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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°324 du 20 octobre 2025
Document publié le Lundi 20 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°324 du 20 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-324
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-10-17-00011 - Délégation de signature du directeur général pour le pôle de
psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire (4 pages) Page 4
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-10-07-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire subdélégué et de qualité de représentent du pouvoir
adjudicateur (24 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-15-00027 - Décision d'agrément d'une "entreprise solidaire d'utilité sociale"
relative à la société coopérative " Armentières paysages et avenir" -
Erquinghem-Lys (2 pages) Page 32
2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990016073 - KERMOUS Rachida (2 pages) Page 34
2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990243099 - FAUVEL Antoine (2 pages) Page 36
2025-10-07-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991516212 - DORCHIES Cathy (2 pages) Page 38
2025-10-01-00022 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP908619000 - NZOKOU FOUGANG
Armel (2 pages) Page 40
2025-10-08-00013 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP982514002 - VALCQ Isaline (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-20-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association
foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de
Pont-à-Marcq - Ennevelin (4 pages) Page 44
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2025-10-17-00009 - Arrêté T25-424N relatif aux travaux de fraisage de caniveaux et à la
fermeture des bretelles de l'échangeur n°60 de l'autoroute A16 dans les 2 sens de
circulation - commune de Coudekerque-Branche (6 pages) Page 48
2025-10-20-00005 - Arrêté temporaire T25-432N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A22 dans le sens Belgique vers Lille (3 pages) Page 54
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-10-06-00028 - Décision n°2025-15 relative à la délégation de signature du
directeur pour la direction des relations avec les usagers et affaires juridiques (6 pages) Page 57
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funéraire - PF BOURREZ - LOMME (4 pages) Page 67
2025-10-20-00004 - Avis du 1er octobre 2025 de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord - Dossier n°538 - ROUBAIX (6 pages) Page 71
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2025-10-17-00008 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Les rues des Vignes, lieu
dit "Ferme de Bonavis" (2 pages) Page 77 Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-10-17-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -
MARQUETTE-EN-OSTREVANT (2 pages) Page 79 D. 1 Décision enregistrée sous le n°
TJ ° 25 10 0730
CH ILLE DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement :
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille :
Vu la décision n°24-02-0179 en date du 27 février 2024, relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI en qualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N° 25-08-0609 en date du 27 août 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire
Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site
Mme Pauline BORKOWSKI, cadre gestionnaire de Pole
Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole
M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentement
M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de Pole
M. David DISSAUX, cadre supérieur de Santé
Mme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de Santé
Mme Jamila OGAB, cadre supérieure de Santé
M Mohamed BOKADDAR, cadre de santé
M. Pascal BRACQ, cadre de santé
Mme Maira CANIHAC, cadre de Santé
M. Thomas CLARY, cadre de Santé
M. Romain CORBEAUX, cadre de Santé
M. Sylvain COUTURE, FF cadre de Santé
Mme Sophie D'HOLLANDER, Cadre de Santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
M. Thomas HESPEL, cadre de Santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
M. Jérémy KLARKOWSKI, cadre de Santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
Mme Caroline PAZDZIEJ, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne SWITONSKI, cadre de santé
Mme Mamoura TAHOUI, cadre de santé
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ; - Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ; - Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique :
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel :
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMEMMP PAGE 2 SUR 4 - Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ; - Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n’est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site, Mme Pauline BORKOWSKI et Mme Karima CHOUIA, cadres gestionnaires de Pole, M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, M. David DISSAUX, Mme Nathalie LARDEUR et Mme Jamila OGAB, cadres supérieures de santé, ont délégation de signature à l’effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique :
- Les ordres de missions relatifs aux transferts et déplacements de patients induisant un
accompagnement d'un ou plusieurs professionnels de l'établissement ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l’ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l’admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte où prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l’article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-
1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévues par
les articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; les requêtes en vue de la saisine
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4 aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement ou contention conformément
aux articles L. 3222-5-1, Il et L. 3211-33, | du CSP
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l’article L. 3211-11-1
du code de la santé publique ;
- La désignation et la convocation du collège prévu par l’article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
- Les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA
Mme Nathalie SAMADI reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site, Mme Pauline BORKOWSKI et Mme Karima CHOUIA, cadres gestionnaires de Pole, M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, M. David DISSAUX, Mme Nathalie LARDEUR et Mme Jamila OGAB, cadres supérieures de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.
M Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme CANIHAC Maira, M. Thomas CLARY, M. Romain
CORBEAUX, M. Sylvain COUTURE, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme Marie DIEVART, M. Thomas HESPEL, Mme Aurélie HUREZ, M. Jérémy KLARKOWSKI, Mme Corinne LECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Caroline PAZDZIEJ, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne SWITONSKI, et Mme Mamoura TAHOUI, cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots :
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) :
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à là connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 17/10/2025
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP EH Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégional
adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord; E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant nomination de madame Maryline LEBOEUF comme mandataire suppléante à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2024 portant nomination de madame Nathalie DARRAC en qualité de
régisseuse d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination de
monsieur Christophe BONEL en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-
Calais ; .
Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de monsieur Romain ALLART comme mandataire
suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant nomination de monsieur David DUCROQUET en qualité de
régisseur d'avances et de recettes de la DTPJj]J de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 février 2025 portant nomination de madame Leslie BERMONVILLE comme
mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Annie-Claude BAUDOUX en qualité
de régisseur d’avances et de recettes de la DTPJJ du Nord;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant nomination de madame Aurore DEWASIERE comme mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10
et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182
et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2
mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés,
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
ARRETE
Article 1er
En qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de signature
à l'effet de :
1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)
2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur l'unité opérationnelle dans cœur CHORUS E = Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions du
programme 182
4) Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;
5) Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre le
BOP à son visa en début dé gestion
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines, uniquement au titre des
alinéas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er
février 2025, au titre des aliénas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) uniquement au titre de
l'alinéa 2 du présent article,
- Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquement
au titre du paragraphe 2
- Madame Sophie ARCHER, responsable du pôle secteur public (DEPAFI) Uniquement au titre
des alinéas 2 et 4 du présent article, |
- Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 du
présent article.
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sont
énumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :
Les subventions (hormis les agents mentionnés à l'article 3),
+ Les baux (hormis les agents mentionnés à l'article 3),
+ les ordres de réquisition du comptable public,
° en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
+ les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeur
interrégional.
Article 3
Il est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la direction
interrégionale à l'effet de signer :
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement gérées Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
de la jeunesse
directement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attribution
des subventions d'investissement jusqu'à 350 000 € ;
les procédures contradictoires de tarification conjointe ;
les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou ayant exercé leur activité dans le
ressort de la direction interrégionale Grand Nord ;
les contrats des personnels non titulaires ;
les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;
les dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et les validations des EJHM ;
les baux ; È |
les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;
les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de formation |
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint, .
Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières,
Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisions
relatives aux paragraphes 3-4-8-9 du présent article, :
Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du Îer
février 2025, au titre des aliénas 3-4-8-9 du présent article,
Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives pour la signature des
décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
Madame Carole LAMY, directrice adjointe des missions éducatives à compter du 1° avril 2025
pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
Madame isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signature
des actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,
Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actes
relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiement
des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),
Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature des
actes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de
paiement des dépenses du secteur public.
Article 4
Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans Chorus
Formulaires à :
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3): E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DELA JUSTICE de la jeunesse
.Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donné
subdélégation de signature :
- aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilité
de la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pour
transmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payer
concernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépenses
traitées en flux3 et flux4 (cf. annexe 3).
Article 5
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation de signature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission hors formation aux directeurs de service
(cf. annexe 2)
- pour valider:budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de la
DRH (cf. annexé 3) .
- pour modifier et valider les états de frais de Pere de tous les agents de l'interrégion
aux agents du secteur public'en tant que gestionnaires contrôleur (cf. annexe 3).
Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour valider
budgétairement les commandes faites dans l'outil :
- aux directeurs de service (cf. annexe 2) ;
- aux personnels administratifs (cf. annexe 2).
Article 6
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélègue sa signature aux
agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchés
publics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture.
Article 8
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
faire l'objet d'un : E : Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DEA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
e Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
\
Article 9
L'arrêté du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.
Fait à Lille, le Yiol Doi
… Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord,
Le Directeur Interrégia 1nabe
Protettion : 000
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ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :
- la certification du service fait dans Chorus Formulaires :
- donner l'ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœur Chorus, la carte d'achats et les régies ;
- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l'article 5 du présent arrêté ;
- valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.
Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de'signature pour signer les
bordereaux de reconstitution de régie.
le d'unité
Service Directeur de service NE “ siunise Personnel administratif éducative
Anne-Sophie TERNISIEN
DT Beauvais (DT)
Camille PHLYPO (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
/ . David DUCROQUET
RAPT Géraldine PARAZ Leslie BERMONVILLE Frédérique DARDENNE
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UEMO Senlis Mohamed YEBDRI
Serin ARICHI
UEMO CREIL Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIA
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UEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Cécile VENDANGE
UEA) Beauvais Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
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UEMO Compiègne Charlotte RAGUIN Agnès LEMOINE (ABRASSART)
Aloïse LEVISSE ;
UEAJ Montataire Didier TALLET
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Beauvais Sabine LE-MOULLEC
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Service Directeur de service Responsable d'unité éducative
Adjoint
Administratif/Secrétaire
DT Somme-Aisne Pascal CARBILLET (DT)
Sabine HOUBRON (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
RAPT Charlotte LEQUEBIN Nathalie DARRAC Laurent LEGRAND
EPE Haute-Picardie
UEHC St Quentin
UEHC Amiens
Elisabeth THORE
Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
Sandrine MIQUET Barbara FIRMIN
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UEMO Amiens Ouest Fabrice SAINT-DENIS
Marlène GARDIN
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Ludivine DENEUVILLE ACKERMANN
UEA)J Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
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Tiffanie LACBENS UEMO Laon Emmanuelle BOURDIN Karine LEROY
- Marie BLONDY UEMO Saint- Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN
Quentin Karine LEROY
UEMO Soissons Marie-Dominique MOUROUVIN
Guillaume SENEPART
Karine LEROY
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CEF/ UECEF Laon Benoit DARDELET Aurore DOBROWOLSKI Véronique CHENU
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éducative Administratif/Secrétaire
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RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
RAPT Jean MASSE : Christophe BONEL
Delphine FOREJT Romain ALLART
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UEMO Arras Est Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
Clémence BOUVIER
UEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD
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BEAUMARAIS Karine CRSRE Jean-François HARLE ; Fatiha KHIAL
UEMO Lens Boris FORT Ornella ORIGLIA
Justine ALLARD Jean-François HARLE
UEMO Hénin . Johanna LECOCQ Y :
Beaumont NÉS Jean-François HARLE
UEMO Béthune p Elise ROUSSEAU
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STEMO BOULOGNE SUR MER
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Alexandra ROBBE- lai Î i ZI UEMO Calais HERICOURT Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
UEMO St Omer Murielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHIN
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Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL
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UEHC Liévin Chloé QUEFFELEC
UEHD Liévin
Gregory CAMUS Carine LEFEBVRE
Séverine VERBECQ Mélanie SNIATECKI
Sarah YEKHLEF Odile MENDRITZKI
EPEI SAINT MARTIN BOULOGNE
UEHC St Martin
Boulogne
UEA) Littoral/Calais
Grégory DELATTRE
Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE
CEF / UECEF Liévin
UE-CEF Liévin Delphine Monique LAURENT
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Daniel JANSSENS
Vincent LEROY
CEF BRUAY LABUISSIERE
UE-CEF Bruay Laifa MAKHLOUFI
Carole LEHINGUE
Gaétan BUCKI
Monique RAECKELBOOM Labuissière Grégory CAMUS (en
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Service Directeur de service Respops AD Un LS. Adjoint éducative Administratif/Secrétaire
DT Nord Claude GARDANNE (DT)
Virginie MARLOT (DTA)
RAPT (responsable d'a ppui au pilotage territorial)
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Marie-France DELPORTE
Annie-Claude BAUDOUX
(HARBONNIER/JADAS)
Pauline FONTAINE
Nathalie VASSEUR
Florent SKRZYPCZAK
Manuela LECAILLE
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UEHD Lille Lolita MIGNOT
Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE
Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Amar OUFFA Said NOUGAOUI Stéphanie VANIER-URIER
Nathalie PRINGER
CEF Cambrai Géraldine CATHELAIN Mohammed KADDOUR Rémi AGUSTONI
Abdelmoutalib DRISSI
UEHC Douai Lydiane WILLAERT
Mission HD Douai
Abdeltif LHOR Vincent DEWALLE David PINQUET
UEHC Tourcoing
UEHC Villeneuve
d'Ascq
Madjid LAKROUF
Salem NOR Odile DUQUENOY
Mohamed Nasredine ADJIR Octavie BOUTECA
EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI
Anne CISOWSKI
Jawad ELMIR
Sophie NICOLAS
Pierre BUSZYDLIK
Annie CARIN
UEMO Douai
UEMO Cambrai
Zoulikha DASSA-
FERDJALA
Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTE
Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque
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Emmanuelle BOIDIN
Jérémie BERTONECHE
Anne-Lise TURPIN
Julie DELVART
UEMO Lille Vauban
UEMO Bois Blanc
UEAT Lille
Elsa VENTALON
Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
Michelle BRUNEAU Samia KORAANI
Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing
UEMO Roubaix
UEMO Villeneuve Ascq
Céline JACQUES
Hind BELKADI Farella KARKOUR
Rachid REZAIGUIA Ludivine DELEVILLE
Corinne FACON Ayla KAMEN
UEMO Maubeuge
UEMO Avesnes
Julien VIARD
Kaoutar HACHANI
(ZAIANI)
Sylvie KEMPEN / Nadège
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Sophie COUVREUR Anthony FARE
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Elsa BARDIAUX Karine CARDON
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François POULAIN
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UEA) Sin le Noble Zoulikha DASSA Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
UEAJ Maubeuge Julien VIARD Valérie JULE Angélique DENOYELLE
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Liberté
… Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UDS59 ESUS 2025 001 R 44008044
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1er, 2 et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « snirSétiée solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
. Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
VU l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément du 9 octobre 2025, déclarée complète le 15 octobre 2025, présentée par la coopérative « ARMENTIERES PAYSAGES ET AVENIR (APA) », sise 8, impasse du crachet, 59193 ERQUINGHEM-LYS.
Considérant que l'entreprise est Une entreprise adaptée au titre du CPOM n°32210307, couvrant la période du 1°' janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332- 17-1 du code du travail et du décret n°2015-719
du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
DECIDE
Article 1 :
La société coopérative « ARMENTIERES PAYSAGES ÊT AVENIR (APA) », dont le siège est situé au 8, impasse du Crachet, 59193 ERQUINGHEM-LYS
(SIRET N° 440 080 440 00028) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2025.
Article 3 :
ARMENTIERES PAYSAGES ET AVENIR (APA) veillera à modifier son Kbis pour faire apparaître SON appartenance au champ de l'ESS.
Article 4 :
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Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
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Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-339
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990016073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KERMOUS Rachida, enseigne commerciale PRÊT DE VOUS, sise 127 rue Lamartine 59200 TOURCOING, le 02/10/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ‘ Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 02/10/2025 par Mme KERMOUS Rachida en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRÊT DE VOUS dont l'établissement principal est situé 127 Rue Lamartine 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP990016073 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Valenciennes, le 08/10/2025
Pour le Préfet et par délégation
: du service inclusion Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-341
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990243099
Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle FAUVEL Antoine, enseigne commerciale « Toufflers au carré », sise 133 Rue De Roubaix 59390 Toufflers, le 20/08/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél: 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 20/08/2025 par M. FAUVEL Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme «Toufflers au carré» dont l'établissement principal est situé 133 Rue de Roubaix 59390 Toufflers et enregistré sous le N° SAP990243099 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08/10/2025
Pour le Préfet et paf délégation
Le Fesponsante du/service inclusion
/
W là
Brahim BOUKFILEN
j | Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-335
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991516212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DORCHIES Cathy, sise 47 place Kennedy 59560 COMINES, le 03/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
‘Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 03/10/2025 par Mme DORCHIES Cathy en qualité de dirigeante, pour l'organisme DORCHIES Cathy dont l'établissement principal est situé 47 Place Kennedy 59560 COMINES et enregistré sous le N° SAP991516272 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent rÉCÉpIssé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a. préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il péut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dé ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/10/2025
Pour le Préfet.et paf délégation
‘ Le responsab du service inclusion
I/ /
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PREÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908619000
SIRET 908 619 000 00049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 07/03/2023 à l'entreprise individuelle NZOKOU FONGANG Armel - Enseigne commerciale ARMEL Services, enregistré sous le N° SAP908619000, dont l'établissement principal était situé 5 ALL DES LAURIERS - Appt 76 - 59174 LA SENTINELLE;
Vu le récépissé modificatif N°1 établi le 31/01/2025 pour ajout d'activités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél.: 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu la déclaration modificative, déposée le 22/09/2025 par Monsieur NZOKOU FONGANG Armel, en qualité de dirigeant de l'organisme précité, suite au changement d’enseigne de son entreprise ainsi que d'adresse postale de son établissement principal ;
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1 — l'enseigne commerciale de l'entreprise individuelle NZOKOU FONGANG Armel est désormais « WE ASSIST ».
Article 2 - L'établissement principal de l’entreprise NZOKOU FONGANG Armel - Enseigne commerciale WE ASSIST - N° SAP908619000, est désormais située 5 avenue du sénateur Girard C/O BLOOM COWORKING - 59300 VALENCIENNES.
