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Déliberation - 86 2023 Budget Principal reprise sur provision pour creances douteuses et litigieuses
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 86 2023 Budget Principal reprise sur provision pour creances douteuses et litigieuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
06/10/2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 31
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi treize octobre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé
HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,
Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, Mme Zahia GASMI, M. Olivier
VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Raphaël
AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Madame Heïdi
DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine
BALIKCI, Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN, Madame
Alice ORMIERES, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice
LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Denis AIM à M. François OUZILLEAU
M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY
Mme Lydie BRIOULT à M. Jérôme GRENIER
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine
RICHARD
Absents :
Secrétaire de séance : Olivier VANBELLE
N° 086/2023 Rapporteur : Evelyne HORNAERT
OBJET : Budget Principal : reprise sur provision pour créances douteuses et litigieuses
Par délibération n°038-2023 du 31 mars 2023, le conseil municipal a décidé la constitution d’une provision pour créances douteuses à hauteur de 17 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre 2022, d’un montant de 29 664,00€.
Commune de VERNON Les provisions constituées doivent être réajustées chaque année en fonction de la réalité du risque et la reprise comptable de celles-ci permet de couvrir totalement ou partiellement l’admission en non-valeur éventuelle.
Il est rappelé que la constitution de provision est un des principes comptables qui sera induit par le passage au référentiel M57. La commune a donc souhaité, dans un souci de sincérité budgétaire et de transparence, s’inscrire par anticipation à cette nouvelle disposition.
C’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la reprise de la provision constituée, opération semi-budgétaire d’un montant de 29 664,00 €.
Il est précisé que le régime de droit commun pour la ville de Vernon est celui des provisions semi-budgétaires et n’impactent que la section de fonctionnement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2, Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n°038-2023 du 31 mars 2023relative à la constitution d’une provision pour créances douteuses,
Considérant la nécessité d’effectuer la reprise de la provision pour créances douteuses et d’inscrire les crédits budgétaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PROCEDE à la reprise de la provision pour créances douteuses constituée pour un montant de 29 664,00€.
INSCRIT les crédits nécessaires au compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » à la décision modificative n° 2/2023 du budget principal.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON