Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°329 du 24 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°329 du 24 octobre 2025 Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°329 du 24 octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-329

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-10-24-00001 - arrêté du 24 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2023

portant désignation des membres du comité social de la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et de sa formation spécialisée. (2

pages) Page 3

Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté

2025-10-24-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de ROC ECLERC

à LILLE (4 pages) Page 5

2025-10-21-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation n° 07-59-2025-10-21 de la

SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1er Mai à NARBONNE (11 100), afin d'établir les

certificats de conformité « autorisation d'exploitation commerciale » prévus

à l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 9

2025-10-21-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation n° 08-59-2025-10-21 de la

SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne - canton du Bas Hellu à

RONCHIN (59790), afin d'établir les certificats de conformité « autorisation

d'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de

commerce (2 pages) Page 11

2025-10-24-00003 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial du Nord du 13 novembre 2025 (1 page) Page 13

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de

circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre

Mauroy et encadrement du déplacement des supporters du Football Club de Metz (FC

METZ) à l'occasion du match de football du dimanche 26 octobre 2025 opposant le

Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Football Club de Metz (FC METZ) dans le cadre

de la 9? journée de Ligue 1 Mac Donald's (3 pages) Page 14Direction Départementale de

PRÉFET

DU NORD l'Emploi, du Travail et des

us Solidarités du Nord Fraternité

Arrêté du 4 octole 2025

modifiant l'arrêté du 13 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et de sa formation spécialisée

Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

du Nord par intérim,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; | |

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ; |

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction püblique de l’État ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord à compter du 2 juillet 2025;

VU l'arrêté du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim,

Arrête :Article 1°

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 est modifié comme suit :

Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Représentants de l'administration titulaires Représentants de l'administration suppléants

Jacques TESTA, Olivier MOYON,

directeur départemental adjoint Responsable du pôle Travail directeur par intérim

Nicolas DELEMOTTE,

directeur départemental adjoint

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant

des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2023 sont inchangées.

Article 3 Ê

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 4 19/2025

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités du Nord par

intérim

Î L / or

f .-.

Jacques TESTA ”ES Préfecture du Nord

PRÉFET |

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant habilitation

dans le domaine funéraire

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire :

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 février 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé : EF-873-ZB ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 février 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 19 février 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé : EF-918-ZB :

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 26 juillet 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 12 juillet 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : GY-919-KT ;

Vu le contrat de sous-traitance établi le 25 septembre 2023 entre la SAS « FUNECAP NORD » et la SARL « R3 thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS et immatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027 ;

Vu le contrat de sous-traitance établi le 18 juillet 2024 entre la SAS « FUNECAP NORD » et la SAS « OMNIA MEMENTO THANATOPRAXIE » sise 16, rue Pasteur à PHALEMPIN et immatriculée sous le

SIRET : 928 265 800 00073:VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 22 août 2025 et complétée le 20 octobre 2025 par monsieur Frédéric SERREAU, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP NORD », sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, pour l'établissement secondaire « ROC ECLERC » sis 70, rue du faubourg des postes à LILLE, immatriculé sous le SIRET: 441 232 352 00803 et dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX ; |

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1 - L'établissement secondaire « ROC ECLERC » situé 70, rue du faubourg des postes à LILLE (59000), immatriculé sous le SIRET : 441 232 352 00803, de la SAS « FUNECAP », sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, et dirigé par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GY-919-KT :

- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EF-873-ZB et EF-918-

ZB ;

- l'organisation des obsèques :

- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires ;

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

L'établissement est également habilité à soUs-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité

funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation

des sous-traitants :

Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de

d'habilitation validité

Soins de SAS « OMNIA 16, rue Louis Pasteur à 24-59-0735 18/06/29

conservation MEMENTO PHALEMPIN

THANATOPRAXIE »

Soins de SARL « R3 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28

conservation thanatopraxie » Rousseau à LOOS

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0793.

Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.

Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article

L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- NOn-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;

- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet nttp://www.telerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Faità Lille, le 2 4 OCT, 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint

de la réglementation et de la cit enneté

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#E = Préfecture du Nord

PREFET

DÜ NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant habilitation n° 07-59-2025-10-21 de la SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1° Mai à NARBONNE (11 100), afin d'établir les certificats de conformité « autorisation d'exploitation

commerciale » prévus à l'article L.752-23 du code de commerce

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce :

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;

Vu la demande présentée par monsieur Bruno ZAGROUN reçue complète le 23 juillet 2025, en vue d'obtenir l'habilitation de la SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1° Mai à NARBONNE (11 100), à délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du code de commerce :

Considérant que la SAS AQUEDUC répond aux conditions requises pour prétendre à cette habilitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

1/2ARRÊTE

Article 1: La SAS AQUEDUC, dirigée par monsieur Bruno ZAGROUN sise 10, rue du 1° Mai à NARBONNE (11 100) est habilitée à délivrer les certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 07-59-2025-10-21.

Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, Sans renouvellement tacite possible, sur

l'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy - 75 012 PARIS ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 21 octobre 2025

pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

et de la citoyenneté

( | ie.

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+

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ARENT

2/2E = Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant habilitation n° 08-59-2025-10-21 de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne - canton du Bas Hellu à RONCHIN (59790), afin d'établir les certificats de conformité « autorisation d'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23 du

code de commerce

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise, 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790) en application de l'article L.752-23 du code de commerce, pour une durée de 5 ans:

VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur

adjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;

Vu la demande présentée par monsieur Laurent DOIGNIES reçue complète le 11 septembre 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne -canton du Bas Hellu à RONCHIN (59790), à délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce ;

1/2Considérant que la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES répond aux conditions requises pour prétendre à cette habilitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1 : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dirigée par monsieur Laurent DOIGNIES sise 8, rue

Jules Verne - canton du Bas Hellu à RONCHIN (59790), est habilitée à délivrer les certificats de

conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéro 08-59-2025-10-21.

Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans à compter du 11 décembre 2025, sans renouvellement tacite possible, sur l’ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation. ‘

Article 4: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d’Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CEDEX :

- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr.

L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 21 octobre 2025

pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint de la réglementation

( Sylvain PARENT

2/2Ex PREFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et de la circulation routière

Affaire suivie par Elodie JAROSZ

Réf : EJ – CDAC

Téléphone : 03.20.30.52.37

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

O rd r e d u j o u r d e l a r é u n i o n d u

13 novembre 2025

⯈ 15h00 : DOSSIER AEC N° 541 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCPI IROKO ZEN, portant sur le projet d’extension de 346 m² de surface de vente d’un ensemble com- mercial de 6 725,7 m², pour atteindre une surface totale de 7 071,7 m², par la requalification d'une cellule vacante de 346 m² en cellule commerciale de secteur 2 à l’enseigne HOME-ECO, à LOUVROIL, site "Val de Sambre", Les Prés d'Herminy, rue de l'Espérance.

⯈ 15h45 : DOSSIER AEC N° 542 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS WATTRELOS DISTRIBUTION, portant sur le projet de création d’un drive de 14 pistes de ravitaille- ment, avec une surface affectée au retrait des marchandises de 613 m², à WATTRELOS, Eco-parc du Sartel, rue Albert 1er.E 3 Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Lt Bureau de l’ordre public Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et encadrement du déplacement des supporters du Football Club de Metz (FC METZ) à l’occasion du match de football du dimanche 26 octobre 2025 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Football Club de Metz (FC METZ)

dans le cadre de la 9% journée de Ligue 1 Mac Donald’s

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;

Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'équipe du Football Club de Metz au Décathlon Arena stade Pierre Mauroy ce dimanche 26 octobre 2025 à 15h00 dans le cadre de la 9e journée du championnat de France de football professionnel de Ligue 1 Mac Donald's ;

Considérant l’affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera à guichets fermés ;

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 —- Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frConsidérant l’'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipes depuis plusieurs années et le risque de provocation par ceux-ci ;

Considérant notamment la proposition d’affrontement qu'avait envoyée les supporters du Lille Olympique Sporting Club associés à des supporters du Club de Bruges aux supporters du Football Club de Metz après la rencontre de la 31e journée de Ligue 1 du dimanche 28 avril 2024 ;

Considérant que le 15 mars 2025, à l'occasion du déplacement du Football Club de Metz à Dunkerque pour le match de barrage pour la montée en Ligue 1 contre l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque, les supporters messins n'ont pas respecté les prescriptions de « l’arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade Marcel Tribut à Dunkerque et l'encadrement du déplacement des supporters du Football Club de Metz », obligeant les forces de sécurité à réadapter leur dispositif;

Considérant que le 4 octobre 2025, à l'occasion de la 7e journée de Ligue 1 opposant le Football Club de Metz à l'Olympique de Marseille à Metz, la rencontre a été entachée par de violents incidents survenus dans les gradins du stade messin. Peu après le troisième but marseillais, des supporters locaux ont forcé les barrières pour s’en prendre à des supporteurs visiteurs qui s'étaient dispersés en dehors de leur secteur réservé. Des affrontements physiques ont éclaté, nécessitant l'intervention rapide des services de sécurité pour maîtriser des individus masqués provenant de la tribune des ultras lorrains. L’arbitre de la rencontre a été contraint de suspendre le match sur le terrain pendant six minutes après que des projectiles ont été lancés en direction de la surface de réparation gardée par le portier marseillais ;

Considérant que des débordements sont à craindre en cas de nouvelle défaite de l'équipe du Football Club de

Metz ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité dans un contexte où le plan Vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir ces troubles ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz ou connues comme tel, à l'occasion du match du dimanche 26 octobre 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du club du Football

Club de Metz ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° : du dimanche 26 octobre 2025 à 10h00 au dimanche 26 octobre 2025 à 20h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ou se comportant comme tel, démunie d’un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au Décathon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

À Villeneuve d'Ascq :

- rue Verte

- boulevard Van Gogh

- Boulevard du Breucq

- rue de la Volonté

- boulevard de Valmy

À Lezennes :

- M146

- Avenue de l'Avenir

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 2 : du dimanche 26 octobre 2025 à 10h00 au dimanche 26 octobre 2025 à 20h00, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre défini à l’article 1, et dans l'enceinte du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.

Article 3 : les supporters du Football Club de Metz, ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les supporters du Football Club de Metz qui participent au déplacement en autobus sont tenus de se conformer aux modalités de déplacement et devront notamment se regrouper sur l’aire de repos de Lamain sur l'autoroute A22-E42, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixé au dimanche 26 octobre 2025 à 13h00.

Les supporters du Football Club de Metz qui ne participent pas au déplacement officiel organisé par les associations de supporters et qui arrivent au stade en véhicules particuliers, sont tenus de se regrouper à proximité du stade, sur les parkings A1 et C2 bus, rue Élisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l’ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de police qui se chargeront de les acheminer à pied jusqu'à la billetterie du parking A1 où ils pourront récupérer leur billet puis accéder à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy.

Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Football Club de Metz ne peuvent se prévaloir de cette qualité de supporter du Football Club de Metz ou se comporter comme tel dans le périmètre défini à l’article 1°’ et dans le stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et du Football Club de Metz (FC METZ) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°

Article 5: sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Lille, le 1 2 OCT. 20%

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

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