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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 du 21 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 12 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 du 24 octobre 2012
Document publié le Mercredi 24 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 du 24 octobre 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 253 - OCTOBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012296-0003 - Arrêté conjoint du Préfet du Nord et du Président du
Conseil Général du Nord relatif à la désignation du Vice- président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Nord .................................... 1
Arrêté N °2012297-0001 - Arrêté portant homologation du Grand Stade Lille Métropole en tant qu'enceinte sportive ouverte au public .................................... 3
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision - DECISION d'ouverture d'un concours externe sur titres pour le
recrutement d'un Technicien Supérieur Hospitalier Option techniques biomédicales .................................... 9
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître- Ouvrier (Transport des patients) - (Décision 12-10-0899) .................................... 12
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012291-0011 - Arrêtés préfectoraux accordant récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 14
Arrêté N °2012293-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection de voie publique sur le territoire de la commune de MERVILLE .................................... 18
Arrêté N °2012293-0004 - Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de HALLENNES LEZ HAUBOURDIN .................................... 22
Arrêté N °2012293-0005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de HALLENNES LEZ HAUBOURDIN .................................... 25
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision - Accueil des personnes détenues arrivantes (DGE 145-2012) .................................... 28
Décision - Affectation des personnes détenues en cellule - délégation de
signature (DGE 143-2012) .................................... 31
Décision - Décision de procéder à la fouille de la personne détenue - délégation de signature (DGE 144-2012) .................................... 34
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (1ER SURVEILLANT ET MAJOR) - (DGE 152-2012) .................................... 37
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT) -
(DGE 147-2012) .................................... 40 Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
- (DGE 148-2012) .................................... 43
Décision - Mesure de mise en oeuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire- délégation de signature (DGE 150-2012) .................................... 46
Décision - Mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de signature - (DGE 151-2012) .................................... 49
Décision - Mesures de retrait pour des motifs de sécurité - délégation de
signature - (DGE 149-2012) .................................... 52
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012293-0002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association Office Intercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées d'Annoeullin et environs, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à ANNOEULLIN .................................... 55
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association Office Intercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées d'Annoeullin et environs, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à ANNOEULLIN .................................... 58 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012296-0003
signé par Dominique BUR, Préfet du Nord, Patrick KANNER, Président du Conseil Général
le 22 Octobre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté conjoint du Préfet du Nord et du
Président du Conseil Général du Nord relatif à
la désignation du Vice- président du Conseil
Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées du Nord
Arrêté N°2012296-0003 - 24/10/2012 Page 1 L N
w = \ Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil Général Département du Nord
PRÉFET DU NORD Le Président
Arrêté conjoint du Préfet du Nord et du Président du Conseil Général du Nord
relatif à la désignation du Vice-président
du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Le Président du Conseil Général du Nord
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.146-2, D.146-10 à 15 ;
Vu le décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux
consultatifs des personnes handicapées et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant renouvellement du Conseil Départemental
Consultatif des Personnes Handicapées, et notamment son article 2 ;
Vu la proposition faite par les représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles (2 ême collège) en la séance du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du 20 janvier 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, du Directeur Général chargé de
la Solidarité au Conseil Générai du Nord et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
du Nord ;
ARRÊTENT
Article 1” - Madame Claudine LEVRAY, membre du conseil départemental consultatif des
personnes handicapées, représentant les associations de personnes handicapées et de leurs
familles, deuxième collège, est nommée vice-présidente du Conseil Départemental Consultatif
des Personnes Handicapées du Nord.
Article 2- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée et de sa publication.
Article 3- Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Nord et le Directeur Général chargé de la Solidarité du Conseil Général du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et du
Conseil Général du Nord.
Fait à Lille, le 9 2 pc. 2012
\ie
ES ne
Dominique BUR Patrick KANNER
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Page 2 Tél.: 03 20 30 50 49 ta 04040 0NES WU gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 23 Octobre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant homologation du Grand Stade
Lille Métropole en tant qu'enceinte sportive
ouverte au public
Arrêté N°2012297-0001 - 24/10/2012 Page 3 Liberté Liberté » Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Accompagnement
des Activités Physiques et
Sportives
Arrêté portant homologation du Grand Stade Lille Métropole
en tant qu'’enceinte sportive ouverte au public
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code du sport et notamment ses articles L 312-5 à L 312-17;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 Avril 2011 portant constitution de la sous commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 Août 2012 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du Grand
Stade Lille Métropole ;
Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive Grand Stade de Lille Métropole, sise à
Villeneuve d'Ascq et Lezennes, présentée par le Directeur de la société ELISA le 25 Novembre 2011 :
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour lhomologation des enceintes sportives, au
cours de sa réunion du 16 Mars 2012 :
Vu l'avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives, au cours de sa réunion du
06 Juin 2012 ;
Vu Favis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les E.R.P et les |.G.H au cours de sa réunion du 16 Août 2012 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité publique au cours de sa réunion du 16
Août 2012 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, au
cours de sa réunion du 16 Août 2012 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les E.R.P et les 1.G.H au cours de sa réunion du 15 Octobre 2012 ;
Page 4 Arrêté N°2012297-0001 - 24/10/2012 Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité publique au cours de sa réunion du 15
Octobre 2012 ;
Vu FPavis de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, au
cours de sa réunion du 15 Octobre 2012 ;
ARRÊTE
Article 1° — L'enceinte sportive dénommée Grand Stade de Lille Métropole sise sur le territoire des communes de Vilieneuve d'Ascq et Lezennes, présentant :
- une configuration stade dénommée « arène principale » pour l'accueil des compétitions de
football, de rugby, et d'autres types de manifestations sportives,
- une configuration dénommée « boîte à spectacles » pour l'accueil de manifestations sportives,
située sous ta derni-pelouse côté tribune Nord. Cette configuration est fonctionnelle dès lors
que la demi-pelouse Nord est enlevée et transférée automatiquement au dessus de la demi-
pelouse Sud,
- des installations annexes : salles de réception, zone presse, poste de sécurité, poste de
commandement, locaux techniques, sanitaires, vestiaires, salles d'échauffement, parkings,
est homologuée.