Article 2 — Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP908619000, délivré le 07/03/2023 modifié par le récépissé mdu 31/01/2025, restent inchangées ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de.deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Valenciennes, le 01/10/2025
Pour le Préfet et par-délégation
Le responsable du éervice inclusion
Brahim BOUKFILEN ,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
’ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-024
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
-Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982514002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982514002, délivré le 29/01/2024 à l'entreprise individuelle VALCQ : Isaline, enseigne commerciale VALCQ AD, dont l'établissement principal est situé 224 rue de Gand 59200 TOURCOING ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Té| : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Vu le récépissé modificatif N°1 de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le N° SAP982514002, délivré le 15/10/2024 à l'entreprise individuelle VALCQ lIsaline, enseigne commerciale VALCQ AD, pour premier ajout d'activités ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 25/09/2025, par Madame VALCAQ Isaline, en qualité de
représentante légale de l'entreprise VALCQ AD, pour second ajout d'activités;
Le préfet du Nord
Constate :
Article1 - l'entreprise VALCQ Isaline, enseigne commerciale VALCQ AD, dont l'établissement prin-
cipal est situé 224 rue de Gand 59200 TOURCOING est enregistrée sous le N° SAP982514002 avec les activités supplémentaires suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP982514002 du 29/01/2024 et le récépissé modificatif N°1 du 15/10/2024 restent inchangées;
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08/10/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable d sprvice inclusion
Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Er Direction départementale des £ territoires et de la mer du Nord PRÉÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA DISSOLUTION DE
L'ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE D'AMÉNAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE
PONT À MARCQ- ENNEVELIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires rUraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 instituant une association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de PONT À MARCQ et
de ENNEVELIN ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1er novembre 2022 ; VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation de signature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de PONT-A-MARCQ - ENNEVELIN en date du 16 novembre 2021 décidant sa dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de AVELIN en date du 02 juillet 2025 acceptant que l'actif et le passif de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de PONT-A-MARCQ - ENNEVELIN soient versés à la commune de ENNEVELIN ;
Vu la délibération du conseil municipal de PONT-A-MARCQ en date du O5 juin 2025 acceptant que l'actif et le passif de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de PONT-A-MARCQ - ENNEVELIN soient versés à la commune de ENNEVELIN ;
Vu la délibération du conseil municipal de ENNEVELIN 17 juin 2025 acceptant l'actif et le passif de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de PONT-A-MARCQ - ENNEVELIN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°: L'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de PONT-A-MARCQ - ENNEVELIN, instituée par arrêté préfectoral du 15 novembre 2013, est dissoute. |
Article 2 : le comptable Public du service de gestion comptable de Orchies est chargé de l'apurement des comptes. L'actif et le passif de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de PONT-A-MARCQ- ENNEVELIN sont versés à la commune de ENNEVELIN suivant les délibérations du 02 juillet 2025 du conseil municipal de AVELIN, du 17 juin 2025 du conseil municipal de ENNEVELIN et du OS juin 2025 du conseil municipal de PONT-A-MARCQ,
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
213 Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans les communes de AVELIN, ENNEVELIN et PONT-A-MARCQ,
Fait à Lille, le 2 0 OCT. 2045
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Nord,
La Directrice adjointe
Isabelle LIBERKOWSKI
31/3 PREFET Direction interdépartementale DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de fraisage de caniveaux - Fermeture de bretelles
de l'échangeur n°60 - Dans les 2 sens de circulation - Commune de Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 25 - 424N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4 Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 dans la bretelle d'insertion
n°2 de l'échangeur n°60 du sens Calais vers Belgique et dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur
n°60 du sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de fraisage de caniveaux,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du mercredi
22 octobre au jeudi 23 octobre 2025, de 09h00 à 17h00 chaque jour, dans la bretelle d'insertion n°2
de l'échangeur n°60 du sens Calais vers Belgique et dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur
n°60 du sens Belgique vers Calais, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
A noter que les fermetures de bretelles seront mises en place successivement afin de garantir le
cheminement des déviations.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
° la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°60
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers Calais, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la D202dv,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent l'accès à l’A16
vers Ostende.
Dans le sens Belgique vers Calais :
* la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers
Coudekerque-Branche centre, prendre la D635 vers l’A16, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°62 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.
Les déviations mises en place sont conformes au plan figurant en annexe.
2/4 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR NORD.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Rabotage location.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Maire de Coudekerque-Branche,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
<<<
<<<<
3/4 Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le 17 octobre 2025
. Signature numérique .
Denis de Denis SELINGUE Le Préfet
SELINGUE denis.selingue
Date : 2025.10.17 Pour le Préfet et par délégation
denis.selingue ;636:17 :0200 La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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Égalié Fraternité
+
Arrêté n° T25-432N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur L’autoroute A22
Sens Belgique vers Lille
Fermetures de bretelle à l’échangeur 13
Réalisation de travaux de création d’une passerelle
Communes de Bondues et Marcq—-En-Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_ 24 09 N permanent et daté du 24 septembre 2024,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart — CS 20275 . 59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le ministre auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation, chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier >» pour l'année 2025, et le
mois de janvier 2026,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant
la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 15 octobre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître qu'il est
indispensable de réglementer la circulation au niveau de la bretelle n°4 de l'échangeur 13 de l'autoroute A22 , afin de
permettre la réalisation des travaux de création de passerelle
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996 abrogée
par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 13 de l'autoroute
A22, dans le sens Belgique vers Lille, les nuits du lundi 3 novembre 2025 au samedi 8 novembre + 2025, de 21h96 à 05h60, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A22 consistent en :
Uniquement de nuit
Du lundi 3 novembre 2025 au samedi 8 novembre 2025, de 21h00 à 05h00
> Sens Belgique vers Lille:
* Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur 13 (vers la RM 652 Wasquehal)
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place: Les usagers sont invités à prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 12 en direction de Marcq en Baroeul centre , au feu prendre à gauche la latérale M5c en direction de Tourcoing , prendre au 2ème feu à droite la M64 en direction de Roubaix , au giratoire ils prendront la deuxième sortie sur M64 (toutes directions), au second giratoire ils prendront la deuxième sortie vers Roubaix (M64), au troisième giratoire ils prendront la quatrième sortie en direction de Roubaix via la M656 afin de reprendre leur itinéraire initial.
* Prolongation de la fermeture de bretelle sur RM 652 avec un balisage fixe
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire >» approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et
conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise AEVIA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par
l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 _:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d’Entretien et d'intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, £L£<£<£<<£<<£<
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, Le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
L : Signature numérique de
Anne soph IE Anne-Sophie MONNIER
MON NIER anne- anne-sophie.monnier
. . … Date : 2025.10.20 sophie.monnier ;6:51:40 +020
www.cohesion-territoires.gouv.fr me
EPSM DES FLANDRES Établissement Public
de Santé Mentsie des Flandres Décision n°2025- 15
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS ET AFFAIRES JURIDIQUES
La DIRECTRICE DE L’EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim de
l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,
Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec les
Usagers.
S'agissant d’une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec
les Usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent ia Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : les Délégataires
M Rémi BOURY Directeur des Affaires Générales, Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers
Mme Claire PERRIER Attachée d'Administration Hospitalière
Mme Valérie SPLINGART responsable des soins sans consentements Article 3 : Dispositions relatives à la direction des affaires juridiques dans son ensemble
M Rémi BOURY Directeur des Affaires Générales, Affaires Juridiques et des Relations avec les
Usagers reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la DAJ.
- Les Procès- verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein de
l’'EPSM des Flandres par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,
- Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès
des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l'encontre de
l'EPSM des FLANDRES.
- Les signalements prévus par l’article 40 du code de procédure pénale
- Les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre
des procédures diligentées par les assureurs de l'EPSM des FLANDRES et ce à hauteur de
20 000€ maximum
- Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les
conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce dans les procédures
concernant l'EPSM des FLANDRES lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat
- Les conventions d’honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires
des avocats et autres auxiliaires de justice internant dans les procédures concernant l'EPSM
des Flandres.
- Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble
des formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l’admission des patients en
soins, les décisions de maintien des patients en soins psychiatriques sous contrainte ou
prononçant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9 du code de la
santé publique ;
- Les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l'admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) ainsi que l'ensemble des décisions qui
s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05
juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Les pièces nécessaires au contrôle par le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés, notamment celles concernant les mesures d'isolement et de
contention, conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
- Les notifications et requêtes adressées au Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés et à la Cour d'Appel;
- La transmission de tout document utile sollicité par le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et à la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
-_ Représenter l'établissement aux audiences devant le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur a expressément sollicité une
réponse à sa signature.
- Les courriers de réponse aux usagers suite aux médiations. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BOURY, sans que l'absence ou l’empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Claire PERRIER, Mme. Valérie
SPLINGART et Mme. Camnille LESCIEUX pour la signature des pièces administratives suivantes :
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d’assurer la continuité
du fonctionnement de la DAI.
- Les Procès- verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein de
l'EPSM des Flandres par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,
- Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès
des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l'encontre de
l'EPSM des FLANDRES.
- Les signalements prévus par l’article 40 du code de procédure pénale
- Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les
conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce dans les procédures
concernant l’'EPSM des FLANDRES lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat
- Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble
des formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l’admission des patients en
soins, maintenant en soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant de telles mesures,
en application des articles L 3212-1 et L 3212-90 du code de la santé publique ;
- Les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l'admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) ainsi que l'ensemble des décisions qui
s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05
juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Les pièces nécessaires au contrôle par le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés, notamment celles concernant les mesures d'isolement et de
contention, conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
-___Les notifications et requêtes adressées au Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés et à la Cour d'Appel ;
- La transmission de tout document utile sollicité par le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et à la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel;
- _ Représenter l'établissement aux audiences devant le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur a expressément sollicité une
réponse à sa signature.
- Les courriers de réponse aux usagers suite aux médiations. Article 4 : Dispositions Exclues de la Délégation
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur lorsqu'ils engagent institutionnellement l’'EPSM des FLANDRES dans ses relations avec :
Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs de l'EPSM des
FLANDRES.
Les présidents des instances de l’'EPSM des FLANDRES et des autres établissements (Conseil de
Surveillance et Commissions médical d'établissement).
Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives.
