l’intercommunalité a pu soutenir de nombreux projets d'investissement au profit de commerçants et d'artisans, qui malgré la crise, ont décidé d'entreprendre et d'investir pour mieux passer le cap de cette période sous contraintes.
Des priorités affirmées et assumées dans un cadre de démocratie participative
L’exécutif s’est attaché à réexaminer le projet municipal au second semestre 2020 et au 1°" semestre 2021 en s'appuyant sur les échanges du quotidien avec la population et nos forces vives économiques et associatives, car il était indispensable de prendre en compte dans la durée l'impact de la crise COVID 19.
Nous avons fait le choix dans cet esprit de créer 3 comités consultatifs locaux qui désormais installés, initiative de démocratie participative sans précédent dans la gouvernance politique de notre Ville venant ainsi renforcer la démarche engagée durant le précédent mandat avec l'agenda 21.
Ces comités consultatifs seront mobilisés sur :
® Les services à la population,
© La protection de la population et la sécurité publique,
® L'aménagement et l’exploitation de l’espace public.
Cette démarche sera confortée par la création en 2022 d’une maison des habitants en centre-ville dont le concept permettra aussi de servir une vocation de tiers lieux au service des habitants, des commerçants et de toutes nos forces vives. Ce projet sera conduit en coopération avec la communauté d'agglomération, les chambres consulaires, les commerçants. || pourra également ouvrir des opportunités supplémentaires au développement de « campus connecté » hors des murs du lycée qu’il l'héberge.
Les réunions de quartiers organisées de nouveau en novembre et décembre 2021 ont permis de renouer les échanges sur les enjeux de proximité au gré de la vie de nos quartiers et sont venues compléter le regard des comités de quartier que nous avions préalablement réunis.
C’est dans cet état d'esprit et avec tous ces moyens de démocratie participative que les orientations de notre programme pour ce mandat ont été renforcées autour d’une finalité première de proximité avec les Barisiennes et les Barisiens à la fois sur leurs préoccupations du quotidien mais aussi sur leurs attentes pour l'attractivité et le développement de Bar-Le-Duc.
Ainsi, les priorités sont clairement établies en prenant en compte ce contexte COVID qui malheureusement perdure:
© Renforcer les réponses aux besoins des habitants notamment sur leur cadre de vie, ® Protéger la population barisienne et notamment les plus fragiles, ® Mieux accompagner l’économie de proximité,
© Accélérer le développement de Bar-le-Duc en écocité. Pour ce faire, nos efforts porteront donc sur l’'Attractivité et la Transition Ecologique
Une stratégie affirmée pour Bar-Le-Duc dans « Action cœur de ville » et dans une lecture renforcée des besoins de proximité
La Ville de Bar-le-Duc s’est engagée dans le dispositif « Action Cœur de Ville », en définissant aussi un périmètre d'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) approuvé en 2020 par notre assemblée comme celle de Ligny-en-Barrois par ailleurs.
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L’avenant à la convention Cœur de Ville, décrivant les actions, a été présenté lors du conseil municipal du 17 décembre 2020 et du conseil communautaire du 18 décembre 2020. Le projet décrit l'ambition des collectivités, puis décline des actions regroupées en 6 axes:
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Axe 1: amélioration et attractivité de l'habitat
Axe 2 : favoriser un développement économique et commercial équilibré Axe 3 : développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 4 : mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine Axe 5 : fournir l'accès aux équipements et services publics
Axe 6 : inscrire la transition énergétique/écologique au centre du projet communal
La Ville s’impliquera dans la mise en œuvre de ce projet ambitieux qui se déclinera à travers des choix stratégiques dans nos projets et actions, mais souvent également par la mobilisation de la Communauté d'agglomération au regard de ses compétences.
La démarche initiée avec le CAUE -conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement-se poursuit, avec une volonté d'approche globale, par quartier et entre les quartiers de la Ville.
Tout cela préfigure aussi des réflexions plus globales que la Ville souhaitent voir démarrer dans un PLUI articulé également avec les stratégies communautaires en matière d'habitat (PLH, OPAH), de mobilité (nouvelle DSP), d’action économique (soutien aux entreprises, projet Territoire d'industrie profitable à toute la vallée de l’Ornain, …).
Diverses initiatives ont été engagées et ont trouvé en 2021 ou trouveront en 2022 leur concrétisation à l'initiative de la Ville et de la Communauté d’agglomération :
Lo] La Communauté d'Agglomération a défini l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, avec un volet Rénovation Urbaine, qui se déclinera principalement en centre-ville et nous avons approuvé la participation de la Ville à cette OPAH.
La Ville s'est associée au CAUE, pour mener une réflexion autour de l'urbanisme et de l'habitat, notamment sur le quartier de la Côte Sainte-Catherine. Fort de ces analyses, nous arbitrerons en 2022 sur les enjeux de l'aménagement de ce quartier consécutivement à la mise en œuvre du plan stratégique de l’OPH sur son patrimoine.
La Communauté d'Agglomération a recruté un manager de commerce, chargé de la déclinaison de la politique communautaire en faveur du commerce, par l’apport d’une ingénierie de proximité. Ce poste est porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse- Haute Marne. Les missions monteront en puissance en 2022 et s'adapteront aux opportunités du moment s'agissant notamment de la sollicitation du FISAC ou encore des aides communautaires à l'investissement.
Une convention a été signée entre la Communauté d'Agglomération et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine, pour engager un processus de requalification du quartier autour de la rue Notre Dame. Avec nos partenaires PLURIAL et l’'OPH maître d'ouvrage et grâce au soutien d’Action Logement, nous accompagneront la recherche de toutes les faisabilités, qu'elles soient techniques, juridiques ou financières. Plusieurs projets sont à l’étude et seront arbitrés en faisabilité en 2022.
L'aménagement du quartier Saint Jean se poursuit avec la livraison en décembre dernier du parking paysager et l'ouverture du cinéma. Nous avons adopté une délibération sur le parti urbanistique global de cet aménagement en définissant des orientations à la fois soucieuses du développement durable mais aussi de l’évolution de cet ilot qu’il convient de raccrocher au centre-ville afin que celui-ci profite de toute la dynamique apportée.
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1. Ace jour, 3 programmes sont confirmés et amèneront la Ville à valoriser le foncier nécessaire sauf pour le projet OPH qui sera accompagné par une mise à disposition gratuite
© L'ouverture de l’EHPAD qui, outre la réponse tant attenue aux besoins des résidents et des personnels, apporte une dynamique nouvelle au quartier et à cet îlot sapinière/stade. Conformément à nos engagements, la communauté d'agglomération a en effet ajusté le réseau TUB pour desservir l'EHPAD mais aussi pour la première fois le complexe sportif Stade et Gymnase. Quant au projet, largement influencé par les choix stratégiques que la Ville a fait au début du mandat précédent, il est à la fois une réussite urbanistique et architecturale mais aussi une réponse de très grande qualité aux besoins des résidents et du personnel.
Des conditions de réussite passant par une stratégie budgétaire et fiscale assumée et un nouveau PPI 2022-2028
Depuis le budget 2016, une nouvelle stratégie de pilotage budgétaire et fiscal a été mise en œuvre et évaluée chaque année à l’occasion du DOB.
Dans le respect du programme présenté lors des dernières élections municipales, le DOB 2022 soulignera les orientations suivantes :
© Une stabilité de la fiscalité sur les ménages par le maintien des taux ;
© Une gestion maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement mais prenant en compte des besoins nouveaux ou des contraintes (impact accord 1607 h, financement de l’école privée, évolution des coûts
énergétiques)
® Unestratégie continue de transfert des équipements et compétences à rayonnement communautaire qui nous a appelés à nous prononcer favorablement sur l'élaboration d’un PLUI et qui nous amènera à un arbitrage sur le transfert éventuel du gymnase Beugnot ;
® Un programme d'investissement dont le cadrage définitif en PPI sera établi pour la fin 2022, restant ambitieux pour répondre aux besoins des Barisiens, financé dans un cadre de gestion sécurisée et maîtrisée de notre dette par un autofinancement adapté à nos contraintes et une recherche active de subventions auprès de nos partenaires. Nous achèverons le PPI 2015-2022 et anticiperons un nouveau PPI 2022-2028 discuté et arbitré en 2022. Nous améliorerons son pilotage en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP).
Cette exigence continue d’une gestion rigoureuse de nos moyens doit nous permettre de stabiliser la fiscalité et de conserver un niveau de CAF suffisant pour le financement d’un PPI nouveau dont les priorités serviront le cadre de vie des habitants comme par exemple sur le quartier de la Libération, la modernisation du patrimoine scolaire, la finalisation de l'aménagement du quartier Saint Jean, le quartier prioritaire de la Ville de la Côte Sainte Catherine et la préfiguration de la requalification de la Ville haute dans les années à venir.
Rappelons que 2021 aura vu se concrétiser l’aménagement de l’ilot central du quartier Saint Jean avec un nouveau cinéma mais aussi les travaux d'aménagement de l'allée Henriot du Coudray pour l'ouverture de l’EHPAD de la Sapinière.
Grâce à la dynamique du mandat précédent, la Ville de Bar Le Duc conservera ainsi ses ambitions en portant en 2022 d'importants projets d’investissement :
© L'aménagement des espaces publics de la prochaine tranche du Quartier Saint Jean appelée à recevoir des logements, un immeuble de bureau et un organisme de formation, ® L'aménagement du quartier de la Libération et l'intégration dans ce quartier d’un nouveau hall bouliste,
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® L’achèvement des travaux de l’école Jean-Errard,
® La poursuite des travaux sur l’église Notre Dame.
Elle contribuera aussi à l'affirmation de projets communautaires essentiels comme la maison de santé de la Côte Sainte Catherine, l'engagement d’un PLUI, le démarrage opérationnel de l'OPAH sur une année complète, l'achèvement du PLH.
Dans le cadre de ce débat d'orientations budgétaires 2022, avec l'accompagnement du Cabinet KPMG, nous continuons à prendre en compte les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes au titre du contrôle réalisé en 2016 des comptes de la Ville de Bar-Le-Duc et en préfiguration du rapport du contrôle en cours.
Le DOB 2022 confirme donc le respect de nos engagements en faveur des Barisiennes et Barisiens dans le contexte de la crise COVID 19.
TITRE 1 - Contexte de préparation du budget 2022
© la loi de finance 2021, un rebond bienvenu qui ne peut cacher une détérioration durable des comptes publics, même si avec la loi de finances 2022 on constate une amélioration des agrégats .
Il convient de faire un rappel chronologique sur les lois de finances 2021.
La loi de finances initiale 2021 reposait sur un déficit budgétaire de 8.5 % (contre 11,3 % en 2020) avec une croissance du PIB de 6 % et une dette publique à 122.4 % du PIB (contre 119,8 % en 2020). La 1è® loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 prévoyait un déficit budgétaire de 9,4 % du PIB et un taux d'endettement de 117,20 % due à une croissance du PIB revue à la baisse.
La 2è loi de finance rectificative du 24 novembre 2021 prévoit un déficit budgétaire de 8,1% du PIB et un taux d'endettement de 115.3 % et une croissance du PIB revue à la hausse à 6.25 %
® L’exécution de la loi de finance 2021 sera donc meilleure grâce à une croissance soutenue en 2021 mais avec en contrepartie une inflation qui repart à + 2.6 % (à fin octobre 2021 résultat définitif) et +2,8 % à fin novembre (estimation provisoire)
© Le plan de relance
Le plan de relance concerne essentiellement le soutien aux entreprises et s'élève à 100 milliards. En 2020, 15 milliards d’autorisations d'engagement et 10 milliards de crédit de paiement avait été votés. 70% du plan devrait être engage dans la loi de finance 2021 et le solde en 2022.
L'état continuera à compensera en 2021 les pertes de recettes fiscales et domaniales en particulier sur le bloc communal et a mis en place une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local.
La commune de Bar-Le-Duc a pu bénéficier sur deux dossiers dans le cadre du plan de relance de ces mesures. Cela concerne la restauration de l’église Notre Dame et une étude sur la téléphonie
© La situation des communes toujours sous contraintes
a) le pacte de Cahors
A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé par la législature précédente, une contractualisation a été mise en œuvre avec les différents acteurs de la dépense publique.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -25-
Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. D'une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budgets annexes), et d'autre part, l’évolution du besoin de financement annuel minoré des remboursements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.
Les dépenses réelles de fonctionnement des 321 collectivités entrant dans le champ des contrats de Cahors ont augmenté de +0,3% en 2018 et de +0,8 % en 2019. L'objectif de 1,2% a donc été respecté pour la deuxième année consécutive en 2019.Le besoin de financement des 321 collectivités a diminué de 1,4 Mde depuis 2017, pour un objectif de réduction du besoin de financement de 2,6 Mde par an, et donc de 5,2 Mde entre 2017 et 2019.
Des contrats conclus entre le représentant de l'Etat et les communes de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs.
Ces règles ne sont pas imposées à Bar-le-Duc sous la législature actuelle.
Même après la suspension des contrats de Cahors en mars 2020, dans le contexte de la crise COVID 19, l'Etat devra avoir au cours de l’exercice 2022 une réflexion sur une démarche contractuelle dans le but d'associer les collectivités à la maîtrise nécessaire des dépenses publiques.
b) Le prélèvement sur la DGF de la précédente législature reste en place à son niveau de 2017
Le budget 2022 de la Ville de Bar-le-Duc doit donc prendre en compte les objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Pour rappel, dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros sur les années 2015-2017, les concours aux collectivités territoriales ont diminué de 9 milliards d’euros pour la période 2015-2017 :
-18 Mde sur les dépenses de l'Etat
- 9 Mde sur les dépenses des collectivités territoriales
-10 Mde sur les dépenses de l’assurance maladie
-11 Mde sur les dépenses de protection sociale
Effort national total h.5 milliard 5.167 milliards |8.834 milliards {11,464 milliards
Baisse des dotations aux collectivités/N-1 1.5 milliard (3.67 milliards .67 milliards 2.634 milliards
Part des EPCI et communes 840 millions {2.893 milliards [4.964 milliards 15,999 milliards
Part des communes (70 % bloc local) 588 millions 2.025 milliards [3.462 milliards [4,199 milliards
Contribution de la Ville de Bar-Le-Duc |131571€ (1328 129 € 808 104 € 966 380 €
soit près de 1 million de perte de recettes pour la Ville de Bar le Duc.
® Des hypothèses macroéconomiques dégradées :
Les hypothèses économiques de la loi de finances entraineront des marges de manœuvre durablement réduites pour les collectivités notamment avec la suppression de la taxe d’habitation
® La loi de finance 2022 et ses agrégats en apparence améliorés
® Le projet de loi de finance repose sur une croissance soutenue à 4% (contre 6 % en 2021). Cela permettra au déficit public d’être ramené à 4.8 % du PIB et d'obtenir un taux d'endettement de 114 % du PIB. Cette
25
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -26-
forte réduction provient essentiellement de la baisse des dépenses sanitaires et au retrait massif des mesures de soutien à l’économie. Par contre, le taux de prélèvements obligatoires devrait baisser à 43,50 %. Contre 43, 7 % en 2021 (en % du PIB). L'inflation est estimée à +1,5 %.
® La réforme de la taxe d’habitation
Selon le Gouvernement, pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, il est instauré à compter des impositions de 2018, pour les 80 % des foyers les plus défavorisés un dégrèvement de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale (THP) avec suppression en 2021.
Cet objectif a été atteint de manière progressive sur 3 ans. La cotisation de TH restant a été abattue de 30 %, de 65 % et enfin de 100 % en 2020.
Jusqu’en 2020, de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat a pris en charge sous forme de dégrèvements, la suppression de la taxe d'habitation pour cette catégorie de contribuables.
Ce dégrèvement a concerné les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8.000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43.000 € pour un couple, puis 6.000 € par demi part supplémentaire.
Au vu d’une décision du conseil constitutionnel, le Gouvernement a étendu l'exonération de taxe d’habitation à l’ensemble des contribuables les plus aisés. Cela signifie que la taxe d'habitation sur les habitations principales (THP) disparait à compter de 2021 pour les communes.
Par contre, leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019, et sera dégressive de 2021, exonération de
30%, à 2022, exonération de 65%, puis exonération totale en 2023.
La loi de finances 2020 prévoit donc un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP. Cela se fera, à partir de 2021, non pas par une dotation figée de l'Etat de type FNGIR, mais un pourcentage de la Taxe Foncier Bâti (TFB) perçue par le Conseil Départemental. Ce coefficient sera calculé sur le produit de THP 2020 ainsi que sur les compensations d'exonération de TH 2020. || compensera à l’euro, l'euro le produit.
De ce fait la commune récupèrera le taux de TFB jusqu'ici perçue par le Conseil Départemental mais avec un coefficient de 0.843542. Ceci signifie que la commune recevra le produit de l’ancienne THP (y compris les compensations) mais pas plus du fait de l’écrêtement par le coefficient.
© Une prospective financière nationale avec beaucoup de conditionnel :
Même si l'amélioration du déficit budgétaire apparait spectaculaire en 2022, cela ne peut cacher que le respect des critères de Maastricht (déficit inférieur à 3 #) ne sera atteint qu'en 2027 et avec une hypothèse annuelle de croissance de 1.4% de 2023 à 2027.
La dette COVID qui s'élève à165 milliards sera « cantonnée » pour mieux suivre son remboursement. Elle repose sur une affectation des fruits de la croissance à son remboursement.
La volonté de l'Etat de ne pas accroitre les prélèvements obligatoires tout en maintenant une politique d’investissement rendra nécessaire une politique de maitrise des dépenses publiques pour résorber les déficits publics. L'effort pourrait, devrait alors porter sur les transferts financiers vers les collectivités avec soit une contractualisation de type « cahors » où un retour d’une contribution au redressement des finances publiques
® Face à l'incertitude économiques, il est important de retenir des hypothèses de prospective, pour nous permettre d’obtenir des repères financiers tout au long du mandat.
Les orientations du DOB et les inscriptions budgétaires 2022 devront respectées nos hypothèses d’évolutions tendancielles définies pour la période 2022-26 en termes de réalisation, tout en tenant compte des actions de proximité.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 227
© Cadrage dépenses de fonctionnement pour la prospective
- Charges à caractère général : 1,5 %/an
- Charges de personnel : 1,5 %/an
- Charges gestion courante : 2%/an hors subventions aux associations.
- Charges financières : extinction naturelle de la dette + Hypothèse d'emprunts sur 15 ans à 3 % annuités constantes. Souscription au rythme des besoins du PPI
- Charges exceptionnelles : stabilisation à 38 Ke/an
® Cadrage recettes de fonctionnement pour la prospective
- Produits des services : +1 %/an,
- Bases fiscales revalorisées : indexation sur l'inflation prévisionnelle ; +1.5 % en moyenne - FPIC: montée en puissance jusque 2016 à 253 000 €. Depuis, une lente décrue s’est mise en place pour atteindre 183 Ke en 2019.stabilisé à 200 000 €.
- Droits de mutations stabilisés à 270 Ke.
- Dotation forfaitaire : stabilisation au niveau de 2021, hors évolution population - DSU à 2,7 Me stabilise à partir de 2021 mais avec une perspective d'évolution de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) de 2 % par an
® Un niveau de CAF qui guidera notre niveau de PPI.
La prospective qui s'ouvre pour la période 2021-2027 retient un objectif d'épargne (CAF) de 1,7 millions d'euros en réalisation qui exige un suivi continue des dépenses de fonctionnement.
Il'est prévu sur cette période de geler la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au niveau de 2021.
Avant de développer plus avant les éléments d ‘atterrissage 2021 et des prospectives 2022 I] convient de rappeler le mécanisme de fonctionnement de la CAF.
La section de fonctionnement retrace les opérations courantes
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
La section d’investissement retrace les opérations qui accroit la valeur du patrimoine
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
REELLES
COMPTES DE CLASSE 1
ET2
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -38-
Avant de se projeter sur la réalisation de l’exercice 2021, rappelons les niveaux de CAF des dernières années qui nous ont permis de réaliser un niveau de PPI de 44 855 000 € entre 2016 et 2021.
015 308 260 445 467 ()
016 2442452 287 670
017 276 68 189 321
018 028 126 192 677
o1 062 914 298 662
020 847 942 124 914
021 (CAA) 48 10: 123 101
022 (DOB 572 312
(1) Hors opérations exceptionnelles et mutualisation des services
(2) CAF consolidée des opérations exceptionnelles
© Une première approche de CA 2021 qui servira d’assise à notre perspective financière et par la même à l'établissement de l’équilibre budgétaire et financier 2022
Une première analyse du compte administratif anticipé 2021 conduit à observer la réalisation d’une CAF d’environ 3,7 Me. En sachant que plus de 583 000 € sont des recettes qui donneront lieu à des dépenses «affectées » en 2022.La CAF réelle sera de 3,1 Me.
Les premiers chiffres clés arrêtés en novembre du CAA 2021 seraient les suivants :
® Le fonctionnement
- Recettes de fonctionnement = 18 807 291,80 € (+ 1509 819,27 € par rapport au réalisé 2020)
Dont produit fiscal (+452 633,16 € dont 273 360 € de dotation de solidarité communautaire) Dont produits des services (+ 87 401,50 €)
Dont dotations (- 48 064,11 €)
Dont produits exceptionnels (+ 791 343,06 e dont 708 309,86 € pour la DSP chauffage urbain) Dont produits de gestion (-23 590,94 €)
Dont produits financiers (+ 462,26 €)
Dont reprise sur provision 14 300 € 6666666
- Dépenses de fonctionnement = 16 177 017,99 € (1 334 766,63 € par rapport au réalisé 2020), dont : ® Dont charges à caractère général (-930,45 €)
® Dont charges de personnel (+ 623 724,11 €)
® Dontattribution de compensation : (+43 145,12 €)
® Dont cessions (+258 494,60 €)
® Dont autres charges de gestion (- 323 674,80 €)
© Dont frais financiers (-7 199,81 €)
® Dont dépenses exceptionnelles (+ 379 273,57 € dont 309 706,17 € de frais de DSP) © Dont provisions pour risque d’impayé 76 130,68 €
® Capacité d’autofinancement = recettes réelles - dépenses réelles : 18 510 245,95 -14 691 634,96 = 3 818 611 € (+ 554 623,16 € par rapport au réalisé 2020), soit un taux de CAF par rapport aux recettes réelles de fonctionnement de de 20,63 % contre 18,93 % en 2020.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 TITRE Il - La stratégie budgétaire et fiscale
® Les contraintes sur nos recettes de fonctionnement vont dictées le niveau des dépenses de fonctionnement sans renoncer à répondre à un service de proximité
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s'élever à 15,989 Me au BP 2022 contre 16,065 Me en BP 2021 et le total des dépenses de fonctionnement à 17,561 Me au BP 2022 contre 18,014 Me en BP 2021 (hors dépenses exceptionnelles.)
Il est rappelé que la Communauté d'Agglomération reste le principal, voire l’unique intervenant pour le développement économique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l'assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèque, Piscine, Ecole de Musique, gymnases et stades), ce qui explique la structure budgétaire réduite à la Ville de Bar-le-Duc dans ces fonctions.
Je rappelle néanmoins que chaque transfert fait l’objet d’une compensation décidée en CLECT qui maintient à un moment T la même charge pour les Barisiens.
La vue synthétique du DOB 2022 par fonction seraît la suivante à périmètre constant :
(o2- Services Généraux B 972 414
01 - Opérations non ventilables 2 553 329
h - Sécurité et salubrité publique 553 767
R- Enseignement 2 592534
(3 — Culture [1 120 392
4 — Sports et Jeunesse 853 487
5 — Interventions sociales 566 787
6 — Famille 200 616
8 - Aménagements et services urbains BB 295 494
(j — Action économique 247 780
[TOTAL Budget de fonctionnement réel 15 989 597
lAmortissement (A) 926 400
irement (B) (645 912
Total autofinancement (A) + (B) [1572 312
[TOTAL Budget global de fonctionnement 17 561 909
© L'orientation sur les recettes de fonctionnement
® Les dotations : La fin d’un prélèvement supplémentaire depuis 2018 a stabilisé les dotations depuis cette date
© Iln’existe plus de prélèvement supplémentaire pour le redressement des finances publiques depuis 2018
La DGF sera stable en 2022 comme en 2021 et 2020 (hors baisse de la population). Depuis 2018, à la place d’un prélèvement pour le redressement des finances publiques, il est privilégié une simple maitrise de l’évolution des dépenses dans le cadre du pacte de “cahors “.
Pour la Ville de Bar-le-Duc, le prélèvement cumulé jusqu’en 2017 a été de 966 380 €.
Pour la cinquième année, il n’existera plus d'effort supplémentaire demandé au bloc communal pour notre strate de population.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -30-
015
016
017
018
019
020
021
022 (DOB
© La baisse de la DGF liée à la baisse de population
Depuis 2018, la baisse provient de la baisse de la population et du prélèvement précité.
Il en résulte un effritement estimée de 3.0 7 % entre 2018 et 2022.
015 792 914
016 460 478
2017 270 737
2018 254 510
019 217 246
020 181390
021 157 96
022 (DOB 154 536 (estimé
© La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) : un accroissement qui confirme la faible richesse fiscale
La Ville de Bar-le-Duc est bénéficiaire de la nouvelle Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) depuis 2017 (Ex DSU).
Cette dotation a progressé sensiblement ces dernières années, nos prévisions pour 2022 la maintiendront au même niveau que la notification de 2021.
015 04 576
016 298 664
017 451374 018 2 537 381
o1 607 868
020 682642
021 744 282
022 (DOB 744 282 (estimé
Le rappel des conditions d'éligibilité de la nouvelle DSUCS depuis 2017 :
- 2/3 des communes de 10 000 habitants et plus, au lieu des 3/4 comme actuellement, classées selon un indice synthétique (IS) ;
-1/10 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction d’un IS (sans changement).
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -31-
Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen par habitant de la strate ne peuvent plus être éligibles à la DSU.
Un mécanisme de garantie est prévu pour les communes qui deviendraient inéligibles en 2017. Ces dernières percevront une dotation égale à 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu en 2016.
La pondération des rapports utilisés dans la détermination de l’IS est modifiée en majorant le poids du revenu par habitant (25% au lieu de 10%) au détriment de celui du potentiel financier (30% au lieu de 45%).
Par voie d’amendement, le législateur a décidé de mensualiser le versement de la DSU. Ainsi, comme pour la dotation forfaitaire, la DSU sera d’abord versée par acomptes, sur la base de la dotation perçue l’année précédente, entre janvier et avril. Ces acomptes seront déduits du montant définitif disponible au 31 mars et le reliquat versé chaque mois entre mai et décembre.
© Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : une quasi stabilité depuis 2018.
01 97 021
016 53741
o17 21294
2018 07 323
2019 83 97
2020 00 462
2021 00 850
022 (DOB 00 850 (estimé
L'Etat a décidé de geler le FPIC à son niveau de 2017.
La répartition de ce fonds dépend en premier lieu du CIF de l’agglomération, mais ensuite essentiellement de la répartition de droit commun. On peut donc considérer ce fond comme assez stable.
® La fiscalité: la fiscalité 2022 sera maintenue au niveau de 2021, identique à 2020 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâtis
Au cours du dernier mandat, le taux de fiscalité du foncier bâti (TFPB) a baissé de 7,77 % en passant de 32,95 % à 30,39 %. Ceci avec pour objectif de réduire de 30 % l’écart de taux de TFPB de la Ville de Bar-Le-Duc avec la moyenne de la strate en 2020. Cet objectif atteint, il n'apparait plus pertinent dans cette période d'incertitude de modifier le taux de la TFPB.
Nous présentons ci-dessous les tableaux théoriques du produit fiscal attendu, en sachant comme vu précédemment que la réforme de la THP amènera à une fusion des produits avec la TFPB.
[Taxe d'habitation h8.90% h8.67% h810% fi810% h810% h810% h8,10% /8,10%(1) 18,10 %(1)
Taxe Foncière
Propriétés Bâties B2.95% 255% |3193% 161% (101% Bo,70% Bo,39% Lé,nx |56,1% Dont part
département (2) 25,72% 25,72% [Taxe foncière Propriétés non Bäties 757% P688% b513% fsisx D5i3x fs13% Lx f5% f552
(1) A compter de 2021, la taxe d’habitation s’applique uniquement sur les habitations secondaires. (2) À compter de 2021, la ville intègre la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties autrefois dévolue au
département.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 Selon la loi de finance, l'indexation des bases fiscales se fait sur l'inflation constatée l’année précédente (de novembre n-2 à novembre n). Notre hypothèse est que cette revalorisation sera de 1,5%, soit un gain de 126 000 €.
[Taxe d’habitation (1)15 355 000 f5 341 000 15 589 000 15 475 201 4 137 380 4 137 380 Taxe Foncière!
Propriétés Bâties
Taxe foncière
Propriétés non62 000 (61 900 (63 500 (63 948 (64 384 (64 384
Bâties
(1) A compter de 2021, la taxe d'habitation s'applique uniquement sur les habitations secondaires.
7166 000 7366000 h7729 000 17978830 h8o10418 h8280574
Le produit fiscal attendu serait de :
[Taxe d'habitation 2 738 224 776721 2 821609 2 818 351 (749 476 (749 476
Taxe Foncière Propriétéss 422 146 5 385 197 5 442 803 5 440 722 (7 671261 (7 797 201 Bâties
Taxe foncière Propriétés33 920 134 125 (135 008 (135 283 (35 495 (35 495
non Bâties
[Total produit fiscal |8 194 290 [8 196 043 (8 299 420 8 294 356 8456 232 (8 582 232
© Les recettes d'exploitation: un infléchissement des recettes à surveiller, même si elles sont
marginales dans l’équilibre du budget.
Les produits attendus concernent un niveau de recette de 1183 154 €, soit 6,81 % des recettes de fonctionnement :
Prestations sport 390
Recouvrement de personnel 24 244
dont 248 244 € de régularisation
Foyer universitaire 10 000
tationnement et droit de voirie 245 000
entre de loisirs 55 020
Foires et marchés 000
imetière 0 000
colaires 75 000
Redevance chauffage 0 000
utres prestations 21500
otal (chapitre 70 183154
Hors régularisation, la baisse des recettes pérennes provient de la suppression des redevances funéraires (28 400 €), « compensées » depuis 2021 par la taxe d’électricité (35 000 €) en chapitre 73, la baisse des recettes ALSH, foyer universitaire et foires/marché, ainsi que la fin du recouvrement des frais de service techniques auprès des budgets EHPAD et résidence autonomie. Une attention particulière devra être apportée aux recouvrements des frais de terrasses, d’enseigne et aux droits de voirie.
Les tarifs de la cuisine centrale n’augmenteront en 2022. En effet, nous gardons l'hypothèse d’un niveau d’activité quasi identique à 2021 avec 260 000 repas. Cela permet donc au vu du nombre de repas servis de
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -33-
maintenir les tarifs. Pour autant, nous continuons d'augmenter le coût alimentaire de plus de 2%, ce qui permet d'intégrer plus de produits issus des circuits courts et du bio.
© Les dépenses de fonctionnement : la nécessite d’un suivi précis qui permet de dégager une CAF dont dépend notre capacité d’investissement.
© oi: Les charges à caractère général (chap. o11):
Leur taux de réalisation est important. Une gestion rigoureuse rend les éventuelles marges de manœuvre plus
aléatoires pour l'avenir.
* 2015 : 91.67%
*2016
* 2017:
*2018
*2019:
* 2020 : 75,70 %
#2021(CAA): 75,41%
Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (de l’ordre de 1,1ME).
Notre politique de gestion du patrimoine bâti continuera donc systématiquement par tous les moyens de réduire ces charges. Il en est ainsi des choix effectués dans les travaux de mise à niveau des bâtiments municipaux pour améliorer la performance énergétique des immeubles comme à l'Hôtel de ville avec le remplacement des menuiseries et l'isolation à venir des greniers. De même, les projets nouveaux (buffet de la gare, complexe tennistique) rechercheront les meilleures performances d'isolation.
Le poids de ces dépenses par rapport à l’ensemble des charges à caractère général est le suivant :
015 957 40 215 206 742197 016 7 40 100 494 6 909 017 020 655 104 400 16 255() 018 105 417 046 359 059 058 01 098 6 055 387 043 275 020 768 232 030 965 737 267 021 742 806 122700 620 106 021 (CAA) (2 67 301 070 696 307 022 (DOB 891390 209 180 682210 (1) hors opérations exceptionnelles et mutualisation des services
(2) Compte administratif anticipé au 15/11/2021.
© o12: charges de personnel
© L'évolution de la masse salariale
063 082 67 879 595 203
6 790 867 304
736753 5 934 180 818
441259 26 006 04
82 314 08 612 105 186
223 843 11 870 11974
33
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -34-
2021 (BP) 6 708 119 260 500 6 447 619
2021 (CAA) 6 847 568 20 646 6 526 921
2022 (DOB) [7 125 166 180 827 6 644 289
La baisse du coût net de 947 820 € de 727 899 € entre 2015 et 2016 s'explique notamment par le transfert des installations sportives (415 000 €), la fin des participations croisées entre ville et agglo (150 000 €), la reprise d’un agent du théâtre par ACB (44 000 €). Hormis le dernier point, tous ces éléments sont compensés par la Ville.
® Les effectifs
Le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 fait apparaître un nombre d'emplois permanents fixé à 183, ce qui correspond à une légère hausse des effectifs puisque 180 emplois permanents étaient présents au tableau des effectifs 2021.
En effet, dans le contexte du développement de la communication numérique et de l’usage des réseaux sociaux et face à la demande croissante de la population en matière d’information et de participation à la vie publique, un emploi de rédacteur territorial venant renforcer le service de la communication sera proposé.
Dans le cadre du projet de mise en place d’une « maison des habitants », la ville se dotera également d’un emploi de rédacteur territorial à mi-temps pour assurer les fonctions de médiateur.
Par ailleurs, un agent a été placé en surnombre suite à une réintégration ordonnée dans le cadre d’un contentieux.
© Structure globale
La Ville de Bar le Duc compte donc 183 emplois permanents au 1er janvier 2022 répartis pour 73 % d’entre eux au sein de la filière technique (voirie, bâtiments, espaces verts et service enseignement), 15 % en filière administrative, les autres postes étant partagés entre les filières sociales, animation et police municipale. La majorité des agents relèvent du cadre d'emploi des adjoints techniques (65%).
88 % des agents relèvent de la catégorie C, 6 % de la catégorie B et 6 % de la catégorie A.
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Le dernier bilan social réalisé pour l’année 2019
dessine une pyramide des âges présentant un
effectif majoritairement masculin (56%).
L'âge moyen se situe à 48 ans.
Enfin, il est à noter que la ville parvient à nouveau cette année à honorer l'objectif de 6% d'emploi de personnes en situation de handicap.
© Moyens partagés
Pour rappel, la ville de Bar le Duc a renforcé la mutualisation de ses services avec la Communauté d'Agglomération en créant des « services communs » au 1° janvier 2015. La convention a été renouvelée par délibération du 17 septembre 2020.
34
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 =35-
L'ensemble des agents exerçant dans ces services fonctionnels sont donc recrutés par la Communauté d'Agglomération, mais exercent leur activité également pour le compte de la ville. Cela concerne à ce jour 54 agents pour 53,5 équivalents temps plein.
Les postes mutualisés sont les suivants :
effectifs mutualisés
109
8; 3
6 6 5 45 5
4 2 3
32
1
0
Direction Ressources Administration Affaires Finances et Système Urbanisme
générale humaines Générale juridiqueset contrôlede d'information
marchés gestion organisation
publics méthode
mcatA McatB ®catC
Par ailleurs, des conventions de prestation de service sectorielles ont été passées avec la Communauté
d'Agglomération de manière à permettre à la Ville de Bar le Duc d'assurer au mieux ses missions.
® Les évolutions contraintes par des décisions exogènes
Aucune hausse du point d’indice n’est annoncée pour l’année à venir.
Toutefois, selon les annonces de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques effectuées lors de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, à défaut d’une augmentation du point d'indice, les salaires les moins élevés seraient relevés début 2022. Cette réforme a pour objectif la « dynamisation salariale » du début de carrière et une accélération de cette dernière. Il s'agirait également de mettre en place l'attribution exceptionnelle d’une bonification d'ancienneté aux agents de catégorie C.
Par ailleurs, dans le cadre de l’application stricte des 1 607 heures rendue obligatoire par la loi de transformation de la fonction publique et compte tenu de la perte des 2 jours de congés « ponts du maire », des congés dits « ancienneté » (0,5 jours toutes les 5 années d'ancienneté en fonction publique) et du congés de « pré retraite » (1 mois à l’occasion du départ à la retraite), un accord relatif au temps de travail et à l'amélioration des conditions de travail au sein de la Ville de Bar le Duc a été signé avec la CFDT, organisation syndicale représentée au sein du comité technique de la Ville.
Il prévoit la réorganisation des temps de travail via un passage aux 38 heures. Cela dégagera une demi-heure de travail supplémentaire par semaine destinée à la mise en place d’actions et dispositifs allant dans le sens d’une meilleure communication au sein des équipes et de temps dédiés à encourager le bien-être au travail.
Il prévoit également la mise en place d’une prime à la performance collective basée sur un montant estimé à 250 € bruts par agent et dont les critères seront prochainement établis.
Il'engage également la Ville dans la mise en place d’une mesure destinée à mieux rémunérer les agents les plus précaires ne bénéficiant pas d’un emploi à temps complet. Ainsi, les heures complémentaires effectuées seront indemnisées de manière majorée conformément à la délibération présentée au cours de cette séance.
35
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 c3<
Enfin, de manière à saluer le parcours des agents partant à la retraite, il est proposé de « monétiser » le mois de congés qui ne peut plus être alloué via une prime basée sur un salaire moyen et fixée à 2000 € bruts par agent.
Le coût de la mise en œuvre de la prime de performance collective est estimé à 42 998 € et le financement de la majoration de l'indemnisation des heures complémentaires représente 23 000 € auxquels s’ajoute un budget de 10 000 € concernant la mise en place de la prime de départ à la retraite.
© Le GVT : avancements d’échelon, de grade et promotions internes
Du fait de la structure des effectifs comprenant, depuis les transferts d'agents issus des services fonctionnels, une très grande majorité d'agents de catégorie c (88 %), l'impact des avancements d’échelon reste réduit au- delà des mesures exceptionnelles décrites ci-dessus.
Globalement pour la Ville de Bar le Duc, le budget consacré à ces revalorisations est estimé à 100 500 €.
Concernant l’évolution de carrière des agents, la loi de transformation de la fonction publique vient modifier le processus et donne la main aux collectivités territoriales pour définir des « lignes directrices de gestion » qui visent à:
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de GPEC:
© fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement à compter du 1°" janvier 2021.
® Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour ce qui relève du ressort de la collectivité (avancements de grade notamment), la définition des lignes directrices de gestion a été arrêtée par le Maire à l’issue d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et de l'encadrement des services.
La Ville entend, avec le dispositif acté, poursuivre sa stratégie d'encouragement à l’évolution des parcours professionnels.
Concernant les promotions internes, des lignes directrices de gestion ont été mises en place par le Centre de Gestion de la Meuse (CDG55).
® 65: subventions et autres dépenses courantes
Face à un budget d'incertitude et les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement, très peu dynamique, le soutien aux associations fera l'objet d’un examen très attentif à la conduite effective des actions objet du soutien de la Ville en particulier lorsque celui-ci s'inscrit dans des partenariats importants avec d'autres acteurs institutionnels.
Il est rappelé qu’un nouveau cadre d'examen et de contractualisation a été adopté dans le but de simplifier les démarches (guichet unique) et de rendre plus lisibles et partagés les objectifs poursuivis.
