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Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2024.02.09.06a3 2024 avenant caf peri)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20241001-2024020906avena-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
ALLOCATIONS
PATES
LOLETTICA ONE
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement.
If permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre
La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse
7, Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9
Représentée par Monsieur Dominique MARINETTL, Directeur
Et
La Mairie de BASTIA
« Alsh Périscolaire Municipal »
Représentéc par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire
dont le siège est situé : 1 Avenue Pierre Guidicelli — 20200 BASTIA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20241001-2024020906avena-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20241001-2024020906avena-DE] ‘
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention
d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant
ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et
à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du
repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20241001-2024020906avena-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bastia, le 08/07/2024, en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations Familiales
de la Haute-Corse
Dominique MARINETTI, Directeur
Le Maire
Pierre SAVELLI Réception par le préfet: 01/10/2024