Déliberation - 2023 65 Provision Creances Douteuses

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Déliberation - 2023 65 Provision Creances Douteuses Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 65 Provision Creances Douteuses)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, République française

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 383

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le jeudi deux novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-cinq octobre deux mille

vingt-trois et sous sa présidence.

Étaient présents: Myriam MULOT, Maire: Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE- DIET, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Elisabeth DURAND ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Joël BENARD ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.

Absent : Lyes DAIBECHE

Secrétaire de séance : Dieinaba SY.

Membres en exercice : 29 — Présents : 24 - Pouvoirs : 4- Voix délibératives : 28

2023-65

PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ

d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparente des comptes et de fiabilités des

résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrable estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances/ l'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge par la comptabilité de la

commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou parti, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilité des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817

« dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

À partir de 2021, la mise en place d'un nouvel indice mesurant la qualité comptable des collectivités territoriales impose la prise en compte du risque lié au recouvrement des créances les plus anciennes (supérieures à 2 ans et non encore recouvrées).République française re

Liberté, égalité, fraternité Rolle n°7384

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pour évoluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge

depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. L'avantage de cette méthode est qu’elle n'oblige pas à constituer une provision par débiteur, ni à reprendre chaque provision en fonction de l'évolution de sa situation financière. Le montant des créances douteuses dont les prises en charge sont antérieurs à l'exercice 2022 s'élève dans les comptes de la commune à

16 301 €.

Avec un taux de provision des créances douteuses de 15 %, le montant total à provisionner s'élève à 2 446 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6817 en décision modificative n° 1 du budget.

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la commission des finances du 17 octobre 2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 28 voix pour,0 voix contre et 0 abstention

- APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basées sur 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses :

- PREND ACTE que le calcul établi en 2022 s'élève à 2 446 €;

- APPROUVE l'inscription d'un crédit de 2 446 € au compte 6817 en décision modificative n°1 du budget principal ;

- AUTORISE Madame le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en concertation avec le comptable,

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20231102-2023-65-DE

Accusé ceriifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/11/2023