Article 2 — Conformément à l'avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives
susvisé, toute organisation de manifestation de sports mécaniques doit préalablement faire l'objet d’un
dépôt d'éléments complémentaires dans le cadre spécifique d'une demande d'utilisation
exceptionnelle des locaux.
Article 3 — L'effectif maximal de personnes pouvant accéder à l'étabiissement en configuration « arène
principale » est fixé à 53 154.
Article 4 — L'effectif maximal de spectateurs en configuration « arène principale » est fixé à 50 154
selon la disposition suivante :
Configuration ! Volée Voiée Volée Total valide- À TOTAL
arène basse intermédiaire | haute PMR
principale
Grand public 20 142 22 053 42 195 42 533
PMR 284 54 338
Business 5 241 5 241 5 303
PMR 62 62
Loges 1 548 1 548 1 548
PMR 0 0
Protocole 445 445 450
PMR 5 5
Presse 314 314 320
PMR 6 6
Total valides 20 142 7 234 22 367 49 743 50 154
Total PMR 284 67 60 411
Total 20 426 7 301 22427 50 154
Article 5 — L’effectif maximal de personnes pouvant accéder à l'établissement en configuration « boîte
à spectacles » est fixé à 30 761.
Arrêté N°2012297-0001 - 24/10/2012 Page 5 Article 6 — L’effectif maximal de spectateurs en configuration « boîte à spectacles » est fixé à 29 946
selon la disposition suivante :
Configuration | Boite à Volée Volée Volée Total valide- | TOTAL
boite à spectacle | basse intermédiaire | haute PMR
spectacles
Grand public 5 514 9 845 10 808 26 167 26 397
PMR 63 140 27 230
Business 2471 2471 2 492
PMR 21 21
Loges 872 872 872
PMR 0
Protocole 183 183 185
PMR 2 2
Presse 0 0
PMR 0
Total valides 5 514 9 845 3 526 10 808 29 693 29 946
Total PMR 63 140 23 27 253
Total 5 577 9 985 3 549 10 835 29 946
Article 7 — Les conditions d'aménagement des postes de contrôle sont les suivantes :
+ Le poste central de sécurité (PCS)
- il est situé au niveau S2 sous tribune Nord et accessible par la Voie de Desserte Intérieure (VDI).
- sa surface au sol est de 47 m2.
- il surveille le système de détection incendie et assure le déclenchement de l'évacuation du public.
- il surveïlle les équipements de sécurité incendie et si nécessaire assure leur mise en œuvre.
+ Le poste de commandement manifestation (PCM) :
- il est situé au niveau N1 Nord Ouest avec vue sur pelouse et tribunes.
- Sa surface au sol est de 113 m2.
- il regroupe l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des dispositifs de secours et de
sécurité.
- Ï est équipé d'un système de vidéo protection de Fensemble du stade et de ses abords.
- il est relié téléphoniquement aux différents locaux du stade et à l'ensemble des personnes
concernées par la sécurité.
- il est doté d'équipements permettant aux services de secours d'utiliser leurs moyens de transmission
radio.
- il est doté d'accès Internet pour les services présents.
- il est dit « aveugle » en configuration boîte à spectacle scène au Nord. En mesure compensatoire,
une loge située en tribune Sud est mise à disposition pour une observation directe de la scène et du
public.
- il est en relation permanente avec les structures de commandement fixes des différents services
puis avec le poste de commandement opérationnel dès sa mise en place.
- il est activé pour tout événement entraînant la présence de public dans les tribunes ou la pelouse
selon la configuration suivante:
« SDIS
" DDSP
- exploitant
- organisateur
- en fonction du niveau d'activation, ies services précités, qui renforcent leur participation sur le site,
sont rejoints au PCM par des représentants de:
* SAMU
* communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq
Page 6 Arrêté N°2012297-0001 - 24/10/2012 * transpole
* toute autre personne ou service dont la présence serait jugée utile par le préfet.
e Le poste de commandement opérationnel (PCO):
- il est constitué de la saile de débordement attenante au PC Manifestation.
- Sa surface au sol est de 46 m2.
- il est l'outil de travail du Directeur des Opérations de Secours, qui peut s’il le juge nécessaire en
fonction de la situation, en décider l'activation.
