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Arrêté - n°76 2024 Stationnement interdit rue du Quillier le 15 04 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°76 2024 Stationnement interdit rue du Quillier le 15 04 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON y WW
ARRÊTE
PROVISOIRE
N°76/2024
Arrêté
portant
réglementation
de
la circulation
et
du
stationnement
Rue
du
Quillier
Le
Maire
de
la commune
d’Epernon,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
les textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1,
L2213-2
-1L
2212-2
et
L2131-1,
Vu
l’article
R
610-5
du
code
Pénal,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L 325-1
à
L 325-13,
L 411-1,
L 411-2
et
R
325-12
à
R
325-
46,
R411-25,
R 411-26,
R 412-26,
R 412-28,
R 417-10,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1 -
huitième
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié,
Vu
la circulaire
n°
96
-14
du
6
Février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L511-1 relatif
aux
missions
des
agents
de
police
municipale, Vu
la
demande
formulée
par
l’entreprise
DOMO
ELEC
—
5
rue
d’Imbermais
—
28500
TREON
par
laquelle
est
sollicitée
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
2
rue
du
Quillier
pour
travaux
de
modification
d’un
branchement
sur façade
pour
Enedis
;
Considérant
que
pour
permettre
la réalisation
de
ces
travaux,
il y a lieu
de
réglementer
la circulation
et
le
stationnement;
ARRETE
ARTICLE
1
: L'entreprise
DOMO
ELEC
est autorisée
à occuper
le domaine
public.
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
sera
interdit
rue
du
Quillier.
nn
VILLE
D'ÉPERNON
cu
8 Rue
du
Général
Leclerc — 28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr Ë
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Lundi
15
Avril
2024
ARTICLE
3
:
La
signalisation
de
chantier
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
établie
conformément
aux
dispositions
réglementaires
susvisées.
Elle
sera
mise
en
place
par
l’entreprise,
à
sa
charge
et sous
sa
responsabilité.
Le
bénéficiaire
sera
également
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
et
insuffisance
de
cette
signalisation.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
public,
par
affichage
sur
le chantier.
ARTICLE 5
: Ces
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à la fin effective
des
travaux
par
la
levée
de
la signalisation.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'ORLÉANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
:
e
Monsieur
le
Maire,
e
M.le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Maintenon,
e
M.le
responsable
de
la
Police
Municipale.
e
M.le
responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
e
L'entreprise
DOMO
ELEC.
Date
de publication
en
ligne : 29/03/2024
Fait
à
Epernon,
le 26
Mars
2024
Auteur
: François
BELHOMME-
Le
Maire
Par
délégation
du
Maire,
AR
L'Adjoint au Maire,
Again
0470
Denis DURAND
Eviomen*
traye
ñ
8
ft
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes fins
utiles
à :
M.
l’Adjoint
au
Maire
chargé
des
travaux
Mme
la Conseillère
Municipale
déléguée
à la police
municipale
et
à la gestion
du
domaine
public
Service
Communication
Sictom
de
Rambouillet
nf
VILLE
D'ÉPERNON
scies
|
2 RUE
du
Général
Leclerc
— 28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
— www.ville-epernon.fr