Pour 2022, le budget des subventions sera de l’ordre de 896 000 €.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -37-
Pour mémoire, les principales subventions versées en 2020 concernaient :
lAssociation des centres socioculturels Marbot libé 222 103€
lAction Culturelle du Barrois 228 353€
lASPTT Bar-Le-Duc 41761 €
Bar Football Club 16 565 €
© o14 L'attribution de compensation Ville/agglomération progresse de 43 286€ du fait du transfert de compétence gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Depuis les transferts réalisés en 2011, la Ville de Bar-Le-Duc contribuait à hauteur de 178 291 € à la compensation
des charges nettes liées au transfert du CIM, de la Médiathèque, du Centre Nautique et du Musée. S'ajoute ensuite la politique de la ville au 01/01/2013 pour 35 238,48 €, soit un total de contribution de 213 529,48 €.
En 2015, la structure budgétaire de la masse salariale et de l'attribution de compensation a évolué avec la création des services communs, la totalité des agents de la Ville appartenant à ces services étant alors rattachée à la Communauté d'Agglomération, celle-ci recouvrant sur le budget municipal la quote-part de masse salariale correspondant à l’exercice des compétences communales, ainsi qu’une partie des charges à caractères générales pour un montant de 1 268 495,87 €.
Le montant de la contribution de la Ville (attribution de compensation négative) au terme de la délibération communautaire du 3 décembre 2015 était de 1482 025.35 €.
En 2016, une nouvelle évolution est intervenue avec le transfert des équipements sportifs d'intérêt communautaire et la création d’un service des sports communautaire partagé avec celui de la Ville de Bar-Le-Duc, ainsi qu'avec la subvention de l'Office de Tourisme de 11 850 €. Cela a représenté une allocation de compensation de 725 408.82 €. En 2017, la subvention sur la permanence sociale au commissariat pour 8 000 €.
En 2018, la CLECT du 26 novembre a validé le transfert de la subvention à l’accueil des jeunes pour 9 000 €, ainsi que l’actualisation de la mutualisation des services et des équipements transférés au 01/01/11 respectivement pour 143 066.20 € et 30 091, 90 €.
En 2019, la réduction de 25 736,37 € appliquée au titre de la mutation d’un agent est supprimée en raison de l’actualisation de la mutualisation des services réalisée en 2018. Le coût de transfert de la subvention de l'accueil des jeunes passe de 9 000 € à 4500 €. Ainsi, l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 30 091.90 € à 39 478.38 €.
En 2020, l’actualisation de la mutualisation des services passe de 143 066.20 € à 116 533.10 € et l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 39 478.38 € à 84 478.38 €
En 2021, l’actualisation du coût annualisé des équipements transférés au 01/01/2011 passe de 84 478.38 € à
112 637.85 €.
Pour 2022, l'allocation serait de 2 518 128.35 €
® En raison du montant de la contribution de la Ville au titre du transfert de compétence gestion des Eaux Pluviales Urbaines estimé à ce jour à 43 286 €
37
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -38-
Elle se décompose comme suit et sera versée à la Communauté d'Agglomération :
Allocation 2012 avant création de la CA (équipements transférés en 2011: piscine, musée/178 291.86 médiathèque, CIM)
Politique de la Ville (CLECT 1/7/2015) 5 238.48 Mutualisation services communs - personnel et charges (CLECT 11/5/2016)1 294 232.24 410 765.34 Actualisation (CLECT 26/11/2018) : 116 533.10 €
Equipements sportifs - stades et gymnases (CLECT 7/12/2016) 280 891.26
[Service des sports 2016 et 2017 (CLECT 7/12/2016) 1432 667.56 Subvention Office de tourisme (CLECT 7/12/2016) 1 850.00
Permanences sociales au commissariat (CLECT 28/06/2017) 8 000.00
Actualisation coût annualisé CIM Médiathèque Musée, Centre Nautique (CLECT 26/11/2018) _f112 637.85 Accueil des jeunes (CLECT 26/11/2018) l4 500.00
Gestion des Eaux pluviales Urbaines (projet CLECT) 43 286.00 Attribution de compensation 2022 2 518 128.35
® Chap. 66: Les charges financières et l’encours de dette : Une annuité de dette maitrisée
La Ville de Bar-Le-Duc est peu endettée par rapport aux communes de même strate. La politique d’endettement nouvelle restera prudentielle pour viser une capacité de désendettement en fin de prospective
2021-2027 limitée à 5 ans, afin de préserver l'avenir.
© Exposition au risque de taux de la dette (selon charte GISSLER de bonne conduite)
La ville n’est engagée dans aucun produit dit structuré. Son encours de dette n'est donc pas à risque.
© Répartition par index
Répartition par index au 01/01/2022
Livret A 5%
Euribor 12m 33%
— Taux fre CEA
© Encours de dette long terme par habitant au 1° janvier 2022 :
327 €Jhabitant (base population municipale de 14 752 habitants)
848 €jhabitant pour la strate 10 à 20.000 habitants
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022
38 -39-
Evolution de l’encours de dette du budget principal au 31/12 :
4269195.51 787 441.02 2718560.94 |6 360 224.22 |5 849157,24 |5 337 076,82
823 956,22 |4 309 767,69 53794 482,43 13375 570,56 |2993 395,04 2 626 737,44 2 259 719,86
© Plan d'amortissement de la dette du budget principal au 1°" janvier 2022
da 024 226 020 2010 aan 93 2036
© Frais et commissions » intérét estimé
© intérét connu © capital
-Taux moyen de l’encours de dette long terme au 1°" janvier 2022 : 1,11 %
© Le niveau de la CAF induit notre capacité d’investissement
Les années 2015 en réalisation et 2016 ont été le pic de la capacité d’autofinancement. Celle-ci décroit ensuite en 2017, puis se maintient ensuite autour de 3,3 M€ entre 2018 et 2020. Cela a permis de financer les investissements du PPIinitial à hauteur de 46,654 Me sur la période 2016-2022, ainsi que le PPI complémentaire qui amène à un montant global de près de 61 Me sur la période 2016-2022.
La capacité d’autofinancement pour 2022 est projetée à 1 572 312 €, soit un niveau en baisse de 375 797 € par rapport au BP 2021 (1948 109 €).
Cette baisse correspond à 76 373 € de dépenses en moins qui se décomposent par chapitre de la façon suivante :
©
©
®
Lo]
©
©
Chap. o11 : dépenses à caractères générales : 118 584 €
Chap. 012 : Frais de personnel : 447 305 €
Chap. 014 : Allocations de compensation : 28 301 €
Chap. 65 : Autres charges de gestion courante : -49 863 €
Chap. 66 : charges financières : 2 000 €
Chap. 67 : charges exceptionnelles : -622 700 €
Et 452170 € de recettes moindres qui se décomposent par chapitre de la façon suivante :
6666
Chap. 013 : Atténuations de charges : - 39 417 €
Chap. 70 : produits des services : 162 658 €
Chap. 73 : Fiscalité : 271 774 €
Chap. 74 : dotations et participations : -204 209 €
39
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -40-
Chap. 75 : autres produits de gestion courante : 3 300 €
Chap. 77 : recettes exceptionnelles : - 618 700 €
Chap. 78 : reprise sur provisions : -27 576 €
L'investissement 2021 poursuit l'exécution du PPI 2016-2022
6e
6
66e
L'équipement brut : Près de 45 millions d'investissement réalisé sur le PPI à ce jour (44 855 000 €)
L'équipement brut (chapitre 20, 204, 21 et 23):
2782 542.83 217 531.80 565 011.03
1502 615.00 298 410.73 204 204.27
2 009 547.46 677 833.28 1714.48
6 574 682, 586 682,62 987 ,97
018 49 966,06 01 8536,6 148 112,37 01 0 541 345,05 558 607,26 0 982 737,79 020 6 635 084,5 208 664,77 426 420,42 021 CAA (1 6 370 667,14 903 882,21 * 1466 784,93* (1) Réalisé au 30/11/2021
© Auxquels s’ajouteront les principaux restes à réaliser estimés au 31/12/2021
Au 30 novembre 2021, les restes à réaliser estimés s’élèvent à 5 831 768 € et leur décomposition est donnée en Annexe 1.
Les restes à réaliser seront strictement les dépenses engagées qui généreront les reports conformément aux principes budgétaires et aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
© Les disponibles estimés au 31/12/2021 resteront affectés à leur autorisation de programme
Au 30 novembre 2021, les disponibles estimés s’élèvent à 5 620 414 € et leur décomposition est donnée en Annexe 2.
Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué.
® L’exécution des investissements courants.
Sur les dernières années, les investissements courants ont été réalisés sur les taux d'exécution suivants par rapport au budget voté :
*2014: 35%
# 2015 : 38,65 %
*2016 : 64,93%
#2017:53,17%
* 2018 : 63,92%
#2019: 45,28%
*2020: 54,38%
* 2021 : 26,57 % (mandaté + liquidé au 30/11/2021)
Si l’on ajoute les engagements non soldés, futurs reports, on obtient un taux d'exécution de 55,76 % Il'est rappelé que ces investissements ne reçoivent pour la plupart aucun concours de nos partenaires.
40
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 4
® L’exécution sur les grands projets.
Sur les dernières années, les investissements sur les grands projets ont été réalisés sur les taux d'exécution
suivants par rapport au budget voté :
* 2018 : 43,62%
* 2019: 46,72%
* 2020: 41,42%
* 2021: 30,80 % (mandaté + liquidé au 24/11/2021)
Si l’on ajoute les engagements non soldés, futurs reports, on obtient un taux d'exécution de 68,21 %.
Cela se rapproche de notre objectif d'exécuter ce programme d’investissements courants au moins à 70 % chaque année et à 100 % sur deux ans compte tenu des modalités techniques de mise en œuvre (marchés, formalités administratives et contraintes techniques de réalisation).
© Le PPI 2016-2022 s'achève comme m'indique sa périodicité.
En dehors des restes à réaliser 2021 qui s’élève en investissement courant, pour des crédits de paiement à 1 016 225 € en 2022.
L'année 2022 se caractérise par l'inscription des “derniers” crédit de paiement sur les grands projets. Il y aura tout d'abord les restes à réaliser à hauteur de 4 815 543 €.
Et ensuite le solde des autorisations de programme pour un montant estimé de 2 183 000 €.
Les principales réalisations seront la sécurisation des écoles : 550 000 €, des crédits complémentaires sur Jean Errard : 435 000 €, des aménagements sur la salle des fêtes : 100 000 €, des crédits sur la restauration de Notre Dame : 270 000 € ou encore une étude sur Gilles de Trèves, des compléments sur l’église Saint Antoine
ou Saint Jean.
® Mais déjà des grandes orientations qui se dessinent sur le futur PPI 2022-2028 :
Des projets structurants apparaissent nécessaires à notre cité pour maintenir et ou développer son attractivité. C’est d’abord la finalisation de l’ilot Saint Jean, la restructuration du quartier de la Libération, l'aménagement du hall bouliste ou encore la restauration de l’église Notre Dame.
Mais notre ville a également besoin d’investissement de proximité pour répondre aux attentes de nos habitants dans leur vie quotidienne. Pour cela, une enveloppe de plus d’une dizaine de millions sera programmer sur l’ensemble de la période. Ces investissements concerneront aussi bien la voirie, l’éclairage public que l’accessibilité des bâtiments, que tous projets de proximité dans les quartiers.
Les annexe 3 et 4 détaillent les premiers « crédits de paiement prévisionnels » en 2022 dans le cadre du futur PPI-2022-2028.
La présentation des orientations budgétaires par politique
Celle-ci vous est présentée en Annexe 5.
Telles ont les bases sur lesquelles il vous est proposé d’engager le débat sur les orientations budgétaires de l’année 2022.
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 -42-
ANNEXES
© Restes à réaliser 2021
® Disponibles 2021
© Crédits prévisionnels 2022 sur investissement de proximité
© Crédits prévisionnels 2022 sur grands projets
© Présentation du DOB 2022 par politique
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Donner acte à Madame le Maire des éléments portés à la connaissance du Conseil Municipal pour le débat d'orientations budgétaires 2022.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'UCIA
DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES FESTIVITES DE FIN D'ANNEE
2021-12-16 -02
Mme CHAMPION
Je précise qu'il ne s’agit pas d’une subvention pour l’organisation d’un loto, mais pour une animation pour l'énigme de Noël; c’est donc une chasse au trésor sur le territoire de Bar-le-Duc avec des commerçants adhérents, portée par l’'UCIA. C'est une animation qu’on taxe d’innovante, en tout cas nouvelle sur notre territoire, concoctée par le manager de centre-ville.
Effectivement, vous l’avez découvert dans la presse, mais je m'en suis excusée, puisque nous avons normalement l'habitude de vous prévenir en amont des conseils municipaux, si nous devons mener une action avec une parution publique dans la journée. Pour autant, je voudrais rappeler que c’est un budget que nous avons voté en fin d'année 2020 dans le cadre d’une subvention qui était d’un montant de 60.000 € à destination des animations en direction du commerce local. Cette somme avait donc déjà été votée.
Aujourd’hui, ce que nous vous proposons, c’est la formalisation avec le montant exact qui correspond d’une part à cette chasse au trésor et d’autre part, au portage par l’UCIA du marché de Noël et du carrousel qui va être maintenu sur la place Reggio du 17 décembre au 1° janvier. C'était une précision que je souhaitais vous apporter.
M. PICHON
Comme je le disais tout à l'heure, il est vraiment temps de stabiliser les manifestions du mois de décembre, de manière à ce qu’elles soient vraiment identifiables. A chaque fois, ça change, on ne sait pas où ça va se trouver. ce n’est pas toujours facile, mais je pense que c’est très important. Ce n'est pas une critique, mais c'est aussi pour participer -comme vous l’avez dit- au débat de construction. Je trouve qu'il n’y a pas de visibilité sur ce qui va se passer en décembre chaque année sur Bar-le-Duc. Il faudrait peut-être un lieu, un concept, donc il faut y réfléchir, marketer et proposer une offre qui soit bien plus repérable.
Mme CHAMPION
C'est un travail qui est entrepris chaque année avec l’UCIA et les associations partenaires, notre moment phare restant Saint-Nicolas.
M. PICHON
Oui, c'est un point de départ.
Mme CHAMPION
C'est cet évènement que nous marketons. Budgétairement et en termes de communication, c’est un choix que nous faisons. Chaque année, nous laissons la porte ouverte à de nouvelles manifestations pour réinventer en fonction des partenaires autour de la ville, puisque -je le rappelle- la Ville n’invente pas seule. C’est vraiment
42
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 =43-
un travail de partenariat avec différentes associations et des porteurs de projet. Nous laissons justement la porte ouverte à de nouvelles manifestations sur des lieux différents, avec des tests différents et des communications adaptées chaque année. C’est un choix.
M. FRANZ
Je rebondis aux propos de Madame CHAMPION dans lequel elle nous dit travailler avec des partenaires -et c’est vrai- ou différentes associations par exemple ; d’ailleurs je félicite l’UCIA pour ce projet qui va permettre aux enfants barisiens de rencontrer le Père Noël -ce n’est quand même pas rien-.
Par contre, concernant les autres animations, j'avais posé des questions lors du dernier Conseil Municipal, mais il était visiblement trop tôt pour me répondre. Plusieurs semaines se sont passées, donc je pense que maintenant on a des réponses par rapport aux diverses animations laissées par la disparition de Bar-le-Duc Animations. Si pour la Saint-Nicolas, on a compris que vous l’aviez repris avec d’autres associations et essentiellement Be Real pour cette année, je pense essentiellement pour le coup, au salon de la gastronomie, au salon des antiquaires, à la foire aux vieux papiers et au marché bio et aux plantes. Quels sont les partenaires qui vont les reprendre ? De façon à ce que vous me rassuriez sur le fait que nous n’allons pas perdre une offre d’animations sur notre territoire.
Mme CHAMPION
Voici les réponses que je peux vous apporter concrètement aujourd’hui. Bar-le-Duc Animations n’existant plus, nous ne remplacerons pas cette association et nous ne reprendrons pas les animations telles qu’elles existaient, puisqu'elles étaient portées par une association qui n’existe plus.
Par contre, pour ce qui de la Saint-Nicolas, nous reprenons la coordination et le portage avec un appel à projets.
Pour ce qui du marché bio, nous travaillons avec la Chambre d'Agriculture et les Jeunes Agriculteurs de Meuse, dans le cadre de Bar Expo ; c’est un travail qui est engagé avec eux, puisque je rappelle que le marché bio est d’abord porté par la Chambre d'Agriculture et les Jeunes Agriculteurs de Meuse et qu'en fait, ils ont juste besoin d’un facilitateur coordinateur. On peut donc en interne et avec d’autres partenaires, continuer à maintenir cette manifestion ; c'est prévu.
Pour le marché Renaïissances, il s’i
évolutions du festival.
tègre dans RenaissanceS donc c’est une réflexion qui s'intègre dans les
Une association s’est spontanément portée volontaire pour la foire aux vieux papiers, sous une dimension autre qui lui appartient, puisque les fichiers n’existent plus. C’est normalement prévu à l’automne 2022.
Pour les deux autres salons et notamment celui de la gastronomie, certains se positionneraient, mais on ne sait pas encore, en sachant que ce que nous souhaitons avec les services, c'est travailler sur les animations autour de l’esplanade du marché, avec les producteurs locaux. Il y a donc une réflexion avec des orientations qui pourraient être autres, mais on a aussi un porteur de projet qui pourrait être intéressé, donc c’est en pourparlers également.
Quant au salon des antiquaires, c’est un sujet beaucoup plus sensible -et Alain HAUET pourrait peut-être en parler mieux que moi- et particulier que nous avons remis en chantier avec des organisateurs professionnels de salon. Nous sommes très vigilants aux porteurs de projets.
M. FRANZ
J'entends bien, maïs si je fais le bilan, ça veut dire qu'il y a encore quand même deux animations en suspens, le salon de la gastronomie où visiblement ça pourrait évoluer, et je m'interroge surtout sur le salon des antiquaires, puisque celui de Bar-le-Duc était quand même l’un des plus prisés et des plus reconnus dans tout le quart nord-est. Il serait quand même dommage de se priver de ce salon, surtout qu’on avait un savoir-faire et que ce savoir-faire ne s’est pas enfuit du territoire.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -44-
M. HAUET
Je pense que la société évolue, que l'antiquité évolue et que les antiquaires évoluent, donc il est nécessaire de faire une rencontre avec les nouveaux antiquaires en exercice actuellement. Le système qui avait été mis en place il y a bien longtemps, sous la première mandature de Bertrand PANCHER, était un partenariat entre des bénévoles associatifs et des antiquaires qui étaient d’une certaine manière les « parrains » des antiquaires intervenant dans le salon, ceci afin d'éviter d’avoir des fantaisistes qui viennent apporter une qualité qui n'aurait pas été obligatoirement terrible. La qualité des antiquaires du salon de Bar-le-Duc était belle, tout simplement parce qu’on veillait à ce que les antiquaires soient de bonne qualité.
Il y a des professionnels susceptibles d'organiser des salons ; certains l’ont fait à Metz, à Nancy, à Troyes, à Reims, à Dijon, mais ces salons se sont arrêtés, tout simplement parce qu'il y a des antiquaires qui ne sont pas obligatoirement en phase avec la renommée d’antiquaire. Il est donc nécessaire de reprendre le sujet.
L'année dernière, ça n’a pas pu avoir lieu pour des raisons diverses et si on devrait reprendre un salon des antiquaires en conservant l’image qui avait été mise en place, je pense qu’il faudrait le faire avec beaucoup d'attention, et de toute façon avec le concours des antiquaires locaux ou d’antiquaires qui sont disposés à s'associer avec nous pour faire quelque chose de fonctionnel.
A l'occasion des festivités de fin d'année, l’UCIA - Les vitrines des Ducs- propose de mettre en place un programme d'animation.
L'association organise un marché de Noël, place Reggio, du 17 décembre au 30 décembre 2021. En complément de cette manifestation, un manège va être installé sur la place.
De plus, en collaboration avec le manager de centre-ville et territoire, l’'UCIA met en place une opération commerciale, l’énigme de Noël (format chasse au trésor), qui se déroulera du 17 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Seront mis en jeu 500 bons d’achats de 50€ avec un tirage au sort le 27 janvier 2022, L'utilisation des bons d’achats dans les commerces du centre-ville participants se déroulera du 27 janvier au 27 avril 2022.
Le coût global de ce programme d'animation est de 50 896 euros. Une subvention de 5 000 € va être demandée
par l’UCIA à la CCI Meuse Haute-Marne. L'UCIA financera 8 000 € sur le total des actions.
La présente délibération a pour objet d’octroyer une subvention exceptionnelle de 37 896 € à l’UCIA dans le cadre de la mise en œuvre de ces différentes animations.
Dans le cas où une partie des bons d'achats de l'énigme ne soit pas utilisée à la fin de l'opération, mi 2022, le
bilan de l'UCIA les fera apparaître et le montant concerné sera intégré à l'enveloppe de subvention attribuable pour 2023 ou, à défaut, sera remboursée par l’UCIA à la commune.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
© Octroyer une subvention exceptionnelle de 37 896 euros à l’UCIA - Les vitrines des Ducs,
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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MODIFICATION DU REGLEMENT D'AIDE A L'ACQUISITION
DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
2021-12-16 -03
M. LEMOINE
Il s’agit simplement d’une modification par rapport aux devis. On s’est rendu compte que certaines personnes hésitaient, parce qu’elles avaient besoin d’avoir une facture pour qu'on ouvre le dossier, ce qui pouvait être un frein. C’est donc cette partie qui est changée.
M. DAMANT
Lorsque nous avions voté la première décision, j'alertais sur le fait que très souvent on observe une augmentation du prix des cycles dans ces cas-là. Pour vous donner une petite idée, il y a un an et demi, chez un vendeur barisien -mais peu importe lequel- on trouvait des cycles pas bas de gamme, mais pas non plus de
haute gamme, dans une fourchette moyenne de prix de 1.500 €, alors qu'aujourd’hui son premier vélo est à 2.500 €.
M. PICHON
Je voterai favorablement, maïs j'aurais une remarque dans la mesure où la délibération porte davantage sur une facilitation de l'accès à la démarche de remboursement. Je voterai pour, parce que c’est un avantage concurrentiel pour les marchands de cycle du territoire, mais je m'interroge sur l'utilité d’une telle mesure, dans la mesure où on n’a jamais vendu autant de cycles en France depuis deux ans. Est-ce que c’est utile? Est-ce que c’est un gadget politique pour montrer qu’on fait quelque chose pour le vélo ? Est-ce que c’est quelque chose qui vient masquer l'absence de pistes cyclables ou de voies douces pour le moment ? Donc attention à ne pas tomber dans ce travers. Ce qui est important, c'est vraiment de développer l’usage du vélo, mais pas celui du vélo au Haut-Juré ou en loisirs, mais l’usage du vélo dans les déplacements professionnels qui remplaceraient ou atténueraient l’utilisation de la voiture. Je mets en garde, parce qu’à mon avis, ce n'est pas forcément nécessaire.
M. DEJAIFFE
Pour aller dans le sens de ce que dit Monsieur PICHON, est-ce qu’on a une évaluation de l’usage des vélos dont l'achat a été aidé? Est-ce que ce sont des vélos qui servent au quotidien pour aller travailler? Est-ce que ce sont des vélos qui servent pour aller se promener? Est-ce que ce sont des vélos qui pourrissent à la cave ? Il est quand même important de savoir quel est le bilan de cette aide.
Dans le rapport, il est également noté qu’on n'aide pas l'achat des vélos pour les enfants ; or, on peut constater que dans certaines villes, des actions sont menées pour apprendre aux enfants pour faire du vélo, justement parce qu’ils ne savent plus faire du vélo. Peut-être qu'il serait justement intéressant de multiplier les aides à destination des enfants et ainsi favoriser des actions, des manifestations ou un soutien à des associations qui favorisent l’apprentissage du vélo chez les enfants.
M. LEMOINE
D'abord ce n’est pas un gadget, puisque ça peut avoir un effet de levier indéniablement. Ensuite si certains tarifs ont augmenté, j’ai peine à croire que ça vienne -ou alors on est vraiment très fort- de cette prime ; il est vrai que beaucoup de gens cherchent à acquérir des vélos et il y a même eu une pénurie à un moment donné, donc c’est certainement aussi ce qui a contribué à l’augmentation des prix. De ce fait, notre aide prend tout son sens.
Par ailleurs, à quoi servent les vélos? Dans le règlement, vous l’avez vu, il n’est pas question d’aider à l'acquisition de VTT ; il s’agit bien de vélos à assistance électrique pour un usage urbain.
M. VERLANT
Ça ne change rien.
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 -46-
M. LEMOINE
Ça ne change peut-être pas grand-chose, mais ce n’est pas du tout pour aller uniquement faire du vélo dans les bois ou sur les chemins, c'est réellement pour des VTT urbains à assistance électrique. Concernant la question des vélos pour les enfants, ce n’est effectivement pas encore dans le règlement et on pourra étudier la question, mais je rappelle qu’il y a eu à la ressourcerie un nombre incalculable de vélos mis en vente et j'imagine qu’il y a encore beaucoup pour des sommes dérisoires.
M. DEJAIFFE
Concernant le VTT oule vélo, ça interroge, puisque beaucoup de personnes seraient sans doute beaucoup plus à l'aise pour passer les trottoirs et avoir une position confortable sur un VTT que sur un vélo habituel de route électrique et ça interroge vraiment. Ensuite, avoir des VTT électriques sur des chemins pour rallier un village à un autre ou sur certains sentiers à l’intérieur même de la ville, je pense que ça s’entendrait aussi.
Quant à la question des enfants, les enfants ont droit aux vélos de la ressourcerie alors que les habitants ont droit à des vélos à 2.500 € ? Ça m'interpelle.
M. PANCHER
Rassurez-moi, est-ce que cette prime fonctionne également pour les vélos électriques qu’on peut acheter dans la grande distribution à des prix plus faibles ? Auquel cas on aurait une réponse.
M. LEMOINE
La réponse est oui, bien sûr.
M. PANCHER
Je suis très satisfait de cette mesure, D'ailleurs, j'observe que la plupart des villes écolos en France ont mis en place des dispositifs de ce type pour lancer des nouvelles habitudes en termes de développement. Evidement quand on assistera à un rythme de croisière, on ne sera peut-être plus tenu de continuer à soutenir ce type de dispositif, mais c’est vraiment une très belle démarche.
M. PINHEIRO
En matière de vélo, je ne suis pas un grand spécialiste, mais il faut toutefois noter la typographie atypique de Bar-le-Duc. Si demain une personne veut faire du vélo à Bar-le-Duc et se déplacer de la Côte Sainte-Catherine à la Ville haute, les montées sont impossibles sans assistance électrique, tout au moins pour les gens qui ne sont pas sportifs. Pour les personnes qui commencent à prendre de l’âge et qui voudraient se déplacer dans Bar-le-Duc, le vélo électronique a certes un intérêt écologique mais aussi pour pouvoir monter les différentes côtes ; l'intérêt est là. Alors est-ce que ça a une utilité pour se déplacer à Bar-le-Duc ? Je pense que c’est le cas, puisque les gens ont l’utilité de se déplacer en vélo électrique.
M. FRANZ
Je trouve que c’est quelque chose de bien qu'on puisse aider les gens à obtenir ce type d'équipement. Pour pratiquer le vélo non électrique, je ne vais pas jusqu’à la côte ou à la ville haute en vélo non électrique -vous avez bien vu que je n’en ai pas les moyens physiques-, mais par contre, je sais ce que c'est que de faire du vélo en centre-ville où dans un milieu urbain et je me demandais concrètement quelle était la prochaine piste cyclable qui allait voir le jour. Où sera-t-elle ? Quand verra-t-elle le jour, s’il vous plait ?
Mme le Maire
On va d'abord revenir au cœur du rapport qui porte sur la modification du règlement et le moment venu, nous ferons une présentation du travail que nous sommes en train de mener sur les pistes cyclables et les déplacements doux.
Le Conseil municipal a délibéré le 11 février 2021 en faveur de la création d’un dispositif d’aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique, vélos cargos et vélos pliants. Il s’agit de favoriser l’usage du vélo pour les déplacements quotidiens et ainsi minimiser le recours à la voiture, conformément aux objectifs de l'Agenda 21
de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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La Ville de Bar-le-Duc accompagne ainsi l’achat de vélos électriques, cargos ou pliants entre le 11 février et le 31 décembre 2021, à hauteur de 30% du prix TTC, dans la limite du plafond de 300 €. L'enveloppe annuelle dédiée s'élevait initialement à 7 000 €.
Le dispositif a rencontré un véritable succès en 2021, la demande ayant été près de deux fois plus forte qu’estimée, témoignant du fort impact incitatif de l’aide mise en place.
Au 1% novembre, ce sont ainsi 50 primes d’un montant total de 13 786,98 € qui ont été attribuées, représentant
86 012,78 € d'achats réalisés auprès des commerçants du territoire de la Communauté d'Agglomération.
La procédure actuelle de dépôt d’un dossier de demande d’aide nécessite de réaliser l’achat avant la confirmation d'attribution de la prime. Cette condition peut toutefois constituer un frein à l’achat pour les ménages les plus modestes.
Par conséquent, il est proposé de modifier le règlement d'intervention de la Ville de Bar-le-Duc afin de permettre également la fourniture d’un devis lors du dépôt du dossier, la facture acquittée n'étant alors demandée que préalablement au versement de la prime.
Au regard du bilan présenté ci-dessus, il est par ailleurs proposé de reconduire le dispositif en 2022, sous réserve de disponibilité des crédits dédiés.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 27 voix pour
6 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. BERGER
© Approuver la modification du règlement d'aide à l'acquisition de vélos électriques, cargos ou pliants,
© Approuver le renouvellement du dispositif sur la base du règlement modifié,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
AVEC GRDF EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES AU FIOUL
2021216-04
Mme le Maire
Comme vous avez pu le noter dans le rapport -et je pense que c’est une précision importante., ce dispositif est intégré dans le contrat de transition écologique porté par le Département ; c'est une précision importante.
M. DEJAIFFE
Est-ce qu’il peut y avoir des aides pour retirer les cuves à fioul ? Il y a des maisons dans lesquelles on a encore de vieilles cuves à fioul -d’ailleurs, on ne sait pas si elles sont pleines ou vides- et tout cela est évidemment assez coûteux à démonter. D'autant que dans certaines caves - notamment en ville haute, elles ont été soudées dans les caves, donc pour les démonter, c’est un vrai travail. Est-ce qu’il y aurait la possibilité de faire quelque chose sur ce sujet ?
Mme le Maire
C'est une question qu’on peut poser à GrDF. Cette aide, je pense, porte sur le remplacement, mais effectivement la problématique de la cuve est bonne et on pourra l’évoquer.
M. PICHON
Et c’est une pollution assurée à long terme.
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Par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil municipal a souhaité s'engager dans des initiatives partenariales en faveur de la rénovation énergétique des logements, aux côtés notamment de GRDF. Cette démarche s'inscrit dans le projet plus global d'amélioration du parc de logements privés sur le territoire, en complément d'actions telles que l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou le dispositif FAIRE. L'objectif est de déployer différents types d’aides afin d'accompagner un maximum de ménages en fonction de leurs besoins et de leur situation.
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé l'interdiction de l'installation de nouvelles chaudières au fioul à compter du 1° janvier 2022, conduisant à l'arrêt progressif de ce mode de chauffage en faveur de systèmes plus performants.
Avec une estimation d'environ 400 foyers barisiens se chauffant au fioul, GRDF propose d'accompagner la Ville par la mise en place d'une convention de performance énergétique permettant l'accompagnement d’un maximum de foyers dans le remplacement de leur chaudière au fioul.
Ce remplacement progressif se décomposerait en deux temps selon deux modalités :
© Dès 2022, une action de densification des installations là où le réseau est déjà présent, avec un potentiel identifié de 50 à 100 chaudières fioul.
® A moyen terme, l'extension de réseaux permettant de projeter un changement pour les 300 à 350 foyers restants. Ces extensions feront l’objet d’études particulières. En raison des contraintes de rentabilité imposées à GRDF, un financement de la collectivité pourrait être nécessaire.
Pour cette première phase de densification, la Ville et GRDF ont élaboré un projet de convention visant à définir le cadre de l'intervention pour l’année 2022.
Afin d’impulser une dynamique de conversion des systèmes de chauffage, il est proposé que la Ville de Bar-le-Duc attribue aux particuliers éligibles qui le sollicitent une aide financière de 800 euros en cas de remplacement d’une chaudière au fioul vers une solution gaz. Cette contribution financière serait limitée à la réalisation des 10 premières maisons individuelles présentant un dossier complet.
Le coût de l'opération pour la Ville de Bar-le-Duc s’élèverait donc à 8 000 € pour l’année 2022.
Ce dispositif est intégré dans le contrat de transition écologique porté par le Département.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® Approuver l'engagement de la Ville de Bar-le-Duc aux côtés de GRDF pour l'accompagnement des foyers dans le remplacement des chaudières fioul au profit d’une solution gaz ;
© Approuver la mise en œuvre d’une aide de 800 € à destination des 10 premiers projets, pour un budget total de 8000 €;
Autoriser le Maire à signer la convention de coopération avec GRDF ;
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES
ET EAUX PLUVIALES SUR LA COMMUNE DE BAR LE DUC
2021216-05
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-10) oblige les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à délimiter, après enquête publique :
(concernant les eaux usées)
® Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte, le transfert et le
traitement des eaux usées,
® Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement autonome appartenant aux particuliers ;
(concernant les eaux pluviales)
® Les zones où des prescriptions de gestion des eaux pluviales sont à appliquer pour ne pas dégrader le fonctionnement actuel des installations d'eaux pluviales, voire même les améliorer en diminuant les apports, et pour contribuer à l'atteinte du bon état des cours d'eau en limitant les rejets vers le milieu
naturel.
Les zonages eaux usées et eaux pluviales doivent être annexés au PLU.
L'existence de documents de zonage eaux usées et eaux pluviales valides fait partie des conditions d'éligibilité aux subventions de l'Agence de l'Eau.
Les compétences Assainissement des eaux usées et Eaux pluviales urbaines sont portées par la Communauté d'Agglomération, qui a souhaité associer chaque commune pour le zonage de son territoire.
Une réunion de présentation a eu lieu le 26/05/2021, en présence du bureau d'étude, du Vice-Président Eau Assainissement Eaux pluviales Urbaines GEMAPI et/ou du Conseiller Délégué, et de(s) représentant(s) de la commune.
A noter que, concernant le zonage d’assainissement des eaux usées, le choix de l'assainissement collectif n'engage pas la Communauté d'Agglomération sur un délai de réalisation des travaux et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d’un assainissement autonome en l’absence de réseau.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux projets de zonages eaux usées et eaux pluviales tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. Ils seront ensuite soumis à l’avis du Conseil Communautaire en vue d'une mise en enquête publique.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® émettre un avis favorable au projet de zonage d'assainissement des eaux usées proposé par la Communauté d'Agglomération tel qu’annexé à la présente délibération ;
® émettre un avis favorable au projet de zonage pluvial proposé par la Communauté d'Agglomération tel qu’annexé à la présente délibération ;
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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CONVENTION AVEC ENEDIS
PARCELLES RUE SALVADOR ALLENDE
20214216-06
Une convention de servitude a été signée le 26 juillet dernier entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS, concernant la pose de câbles électriques souterrains ainsi que l'installation d’un poste de transformation électrique sur les parcelles AE N° 187 et 215, rue Salvador Allende (raccordement restaurant Burger King).
Cette convention fera l’objet par voie d’acte notarié et aux frais de la Société ENEDIS, d’un enregistrement auprès du service de la publicité foncière.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® Autoriser la publication de cette convention de servitudes avec la Société ENEDIS sur les parcelles AE N° 187 et 215, rue Salvador Allende, permettant le passage des câbles électriques souterrains et Pinstallation d’un poste de transformation électrique,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE DE BAR LE DUC
ET LA SOCIETE ENEDIS - RUE DE LORRAINE
2021-1216 -07
Deux conventions de servitude ont été signées le 11 octobre 2021 entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS concernant le passage de câbles électriques souterrains sur les parcelles BM N° 70-133-134-135 et 42 ainsi que la pose d’un poste de transformation électrique et un coffret réseau, rue de Lorraine.
Aux fins d’authentification, ces conventions seront publiées au service de la publicité foncière, la société ENEDIS prenant à sa charge les frais de publication et d'honoraires de l'étude notariale en charge de ce dossier.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® Autoriser la publication de deux conventions de servitudes sur les parcelles BM N°70-133-134-135 et 42, rue de Lorraine concernant le passage de câbles électriques souterrains et la pose d’un poste de transformation électrique et un coffret réseau par la Société ENEDIS,
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE DE BAR LE DUC
ET LA SOCIETE ENEDIS - LA SAPINIERE
2021-12-16-08
Deux conventions de servitude ont été signées le 28 juillet 2021 entre la Commune de BAR LE DUC et la Société ENEDIS concernant la pose d’un poste électrique et le passage de réseaux souterrains sur les parcelles BN N° 320 et 4, quartier de la Sapinière.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 =51-
Aux fins d’authentification, ces conventions seront publiées au service de la publicité foncière, la Société ENEDIS prenant à sa charge les frais d'enregistrement et les honoraires de l’étude notariale en charge de ces formalités.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
© Autoriser la publication de ces deux conventions de servitude sur les parcelles BM N° 320 et 4, signées le 28 juillet 2021, portant sur la pose d’un poste de transformation électrique et le passage de réseaux souterrains, quartier de la Sapinière,
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - PARCELLES SITUEES
A LA COTE STE CATHERINE, SECTEURS FLANDRES, ALSACE, ANJOU
2021-1216-09
Une convention de servitude a été signée le 7 septembre 2021 entre la Commune de BAR LE DUC et la société
ENEDIS sur les parcelles BN N° 303, BM N°193, 197, 38, 39, 100, 191 et 184 concernant l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique, secteur de la Côte Sainte Catherine (Flandres, Alsace, Anjou).
Aux fins d’authentification, cette convention sera publiée au service de la publicité foncière, la Société ENEDIS prenant à sa charge les frais de publication et d'honoraires de l’étude notariale chargée de cette formalité.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® Autoriser la publication de la convention de servitude sur les parcelles BN N°303, BM N° 193, 197, 38, 39, 100, 191 et 184, signée le 07.09.2021 avec ENEDIS concernant l’amélioration du réseau électrique, secteur de la Côte Sainte Catherine,
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
EXTENSION RESEAU D'EAU POTABLE
IMPASSE DE BURLEDON
2021-12-16 -10
Un certificat d'urbanisme pour la construction d’un pavillon individuel « Impasse de Burledon » a été déposé sur la parcelle CH N° 154. Le certificat d'urbanisme est assorti d’un avis défavorable en raison de l'absence du réseau d’eau potable au droit de la parcelle.
Ce terrain étant classé en zone constructible, la collectivité se doit d'amener le réseau d’adduction d’eau potable, sauf si elle justifie d’une impossibilité budgétaire.
Dans le cadre d’une politique de couverture du réseau d’eau potable sur les secteurs constructibles, la Commune de Bar le Duc a sollicité la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse pour cette extension afin de desservir les parcelles restant à bâtir Impasse de Burledon, conformément au règlement du service public de l’eau potable.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -52-
La réalisation de cette extension d'environ 90 mètres étant compatible avec le réseau de distribution d’eau potable est estimée à 30 000,00 € HT,
Conformément à la délibération du 7 décembre 2017 précisant les règles et conditions de participation de lAgglomération pour les travaux d'extension d’eau potable et d'eaux usées, les travaux, objet du présent rapport, seront réalisés par la Communauté d'Agglomération sous condition de participation de la Commune de BAR LE DUC à hauteur de 50 % du montant réel des travaux, via un fonds de concours au bénéficie de la Communauté d'Agglomération.
Les nouveaux branchements publics d’eau potable resteront à la charge du(des) propriétaire(s) conformément au règlement du Service Public de l’Eau Potable.
La Communauté d'Agglomération délibérera le 2 décembre prochain pour la réalisation de ces travaux, sous réserve de la décision du Conseil Communautaire et de celle du Conseil Municipal, ces travaux d'extension pourraient donc être engagés après :
® La signature de la convention d'attribution du fonds de concours entre la Commune de BAR LE DUC et la Communauté d'Agglomération,
® La délivrance du premier permis de construire et signature de la demande (commande) de branchement d’eau potable.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® Approuver la réalisation par la Communauté d'Agglomération d’une extension du réseau d’eau potable «Impasse de Burledon », pour un montant prévisionnel de travaux de 30 000 €HT et de s'engager à verser un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant réel des travaux HT, montant qui pourra être ajusté en fonction du coût réel des travaux,
® Autoriser la Ville de BAR LE DUC à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la Communauté d'Agglomération,
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TARIF DES PRESTATIONS DE SERVICES POUR 2022
2021-12-16 -11
La Ville de BAR-LE-DUC est appelée, chaque année, à facturer des prestations soit en faveur d'établissements publics où au milieu associatif, soit très exceptionnellement en direction de personnes privées (interventions d'urgences ou dégâts sur mobilier urbain suite à accidents).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une hausse de tarif de 2% selon le tableau présenté en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
© fixer les tarifs 2022 de prestations de services,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC - TARIFICATION
2021-1216 -12
M. DEJAIFFE
Quand un commerce, un restaurant ou un café avait une terrasse et qu'il est fermé, qu'est-ce qu’il se passe ? Est-ce que c’est retiré à la charge du propriétaire ? Est-ce que la Ville peut le retirer de son chef? Quand un commerce qui avait une terrasse sur le domaine public, n'existe plus, est-ce qu’elle doit encore être présente ? Est-ce qu’elle fait partie du commerce et dans ce cas, on la laisse? Est-ce que la Ville peut exiger qu’elle soit retirée ? C’est une question qui m'interpelle.
Mme CHAMPION
C’est une redevance à l’année et il n’y a pas d'obligation particulière.
M. GONZATO
J'imagine que Monsieur DEJAIFFE pense à une terrasse en particulier, donc pour avoir rencontré il y a deux jours le propriétaire du bâtiment et de la terrasse, il nous a demandé des panneaux pour pouvoir stationner des véhicules, le temps de démonter cette terrasse.
Mme le Maire
On va travailler au cas par cas, en fonction de la carence et de l’état du bâtiment. Si c’est celui auquel nous pensons tous, c’est en train de se solutionner.
M. FRANZ
J'aurais une remarque et une question concernant ce sujet. Malheureusement, j'ai l’impression que la crise sanitaire n’est vraiment pas derrière nous et que les problèmes que rencontrent les cafetiers, les restaurateurs ne sont pas non plus derrière nous, donc je suis assez étonné qu’on puisse apposer une augmentation des frais dans une période aussi compliquée pour cette profession qui n’a toujours pas retrouver un chiffre d’affaires normal.
Ma deuxième question est un peu plus personnelle, puisque je m'étonne souvent en ville de voir des parasols ou du mobilier un peu tristounet et sombre. Pour en avoir parlé avec des restaurateurs, ils m'ont tous dit qu’ils étaient soumis à un règlement voté en Conseil Municipal et qu’effectivement il était assez restrictif au niveau des couleurs. Je me dis que dans une ville Renaissance où on aime la couleur, l’animation, etc... ce serait peut- être bien de pouvoir permettre, avec un cadre bien spécifique -ça va de soi, je suis comme vous, je n’ai pas envie de voir n'importe quoi- aux restaurateurs et autres cafetiers de pouvoir mettre des parasols roses, verts où jaunes ; ça pourrait être un peu plus sympa et pas qu’au moment du festival Renaissances.
Mme CHAMPION
Pour répondre à la première partie de la question sur la redevance, il faut quand même savoir que les cafetiers et restaurateurs ont réouverts et ont repris une activité, peut-être pas à 100 %, depuis les mois de mai/juin. Certaines villes -je le précise- avaient fait le choix de revenir à la redevance d'occupation du domaine public. Nous, nous avons fait le choix d’exonérer jusqu’à la fin de l’année, mais c’est un choix que nous ne pouvons pas faire perdurer tant que l’activité fonctionne. Nous espérons que ça pourra être maintenu comme ça, mais nous verrons bien par la suite.
M. FRANZ
Si je peux me permettre, ce n’était pas ma question, c'était sur le fait qu’on augmente...
Mme CHAMPION
Mais on n’a pas augmenté.
M. FRANZ
Oui, excusez-moi, au temps pour moi.
53
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -54-
Mme CHAMPION
Pour la deuxième partie concernant les couleurs, nous avons remis en place un groupe de travail sur la reprise de ce règlement intérieur. Comme vous le savez, il existe effectivement un règlement intérieur qui peut être revu et c'est ce que nous allons entreprendre en 2022 avec le concours de l’ABF, puisque ça ne peut pas se faire sans les avis et préconisations de l’ABF. C'est donc un travail en cours.
M. HAUET
Je voudrais simplement dire à Monsieur DEJAIFFE que je ne sais pas de quelle terrasse il s'agit, mais globalement, il s’agit d’une utilisation précaire du domaine public. A partir du moment où l’utilisation est précaire, par définition, si la personne n’exploite plus, elle est réputée avoir enlevé sa terrasse et le compte est bon sur le sujet,
Pour répondre sur le règlement que j'avais élaboré en son temps, un système de concertation avait été mis en place avec les gens des cafés et les différentes personnes qui habituellement ont un avis à donner, dont l’ABF. Ce n’est donc pas une fantaisie que d’avoir fixé un certain nombre de règles, mais c'était la conséquence d’une volonté de faire des choses d’une manière assez homogène.
Mme le Maire
Concernant la concertation, on peut faire grâce à Madame CHAMPION de ses capacités et compétences à concerter.
M. PICHON
Pour prolonger la remarque de Monsieur FRANZ, est-ce qu’on a la possibilité d'aménager éventuellement cette taxe, si la crise sanitaire s’amplifiait et venait à handicaper fortement les cafetiers, les hôteliers et autres commerçants ?
Mme CHAMPION
Nous nous adapterons bien évidemment en fonction de l’évolution. Aujourd’hui, nous avons une réactivité plus importante qu’en début de crise que nous avons tous découvert, donc bien évidemment, nous sommes très en veille sur ces sujets.
M. FRANZ
Je suis ravi de savoir qu’il va y avoir un groupe de travail sur ce sujet et si ce groupe est ouvert aux élus du Conseil Municipal, je serais ravi d'en être, surtout s’il est ouvert aux gens qui ne sont plus dans la Majorité.
M. PICHON
Et à ceux qui sont dans la minorité
Mme le Maire
Nous ferons alors un groupe de travail très ouvert et vous verrez qu’à 50, on peut merveilleusement bien travailler.
M. RAULOT
Concernant l'occupation du domaine public, il serait bien de rappeler qu’un passage doit être laissé à toute mobilité sur les trottoirs, parce que ce n’est pas toujours le cas sur certaines terrasses. Je pense qu’un petit rappel à l’ordre et à la loi pourrait être intéressant au même moment où nous présentons cette délibération, Il y a des endroits qui sont devenus particulièrement impraticables.
M. GONZATO
On fait déjà des rappels à l’ordre.
Mme CHAMPION
Monsieur RAULOT, nous sommes censés revenir à une normalité, mais effectivement si nous avons pu accepter certains débordements ou extensions, en tout cas, dans le règlement, la place qui doit être laissée sur les trottoirs est régie par un code, avec des mesures très précises et comme l’a dit mon collègue, certains
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 :55-
rappels à l’ordre sont faits. Nous commençons par la pédagogie, mais peut-être qu’à certains moments, nous devrons passer à des mesures un peu plus coercitives.
La redevance domaniale, ou redevance d'occupation du domaine public, correspond à la somme demandée en contrepartie de l'obtention d’un droit d’occuper temporairement, à titre privatif, le domaine public de la collectivité (article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Dans le cadre du plan d'accompagnement du commerce de proximité initié par la ville de Bar-le-Duc, le Conseil Municipal a validé la gratuité des occupations commerciales du domaine public, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, pour les années 2020 et 2021.
Dans un souci d'harmonisation et d'équité entre les commerçants, des nouvelles catégories ont été créées :
Enseignes lumineuses,
Terrasses closes,
Terrasses couvertes,
Porte-menu,
Chevalet publicitaire,
Vente de sapin de Noël,
Vente de fleurs de la Toussaint,
Vente ambulante (Food truck par exemple),
Etalage temporaire. 6666666866
Au regard des différences importantes de fréquentation, le coût des terrasses située dans les rues est
également différencié de celui des terrasses situées sur des places.
Au titre de l’occupation commerciale du domaine public, la présente délibération fixe les tarifs qui seront appliqués selon le tableau joint en annexe.
L'année 2022 sera mise à profit pour revoir le règlement relatif à l'occupation du domaine public.
Pendant la période 2020 et 2021, des autorisations d'extension des surfaces occupées avaient été accordées, à titre exceptionnel. Elles deviennent caduques à compter du 1° janvier et des contrôles de surface occupée seront réalisés.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® Valider les tarifs de la redevance d'occupation commerciale présentés en annexe,
® Donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CREATION D'ESPACES SANS TABAC AUX ABORDS DES ECOLES
20211216-13
M. DEJAIFFE
Une phrase de ce rapport ne me semble pas très claire ou un peu ambiguë ; or il me semble important que ce soit bien clair pour tout le monde. Il est écrit que « l'interdiction s'étendra dans un périmètre de 50 mètres autour de ces entrées lors des horaires d'arrivée et de sortie des enfants: de 7h30 à 19h00 du Lundi au Vendredi lors des périodes scolaires ». Est-ce que ça veut dire qu’on n’a pas le droit de fumer au moment des entrées et sorties
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 256:
par rapport au règlement intérieur des écoles, c’est-à-dire de 8h15 à 8h45 ? Ou est-ce qu’on n’a pas le droit de fumer de 7h30 à 19h ? Je trouve que ce n’est pas écrit de manière très claire.
Si c’est conforme à la première interprétation, ça m’interroge, parce qu'aujourd'hui, dans les écoles, il y a des entrées et des sorties à tout moment, donc ce n’est pas clair du tout. Quand est-ce qu'on sort ? Quand est-ce qu’on rentre ? Sauf si on s’en tient au règlement de l’école -et pourquoi pas ?
Quant à la deuxième hypothèse -et même si je trouve cela très bien-, je m'interroge quand même sur son applicabilité, parce que je me dis aussi que des voisins qui seraient à moins de 50m de l’école ne pourront plus fumer devant chez eux, des ouvriers qui seraient sur un chantier à proximité d’une école ne pourraient plus fumer non plus, etc. . donc là aussi, il va falloir faire preuve de pédagogie. Je trouve la démarche intéressante, mais son application n’est pas facile. Quelle est la bonne version entre la 1%" et la 2êe ? Quelle sera la mise en œuvre ?
Mme le Maire
La première version, telle qu’elle avait été pensée, avait été de réserver cette interdiction aux horaires d'entrée et de sortie des écoles, mais comme vous l’avez très bien dit, aujourd’hui, il se passe plein de choses dans une école, donc nous avons élargi la plage horaire et c'est bien la deuxième version qui est prise en compte.
Concernant les questions ou remarques que vous faites, d'abord on ne va pas verbaliser tout de suite. Je pense qu’il y a un travail important à faire dans les conseils d'école, en expliquant pourquoi et comment nous allons faire et nous le ferons avec tact et mesure. Bien sûr, vis-à-vis par exemple du voisin qui ne voudrait pas fumer chez lui et sortirait mais serait à moins de 50m, on va faire ça avec tact et mesure.
M. LEMOINE
Il'est vrai que l’idée est de diminuer l'impact du tabac et comme vous l’avez compris, c'est de faire de la pédagogie, de façon à ce que le tabac ne soit plus vu comme quelque chose de banal tout simplement. La question des horaires s’est posée lorsque nous avons travaillé sur le règlement et nous avons préféré prendre une plage relativement large, de façon à ne pas faire « une usine à gaz » -ça ne sert à rien-. On pourrait même imaginer quelqu'un qui fume et qui se contente de passer, donc comme vous le voyez, il y a de nombreuses situations qui questionnent.
L'idée est donc de montrer à chacun que dans tel secteur, on ne fume pas, mais effectivement, on ne va pas mettre un policier municipal systématiquement derrière chaque personne. En tout état de cause, les moments que l’on vise sont ceux où il y a des attroupements de personnes qui fument, parce qu’elles ont déposé leurs enfants à l’école et qu’elles discutent ensuite sur le trottoir. Ce n’est donc pas le milieu de l'après-midi où quelqu’un passe ou que le voisin sort de chez lui pour en griller une. Et petit à petit, ça rentrera dans les mœurs et on l’étendra, comme l’a dit Madame le Maire dans ses propos introductifs, à d’autres secteurs.
Mme le Maire
Je pense aussi au personnel des écoles qui sont fumeurs, donc on prendra les choses petit à petit avec tact et
mesure.
M. FRANZ
Je voulais vous féliciter pour cette proposition et je pense qu'il faudra effectivement l’appliquer sur d’autres lieux, endroits ou d’autres cas. C’est quelque chose de bien, même si je voudrais quand même rappeler que je pense que la cigarette de l’ouvrier qui travaille à côté, du voisin, du personnel des écoles, fait moins de mal aux enfants que la cigarette de leurs parents.
Mme JOLLY
Je souhaiterais apporter une précision, à savoir que c'est aussi une idée d’un comité consultatif.
Mme le Maire
Oui, tout à fait, on me l’avait dit.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 =57-
Les espaces sans tabac sont des espaces publics extérieurs qui sont, jusqu'à présent, non soumis à l'interdiction de fumer des décrets Bertrand (décret n°2015-768 du 29 Juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux) et non couverts par le décret de 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs.
La collectivité a décidé de créer des zones sans tabac aux abords de toutes les entrées de toutes les écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Bar-le-Duc.
L’interdiction s’étendra dans un périmètre de 50 mètres autour de ces entrées lors des horaires d'arrivée et de sortie des enfants : de 7h30 à 19h00 du Lundi au Vendredi lors des périodes scolaires.
Pour déployer ce dispositif sur la commune et rendre lisible cette action, la commune a choisi de faire labelliser ces zones en collaboration avec la ligue départementale contre le cancer.
1-LA LABELLISATION DES ESPACES SANS TABAC
Lancé par la Ligue contre le cancer et financé par la CNAM, le label « espace sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac.
La Ligue contre le cancer met à disposition le label « Espace sans tabac » aux communes qui sont libres de choisir les espaces qu’elles souhaitent mettre sans tabac. Un simple arrêté municipal peut rendre les espaces extérieurs sans tabac.
Les arrêtés municipaux relatifs aux espaces sans tabac existants ont pour la plupart édicté l'interdiction de fumer sous les angles environnementaux et de santé publique.
Le partenariat s'établit par une signature de convention entre le Maire de la ville et le Président du Comité départemental de la Ligue contre le cancer.
Les « Espaces sans tabac » doivent être indiqués par une signalétique (respectant le visuel du label) installée à proximité de ces espaces.
Chaque année, la Ligue contre le cancer assure un suivi de l’opération avec la mairie.
2-L’ADHESION DE LA POPULATION A CES MESURES :
Un label soutenu et une forte adhésion de la population à ce type de mesure. Le label « Espace sans tabac» et ses variantes rencontrent un soutien croissant de la part du public, notamment lors de sa mise en place dans des lieux fréquentés par de jeunes enfants. Cette initiative bénéficie également d’un fort écho médiatique, tant au niveau local (France Bleu, Ouest France, Nice Matin, Sud-Ouest, Centre Presse, Le Courrier Picard. ) que national (TF1, France 3, BFM TV, Europe 1, Le Parisien/Aujourd’hui en France, 20 Minutes. ).
ESPACES SANS TABAC EN QUELQUES CHIFFRES :
1er Espace Sans Tabac à Nice en 2011
Espaces Sans Tabac dans 41 départements (dont 389 communes) en 2019
-L’avis de la population
Le décret d'interdiction de fumer dans les lieux publics bénéficie d’un soutien massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs. L'adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS réalisé par l'Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogée soutiennent l'interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants. Ce sondage a démontré également que 84 % sont favorables à la protection de la fumée de tabac aux abords des établissements scolaires.
3-POURQUOI DES ESPACES SANS TABAC?
Première cause évitable de mortalité en France, le tabac est responsable de plus de 78 000 morts par an. Cibles prioritaires de l’industrie du tabac et des puissantes stratégies marketing : les jeunes et les femmes. La Ligue contre le cancer a lancé, depuis quelques années, le label « Espaces sans tabac ».
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 258
En effet, des lois efficaces protègent des milliers de personnes des dangers de fumer du tabac dans les lieux clos à l’usage collectif. Mais pour améliorer la santé et « dénormaliser » le tabagisme, ces mesures doivent être élargies aux espaces extérieurs. 83% des Français sont favorables à la protection de fumée de tabac dans les parcs et les jardins publics dédiés aux enfants (sondage Ipsos réalisé pour l'Alliance contre le tabac en Mai 2014).
4-DES OBJECTIFS EN TERMES DE SANTE ET D'ENVIRONNEMENT
© Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes
Le label « Espace sans tabac » vise à « dénormaliser » le tabagisme dans les espaces publics fréquentés par des enfants, afin de réduire la présence de la cigarette dans leur quotidien. Fumer ne devrait pas être considéré comme un acte normal car le tabac n’est pas un produit commercial comme les autres. C'est pourquoi il est primordial de changer les attitudes face à la cigarette. Dénormaliser, c'est aussi favoriser l’arrêt du tabac et prévenir l'entrée dans le tabagisme des plus jeunes, alors que ces derniers sont la cible des industriels du tabac. C'est donc permettre à quiconque d'évoluer dans un espace sans tabac pour la protection et la santé de tous.
® Encourager l'arrêt du tabac
Les « Espaces sans tabac » permettent de sensibiliser les adultes à l’arrêt du tabac, voire de stimuler leurs décisions d'arrêt.
© Promouvoir l’exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains
-La transmission, c'est bien. L'exemplarité, c’est mieux ! Les parents fumeurs ont 3 fois plus de risques de voir leurs enfants allumer leur première cigarette à l’âge de 11 ans. Donner le bon exemple, c'est le meilleur geste à faire pour préserver les enfants.
-Dans les espaces extérieurs, où se mêlent fumeurs, non-fumeurs mais aussi jeunes enfants, personnes fragiles où femmes enceintes : c’est la convivialité qui prime ! Ne pas fumer dans un lieu fréquenté, c’est montrer de la considération pour les autres et donc, réduire l’exposition au tabagisme passif notamment celles des enfants.
© Préserver l’environnement
On parle souvent de l’effet du tabac sur la santé mais moins souvent de l'effet sur la planète, alors que l'impact en termes de développement durable (réchauffement climatique, déforestation, santé environnementale, appauvrissement des sols et des populations, incendies...) est également très important. © Le cycle de vie d’une cigarette est dévastateur pour notre environnement : produits chimiques, packaging et mégots finissent en majorité dans la nature.
® Les mégots mettent jusqu'à 2 ans pour se dégrader, tout en libérant des substances toxiques telles que l’arsenic ou le chrome.
® 4,5 milliards de mégots de cigarettes sont dispersés à travers le monde chaque année et tuent des millions d'oiseaux, de poissons et d’autres animaux. Pour exemple, à Paris, chaque année 315 tonnes de mégots sont abandonnées sur les trottoirs.
Au-delà d’une priorité de santé, la mise en place « d'Espaces Sans Tabac » est une mesure de protection de l’environnement.
5-LA SIGNALETIQUE ET COMMUNICATION MISE EN PLACE SUR LA VILLE :
© Communication
Ce projet a fait l’objet d’une communication auprès de tous les directeurs et Conseils d’école fin octobre à mi-novembre.
-La direction départementale des services de l’éducation nationale a été informée.
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 -59-
-Une communication sera faite auprès des parents par l'intermédiaire du cahier de liaison et évidemment par le biais des canaux habituels, tels que le BAR INFO, la presse, les réseaux sociaux. - Le comité consultatif « protection des populations » a été informé de ce dispositif.
® Signalétique
Ila été décidé d’apposer un panneau à chaque entrée d'école dont le modèle est le suivant : Lorsque l’école dispose de plusieurs entrées, la signalétique sera dupliquée à chacune d’entre elles.
ESPACE
SANS
CR Et
LES ESPACES SAME TARAC CONTRIRUENT À
mme 32 UQUE CON TRE LE CANCER
Et un marquage au sol de ce type :
6-LiSTE DES ECOLES CONCERNEES :
Ecole Jean ERRARD
Ecole BUGNON ROSTAND
Ecole Jean COCTEAU haut
Ecole Camille CLAUDEL et Jean COCTEAU bas
Ecole Gaston THIEBAUT
Ecole Edmond LAGUERRE
Ecole BRADFER/Saint Jean Baptiste 6666666
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
® Prendre acte de la décision de créer des espaces sans tabac aux abords des écoles maternelles et élémentaires de Bar-le-Duc
© donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -60-
DEFINITION DU COUT MOYEN ENFANT POUR RECOUVREMENT DES FRAIS DE SCOLARITE
AUPRES DES COMMUNES EXTERIEURES ET VERSEMENT
DE LA PARTICIPATION COMMUNALE A L'ECOLE PRIVEE
2021-1216 -14
Conformément à la réglementation en vigueur (article 23 de la loi 83.663 du 22 juillet 1982 et circulaire d'application du 23 août 1989), la Ville de Bar-le-Duc est en droit de réclamer les frais de scolarité des enfants domiciliés hors de Bar-le-Duc et fréquentant les écoles barisiennes.
Depuis de nombreuses années, le coût élève était basé sur le montant des frais de scolarité d’un élève accueilli
à l’école Edmond LAGUERRE, ajusté en fonction de l’évolution de l'indice INSEE. Pour le financement de l’école privée, un autre calcul était appliqué.
En vertu du principe de parité entre les écoles publiques et privées, il est fait application de ce coût moyen par élève pour l'évaluation du montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école privée. Les bases de calcul ont été modifiées, cette année, pour les faire correspondre directement à une extraction des données du compte administratif.
C'est donc le calcul du coût enfant qui servira ensuite de base à la détermination du montant de la participation de la Ville au fonctionnement de l’école privée.
Il'est proposé d'établir le calcul sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles barisiennes :
Coût 2021/2022: 818€
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
© Fixerles frais de scolarité pour l'année 2021/2022, des enfants domiciliés hors Bar-le-Duc et fréquentant
les écoles barisiennes ainsi que la participation de la Ville au fonctionnement de l’école privée, pour les élèves barisiens, à 818 € par élève
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CLASSES D'ENVIRONNEMENT 2022
207-1216-15
M. DAMANT
On entend dire dans le département que beaucoup de choses ont été annulées, puisque des écoles ont peut- être pris trop d’avance sur l'annulation de sorties ou de classes d'environnement de ce style. On n’a pas eu ce genre d’information, ici à Bar-le-Duc, pour l’instant ?
Mme le Maire
Non, pas pour l'instant.
Au vu des projets de classes d'environnement déposés au titre de l’année 2021 par les écoles élémentaires de Bar-le-Duc auprès de l’Inspecteur de l'Education Nationale, celui-ci propose à la Ville de retenir les dossiers suivants :
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -61-
Camille CLAUDEL Noirmoutier enîle (85) | 2 classes CE2 30 enfants 10 390€
Jean ERRARD St Pair sur Mer (50) 4 classes 67 enfants 13070 € CM1/CM2 - ULIS
BUGNON/ROSTAND | Giffaumont (51) 1 classe CM2 25 enfants 5230€ Edmond LAGUERRE | Piriac sur Mer (44) 3 classes CM1/CM2 - 54 enfants 13 010 € CE2/CM1 -ULIS
Le coût prévisionnel total des projets s'élève à 66 440 € avec une participation maximale de la Ville de 70 %, soit 41 700 €. Le coût de la participation des familles s’établira à partir du quotient familial CAF divisé par 5. Le minimum ne pourra pas être inférieur à 5 € par jour.
Le financement à hauteur de 41 700 € sera inscrit en 2551230 — 6042 - EN dans le cadre du budget primitif 2022.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
© Valider la liste des projets de classes d’environnement proposée par Monsieur l'inspecteur de l'Education Nationale pour l’année 2022,
® Inscrire un budget « participation » d’un montant de 41 700 € en 2551230 -6042-EN,
© Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TARIFS DE LOCATIONS D'INSTALLATIONS SPORTIVES
2021-12-16 -16
Depuis plusieurs années, il est d'usage de disposer d’un tarif de location des installations sportives, permettant de disposer d’un cadre en cas de sollicitation d’une structure hors champ habituel de mise à disposition à titre gracieux, tant pour un usage occasionnel que régulier.
Il convient d’actualiser les tarifs de location d'installations sportives. Le taux d'évolution retenu est de +2 %, arrondi.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
© Modifier les tarifs de location d'installations sportives, fixés par la délibération du 17 décembre 2020, selon le tableau ci-joint ; ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1° janvier 2022,
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVANCES SUR SUBVENTIONS SPORTIVES 2022
202-1216 -17
Le versement des subventions aux associations, après adoption du budget, intervient au premier trimestre de l’année concernée. Les clubs sportifs barisiens, notamment ceux qui portent des emplois, doivent engager des dépenses, dès le début de l’année, et sollicitent, à ce titre, le versement d’une avance de subvention.
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 -62-
Afin de permettre au Bar Football Club, à l’'ASPTT Bar le Duc et à Ancerville Bar le Duc Canoë Kayak de poursuivre au mieux leurs objectifs, dans l’attente du versement de leurs subventions de fonctionnement et de contrat d'objectifs annuelles qui ne pourra intervenir qu'après le vote du budget, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
® Autoriser, à titre d'avance pour 2022, l'attribution au profit de l’A.B.C.K. d’une subvention de fonctionnement et de contrat d'objectifs de 3 000 €
© Autoriser, à titre d'avance pour 2022, l'attribution au profit de l’A.S.P.T.T. d’une subvention de fonctionnement et de contrat d'objectifs de 10 000 €
© Autoriser, à Autoriser, à titre d'avance pour 2022, l'attribution au profit du B.F.C d’une subvention de fonctionnement et de contrat d'objectifs de 10 000 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
© Attribuerles subventions énoncées ci-dessus, au Bar Football Club, à l'ASPTT Bar-le-Duc et à Ancerville Bar-le-Duc Canoë-Kayak ;
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVANCES SUR SUBVENTIONS 2022 AU PROFIT D'ASSOCIATIONS
CULTURELLES OU D'ANIMATION DU TERRITOIRE
2021-12-16 -18
M. PICHON
J'aurais une question par rapport au festival Renaissances et l'engagement de l’ACB dans ce festival : est-ce que ça veut dire qu'il va y avoir davantage une centralité du festival sur le cœur de ville ? Ou est-ce que ça ne préjuge de rien ?
Mme CHAMPION
Ce n’est pas du tout corrélé et je voudrais le préciser, puisque nous avions déjà relocalisé en ville basse, notamment pour les grandes formes, le vendredi soir, ce que nous allons continuer à faire, puisque nous avons aujourd'hui des contraintes en ville haute de portage de sol d’une part, mais aussi d’espace. Entre les contraintes Vigipirate et aujourd’hui les contraintes sanitaires, le festival RenaissanceS se repense dans ce cadre et la volonté aussi de pouvoir recréer une dynamique économique autour de ce festival.
C'est donc complètement décorrélé, puisque le partenariat avec l’ACB porte sur la direction artistique des grandes formes et des spectacles professionnels notamment des vendredi soir et samedi soir. C’est à ce titre que la subvention va être attribuée, ce qui va permettre aussi de faire revenir des partenaires financeurs comme la DRAC ou la Région sur cette partie de création artistique. Je rappelle que la Ville reste maître d'œuvre et porteuse du festival Renaissances.
Afin de permettre à différentes associations culturelles ou d'animations de poursuivre au mieux les missions qui leur sont confiées, il est proposé, à titre d'avance pour 2022, l'attribution d'une subvention égale à la moitié de celle versée en 2021, répartie comme suit :
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -63-
Pour l’ACB
Subvention de fonctionnement : 222 280 €/2 = 111140 €
Dotation spécifique pour le partenariat Renaissance : 50 000 €
Total global d'avance de subvention à verser ; 161 140 €.
Pour BE REAL
Subvention de fonctionnement : 42 500 €/2 = 21250 €
Demande complémentaire concernant la Galette des Rois (prestation) : 2 000 € Appel à projet Saint-Nicolas : 20 000€
Subvention exceptionnelle au titre de l’action culturelle et sociale adressée aux séniors : 11 000€ Total global d'avance de subvention à verser : 54 250 €.
Ces sommes seront imputées :
®
©
en 65.331520.6574 pour l'Action Culturelle du Barrois,
en 65.30 2070.6574 pour Be Real,
et versées début 2022, avant le vote du Budget Primitif.
Le solde sera versé après délibération du Conseil Municipal fixant le montant des subventions pour chacune de ces associations pour l'année 2022.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
©
©
Attribuer, à titre d'avance pour 2022, une subvention égale à la moitié de celle versée en 2021 à l'ACB et Be Real (à laquelle s'ajoute pour l’ACB un montant spécifique lié au transfert d’une partie de la production du festival RenaissanceS),
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT POUR
LE LABEL VILLE D'ART ET D'HISTOIRE 2021 ET 2022
20211216-19
Le projet de Bar-le-Duc en tant que Ville d'Art et d'Histoire vise à :
©
©
©
Etudier et rechercher des éléments sur le patrimoine de la ville ;
Protéger, conserver et restaurer le patrimoine en lien avec les partenaires privés et institutionnels locaux, régionaux et nationaux;
Mettre en valeur le patrimoine par le biais d'actions de médiation culturelle.
Le programme d'actions 2021 a consisté en :
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L'organisation et la coordination des visites guidées Ville d'art et d'histoire en partenariat avec l'Office de tourisme Meuse Grand Sud ;
La programmation culturelle, l’organisation et la coordination au niveau de la ville des événements des Journées européennes du patrimoine et des Journées nationales de l’architecture en lien avec l'Office de tourisme : visites guidées, conférences, projet avec les jeunes des centres socioculturels et l'association « Vent des forêts », concert et déambulation, exposition-dossier La promotion/communication : graphisme et impression de la documentation papier et numérique (brochures de programmation semestrielle « Rendez-vous » et brochures « Explorateurs » en lien avec le musée Barrois) ;
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -64-
® La prise en charge d'ateliers des Petits Ligier en partenariat avec le musée Barrois ; ® Le soutien aux médiations décalées « Les Arpentistes » et à l'événement littéraire et musical sur Montaigne et le XVIe siècle à Bar-le-Duc en partenariat avec le festival Renaissances et l’association « Le Verbe incertain » ;
® La médiation sur la reconversion et la valorisation de bâtiments vacants en centre-ville à partir de travaux d’étudiants dans le cadre d’un partenariat avec l'Ecole nationale supérieure d’architecture de Nancy.
Le montant de ces actions s'élève à : 20 152,50 euros ; le taux de subvention de l'Etat étant fixé par convention à 50%, la demande de subvention pour 2021 s'élève à : 10 076,25 euros.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
® Valider la demande de solde, pour le versement de la subvention 2021 du Ministère de la Culture, sur
la base des justificatifs financiers transmis ;
® Engager la demande de subvention 2022 dans le cadre du label Ville d'art et d'histoire ;
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVANCE SUR SUBVENTION 2022 A L'ASSOCIATION DE COORDINATION
DES CENTRES SOCIOCULTURELS DE BAR-LE-DUC ET SIGNATURE D'UN AVENANT
2021-12-16 -20
Depuis 2012, la gestion des centres socioculturels de la Ville est confiée à l'association de coordination des
centres socioculturels de Bar-le-Duc. Cette délégation est encadrée par une convention validée pour la période 2017-2020 par le conseil municipal du 15 décembre 2016, et prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par les avenants n°3 et 4, approuvés par les Conseils Municipaux des 17 décembre 2020 et du 27 mai 2021.
Cette convention de partenariat arrive donc à échéance à la fin de cette année et une nouvelle convention est en cours d'élaboration. Celle-ci couvrira la période 2022-2024, afin de la faire coïncider avec le contrat de projet signé entre l'association et la Caisse d’Allocations Familiales qui arrivera également à échéance le 31 décembre 2024.
Dans l'attente de la conclusion de la convention pluriannuelle, et afin d'assurer la continuité de l’activité de l'association, il est proposé d'effectuer, au titre de l'année 2022, le versement d'un acompte représentant 80 % de la subvention accordée au titre du dernier exercice clos de l'association (2020), qui s'élevait à 222 103 €, soit le versement de 177 682 €.
Il'est également proposé de prolonger, par un avenant, la convention de mise à disposition des personnels pour une durée de 6 mois, soit du 1% janvier au 30 juin 2022. Cet avenant permettra la poursuite de la relation contractuelle et de la mise à disposition des 4 agents de la Ville actuellement en poste au sein de l’association.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® verser un acompte de 80% de la subvention accordée au titre du dernier exercice clos de l'association (2020), qui s'élevait à 222 103 €, soit le versement de 177 682€,
® autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer l’avenant n°5 à la convention passée avec l’Association de Coordination des Centres socioculturels,
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 =65-
® prendre acte de la mise à disposition auprès de l'Association de Coordination des centres socioculturels d'agents employés par la Ville,
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
2021-1246-21
Selon les articles L. 5211-4-1 11| du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d'un établissement
public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Conformément aux orientations actées à l’occasion de l’élaboration du budget 2021, la Ville de Bar le Duc
sollicite la Communauté d'Agglomération afin de bénéficier d’une mise à disposition de ses services considérant l'intérêt que représente cette mutualisation pour le bon fonctionnement de la collectivité.
Une convention fixe les modalités de mise en place de cette mutualisation. Elle prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition du Maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
La structure des services mis à disposition précisée dans la convention pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
© Autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de mise à disposition de service auprès de la Ville de Bar le Duc ainsi que tout avenant,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE
AU COMITE D'ACTION SOCIALE
2021-1216 -22
L'action sociale vise, comme indiqué à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce cadre, le Comité d'Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, selon des modalités fixées dans une convention de partenariat annuelle.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 266
Par délibération en date du 27 mai 2021, la Ville de Bar le Duc a accordé une subvention au Comité d'Action
Sociale de 49 744 €.
Dans l'attente du vote du budget prévisionnel 2022, il est proposé de verser une avance sur subvention au CAS d’un montant de 24 872 € répartis comme suit :
Budget principal :
23 372 € en 65-0201100-6574 répartition des frais
Budget annexe Cuisine :
1500€en65-6574 cuisine
Par ailleurs, dans le cadre du mandat de gestion confié au Comité d'Action Sociale par convention concernant l’organisation du Noël des enfants de la collectivité, il y a lieu de rembourser au Comité d'Action Sociale les sommes engagées comme suit :
“Au titre de l’année 2019 : 5 805.12 € en 65-0201100-6574 répartition des frais
= Au titre de l’année 2020 : 5 577.10 € en 65-0201100-6574 répartition des frais
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
ds voix pour
® Accorder le versement d’une avance sur subvention au Comité d’Action Sociale,
® Verser au Comité d'Action Sociale les sommes de 5 805.12 € et 5 577.10 € engagées pour mettre en
place les opérations de Noël 2019 et 2020,
© donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DELIBERATION CADRE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL
20211216 -23
Mme HORNBERGER
Je voudrais rappeler que cette application des 1.607 h s’est effectuée sans compensation financière de l’Etat. Madame le Maire a fait le choix -je le répète- d'en faire un levier pour améliorer les conditions de travail, la performance et optimiser ainsi le service rendu aux usagers. Tout cela s'est fait dans un dialogue social constructif et participatif, puisque des groupes de travail ont été mis en place avec des représentants du personnel et des représentants de l'encadrement. Des propositions ont été faites et les échanges ont été basés sur un souhait d'équité et de solidarité. Nous sommes dons sur 38h/semaine, sans compter les heures complémentaires, et -bien que ça n’apparaisse pas dans cette délibération- un coup de pouce financier avec une prime collective.
Il y a eu un avis favorable du Comité Technique le 22 novembre de tous les représentants du personnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -67-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 20104657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 74 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre
de l’article 115 de la loi n°20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité technique réuni le 22 novembre 2021, Considérant le dialogue social engagé depuis le premier trimestre 2021 qui a conduit a organisé 3 réunions du groupe de travail dédié à la thématique ainsi que 3 rencontres avec les représentants du personnel,
Il est rappelé que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Pour ce qui concerne la Ville de Bar le Duc, ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2022 dans le cadre de cette délibération et concerneront les fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnel de droit privé à l’exception de mesures qui viendraient en contradiction avec les règles spécifiques leur incombant.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double
objectif:
® Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
® Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -68-
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel _ | 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) | -104 jours
Congés annuels (5x les obligations hebdomadaires de travail) | -25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) |-8jours
Nombre de jours travaillés _ : | 228 jours E
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures | 1596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité" |7heures : Total | 1607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail | 12 heures y compris temps de pause et de repas
Repos minimum journalier 1theures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. 20 minutes pour une période de 6 heures de travail Pause a À effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
Travail de nuit autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
A l'exception des agents exerçant en journée continue, une pause méridienne obligatoire de % d'heure minimum est observée par chaque agent.
Il est rappelé enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les différents services de la Ville de Bar le Duc des cycles de travail différents.
Il est ainsi proposé :
1 Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, au sein de la Ville de Bar le Duc, il est confirmé deux types de cycles de travail :
® Les cycles hebdomadaires
® Les agents annualisés
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -69-
Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service après avis du comité technique et constitueront des annexes à cette la délibération.
© Les cycles hebdomadaires et pluri-hebdomadaires
" Règles générales :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Ville de Bar le Duc est fixé à 38 heures par semaine pour les agents s'inscrivant dans un cycle hebdomadaire.
Cette durée de travail génèrera 18 jours de réduction du temps de travail pour un agent à temps plein. Les jours de RTT acquis pour les agents à temps partiels et temps non complets seront proratisés et arrondis à la demi-journée selon les exemples suivants :
Durée hebdomadaire | Nombre de jours RTT
de travail octroyés
145
| 11jours
| Temps partiel 50% | 9 jours
Quotient de réduction en cas d’absence pour raison de santé :
Dès lors qu’un agent, en cours d'année, atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours ouvrés d’absence pour raison de santé égal au quotient de réduction de RTT, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée.
Le quotient de réduction permettant de déterminer le nombre de jours à amputer est calculé en divisant le nombre de jours ouvrables (228) par le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime hebdomadaire :
Calcul : 228/18 = 12,66 soit 13 jours
Cela implique donc qu'une journée de RTT sera retirée pour 13 jours d'absence pour congés maladie.
# Modalités d'organisation par secteur :
A l’exception des agents pour lesquels les fonctions entrent dans le champ de l’annualisation précisée dans le paragraphe suivant, les cycles de travail pour les services de la Ville de Bar le Duc sont définis comme suit :
° Services « administratifs »
Cycle hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 38 heures sur 5 jours
Plage mobile Plage fixe
Matin 7h45-9h00 9ho00-11h30
11h30-12h15
Après midi 13h00-14h00 14h00-16h30
16h30-18h15
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -70-
« Service « action éducative et parentalité »
Cycle hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 38 heures sur 5 jours
° Services techniques / cuisine
Cycle hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 38 heures sur 5 jours
# Police municipale
Cycle hebdomadaire
Du lundi au samedi : 38 heures sur 6 jours
° Cimetière
Cycle hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 38 heures sur 5 jours
© Les agents annualisés
Certaines catégories d’agents ont des cycles de travail irréguliers. Afin de leur attribuer une rémunération constante, leur durée hebdomadaire est annualisée. L'agent perçoit ainsi la même rémunération tous les mois, mais travaille plus longtemps durant certaines périodes de l'année.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement du service Enseignement et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, un cycle annualisé est mis en place concernant les fonctions suivantes:
ATSEM, agents d'entretien et restauration scolaire, référentes
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles sont répartis les droits à congés annuels et temps de récupération.
2 Congés annuels
La durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de travail.
Des congés supplémentaires en cas de fractionnement de congés sont alloués à savoir:
- Lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire.
- Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué deux jours de congés supplémentaires.
Ils peuvent être alloués aux agents annualisés.
Les modalités d'organisation des congés et jours RTT précisées dans la fiche «congés et absence » du règlement intérieur restent en vigueur.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 2n-
La durée hebdomadaire de service passant à 38 heures par semaine amène à valoriser les congés annuels pour les agents concernés selon la méthode suivante :
® Une journée de congés = 7h30
® Une semaine de congés annuels = 38 heures
Les congés extra-légaux en vigueur précédemment dans la collectivité sont supprimés.
3 Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents bénéficiant d’un cycle hebdomadaire ou pluri- hebdomadaire
- par l’ajout de cette journée au planning permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, pour les agents dont le cycle de travail est annualisé
4 Modalité de rémunération des heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet permet de majorer la rémunération des heures complémentaires effectuées.
Il est ainsi proposé d'instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu'à la 35ème heure.
Des annexes viendront compléter et préciser le contenu de cette délibération dans le respect du cadre posé. Elles entreront en vigueur sur proposition de l’autorité territoriale après avis du comité technique.
Toute modification introduisant une modification du cadre défini par cette délibération devra être soumise à approbation de l'assemblée délibérante.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® Adopter la proposition de règlement du temps de travail applicable au 1° janvier 2022 au sein de la Ville de Bar le Duc ainsi que les modalités de mise en œuvre telles que proposées,
© Valider la majoration de l'indemnisation des heures complémentaires des agents telle que le prévoit le décret n°2020-592 du 15 mai 2020,
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
n
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 =
TRANSFORMATION DE POSTES
2022-16-24
Promotion interne :
Pour faire suite à l'inscription d’un certain nombre d'agents sur la liste d'aptitude de la promotion interne au titre de l’année 2021, il est nécessaire de transformer les postes au tableau des effectifs décrits dans le tableau ci-dessous :
ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE 2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 AGENT DE MAITRISE
2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 2 AGNET DE MAÏTRISE
L'impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 1600€.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
® Approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
® Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
® donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
REVISION DES TARIFS DE CONCESSION DU CIMETIÈRE
ET DES OPERATIONS FUNERAIRES
20211216-25
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a fixé pour l'année 2020 les tarifs des concessions du cimetière de Bar-le-Duc. En 2021, la collectivité a choisi au regard du contexte sanitaire de ne pas augmenter les tarifs des concessions. Il convient de réactualiser ces prix pour 2022, ceux-ci étant établis avec une augmentation moyenne de 2%. Cependant, pour des raisons pratiques évidentes, ils seront arrondis au dixième.
DÉSIGNATION Tarifs 2021 (en euros) | Tarifs 2022 (en euros)
COLUMBARIUM PAR CASE
-Pour 15 ans 661,2 674.40
-Pour 30 ans 1003,7 1023.80
-Pour 50 ans 1673,8 17073
CONCESSIONS AU CIMETIÈRE
Pour 15 ans
*2,00 m° 597 60,90
*2,50 m 72,5 74-00
*3,00 m°' 87 88.70
*3,50 m°' 100,2 102,20
*4,00 m° 115 117,30
#5,00 m? 140 142,80
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -73-
Pour 30 ans
*2,00 m? 170,3 173.70
*2,50 m°? 212,7 217.00
*3,00 m? 253,7 258.80
*3,50 m° 294,6 300.50
*4,00 m? 337 343.70
*5,00 m°? 420,4 428.80
Pour 50 ans
*2,00 m° 337 343.70
*2,50 m? 420,4 428.8
3,00 m? 503,5 513.6
#3,50 m° 586,9 598.60
*4,00 m? 667,8 681.20
*5,00 m? 835,6 852.30
TOMBES CINÉRAIRES
-Pour 30 ans 170,3 173.7
-Pour 50 ans 337 343.70
ENFEUS 1820,1 1856.50
JARDIN DU SOUVENIR
emplacement pour 15 ans |115,4 117.70
fourniture plaque 57,6 58,80
TOTAL 173 176.50
A signaler que pour une inhumation en caveaux, la concession ne peut être que trentenaire ou cinquantenaire. La concession temporaire de 15 ans n'est autorisée que lors d'un premier achat et pour une inhumation en pleine terre. Le renouvellement d'une concession ne peut être que trentenaire ou cinquantenaire (sauf pour les cases de columbarium, le renouvellement pour 15 ans est possible). Les cases de columbarium ne sont plus vendues d’avance, seulement suite à un décès.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
© Approuver les nouveaux tarifs du cimetière pour 2022.
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT-CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES
DE REVERSEMENT DU PRODUIT DES FORFAITS POST STATIONNEMENT (FPS)
ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2021-12-16 -26
M. PANCHER
En matière de stationnement payant, est-ce qu'il serait possible à Bar-le-Duc de lancer une réflexion sur les conditions de gratuité pour le stationnement des voitures électriques ? C’est une démarche qui a été entreprise dans plusieurs villes en France, de façon à pouvoir inciter à l’utilisation de véhicules électriques. Même si on pouvait limiter ça dans le temps, je pense que ça serait -après l'initiative pour le financement des vélos électriques- une démarche à entreprendre pour renforcer nos besoins d’utiliser des véhicules complètement propres.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -7à-
Mme le Maire
Je vous remercie, c'est une question que l’on posera aux comités consultatifs. Comme il y a ici des représentants, je pense que la question est déjà notée et on pourra en débattre en comité consultatif.
M. PICHON
C'est une proposition ou c’est une règle ?
M. DELVERT
C'est tout simplement l’application de la loi.
M. PICHON
Donc c’est une règle.
M. DELVERT
Il n’y a pas d’excédent fait par la Ville, donc il n’y a pas de reversement.
M. DEJAIFFE
Concernant l'intervention de Monsieur PANCHER, c’est une démarche qu’on trouve effectivement souvent
dans un certain nombre de villes, mais elle m'interpelle quand même au regard du coût des voitures électriques et des personnes qui ont aujourd’hui des voitures électriques. Est-ce qu’on ne dédouane pas des personnes qui ont les moyens de payer un abonnement ? C'est un débat, même s’il est vrai aussi que ça peut peut-être inciter, mais est-ce qu’on peut inciter des gens à ne pas mettre 1,50 €, alors qu'ils mettent 30.000 € dans une voiture ? On peut quand même s'interroger.
M. PANCHER
Je répondrai par une boutade, puisque c’est une belle démarche engagée par la Maire de Paris qui est
candidate du parti socialiste aux élections présidentielles et je soutiens cette démarche, mais je ne soutiens pas la candidate.
M. DEJAIFFE
Je ne suis pas sûr que vous souteniez toutes les démarches de l’UDI, Monsieur PANCHER, et moi, je ne suis
qu’un adhérent d’un parti politique.
Mme le Maire
En tout cas, je reviens à ma proposition qui est d’en débattre dans les comités consultatifs qui sont là largement pour faire un certain nombre de propositions et de suggestions, et de travailler sur des avis différents.
Propos liminaires :
® Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie applicable au 1% janvier 2018 et dont la mise en œuvre opérationnelle sur Bar le Duc est intervenue au 1° octobre 2018, la Ville de Bar-le-Duc a instauré un forfait post-stationnement (FPS) pour insuffisance ou non-paiement de la redevance tarifaire de stationnement en voirie.
Ceci par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017.
© Montant 25 euros et 17 Euros en minoré (lorsqu'il est payé dans les 5 jours).
1. Les recettes du stationnement payant sont de deux ordres :
2. les recettes de paiement immédiat qui représentent les paiements spontanés à l’horodateur ou par mobile
3. les recettes des FPS qui remplacent le produit des amendes (en cas d'insuffisance ou de non-paiement de son stationnement).
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -75-
© La réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie a modifié la répartition des recettes des FPS entre la commune et l’EPCI
1-Les principes réglementaires de répartition des recettes :
® Les recettes de paiement immédiat sont perçues par la collectivité qui est compétente dans le domaine de la voirie et donc qui a institué la redevance du stationnement, donc la Ville de Bar le Duc. Ces recettes abondent le budget général de la collectivité et ne sont pas affectées spécifiquement à un type de dépense.
© Les recettes des FPS
Comme la situation avant la réforme, avec l’affectation du produit des amendes, la réforme conserve le
principe d'affectation des recettes des FPS à des opérations en lien avec la politique de mobilité (article L.2333-87 du CGCT).
Les recettes sont bien perçues par la collectivité ayant institué la redevance de stationnement mais doivent être reversées automatiquement auprès de l'EPCI lorsqu'il s’agit d’une métropole ou une communauté urbaine, après déduction des coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS supportés par la commune. Pour les autres EPCI, la répartition interviendra via une convention annuelle avec le cas échéant, le reversement d’une partie l'instance communautaire.
Ainsi, la Ville de Bar le Duc est compétente pour percevoir le produit des FPS. Le reversement à la communauté d'agglomération Meuse Grand Sud doit se faire via une convention annuelle pour participer à ses actions en matière d’organisation de la mobilité et/ou de la voirie d'intérêt communautaire.
2-Modalités de répartition entre la ville de Bar le Duc et la communauté d'agglomération
2018/2019
© Pour les années 2018/2019, la municipalité, eu égard aux dépenses d'investissement et de
fonctionnement liées à la mise en œuvre de la réforme, la Ville a choisi de ne reverser aucune recette
à la communauté d'Agglomération par délibération du 19 septembre 2019
® Synthèse des coûts de gestion des FPS depuis le 01/08/2018 jusqu’au 31/12/2019 pour la Ville
COUTS du 1° aout 2018 au 31 décembre 2019 : 210 630€
® Recettes des FPS du 15 octobre 2018 au 31 décembre 2019 : 82 945€
2019/2020
Pour l’année 2020 comme pour 2019, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS étaient supérieurs aux recettes de ceux-ci et n’ont pas permis d’envisager un reversement à la Communauté d'agglomération. Ainsi la convention de répartition des recettes entre la communauté d'Agglomération et la Ville ne prévoit une absence de versement.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 © Dépenses
Prestation de contrôle du
stationnement payant sur voirie | 117 000 € [114 000€ 231 000€
par TRANSDEV
Convention avec l’ANTAI 3100€ [3 200 € 6 300€
TOTAL 120 100€ 17 200€ 237 300€
® RECETTES FPS
2020/2021
Pour l’année 2021 comme pour 2020, les coûts supportés par la ville pour la gestion des FPS sont supérieurs aux recettes de ceux-ci et ne permettent pas d'envisager un reversement à la Communauté d'agglomération. Nous avons aussi eu une baisse des recettes en raison des mesures COVID (gratuité, et restrictions des déplacements).
© Dépenses
53360€ 127 846€
Prestation de contrôle du
stationnement payant sur voirie | 114 000 € 114000€ (228 000€
par TRANSDEV
Convention avec l’ANTAI 3200€ (3200 € 6 400€
TOTAL 117 100€ 17 200€ 234 300€
® RECETTES FPS
Principe de répartition
L'article L 2333-87 III du CGCT précise « -Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la
53 360€
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022
120 440€ -7-
redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Si la Communauté d'agglomération est effectivement compétente en matière de mobilité, c’est la Ville qui est compétente en matière de voirie, ainsi la ville est justifiée à conserver une partie du produit des FPS pour financer ses opérations de voirie.
Au regard de cette synthèse, la convention annuelle ne peut prévoir qu’une absence de reversement du produit des FPS en 2021 à la Communauté d'agglomération Meuse Grand Sud.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
© Approuver les termes de la convention avec la communauté d'agglomération qui prévoit l’absence de reversement du produit des FPS à la communauté d'agglomération pour l’année 2021
© Autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces administratives se rapportant à ce dossier
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
STATIONNEMENT - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GESTION
DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) DE TRANSDEV
2021-12-16-27
M. RAULOT
J'avais posé une question l’année dernière et si j'ai eu une réponse, elle n’était pas la réponse à ma question, mais j'étais déjà content d’avoir une réponse. Est-ce qu’on pourrait avoir -peut-être pas par le biais du prestataire, mais le faire nous-même- le coût depuis la privatisation ? Au vu du nombre d’amendes qui sont émises régulièrement sur le stationnement, on voit que les agents tournent beaucoup, les dividendes et recettes faites par cette société sont donc relativement importantes. Je voudrais savoir si on pourrait avoir un tableau qui nous présenterait ce que ça nous rapportait et ce que ça rapporte aujourd’hui à l’entreprise, ce qui permettrait de savoir si au final, l’entreprise ne pourrait pas nous reverser davantage si elle marge vraiment sur le stationnement. C'était la question que j'avais déjà posée l’année dernière, mais la réponse qui m'avait été faite portait sur le nombre de forfaits post-stationnement.
Mme le Maire
Ce que vous souhaitez, c’est le ratio entre ce que l’entreprise fait comme chiffre et ce que ça rapporte à la
commune ?
M. RAULOT
Je souhaiterais un bilan financier de ce que ça nous rapportait, de ce que ça lui rapporte et de ce que ça coûte, pour voir s’il était vraiment judicieux de privatiser ou pas, de manière à ce qu’on puisse comparer la situation d’avant avec celle d'aujourd'hui.
Mme le Maire
Je vais affiner votre demande et on regardera si on peut vous apporter une réponse,
M. DEJAIFFE
Tant qu’on parle de TransDev, j'aurais une question concernant le parking souterrain, puisque j'ai vu qu’un panneau indiquait qu’il restait des places de stationnement. Je voudrais savoir quel est le bilan. Combien reste- il de places dans ce parking souterrain ? Je m’interroge aussi sur la façon de communiquer et puisqu'on parlait tout à l'heure de la communication, je me disais que plutôt que de dire qu’il reste des places, on pourrait
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -78-
peut-être plutôt dire « il ne reste que quelques places, donc dépêchez-vous », quelque chose qui donne envie et peut-être précipiterait les gens. Parce que là, c’est quand même un message très négatif qui donne l'impression que personne ne vient.
M. GONZATO
Pour avoir rencontré TransDev cet après-midi, il y a actuellement 15 places occupées sur ce parking.
Mme le Maire
La question de Monsieur DEJAIFFE portait sur le fait de faire une communication un peu plus offensive sur le nombre de places restantes, mais je crois que c’est prévu.
M. GONZATO
Oui, c’est prévu. Nous avons commencé par la signalétique dont vous faites part, puisque des panneaux ont été mis en place sur le marché couvert en début de cette semaine et nous allons continuer de promouvoir ce parking. Prochainement, les travaux de l'OPH vont démarrer, donc toute une partie des places extérieures vont être neutralisées et je pense que les gens vont alors se rabattre sur le parking souterrain, ils n'auront pas trop le choix. Ça va être un peu difficile.
Mme le Maire
Concernant l’OPH, nous sommes en pourparlers avec eux pour voir s'ils ont besoin d’un certain nombre de places, y compris lorsque les travaux seront terminés. Nous avons aussi pris l'option d'ouvrir à tout le monde, mais effectivement, il faut que cette communication soit un peu plus généralisée et offensive. Comme vous le savez, nous étions partis sur un périmètre un peu plus restreint, puis on a ouvert et maintenant nous avons pris le parti d'ouvrir à tout le monde. Il faut donc que la communication suive, vous avez raison.
M. DEJAIFFE
Je m'en souviens bien, puisque j'avais fait la remarque en disant que ça pourrait être ouvert à tout le monde dès le départ.
Mme le Maire
Voyez qu’on vous écoute !
M. DEJAIFFE
Je n’en doute pas, quand les idées sont bonnes.
M. RAULOT
Monsieur PANCHER reprend bien Madame HIDALGO, donc tout arrive,
La réforme du stationnement est inscrite dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 est entrée en vigueur le
1" janvier 2018.
En prévoyant la dépénalisation du stationnement, elle a permis aux collectivités de mieux maîtriser leur politique en matière de stationnement payant de surface. Cette nouvelle compétence décentralisée a permis à la Ville de définir au niveau local une politique du stationnement.
La Ville de Bar-le-Duc a rendu effective cette réforme au 15 octobre 2018.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -79-
® Le conseil municipal a par délibération du 21 décembre 2017, institué une redevance de stationnement payant selon deux modalités :
© par paiement immédiat à l’horodateur en fonction de la durée choisie par l'usager,
® surune base forfaitaire, le Forfait Post Stationnement (FPS) en cas d’absence ou d'insuffisance de
paiement et la possibilité de se voir réduire le montant de ce FPS en cas de paiement dans les 5 jours. Le montant est de 25 euros réduit à 17 Euros en cas d'application du FPS minoré.
L’usager dispose d’un délai de 3 mois pour s’en acquitter.
® QUELQUES CHIFFRES pour l’année 2021 au (15 octobre)
NOMBRE DE PLAQUES CONTROLEES Nombre de FPS émis par TRANSDEV
19 905 3895
Pour rappel, le contrôle du stationnement payant et la gestion des recours ont été confiés à TRANSDEV dans le cadre d’un marché qui a été renouvelé jusqu’au 31 juillet 2022.
Dans le cadre de cette réforme, les amendes de stationnement ont donc été supprimées et remplacées par le forfait de post-stationnement (FPS), dû au titre de l'occupation du domaine public.
L'usager dispose alors de la faculté de contester le bien-fondé de l’avis de paiement du forfait post stationnement. Pour ce faire, il doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis, en l’occurrence à Bar-le-Duc, auprès de TRANSDEV. Ceci avant toute saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité.
® Procédure
Article R2333-120-13 du CGCT:
Le RAPO doit obligatoirement être adressé à TRANSDEV dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS.
A peine d’irrecevabilité le recours :
© doit être présenté par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, © doit comprendre un exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée, ® doit être accompagné de l’avis de paiement contesté du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et le cas échéant de toutes les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.
L'examen des RAPO consiste pour l’autorité compétente à répartir les dossiers selon deux catégories
© les demandes manifestement irrecevables (hors délai, absence d’envoi recommandé, absence
de pièces obligatoires ….,
© les demandes nécessitant un examen approfondi (ticket non conforme, agent pas assermenté....
L'autorité en charge des RAPO dispose d’un mois pour statuer sur cette requête. Soit l’accepter et alors un avis de paiement rectificatif sera adressé au demandeur, soit le rejeter. Dans ce dernier cas, l’usager pourra saisir la Commission du contentieux du stationnement payant CCSP qui est une juridiction administrative spécialisée.
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 -80-
SCHEMA DES RAPO
TE AOL ETC T AU
A AE UT ET EN DO AE NES
DOTE TE ET TEST COTE TE TR TL TT IS
TENTE TROT TETE
LEO OCTANTE TN TEA
CET ET ANTEENT
CT ENT ENT CAT OLEC EE
La demande met en cause fes mentions M La demande est infondée
portées par l'agent assermenté, sans ACTA CCE ENT propos injurieux.)
-} |
: es Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article L.2333-8 du CGCT prévoit que l'autorité compétente
@ Bar-le-Duc, TRANSDEV/), doit établir un rapport annuel dans le but de rendre transparente et publique les décisions relatives aux RAPO. C’est donc l’objet de ce rapport, et se trouve en annexe le détail des RAPO traités par TRANSDEV. La période analysée s'étend du 15 octobre 2020 au 15 octobre 2021.
Instruction des demandes
CU
A Bar-le-Duc, TRANSDEV a enregistré 30 RAPO dont 25 ont été acceptés sur 3895 FPS émis, cela fait un taux de recours de 0.77%.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présentation du rapport des RAPO enregistrés par TRANSDEV contre les FPS émis au titre de l’année 2020-2021 (15 octobre),
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TARIFS CUISINE CENTRALE 2022
2021-1216 -28
M. DEJAIFFE
Où en est-on de la part du bio dans les cantines, puisque c’est au 1° janvier 2022 qu’il doit y avoir 20 % de bio ? Est-ce que c’est déjà atteint ? Ou est-ce qu’on en est encore loin ? Est-ce qu’on sera dans les clous au 1°" janvier ?
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 Mme le Maire
Je suis aujourd’hui, là tout de suite, dans l'incapacité de vous répondre, mais je m'engage à vous répondre par écrit ou par une communication sur le pourcentage du bio. Il faut savoir aussi que nous avons, avec le responsable de la cuisine centrale, travailler à l'adhésion à AGRILOCAL, cette plateforme du Département.
M. PICHON
C’est l’Union Européenne qui fixe la part du bio et celle des producteurs locaux. Je crois que vous êtes pratiquement à 50 % des produits locaux. Ça a été développé dans le cadre du programme d’alimentation de territoire avec le Pays Barrois.
Mme le Maire
Oui, mais on vous donnera des chiffres très précis, parce que je ne pense pas qu’on soit déjà à 50 %.
M. PICHON
C’est en tout cas l'objectif,
M. LEMOINE
Ça avance bien, mais je suis incapable de donner un chiffre exact. L'intérêt, c'est le cumul local, circuit court et bio.
Depuis l’année 2016, le niveau d'activité se maintient au-dessus de 245 000 repas.
Cette activité soutenue, couplée à une nouvelle organisation de la cuisine depuis 2017, a permis de maintenir les tarifs sur la période 2017-2021 (seule une hausse réduite de 0,5 % en 2019).
Dans le but de continuer à privilégier les circuits courts, ainsi que le fait maison, le coût alimentaire s’accroitra de 2,38 % en 2022.
Après un exercice 2020 fortement perturbé par le COVID 19 pour la seule partie restauration scolaire, le niveau d'activité 2021 est conforme aux prévisions.
Du fait de cette activité prévisionnelle toujours soutenue de plus de 260 000 repas, aucune augmentation de tarif ne sera nécessaire en 2022.
Au vu des éléments qui précédent, il est proposé de maintenir les tarifs entre 2021 et 2022.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® Adopter les tarifs 2022 dont le détail est joint en annexe,
® Donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES VILLE DE BAR LE DUC
202171216-29
Le receveur de la commune de Bar le Duc informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 2 482.77 € et dont le détail est mentionné en annexe.
81
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -82-
Les sommes seront à passer en dépenses, sur le compte :
© 6542, avec pour motif: rétablissement personnel, effacement des dettes, liquidation judiciaire pour un montant de 2 482.77 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
® Autoriser le passage des écritures en perte sur créances irrécouvrables suivant le détail joint en annexe,
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
INFORMATION AU CONSEIL SUR LA DETTE GARANTIE AUPRES DE L'OPH
2021-12-16 -30
Mme le Maire
C’est une bonne nouvelle.
En 2021, l’OPH de la Meuse a procédé au remboursement anticipé de deux emprunts dont la ville de Bar-le-Duc était garante.
La première garantie d'emprunt avait été accordée par délibération du 28 mars 2003 et 28 novembre 2005, à hauteur de 50% à la SA VTB-55 pour financer la création de bureaux rue Saint Jean.
Ce prêt avait été contracté auprès de DEXIA Crédit Local pour un montant initial de 860 165 € pour une durée initiale de 25 ans et renégocié en 2005, sous le numéro de contrat MPH236276EUR/0245533.
Par délibération n°12 du 04 juillet 2012, à la suite du rachat du patrimoine de la SA VTB-55 par l'OPH de la Meuse, la ville de Bar-le-Duc avait renouvelé sa garantie d'emprunt (numéro de contrat MPH280379EUR). Le capital restant dû au 1% janvier 2012 s'élevait à 639 751,27 €. L'index était EURIBOR 3M flooré + 0,25 %.
La seconde garantie d'emprunt avait été accordée par délibération du 24 avril 2003 et 28 novembre 2005, à hauteur de 50% à la SA VTB-55 pour financer la création de bureaux rue Theuriet.
Ce prêt avait été contracté auprès de DEXIA Crédit Local pour un montant initial de 1 531 819 € pour une durée initiale de 25 ans et renégocié en 2005, sous le numéro de contrat MPH236250EUR/0245510.
Par délibération n°11 du 04 juillet 2012, à la suite du rachat du patrimoine de la SA VTB-55 par l'OPH de la Meuse, la ville de Bar-le-Duc avait renouvelé sa garantie d'emprunt (numéro de contrat MPH280378EUR). Le capital restant dû au 1% janvier 2012 s'élevait à 1 144 670,82 €. L’index était EURIBOR 3M flooré + 0,55 %.
Ces emprunts ont été refinancés par un nouveau prêt, auprès de la caisse d'épargne, dont le conseil départemental est l’unique garant à hauteur de 50%.
Ces prêts sortent donc de la dette garantie de La ville de Bar-le-Duc en sachant qu’un état annuel des garanties d'emprunt est annexé aussi bien au budget primitif qu’au compte administratif,
82
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -83-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
® Prendre acte du remboursement anticipé de deux emprunts dont la ville était garante.
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET 2022 AVANT SON ADOPTION
2021216-31
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à
échéance avant le vote du budget.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Elle correspond à 25% du budget primitif 2021 en investissement et 100% en fonctionnement.
Seuls les montants en investissement, hors emprunt, doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à
voter se trouve en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
© autoriser Madame le Maire à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile entre les exercices 2021 et 2022 suivant le document joint en
annexe,
® Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TARIFS 2022 DE LA TELEDISTRIBUTION
202-1216-32
M. GONZATO
Je rappelle que ça concerne la télédistribution dans des lotissements communaux et à ce titre, il existe environ 150 abonnements, à titre d’information.
Mme le Maire
148 exactement.
Plusieurs lotissements communaux possèdent la télédistribution, dont la maintenance a été confiée à la société Télémeuse. En contrepartie, les usagers doivent s'acquitter annuellement d‘un abonnement.
Pour l’année 2022, il est proposé d'augmenter les tarifs en fonction de l'inflation, soit 2 %. La tarif 2020 et 2021
étant de 42,55 €, il sera de 43,40 €.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -84-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
© Adopter le montant de l’abonnement annuel de télédistribution pour l’année 2022 à 43,40 €.
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DECISION MODIFICATIVE N°4 - ANNEE 2021
2021-12-16-33
M. DEJAIFFE
Concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du site Couchot, est-ce qu’on peut savoir quel est le cahier des charges, ce qui est pensé ou ce qui est prévu ?
Mme le Maire
Vous avez assisté comme nous tous aux réunions de quartier dans lesquelles nous avons régulièrement parlé de Couchot. Il y a pour l'instant trois projets sur Couchot, le premier étant de réaffecter une partie des bâtiments ou leur entièreté sur une réorganisation de nos services municipaux et communautaires qui sont largement à l’étroit ici. La deuxième option est que nous avons répondu à un appel à candidatures du Ministère de l'Intérieur qui souhaite délocaliser un certain nombre de fonctionnaires et nous avons donc proposer Couchot. La troisième étant aussi de travailler sur une possibilité d'implantation d’une maison de santé. On l’a dit dans les réunions de quartier, donc voilà où nous en sommes sur Couchot et justement cette étude nous permet de regarder si la réorganisation de nos services est possible ou pas, mais elle vient d'arriver, donc on n’a pas encore tranché.
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Dépenses de fonctionnement:
® "300€: complément convention de mandat stationnement payant © 1800€et1200 € : complément intérêt de la dette
Dépenses d'investissement :
® 15 000 €: Fonds de concours à la Communauté d'Agglomération pour extension réseau d’eau (rapport au conseil de cette même séance).
© 36200 € et 48 900 € €: travaux chaufferie Côte Sainte Catherine — réinscription, crédits non engagés en 2020.
® 90 000 € : AMO site Couchot
A l'issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement demeure à 2 955 676,13 €.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
© Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe,
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints où Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
84
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -85-
RENONCIATION DEFINITIVE DE LOYERS - NOVEMBRE 2020
2021-1216-34
L'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont consenti des abandons définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020, en faveur d'entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
© louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur d'activité mentionné à l’annexe du décret relatif au fonds de solidarité,
avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés,
ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. 66e
L'article 20 prévoit que les abandons de loyers doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021.
Le montant du PSR est égal à 50% du montant du loyer définitivement abandonné au profit des entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés, le montant du PSR est égal à 50% d’au maximum 2/3 du loyer abandonné (11 de l’article 20 de la LFI 2021). Enfin, le montant total des abandons de loyers ne peut excéder le plafond de 1,8 Me par entreprise locataire.
La ville de Bar-le-Duc a renoncé définitivement aux loyers du bail consenti au club gourmand, locataire du « mini-golf », pour la période de mars à mai 2020, puis d’août 2020 à juin 2021. L’exonération de loyer porte sur une période totale de 13 mois, Le montant mensuel est de 1 841,21 € HT. La renonciation porte donc sur un montant de 23 835,73 € HT.
Le mois de novembre 2020 étant compris dans la période de renonciation des loyers, il est proposé au conseil municipal de solliciter le concours de l'Etat à hauteur de 50% du montant du loyer de novembre 2020 définitivement abandonné, soit 920,61 € HT.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 33 voix pour
© solliciter le concours de l'Etat à hauteur de 50% du montant du loyer définitivement abandonné, à destination du locataire du mini-golf, pour le mois de novembre 2020,
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES MARCHES
EN PROCEDURE ADAPTEE NOTIFIES DEPUIS LE 18 AOÛT 2021
2021-216-35
Madame le Maire informe le Conseil municipal des marchés passés en procédure adaptée et notifiés depuis le 18 août 2021 au titre de sa délégation tirée de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste arrêtée au 17 novembre 2021 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 18 août 2021) :
Marché 2021/12 Accompagnement pour la définition d'une nouvelle stratégie pluriannuelle de pilotage budgétaire et fiscal, KPMG, notifié le 15 juillet 2021, pour un montant total de 32 000,00€ HT décomposé comme suit:
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 86-
Tranche ferme : 12 000,00€ HT
Tranche optionnelle : 20 000,00€ HT (suivi pour une année, reconductible 3 fois)
Marché 2021/13 Mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’un projet de centre administratif sur les sites de l'Hôtel de Ville et du bâtiment Couchot, SOLOREM, notifié le 6 septembre 2021, pour un montant de 128 560,00€ HT.
Marché 2021/14 Achat de fournitures scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires de Bar-le-Duc, Juliette HISLER, notifié le 16 septembre 2021, pour montant estimatif de 599,74€ HT (panier moyen), le montant maximum annuel étant de 50 000€ HT.
Marché 2021/15 Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de construction d’un hall bouliste sur le quartier Libération à Bar-le-Duc, A3 PARTENAIRES, notifié le 21 octobre 2021, pour un montant de 69 020,00€ HT,
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée notifiés depuis le 18 août 2021,
© donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT
20214216 -36
Le 10 juin 2021, le conseil communautaire a autorisé l'adhésion de la Communauté d'Agglomération au groupement de commandes pour la fourniture de sel de déneigement, initié par le Département de la Meuse, coordonnateur du groupement et a autorisé la signature de la convention constitutive du groupement de commandes.
Comme indiqué dans la délibération du 10 juin 2021, le Département avait ouvert le groupement uniquement aux établissements publics de coopération intercommunale de son territoire, à charge, ensuite, pour chaque établissement de recenser les besoins de leurs communes membres et de conventionner avec chaque commune intéressée.
Les établissements suivants ont adhéré au groupement :
- Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
- Communauté de Communes Portes de Meuse
- Communauté de Communes Côtes de Meuse-Woëvre
- Communauté de Communes du Sammiellois
- Communauté de Communes du Pays d’Etain
Suite à la signature de la convention de groupement de commandes, le marché a été publié par le Département de la Meuse, sous la forme d’un accord-cadre passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Les prestations de l'accord-cadre seront exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande préciserales prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution sera demandée et en déterminera la quantité.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
La durée initiale de l'accord-cadre (période 1) sera de 1 an. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2022 (ou de la date de notification si postérieure) jusqu’au 31 décembre 2022.
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 16 décembre 2022 -87-
L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois, comme suit :
- Période 2 : du 01.01.2023 au 31.12.2023
- Période 3 : du 01.01.2024 au 31.12.2024
- Période 4 : du 01.01.2025 au 31.12.2025
Les différents lots de la consultation sont les suivants :
- Lot 1: Fourniture de sel de déneigement en vrac
- Lot 2: Fourniture de sel de déneigement en sacs
Le lot 1 comprend les fournitures suivantes :
Sel de déneigement en vrac destiné au salage des routes : de granularité moyenne, avec une teneur en chlorure : classe B, demi sec, avec une teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg et une teneur en sulfates maxi 3%
Sel raffiné en vrac destiné à la fabrication de la saumure : de granularité extra fine, avec une teneur en chlorure
: classe À, sel sec, avec une teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg et une teneur en sulfates maxi 3%
Le lot 2 comprend les fournitures suivantes ;
Sel de déneigement en sac de 25 à 50 kg:
- granularité moyenne,
- teneur en chlorure : classe B,
- sel demi sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3%
Sel de déneigement en big bag de 400 à 600 kg:
- granularité moyenne,
- teneur en chlorure : classe B,
- sel demi sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3%
Sel raffiné en big bag de 400 à 600 kg destiné à la fabrication de la saumure : - granularité extra fine,
- teneur en chlorure : classe A,
- sel sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3 %
Chlorure de calcium en paillettes, en sac de 25 à 50 kg, conforme à la norme NF EN16811-2
Pour les deux lots, le transport et le déchargement du sel sur les différents lieux de livraison sont également prévus.
Les fournitures seront livrées dans les délais suivants :
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 _88-
Lot n°1:
- Commandes du 01 novembre au 30 avril, année N+#1 : le délai normal de livraison est fixé à 4 jours ouvrés ; - Commandes du 01 novembre au 30 avril, année N+1 : le délai urgent de livraison est fixé à 1 jour ouvré ; - Commandes du 01 mai au 31 octobre : délai maximal de livraison fixé au dernier jour ouvré précédent le 1er novembre de l’année en cours. Ces commandes font l’objet d’un planning de livraison contradictoire entre le fournisseur et le pouvoir adjudicataire.
Lot n°2;
- Le délai normal de livraison est fixé à 15 jours ouvrés ;
- Le délai urgent est fixé à 4 jours ouvrés.
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés et veille de jours de fêtes en raison de l'interdiction de circulation des transports.
Une convention, annexée au présent rapport, sera conclue entre la Communauté d'Agglomération et les communes intéressées afin d’acter leurs besoins et les dispositions administratives et financières. Toutefois, préalablement à la signature de la convention, les communes intéressées doivent passer une délibération approuvant cette signature.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
® autoriser le Maire, ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués à signer la présente convention;
® donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
EXONERATION DES PENALITES DE RETARD APPLICABLES AU TITULAIRE
DU LOT N°2 « VETURE » DU MARCHE N° 2017/12 « RESTRUCTURATION DU MARCHE COUVERT
ET AMENAGEMENT D’UNE PLACE PUBLIQUE A BAR-LE-DUC »
Retiré de l’ordre du jour
MOTION — SUPPRESSION DE DESSERTES SNCF
20211246-37
Mme le Maire
Monsieur DEJAIFFE m'a fait parvenir une motion que je vous lis :
« Proposition de motion au Conseil municipal remise à Madame le Maire de Bar-le-Duc par le groupe des élus de la liste « Vivre, Partager, Innover à Bar-le-Duc »
Madame le Maire, chers collègues, nous vous proposons le texte ci-dessous en vue d’une motion que le Conseil municipal pourrait prendre lors de la réunion du jeudi 16 décembre prochain. Restant à votre disposition... -et pardonnez-moi d'aller un peu vite-:
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les trains TGV suivants sont supprimés:
- N°2777 —Paris-Est : 14h28 - Bar-le-Duc : 16h19,
- N°2784 - Bar-le-Duc : 17h13 -Paris-Est : 19h01.
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Ces trains desservaient les gares de Vitry-le-François, Châlons-en-Champagne et Champagne-Ardenne TGV. Les usagers qui fréquentent la gare de Bar-le-Duc ne peuvent se contenter de 3 allers retours quotidiens vers Paris alors qu’on en comptait 9 avant la mise en service du TGV-Est Européen et 5 depuis 2007. Le TGV, prouesse technologique de la SNCF, entreprise publique, doit continuer à bénéficier à l’ensemble des citoyens, y compris dans les villes de taille moyenne comme Bar-le-Duc. Le dynamisme de Bar-le-Duc, ville - préfecture de la Meuse, passe par une desserte ferroviaire adaptée avec la capitale.
Aussi, le Conseil municipal de Bar-le-Duc réuni en séance plénière le jeudi 16 décembre 2021 demande à la SNCF de remettre en service ces trains le plus rapidement possible, dans l'intérêt de nos concitoyens et nécessaire au développement économique de notre ville. »
Je pense qu’effectivement -et je remercie Monsieur DEJAIFFE- il est important que nous nous rassemblions autour de cette motion, donc sur table, vous trouverez le texte que je vous propose et que l’ensemble du Conseil Municipal pourrait adopter.
M. DEJAIFFE
Merci, Madame JOLY. Je m'adresse au groupe avec qui on avait fait cette proposition, puisque je pense que ça convient à ce que nous avions décidé dans l'esprit ; la mise en forme est parfaite.
Mme le Maire
Merci beaucoup.
M. RAULOT
On pourrait peut-être y ajouter l’occasion de saisir le Ministère des Transports sur cette affaire, en plus de la SNCF.
Mme le Maire
Bien sûr.
M. BERGER
Vous parlez d'association d'usagers, mais laquelle ou lesquelles ? En quoi le Conseil Régional est intéressé par cette demande ?
Mme le Maire
Concernant votre deuxième question, le Conseil Régional est quand même certes en charge des TER, mais il peut aussi peser de tout son poids pour nous aider à solutionner un certain nombre de choses. Quant à l’association des usagers, il existe une association des usagers du transport ferroviaire -j’en suis certaine-.
M. BERGER
Vous connaissez des représentants ici à Bar-le-Duc ?
M. PANCHER
C’est la FNAUT (Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports).
Mme le Maire
Ils siègnet au sein de notre commission de délégation de service public à l’Agglomération.
Considérant que SNCF Voyageurs a décidé de réduire très fortement (-70%) l'offre de Trains à grande vitesse (TGV) depuis le second confinement;
Considérant que la fréquentation des Trains à grande vitesse (TGV) est particulièrement affectée par la chute des abonnés professionnels, et que la sortie de crise ne se traduira pas mécaniquement par un retour à une fréquentation normale;
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -g0-
Considérant que, pour autant, le volume de l’offre est évidemment une composante fondamentale de l'attractivité du train par rapport aux autres modes de déplacement;
Considérant que la crise sanitaire ne saurait servir de prétexte à l’abandon « en catimini » des engagements formalisés par la SNCF au moment de l’ouverture des lignes à grande vitesse ;
Considérant que le choix de la SNCF de n’acquérir désormais que des TGV à deux étages est une aberration économique depuis longtemps dénoncée par les experts des transports ;
Considérant que les Régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, ainsi que de nombreuses autres collectivités, ont largement participé au financement de l’électrification des lignes existantes ou à la création de la nouvelle Ligne à grande vitesse (LGV);
Considérant les évolutions déjà très négatives de la desserte TGV à destination de Lyon et du Sud de la France, que le Grand Est a subies ces derniers mois ;
Considérant que Bar-le-Duc et la Région Grand Est sont à la croisée des chemins en Europe, comportant des destinations touristiques de renom et des places fortes économiques,
Considérant que la desserte et l’accessibilité des territoires sont indispensables à leur développement ;
Considérant qu’une réduction de l'accessibilité de Bar-le-Duc contribuerait à affaiblir la Préfecture de la Meuse :
La crise sanitaire a conduit inexorablement à une baisse de fréquentation des transports en commun et des TGV.