- il assure la coordination des différentes actions menées par l’ensemble des acteurs
- ilest en relation avec le Centre Opérationnel Départemental situé en préfecture.
ti annéitinne inbéraninc à en
dispositifs de secours sont Îes suivantes :
+ Accès des secours
- it s'effectue par la Voie de Desserte intérieure (VDI) située au même niveau que la pelouse sous les
tribunes (niveau S2).
- la VDI dessert sous la volée basse des gradins toute la périphérie des tribunes et permet aux
véhicules de secours d'accéder directement sur la pelouse aux 4 coins du terrain.
- le stationnement dans cette VDI est réglementé et limité en nombre ainsi qu'à des zones définies.
- la VDI dispose de 6 poteaux d'incendie et de 4 tours d'incendie, également accessibles depuis le
Niveau 0, permettant aux secours et aux forces de l'ordre d'accéder directement dans les tribunes.
- le parvis est accessible aux engins de secours sur toute sa surface ainsi que les façades du stade et
18 parking SILO.
+ Centre de Regroupement des Moyens (CRM)
- il est implanté à côté du parking SILO et accessible par la voie réservée longeant la rue du Virage à
partir du CD 146.
- il est destiné à accueillir l'ensemble des moyens de secours publics, associatifs ou privés.
- il rassemble la totalité des moyens de secours à l'exception de ceux de la DDSP.
- il se répartit de la manière suivante :
+ d'un côté sont regroupés les moyens sanitaires et secours du SAMU, du SDIS et des secouristes.
+ de l'autre sont concentrés les engins techniques et feux du SDIS.
° Zone de pose d'Hélicoptère (Dropping Zone)
Ce lieu de positionnement des hélicoptères est déterminé dans le Plan Particulier d'intervention du
Grand Stade Lille Métropole.
+ Poste Médical Avancé (PMA)
- en fonction de la localisation des victimes, les Postes Médicaux Avancés (PMA) peuvent être
installés:
- dans les déambulatoires
- sur la pelouse et le parterre
- sur le parvis
- des boîtiers de raccordement électriques, téléphoniques et Internet sont implantés sur les murs
extérieurs des infirmeries de proximité et sont dédiés à la mise en œuvre des PMA.
° Point de Regroupement des Evacuations (PRE)
- le PRE est organisé en sortie de PMA et est donc localisé en fonction de son implantation.
e Situation des lieux médico psychologiques
- à l'intérieur du stade :
* dans l'auditorium au niveau S2
- dans la salle de conférence de presse au niveau S2 a salle d'énhanffomant air nissan ae a salle d'échauffement au niveau S2
Arrêté N°2012297-0001 - 24/10/2012 Page 7 - à l'extérieur du stade :
* au village du Grand Stade
* dans les locaux du domaine universitaire
Article 9 — Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive par le
propriétaire.
Article 10— Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 11 — L'arrêté n° 2012229-0003 du 16 Août 2012 portant homologation du Grand Stade Lille
Métropole en tant qu'enceinte sportive ouverte au public est abrogé.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de cabinet du Préfet du Nord,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociaie, le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la Ville de Villeneuve d'Ascq, le Maire de la
Ville de Lezennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 8 Arrêté N°2012297-0001 - 24/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Agnès LYDA- TRUFFIER, directeur- adjoint chargé des ressources humaines
le 24 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION d'ouverture d'un concours externe
sur titres pour le recrutement d'un Technicien
Supérieur Hospitalier Option techniques
biomédicales
Décision - 24/10/2012 Page 9 DECISION d'ouverture d’un concours
externe sur titres pour le recrutement
d'un Technicien Supérieur Hospitalier OSPITALIER d 7 PÉLTEUT
CENTRE ÉRGIENNES Option techniques biomédicales
RARE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu le Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2°"° classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu la vacance de poste publiée sur HOSPIMOB restée infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur
Hospitalier 2°"° grade est ouvert au Centre Hospitalier de Valenciennes en vue de pourvoir un poste
de Technicien Supérieur Hospitalier option techniques biomédicales.
ARTICLE2 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE 3 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux titulaires d’un diplôme sanctionnant deux
années de formation technico-professionnelle homologuée au niveau III ou d'une qualification
reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé
correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1” et 2 de l'arrête du 12 octobre 2011
dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens
supérieurs hospitaliers.
Avenue Désandrouin - B.P.479
| 1 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:/iwww.ch-valenciennes.fr
Page 10 Décision - 24/10/2012 ARTICLE 4 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité - sélection par le
jury des dossiers des candidats - le jury examine les titres de formation en tenant compte de
l'adéquation de la formation reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences
professionnelles et d’une épreuve orale d'admission - entretien à caractère professionnel-
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations, son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur
hospitalier de 2°" classe, notamment dans la spécialité ouverte ainsi que sa capacité à animer une équipe (exposé du candidat : 5mn au plus), et un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le candidat concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concréte (25 mn au plus).
ARTICLE4 : Les candidatures, composées :
- d’une demande d'admission à concourir,
- d'un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies, et le
cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi
- des titres de formation, certifications ou équivalences
- d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l’un des états membres de l'Union Européenne,
- le cas échéant, d'un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou pour les personnes n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national,
- éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
OCCUPÉ,
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
- et toute autre document professionnel pouvant valoriser la candidature
seront à adresser au Centre Hospitalier de Valenciennes, pour le 26 novembre 2012 au plus tard à la
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP
479, 59 322 VALENCIENNES.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution
de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 24 octobre 2012
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines
Agnès LYDA-TRUFFIER.
Aa
Décision - 24/10/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 23 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours interne sur titres pour l'accès à
l'emploi de Maître- Ouvrier (Transport des
patients) - (Décision 12-10-0899)
Page 12 Décision - 24/10/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A./0+ 0 f99
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Transport des patients).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnésà l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps eî cadres d'emploi de la fonction publique, Considérant que 4 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-Ouvrier (Transport des patients).
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Transport des patients) aura lieu à compter du 4 janvier 2013 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les Ouvriers Professionnels Qualifiés ainsi que les Conducteurs Ambulanciers de père catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au 1°" janvier 2013 au moins deux ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
Article 3 : Les O.P.Q. et les conducteurs ambulanciers de ème catégorie qui ne disposeraient pas
des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le mardi 4 décembre 2012, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE. Lie, le 2% Do 0 Lol£
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Scan Ge E CHAIVAII EX Page 13 = EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012291-0011
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 17 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux accordant récompense
pour acte de courage et de dévouement
Page 14 Arrêté N°2012291-0011 - 24/10/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F12M0539
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Gérard BLOND, policier municipal, n'a pas hésité à se jeter le long de la
berge de la Deüle, à Haubourdin, pour porter secours à un cyclomotoriste qui y était tombé, le
23 mai 2012,
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Gérard BLOND.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 17 octobre 2012
Dominique BUR
Arrêté N°2012291-0011 - 24/10/2012 Page 15 Liberté + Here s Epolté o Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F12M0541
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Bruno CAVALIER, policier municipal, a contribué au sauvetage d'un
cyclomotoriste qui était tombé dans la Deüle, le 23 mai 2012, à Haubourdin
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Bruno CAVALIER.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dominique BUR
Page 16 Arrêté N°2012291-0011 - 24/10/2012 Liberté « Liberté» Égalné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F12M0540
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Frédéric DECANTER, policier municipal, a contribué au sauvetage d'un
cyclomotoriste qui était tombé dans la Deûle, le 23 mai 2012, à Haubourdin
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Frédéric DECANTER.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 17 octobre2012
Dominique BUR
Arrêté N°2012291-0011 - 24/10/2012 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012293-0003
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection de
voie publique sur le territoire de la commune
de MERVILLE
Arrêté N°2012293-0003 - 24/10/2012 Liberté « Liberé » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
de voie publique sur le territoire de la commune de MERVILLE (59660)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
* Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation, présentée par Monsieur Jacques PARENT, Maire de MERVILLE,
d'installer un système de vidéoprotection de voie publique sur les sites suivants de la commune
de MERVILLE (59660) :
17 périmètre délimité géographiquement par :
- le boulevard du Maréchal Foch
- le boulevard Victor Hugo
- le boulevard de la Liberté
- le quai Courbet
- le square Serlooten
- la digue d’Artois
21 terrain multisports — 115 rue d’Aire — 59660 MERVILLE
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2012293-0003 - 24/10/2012 Page 19 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jacques PARENT, Maire de MERVILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le
périmètre et le site susvisés de la commune de MERVILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0831.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police municipale de MERVILLE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 20 Arrêté N°2012293-0003 - 24/10/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord et le maire de MERVILLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/10/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan DIER
Arrêté N°2012293-0003 - 24/10/2012 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012293-0004
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police
municipale de HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN
Arrêté N°2012293-0004 - 24/10/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.511-1 et 512-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 62-1587 en date du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle des régisseurs
abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 mars 1966 modifié par le décret n° 76-70 du
14 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 en date du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, R 130-4 et L 121-4 ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté en date du
3 septembre 2001 :
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 juillet 2003 portant modification des arrêtés en date des
29 mars 2002 et 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté en date du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la commune d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN ;
Arrêté N°2012293-0004 - 24/10/2012 Page 23 Vu le courrier du maire d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN en date du 18 avril 2012, portant sur
la mutation de son service de police rurale en service de police municipale ;
Vu l'avis favorable en date du 27 août 2012 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral susvisé, en date du 18 mars 2004, portant institution d'une régie
de recettes auprès de la commune d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN est abrogé.
Article 2 — Il est institué auprès de la police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN
(Nord) une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application des articles L130-4 et R130-4 du code de la route et le
produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Article 3 — Le régisseur, agent de police municipale, peut être assisté par d’autres agents de
police municipale, désignés comme mandataires.
Atlicle 4 — Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie
déterminée explicitement par ladministrateur général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord dans
lequel la régie est créée. L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des
finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord doit toujours être en
possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 5 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du nord est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de cabinet
Yva RDIER
Page 24 Arrêté N°2012293-0004 - 24/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012293-0005
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur d'Etat auprès de la police municipale
de HALLENNES LEZ HAUBOURDIN
Arrêté N°2012293-0005 - 24/10/2012 Page 25 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur d'Etat
auprès de la police municipale de HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2004 portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la commune d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (Nord), modifié par arrêté
préfectoral du 11 février 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2012 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN :
Vu le courrier du maire d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN en date du 18 avril 2012, portant sur
la mutation de son service de police rurale en service de police municipale ;
Vu l'avis favorable en date du 27 août 2012 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral susvisé, en date du 25 mars 2004, portant nomination d’un
régisseur titulaire auprès de la commune d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, modifié par arrêté
préfectoral du 11 février 2009 est abrogé.
Atticle 2 — Monsieur José LIGERO, agent de police municipale de HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation, en application des articles L 511-1 et L 512-2 du code de la
sécurité intérieure et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la
route.
Page 26 Arrêté N°2012293-0005 - 24/10/2012 L'intéressé ne constituera pas de cautionnement auprès de l'association française de
cautionnement mutuel, le montant mensuel des recettes n'atteignant pas mille deux cent vingt
euros (1220 euros).
Il percevra une indemnité de responsabilité annuelle de cent dix euros (110 euros).
Atticle 3 — Monsieur Alban BYTYQI, agent de police municipale de HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN est désigné en qualité de suppléant.
Atticle 4 — Messieurs LIGERO et BYTYQI étant les deux seuls agents de police municipale °
d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, il n'y a pas de mandataire.
Article 3 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de cabinet
Yva DIER
Arrêté N°2012293-0005 - 24/10/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Accueil des personnes détenues arrivantes
(DGE 145-2012)
Page 28 Décision - 24/10/2012 Vu le code de
D.84, D. ,,
un cn de en)
noammen ses ares 84,
D.65, D.91, D.284 et D.285
Article 1
élégatior Permanente de réaliser, du chef, es peronnes détonuns arbaros salon
om en 8 dtblssemont ls antroñons dacu
Page 23 Décision 24/0/2012 BENAICHA Ismaël ALLAIRE Christine FREVTEL Jérôme Fes
HIBON Thierry VAL
KROUCHI Abdou GOMBER Brno
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaiy
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives,
Page 30 Décision - 24/0/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Affectation des personnes détenues en cellule -
délégation de signature (DGE 143-2012)
Décision - 24/10/2012 Page 31 Cbjet : affectation des personnes détenues
en cellule — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Viece dep KE 30 décembre
2005 a rl 7 delai °78.53 du 47 june 1878, 1e code de procédure pénale (CP), notamment es arts R57-8-24 Da D 88 aa
Article 1
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semidiberté d'Haubourdin
Madame Se T'IOEN, chef de détention de a maison
carré da Sequodin dans le cadre
de leurs attributions respectives :
Aux officiers, majors et premiers survelllants
:
Décision 24/0/2012 Pate 32 Aux officiers de la maison d'arrêt
de Soquedin :
BENAICHA Ismaël
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
ma: Premiers url urvellants
garde maison d'art de Seguin
ALLAIRE Christine
DYZMA Stéphanie
PARRELO Guiseppe BAROUX Joël
GANDON Joël
PRATO Sébastien BOURDON Sébastien GILLION
Laurent PRUVOST
Christophe CHAMBIN Merc GOMBER Bruno
QUATTROCCIOCHI Jérôme CLERCQ Olivier
GOUILLARD Grégory
RINGOT Pascal COLMANT Gérard GREVIN
Sébastien ROLLAND
Henri CYS Patrick KADOUM Amar
SANTRAINE Yohann DEBOUVRY Benoît
KWATEROWSKI Mickael
VALLART Jean-Christophe DECALUWE Vincent
LALOUI Mustapha
VALLART Fabienne DECAMPS Ludovic MAENHAUT
Maurad WITKOWSKI
Mickael DELANNOY Eugène
MALARME Tony
WOSIAK Isabelle DEMAZURE Sébastien MENGUY
Anne DUTHOIS
Syivain PANNEQUIN
Claude
Dans le cadre de leurs attributions
respectives.
Article 2
on à af agneau
te leurans dar de it rat Sens RARES En EME de cas Vi D Reg dec
rabat
dé
:
Page 33 Décision 24/0/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision de procéder à la fouille de la
personne détenue - délégation de signature
(DGE 144-2012)
Page 34 Décision - 24/10/2012 Obiet : décision de
Procéder à la fouille
de la personne détenue
— délégation de
Signature
DECISION
Le directeur,
Vu is loi "2008-1456 du
24/11/2009 Vu je érel
2010-1034 du 22/12/2010 Vu
article R.57,6.24 VUle circulaire
NORJUSK1140022€
du14/04/2011 Décide
Article 1 ST
Où DE PEN
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poor de
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intégrales ou par paipation,
Sr
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Vu de la personr
Inéresséosot des
circonstances
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ou
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pa ete
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es
ess
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termes des articles ï
Madame Marion ZATTI
directrice Madame
LAMY. directrice Made poeme
DAVID, drooice Madame Florence
JOULET, directrice dans Ie cadre de
fours respectives
N'J0, du centre
de sem in ET TS
eng re attributions
Décision 24/0/2012 Page 35 attributions respectives. Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequodin
:
BENAICHA lemaëi
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCHK Sophie
SELLIEZ Magaii
SEYNAEVE Jean-Mero
dans le cadre de leurs attributions respectives,
Aux majors, premiers surveillants de ia maison d'arrêt de Soquedin
saRoUx jrpnenie PARRELO Guiseppe Joët GANDON Joël PRATO Sébastien cn nnns Sébastien GILLION Laurent : mn
CLERCQ ver Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme COLMANT SOUILLARD Grégory RINGOT Pascal Gérard GREVIN Sébastien : ne Eh KADOUM Amar ES en DEBOUVRY Benon KATERON SN Micra SaRunE DECALUWE Vinoont un VRLARTs
/OY Eugène MALARME WITKOWSK4 Mickael
Ton WOSIAK Isabolle DEMAZURE 5ébastion MENGUY Anne, DUTHOIS Syivain
PANNEQUIN Claude dans le cadre de leurs attributions respecive.
