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Déliberation - delib 2026 02 05 mise en place de lindemnite forfaitaire ifce
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 02 05 mise en place de lindemnite forfaitaire ifce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
N° 2026/02/05 Pubiié le? 4 FEV. 2026
ID :011-211102595-20260223-2026_ 02 05-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 10
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 01
VOTES :
Pour: 11 DELIBERATION
a DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 00
SEANCE ORDINAIRE du 23 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence
de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 16/02/2026
Présents : MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis —- MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril — MME
MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile - Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan- M. VERGE Jean-Luc -M. BAUGUIL Jean-
Louis- M. BONNEMORT Christophe — M. PRADIER Jérôme
Absents excusés : MME HEMERY Sabine (POUVOIR MME MICOULEAU Marie-Cécile), MME CLEMENTE Emilie -
MM. RAMON Florian-
Mme Marie-Cécile MICOULEAU est désignée secrétaire de séance
| Délibération n°05 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 février 2026,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales
de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée :
- En Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents ne pouvant
prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- En Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui peuvent y
prétendre et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par
une récupération pendant les heures normales de services,
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et
en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité, Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
ID :011-211102595-20260223-2026_02_05-DE
Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que
seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Grade Fonctions ou service
SECRETAIRE GENERALE
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (/FTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 4*
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être
portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnité
forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (/FTS de deuxième
catégorie).
ARTICLE 2 : AGENTS CONTRACTUELS
Les contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.
ARTICLE 3 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des
crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en
dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables
sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
ARTICLE 4 : VERSEMENT
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour
une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année
que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet
avantage à taux plein sans proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEF.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mars 2026
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en PTE A6
Publié le
ID :011-211102595-20260223-2026 02 05-DE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le 10% Signé : aéré Au R
12.4 FEV. 20 AL Et de la publication, le
2 4 FEV. 20%
Gerard VALLIER
Gerard VALLIER, Maire
24 févr. 2026