Si la crise sanitaire a beaucoup fragilisé l’économie des transports, et notamment ferroviaires, une baisse de la desserte à haute vitesse de nos territoires ne saurait être une opportunité à envisager, car elle serait fatale pour le dynamisme des territoires du Grand Est, riche en opportunités économiques et touristiques.
Aussi, et afin d’assurer l'accessibilité et l’attractivité de Bar-le-Duc, le Conseil Municipal de Bar-le-Duc :
— exige que toute évolution des dessertes de TGV à l'issue du second confinement et au-delà, soit concertée
au préalable avec les associations d'usagers, le Conseil Régional du Grand Est, l'Etat décentralisé et la Ville de
Bar-le-Duc ;
— demande avec force que la desserte TGV des villes moyennes du Grand Est ne soit pas la variable d'ajustement des erreurs stratégiques de la SNCF, notamment en ce qui concerne les TGV N° 2777 (Paris-Est : 14h28 - Bar-le-Duc : 16h19 et N° 2784 (Bar-le-Duc : 17h13 - Paris-Est : 19h01) ;
— souhaite que SNCF Voyageurs s'engage au plus vite à un retour à la normale du service TGV. »
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les trains TGV suivants sont supprimés :
© N°2777-Paris-Est : 14h28 / Bar-le-Duc : 16h19
® N°2784 - Bar-le-Duc : 17h13 / Paris-Est : 19h01
Le dynamisme de Bar-le-Duc, ville - préfecture de la Meuse, passe par une desserte ferroviaire adaptée avec la capitale.
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En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 33 voix pour
© demander à la SNCF de remettre en service ces trains le plus rapidement possible, dans l’intérêt de nos concitoyens et nécessaires au développement économique de notre ville.
QUESTIONS DIVERSES
Mme le Maire
J'ai reçu une question transmise par Monsieur PICHON :
« Monsieur Christian VILLER avait sollicité le dernier Conseil Municipal qui s'est tenu le 13 octobre 2021 par le biais des questions diverses au sujet d'une affaire immobilière qui dure depuis près de 10 ans. Madame le Maire, vous vous étiez engagée à accélérer la recherche d'une solution pour clôturer cette trop longue histoire. Monsieur VILLER revient vers nous aujourd'hui, il n'a toujours pas obtenu de réponse et se demande si son courrier a été lu. Merci. »
Je voudrais quand même vous dire que Monsieur VILLERS a reçu un certain nombre de réponses.
L'étude de Maître CAILAC PEROTIN -notaire de Monsieur VILLERS- est en charge de ce dossier. Une réponse circonstanciée et juridique doit être produite par l’étude notariée auprès de Monsieur VILLERS -c’est le travail du notaire- et la copie de ce courrier doit nous être transmise. Parallèlement, j'ai ressaisi ENEDIS une nouvelle fois sur cet imbroglio juridique qui concerne avant tout ENEDIS. L'affaire est entre les mains d'ENEDIS et du Notaire d’ENEDIS. J'avoue que je ne comprends pas ce blocage dans les services d'ENEDIS mais -pardonnez-moi l'expression- « nous n'avons plus la main », cette affaire est entre le notaire d'ENEDIS et le notaire de Monsieur VILLERS.
L'ouvrage n’appartient pas à la Ville, puisqu'elle a renoncé à son droit de retour après sa désaffectation laissant à ENEDIS le soin de procéder à la vente de cet équipement, ce qui nous paraissait le plus simple au regard de la problématique d’une éventuelle dépollution, mais là encore pas de réponse des services d'ENEDIS. Mon interlocuteur est le chef d'exploitation à Enedis qui connait plus que parfaitement cette affaire : il a également reçu le courrier de Monsieur VILLERS.
Il semble que cette affaire veuille se débloquer au niveau d’ENEDIS et de la Fuclem auprès de leur notaire. Cette affaire est juridiquement plus complexe du fait du changement de statut d’Edf en Erdf devenu ENEDIS. Le chef d'exploitation d’Enedis s'est engagé à nous tenir informés.
Je regrette vraiment que cette question qui, au fond, concerne un Barisien auquel nous devons bien sûr être
attentif, soit évoquée plusieurs fois et systématiquement en Conseil Municipal. Les Adjoints et moi-même sommes continuellement à la disposition de vous tous, lorsque vous avez une question. Je ne veux pas en faire une affaire publique -et c’est dommage- mais je vous assure vraiment que nous avons fait le maximum. Le notaire d'ENEDIS et celui de ce Monsieur doivent maintenant trouver un accord.
Enfin je voudrais faire un petit coucou à Juliette BOUCHOT qui est très mal-en-point ; je lui aï dit que je lui ferais un coucou par l'audio. Soigne ton dos, Juliette, on t'attend, mais soigne-toi efficacement.
M. DEJAIFFE
Merci, Madame JOLY, pour cette pensée pour Madame BOUCHOT. Je crois qu’il est important qu’on puisse aussi -sans forcément rentrer dans les détails, ça ne nous regarde pas- mais porter attention à chacun d’entre nous dans cette assemblée, quand il y a quelque chose qui ne va pas bien. Il est important qu’on puisse aussi soutenir les personnes de l'assemblée, lorsqu'elles ne vont pas bien.
gt
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 -92-
Mme le Maire
Après, il y a le besoin -ou pas- de discrétion, et Juliette va m'en vouloir parce que je fais une petite entorse à sa discrétion, mais je le lui avais promis.
Madame le Maire remercie les membres pour leur participation. Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h15.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
ZA
Bernard DELVERT Martine JOLY
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 16 décembre 2022 DOB 2022
Conseil Municipal 16 décembre 2021
ANNEXE 1
Restes à réaliser 2021
éaliser 2021 sur les investissements cou rants : 1016 225 €
s« Voirie 260 239€
o Etudes préliminaires 6288€
a Matériel et outillage de voirie 1534€
a Aménagement de trottoirs rue Bradfer 6240€
o Chaussée et trottoirs rue de Polval 12228 €
o Reprise plateau rue du Baile 441€
o Reprise enrobés Chemin des Chauffours 3358€
o Réfection chaussée boulevard d'Argonne 23 924€
o Réfection de chaussée rue Lafayette 25822€
o Réfection chaussée rue de Hinot 17502€
a Cheminement piétonnier boulevard Marizier 50 856€
o Réfection couche de roulement rue Sébastopol 33466€
o Réfection trottoir rue Theuriet 5614€
o Entrée de parcelles face au 21 rue des Vignes 734€
o Réfection couche de roulement allée des Cévennes 47 637 €
o Tavaux boulevard Marizier 4043 €
e Eclairage public 44935€
a Géo référencement des réseaux 14 987 €
o Contrôleurs carrefour 5340 €
o Massifs d'éclairage route d’Aulnois et rue de Pilviteuil 1344€
o Matériel d'éclairage Tour de l’Horloge 426€
o Travaux de dévoiernent réseau 7098€
o Etudes enfouissement et levé topographique 11940 €
+ Espaces verts 697€
o Boîte au lettre père Noël 397 €
o Transpalette 300 €
e Travaux dans les bâtiments 187 463€
o Pignon Hôtel de ville : 25143 €
o Restauration porte Monseigneur Aimond (rue St Jean) 29 616 €
a Mise en peinture service communication 11624€
o Carrelage FU annexe 1 et 8 378€
MIS A JOUR LE 30/11/2021 a Rénovation F1 bis annexe FU
Rénovation FU logement annexe 1 et 8
Rénovation sols FU (annexes 5,6,9 et 10)
Peinture FU logements annexe
500000 ENGIE COFELY (Salle Dumas, J Cocteau)
Installations sportives
Mobilier et matériel écoles
o Sèche-linge
o Vidéoprojecteurs
Véhicules
o Véhicule poids lourd Renault
Tracteur épareuse et chargeur
Petit utilitaire espaces verts
Véhicule de service Police municipale
Camion benne
Peugeot Partner (VO)
Véhicule ISUZU
Véhicule de remplacement des menuisiers (BA)
Véhicule de remplacement du bâtiment magasin (BA)
Cartes grises 0006000000
Mobilier et matériel
© Mobilier FU
Groupe électrogène
Sacs de sables et plasticiens volants
Chaises réglables
Chaise de bureau
Réfrigérateur 6
0600
Informatique
o Logiciel ATAL mobile tronc commun
o Module Patrimoine
Les re: stes à réaliser 2021 sur les grands projet:
Aménagements urbains
Marché couvert
Sapinière
Foch et cygne
Parvis Theuriet et Théâtre
Pont et ouvrages d'art
Eco quartier Saint Jean
ORU tranche 2
Requalification Allée des Vosges où
©
0
o
o
o
0
0
Schéma directeur extension réseau de chaleur (AMO)
33296€
16648€
8908€
1165 €
31740€
25 605€
0€
3866€
492€
3374€
501543€
137 942€ 150 510 €
17384€
33392€
47323€ 17 025 €
55449€
25749€ 15 050 €
1719€
8 314 €
4608€
1821€
700€
620€
385€
180€
9168€
6708€
2460€
:4815543€
876 554€
74 899 €
180 454€
17926€
13682€
65 994€
134 921€
29253€
359 425€
MIS A JOUR LE 30/11/2021 E Logistique
o Centre technique (études de programmation)
o Site Couchot
Aménagement de quartiers
o Budget participatif
Ecoles
o Sécurisation écoles
o Jean Cocteau
o Ecole Jean Errard
Installations sportives
o Stade Jean Bernard
© Hallbouliste
© Standdetir
Equipements socio-culturels
o Bâtiment associatif zone Oudinot
o Centre social Côte Ste Catherine
Equipements médico-sociaux
Politique patrimoniale
o Gilles de Trèves
Salle des fêtes
Mise en lumière du patrimoine
Eglise Notre Dame
Eglise St Antoine
Eglise St Jean o
o
6
oo
300670€
210 670 €
90 000 €
46218€
46218 €
2 020 948 €
14688 €
21643€
1984 617 €
71712€
622200€
87216€
7696€
3150€
2819€
331€
0€
850 891€
853€
16606 €
8880€
160 199 €
609452€
54 901€
MIS A JOUR LE 30/11/2021 E DOB 2022
Conseil Municipal 16 décembre 2021
ANNEXE 2
Disponibles 2021
DISPONIBLES AU 30/11/2021 : 5 620 414 €
1. Les disponibles sur les investissements courants : 1525 710 €
Voirie
Eclairage public
Espaces verts
Travaux dans les bâtiments
Installations sportives
Mobilier et matériel écoles
Véhicules
Mobilier et matériel
Informatique
184080 €
55977 €
49191€
919 819€
32 000 €
224128€
29216€
19 950 €
n349€
Les disponibles sur les grands projets : 4 094 704 €
Aménagements urbains 2189259€
o Marché couvert 107 124€
o Fochet cygne -826€ o Sapinière 488183€ o Fonds de concours giratoire Veel/Tilleuls 400 000 € o Parvis Theuriet et Théâtre 4178€ © Ponts et ouvrages d'art 465307€ o Eco quartier St Jean 250136 € o Pistes cyclables 37748€ o Requalification Allée des Vosges 462703 € o Parking gare multimodale -25 294 €
MIS A JOUR LE 30/11/2021 | Logistique
o Centre technique
o Défibrilateurs
Aménagement de quartiers
ao Budget participatif
o Vidéoprotection
Ecoles
o Autres écoles
o Ecole Jean Errard
Installations sportives
© Fonds de concours centre nautique
o Local ASPTT
ao Standdetir
© Hallbouliste
Equipements socio-culturels
o Fonds de concours Musée
o Fonds de concours Médiathèque
© Bâtiment associatif zone Oudinot
o Centre social Côte Ste Catherine
Politique patrimoniale
a Gilles de Trèves
© Salles des fêtes
o Mise en lumière du patrimoine
o Restauration d'œuvres d'art
o Eglise St Antoine
o Eglise Notre Dame
o Eglise St Jean
o Eglise St Etienne
40466€
28 466 €
12 000 €
65731€
64 587€
1144€
667 106 €
427 515 €
239591€
233 816€
65000€
20 000 €
56896€
91920 €
160 616€
80 000 €
70700 €
1878€
8038€
737710 €
80 000 €
95338 €
95000 €
1080 €
1968 €
119 324€
250 000 €
85000 €
MIS A JOUR LE 30/11/2021 E DOB 2022
Conseil Municipal 16 décembre 2021
ANNEXE 3
Crédits prévisionnels 2022
sur investissements de proximité
INVESTISSEMENTS DE PROXIMITE :_3 580 844 €
+ L'entretien de la voirie notamment (A1) 1063350 € o
0D00000000000000000o0
Frais d'études : 155 500 €
Accessibilité arrêt de bus Vadémont (MOE): 5 000 €
Travaux divers : 50 000 €
Lotissement Bellevue : 175 000 €
Trottoirs rue Emest Bradfer rue de Verdun ou antennes Theuriet/de Gaulle : 50 000 €
Réfection chemin : 10 000 €
Réfection Maestricht partie haute : 20 000 €
Trottoirs rue Montant partie basse et roulement partie haute : 75 000 €
Réfection roulement chemin de Chalaidrelles : 70 000 €
Réfection roulement rue de Popey : 50 000 €
Réfection roulement rue des Rosiers : 70 000 €
Réfection roulement rue Robert Lhuerre1/3: 70 000 €
Réfection roulement rue de l'Ormicée: 40 000 €
Chemin du Varinot accès la Suzanne : 100 000 €
Divers branchements neufs eaux pluviales : 20 000 €
Diverses installations (panneaux, signalisation, peinture garde-corps : 22 500 €
Renouvellement et mise en conformité de matériel incendie et défense civile : 50 000 €
Matériel et outillage de voirie : 7 000 €
Grilles HERAS : 3 350 €
Travaux en régie : 20 000 €
e L'éclairage public (A2) 102 300 €
o Relamping et points lumineux en régie : 24 000 €
o Diagnostic éclairage église Notre-Dame : 4 500 €
o Réglettes LED Tunnel Bradfer-Popey : 6 000 €
© Points lumineux allée des Cévennes : 15 000 €
o Luminaires Ville Haute : 15 000 €
© Illuminations :15 000 €
o Matériels (driver LED, bornes) : 22 800 €
+ Les espaces verts (A3) 79700 € o Agencements et aménagements : 47 000 €
o Mobilier urbain : 31 000 €
o Matériel et outillage : 1700 €
MIS A JOUR LE 03/12/2021 Eé + Les travaux de bâtiments et agencements (A4) 835 092 €
o Etudes :10 000 €
Portail rue des Ducs : 3 000 €
Menuiseries extérieures et stores Bugnon Rostand : 60 000 €
Rénovation kiosque parc de l'hôtel de ville : 30 000 €
Accessibilité des bâtiments publics 1 tranche : 500 000 €
P3 ENGIE COFELY : 83 100 €
P5 ENGIE COFELY : 40 000 €
Travaux sur couverture (ALSH primaire) : 20 000 €
Travaux jardins familiaux (garage, puits, . ) : 68 992 €
Rénovation logements Foyer Universitaire (annexe 1 et 7) : 20 000 €
0
0
00000
o
©
+ Les installations sportives (Matériels et équipements) (A5) 76900 €
o Gymnase Beugnot (panneau enseigne) : 1 000 €
© Bancs suédois : 1 400 €
© Stand de tir (rameneur de cible) : 14 500 €
© Travaux sur couverture (local sport ASPTT) : 60 000 €
+ Les écoles (Mobilier, matériel, informatique) (A6) 85058€ o Classes mobiles (Jean Errard) : 14 500 €
o Plan d'équipements numériques interactifs (Bugnon Rostand) : 22 000 € o Plan d'équipements numériques interactifs (Jean Errard) : 35 200 €
o Matériels informatiques (6 PC fixes) : 4 500 €
o Matériel nettoyage : 3 850€
o Mobilier :5 008 €
+ L’acquisition de véhicules (A7) 127 000 € o Remplacement du véhicule plombier : 20 000 €
o Remplacement du véhicule plateau des maçons : 60 000 €
ao Matériel de transport espaces verts : 47 000 €
e Le matériel et mobilier de bureau et des investissements divers (A8) 149234€ o Subvention d'investissement ACB : 20 000 €
Eléments de columbarium (CT) : 9 000 €
Coffrets électriques (ST) : 1 200 €
Matériels et outillage (tous services confondus) : 20 100 €
Mobilier tous services confondus 21 350 €
Panneau LED Rochelle et déplacement existant à la Côte : 55 000 €
Désherbeur thermique : 2 500 €
Saxophones : 1 000 €
Tonnelles (REFE) : 5 000 €
Machine à laver espace Saint-Catherine : 600 €
Mobilier pour salles d'activités Centre de Loisirs : 11 484 €
Défibrilateurs : 2 000 € 900000000000
+ Les investissements informatiques (A9) 62210€
o Acquisition matériels informatiques et téléphones: 62 210 €
MIS A JOUR LE 03/12/2021 E DOB 2022
Conseil Municipal 16 décembre 2021
ANNEXE 4
Crédits prévisionnels 2022 sur grands projets
TOTAL DES GRANDS PROJETS :_9 443 286 €
Aménagements urbains
0
00000
Marché couvert
Sapinière
Fonds de concours giratoire RD 635/RD146
Eco quartier St Jean
Requalification allée des Vosges
Pistes cyclables
Logistique
o
o
o
Centre technique
Restructuration des serres
Site Couchot
Aménagement de quartiers
o
o
o
Ecoles
o
600
Budget participatif
Quartier Libération
Vidéo-protection
Sécurisation écoles
Ecole Jean Errard
Jean Cocteau (27€ tranche toiture)
Edmond Laguerre
Espaces verts
Installations sportives
o
o
o
Fonds de concours centre nautique
Hall bouliste
Stand de tir
1756 000 €
30 000 €
450 000 €
400 000 €
510 000 €
250 000 €
116 000 €
1490 000 €
500 000 €
360000 €
630 000 €
456 586€
95 586 €
200 000 €
161 000 €
1432 000 €
550 000 €
435000 €
300 000 €
100 000 €
47 000 €
2165 000 €
65000€
2 000 000 €
100 000 €
MIS A JOUR LE 03/12/2021 + Equipements socio-culturels
o
o
Fonds de concours Médiathèque
Fonds de concours Musée
« Politique patrimoniale
o
9
©
0
©
©
©
o
0
Restauration d'œuvres d'art
Eglise St Etienne
Gilles de Trèves
Salle des fêtes
Plan de sauvegarde et mise en valeur
Mise en lumière du patrimoine
Eglise Notre Dame
Eglise St Antoine
Eglise ST Jean
150 700 €
70700 €
80 000 €
1993 000 €
10 000 €
30 000 €
80 000 €
100 000 €
150 000 €
20 000 €
1520 000 €
33000 €
50 000 €
MIS A JOUR LE 03/12/2021 E DOB 2022
Conseil Municipal 16 décembre 2021
ANNEXE 5
La présentation du DOB par politique
Toutes fonctions budgétaires - Lecture transversale de la masse salariale et de la Gestion des Ressources Humaines
Les prévisions du DOB 2022 se traduisent par une hausse du budget consacré à la masse salariale de l’ordre
de 3,9 % partiellement compensés par certaines recettes ajoutées.
Le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 fait apparaître un nombre d'emplois permanents fixé à 183, ce qui
correspond à une légère hausse des effectifs puisque 180 emplois permanents étaient présents au tableau des effectifs 2021.
En effet, dans le contexte du développement de la communication numérique et de l’usage des réseaux
sociaux et face à la demande croissante de la population en matière d’information et de participation à la vie
publique, un emploi de rédacteur territorial venant renforcer le service de la communication sera proposé.
Dans le cadre du projet de mise en place d’une « maison des habitants », la ville se dotera également d’un
emploi de rédacteur territorial à mi-temps pour assurer les fonctions de médiateur.
Par ailleurs, un agent a été placé en surnombre suite à une réintégration ordonnée dans le cadre d’un
contentieux.
La Ville de Bar-Le-Duc conserve sa politique de gestion des carrières offrant aux agents des perspectives
d'évolution notamment par la réussite à des concours et examens professionnels. Toutefois, la structure des
effectifs fait apparaitre une grande majorité d'agent de catégorie C avec un impact « Glissement-Vieillesse-
Technicité » (avancements d’échelons et de grades) limité.
Elle sera toutefois attentive à tout évènement permettant de réinterroger la structure des effectifs et
notamment aux demandes de renforts, remplacements et heures supplémentaires qui devront être
particulièrement motivées.
* Evolutions et perspectives pluriannuelles :
La structure des effectifs de la Ville de Bar le Duc a connu une forte évolution ces dernières années, les postes
permanents passant de 254 au 1° janvier 2014 à 183 au 1° janvier 2022.
Cette évolution est liée au processus de mutualisation des services avec la Communauté d'Agglomération
qui s’est poursuivi progressivement.
Elle a donné lieu au 1° janvier 2015 à la création de services fonctionnels partagés dans le cadre de la
réglementation relative aux « services communs » qui a engendré un transfert de 32 agents vers la Communauté d'Agglomération en grande majorité issus de la filière administrative. Cette convention a été renouvelée par délibération le 17 septembre dernier. Elle s’est poursuivie au 1* janvier 2016 avec le transfert d'équipements sportifs reconnus d'intérêt
communautaire et qui s’est accompagné du transfert des 11 agents en charge de leur fonctionnement,
essentiellement issus de la filière technique, vers l'EPCI.
Par ailleurs, 12 emplois indiciaires ont été supprimés courant 2017 du fait de la modification des modalités de versement de la prime de services partagés versée à certains cadres exerçant au sein de services mutualisés, la prise en charge s’effectuant désormais via la convention de services communs.
Concernant les rémunérations, il est rappelé que la Ville de Bar le Duc a souhaité faire évoluer son dispositif de régime indemnitaire en introduisant une prime d'objectif dont les modalités de modulation ont été reprécisées. Elle est en place depuis l’année 2013 et a été intégrée en 2017 au nouveau cadre règlementaire issu de la réforme du « RIFSEEP », régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Accord relatif au temps et aux conditions de travail :
L'année 2022 marquera la mise en place de l'accord relatif au temps et aux conditions de travail signé avec la
CFDT, organisation syndicale représentée au sein du comité technique de la Ville.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose une application stricte des
1607 heures. La Ville de Bar le Duc n'était pas en écart très important avec cette durée annuelle de travail
mais disposait tout de même de quelques congés qui doivent être supprimés (2 jours de congés « pont », en
moyenne 1,5 jour de congés « ancienneté » par agent et1 mois de congés dit de « pré-retraite »).
Afin d'accompagner la perte de ces congés à compter du 1°" janvier 2022, la Ville s'est saisie de cette réforme pour remettre à plat l’organisation du temps de travail de ses différents services avec en ligne de mire le maintien de la qualité du service rendu à l’usager. Elle s'est également engagée vers des mesures visant à l'amélioration des conditions de travail des agents.
Il s'agira notamment d'organiser un passage aux 38 heures dégageant une demi-heure de travail
supplémentaire par semaine destinée à la mise en place d’actions et dispositifs allant dans le sens d’une meilleure communication au sein des équipes et de temps dédiés à encourager le bien-être au travail.
Pour rappel, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) considère le bien-être au travail comme « un état d’esprit caractérisé par une harmonie satisfaisante, entre d’un côté les aptitudes, les besoins et les aspirations du travailleur, et de l’autre, les contraintes et les possibilités du milieu de travail ». Cette notion met ainsi l'accent sur la perception personnelle et collective des situations et des contraintes de la sphère professionnelle. Agir en ce sens nécessite de développer une posture d'écoute des agents sur les facteurs organisationnels reconnus comme ayant un impact en matière de risques psycho-sociaux: la définition des tâches, le sens du travail, la répartition de la charge de travail, les relations entre les collègues et avec la hiérarchie.
Il'est également prévu la mise en place d’une prime à la performance collective basée sur un montant estimé
à 250 € par agent et dont les critères seront prochainement établis.
La Ville propose également une mesure destinée à mieux rémunérer les agents les plus précaires ne bénéficiant pas d’un emploi à temps complet. Ainsi, les heures complémentaires effectuées seraient indemnisées de manière majorée.
Les dispositions relatives à l’action sociale n’ont quant à elles pas évolué en 2021.
Pour ce qui concerne les perspectives pluriannuelles, si aucune évolution majeure de la structure des effectifs n’est envisagée à ce jour, la Ville a inscrit différents projets à son agenda social principalement issus des dispositions de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. nouvel organigramme des services D stélétravail v2
«dispositif de recrutement des agents contractuels
«procédure d'évaluation des risques
eStructuration de la prévention et de la prise en charge de la crise sanitaire
-Mise à niveau des fiches de fonctions - référentiel des fonctions managériales
accord sur l'encadrement du droit de grève
Lignes directrices de gestion
Retour aux 1607 heures
plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle
edispositif fortes chaleurs
-Réseau des assistants de prévention “À
dispositif prime d'objectif et régime indemnitaire
«charte du management
echarte de la mobilité
«ee sinstallation du Comité Social Territorial Plan de modernisation La collectivité a souhaité se doter d’un plan de modernisation de l’administration, véritable projet d'administration intitulé « Cap 2023 »
Trois objectifs majeurs :
e Analyser la capacité de l'administration à faire face aux défis de la mise en œuvre des politiques ues menées dans les deux collectivités, en termes de fonctionnement, d'organisation et de publiq Pilotage,
e Propo: ser des pistes d'amélioration priorisées permettant de répondre au diagnostic partagé des
services,
s Conce voir et formaliser un nouveau système de gouvernance et de pilotage des services afin
d'optimiser les réponses de l'administration aux commandes publiques, au service des usagers du territoire.
Le diagnostic :
Des diagnostic: s sectoriels de type « SWOT » ont été élaborés au sein des différentes directions puis mis en commun au sein du comité de Direction.
La synthèse de: s préconisations du CODIR, en lien avec le diagnostic, peut se traduire en trois points :
= revoir l’organisation de l'administration et déployer de nouveaux outils de pilotage :
- Nouvel organigramme et arrêté d'organisation des services,
- Organi isation DGS/DGA,
- Relation client/fournisseurs entre les services,
- Conduite de projet. “ mieux prendre en compte les attentes des usagers et des citoyens en modernisant la relation avec
l'administration :
- Usage du portail internet,
- _ Dématérialisation des procédures,
- Rapports d'activités.
« Mieux organiser la relation avec l'exécutif:
- Projet politique formalisé, priorités d'action et niveau de service public,
- Nouvelle définition des délégations aux élus articulée avec les missions des services, - Méthode d'échange avec l’équipe de direction générale: entretiens individuels et échanges collectifs bureaux/municipalités.
Le projet d'administration s'organise ainsi selon quatre axes :
Axe1: Une administration chargée de la mise en œuvre du projet municipal et du projet de territoire, Une administration proactive en charge d’une mise en œuvre fidèle et performante du projet municipal et du projet communautaire au service des usagers
Objectif1 La mise en œuvre des projets politiques municipal et communautaire
Objectif 2 La promotion de la Ville et du territoire
Objectif 3 Le développement de l’intercommunalité
Objectif 4 La coopération avec les partenaires institutionnels
Axe2: Une administration moderne et efficace dans son organisation et son fonctionnement,
Une administration moderne et performante dans son organisation, son fonctionnement et son pilotage
pour répondre efficacement aux défis de son avenir
Objectif1 Le rapport à l'exécutif
Objectif 2 L'organisation des services
Objectif 3 Le fonctionnement des services
Objectif 4 Les outils du pilotage stratégique et opérationnel des services
Objectif 5 La formalisation des objectifs de l'administration
Objectif 6 Une relation Client/Fournisseur à valoriser
Objectif 7 Une communication interne dynamique
Axe3: Une administration mobilisée sur l’écoute et les réponses apportées aux besoins des usagers, Une administration disponible, réceptive, réactive et innovante, mobilisée sur l'optimisation des réponses apportées aux besoins des usagers
Objectif 1 L'accueil du public (physique, téléphonique et dématérialisé) et les réponses apportées Objectif 2 La promotion du service public rendu
Objectif 3 L'évaluation de la satisfaction des usagers
Objectif 4Le dialogue participatif
Objectif 5 La gestion de la continuité du service et des situations de crises
Objectif 6 La communication externe Axe4: Une administration soucieuse de la bonne gestion des ressources humaines, techniques et
financières et promouvant un dialogue social actif.
Une administration rigoureuse et responsable dans sa gestion performante et durable des ressources humaines, techniques et financières.
Objectif1 Le bien-être au travail au cœur des préoccupations managériales
Objectif 2 Une gestion dynamique et responsable des ressources humaines
Objectif3 Un dialogue social attentif et participatif
Objectif 4 Une gestion efficiente de nos moyens budgétaires et techniques
Le comité technique du 24 novembre 2020 a marqué le lancement officiel de ce plan avec notamment l'entrée
en vigueur du nouvel organigramme.
Une première évaluation indique que 60% des actions ont démarré dont 13 % sont complètement achevées.
La priorité a été donnée à l'installation d’un nouvel organigramme des services complété par un arrêté
d'organisation des services permettant de revisiter la mise en cohérence de l’animation des compétences au sein des différentes directions.
En parallèle, les travaux relatifs au projet de territoire menés par la Communauté d'Agglomération ont
redémarré.
Des actions liées à l'amélioration du fonctionnement de la collectivité ont été conduites au titre de l'axe 2 avec la mise en place de formations de l'encadrement des services notamment.
La dimension communication et relation à l'usager a également été investie. Un rapport d'activité complet permettant de faire connaitre et valoriser la production et les projets menés est désormais régulièrement produit et la stratégie de communication externe s'est affirmée.
Par ailleurs, en lien avec les mesures figurant au sein de la loi de transformation de la fonction publique, la stratégie de gestion des ressources humaines s'est structurée via la mise en place de lignes directrices de gestion, du plan en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des accords relatifs au temps de travail et à l'amélioration des conditions de travail.
Il est à noter que le contexte évolutif entourant les collectivités va amener une réflexion relative à la modification de certaines actions, leur suppression mais aussi la mise en place d'engagements nouveaux.
# Informations relatives aux dépenses de personnel :
Les prévisions relatives à la masse salariale 202 projette un montant de dépense à hauteur de 6 935 514 €.
Celles-ci se répartissent selon les éléments de rémunération suivants:
- Traitement indiciaire :
La prise en compte des mesures annoncées concernant la revalorisation des agents de catégorie C ainsi que
les avancements d'échelon et de grade amènent à une prévision à hauteur de 3 788 849 € soit 54.6 % des
dépenses de masse salariale.
- _ Régimes indemnitaires :
Le montant du régime indemnitaire et des primes projeté pour l’année 2022 s'élève à 638 230 € soit 9.2 # des
dépenses de masse salariale.
Il intègre le régime indemnitaire mensuel, très majoritairement composé de l'IFSE, le complément indemnitaire annuel ainsi que la prime de d'année et les éventuelles indemnités d’astreinte. - Nouvelles bonifications indiciaires :
La nouvelle bonification indemnitaire est versée dans la collectivité conformément aux textes en vigueur essentiellement concernant la valorisation des fonctions d'accueil et d'encadrement.
Le montant total projeté s’élève à 20 028 €,
- Heures supplémentaires rémunérées :
Le budget alloué à la rémunération des heures supplémentaires tout services confondus s'élève à 98 427 € correspondant à 1.4 % des dépenses prévisionnelles de masse salariale.
- Avantage en nature : Aucun dispositif d'avantage en nature n’est projeté cette année. Fonction 0- Services Généraux
e Salle des fêtes
L'ensemble des travaux de remplacement de menuiseries et de reprises de zingueries ont été achevées en été 2021.
En 2020, le système de chauffage à air pulsé a eu à subir une réparation suite à des fissurations apparues sur
la plaque d'échange. Cette alerte a conduit à une étude de faisabilité de remplacement dont les résultats ont été livrés en octobre. Or, au démarrage de la saison de chauffe, de nouvelles avaries ont conduit à mettre hors service l'installation de chauffage. Un diagnostic des désordres réalisé par notre prestataire montre l'impossibilité d’une nouvelle réparation. De façon transitoire, il a été installé un chauffage provisoire pour permettre à certaines manifestations de se tenir. En parallèle une maîtrise d'œuvre est en cours pour le remplacement des organes de chauffage et ainsi abandonner le fioul au profit d’un système performant (pompe à chaleur), d’une amélioration de la régulation et une optimisation de la diffusion de l'air chaud dans la salle. Les travaux démarreront au printemps 2022.
+ Assemblée locale
Le budget intègrera une enveloppe affectée à la formation des élus pour l'exercice de leurs fonctions
conformément au droit des élus à la formation durant leur mandat. La durée du congé de formation auquel
ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et
ce, quel que soit le nombre de mandats détenus.
il est à noter par ailleurs qu'est mis en place un Droit Individuel à la Formation « DIF» des élus via un
financement de 1 % sur la part indemnités versée aux élus.
Ainsi, à compter du 1% janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonctions)
bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : de 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés).
L'objectif est de permettre aux élus de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des
formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle.
Ce droit est financé par une cotisation obligatoire à charge des élus représentant 1 # des indemnités versées au titre des mandats communaux et intercommunaux.
Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations qui assure la gestion directe des demandes à compter du 1% janvier 2017, le financement des formations et des frais de déplacement et séjour.
«+ Informatiques et réseaux
Y_ Dépenses de Fonctionnement
> Informatique
On constate une hausse globale de 2 380 € des dépenses de fonctionnement :
# Le développement des outils de dématérialisation, logiciel notamment, explique cette hausse. Atitre d'exemple la gestion des interventions techniques des services ou encore la mise à niveau du logiciel de la police municipale. “ Il conviendra également de décider sur la mise en place de nouveaux logiciels tel que la gestion en
mode projet, la signature électronique des mails, la gestion locative où encore une nouvelle version de gestion du cimetière tout ceci pour un montant de 26 450 €.
> Sur l'imprimerie : +445 €
e La mise en place de nouveau copieur pour les contremaitres du bâtiment et pour le marché couvert entraine un cout supplémentaire de 295 €
+ Une maintenance exceptionnelle du traceur: 150 €
Ce nouveau marché permet de rationaliser le parc de périphériques d'impression (multifonctions,
imprimantes, photocopieurs, scanner et fax) auparavant hétéroclite, afin d'obtenir un ensemble homogène,
performant et moins consommateur de ressources
> Surla téléphonie : + 6 255 €. Cela s'explique par le passage de sites en fibre optique, ainsi que de nouveaux abonnement mobile.
Y_ Dépenses d'investissement
> Informatique
e Lesinvestissements purement informatiques se situeront à hauteur de 60 000 €:
- Cela concernera le remplacement de matériel informatique classique : PC, tablette, écran, portable
ou encore smartphones.
- Mais également une réflexion sur des écrans de visio-conférence ou de terminaux d'affichage.
e Les investissements dans les écoles seront à hauteur de 50 000 €.
— Ils concerneront comme les années précédentes l'aménagement numérique des classes
. Centre Technique Municipal
Compte tenu des perspectives d'aménagement du quartier Saint-Jean, les interventions sur cet immeuble
seront toujours limitées au minimum pour permettre au personnel de disposer de locaux certes vieillissants
mais les plus adaptés possible dans l'attente d’un nouveau site. Dans cet optique, une réflexion s'inscrivant
dans les déclinaisons et l'application du plan de modernisation de l'administration sera menée avec les services pour recenser les besoins et envisager les différentes possibilités organisationnelles et techniques en vue de définir les bases d’un programme.
Les services techniques ont réalisé un état des lieux des besoins permettant de recruter un programmiste,
de manière à établir un schéma fonctionnel. En parallèle un projet de service est en court d'élaboration pour
les services techniques opérationnels afin d'amender cette étude programmatique. Cette étude programme
permettra de fixer les besoins réels des services, d'en déterminer un état de surface à construire, d’en
spécifier l'emprise foncière nécessaire. Ce programme une fois accepté sera la base d’un cahier des charges en fin d'année 2021 pour le recrutement d’un maître d'œuvre afin de préparer le lancement des opérations de reconstruction d’un nouveau Centre Technique Municipal.
e Conseil Municipal des Enfants
Activité désormais ancrée dans la vie institutionnelle de la commune, son budget est maintenu. Sa gestion et
son animation ont été confiées à un organisme via un appel à projet. L'objectif est de disposer d’un cahier des charges précis, comme une feuille de route sur les 3 ans à venir. L'OCCE est titulaire du marché et opère conformément aux objectifs et dans la continuité des années précédentes. s Bâtiments loués
Pour le bâtiment ex LVD, et devant l’accord de l'association cultuelle et culturelle de la communauté
musulmane, le bien anciennement affecté dans le cadre d’un bail emphytéotique, lui a été vendu après des travaux pris à sa charge de séparation des réseaux et des accès. L’aile droite reste la propriété de la Ville, réservée dans l'immédiat aux associations, notamment l’atelier de couture RenaissancesS et l'association des secouristes.
+ Centre ex-Leclerc
Il a été décidé par notre conseil de sa mise en vente, avec option prioritaire concernant le centre technique. Le programme à construire en 2021 sur le centre technique déterminera si le lieu est pertinent.
e Etat Civil-Population-Elections,
Après une année 2020 fortement marquée par la crise sanitaire et des conditions inédites de travail qui ont nécessité adaptation, agilité et des aménagements afin de garantir la sécurité des agents et des usagers, l’année 2021 marque une reprise de l’activité mais qui n’atteint encore le niveau de 2019 (avant COVID).
Nous sommes toujours soumis aux gestes barrières : les masques, les parois et le gel hydro alcoolique restent en vigueur.
> Act en 2021
-L'évolution des demandes de CNI
Depuis mars 2017, date du transfert de la gestion des CNI aux communes équipées, le service Etat Civil-
Population a vu cette activité croître sans interruption. En 2019, nous étions à +31,2% par rapport à 2018.
En 2020, c'est la première fois en 4 ans que l’enregistrement des titres d'identité était en baisse.
Cette tendance s’explique facilement par le contexte de crise sanitaire. Le premier confinement qui a duré
deux mois ne permettait pas de se déplacer et donc de réaliser ses démarches administratives. Ainsi durant
cette période, l’activité du service a été limitée aux seules missions qui relevaient du plan de continuité, il
s'agissait alors de la gestion des décès et des inhumations.
Nous notons une reprise certaine de l’activité.
-CARTES NATIONALES D’IDENTITE : CHIFFRES
CARTES D'IDENTITE
2021 é 8 Années 2016 2017 201 2019 2020 Gtho/21)
Total 919 1796 2298 3017 2147 2385
On peut noter une baisse des demandes par rapport à 2019 (année de référence) -PASSEPORTS
PASSEPORTS
2021 Années 2016 2017
2018 298 2020 G1/10/21)
Total 1052 108 1253 1569 758 724
Les passeports sont aussi en baisse, ce qui est logique au vu des restrictions de déplacement à l'étranger
dans ce contexte de crise sanitaire.
Même si la baisse des demandes de titre est globale, il est logique que concernant les passeports, elle soit encore plus significative.
-Totalité de Titres
CNI ET PASSEPORTS
2016 2017 2018 2019 2020 Fo G1h0/21)
CNI 919 1796 2298 3017 2147 2385
PASSEPORTS 1052 1108 1253 1569 758 724
TOTAL 1971 2904 3551 4586 2905 3109
Nous constatons une hausse par rapport à l’année 2020 (COVID) et une activité encore soutenue mais pas
encore au niveau des années antérieurs
-La dotation versée à la commune pour compenser le transfert des charges de l’état
En 2022 : La collectivité percevra un montant de 20 710 Euros qui est le même depuis 2017 pour la charge
correspondant à l'enregistrement des titres d’identité.
Cette somme n'est évidemment pas suffisante pour compenser intégralement les coûts de fonctionnement
et de personnel de ce transfert.