Décision 24/0/2012 Page 36 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE (IER
SURVEILLANT ET MAJOR) - (DGE
152-2012)
Décision - 24/10/2012 Page 37 LE DELESANONDE SONATURE [IF
SURVEILLANT ET NAJOR) ]
DGE N° 1862/2012
À Sequedin
Le 18 octobre 2012
Annule et remplace note DGE 195
du 25 octobre 2011
Décision portant délégation
de signature
Vu le code de procédurePénal,
notamment ses articles R, 87-7-5
et R. 57-7-18 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 47 juillet
1978 ; Va article 80 du décret n° 2005-1755
du 30 décembre 2008 : Yu l'arêté du ministre de la
justice en date du 27 janvier 2009nommant
Monsieur Pierre- Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille,
Monsieur Pierre-JeanDELHOMME,
chef d'établissement duCP Lille
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée
à :
Monsieur Olivier CLERCQ, 1° svt
Monsieur Gérard COLMANT, major
- Monsieur Patrick CYS, 1er svt
: Monsieur Benoît DEBOUVRY,
1* svt -
Monsieur Vincent DECALUWE, 1° syt
- Madame Stéphanie DYZMA. 1*evte - Monsieur
Joël GANDON, major
- Monsieur Laurent GILLION, 1°
svt
Décision 24/0/2012 Page 38 : Monsieur Bruno GOMBER, svt brigadier
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° svt - Monsieur
Sébastien GREVIN, 1* svt
- Monsieur Amar KADOUM, 1° svt
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° svt
- Monsieur Mustaphe LALOUI, 1° svt
- Monsieur Philippe LEGRAND, 1° svt
: Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° svt
: Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° svt - Monsieur
Sébastien PRATO, 1° svt
- Monsieur Christophe PRUVOST, 1% svt
: Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° svt
- Monsieur Pascal RINGOT, 1% svt
- Monsieur Henri ROLLAND, 1° svt
- Monsieur Johan SANTRAINE, 1% svt
- Monsieur Amaud SCHADE, 1* svt
- Monsieur Sami SOUISSI, 1" svt u
+ Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° sut
- Madame Fabienne VALLART, 16" sie
- Monsieur Mickael WITKOWSKI, 1° svt
- Madame Isabelle WOSIAK, 1 vie
She mapoiler de Placer les personnes détenues,
à {tro préventf, on confinement on cellule Individuelle ordinaire ou en celluledisciplinaire.
Page 9 Décision 24/0/2012 ie EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE
(ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE
COMMANDEMENT) - (DGE 147-2012)
Page 40 Décision - 24/10/2012 DELECATION DE BDNTURE (AIO, DEP, PERSONNE
DE GOMNDEUET 7]
DGE N° 147.2012
A Sequedin
Le 18 octobre 2912
Annule ot remplace note DGE
n° 137 du 09 octobre 2042
Décision portant ‘délégation de signature
Vu le code de procédure pénaie,
notamment ses articles R. 57-7-5
àR.657-7-8,R 57-7-16, R. 57-7-18, R. 57-7-22,R. S7-7-28, R. 57-7-54,R. 57-7-65,R. 57-7.58 3
R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : Vu l'article 30 du
décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 î
Jean DEL gp de Là uatco en dte du
27 jemier 2008 nommant Monaour Pere. Jean DELHOMME qualité de chef. d'établissement du CP Lille,
Monsieur Plerre-Jean DELHOMME, Chef
d'étabiissement du CPLille
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature
est donnée à :
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Madame Pauine LAMY, directrice
- Medame Johanna DAVID, directrice
- Madame Florence BOULET,directrice
Dans le cadre de leurs attributions respectives ;
- Monsieur ismael BENAICHA, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Thierry HIBON, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Madame Sophie MENCIK, officier
- Monsieur Timothy N'10, officier
- Madame Syhie POINTIER, officier
* Madame Megaly SELLIEZ, officier
Décision 24/0/2012 Page 4! - Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE,
officier - Madame Syivie
TJOEN, officier
moyens de contrainte
lors de l'extraction
de
l'établissement d'une personne
détenue, quel que soit le motif
de ladite extraction,
Article 2
ane SR DRE ds
8 au de lu sie date ae aan oo même délégalon, en complément des cadres visés à lan e"
Madame Catherine LEPOT,
Attaché d'Administrationet d'intendance
Monsieur Michel BARBASTE,
Attaché d'Administrationet
d'intendance
Décision - 24/0/2012 Page 42 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE
(ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE
COMMANDEMENT) - (DGE 148-2012)
Décision - 24/10/2012 Page 43 Vu ie code de Procédure pénale,
notamment ses articles R.57-7.-5àR.
