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Déliberation - delib 2023 06 02 21 camn 095
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 06 02 21 camn 095)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1: Gerai
06/21 02:
Envoyé en préfecture le 23/06 Reçu en préfecture le 23/0
Publiéle 7 3 JUIN 2073
1D:011-211102596-20230623-2023 06 02-DE
N° 2023/06/02
Membres en exercice : 13
Membres présents : 11 COMMUNE DE MOUSSOULENS
Procurations : 1
DELIBERATION
VOTES : DU CONSEIL MUNCIPAL Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O SEANCE ORDINAIRE du 20 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque 14 juin 2023.
Présents : MM VALLIER — CHAZALMARTIN — MME ESCANDE — M. KLEIN — MMES MICOULEAU —
GRIFFITHS SAVELLI — M. VERGE — M. RAMON - M. BAUGUIL — M. BONNEMORT — M. PRADIER
Absents excusés : MMES HEMERY — CLEMENTE -
Procurations : Mme HEMERY pouvoir à Mme MICOULEAU-SALVAIRE
Madame MC MICOULEAU-SALVAIRE est désignée secrétaire de séance,
Délibération n°02 : DOSSIER 21 CAMN 095 : Extension BT antenne ORANGE La Garouselle par
création poste — Convention de servitude pour la pose d’une armoire AC3M parcelle À 1200-
convention de passage réseau A 410V triphasé parcelle À 1228
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’extension BT Antenne ORANGE LA GAROUSELLE sur la commune de MOUSSOULENS,
le SYADEN doit procéder à l'installation d’une nouvelle ligne électrique qui sollicite une emprise de 15 m2 sur laquelle sera posé une armoire de coupure 20 000 V alimentant le réseau
de distribution publique d'électricité dont il fera partie intégrante et qui fait l’objet d’un contrat de
concession avec ENEDIS en date du 19 septembre 2011.
Il s’avère que les travaux envisagés par ENEDIS empruntent des propriétés communales cadastrées :
- section À 1200 LA GAROUSELLE ,
Le SYADEN sollicite la commune de Moussoulens afin de bénéficier d’une servitude sur les parcelles
cadastrées À 1200 et 1228 pour le passage de la nouvelle ligne électrique en souterrain et la pose
d’une armoire de coupure.
Il convient de mettre en place une convention de servitude pour la pose d’une armoire AC3M sur la
parcelle À 1200 et une convention de passage pour le passage en réseau souterrain des lignes sur la parcelle A 1228.
rd VALLIER
3
Gerard VALLIER, Adjoint Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publiéle 9 JUN VE)
ID :011-211102595-20230623-2023_06_02-DE
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude sur la parcelle A 1200 et la
convention de passage sur la parcelle À 1228 et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l'opération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 23/06/2023
Et de la publication, le 23/06/2023