L'enregistrement des PACS en Mairie
Depuis le 1% novembre 2017, nous sommes en charge de l’enregistrement des PACS dont les personnes sont
domiciliées sur la commune, ainsi que de la gestion de la vie des PACS conclus auprès du Tribunal d’Instance
de Bar-le-Duc et de Saint-Mihiel avant le 1* novembre 2017, c'est-à-dire 2 110 PACS encore en cours.
2018 2019 2020 2021(31/10/21)
Conclusions | Dissolutions | Conclusions | Dissolutions | Conclusions | Dissolutions | Conclusions | Dissolutions
47 151 40 132 29 95 34 104
On peut noter que nous sommes sur une activité moyenne, ce qui est cohérent eu égard au contexte.
Pour rappel, nous ne bénéficions d'aucune compensation financière, l'attribution de ces nouvelles missions
d'état civil aux communes n’entrant pas, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans le champ du
droit à une telle compensation ouvert par l’article 72-2 al.4 de la Constitution, les officiers d'état civil agissant en la matière au nom de l’État. Le service Etat-Civil population s’est toujours engagé dans des processus de modernisation par l'adhésion à
toutes les démarches en ligne. De ce fait, il a pu répondre efficacement à une demande croissante des
> La dématérialisation des procédures, une démarche initiée depuis plusieurs années et valorisée eu
égard au contexte sanitaire
administrés, professionnels etc... durant ces périodes où les déplacements étaient contraints.
Nous encourageons aussi, les usagers à utiliser ces différents services en ligne afin d'éviter les flux trop importants et les croisements au sein de nos locaux. Ces processus nous permettent de répondre aux exigences sanitaires.
+ Toutes les démarches administratives effectuées auprès du service état civil-population sont
dématérialisées; en effet, nous adhérons au site du service public, ce qui nous permet d’offrir la
possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, de se faire recenser, de demander des actes, en
ligne...
DEMANDES D’ACTES EN LIGNE
2018 2019 2020 2021 (31/10/2021)
4391 4937 4652 4371
Les chiffres nous démontrent que, si on constate une baisse au niveau des titres d’identité, ce n’est pas le cas
pour les autres formalités, notamment toutes les procédures dématérialisées. A la fin de l’année, nous serons
au même niveau que les années précédentes.
e L’échange dématérialisée des données d'état civil s'inscrit véritablement dans un processus global de dématérialisation, mais aussi de sécurité des données. La ville de Bar-le-Duc était innovante, puisque nous avons adhéré dès le début à COMEDEC, le logiciel a été mis à jour pour pouvoir accueillir des demandes entre mairies. Nous sommes donc prêts pour l'avenir et la généralisation de ces procédures.
L'investissement de la collectivité dans la reprise de données d'état civil a permis aux agents de se dégager
du temps pour se consacrer à toutes les autres missions qui leur sont dévolues.
DEMANDES COMEDEC
2016 201 2018 201: 2020 2921 î 5 (31/10/2021)
Vérification
titres 314 1880 2686 3023 2183 2389
d'identité
Vérification fatale 190 | 3285 | 5355 | 7368 | 8619 8733
TOTAL 514 5165 8 041 10 391 10 802 11112
Nous enregistrons de nouveau une hausse de ces demandes
dématérialisées.
La procédure COMEDEC est obligatoire pour les notaires.
Une indemnisation pour le traitement des demandes COMEDEC a été prévue par la Loi : 0,50 Euros de l’acte
vérifié pour les notaires mais pas lorsque la demande provient des préfectures.
Pour 2019 : 3 680 euros.
Pour 2020 : 4300 euros.
de vérification qui sont totalement Pour 2021 : une somme au moins égale à 4400 euros.
Pour 2022 : une somme égale à 4500 euros
° Un nouvel outil d'enregistrement de l’activité qui témoigne de son utilité
Au mois de novembre 2020, nous avons mis en place un logiciel d'enregistrement des flux au sein du service. Cette application (gratuite) simple d'appréhension nous permet de chiffrer la fréquentation du service. L'évaluation de l'activité du service est la base de la gestion des plannings mais aussi de tout projet d'amélioration, d'évolution de nos organisations.
Il ressort de ces données :
TELEPHONE ACCUEIL PHYSIQUE Total contacts
3 300 usagers 12 000 usagers 15 300 usagers
e La démarche qualité accueil, un outil nécessaire qui s'inscrit dans une politique de proximité
La collectivité s’est inscrite dans un projet de modernisation de son administration. L'accueil des usagers reste une priorité qui doit aussi répondre à une démarche qualité à décliner sur les différents sites de la ville. Ainsi, si nous voulons recourir à une labellisation, il sera nécessaire de s'attacher les services d’un conseil. Un diagnostic doit être réalisé afin d'adapter nos différentes actions. La concertation citoyenne nous permettra de construire un projet collaboratif au plus près de l'attente des administrés, cela passera aussi par l'évaluation de nos services, étape clef de toute évolution et adaptation de la gestion de nos missions.
Budget consultant : 5000 euros.
> Election
Cette année 2021, l’organisation des élections a été particulière par la tenue d’un double scrutin le même jour.
Un nouveau challenge relevé avec la difficulté supplémentaire de respecter les protocoles réglementaires et sanitaires édictés par l'Etat.
En 2022, deux scrutins doivent avoir lieu : les élections présidentielles et législatives.
On peut supposer que nous serons toujours tenus à des règles sanitaires spécifiques, nous disposons déjà
des équipements particuliers.
L'organisation de ce scrutin génère des coûts supportés par la collectivité qui sont essentiellement des coûts de personnel pour la tenue des bureaux de vote.
En coût direct de personnel pour la collectivité = environ 30 000 Euros.
L'état versera une dotation de 5900 Euros pour compenser cette charge.
Par ailleurs, l'Etat nous a remboursé les coûts des achats des parois de protection pour 1568 euros
> Domaine Funéraire
+ Continuité dans l'entretien du cimetière au regard des enjeux environnementaux,
Le cimetière s'inscrit dans une démarche éthique, responsable écologiquement et de santé publique.
L’interdiction de l’utilisation des produits phyto sanitaires dans l’espace public et donc du cimetière a
bousculé à la fois, nos pratiques antérieures mais très largement notre conception de ce lieu de recueillement et nous fait nous interroger sur la philosophie de cet endroit. La collectivité souhaite s'engager fortement dans cette transition au carrefour d’enjeux qui peuvent parfois
apparaître comme contradictoires.
Communication sur les nouvelles pratiques d'entretien
Pour de nombreux usagers, constater la présence d'herbes autour de leur tombe est synonyme d'abandon et de non-respect. Alors que c’est tout le contraire, l’arrêt des produits phyto sanitaires au sein des espaces publics démontrent tout le respect que la collectivité accorde à ses défunts et aux usagers qui fréquentent le cimetière.
En 2021, la collectivité a mis en place plusieurs actions s’inscrivant dans cette démarche :
° Campagne dans le bar info, la presse et les réseaux sociaux
# Réalisation de panneaux qui ont été installés dans le cimetière expliquant la démarche zéro phyto
Il nous reste pour 2022 à rédiger des dépliants informatifs :
+ -plaquettes explicatives qui seront disponibles à l’accueil et distribuées à l’occasion de toutes les formalités afférentes au cimetière.
les usagers
La ville a créé des comités consultatifs qui pourront être le lieu d'échange sur cette thématique, ainsi nous pourrons expliquer la démarche et permettre aux habitants de participer aux décisions de la Ville. Mais aussi entendre leurs propositions et en faire des ambassadeurs de notre démarche.
Ÿ_ Développer les pratiques alternatives aux produits phyto
-En 2021, la collectivité a eu recours à un chantier d'insertion pour le désherbage manuel du cimetière. Des
saisonniers ont été recrutés pendant les vacances pour appuyer les agents du cimetière.
Ces renforts ont été précieux pour le maintien à un bon niveau d’entretien du cimetière, et nous avons
clairement mesuré la différence par rapport à 2020.
Il est proposé de pérenniser et de renforcer cette action.
Le coût pour 2022 sera de : 6000 Euros.
-Achat d’un désherbeur thermique : 2500 Euros
Cet outil est un équipement indispensable pour l’entretien des sites en zéro phyto.
Y_ Modifier les pratiques des agents
Les agents en charge du cimetière y travaillent depuis plusieurs années, s’il est nécessaire de faire évoluer les
mentalités de nos citoyens, cela implique aussi que les pratiques des agents s'adaptent à cette nouvelle
gestion du cimetière.
Il faut qu’ils soient sensibilisés à l'intérêt des nouvelles pratiques alternatives. Sachant que cela engendre un
gros travail de désherbage manuel et de ré enherbement des allées.
L'objectif n’étant pas de revenir à un site minéral mais bien végétal donc en laissant l'herbe poussée.
+ Nécessité de valider un plan de désherbage avec les zones prioritaires, réenherbement des allées et
ajustement des reprises de concession pour créer plus d'espaces
+ Essai de plantation de végétations recouvrantes #_ Modernisation des équipements du cimetière
-Remplacement de l’ancienne signalétique
-Réfection des bans
-Remplacement porte vélo
“Faire du cimetière un espace de recueillement apaisé
— Untravail d'identification des concessions perpétuelles en état d'abandon a été opéré fin 2021.
La collectivité engage une procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d'abandon dans le but
de maintenir un bon état général du cimetière, et à en assurer la sécurité, la décence, la dignité. Cette
opération participe aussi à une politique de bonne gestion des emplacements du cimetière, ainsi nous
disposons de places suffisantes pour nos défunts. Cela nous permettra aussi d’être titulaire de droits sur des tombes majeures afin de choisir de leur destinée et d’agir en conséquence dans les prochaines années.
Nous avons toujours développé une gestion saine de nos concessions, chaque année, nous reprenons les
concessions arrivées à échéance. Nous disposons donc toujours de tombes disponibles.
Il est nécessaire de prévoir un budget pour exhumer et remettre en état les tombes : 3500 euros
-En 2020 et 2021, nous avons procédé à la rénovation de plusieurs tombes présentant un intérêt patrimonial
ou historique (Tombe OUDINOT, SERVAIS, BALA). Chaque année, nous essaierons d'établir un programme
de rénovation pour nos tombes majeures.
Y_ Equiper le cimetière d'éléments de columbarium
Toujours dans un souci de répondre aux nouvelles attentes des usagers et d'améliorer l'aspect de lieux, il nous faut réinvestir dans des éléments de columbarium qui nous permettent d'offrir aux barisiens une place pour leurs défunts. Ceux-ci comprennent 18 cases.
Un nouvel espace sera aménagé pour les accueillir.
Montant : 10 000 euros
RECETTES 2021
ACHATS de concessions 10 700 €
Renouvellement concessions 13180€
TOTAL 23 880€
®* Communication
Depuis 2019 un effort a été consacrée à poursuivre le développement d’une stratégie multi-supports (Bar Info, réseaux sociaux... ). La communication numérique a permis à la Ville de se doter d'une vitrine plus importante, mettant en avant les forces vives du territoire, les agents de la collectivité, les événements (Festival RenaissanceS, expositions).
Cela s'est traduit par une augmentation conséquente du nombre d'abonnés sur les réseaux sociaux (à fin novembre = 2548 abonnés Instagram, 10246 abonnés Facebook, 533 abonnés sur Youtube, 185 309 vues sur YouTube), la création de vidéo-reportages et de webdocumentaires réalisés en interne, la réalisation de vues 360° traduisant une visibilité plus importante de la ville dans le Grand Est, en Meuse et à Bar-le-Duc. L'internalisation de ses compétences a permis à la fois d'augmenter la visibilité de la Ville tout en réalisant des économies de fonctionnement si nous avions dû externaliser ces compétences.
L'année 202 a été principalement centrée sur la communication de la repise des événements et
manifestations et la continuité de communication de crise face à la situation sanitaire, En 2022, la volonté est de continuer à asseoir l’image de la collectivité et à mieux informer la population barisienne à travers une communication multisupport. La communication numérique constitue une priorité avec une présence plus active sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, YouTube, Twitter, Linkedin).
La communication de la Ville de Bar-le-Duc s'adapte à la volonté des élus et de la population qui souhaitent
plus de transparence et plus d'informations sur les actions menées par la collectivité. Ainsi, le travail engagé va permettre de valoriser le territoire, soutenir les initiatives locales et mieux informer les citoyens sur les services publics mis à leur disposition.
Sur le plan du protocole, le travail engagé depuis 2018 en lien avec les services de l'Etat, les partenaires
(BA 113, Gendarmerie, Police Nationale, Délégation Militaire Départementale), le Conseil Municipal des
enfants, et les associations patriotiques, a permis de renforcer les événements patriotiques de la ville Préfecture.
Concernant les cérémonies patriotiques en fin d'année 2021 nous avons pu reprendre sur un format plus
large, un travail conjoint a été fait entre l’Onacvg, la Préfecture et la Ville pour remobiliser les associations patriotiques.
L'année 2021 a été également marquée par la crise sanitaire, nous anticipons pour l’année 2022 cette
même communication de crise et continuité de service. Fonction 1 - Sécurité
# Les pouvoirs de police du Maire
* Action de lutte contre les nuisances liées aux corvidés
Depuis 2017, il a été fait le choix de s'engager dans une démarche éthique de traitement de la problématique des nuisances liées aux corvidés qui implique des solutions alternatives aux armes à feu.
C'est d'autant plus important de poursuivre ces opérations dans la mesure où depuis 2 ans, nous avons pu en
mesurer toute l'efficacité ; en effet les corbeaux ne sont pas venus nidifier sur le site de la Côte Sainte-
Catherine le plus sensible.
En 2021, nous n'avons pas procédé à des tirs d’effarouchement car nous n’avons pas enregistré des plaintes. Mais nous avons bien réalisé l'enlèvement des nids.
Pour 2022, la prestation d'enlèvement des nids coûterait 8000 Euros.
Nous allons traiter une autre zone à la Côte sainte Catherine où nous avons eu un signalement de riverains.
Ÿ Fourrière animale :
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable des animaux errants sur sa commune. Ainsi,
nous avons une convention avec le SDIS qui se charge de la capture des animaux et de les emmener au refuge
de Cathy, c’est une prestation qui s'élève à 70 euros par animal capturé. Pour 2022 : 500 euros son budgétés
s LE STATIONNEMENT
Depuis le 1°" octobre 2018, la réforme du stationnement payant est effective à Bar-le-Duc.
Pour rappel, l'objectif de cette réforme est d'assurer, au travers de la réglementation du stationnement, une
meilleure rotation des véhicules au centre-ville et d'encourager les modes alternatifs de transport pour désengorger le centre-ville et favoriser les modes de déplacement doux.
Elle a permis aux collectivités de se réapproprier cette politique grâce à la modulation tarifaire qui relève de
la compétence du Conseil Municipal et non plus de dispositions réglementaires nationales. La ville à la maîtrise des recettes des redevances de paiement immédiat et des forfaits post stationnement qui sont versées directement au budget de la collectivité.
La gestion du stationnement payant a été confiée à un prestataire qui est TRANSDEV.
L'effet a été très bénéfique en cœur de ville, on a constaté un taux de rotation des véhicules plus élevé et des
places disponibles aux différents horaires de la journée, ce qui était l'objectif et ce qui ne peut que favoriser
le commerce local.
BILAN
En 2020, nous avons enregistré une baisse des transactions et des recettes eu égard au contexte sanitaire :
restrictions de déplacement et gratuité pendant plusieurs mois.
En 2021, nous constatons une reprise de l’activité Bilan chiffré, stationnement payant sur voirie
Nombre de transactions enregistrées à l’horodateur
ANNEES Transactions gratuites | Transactions payantes Total transactions
2019 100 447 59 415 159 862
2020 83652 38 028 121680
2021 (31/10/21) 102 947 35345 138 292
RECETTES
RECETTES VOIRIE HORODATEURS (hors parking des minimes)
| 2018 2019 2020 2021 (31/10/2021)
| Paiement Paiement Paiement Paiement immédiat LE immédiat fe immédiat Le immédiat EE
| 73596 € 8459€ 87 543€ 74 486€ 55746€ 53 365€ 66 300€ 80 000€
Total recettes
stationnement
payant Voirie 82 055€ 162 029€ 121680€ 146 300€ {hors Parking
des minimes)
On constate une hausse par rapport à 2020 des recettes de stationnement payant, ce qui est normal puisque c'est l’année COVID.
Pour 2021, nous atteindrons certainement les recettes de 2019.
Recettes attendues en voirie pour 2022 : 160 000 Euros
Recettes parking des minimes : 45 000 Euros
> REDEFINIR LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT SUR LA VILLE
Le marché de gestion du stationnement payant
Ila été reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 (pour le faire coïncider avec la fin de la DSP transport qui est le même prestataire).
La délégation de cette mission à un prestataire extérieur est un véritable atout pour la commune. En effet,
l'aspect contrôle et surveillance sont dissociés du pouvoir politique et cela permet aux agents de police
précédemment en charge de cette tâche de se concentrer sur la sécurité.
Il nous faudra relancer ce marché, nous aurons besoin de recourir à un AMO : 6000 Euros Ce qui nous permettra à l’aide de cet accompagnant de faire un bilan sur notre offre de stationnement et éventuellement de conduire des projets d'évolution.
Coût prestation de contrôle de stationnement payant par an : 115 000 euros
Fin 2021, nous avons eu recours à un nouveau prestataire de paiement par mobile PAY BY PHONE, ce qui est
un atout pour notre ville, cela permettra à l’usager de choisir entre les deux applications et de payer son
FPS minoré en ligne, ce qui correspond à une évolution attendue du système
Coût prestataire mobile : 2500 Euros + Parking souterrain du marché couvert:
Le parking du marché couvert est opérationnel depuis le mois de juillet 2021, il compte 86 places.
Les abonnements sont ouverts à tous les Barisiens. Toutefois, peu d'abonnements ont été enregistrés, c'est
TRANSDEV qui est en charge de cette gestion.
Recettes attendues : 25 000 euros
e SECURITE
Le Maire est un acteur incontournable de la sécurité, incarnant la sécurité du quotidien et de proximité, Il est en effet autorité de police administrative. Pour ce faire, il dispose de pouvoirs de police générale et de police spéciale lui permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité sur le territoire de sa commune,
C'est au travers de la Police Municipale que s’exercent ces missions
PROFESSIONNALISER LES EQUIPES
Conscient de ces nouveaux enjeux, la collectivité s’est inscrite dans une démarche de professionnalisation de
ses agents, par la formation continue, le recrutement de nouveaux effectifs, et par le fait de les recentrer sur
leur cœur de métier.
EQUIPER ET MODERNISER LE SERVICE
L’armement des policiers municipaux s'est fait courant 2018, il correspond à une adéquation des équipements
à leurs nouvelles missions et à la nouvelle délinquance.
Le poste de police municipale est équipé d'accès sécurisé, de radio, d’une salle d'armes et d’un Centre de
supervision urbaine (CSU).
En 2021, nous avons remplacé deux véhicules.
Assurer une force de proximité auprès des citoyens
C'est la première définition des missions des agents de police municipale, il s'agit d'une police de proximité
auprès des habitants. Ils sont donc présents et maillent le territoire de la commune. Ils ont déjà mené à bien le projet de participation citoyenne sur un quartier (le petit juré). Dispositif associant les habitants d’un quartier à la sécurité de leur lieu de vie, ceci afin de prévenir les actes de délinquance. Après concertation des habitants, cette opération est à mener dans d’autres quartiers de la ville. En 2022, nous allons essayer de dupliquer cette action sur les autres quartiers.
-Présence de la police municipale dans les transports urbains, toujours dans un souci de proximité et en lien
avec les différents actes de délinquance constatés, nous allons signer une convention avec le transporteur
pour que la police municipale puisse accéder aux bus de la Ville de Bar-le-Duc.
Sécuriser la ville
-La proximité, la prévention par la présence sur le terrain restent des axes forts des objectifs des policiers
municipaux.
Mais pour rendre plus efficace leurs actions, ils ont besoin d'outils performants et de conforter la
collaboration avec la Police Nationale
Pour rappel, nous avons signé une convention de coordination avec la police nationale depuis 6 ans.
Engagement d’une réflexion autour du CSI (contrat de sécurité intégrée). Ce nouvel outil a pour but de «
permettre de concrétiser le partenariat et l'engagement entre l’État et les collectivités territoriales pour la sécurité de tous ». Les CSI portent « l'ambition de lutter plus efficacement contre l'insécurité en associant tous les acteurs, de la prévention à la répression ».
L'objectif de cet outil déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien, est donc de formaliser et de renforcer
les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité. Pour la Ville de Bar-le-Duc, il s'agira de renforcer le partenariat avec la Police Nationale et d’accentuer ses
opérations de proximité et de prévention auprès des Barisiens.
> LA VIDEOPROTECTION
La ville est déjà équipée de 26 caméras qui démontrent au regard du nombre de réquisitions et du taux
d'élucidation de son intérêt de son efficacité.
CHIFFRES
7iréqui: ns en 2020, dont 45 ont permis d’élucider ou d’aider à l'enquête.
72 réquisitions en 2021, dont 51 ont permis d’élucider ou d’aider à l'enquête
PROJET
Toutefois, il nous faut au travers d’un diagnostic de sécurité partagé avec les acteurs de la sécurité, réfléchir
à un nouveau plan de déploiement de vidéoprotection. Notre action devra donc s’appuyer sur une analyse des besoins au regard de la typologie de la délinquance sur la ville, des lieux sensibles et stratégiques à équiper. Rappelons que la vidéoprotection s'inscrit dans le cadre d’une politique de prévention de la délinquance.
Il reste des quartiers non couverts : Marbot, libération, centre-ville, les écoles, entrée et sortie de ville. Nous
devrons étudier la faisabilité et prioriser ces opérations.
Nous aurons recours à un AMO : 20 000 EUROS
Cette extension se fera sur 3 années 2022 à 2024.
La première tranche pour 2022 est évaluée à 10 000 EUROS.
Sécurité routière
La vitesse en ville est un phénomène dont les habitants se plaignent régulièrement. Le Maire exerce le pouvoir de police de la circulation sur sa commune en collaboration avec l'Etat et le département. À ce titre, la police municipale réalise des contrôles routiers en lien avec la Police Nationale. La collectivité a souhaité acquérir un radar, dans un but plutôt préventif afin de faire ralentir les véhicules aux endroits sensibles, tels que les écoles, le centre-ville etc...
Les contrôles vitesse opérés en 2021 ont fait ralentir les véhicules aux abords de lieux sensibles tels que le centre-ville, les abords des écoles, les entrées de ville et notamment la ville haute et dans toutes les zones limitées à 30 km/h.
PROTECTION DES POPULATIONS : UNE COLLECTIVITE PROCHE DE SES HABITANTS ET SOUCIEUSE DE SA SANTE
Le Maire est doté d’un rôle majeur dans la protection des populations. Il est le directeur opérationnel des
secours sur sa commune en cas de catastrophe.
Les communes doivent disposer d’un plan communal de sauvegarde (PCS). C'est une obligation réglementaire. Ce plan communal de sauvegarde, sous l'autorité du maire, définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. || établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune.
Révision du plan communal de sauvegarde
Ce plan est bien en vigueur à Bar le Duc, toutefois il a été créé en 2014, il doit être révisé car il n’a pas été mis
à jour depuis cette date. Par ailleurs, il est difficile à décliner opérationnellement, il devra donc intégrer la
dimension pratique. INTEGRATION DU RISQUE PANDEMIQUE
Evidemment, ces plans communaux n'avaient pas prévu de préconisations en cas de pandémie. Au regard de
l’actualité, nous sommes dans l'obligation d’ajouter une nouvelle partie à ce PCS.
Il'est prévu au budget l’accompagnement d’un professionnel pour nous aider à réviser ce plan : 1500 Euros
Accentuer nos actions auprès des personnes vulnérables
Ce PCS contient le registre des personnes vulnérables qui se sont signalés auprès de la Mairie. || est activé à
chaque signalement d’un risque : canicule, explosion de gaz... durant cette période de crise sanitaire, nous
contactons régulièrement les inscrits pour vérifier que tout va bien. Nous travaillons en partenariat avec la
CROIX ROUGE pour la conciergerie solidaire. Ce travail auprès des personnes vulnérables méritent d’être
développé afin de proposer d’autres actions innovantes qui démontreront l'intérêt et le soutien de la
collectivité auprès de ces populations.
Une meilleure prise en compte des personnes âgées isolées
Nous avons déjà déployé une campagne de communication sur les services que la commune pouvait offrir
pendant ces périodes de crise sanitaire aux barisiens.
Cette communication a été renouvelée lors des vacances d'été 2021, afin d'inciter tous les citoyens à se
signaler ou à signaler une personne qui serait dans le besoin à la mairie, rappel des numéros utiles. Suite à cette information, une quinzaine de personnes se sont inscrites.
Agir auprès de sa population
La collectivité a démontré durant l’année 2020 et 2021 son engagement auprès de ses habitants et qu'elle
était soucieuse de leur santé.
Nous nous engagerons auprès de l’Etat dans toutes nouvelles mesures à prendre pour la protection de nos
populations.
Nous l'avons aussi prouvé au travers de notre participation active à la mise en place du centre vaccination à
Bar le Duc au mois de janvier 2021.Nous avons offert des moyens logistiques et humains au service du centre
de vaccination en lien avec la préfecture, ARS, le GHT, et le département.
Nous avons obtenu par l'ARS une indemnisation de 66 000 Euros pour les frais engagés sur le fonctionnement du centre.
Nous pérennisons sur 2022 cette collaboration tant que le centre sera actif. Ilnous faudra de nouveau en 2022 dresser un bilan financier afin de déterminera la part qui restera à al charge de l’état. Fonction 2 - Enseignement-Formation
Chantiers de la réussite
Annoncée en septembre 2020, le projet autour des chantiers de la réussite à été contrarié par la crise sanitaire. Le cabinet MOUVENS a été recruté, dans le cadre d’une procédure de marché, au 1er semestre 2021 et a débuté la réalisation d’un diagnostic en juillet 2021.
Des points d'étape sont réalisés régulièrement avec les instances concernées : comité de pilotage, comité technique. Des échanges avec les parents interviendront également fin 2021, pour les impliquer dans la démarche et intégrer leurs préoccupations.
Les objectifs initiaux sont maintenus : à partir du diagnostic, déterminer les axes prioritaires d’une politique éducative et un plan d’actions. Compte-tenu de la richesse et de la diversité des initiatives, la démarche permettra de faire des ajustements qui deviendront opérationnels dès la rentrée 2022-2023. Les stratégies plus ambitieuses seront intégrées au processus budgétaire 2023.
Effectifs
Les écoles publiques barisiennes perdent encore des élèves, alors que l’école privée a un effectif plutôt
stable, avec une moitié des élèves qui sont barisiens.
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Ecoles publiques 990 978 955 944 927 907
Ecole privée 321 326 322 321 319 313
Ecoles publiques
Depuis la rentrée 2019, le Code de l'Education a établi l’âge de l'obligation d'instruction à 3 ans, contre 6
auparavant. Cette décision n’a que peu d'impact au sein des écoles publiques, puisque la plupart des enfants étaient déjà inscrits précédemment.
L'offre scolaire est identique à 2021 et se répartit sur 5 sites :
- En ville basse:
o Ecoles maternelle et élémentaire BUGNON-ROSTAND
o Ecoles maternelle et élémentaire Edmond LAGUERRE
o Ecole primaire Gaston THIEBAUT
- En ville haute :
o Ecole primaire Jean ERRARD
- Ala Côte Ste Catherine :
o Ecole maternelle Jean COCTEAU - sites haut et bas
o Ecole élémentaire Camille CLAUDEL
Depuis la rentrée 2020-2021, une nouvelle classe d’inclusion scolaire a été implantée à l’école Gaston
THIEBAUT, ce qui porte à 7 le nombre de classes ULIS et une unité d'enseignement maternelle pour les enfants autistes, organisée par l'ADAPEI de la Meuse. Depuis la rentrée 2019, un nouveau SESSAD - service d'éducation spécialisée et de soins à domicile - a été implanté à l’école BUGNON, aménagé par l'ADAPEI de la Meuse qui en assure la gestion, ce dispositif complète le SESSAD, géré par les PEP (Pupilles de l’enseignement public), accueilli à l’école Camille CLAUDEL et le SESSAD, géré par l’APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés), installé à l’école Jean ERRARD.
Chacune de ces structures est un établissement médico-social, autonome, qui occupe les locaux en acquittant
un loyer.
Le coût de scolarisation proposé pour les élèves extérieurs est de 818 € (délibération de décembre 2021),
contre 874 € pour les élèves de maternelle et 610 € pour les élèves d'élémentaire, en 2021.
Enseignement privé
La subvention versée à l'établissement privé dépend du nombre d’élèves barisiens scolarisés, soumis à
l'obligation scolaire, donc, depuis septembre 2019, à partir de 3 ans. Comme présenté lors du conseil
municipal d'octobre 2021, les éléments de calcul de la subvention à l'école privée ont été revus, en lien avec
l'établissement. Pour 2021, une allocation forfaitaire de transition a été attribuée (105 000 €). Pour 2022, le montant sera établi à partir du coût élève des écoles publiques barisiennes et multiplié par le nombre d'élèves barisiens soumis à l'obligation scolaire accueillis à l’école privée. Une somme de 140 000€ est inscrite pour 2022.
Classes de découvertes
La volonté de la collectivité est que chaque élève puisse bénéficier d’un séjour en classe de découvertes au
cours de sa scolarité élémentaire. Les années passées, le montant inscrit au budget était de 25 000 €, avec
une possibilité d'ajuster en fonction des demandes.
Les années 2020 et 2021 ont été perturbées par la crise sanitaire et tous les séjours prévus ont été annulés.
Pour 2022, les dossiers déposés concernent 10 classes :
- 2 classes de l'école Camille CLAUDEL, pour un séjour à Noirmoutier-en-Ile;
- 4 casses de l’école Jean ERRARD, pour un séjour à Saint-Pair-sur-Mer (50) ;
- 1 classe de l’école BUGNON, pour un séjour à Giffaumont (51);
- 3 casses à l’école Edmond LAGUERRE, pour un séjour à Piriac-sur-Mer (44)
qui représentent une charge prévisionnelle de 41 700 €. Le budget a été ajusté en conséquence.
Les variations entre les coûts des classes de découverte dépendent essentiellement de la destination choisie
puisque le poste le plus important est constitué par le transport. La participation de la Ville s'établit à partir du quotient familial CAF des participants. L'estimation se fait en considérant une prise en charge de 70% du coût des séjours.
Administration du service enseignement
Le service enseignement s'organise avec 1 chef de service, 1 adjoint, 1 chargée de projet, 3 référentes et
3 personnels administratifs.
Le service a été particulièrement sollicité au cours de cette année 2021, avec la mise en œuvre d’un dispositif d’accueil des enfants des personnes «indispensables » au fonctionnement, en période de crise; puis l'adaptation aux différents protocoles sanitaires élaborés par l'Etat. Services périscolaires — garderie/restauration
Le budget associé à l’organisation de ces services est fixé à 300 000€. Une démarche sera engagée pour
réduire le nombre de conteneurs de collecte, ce qui permettra de réduire cette facture: amélioration des
processus de tri, avec un intérêt particulier pour la restauration, en instaurant un circuit de valorisation des
déchets fermentescibles (compostage, méthanisation). La commission des menus, associant des élèves, des parents, les services (enseignement et cuisine centrale), poursuit ses travaux.
Les recettes associées aux services de garderie et restauration représentent 275 000€ (35 oo0€ pour la
garderie et 240 000€ pour la restauration). Malgré la baisse des effectifs scolaires, les services de restauration sont plus fréquentés que l’année précédente.
Investissements
L'année 2021 a vu s'engager le programme de remplacement de la toiture de l’école Jean ERRARD, complété par une mise aux normes d’accessibilité, pour un montant total de 2 millions d’e, avec une 1#" tranche de 800 000€. Ce projet est basé sur les éléments du rapport d'audit de l'école effectué en 2011. Etudiée de façon globale. L'ordonnancement des travaux, démarrées en été 2021 a été envisagée pour répondre aux conditions de site occupé. Cela a nécessité la mise en œuvre d’une construction modulaire afin de délocaliser l’école maternelle dès la rentrée de septembre 2021. Le phasage des travaux sur site s’est envisagé par partie minimisant les déplacements de classe en cours d'année et intégrant les périodes des vacances scolaires pour les phases de déménagement. Les premiers travaux de démontage et de génie civil ont été réalisés en été et les travaux de couverture en octobre 2021, perturbés par la pénurie de matériaux à l’échelle nationale. Sur 2022, les travaux se poursuivront avec l'adaptation du calendrier du déménagement, avec pour objectif de maintenir le calendrier de livraison en septembre 2022.
Toutes les écoles verront la mise en œuvre de dispositions répondant au plan Vigipirate (aménagements
extérieurs, dispositifs de contrôle d’accès, alarmes), dont la maîtrise d'œuvre est finalisée.
2022 verra la poursuite du plan de réhabilitation des classes (remise en peinture, remplacement des
luminaires, … ) entamé en 2019 dont le programme se poursuit d'année en année. Avec la réhabilitation de
l’école Jean Errard, c'est un plan ambitieux de réhabilitation du patrimoine scolaire qui est engagé. L'année
2022 va être marquée par la poursuite de ce plan ambitieux dans d’autres écoles pour lesquelles au titre du PPI, une enveloppe de pus de 3 millions d’e sera affectée. Il s’agit d'adapter nos établissements scolaires à de meilleures conditions d’accueil pour les enfants et les personnes ainsi que favoriser la réussite des élèves.
Le renouvellement du parc informatique se poursuit, en accord avec les instances de l’éducation nationale
sur le choix du matériel (remplacement des tableaux blancs interactifs par des ENI - écrans numériques
interactifs - et classes mobiles).
La Ville souhaite dédier plusieurs actions, afin de mieux insérer les étudiants présents à Bar-le-Duc (IFSI,
INSPE, Université de Lorraine, internes de l'hôpital, Campus connecté...) au travers du « Printemps des
étudiants ». Cette action repose à la fois sur la nécessité de leur permettre de se rencontrer au travers d’animations ludiques, de soirées à thèmes et d'activités sportives. Fonction 3 - Culture
Animations culturelles
Après une année 2020 sinistrée, l’année 2021 a été encore fortement perturbée, même si la programmation du 2ème semestre a redonné un peu le sourire.
L'année 2021 a été marquée par la dissolution de l’association Bar Animations qui a été un acteur majeur de
l'animation de la cité pendant 20 ans, mais a eu des difficultés pour se renouveler dans ses projets.
Suite à la cession de parcelles sur la Grande Terre, l’association BE REAL a retrouvé le parc de Marbeaumont,
pour l’organisation du festival Watts à Bar.
C'est une enveloppe de 43 000€ qui sera affectée aux animations organisées en régie (14 juillet, animations de fin d’année, festival de jeux vidéo...) et 312 000€ dédiés aux animations réalisées par des associations locales (Estivales, fêtes du printemps et de l'automne, galette des rois, St Nicolas, Watts à Bar... ).
Animation du patrimoine
Le budget permettra le renouvellement des plaquettes liées au label Ville d'Art et d'Histoire, non réalisé en
2021. Cette démarche sera financée à 50% par la DRAC.
Le recrutement d’un personnel en charge de l'animation du patrimoine, pour être conforme avec le label Ville
d'Art et d'Histoire, va permettre de donner un nouvel élan à cette démarche.
Direction de la culture
Avec la nomination d’un nouveau directeur en novembre 2020, une réorganisation de la direction a été
proposée avec la constitution de Pôles, sans augmentation des charges de fonctionnement.
Orchestre d'harmonie
Le budget de l’Harmonie municipale s'établit à 7 000 € pour le fonctionnement courant et1 300 €, de budget
exceptionnel pour le projet en lien avec l'orchestre à l’école développé à l’école Camille CLAUDEL qui, pour
sa dernière année de fonctionnement, a prévu un format spécifique avec l’accueil d’un orchestre “Flying
Orkestar” et son répertoire particulier.
Installations culturelles
Le seul équipement concerné est la Salle Dumas. Suite au départ en retraite de l'agent en charge de la gestion
de cet équipement, les services ont proposé la création d’un service commun, ville et agglo, en charge de la
gestion des salles. Ce service intègre la gestion de la Barroise.
Festival RenaissanceS
Après une édition 2020 annulée, le festival RenaissanceS 2021 a été organisé sur un format adapté à la crise
sanitaire, en évitant les gros regroupements, avec une organisation sur 100 jours. Le budget a été maintenu
au même niveau.
Pour 20212, après 6 éditions au cours desquelles la direction artistique est confiée à Franck MOUROT et une édition 2021 particulière, un nouvel élan s’avérait nécessaire, sans renoncer à la maîtrise d'œuvre du projet. L'exécutif a opté pour la délégation de la partie “grandes formes” avec les compagnies professionnelles, à l’ACB - scène Nationale, ce qui permettra de disposer de l’expertise du nouveau directeur de l’ACB. Une commission sera chargée de valider les choix artistiques du directeur.
Pour mener à bien cette mission, l’ACB bénéficiera d’une dotation de 50 000 €, prélevés sur le budget habituel
de Renaissances, qui s’ajoutera aux 60 000 € que l’ACB devait déjà affecter à la programmation du festival.
Les services de la Ville se chargeront des animations périphériques, des plus petites formes et de la
coordination des initiatives des associations locales.
Le budget consacré à cette édition sera identique à 2021, soit 239 500 €. Les recettes attendues s'élèvent à 182 000 €, réparties entre la Région Grand Est, le Département et le GIP Objectif Meuse.
Plan local d'éducation artistique
Le processus de transformation du PLEA en Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle a été validé par le Conseil Communautaire. Il a néanmoins été décidé que chaque commune continuait de financer la part résiduelle des actions menées sur son territoire, ce qui évite une décompensation exclusive de la Ville de Bar- le-Duc, pour des actions qui seraient ouvertes à l’ensemble du territoire communautaire.
Les actions engagées dans le cadre du PLEA se poursuivront, en 2022, avec un budget constant, pour la Ville.
Les principaux acteurs des projets sont les établissements culturels communautaires (CIM, Médiathèque et Musée), ainsi que l’ACB - Scène Nationale.
Edifices cultuels
Les différents édifices cultuels barisiens nécessitant de lourdes interventions, celles-ci font l’objet d’une
programmation établie en tenant compte du degré d'urgence, des crédits d'investissement mobilisables et des possibilités d'accompagnement par les financeurs potentiels et plus particulièrement la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Il'en est ainsi des travaux de restauration de la charpente et de réfection de la couverture de l’église Saint- Antoine, prévus en 4 phases qui ont débuté en 2017 et s’achèveront début 2022, avec un solde d’enveloppe de 150 000€. Des retards sont apparus sur cette phase dus à des difficultés de livraison concernant les tuiles, et les arrêts de chantier inhérents à la crise COVID
La suite du programme de requalification du patrimoine concernera l’église Notre Dame, avec une 1*" tranche
de travaux estimée à 3 Me qui se traduire par la restauration de la charpente et de la couverture du clocher,
puis, suivant l’ordonnancement des travaux, sur celle de ses façades et de son fût dont notamment le bas-
relief situé au-dessus de l'entrée principale. Selon le phasage projeté, les autres interventions qui concernent
le reste de l'édifice s’échelonneraient en 3 tranches. Ces travaux sont conditionnés par l’obtention des subventions escomptées. Le dossier de maîtrise d'œuvre est en cours d'achèvement, pour permettre une mise en concurrence début 2022 et un démarrage des travaux en milieu d'année. Les dossiers de demande d'urbanisme ont été déposés en septembre et sont en cours d'instruction.
Selon les décomptes des opérations achevées et en cours et l’optimisation des financements la réparation,
le confortement et le ravalement des façades Ouest et Nord de l’église Saint-Jean pourraient être envisagés. Etudiés courant 2017, les travaux comprendraient également le remplacement des zingueries, des protections des vitraux et des éléments de paratonnerre dégradés. Les études de maîtrise d'œuvre ont été relancées en milieu d'année 2020 pour actualisation.