57-7-8,R, 67-7-15,
R. 57-7-18,R. 57-7-22,R. 67-7-28,R.
57-7-54,R. 57-7-55, R. 57-7-58
à R. 57-7-60 ,
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Johanna DAVID, directrice
* Madame Florence BOULET, directrice
: Monsieur lemsel BENAICHA, officier : Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, offci
: Monsieur Thierry HIBON, officier
| officier
Décision 24/0/2012 Page4 : 46 décider de placer les personnes délenuee, à tire préventif,en confinement
en cellule individuelle ordinaire ou en celluie disciplinaire « a suspendre,
à Hire préventif l'exercice de l'acävté professiomel
d'une personne détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total
ou partiel, des Sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction :
= révoquer. en tout ou parte, le sureis à exécution
des sanctions prononcées on Commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues
d'exécuter les sanctions prononcées
en commission de discipline ;
Intéressés
Décision - 24/0/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesure de mise en oeuvre des mesures de
contrôles jugées nécessaires, pour des motifs
de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire- délégation de
signature (DGE 150-2012)
Page 46 Décision - 24/10/2012 rares
DGE N° 150.2012 Le
18 octobre 2012
Oblet: mesure de mise en
œuvre des mesures de contrôles
jugées
Madame Florence BOULET, directrics
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de
sem-iberté d'Heubourin Madame
Syvie TJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt
de Soquedin ‘dans le cadre de leurs attributions
respectives ;
Décision 24/0/2012 Pase 47 ALLAIRE Christine
DYZMA Stéphanie
PARRELO Guisoppe BAROUX Joël GANDON Joëj
PRATO. BOURDON Sébastien GILLION Laurent
PRUVOST Christophe CHAMBIN Marc GOMBER Bruno
QUATTROCCIOCHI Jérôme CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory
RINGOT Pascal COLMANT Gérard GREVIN Sébastien
ROLLAND Henri CYS Patrick KADOUM Amar
SANTRAINE Yohann DEBOUVRY Benoît KWATEROWSKI Mickael
VALLART Jean-Christophe DECALUWE Vincent LALOUI Mustapha VALLART F, DECAMPS Ludovic MAENHAUT Maurad
WITKOWSKI Mickael DELANNOY Eugène MALARME Tony
WOSIAK Isabelle DEMAZURE Sébastien MENGUY Anne DUTHOIS Syivain
PANNEQUIN Claude
dans le cadre de jeurs atributions
respectives.
Article 2
En dehors des 65,28 de senc ot au
ire de leur Service d'astreiné de reçoivent délégation à l'effet de signer. en nn
ge 968 AUX ar 7 ef 2, au
on ohENt
diregteur,
DELHOMME
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
2200 GP Us dont re de chaussée
tous 2 btiment détaion
Décision 24/0/2012 Page48 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de ports de moyens de contrainte-
délégation de signature - (DGE 151-2012)
Décision - 24/10/2012 Page 49 SENTRE PENTTENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 151.2012 Le 2012
Décision 24/0/2012 Page 50 LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives,
Aux officiers de la maison d'arrêt de
Sequedin : BENAICHA
Ismaël
FREVTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers survelllants
et eurveiliants brigadier de Ia
maison d'arrêt de Soquedin :
ALLAIRE Christine
DYZMA Stéphanie
PARRELO Guiseppe BAROUX Joël
GANDON Joël
PRATO Sébastion BOURDON Sébastien
GILLION Laurent
PRUVOST Christophe CHAMBIN Marc
GOMBER Bruno
QUATTROCCIOCHI Jérôme CLERCQ Olivier
GOUILLARD Grégory
RINGOT Pascal COLMANT Gérard
GREVIN Sébastien
ROLLAND Henri CYS Patrick
KADOUM Amar
SANTRAINE Yohann DEBOUVRY Benoît
KWATEROWSKI Mickael
VALLART Jean-Christophe DECALUWE Vincent
LALOUI Mustapha
VALLART Fabienne DÉCAMPS Ludovic
MAENHAUT Maurad
WITKOWSKI Mickael DELANNOY Eugène
MALARME Tony
WOSIAK Isabelle DEMAZURE Sébastien
MENGUY Anne
DUTHOIS Syivain
PANNEQUIN Claude
dans le cadre de leurs attributions
respectives.
