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Déliberation - decision 2023 08 02 etude faisabilite an sfr tampon
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 08 02 etude faisabilite an sfr tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 17/08/2023
N°
2023-08-02
Reçu
en
préfecture
le 17/08/2023
Publié
le
ID :011-211102595-20230817-2023
08
02DEC-AI
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
et
L 2122-23
DU
CODE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Etude
de
faisabilité
implantation
antenne
sur
une
parcelle
communale
cadastrée
À 1228
Le
Maire
de
Moussoulens,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23,
Vu
la délibération
n°
2020-06-01
du
16
juin
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le cadre
des
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et,
ce,
pour
la durée
du
mandat.
Considérant
la demande
du
groupe
SFR
relative
à une
recherche
d’emplacements
pour
l'implantation
d’une
antenne-relais
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
À 1228
qui
correspondrait
au
besoin
du
groupe
SFR
DECIDE
:
Article
1°:
D’autoriser
le groupe
SFR
à effectuer
le lancement
des
études
sur
la parcelle
À 1228
pour
les
équipements
suivants
:
- un
pylône
sur
lequel
seront
fixés
des
dispositifs
d'antennes
d’émission-réception
et
faisceaux
hertziens - un
local
technique
et/ou
des
armoires
techniques
protégé
par
une
clôture
grillagée
et
rigide
de
2 m
de
hauteur
Article
2 : Sous
réserve
d’une
étude
favorable
au
projet,
une
convention
précisant
les
modalités
de
l'occupation
de
ladite
parcelle
sera
signée
ultérieurement
entre
les
parties
après
avis
du
conseil
municipal. Article
3 : Monsieur
le Maire,
Monsieur
le Préfet
de
l’Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
du
contrôle
et
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
4 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
fera
l’objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
5 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
la date
de
transmission
en
Préfecture
pour
le contrôle
de
légalité.
Gérard
VALLITE