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Déliberation - Retrocession voirie résidence les villageoises
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Retrocession voirie résidence les villageoises)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 14
• votants 14
• absents 1
• exclus 0
Objet
RETROCESSION VOIRIE
ET RESEAUX
RESIDENCE LES
VILLAGEOISES
du 04 mars 2020 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
21 février 2020
Date d'affichage :
21 février 2020
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude ; Mr BORI Bernard; Mr DESCAZEAUX Thierry; Mme PROUET Bernadette; Mme COSTES Annie; Mr
ESTANOVE Philippe;Mr LONGAGNE Paul; Mme COULON Sylvie; Mr BOVO Francis; Mme GULINO Sandra; Mme THAU Nathalie ;Mme VAN RELL Laurence; Mr LANTOURNE Jean-Jacques; Mr THOMAS Frank.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Suite à la demande formulée le 25 juin 2019, par Madame Johanna Galtié, gestionnaire du Syndic Citya-Belvia Immobilier de Montauban, et la résolution n°11-article 26, figurant au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 12 février 2020, qui valide le principe de la rétrocession à l'euro symbolique, des voiries et réseaux du groupe d'habitation Résidence les Villageoises au lieu-dit Bourouillant à Mas-Grenier, résolution adoptée à la majorité des voix des membres composant le syndicat des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes, soit 6 790 tantièmes/10 000 tantièmes, et après plusieurs réunions avec la commission municipale « lotissements », Monsieur le Maire présente le projet de rétrocession de la voirie et des réseaux du groupe d'habitation Résidence les Villageoises de Mas-Grenier à la commune de Mas-Grenier.
Il présente le plan de division établi par la Société Sogexfo de Moissac, missionnée pour instruire ce dossier.
Après discussion, le conseil municipal de Mas-Grenier, valide ce document de division cadastrale ci-joint, qui définit avec précision, la parcelle objet de la rétrocession par le Syndic Citya-Belvia Montauban, représentant les copropriétaires de la Résidence des Villageoise de Mas- Grenier, à savoir :
- A la commune de Mas-Grenier, la parcelle voirie d'une surface de 1 412 m2 (A)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Valide la rétrocession de la voirie et des réseaux en l'état, du Syndic Citya-Belvia Montauban représentant les copropriétaires de la Résidence les Villageoises à Mas-Grenier, à la commune de Mas-Grenier, pour l'euro symbolique
- Décide que les frais de géomètre et de cadastre seront à la charge de la commune de Mas-Grenier, ainsi que les frais de notaire s'y rapportant
- Autorise Monsieur le Maire à signer le plan de division cadastrale, la modification du parcellaire cadastral, ainsi que l'acte notarié qui sera établi pour le transfert de la voirie et des réseaux par le Syndic Citya-Belvia Montauban représentant les copropriétaires de la résidence les Villageoises de Mas-Grenier, à la commune de Mas-Grenier
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 05 mars 2020
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 05 mars 2020.
Publié ou notifié le 05 mars 2020.