Suite à un diagnostic réalisé en 2020, les désordres constatés dans l’église Saint Etienne devront faire l’objet d'une surveillance accrue. Ils consistent en chutes de fragments de mortier et déplacements de pierres, ainsi que des fissures qui affectent les voûtes du bras Sud du transept et de la chapelle de Stainville. La mise en place de filets permet de maintenir l’ouverture au public, avant des travaux à programmer. Action Culturelle du Barrois - Scène Nationale
Avec la nomination d’un nouveau directeur, un travail a été engagé avec l’ACB pour faire connaissance,
prendre connaissance du nouveau projet du directeur et définir les principes de collaboration.
La plus importante des évolutions consiste à la contribution de l’ACB à la direction artistique du festival
Renaissances, évoquée par ailleurs.
Tenant compte de l'exécution 2021, il a été convenu d'attribuer une subvention de projet et de
fonctionnement de 237 280 €, en baisse de 20 000 €. Par ailleurs, la Ville prend en charge le fonctionnement
du théâtre municipal, ce qui représente un montant de charges supplétives de 180 ovoe.
L’ACB a par ailleurs déposé une demande exceptionnelle relative au renouvellement d’une partie de son parc
de matériel scénique. La Ville propose de les accompagner par une subvention d'investissement
exceptionnelle de 20 000€.
Suite à la prise de fonctions du directeur, les démarches en vue de renouveler la convention pluriannuelle ont
été relancées et aboutiront en 2022. Cette convention permettra de définir les engagements de chaque partie et de sécuriser le fonctionnement de la scène nationale. Le projet porté par l'ACB démontre une nouvelle dynamique, basée sur la volonté de mobiliser de nouveaux publics, avec un concept —« les 1 000 plateaux » — dans lequel le festival RenaissanceS va prendre sa place. Fonction 4 - Sports et Jeunesse
Schéma directeur des sports
Depuis 2019, la communauté d'agglomération a initié une étude en vue de disposer d’un schéma directeur des sports, outil stratégique pour les années prochaines, tant en matière de politique sportive que de gestion bâtimentaire. La Ville de Bar-le-Duc et l'OMS ont participé activement à toutes les étapes, car le sport au niveau de l’agglomération repose principalement sur les clubs et équipements barisiens.
Le travail mené conjointement par les cabinets MOUVENS et NOGA a été restitué en novembre 2020, puis validé en mai 2021. |] constituera la feuille de route de la stratégie sportive des prochaines années.
Service des sports
Si le service des sports est devenu communautaire, il continue de piloter la politique de subvention aux
associations sportives, de gérer les équipements sportifs municipaux (gymnase Fédération, Espace Sainte
Catherine, Espace Gambetta, stand de tir de Vaux Lecomte et gymnase Beugnot), d'organiser les animations sportives municipales (éveils sportifs, Bonh’air et atelier équilibre) et les modules EPS en temps scolaire.
Pour ce dernier volet, en lien avec le service enseignement, un travail a été réalisé pour concevoir un
catalogue des modules EPS possibles, en fonction des compétences, des installations et du matériel,
disponibles. Ce document a fait l’objet d’une validation par les services de l'Education Nationale, pour vérifier
la conformité avec les compétences attendues. L'offre est arrêtée à un module de 10 séances par classe élémentaire, étendu aux classes de grande section de maternelle, ces évolutions sont sans incidence sur les coûts dédiés. Les animations reposent sur les compétences de l’éducateur sportif de la collectivité, complétées par les cadres professionnels des clubs locaux.
Le budget alloué aux stages d'été Bonh’air a été augmenté de 4 300 € pour permettre de proposer 2 semaines
d'activités supplémentaires.
Gymnase Jean-Paul BEUGNOT
Au cours de la saison passée, le gymnase BEUGNOT a été fermé pendant les périodes de confinement, puis utilisé comme centre de vaccination, jusqu’à la rentrée sportive 2021-2022. Il a retrouvé ses utilisateurs habituels, depuis.
Le budget 2021 a été reconduit, en intégrant le contrôle périodique des installations : pesée des buts et contrôle des paniers de basket (relevage, câblerie, dispositif antichute).
L'évocation d’un transfert de l’équipement à la Communauté d'Agglomération, au vu de l'intérêt communautaire, a été différée en raison du contexte COVID qui a contrarié le fonctionnement en 2021.
Gymnase de la Fédération
Même si cet équipement n’est pas adapté pour les pratiques de compétition, il est prisé par des usagers qui
apprécient son côté sommaire, propice à certaines activités (roller, tir à l'arc, école de rugby...). Il sert également aux activités menées dans le cadre scolaire, pour les écoles qui ne disposent pas de gymnase à proximité, pour le dispositif Bonh'air et le centre aéré de la Fédération, comme lieu de repli en cas d'intempéries. Stand de Tir
Cette installation, située chemin de Vaux-Lecomte, est vieillissante. Néanmoins, il n’est pas envisagé de
travaux à court terme compte-tenu du nombre de licenciés concernés. L'hypothèse d’un regroupement des
2 équipements occupés par l’association nécessite une articulation avec la Communauté d'Agglomération qui
doit engager une étude globale des installations sportives communautaires. Toutefois, afin de maintenir le site en état de fonctionnement une reprise de la toiture est en cours de réalisation.
L'étude acoustique réalisée a permis de constater que les normes étaient globalement respectées par les
licenciés du club, même si certaines armes sont bruyantes.
Local boulistes
En 2021, la Ville de Bar-le-Duc a décidé de reprendre à sa charge le projet de construction d’un nouveau boulodrome, en le déplaçant du quartier St Jean au quartier de la Libération, permettant de libérer l'emprise pour de nouveaux projets (habitat, espace de bureaux, établissement de formation professionnelle).
Le boulodrome s’intégrera au projet global de requalification du quartier de la Libération.
Le maître d'œuvre, désigné fin 2021, conduira les études sur le premier trimestre 2022, pour une mise en
consultation des entreprises à la rentrée 2022 avec pour objectif une livraison du bâtiment fin 2023.
Espace Oudinot - Billard club
Début février 2020, l’espace Oudinot a accueilli ses occupants, sur la ZAC Oudinot, à proximité de La Barroise.
Réaménagé et rénové, celui-ci accueille sur 2 étages le siège de divers clubs et associations sportives
départementales. Au-delà des espaces de bureaux, des salles de réunion, les locaux accueillent le club de
billard, précédemment installé dans un préfabriqué à la Libération. Après une période fortement perturbée par la crise sanitaire, où le bâtiment était fermé, les occupants ont repris leurs habitudes depuis quelques mois.
De nombreux projets ont été initiés entre les associations présentes sur le site et les salles de réunion
accueillent régulièrement des réunions d'associations, mais également des formations.
Le Billard Club a pris ses marques et développe une école de billard, organise des stages pour séduire de
nouveaux pratiquants.
Accompagnement des clubs
L'objectif de réforme des critères de subvention, fixé pour 2021, a été reporté en 2022, car l’animation
d'échanges avec les clubs, pilotée par l'OMS, était nécessaire, mais peu compatible avec le contexte COVID
et les clubs devaient se focaliser sur leur reprise.
En attendant, les subventions seront réparties entre :
- Les subventions de fonctionnement
- Les subventions promotionnelles
- Les contrats d'objectifs qui représentent le même montant (35 000 €) - La compensation des loyers pour les clubs barisiens hébergés à l’espace Oudinot - La valorisation des charges supplétives Evénements sportifs
- Fête du sport et fééria Barisienne
Parmi les manifestations initiées par la Ville et pilotées par l'OMS, la fête du sport et la Barisienne
seront reconduites en 2022. La fééria Barisienne a pu se dérouler normalement, fin novembre 2021.
- Tournoi Tennis Europe U14
Après une édition 2021, prévue en février, différée en raison de la situation sanitaire, l'Union Tennis
Barisienne a pu organiser le deuxième opus du tournoi Tennis Europe, en septembre 2021, regroupant des jeunes filles et garçons de moins de 14 ans inscrits dans un cursus de très haut niveau, aux portes des tournois professionnels. Ce sont les installations de la Côte Ste Catherine, dont la construction a été initiée par la Ville, qui ont permis d’entrer dans le cercle restreint des sites lorrains accueillant un tournoi européen (avec Metz, Moulins-Lès-Metz, Forbach, Sarreguemines, Nancy, Contrexéville).
La troisième édition se déroulera en retrouvant le calendrier initial, en février 2022. La manifestation
permet également de valoriser les actions portées par l'association Fête le mur, au cœur du quartier prioritaire de la politique de la Ville.
- Championnat de France de tennis adapté
Avec la fédération française du sport adapté, Fête le Mur Meuse organisera en juin 2022, les finales
du championnat de France de tennis adapté pour la première fois dans la région Grand Est (report
de 2021).
- Départ d’une étape du Tour de France féminin
Après avoir vu passer la grande boucle, en juillet 2019, accueilli une arrivée du Tour de l’Avenir, en
2021, la Ville de Bar-le-Duc a à nouveau le privilège d'être ville étape du Tour de France féminin, en juillet 2022. Après plus de 10 ans d'interruption, cette compétition reprend cette année. Ce sera l’occasion de mettre en avant le sport féminin de haut niveau, le sport cycliste, avec un programme en plusieurs étapes qui sera dévoilé en début d'année.
La Ville va solliciter des partenaires pour contribuer au financement de cette manifestation, tant pour
le ticket d'entrée versé à Amaury Sport Organisation que pour les animations périphériques. Une
enveloppe de 40 000 € a été inscrite au BP, qui sera complétée en fonction des projets retenus.
Centres socio-culturels
S'agissant d’une subvention, le montant alloué aux centres socio-culturels est resté identique en 2021
(126 000 €). Les excédents importants constatés en 2020 ainsi que le cumul des liquidités ont conduit par ailleurs à effectuer une reprise sur le solde 2020 à hauteur de 17 627 €, soit 27,4 % de l’excédent annuel.
La convention 2022 s’étendra sur une pluri annualité identique aux contrats de projet conclu avec les centres
sociaux avec la CAF, soit jusque 2024.Elle précisera des objectifs attendus par la ville correspondant à des
objectifs stratégiques et politiques. Ils respectent l'identité et les objectifs naturellement poursuivis par les Centres Sociaux en termes de lien social et d'équipements de proximité au service des familles et de l'ensemble des habitants, dans une perspective d'animation globale de la vie sociale des quartiers. Les centres sociaux proposent dans ce cadre les actions et des indicateurs de résultat s'inscrivant dans les objectifs de la collectivité. Fonction 5 - Interventions sociales
Jeunesse et Famille
- Jardins partagés
Dans les années 90, des jardins familiaux ont été créés sur un terrain situé rue du Port à Bar-le-Duc. Une petite
dizaine de familles bénéficiaient de cet espace partagé pour leurs cultures. Il n’y avait pas ou peu de rotation
des familles auxquelles les parcelles étaient attribuées. Peu à peu, des problèmes sont apparus dans la
gestion de cet espace avec une tendance au repli sur soi et le constat d'incivilités
Dans cet espace d'environ 2 500 m2, la Ville souhaite y développer un nouveau projet, répondant davantage
aux besoins et aux orientations stratégiques actuelles. Il serait porté et animé par une structure participative
autonome partenaire de la collectivité pour être un lieu de véritable production mais aussi de rencontre, de convivialité, d'échange.
Un appel à projet a été lancé auprès des acteurs du territoire en novembre 2021 et un budget de 15.000 € est
prévu pour accompagner sa mise en œuvre,
Santé et solidarité
- Protection des populations
La sécurité et l'assistance des plus fragiles est une préoccupation majeure de la ville. Un fichier recense les
personnes âgées, handicapées ou isolées afin d'assurer une intervention efficace et ciblée en cas de
déclenchement de tout plan d'urgence (plan canicule, plan grand froid ou situation épidémique). Mais ce
fichier repose sur une inscription volontaire et qui doit être renouvelée chaque année. Afin de favoriser
l'inscription et donc le repérage des personnes isolées et vulnérables, la collectivité conduira une action de
promotion en 2022.
- Santé
La Communauté d'Agglomération qui gère la compétence santé développe un programme de Maisons de
Santé. Avec l’ARS, la collectivité a accompagné en 2021 les professionnels de santé à l'écriture de leur projet
de santé, préalable à l’organisation des maisons. Deux projets de santé ont ainsi été rédigé et doivent être
validés par les autorités de tutelle : celui de la Cote Sainte Catherine et un projet désormais multi site qui doit
pouvoir se déployer sur les quartiers de la ville. Ils seront accompagnés du lancement de maitrise d'ouvrage
en 2022 pour débuter les implantations des équipes. Des contacts et des aménagements temporaires
permettent d'ores et déjà de fixer des jeunes médecins sur le territoire.
- Vers une meilleure inclusion des séniors en centre-ville
La requalification du quartier St Jean est une opportunité et la présence de la résidence autonomie est
l’occasion pour favoriser l'inclusion des séniors en centre-ville. Ainsi, un travail va être engagé pour
développer une offre d'habitat tournée vers l'accueil des séniors sur le quartier. Fonction 6- Famille
Foyer universitaire Jean-Moulin
La baisse de fréquentation du Foyer Universitaire se confirme pour les étudiantes et étudiants sur la ville.
Pourtant, le mode de sélection à l’entrée des élèves infirmiers à l'IFSI de Bar-le-Duc, non plus sur concours
mais par orientation directe Parcours Sup a modifié la typologie des étudiants. Ceux-ci sont plus
majoritairement issus de territoires éloignés qu'auparavant ; ce sont ainsi 30 élèves sur 50 de première année qui devaient trouver un logement sur Bar-le-Duc.
Dans ces conditions, le maintien du parc actuel questionne.
Nous menons actuellement avec les partenaires du monde de la santé et du Conseil Régional, un projet de développement d’une Maison des Etudiants et Professionnels de Santé qui allierait hébergement et formation — animation.
En effet, il ressort d’un questionnaire réalisé durant l’été 2020 auprès de 283 étudiants dans diverses
spécialités médicales que la possibilité de bénéficier de contacts facilités avec les professionnels des
territoires et de bénéficier de compléments de formation constitue un des éléments de choix d’un lieu de stage.
Ce projet particulier pourrait prendre le relais de la formule actuelle. Dans ce cadre, les travaux de rénovation se concentre sur les appartements de l’annexe qui pourrait faire perdurer le service dans un volume plus adapté à la demande.
Afin de répondre aux besoins des étudiants, il est prévu d'investir dans un combiné lave-inge/sèche-linge qui serait mis à disposition des étudiants, avec un système de monnayeur. Fonction 8 - Aménagement et service urbain, environnement
Services techniques
Maintien de la ligne Vandalisme de 5 000 € qui permettra d’avoir une lecture globale annuelle des coûts des dégradations rencontrées sur la Ville.
Poursuite de la politique d'accompagnement des manifestations mais celle-ci implique davantage aujourd’hui
en raison des contraintes accrues de prévention en matière de sécurité publique. L'organisation de la Saint-
Nicolas en est un exemple, la logistique nécessaire ayant été démultipliée pour garantir la sécurité des
spectateurs.
Ouvrages d’art
Des interventions et investigations menées sur le pont dit « des Minimes » et le pont dit « de Savonnières »
ayant révélé des désordres, des études de maîtrise d'œuvre ont été entreprises pour y remédier.
Les travaux engagés au second semestre 2020 ont vu la réalisation de la requalification du pont de Savonnières.
Pour le pont des minimes, l’opération comprendra la réparation des culées constituées de maçonneries de pierre. Un appel d'offre a été lancé en second semestre et s’est révélé infructueux. Devant la gestion de circulation complexe pour cette opération, il est jugé opportun de repousser celle-ci en relation avec une opération plus globale sur la requalification des quais, et le programme de mise en œuvre de voies partagées.
Eaux pluviales
La loi NOTRe du 7 août 2015 confèrent aux communautés d'agglomération les compétences eau et
assainissement à compter du 1° janvier 2020. Le texte ne distinguant pas les eaux usées des eaux pluviales,
les établissements de coopération intercommunale doivent d'ici là définir le contour et le contenu du volet
se rapportant à ces dernières. Dans cet optique, la Communauté d'Agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse a
engagé une étude portant sur le transfert de la compétences « gestion des eaux pluviales urbaines et assume
cette compétence dès le premier janvier 2020.
Toutefois, la Ville continuera d'assurer le suivi et l’entretien des ouvrages relevant de la compétence voirie et propreté, c’est-à-dire les avaloirs de voirie et leurs branchements, la communauté d'agglomération se chargeant des opérations concernant le réseau principal et les branchements des particuliers.
Défense incendie
Après-les interventions réalisées en matière de défense extérieure contre l'incendie des années précédentes pour l'essentiel consistant au remplacement de poteaux anciens à la suite du renouvellement du réseau de distribution d’eau potable, l’année 2021 verra la continuité de la mise aux normes du système de défense. Cela consistera notamment en l'installation de poteaux route de Behonne et chemin de Curmont, la mise aux normes en accompagnement des travaux de voirie et de réhabilitation du réseau d'eau potable, et la nécessaire adaptation en fonction des résultats de la vérification périodique initialement prévu au premier semestre 2020 mais décalée en début 2021 du fait des contraintes de sécheresse et des obligations y découlant.
Considérant le problème de couverture du risque dans le secteur de la rue de Savonnière, la faisabilité de
création d’une réserve sera par ailleurs étudiée en partenariat avec la commune limitrophe. Du fait des dispositions réglementaires entrées en vigueur, les communes doivent faire procéder au contrôle périodique des points d’eau incendie. Le règlement départemental qui s'y rattache le rend obligatoire tous les 3 ans. Les prestations correspondantes qui relèvent des dépenses de fonctionnement ont été réalisées au printemps 2021 dans le cadre d’un groupement de commande.
Eclairage Public
Pour assurer le renouvellement des installations, améliorer leurs performances et le confort apporté en tenant compte des enjeux environnementaux (pollution lumineuse, consommation énergétique, …) et de la nécessaire recherche de maîtrise des dépenses de fonctionnement soumises à l’évolution de l'électricité, le remplacement de luminaires continuera. Le passage progressif en LED de l'éclairage public permet de réduire les dépenses énergétiques, un des objectifs du développement durable qui a été plébiscité dans le cadre de la concertation menée dans le cadre de l'Agenda 21.
Les interventions se poursuivront dans plusieurs quartiers : Ville haute (notamment le remplacement des
luminaires par des luminaire de style lenzi équipés de télégestion), ville basse (réfection de l'éclairage de l’église Notre Dame en coordination avec les travaux portant sur l'édifice), la Côte Sainte-Catherine (allée des cévennes) et l’éclairage du tunnel Bradfer/Popey. D'autres opérations viendront accompagner les travaux de voirie programmés ou de remplacement de réseau (Place Exelmans, impasse des Ardennes, Chemin de Chanteraine). Un enfouissement des réseaux et une refonte de l'éclairage public se concrétisera rue du Roat en accompagnement du projet de réhabilitation du Théâtre des Bleus de Bar.
D’autres expérimentations et actions s'inscrivant dans les objectifs de l'Agenda 21 pourront par ailleurs être
menées en concertation avec la population.
Réseaux
Afin de répondre aux obligations découlant de la réglementation anti endommagement des réseaux,
d'améliorer l’état de connaissance et d'envisager une meilleure gestion patrimoniale, la campagne de géoréférencement des installations d'éclairage public, de feux tricolores, de vidéo protection et de
sonorisation engagée en 2018 et prévue sur plusieurs années sera poursuivie pour une nouvelle tranche en
2022. En parallèle, un appareil permettant la géolocalisation acquis en 2021 permettra au service d'effectuer des relevés et d'intégrer les données à la base informatique constituée.
Voirie communale
Comme chaque année, différents voies et espaces publics seront rénovés ou aménagés.
La rue du Port a été reprise, en intégrant les équipements de sécurité nécessaires à la proximité des groupes scolaire, et une voie cyclable sécurisée permettant la liaison avec le Marché couvert et les berges de l’Ornain.
En relation avec les travaux nécessaires sur les locaux rue Bradfer abritant les services de la communauté d'agglomération (ordures ménagères et transport), les trottoirs, l'accès aux services et la mise aux normes de l’arrêt de bus seront revus. Les entreprises sélectionnées, les travaux débuteront en début d'année 2022.
Suite au vieillissement des structures et du platelage, l’esplanade Theuriet a été repensée intégralement sur la base d’un APD présenté au conseil le 17 décembre 2020. La reprise du parvis devant le collège et le théâtre ont été repris. Les passerelles retraitées avec des matériaux plus durables dans le temps et non sensibles aux conditions climatiques. La reprise totale des surfaces-permet la reconquête du parvis en alliant durabilité et sécurité.
Suite à une étude de structure montrant un défaut de portance, la passerelle piétonne liant le quartier
Libération aux lotissements des Castors a dû être fermé en janvier 2020 pour raison de sécurité. Les études
de reconstruction qui devaient aboutir fin 2020 ont fait l'objet de remarques majeur des services de l’état, notamment sur les conditions d’accessibilité, et sur les exigences de relèvement, obligeant le maitre d'œuvre à retravailler le dossier pour aboutir à un dossier finalisé et accepté en septembre 2021. Le dossier de consultation est en cours de finalisation pour un recrutement des entreprises en tout début d'année 2022 et une mise en œuvre au premier semestre. L'aménagement ainsi réalisé est pensé pour garantir une véritable liaison douce entre les deux quartiers au-dessus de l’Ornain. Elle sera donc élargie, éclairée et les accès de part et d'autre seront aux normes PMR.
Concernant les voiries, le programme d’entretien comprendra des reprises de couches de roulement, notamment rue de l’Ormicée, rue Robert Lhuerre, rue de Popey, Chemin des Chalaidrelles, rue des Rosiers.
Les trottoirs ne seront pas oubliés et notamment ceux Rue du Général de Gaulle et Theuriet, rue Bradfer, rue
de Verdun, seront réhabilités aux endroits les plus critiques, en intégrant l’ensemble des dispositions assurant
l’accessibilité des espaces publics.
Giratoire départemental RD 116 axe Bar-Le-Duc St-Dizier
La collectivité accompagnera les services du Département sur la création d’un rond-point sur la RD "16, permettant la desserte en sécurité de la Rue de Veel et l'allée des Tilleuls en arrivant de Saint Dizier. Constituant l'entrée de ville, l'aménagement paysager de cette portion sera conduit par les services de la ville. Cet équipement permettra de sécuriser ce secteur et améliorera l'entrée de ville en provenance de Saint Dizier. Le Département de la Meuse, maitre d'ouvrage des travaux, envisage ces opérations en milieu d'année 2022.
Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Intégrée aux différentes opérations d'aménagement et de travaux, la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics se poursuivra également par des interventions spécifiques telles que la réfection d'arrêt de bus et diverses adaptions et améliorations (pose de bandes podotactiles, création de places pour personnes à mobilité réduite... ).
Voies douces - pistes cyclables
Dans la continuité des actions déjà conduites, des itinéraires et voies dédiés aux déplacements doux (piétons, cycles, .…) seront créés, prolongés ou confortés. En la matière, outre les liaisons qui seront établies à l’occasion de l'aménagement du quartier Saint-Jean, les dispositions prises lors des travaux rue du Port et l'installation de la passerelle de la Libération, dans la continuité du quartier Molière, une expérimentation est prévue pour déployer une voie douce le long des quais de l’Ornain.
Un budget de 300 000 € a été prévu dans le PPI, à cet effet.
Afin d'accompagner les travaux de requalification du quartier Saint Jean, la réflexion sur la requalification de
l’Avenue du 94° RI intégrant des voies cyclables sera engagée pour la fourniture d’un avant-projet en milieu d’année, permettant la liaison de la place FOCH vers la cité administrative en passant devant le quartier Saint- Jean et donc le Cinéma. Cette réflexion, en relation avec le département, doit être précédé par l'étude sur les berges de l’Ornain, conduite début 2021, dont l’étude faune flore se terminera au printemps 2022.
Mise en place d’un espace participatif dédié en direction de la population, la Maïson des Barisiens
En 2022, dans la suite de la mise en place de l'Agenda 21 et des budgets participatifs, un espace sera développé
en centre-ville permettant de mieux interagir avec la population et faire participer les barisiens. Cette «Maison des habitants » sera un lieu d'échange et de partage autour des futurs projets d'aménagements.
Cet espace pourrait être couplé à d'autres activités comme un tiers-lieux en lien avec des partenaires
institutionnels et éventuellement le Campus connecté porté par la Communauté d'Agglomération. Rénovation urbaine Côte Ste Catherine
Le programme de démolition et de rénovation des immeubles libère des espaces : l'OPH envisage la construction de petit ensemble de 10 logements boulevard de Ardennes, des aménagements sont en cours allée des Vosges et plusieurs scénarii sont envisagés dans l'étude conduite par le CAUE sur l'impasse des Ardennes.
Quartier Saint-Jean
Après la fin des travaux de construction, en novembre 2020, le cinéma n’a pas pu ouvrir ses portes en raison
de la crise sanitaire. Ouvert en juin 2021, il est maintenant intégré dans le paysage et les barisiens ont pris leurs marques dans le quartier, bénéficiant des aménagements réalisés par la Ville aux abords du cinéma.
Le quartier continuera sur 2022 sa mutation, en accueillant trois porteurs de projets, ce qui conduit la ville à
recruter un Maître d'Œuvre fin 2021 pour intégrer les aménagements urbains en cœur de quartier et
accompagner les réalisations à venir.
Espaces verts
La plupart des aménagements se rapportant à ce domaine entrant dans le cadre d'opérations plus larges, les dépenses d'investissement seront limitées et porteront pour l'essentiel sur du remplacement de matériels, de mobilier urbain et de jeux. Pour le fonctionnement, comme les années précédentes, elles devront être maîtrisées en tenant compte de l'incidence des espaces récemment créés ou rénovés (secteur de la rue Molière et de la rue Jean de la Fontaine, parking Voisin de la gare multimodale, quartier Saint Jean, parvis Theuriet...), des évolutions réglementaires (interdiction des produits phyto sanitaires) et du contexte climatique (épisodes de forte chaleur voir caniculaires, manques et restrictions d’eau). La ville a la volonté de remettre de la nature en ville et réduire l’imperméabilisation des sols, ce qui constitue un élément essentiel de la lutte contre le réchauffement climatique.
Espaces forestiers
L'année 2020 a vu la contractualisation avec l'Office National des Forêts d’un « Aménagement forestier » portant sur des espaces boisés périurbains sis Côte des Fourches et Petit Juré et courant sur une période de 15 ans. Ce plan de gestion est établi en tenant compte de la typologie des lieux, des caractéristiques des milieux et du boisement. Il définit un programme d’actions conciliant enjeux environnementaux (protection des sols et de l’eau, biodiversité, faune, flore, … ) et sociaux (paysages, usages divers, … ) et exploitation des bois.
Délégation de service public du chauffage urbain
Engagée à l’automne 2018, la consultation inhérente à la délégation du service public du réseau de chaleur
de la Côte Sainte-Catherine a abouti à l'été 2019 à la nomination de Engie Cofely, nouveau délégataire. Calé sur une durée de 20 ans, le cadre contractuel prévoit la construction d’une nouvelle chaufferie alimentée à plus de 83% par de la biomasse (plaquettes forestières), redéfinit les relations entre la collectivité et le délégataire les rendant plus transparentes.
La baisse significative des tarifs de chaleur pour les abonnés en fait un réseau très performant, bien en deçà de la moyenne nationale des réseaux de chaleur nationaux comparables. Un vaste programme de travaux est associé au contrat notamment sur la reconstruction de la nouvelle chaufferie en lieu et place de celle existante rue d’Alsace, soignant l'esthétique et se prémunissant des émergences, notamment le bruit, et un renouvellement de 2 km 100 de réseau dans un cadre pluriannuel. Les travaux ont commencé en octobre 2019 par le réseau longeant l’Allée des Vosges en préparation à la requalification de la voirie et des espaces publics. En 2020, le délégataire a démarré les travaux sur la chaufferie et les travaux de réseau en premier
établissement, sur le deuxième tronçon de l'allée des Vosges, en rénovant les raccordements de l’ensemble des bâtiments du secteur, puis les travaux sur le raccordement du futur Ehpad via le Boulevard des Flandres, la rue d'Anjou, la reprise de la desserte du collège Prévert, et enfin quelques branchements notamment celui de la résidence rue de Champagne.
Les travaux propres à la reconstruction de la chaufferie se sont poursuivis en 2021 et ont vu la création du silo
à biomasse, la mise en œuvre des nouvelles chaudières, pour une mise en service des équipements en
septembre 2021, juste avant la saison de chauffe. Depuis le début de saison de chauffe, le quartier est chauffé
majoritairement au bois, dont la mixité est de l’ordre de 85% bois depuis la mise en chauffe.
Les travaux de premier établissement sur la reprise des réseaux sont achevés, les sous stations ont été
rénovées cet été, Il reste donc pour le délégataire à terminer les travaux d'embellissement, les clôtures et la
reprise de la vêture de la cheminée. Fonction 9 - Action Economique
L'animation du développement économique est pour l'essentiel une compétence communautaire sur
laquelle la Ville de Bar-Le-Duc intervient au sein des instances de la CA.
Action Cœur de Ville
Après validation du plan d'action, en décembre 2020, le dispositif “Action Cœur de Ville”, porté au niveau de la Communauté d'Agglomération, est entré en phase opérationnelle et guide, de manière transversale, la définition des priorités d'aménagement et donc la réalisation des investissements les plus structurants de la collectivité. S'agissant d’un programme à moyen terme (10 à 15 ans), les résultats ne sont pas immédiats.
Le budget alloué, au niveau de la Ville, ne reprend pas le volet études inscrit en 2020, mais uniquement l'intégration du contrat avec le CMAL pour le ravalement de façades.
Une enveloppe de 10 000 e a également été affectée au fonctionnement de la maison des Barisiens.
Des échanges sont en cours avec l’'OPH de la Meuse et Plurial Novilia pour enclencher des projets majeurs en termes d’habitat sur le centre-ville et la Ville Haute. Ces projets devraient se confirmer en 2022 ou 2023. Si des financements directs de la collectivité ne devraient pas intervenir dans ce cadre, la mise en œuvre de ces opérations engendrera probablement des besoins d'accompagnement en termes d'aménagements urbain.
Habitat
e Aides à la rénovation de l'habitat
Les Barisiens pourront s’appuyer sur plusieurs dispositifs pour rénover leur habitat : l’opération programmée d'amélioration de l’habitat est entrée en phase opérationnelle. Cela permettra d'accompagner les travaux réalisés par les propriétaires bailleurs ou occupants ; le programme de ravalement de façades se poursuit en déterminant 3 secteurs :
s Secteur Nord PMSV/ Pan de bois (Bâti ancien) comprenant la Rue Gilles de Trèves, les places et Rue de la Couronne et Rue de l’Horloge
® Secteur « Canal des usines » (Façades donnant sur le Canal) : Concerne le secteur de la Rue du Coq à la Rue de la Couronne
+ Secteur Sud PMSV: les rues exclues du précédent programme, soit Phulpin, St Jean, Rossignol,
Monseigneur Aimond et Place Nazareth
Cette campagne de ravalement des façades, instaurée en 2018 pour une durée de 5 ans, dans le secteur
couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et les abords du canal des Usines, entre dans sa deuxième année pleine (l’année 2020 a été décalée). De fait, il convient de prévoir les crédits suffisants pour assurer le financement des projets qui pourront y être éligibles selon les dispositions prévues initialement, soit 6 dossiers par an dont 5 portants sur des façades « classiques » (aide à hauteur de 50 % du montant des travaux, plafonnées plafond à 4 000 €) et1 dossier concernant une façade à pans de bois (aide à hauteur de 50 % du montant des travaux, plafonnées à 10 000 €).
La ligne allouée à cette fonction représente 30 000 €, hors frais de suivi.
+ OPAH-RU
Après adoption du dispositif par le conseil communautaire, l'OPAH-RU passe en phase opérationnelle. Le
volet “Renouvellement Urbain” bénéficie d’une contribution particulière de la Ville de Bar-le-Duc, prévue
dans la convention, qui prévoit une dépense de 22 250 €, en 2021. Outre la conséquence directe d'amélioration de l’habitat, le soutien à ce dispositif participe activement au soutien de l’économie locale, puisque les maîtres d'ouvrage sollicitent majoritairement les entreprises du territoire, La contribution de la Ville constitue un effet levier indéniable.
Union des commerces, de l’industrie et de l'artisanat de Bar-le-Duc
L'UCIA a participé activement à tous les échanges avec les commerçants et artisans, dans la période de crise
sanitaire et donné son avis sur toutes les décisions qui étaient prises, notamment la mise en œuvre des
chèques BEEGIFT.
L'UCIA, au-delà, de l'animation commerciale, est un acteur majeur de l’organisation des fêtes de fin d'année
qui s’implanteront, fin 2021, place Reggio. Un nouveau bureau de l'UCIA devrait être installé au premier trimestre 2022, la ville se mobilisera pour accompagner la dynamique de l’équipe renouvelée. Après des année 2020 et 2021 au cours desquelles le soutien a été renforcé, l’année 2022 devrait marquer le retour à un accompagnement plus classique pour la collectivité à hauteur de 20 000 €.
L'UCIA est également régulièrement associée aux travaux relatifs au dispositif « Action Cœur de Ville », évoqué précédemment.
Minigolf
Comme les autres enseignes de restauration, le restaurant du mini-golf - O club gourmand — a subi les
conséquences de la crise sanitaire et connu une activité fortement contrariée, voire stoppée, en 2021. Afin de
ne pas compromettre la viabilité de l’entreprise, la ville a décidé de suspendre le recouvrement des loyers
pendant la période de fermeture, soit jusqu’en juin 2021. Une démarche est engagée auprès de l'Etat pour
bénéficier d’une compensation partielle de ce manque à gagner.
Depuis la reprise des activités, le restaurant, fort de la qualité de ses prestations, a retrouvé sa clientèle.
Foires et Marchés
+ Marchés hebdomadaires
Depuis l'ouverture du marché couvert, en décembre 2019, l’activité a été adaptée en fonction des contraintes
sanitaires. Le marché est suivi par le service économie de la collectivité.
La commission des marchés s’est réunie régulièrement au cours de l’année, permettant de faire quelques ajustements dans le fonctionnement, tant intérieur qu’extérieur. La ville a initié un marché d’été en fin de journée - les jeudis de l’esplanade - qui a trouvé son public lorsque la météo était de la partie. L'initiative sera renouvelée en 2022, avec un budget dédié, ce qui porte le budget à 40 000 €.
Après révision des modalités de recouvrement des redevances, les recettes d'exploitation sont évaluées à
60 000 €, pour 2022, soit en augmentation de 10 000 €.
Avec un peu de recul sur le fonctionnement, quelques aménagements sont prévus : installation de portes automatiques sur l’un des accès.
+ Foires de Printemps et d'automne
Après annulation des deux foires, en 2020, il a été possible d'organiser la foire d'automne, en 2021.
Pour 2022, les deux foires sont à nouveau programmées, avec un budget légèrement amélioré pour permettre des animations périphériques : 7 500 €, contre 5 000 €, en 2021, + BAR EXPO 2022
Les éditions 2020 et 2021 de Bar Expo ont été annulées en raison de la crise sanitaire. Pour 2022, il est prévu
d'organiser Bar Expo à la Barroise, ce qui limite les frais de location de chapiteaux et de gardiennage, soit
31 000 €, au lieu de 51 000 €, en 2020. Les recettes ont prudemment été évaluées à 10 000 €, compte-tenu du
contexte.
# Occupation commerciale du domaine public
En 2020 et 2021, la collectivité n’a pas procédé à l’encaissement des redevances d'occupation commerciales du domaine public, en solidarité avec les difficultés rencontrées par les commerçants. De plus des extensions allant au-delà du règlement des terrasses ont été accordées aux restaurateurs.
Pour 2022, ce dispositif exceptionnel cessera avec un retour au périmètre classique des terrasses et à la
facturation de l’occupation du domaine public. Une recette est donc inscrite dans de cadre dans le budget primitif. CONVENTION
ENTRE :
LA VILLE DE BARLE-DUC, représentée par Madame Martine JOLY, son Maire, et désignée sous le terme "ville",
ET:
L’UCIA DE BAR-LE-DUC, LES VITRINES DES DUCS, association régie par la loi du 1“ juillet 1901, dont le siège social
est situé à Bar-le-Duc, représentée par son Président, Monsieur Grégory GEORGES, désigné sous le terme "l'Association", d'autre part,
article 1%:
Article 3:
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET:
La présente convention, a pour objet de permettre le versement à "l'Association" d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2021 pour l’organisation des festivités de fin d'année.
"L'Association" s'engage à réaliser le programme d’action suivant :
- organisation d’un marché de Noël place Reggio,
- organisation d’une chasse au trésor : l'énigme de Noël (dotation de 500 chèques cadeaux de 50€).
Le coût total des animations est de 50 896 €. L'UCIA sollicite une subvention de 5 000 € de la
part de la CCI. L'association prends également en charge 8 000 € sur le total des dépenses prévues.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ce programme d'animation.
DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour un an, soit du 01.01.2021 au 31.12.2021.
MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
La Ville s'engage à verser à l'Association une subvention exceptionnelle de 37 896 euros dans le cadre du programme d'animation.
L'intégralité de cette subvention sera versée dès la notification de la présente convention. Article 4:
Article 6:
Article 7 :
OBLIGATIONS COMPTABLES :
L'ASSOCIATION S'ENGAGE À :
da fournir le compte rendu financier propre à l'objectif et aux programmes d'actions
conformes à l'objet social de "l'Association" - signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation où au plus tard avant le 1°’ juillet de l'année
suivante ;
2; adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 6 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
3. se soumettre à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou faire appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, et s'engager à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci, dans les délais utiles.
AVENANT:
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
BAR-LE-DUC, le
LE MAIRE, LE PRESIDENT,
de l'UCIA
Martine JOLY Grégory GEORGES BAR-LE-DUC VILLE DYNANIQUE, SPORTIVE & CULTURELLE
DGSA DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Règlement d’aide à l’acquisition
de vélos de la ville de Bar-le-Duc
DLF/8D
Afin d'encourager l’usage du vélo pour les déplacements quotidiens en augmentant le confort du trajet et ainsi réduire le nombre et le kilométrage de déplacements effectués en voiture, la Ville de Bar-le-Duc souhaite instituer un dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE), de vélos car gos et de vélos pliants.
Ce dispositif s’inscrit dans un programme plus large qui vise à développer les infrastructures, les aménagements et les services afin de développer sur la Ville de Bar-le-Duc une nouvelle mobilité plus durable, plus agréable et bénéfique pour la santé. A ce titre il s'inscrit dans le cadre de la mise en place de l’agenda 21, qui vise une réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre et pollutions dont le transport routier représente une part importante.
Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer le montant, les conditions d'attribution de la prime à l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE), de vélos cargos et de vélos pliants facilitant la pratique quotidienne du vélo. Il statue également sur les obligations du ou de la bénéficiaire. En signant le présent règlement, le demandeur ou la demandeuse s’engage à le respecter et atteste que les informations qu’il communique sont exactes.
Article 2 - Durée
Le présent dispositif d'incitation financière est mis en place à compter du 1% janvier 2022,
Article 3 - Nombre et modèles de vélos éligibles
Le bénéficiaire ne peut solliciter l’octroi d’une aide que pour l’achat d’un seul vélo à assistance électrique (VAE), vélo cargo ou vélo pliant. Sont exclus du dispositif d'aide les vélos enfants. Le vélo doit être adapté aux déplacements du quotidien et utilisé à cet effet. Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, un certificat d'homologation correspondant sera exigé.