Article 2
on à Potage ne Pure do senc et autre
de ur serie d'etre de ici, reçoivent à l'effet de signer, en ges cadres visés aux articles 1 ot 2, au nom
de che
Diffusion ;
intéressés
Tous services CP Lille
fichage CP Lile, dont rez-de-chausséo de tous es
bâtiments de détention
Page 5! Décision 24/0/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 18 Octobre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de retrait pour des motifs de sécurité -
délégation de signature - (DGE 149-2012)
Page 52 Décision - 24/10/2012 DIRECTION NTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAB-DE-CALAS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 149.2012 Le 18 octobre
2012
et L GI re
Oblet : mesures de retrait pour des motifs de
Sécurité — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Va code de. "22006-1765 du 30 décembre 2005
et fat 7 da la oi 78-755 du 17 ut 1978, Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R,57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide
Articie 1
Reçoivent délégation Pécsonente à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, on ie Mianties mesures de era, pour des mot de sécurté, des
bot er atane re habituellement laissés en leur possession,ainslque médicaments, matériels et apparellages médicaux, selon las termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'J0, responsable du centre de semi-iberté d'Haubourdin
Madame Syiis TJOEN, chef de détention de La
maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers survelllants :
Page 53 Décision 24/0/2012 Les NDPhp DELACRESSORIERE Aboi
SCHADE Amaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives,
officiers de la maison d'arrêt A
En Ismaël 9e Soqueum FREVTEL Jérôme
HIBON Thiery
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Megaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs atrbutions respectives.
Aux majors, premiers surveillants etsurvelliants brigadier de
ALLAIRE Civistine vas
BAROUX Joël GANDON Joël BOURDON Sébastien
GILLION Laurent CHAMBIN
Marc GOMBER
Bruno
CLERCQ Olivier eu
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien
pa KADOUM Amar DEBOUVRY Benoñ KWATEROM SK
DECALUWE Vincent LALOUI
Mustephe
DEGAMPS Ludowo MAENHAUT Maurad
DELANNOY Eugène MALARME Tony DEMAZURE Sébastien MENGUY Ame
DUTHOIS Syvain PANNEQUIN
Claude
Sens le cadre de leurs attributions respectives.
Dhusion
Iniéressés
Tous services CP Lille
Aéhage GP Lil, dont rez-de-chaussée
de tous fes bâtiments de détention
Décision 24/0/2012 Page 4
la maison d'arrêt de Sequedin :
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
QUATTROCCIOCHIJérôme
RINGOT Pascal
ROLLAND Henri
SANTRAINE Yohann
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012293-0002
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 19 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association Office Intercommunal de
Coordination des Actions en Faveur des
Personnes Agées d'Annoeullin et environs,
dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville,
place du Général de Gaulle à ANNOEULLIN
Arrêté N°2012293-0002 - 24/10/2012 Page 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des z o
Entreprises, de la Concurrence, AGREEMENT N de la Consommation, SAP / 349360701
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-188
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉÈFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce ët à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Francis MARCQ, président de l'OICAFPA Association Office Intercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées d'Annoeullin et environs, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à ANNOEULLIN (59112) et dont l'établissement est situé à la Résidence « Marguerites » Rue Georges Bizet à ANNOEULLIN (59112), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 30 janvier 2012 ;
Vu l'avis émis le 20 février 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'OICAFPA Association Office Intercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées d’Annoeullin et environs dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à ANNOEULLIN (59112), pour l'établissement situé à la Résidence « Marguerites » Rue Georges Bizet à ANNOEULLIN (59112), sous le n° SAP / 349360701 Acte 2012-188, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art, 2. — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément initial n° 2006-2.59L.202 délivré le 21 décembre 2006 et l'avenant n° 1 du 20 août 2007
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
1/2
| DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
, Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Li ta: 7 LILLE CEDEX
Page 50 aie en ALU Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) n Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art, 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pait/rEille, le 19 octobre 2012
Nord-Lille,
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 771 pus LépmGambettan BP 665 158093 LILLE CEDEX Page 57
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) n EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 19 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Association Office Intercommunal de
Coordination des Actions en Faveur des
Personnes Agées d'Annoeullin et environs,
dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville,
place du Général de Gaulle à ANNOEULLIN
Page 58 Autre - 24/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprens de la Cane nrence, RECEPISSE N°
ae mere SAP ! 349360701 Val UNITE TERRITORIALE Acte 2012-188
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Francis MARCQ, président de l'OICAFPA Association Office Intercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées d’Annoeullin et
environs, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à ANNOEULLIN (59112) et dont l’établissement est situé à la Résidence « Marguerites » Rue Georges Bizet à ANNOEULLIN (59112).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'OICAFPA Association Office Intercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées d’Annoeullin et environs dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à ANNOEULLIN (59112), pour l’établissement situé à la Résidence « Marguerites » Rue Georges Bizet à ANNOEULLIN (59112), sous le n° SAP / 349360701 Acte 2012-188, à compter du 1°’ janvier 2012.
Art. 2.- Le présent récépissé remplace l’arrêté d'agrément initial n° 2006-2.59L.202 délivré le 21 décembre 2006 et Pavenant n° 1 du 20 août 2007.
Art. 3. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standänte 0320042083 55 Page 59 Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
sananat travailenlidarita ane fre ananas arnnamie non fr - Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes
de soins relevant d’actes médicaux,
Garde malade à l’exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 349360701 Acte
2012-188 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants
Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Fait à Lille, le 19 octobre 2012.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
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