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Déliberation - 20251211 24 retrocession de voiries et trottoirs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211 24 retrocession de voiries et trottoirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE (11/12/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 25
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. DESSART Philémon, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Mme Nabila CACOUCH, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : /
M. Guy LOURMEDE (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), Mme Laure POUTEAU (Représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Jessie COTINET (Représentée par Madame Danielle SCHATTEL), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Luc PORTES), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Marie CAVALIE) Conseillers Municipaux.
ÉTAIT EXCUSE : 1
M. Ignace VELA, Conseiller Municipal.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
24 — 11 décembre 2025
24. Rétrocession de voiries et trottoirs —- Chemin de Caties Rapporteur : Monsieur Philippe GARCIA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment, les articles L.141-3 et suivants,
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_24-DE
Reçu le 16/12/2025 Vu le plan de division et l'extrait cadastral annexés ;
Considérant que les propriétaires concernés sont favorables à une rétrocession à la commune,
Considérant que chaque propriétaire accepte de céder à l’euro symbolique la partie de leur propriété constituant l'emprise du chemin de CATIES,
Considérant que le chemin de Catiès est ouvert à la circulation publique et qu'il s’agit d’un axe structurant du quartier,
Entendu l'exposé du rapporteur, et après lecture de l'extrait cadastral et du plan de division, Monsieur le Maire la soumet à l'approbation du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la demande de rétrocession des voiries et trottoirs constituant le chemin de Catiès
moyennant le prix d'UN EUROS (1.00€),
ACCEPTE l'acquisition de l’ensemble des parcelles concernées ;
CHARGE l'office notarial SCP GUILLAMAT, sis 14 Rue GUILERAN à MOISSAC de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes, ainsi que tout document s’y rapportant,
Pour copie conforme
Moissac, le 12 décembre 2025
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_24-DE
Reçu le 16/12/2025