La presse écrite, audiovisuelle et internet
Article 5 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 7 : Effet et publicité
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
structures de l’'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 06 octobre 2025
La Directrice par intérim de l’EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
Directeur des Affaires Juridiques, et Attachée d'Administration Hospitalière
j Juriste
Claire PERRIER
A1
Responsable des Soins sans Consentement A \ fl NN | \
Valérie SPLINGART \Q Responsable des relations avec les Usagers
Camille LESCIEUX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 222319 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 modifié prononçant jusqu'au 1° mai 2026, sous le numéro 21- 59-0201, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Solution logistique funéraire - Pompes Funèbres Musuimanes EL OUADIIB », sise 208, rue des postes à LILLE, présidée par monsieur Kamal HADID et dirigée par monsieur Dimitri TIBERGHIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture ‘du Nord :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 16 octobre 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé : HC-073-AY ;
Vu le certificat de cession du véhicule immatriculé : FV-290-XT en date du 27 juin 2025;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Kamal HADID le 25 avril 2025 et complétée les 18 juin 2025, 2 juillet 2025 et 27 septembre 2025:
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « Solution logistique funéraire - Pompes Funèbres Musulmanes EL OUADIJIB », sise 208, rue des postes à LILLE, présidée par monsieur Kamal HADID et dirigée par monsieur Dimitri TIBERGHIEN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : BX-988-NW, GD-550-
HF et HC-073-AY ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 modifié restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex :
- d'un recours hiérarchique auprès de madame le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/{wwtelerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire,
Fait à Lille,le 7 f QCT, 20275
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la fJroyenneté
ne \T
Sylvain PARENT
2/2 EE .
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 prononçant jusqu'au 11 janvier 2029, sous le numéro 24-59- 0724, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Musuimanes des Hauts de France », sise 103, rue Balzac à LILLE et gérée par monsieur Abdelkarim MEZOUAR! :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 5 septembre 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 25 août 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EZ- 570-LW ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Abdelkarim MEZOUARI le 8 septembre 2025 et complétée les 15 septembre 2025 et 13 octobre 2025 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 est remplacé par les dispositions suivantes:
La SARL « Pompes Funèbres Musulmanes des Hauts de France» sise 103, rue Balzac à LILLE,
immatriculée sous le SIRET: 823 393 186 000723, et gérée par Monsieur Abdelkarim MEZOUARI, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BL-314-JW ;
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GN-494-VZ
et EZ-570-LW ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://{www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 7 f OCT. 202
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de lafritoyenneté
+
_
7 Sylvain PARENT
2/2 EE | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-66, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille : ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 prononçant jusqu'au 28 septembre 2025, sous le numéro 20-59-0501, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Pompes Funèbres et Marbrerie BOURREZ Michel », sise 743, avenue de Dunkerque à LOMME, et présidée par monsieur Benoît HUE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 autorisant l'extension à 4 salons de la chambre funéraire de la SAS « Pompes funèbres et marbrerie BOURREZ Michel » sise 743, avenue de Dunkerque à LOMME, et présidée par monsieur Benoît HUE ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 26 septembre 2023 avec la SARL « R3 THANATOPRAXIE » sise 37, rue jean-facques Rousseau à LOOS :
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 5 juin 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 5 juin 2030 de la chambre funéraire :
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 2 juillet 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 2 juillet 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CT-554-NF ;
1/3 Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Benoît HUE le 3 juillet 2025 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - La SAS « Pompes Funèbres et marbrerie BOURREZ Michel », sise 743, avenue de Dunkerque à
LOMME immatriculée sous le SIRET: 418 912 820 00028, et présidée par monsieur Benoît HUE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CT-554-NF :
- l'organisation des obsèques :
- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) ;
- la fourniture des corbillärds et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation
du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de
d'habilitation validité
Soins de SARL « R3 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28
conservation THANATOPRAXIE » Rousseau
LOOS
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0790.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 29 septembre 2025 au 29 septembre 2030 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/{www.telerecours.fr.