Cas des vélos à assistance électrique (VAE) :
Le VAE est un vélo équipé d’un moteur électrique et d’une batterie permettant le déclenchement d’une assistance au pédalage. Le VAE offre donc l'opportunité d'exploiter un fort potentiel de contribution au report modal vers le vélo. Le prix d’un VAE constitue un frein à la décision de changer de mode de déplacement.
Le VAE doit être conforme à la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002: «cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt
8 dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler» (norme française NF EN
15194).
Sont exclus du dispositif d'aide les Vélos Tout Terrain (VTT) à Assistance Electrique.
Cas des vélos cargos :
Les vélos cargos ou familiaux sont les vélos équipés de systèmes spécifiques qui permettent de transporter aussi bien des enfants que des courses ou du matériel.
Ce groupe de vélos comprend les :
-__ Biporteurs : vélos à deux roues équipés d’une malle à l'avant;
-__ Triporteurs : vélos à trois roues équipés d’une malle à l'avant. Il peut s’agir également d’un système de châssis pendulaire à deux roues qui se fixe à la place de la roue d’un vélo classique permettant de le transformer en triporteur ;
- Tandems parents-enfants
- Vélo adapté pour personnes en situation de handicap ;
- Châssis pendulaires.
Ces vélos permettent de transporter de lourdes charges (enfants, marchandises ou matériel) et offrent une solution alternative pertinente à l’achat d'une voiture particulière ou d’une camionnette. De plus, ce mode de déplacement familial permet également de sensibiliser les enfants, dès leur plus jeune âge, aux bienfaits de la pratique du vélo pour se déplacer au quotidien.
Cas des vélos pliants :
Le domaine d'emploi du vélo pliant s'inscrit dans le développement de la pratique cyclable. || est pertinent en milieu urbain pour faciliter le stationnement du vélo dans les logements ou les locaux ne disposant pas d’espace ou de garage à vélo. Il s'inscrit dans une logique intermodale en prolongement d’un déplacement en transport en commun ou en voiture car il peut facilement être transporté par ces modes de déplacement.
Ce type de vélo reste encore peu répandu, par méconnaissance mais aussi du fait du prix, supérieur à un vélo classique.
Le vélo pliant doit répondre à la norme NF EN 14764 sur les exigences de sécurité et de performance.
Article 4 - Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide
Le bénéficiaire est, à l'exclusion de toutes autres personnes, une personne physique majeure résidant sur le territoire de la Ville de Bar-le-Duc et qui fait l’acquisition, en son nom propre d’un vélo neuf ou d'occasion homologué de type cargo, pliant ou à assistance électrique.
Pour être éligible à l'attribution de l’aide, l'acquisition du matériel doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel situé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération (adresse indiquée sur la facture d’achat).
Les achats doivent être justifiés par facture acquittée.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la Ville en le déposant par courrier (Ville de Bar-le-Duc — 12 Rue Lapique - 55000 Bar-le-Duc) ou par mail (gendaz1@barleduc.fr) en y joignant les documents suivants : - L’attestation sur l'honneur signée, certifiant notamment que le bénéficiaire a pris connaissance du règlement d'attribution de l'aide et qu'il s'engage à ne pas revendre ledit vélo dans les trois ans ;
- la copie d'une pièce d'identité du demandeur;
- _ unrelevé d'identité bancaire du compte au nom du bénéficiaire sur lequel l'aide sera versée; - un justificatif de domicile au nom du bénéficiaire (taxe d'habitation ou foncière ; facture de téléphone, d'abonnement internet, d’eau, d'électricité, à l'exclusion des attestations d'hébergement datant de moins de 3 mois);
- une copie de devis ou de facture de la dépense ;
- pour les vélos à assistance électrique, la copie du certificat d'homologation, la notice technique ou l'attestation de respect de la norme NF EN 15194;
- pour les vélos pliants, la copie du certificat d'homologation, la notice technique ou l'attestation de respect de la norme NF EN 14764.
L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l'achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire.
La copie de la facture d'achat acquittée du vélo éligible à l’aide doit être transmise à la Ville dans un délai de 2 mois après notification de l'attribution de la subvention. Celle-ci doit comporter :
o lenomet l’adresse du bénéficiaire ;
o lenomet l'adresse du revendeur;
© pour les vélos pliants, les vélos cargos, l'une de ces appellations doit figurer sur la facture : vélo pliant, vélo cargo, vélo biporteur, vélo triporteur, vélo tandem parent/enfant, châssis pendulaire permettant de transformer un vélo en triporteur; o ladate d'achat.
Un seul soutien sera apporté par foyer par la Ville.
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de 3 ans suivant la date de dépôt de son dossier, le montant total de l’aide devra être restitué à la Ville. Le bénéficiaire s'engage à apporter la preuve aux services de Ville qui en feront la demande, qu’il est bien en possession du vélo aidé.
Article 5 - Montant de l’aide et seuils éligibles
Pour tout type de matériel éligible au dispositif d'aide, l'aide octroyée est fixée à 30% du prix d'achat TTC du vélo à assistance électrique, du vélo pliant ou du vélo cargo, ladite aide étant plafonnée à 300 €.
Cette aide à l'acquisition est cumulable avec l’aide nationale mise en œuvre par l'ADEME.
INFORMATION :
Si le Revenu Fiscal de Référence du demandeur est inférieur ou égal à 13 489€, celui-ci peut bénéficier du bonus écologique de l'Etat pour l'achat d’un vélo à assistance électrique neuf uniquement. Pour solliciter cette aide supplémentaire, les pièces nécessaires seront à envoyer au plus tard 6 mois après l'achat du vélo à assistance électrique :
https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47063
Article 6 - Sanctions en cas de détournement de l'aide
Conformément à l'engagement, le vélo ne peut être revendu dans un délai de trois ans à compter de sa date d'achat. Le détournement de l'aide, notamment en cas d’achat pour revente, sera
10 susceptible d’être qualifié d'abus de confiance et rendra son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal.
(Article 314-1: « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».)
Article 7 - Résolution des conflits
Les parties conviendront de régler à l’amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l’exécution de la convention.
A défaut tout litige qui pourrait naître de son interprétation ou de son exécution sera soumise à l'appréciation de la juridiction du tribunal administratif de Nancy.
n (VE Bar le Duc Convention de coopération entre La Commune de Bar-le-Duc
et
Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
Entre
La Commune de Bar-le-Duc
Adresse : 12 rue Lapique 55000 BAR-LE-DUC
Représentée par : Mme Martine JOLY
Fonction : Maire
Düment habilité,
Ci-après dénommé « Bar-le-Duc »
Et
GRDF
Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet faisant élection de domicile au Viaduc Kennedy, 54000 NANCY et représentée par Philippe TROTOT, Directeur territorial Lorraine dûment habilité à cet effet.
Désignée ci-après « GRDF »,
Ci-après dénommés les Parties.
14 Préambule :
Tous secteurs confondus, le bâtiment représente 43% des consommations d'énergie primaire : il
est responsable de 25% des émissions de gaz à effet de serre (dont 64% pour le logement). La rénovation des logements existants permet d'intervenir de façon efficace en adoptant des
pratiques vertueuses, notamment sur l'isolation et la performance énergétique des équipements.
Le gaz naturel est un atout pour l'avenir et un allié au service des objectifs de réduction des GES
(gaz à effet de serre), des économies d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique. En sa qualité de distributeur de gaz, GRDF souhaite développer les solutions gaz naturel économes en énergie comme la chaudière à très basse consommation (technique condensation) associée ou non à une énergie renouvelable.
En lien avec l'annonce du gouvernement préconisant la fin du chauffage fioul à l'horizon 2028, il
est également à saisir l'opportunité de la conversion des chauffages fioul vers le gaz naturel qui
permettra des économies d'énergie jusqu'à 30%, une réduction des émissions de COZ2 et une
amélioration de la qualité de l'air du territoire par la forte baisse des particules fines associées.
L'arrivée du biométhane sur le territoire, début 2022, avec l'injection de gaz vert provenant de la
méthanisation de Longeville-en-Barrois permettra d'augmenter les bénéfices cités précédemment notamment en termes de réduction de CO2.
Ainsi, Bar-le-Duc et GRDF ont décidé d'unir leurs efforts ainsi que leurs moyens pour s'engager en faveur des économies d'énergie, de la lutte contre la précarité énergétique, de la réduction des émissions de CO2 et de l'amélioration de la qualité de l'air grâce aux actions dans l'habitat
individuel sur le territoire.
Il'est en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat définit les conditions et modalités selon lesquelles Bar-le-Duc et GRDF collaborent pour favoriser la conversion des systèmes de chauffage fioul où propane vers des
systèmes énergétiques au gaz, en cohérence avec les orientations gouvernementales.
Article 2 : Durée du contrat
Cette convention prend effet à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2022. Elle est reconductible par voie expresse.
Article 3 : Les engagements de Bar-le-Duc
Bar-le-Duc s'engage à :
3.1 - Communiquer auprès de ses usagers sur les accompagnements à l'investissement
écologique proposé par GRDF dans le cadre de cette convention pour toute nouvelle installation d'un chauffage au gaz naturel en maison individuelle ou en copropriété.
15 3.2 - Soumettre à GRDF les informations nécessaires pour instruire les dossiers et aider
les personnes concernées par le dispositif.
8.3 — Inviter GRDF à participer à des réunions d'information organisées par Bar-le-Duc.
3.4 - Utiliser les outils de communication mis à sa disposition en respectant les conditions
d'utilisation définies.
3.5 — Associer GRDF à l'organisation de forum, réunion ou information à l'initiative de Bar- le-Duc concernant les actions engagées dans le cadre des actions de transition
énergétique.
3.6 - Reproduire la marque de GRDF de façon claire et visible et sans altération, c'est-à- dire dans un strict respect de la charte graphique communiquée.
8.7 - Soumettre à GRDF tout projet de communication faisant apparaître la marque GRDF
pour un agrément préalable et exprès préalablement à sa mise en œuvre, tout refus devant
être motivé.
3.8 — Attribuer aux particuliers éligibles qui le solliciteront une aide financière de 800 euros
en cas de conversion vers une solution gaz. Cette contribution financière est limitée à la
réalisation des 10 premières maisons individuelles présentant un dossier complet d'aide à
la conversion des chaudières fioul vers des solutions gaz.
Article 4 : Les engagements de GRDF :
4.1 — Assurer la promotion des solutions de chauffage au gaz naturel auprès des
administrés résidents à Bar-le-Duc.
4.2 — Proposer un accompagnement dans le cadre des aides financières auxquelles peuvent prétendre les administrés de Bar-le-Duc pour la réalisation de travaux de
rénovation énergétique.
4,3 - Mettre à la disposition de Bar-le-Duc des outils de promotion et de communication des solutions techniques de chauffage au gaz naturel venant en appui du développement et du confortement des solutions gaz naturel, (brochures, argumentaires, affiches, fiches références, lien vers le site de GRDF, ..).
4.4 - Accompagner les clients à s'approprier les fonctionnalités du compteur communicant
afin de les aider à mieux maitriser de leur consommation et leur confort d'ici à 2022.
4.5 - GRDF s'engage à être présent dans le cadre des manifestations visant à accompagner les actions de maîtrise de l'énergie organisée sous l'égide de Bar-le-Duc.
4.6 - Apposer le logo de Bar-le-Duc sur les supports GRDF relatifs à l'objet de la présente
convention. 4.7 - Apporter une contribution financière pour la réalisation de tout nouveau raccordement
au réseau de gaz pour un particulier propriétaire de maison individuelle sur le territoire de
Bar-le-Duc, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La limite de propriété du bénéficiaire devra être situé à moins de 35 m du réseau de
distribution.
- Pour un logement dont la construction est achevée depuis plus de deux (2) ans et situé en zone desservie GRDF.
-__ Durant des périodes de temps limitées et notifiées par GRDF.
Article 5 : Communication
Les Parties s'engagent à se consulter mutuellement et à obtenir le consentement de l'autre Partie préalablement à toute action de communication publique relative à la présente convention, et engageant l'autre Partie.
La présente convention n'emporte transfert automatique d'aucun droit d'utilisation, reproduction, usage ou de propriété à l'égard des signes distinctifs, nom commercial, logo, marque à Bar-le-Duc
Toute utilisation du logo de GRDF, sur tout support quel qu'il soit, devra obtenir l'accord préalable de GRDF.
Article 6 : Confidentialité
GRDF et Bar-le-Duc s'interdisent de porter à la connaissance de tiers, et par quelque moyen que
ce soit, le contenu ou tout extrait du présent contrat, ainsi que toutes informations échangées dans
le cadre de son exécution, sauf pour se conformer à une obligation légale ou juridique.
Les parties s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée du
présent contrat et pendant une période de trois années suivant l'expiration.
Article 7 : Résiliation pour faute
En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties de l'une ou l'autre des obligations figurant
dans le présent contrat et après mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans réponse après un délai d'un mois le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de formalités quelconques, notamment judiciaires.
Article 8 : Cessation du contrat
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, à compter de sa date de
notification, Bar-le-Duc sera tenue de restituer, dans un délai de trente jours maximums à compter de la cessation des relations contractuelles, tous les éléments et moyens, fournis par GRDF, en sa possession.
17 Article 9 : Responsabilités
Bar-le-Duc et GRDF exercent chacun leurs activités sous leur pleine et entière responsabilité. En
conséquence, ils supportent seuls les conséquences pécuniaires de tout recours intenté contre
eux par les clients.
Article 10 : Clause de non-exclusivité
Il'est convenu que le présent contrat n'est assorti d'aucune clause d'exclusivité réciproque entre les parties.
Article 11 : Litiges
En cas de litige et après tentative de recherche d'une solution amiable, le litige sera porté devant
le tribunal administratif de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties même pour les procédures d'urgence ou les procédures en référé ou par requête
Fait en 3 exemplaires, à BAR-LE-DUC, le
La commune de Bar-le-Duc GRDF
La Maire Le Directeur
Martine JOLY Philippe TROTOT Annexe tarifs des prestations de services pour 2022
1- Main d'œuvre d'intervention :
TARIF 2021 TARIF 2022
Dont Dont
Frais de Frais del
Gestion Gestion
11 |-Agent de collaboration 20,05€ /Heure |3,33 20,45€ /Heure |3,40
12 |- Encadrement intermédiaire 24,25€ /Heure |3,33 24,49€ /Heure |3,40
43 |- Encadrement 22,18€ /Heure |3,33 22,40€ /Heure |3,40
1-4 |- Encadrement supérieur 39,15€ /Heure |3,33 39,54€ /Heure |3,40
2- Utilisation de véhicules :
TARIF 2021 TARIF 2022
Dont Dont
Frais del Frais del
Gestion Gestion
11 |- Véhicule léger 22,23€ /Heure [4,36€ 22,67€ /Heure |4,45€
42 |- Camionnette 25,82€ /Heure |4,31€ 26,33€ /Heure [4,40€
13 |- Camion +3,5T 33,25€ /Heure |5,53€ 33,91€ /Heure |5,65 €
1-4 |- Balayeuse / Nacelle / Cureuse 76,36€ JHeure [12,74€ [77,88€ /Heure [12,99€
-3 Les fournitures, matériel et prestations diverses sont facturés au prix réel.
- 4 Les frais de dossier en cas de sinistre sont maintenus à 182 euros.
39 Occupations commerciales du dommaine public
Tarif à compter du 1- En façade Comparatif Tarifs 202.
g Ler janvier 2022 P g
Enseigne perpendiculaire, le m2? 20] 23,42
Enseigne lumineuse perpendiculaire, le m2? 25
Banne, store, auvant et tente , le m? / année 2 2,72
Distributeur, l'unité / année 200 215,04
2-Ausol-rues
Droit annuel,
Terrasse close et couverte, le m? 30]
Terrasse close, le m? 26
Terrasse, le m? 22 24,13
Etalage au m? ou mannequin à l'unité 16 16|
Panneau d'exposition, flamme, l'unité 23 23,42,
Porte menu, chevalet publicitaire, à l'unité 10
3- Au sol - places
Droit annuel
Terrasse close et couverte, le m? 30
Terrasse close, le m? 27
Terrasse, le m? 24 24,13
Etalage au m? où mannequin à l'unité 16 16
Panneau d'exposition, flamme, l'unité 23 23,42
Porte menu, chevalet publicitaire, à l'unité 10
4- Commerce ambulant
Vente de sapins de noël, le m2? 8
Vente de fleurs de la toussaint, le m? par jour 5
Ventes ambulantes, annuel, par équipement 500
5 - Droit journalier
Etalage temporaire /m?
Le minimum de perception est fixé à 1m? 1
46 TARIFS DE LOCATION D'INSTALLATIONS SPORTIVES 2022
Ancien tarif Nouveau tarif (+2 %<)
Installation L 7 Par heure Par heure/année |Par heure Par heure/année
[Gymnase de la Fédération H7,41 € 522,26 € 17,76 € 532,71 €
[Stand de tir Vaux le Comte 9,30 € [272,72 € 9,49 € 278,17 €
[Gymnase Beugnot [ __2o2oe | 6o6ooe ro,60e Î618,12 € |
Duplicabl: = Vol et perte tp € 20e
Clé Organigramme 50 €|
Non restitution 150 €|
55 Avenant n°5
À la convention passée avec l'association de
coordination des centres socioculturels
La Ville de Bar le Duc représentée par Madame Martine JOLY
Autorisée par délibération du 16 décembre 2021
Et
L'association de Coordination des Centres Socioculturels représentée par
Considérant la convention de fonctionnement en date du 20 décembre 2011 et son avenant n°1 en
date du 15 février 2013 déterminant les règes de fonctionnement du partenariat entre les parties.
Par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a décidé de proroger cette convention
d’une année soit jusqu'au 31 décembre 2016.
Par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de signer une nouvelle
convention pour une période de 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé en accord avec l'association, de
proroger cette convention de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2021.
Par délibération du 27 mai 2021, le Conseil Municipal a décidé de proroger à nouveau cette convention
de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Dans l'attente de la signature d'une convention intégrant le nouveau projet de l'Association.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La convention est prolongée pour une durée de 6 mois jusqu'au 30 juin 2022.
Le reste est sans changement.
Fait à Bar le Duc le
La Ville de Bar le Duc L'association de Coordination des Centres Socioculturels
67 MEUSE
GRAND
SUD Bar-le-Duc Sud Meuse
Convention de mise à disposition de service
Entre la Ville de Bar le Duc et
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse
Missions Développement, Culture, Education et Sport
Entre
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, représentée Mme Martine JOLY, Présidente
dûment habilitée par délibération en date du 2 décembre 2021
Et
La Ville de Bar le Duc représentée par Mme Marie Josée HORNBERGER, adjointe au Maire, dûment habilitée par délibération en date du 16 décembre 2021
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Conformément aux articles L. 5211-44 Ill du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d'un
établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou
plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;
La Ville de Bar le Duc sollicite la Communauté d'Agglomération afin de bénéficier d’une mise à disposition de ses
services considérant l'intérêt que représente cette mutualisation pour le bon fonctionnement de la collectivité.
69 Article 1: Objet et conditions générales
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis des comités techniques concernés dans le cadre de la mise
en place de la nouvelle organisation des services, la Communauté d'agglomération met à disposition de la commune de Bar le Duc une partie de ses services nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont dévolues.
La présente mise à disposition de services, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
Les services concernés sont les suivants
Missions Grade actuel de l’agent occupant le | Equivalent temps plein poste à titre indicatif requis pour les
missions Ville
Direction du développement Rédacteur principal 1% classe 0.4
Chargée de développement économique
Direction du développement Adjoint administratif principal 2è 0.1 Assistant de gestion administrative classe
Direction du développement Adjoint technique principal 2è classe 0.1
Gestionnaire aire d'accueil et foires et
marchés
Direction du développement Attaché 0.1 Chargé de développement
DGA Sport, Education, Culture Conseiller principal des Activités Direction Sport Education Physiques et Sportives 0.6
DGA Sport, Education, Culture
Direction Culture et Animation Attaché principal 0.5
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre
les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente
convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
Article 2 : situation des agents
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la commune pour la durée de la
convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire de Bar le Duc. Ce dernier
adresse directement au responsable de service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle
l'exécution des tâches. Il peut déléguer sa signature aux responsables de service le cas écheant.
La présidente de la Communauté d'Agglomération est l'autorité hiérarchique, elle continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition. La présidente de la Communauté d'Agglomération, en sa qualité
d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle est saisie au besoin par la commune.
L'EPCI verse aux agents concemés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur emploi d'origine.
70 Article 3 : Conditions financières
Conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l’EPCI au profit de la commune fait
l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à
disposition.
Les charges de fonctionnement prises en compte comprennent essentiellement les frais de personnels affectés à la
mission : charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations.) au prorata du temps passé pour l'exécution de la prestation. Les charges sont calculées au coût réel.
Article 4 : Conditions de remboursement :
La Ville de Bar le Duc s'engage à rembourser à la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse les charges
engagées à son profit sur la base du décompte présenté par Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse.
Pour chaque mission concernée, la Communauté d'Agglomération présentera à la ville de Bar le Duc un état détaillant la masse salariale affectée au regard de l'équivalent temps plein dédié.
Article 5 : assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune de
Bar le Duc.
Article 6 : Date d'effet et durée de la convention:
La présente convention s'établit pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de deux mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7: Juridiction compétente en cas de litige :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux relatif à l'interprétation ou à l'application de cette convention sera porté devant le tribunal administratif de Nancy.
A Bar le Duc le
La PRESIDENTE L’adjointe au Maire de Bar le Duc
De la Communauté d'Agglomération
Bar le Duc Sud Meuse
Mme JOLY Mme HORNBERGER
71 VILLE DE BAR LE DUC
EFFECTIFS AU ler janvier 2022
Grade ou Emploi Catégorie
DIRECTION GENERALE 0]
Directeur Général des Services com 20 à 40 000 hbts] 0]
Directeur Général Adjoint com 20 à 40 000 hbts 0]
Eftectits | Effectifs
bud Fée Commentaires
[Collaborateur de Cabinet
[Attaché ternitorial principal
[Attaché Territorial
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
joint Administratif Principal de 1ère classe
joint Administratif P' 1 de 2ème classe
joint Administratif rolælo|-|olo[n|o|Bl blolololalo|>|>
LBBlulvlol-[rlolo|[8 olololololalalo|>|»
127]
ingénieur principal 2 Ingénieur
[Technicien Princi 1ère classe
Fechnicien Principal 2ème dasse [Technicien
nt de maîtrise pri al
nt de maitrise
joint Technique principal de 1ère classe
joint Technique principal de 2ème classe
JAdjoint Technique
0]
2]
1
4
S]dont 1 à 85%
36[dont 1 à 80%
44Ïdont 3 à 65%: 9 à 75%:3 à 80 %
32Ïdont 1 à 37%; 1 à 65 %; 7 à 75%; 1 à 80°
là 85%: 1 à 87 %: + 3 horaires
JATSEM 1ère classe dont 13 80% A Incipale 2ème classe 1 ATSEM prinaipale 1ère classe dont 1 à 75%: 1 à 85%
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des APS
Educateur sportif principal de tère classe
Educateur des APS principal 2ème classe
Aide leur des APS
FILIERE CULTURELLE
Attaché de conservation principal
social Principal 2ème classe
Animateur principal 2ème dasse
nt d'animation al 1ère classe
nt d'animation al 2ème dasse
nt d'animation
I E
[Chef de service de la Police Municipale
Brigadier de Police Chef Principal
n
OTNON CITE
[Chef de service Communication
[TOTAL GENERAL MEUSE GRAND
SUD asrie-uc Sud Meuse
CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
Entre les soussignés :
- La communauté D’agglomération Meuse Grand Sud, représentée par Martine JOLY, agissant en
sa qualité de Présidente de Meuse Grand Sud, dûment habilitée
d’une part ;
et
- La Ville de Bar-le-Duc, représentée par Olivier GONZATO, agissant en sa qualité d’adjoint délégué au Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
d'autre part;
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie, une convention doit être établie entre la communauté d'agglomération et la commune ayant instauré le stationnement payant, afin de définir les modalités de répartition du produit des forfaits de post-stationnement (FPS). Cette convention est annuelle, et doit être renouvelée chaque année .
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits du Forfait de Post Stationnement (FPS) entre la ville de Bar-le-Duc qui a institué la redevance de stationnement et la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité.
Article 2 : Cadre réglementaire
Les modalités de répartition entre les collectivités et d'utilisation du produit des FPS sont précisées dans l’article L.2333-87 du CGCT, relatif à la redevance du stationnement sur voirie. Article 3 : Modalités de répartition des produits de FPS
a) Les coûts de mise en œuvre des FPS
Compte tenu des dispositions prévues au Il! de l'article L.2333-87 du CGCT, la Ville reverse les recettes issues des FPS à l'Agglomération, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS. Les différents postes de dépenses pour la Ville sont les suivants :
- Dépenses devant être couvertes par les produits de FPS et qui seront nécessairement déduites à
l'enveloppe avant reversement :
- Collecte des FPS;
- Traitement des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires) ; - Traitement des recours en contentieux.
- Dépenses pouvant être couvertes par les produits de FPS : - Études préalables ;
- Actions de communication ;
- Horodateurs ;
- Surveillance.
b) Le financement des opérations de voirie
Le II de l'article L.2333-87 du CGCT précise également que : «Si la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Ainsi, la Ville étant compétente en matière de voirie, elle conservera donc le solde de l'enveloppe pour réaliser des opérations de voirie.
c) Le principe de non-répartition
Les compétences de l'Agglomération et de la Ville n'ont pas évolué en matière de stationnement. La Ville conserve la prise en charge du stationnement payant sur son territoire.
Ainsi, lorsque la déduction des coûts de mise en œuvre du FPS et le financement des opérations de
voirie correspondent à minima au niveau des recettes des produits de FPS, la Ville de Bar-le-Duc conserve l'intégralité des produits des FPS, charge à elle d’affecter ces moyens aux projets relatifs à des opérations d'amélioration de la voirie.
Cette convention formalise donc l'absence de reversement de la Ville à la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud, participant, de ce fait, au principe de bonne administration.
Article 4. Définition du montant de l'enveloppe
Chaque année avant le 30 juin, la Ville communique par courrier à l'Agglomération le montant tif de l'enveloppe pour les recettes issues des FPS pour l'année N-1, et l’utilisation qu'elle en a
Article 5. Année de référence
Pour préparer cette réforme et garantir un fonctionnement à cette date, certaines dépenses ont pu intervenir avant la mise en œuvre effective de la dépénalisation.
Ainsi, les coûts liés à la gestion des FPS, pourront donc être déduits de l'enveloppe des FPS. Pour 2021, comme chaque année, du fait d’une perception des recettes à cheval sur deux années
2020 et jusqu'au 30 septembre 2021. Il est convenu entre les parties de prendre en compte le montant des recettes de 2020 et ce jusqu’au 31 septembre 2021 et les dépenses 2021.
Article 6.Durée de la
Cette convention est valable pour une durée d’un an et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Avant le 15 décembre de chaque année, la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud et la
Ville de Bar le Duc renouvelleront l'obligation conventionnelle prévue à l’article R.2333-120-18 du
code général des collectivités territoriales, pour la répartition des recettes de l’année N-1affectées
au budget de l'année N.
FAIT A BAR LE DUC LE 15 décembre 2021
Ville de BAR LE DUC Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud Pour le Maire La Présidente
L'adjoint délégué
Martine JOLY 2 BILAN ANNUEL DES RAPO 2021 +
Ba
VILLE DE BAR LE DUC
Marchés 2018/15 - 2020/09 — 2021/11
Fourniture à la Ville de Bar-le-Duc d’une prestation de service
constituée de l'ensemble des missions nécessaires au contrôle, à la
gestion des contentieux et au recouvrement a posteriori (post-
paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant
sur voirie
Objet du marché
Titulaire TRANSDEV GRAND EST TERRITOIRES MEUSE & MOSELLE
; transdev
Y GRAND EST 95 Préambule
Compte tenu de la mise en application de la décentralisation du stationnement payant à compter du 1° janvier 2018, la Ville de Bar-le-Duc a souhaité redéfinir ses modalités de gestion de cette activité et confier à un prestataire les missions de :
+ __ surveillance du stationnement payant, émission et encaissement des FPS : +__ contrôle et de gestion des recours et des contentieux liés au stationnement payant (RAPO) ;
+ __ Gestion des contentieux devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
Le premier marché établit par la ville de Bar-Le-Duc a été attribué en août 2018.
Le lancement du service a été effectif courant octobre 2018.
Prolongé de 3 mois par voie d'avenant, ce premier marché a pris fin le 05/11/2020. Un marché de 8 mois (marché 2020/09) a été publié et attribué à Transdev à compter du 06/11/2020 et jusqu'au 31/07/2021. A cette suite, un nouveau marché d'un an (marché 2021/11) a été lancé au 01/08/2021 et de nouveau attribué à Transdev.
Depuis le lancement du marché, deux bilans annuels des RAPO ont été produit sur la période du 15/10/2018 au 13/10/2019 et du 14/10/2019 au 13/10/2020.
Dans la continuité des bilans précédents, ce nouveau bilan présente l'exercice suivant de date à date sur une année pleine pour la période du 14/10/2020 au 13/10/2021.
A noter que pour présenter le bilan sur une année pleine, les tableaux correspondent à l'assemblage des données des 3 contrats successifs. Une répartition des RAPO sur les 3 périodes est présentée en fin de document.
Sur cet exercice, le nombre total de RAPO est légèrement en deçà de l'exercice précédent avec 30 RAPO (40 dossiers traités à l'exercice précédent).
: (Ftransdev
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SAN9JE91pUI Les motifs de traitement des RAPO
Bilan des motifs des RAPO - du 15/10/2020 au 14/10/2021
NOMBRE TOTAL
Le requérant estime avoir payé/ne pas avoir
à payer
MTL
concernant des usagers
résidant dans lacommune
Lots
concernant des usagers résidant
en dehors de lacommune
Le requérant allègue être de bonne loi
{notammenten cas de destruction du
véhicule)
Le requérant dit être victime d'une usurpation
de ses plaques d'immatriculation ou du vol
[de son éhicule
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure
Le requérant n'a pas intérêt à agir
indiquée sur le précédent $
[Véhicule cédé ou vendu
Autres 1 ê
Le requérant n'a pas envoyé sa demande
suivant les modalités indiquées dans l'avis
de paiement
Le requérant ne produit aucun motif
Le requérant est hors délai
Autres
Les éléments produits n'ontpas emporté la
conviction de l'autorité en charge du RAPO
Le forfait post-stationnement était fondé
Autres
L'usager avait bien un justificatif de paiement]
let a payé la durée nécessaire
L'usager apporte des éléments probants de
la cession du véhicule
L'usager apporte des éléments probants de
l'usurpation de sa plaque dimmatriculation
ou du voi de son véhicule
Une erreur a été commise dans le décompte
de la somme due après application du forfait
post-stationnement et compte tenu de la
somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure
indiquée sur le précédent
Verbalisation malgré gratuité temporaire
Avis de paiement comportant des erreurs
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
Autres motifs tirés de la bonne foi de
l'usager
Autres
98 transdev
C4 GRAND EST LE + en ER Lt
IN He mL Ce tt Répartition des RAPO par rapport aux différents contrats
CEE UE TELL)
du 15/10/2020 au 14/10/2021
RAPO fomés par des personnes résidant
en dehors de la commune
JON DES RAPO SUR LES 3 CONTRATS - du
Contrat
DE ut
Contrat
marché 2020/09
10/2020 au 14/10/2021
du 15/10/2020 au 05/11/2020 du 06/11/2020 au 31/07/2021 PR NE IT]
RAPO fommés par des personnes résidant
dans la commune
Ensemble des RAPO formés 22
99 C4 transdev
GRAND EST PROPOSITION DE TARIF CUISINE 2022
[TARIF AU 01/01/2021 [TARIF AU 01/01/2022
LIBELLES HT __[ TIC HE= «110
Restaurants scolaires Bar le duc 4,654 4,91 4,654 4,910 Restaurants scolaires communes voisines 5,524 5,828 5,524 5,828] [Multi-accueil /Pole petite enfance 4,347 4,586 4,347 4,586] [Maison de l'enfance et assimilés 5,022 5,298 5,022 5,298 Centre de loisirs municipal 4,975 5,249 4,975 5,249] IADAPEIM( intra-muros) 5,022 5,298 5,022 5,298] JADAPEIM 5,150 5,433 5,150 5,433 CIAS midi et PAD 5,983 6,312 5,983 6,312 CIAS soir 5,272 5,562 5,272 5,562 ssociations et divers 6,699 7,067 6,699 7,067]
Petits déjeuners 1,412 1,49 1,412 1,490
Collations 0,293 0,309 0,293 0,309 Repas extraordinaire-part fixe 4,319 4,557 4,319 4,557
Plateau repas froid 8,002 8,442 8,002 8,442 Plateau repas amélioré 10 10,550 10,000 10,550] Buffet froid / lunch ou pot Selon devis
Frais de transport , livraison à l'extérieur de
bar le duc <= à 20 KM 11,082 11,692 11,082 11,692 Frais de transport , livraison à l'extérieur de
bar le duc > à 20 KM 11,72 12,365 11,720 12,365)
[Cout de livraison sur prestations non
régulières
1/2 heure d'agent de collaboration suivant
délibération sur les prestations de service CONVENTION POUR LA FOURNITURE
DE SEL DE DENEIGEMENT
Vu la délibération n° 2021_06_10_25 en date du 10 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
Vu la délibération n°xxxxx en date du xx/xx/2021 du conseil municipal de la Ville de Bar-le-Duc,
Vu la délibération n°xxxxx en date du xx/xx/2021 du conseil municipal de la Commune de xxxx,
Le 10 juin 2021, le conseil communautaire a autorisé l'adhésion de la Communauté d'Agglomération
au groupement de commandes pour la fourniture de sel de déneigement, initié par le Département
de la Meuse, coordonnateur du groupement et a autorisé la signature de la convention constitutive
du groupement de commandes.
Comme indiqué dans la délibération du 10 juin 2021, le Département avait ouvert le groupement
uniquement aux établissements publics de coopération intercommunale de son territoire, à charge,
ensuite, pour chaque établissement de recenser les besoins de leurs communes membres et de
conventionner avec chaque commune intéressée.
L'accord-cadre pour la fourniture de sel passé par le Département de la Meuse est décomposé en
deux lots :
+ Lot 1: Fourniture de sel de déneigement en vrac
+ Lot 2: Fourniture de sel de déneigement en sacs
il prévoit que les prestations seront exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précisera les prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution sera demandée et en déterminera la quantité.
Il a été convenu de ce qI it:
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les dispositions administratives et financières de la gestion de la fourniture de sel par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse pour
les communes suivantes :
XX VILLE DE BAR LE DUC
I COMMUNE DE XXXXX
X COMMUNE DE XXXXX
Article 2 : Missions de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération étant le seul interlocuteur du Département de la Meuse dans le cadre du groupement de commandes passé avec lui et de l’accord-cadre qui sera conclu, elle est chargée des missions suivantes : - Recenser les besoins de chaque commune ;
- Passer les commandes pour les communes ;
- Informer les communes du suivi de leurs commandes ;
- Prononcer l’admission, l’ajournement, la réfaction ou le rejet des fournitures, suivant les
vérifications qualitatives et quantitatives réalisées par les communes ; - Payer le(s) fournisseur(s) ;
- Recouvrer les créances auprès des communes ;
- Récoler les commandes passées, les livraisons reçues, les factures payées ainsi que les recouvrements ;
- Aviser dans les plus brefs délais le Département de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution de la convention et de l’accord cadre passés.
La Communauté d'Agglomération est responsable de ces seules missions.
Article 3 : Obligation des communes
Les communes ont l'obligation de :
- Adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications ; - Compléter le tableau recensant leurs besoins, annexé à la présente convention ; - Solliciter les commandes auprès de la Communauté d'Agglomération dans un délai raisonnable et compatible avec les dispositions de l'accord cadre passé par le Département; - Indiquer le lieu de livraison qui devra être accessible à des camions de type semi-remorque ; - Désigner une personne responsable de la réception des commandes et communiquer ses coordonnées (e-mail et téléphones) ;
- Assurer l'accueil des transporteurs et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter les livraisons et le déchargement ;
- Contrôler la conformité des livraisons (vérifications quantitatives et qualitatives), faire état de toute remarque dans les plus brefs délais, et signer les bons de livraison ; - Informer la Communauté d'Agglomération de la réception des commandes et lui adresser une copie des bons de livraison signés ;
- Respecter les commandes passées ;
- Procéder au paiement des créances dues à la Communauté d'Agglomération au titre des fournitures livrées ;
- Aviser dans les plus brefs délais la Communauté d'Agglomération de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
La présente convention est conclue à compter de sa date de notification à chacune des parties et jusqu’à la date de fin d'exécution de l’accord-cadre de fourniture de sel du Département de la Meuse.
L’accord-cadre prévoit les dispositions suivantes :
La durée initiale de l'accord-cadre (période 1) sera de 1 an. Elle prendra effet à compter du 1er janvier
2022 (ou de la date de notification si postérieure) jusqu’au 31 décembre 2022.
L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois, comme suit :
- Période 2 : du 01.01.2023 au 31.12.2023
- Période 3 : du 01.01.2024 au 31.12.2024
- Période 4 : du 01.01.2025 au 31.12.2025 Article 5 : Dispositions financières
La Communauté d'Agglomération émettra un titre de recette correspondant à la commande de chacune des communes.
Les commandes devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre. Les communes devront remettre à la Communauté d'Agglomération un bon d'engagement faisant apparaitre : la désignation des produits, la quantité et le prix, le SIRET du budget et le cas échéant le code service CHORUS et le code engagement.
Article 6 : Adhésion/Retrait
Chaque commune s’engage à passer des commandes, conformément aux besoins annoncés et annexés à la présente convention, pendant toute la durée du marché, soit jusqu’au 31 décembre 2025, au plus tard.
Le retrait d’une commune ou l’ajout d’une commune est interdit après signature de la convention.
Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
En cas de litige persistant, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Bar-le-Duc, le xx/xx/20xx en x exemplaires
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville
Bar-le-Duc Sud Meuse de Bar-le-Duc
POUR LE MAIRE,
POUR LA PRÉSIDENTE, L'Adjoint au Maire,
Le Vice-Président,
Pour la Commune de Pour la Commune de
LE MAIRE, LE MAIRE, FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT
Recensement des besoins de la commune de
Lot Libellé Unité | Quantités annuelles
Fondant n°1 - Sel de déneigement en vrac destiné au salage des routes : de
iot4 granularité moyenne, avec une teneur en chlorure : classe B, demi sec, avec une ï
teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg et une
teneur en sulfates maxi 3 %
Fondant n°4 - Sel raffiné en vrac destiné à la fabrication de la saumure : de
Lor 1 |Er2nularité extra fine,avec une teneur en chlorure : classe A, sel sec, avec une F teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg et une
teneur en sulfates maxi 3%
Fondant n°2 - Sel de déneigement en sac de 25 à 50 kg :
- granularité moyenne,
- teneur en chlorure : classe B, Lot2 ; Sac
- sel demi sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3 %
Fondant n°3 - Sel de déneigement en big bag de 400 à 600 kg :
- granularité moyenne,
tot2 - teneur êt chlorure : classe B, a
- sel demi sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3 %
Fondant n°4 - Sel raffiné en big bag de 400 à 600 kg destiné à la fabrication de la
saumure :
- granularité extra fine,
Lot 2 |-teneur en chlorure : classe A, Sac -sel sec
- teneur en antimottant comprise entre 3 mg/kg et 125 mg/kg,
- teneur en sulfates maxi 3 %
Fondant n°5 - chlorure de calcium en paillettes, en sac de 25 à 50 kg, conforme à Lot2 Sac
la norme NF EN16811-2
Adresse de livraison :
Personne responsable de la réception des commandes :
Téléphone :
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