2/3 Article 5- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Û OCT. 2075
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
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# Sylvain PARENT
_ 3/3 E E Préfecture du Nord
PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 538
PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 17 octobre 2025
sous la présidence de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, représentant monsieur le préfet empêché, assisté de monsieur Nicolas BOULET, chef
d'unité, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-9890 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-3317 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté :
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord :
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de- France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci- après ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 11 avril 2025 par la SNC LIDL à la mairie de ROUBAIX et enregistrée sous le numéro PC 059 059 512 25 00028 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC LIDL, portant sur le projet de création d'un magasin "LIDL" de 1 316 m? de surface de vente en secteur 1, par la requalification d'une friche industrielle, à ROUBAIX, rue Pierre de Roubaix, enregistrée le 27 août 2025 sous le numéro 538 :
Après avoir entendu le porteur de projet représenté par messieurs Valentin VERNEZ, responsable immobilier régional et Sébastien KRIMM, responsable programme et technique du projet, représentant la société SNC LIDL, monsieur Benoît-Luc TIBERGHIEN, architecte du projet, représentant le cabinet MAES et monsieur François-Xavier FRAPPIER, représentant le cabinet conseil URBANISTICA ;
Après en avoir délibéré en séance du 17 octobre 2025 :
Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sus-visée :
Considérant que le projet se situe à 1,9 km du centre-ville :
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet prévoit la pérennisation d'un magasin ouvert depuis 1991 et qu'il est intégré au sein d'une opération mixte visant à revaloriser une friche industrielle ;
Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols et qu'il prévoit l'aménagement de 2 568 m° d'espaces verts, soit 30 % du foncier ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit la création de 102 places de stationnement perméables sur une surface de1 394 m2 de 6 places équipées de bornes de recharge pour les véhicules électriques dont une réservée aux personnes à mobilité réduite et de 20 places pré-équipées ;
Considérant que le projet prévoit la pose de 1 233 m° de panneaux photovoltaïques en toiture, soit 60 % de la toiture, et la mise en place d'une cuve de récupération des eaux pluviales de 5 m5:
Considérant que le projet prévoit la plantation de 72 arbres de haute tiges supplémentaires et de plantes couvre-sol autour de l'aire de stationnement ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC LIDL, portant sur le projet de création d'un magasin "LIDL" de 1 316 m? de surface de vente en secteur 1, par la requalification d'une friche industrielle, à ROUBAIX, rue Pierre de Roubaix,
2/3 porté par la société :
SNC LIDL
1rue de HANOVRE
92 290 CHATENAY-MALABY
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 6
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Guillaume DELBAR, maire de la commune d'implantation, ROUBAIX,
Monsieur Christophe GRAS, représentant le président du SCoT de Lille Métropole,
Monsieur Antoine VERMEULEN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de la protection des consommateurs,
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Fait à Lille, le 99 pT. 2075
Stéphane VERBEKE
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 75217 du code de commerce, à compter de la date de la réunion de la commission,
- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°538 DU 17/10/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 8 574 m² Emprise foncière
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
DV 32p DV94 DV95 DV99p DV100P DV126
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1 Ancienne friche industrielle
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 568 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1 233 m² en toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 900 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 900 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 316 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 1316
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 102
Électriques/hybrides
6 + 20
pré-
équipées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 102
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2) E 3 | Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de
CAMBRAI
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales
et de l'environnement
ARRÊTÉ
portant retrait de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Les rues des Vignes, lieu dit « Ferme de Bonavis »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Fayçal Douhane, | sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis » ;
Vu la demande présentée le 1° octobre 2024 par M. Michel Delcambre, propriétaire de l'aérodrome à
usage privé sur le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis », en
vue d'être autorisé à modifier le circuit de piste de l'aérodrome ; |
Vu le dossier annexé à la demande de modification du circuit de piste de l'aérodrome à usage privé sur
le territoire de la commune de Les Rues des Vignes au lieu dit « Ferme de Bonavis » ;
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.2772.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/- facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'avis favorable du délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Hauts-de-France Nord du 05 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable émis le 18 décembre 2024 par le Délégué de l'Aviation Civile Hauts-de-France Nord ;
Vu l'avis favorable émis le 28 janvier 2025 par le Commissaire général de la police nationale directeur zonal adjoint de la Police aux Frontières ;
Considérant que l'arrêté du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Les rues des Vignes, lieu dit « Ferme de Bonavis », méconnaît dans sa rédaction les conditions de fond et de forme applicables à un tel acte ;
Considérant que le présent arrêté a été pris dans le délai de retrait de 4 mois prévu à l'article L. 2421 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 [la décision de retrait en l'espèce] n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales [...] ; »
Considérant que M. Michel DELCAMBRE a été informé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2025, de la possibilité de présenter ses observations conformément à l’article susvisé ;
Considérant qu'aucune observation n'a été présentée à ce titre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1- L'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1981 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Les rues des Vignes, lieu dit « Ferme de Bonavis » est retiré.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. Michel DELCAMBRE.
Article 3-La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Cambrai, le 1 1 OCT. 2075
Le sous-préfet de Cambrai
Fayçal Douhane
À
LT
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon- 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél: 03.27.72.59.78. - Courriel: sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 08h30à 11h30 et de 13h30à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur: www.nord.gouv.fr/- facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin -com/company/prefethdf] Ex PRÉFET Sous-préfecture
DU NORD de Valenciennes Liberté
Égulité
Fraternité
Bureau du développement territorial
Pôle relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :.
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la proposition de monsieur le maire de Marquette-en-Ostrevant ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la démission de madame Véronique COPIN de sa fonction de déléguée de l'administration au sein de la commission de contrôle de la commune de Marquette-en-Ostrevant;
ARRÊTE
Article 1% — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selon l'annexe jointe.
Article 2- Monsieur le maire de la commune de Marquette-en-Otrevant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Valenciennes, le 17 octobre 2025
Pour le préfet, et-p
Le sous-préfet de Vale
6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous Sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ (Queserddns)
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