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Déliberation - Delib 13
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
18
Publié
le
3
Q JAN.
205
ID
: 035-213503378-20250124-DELIB2025612413-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
CANTON
DE
COMBOURG
COMMUNE
DE
TINTENIAC
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
_ DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TINTENIAC
SÉANCE
DU
24
JANVIER
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-quatre
janvier
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
légalement
convoqués
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
TOCZÉ,
maire.
Date
de
la convocation
et d'affichage
de
l’ordre
du jour
: le
17 janvier
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
20
Votants
26
Etaient
présents :
Mmes
et
MM.
TOCZÉ
Christian,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise.
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis.
GIOT
Stéphanie.
ANDRÉË
Marie-Thérèse,
QUENOUILLÈRE
Roger,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
DUFEIL
Christophe,
SALIS
Anaïs,
FOUCHARD
Fabrice.
ARRIBARD
Martine,
GORON
Maxime,
BLANDIN
Béatrice,
DEHEEGER
Vianncy.
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon.
Etaient
absents
excusés
: BIMBOT
Frédéric
donne
pouvoir
à TOCZÉ
Christian
/ BOSSARD
Nelly
donne
pouvoir
à
GARÇON
Isabelle
/ IEANNEAU
Luc
donne
pouvoir
à SALIS
Anaïs
/ LEMARCHANDEL
Franck
donne
pouvoir
à
LEGRAND
Rémi
/
D’ABOVILLE
Rosine
donne
pouvoir
à
BLANDIN
Béatrice
/
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à
PRESCHOUX
Léon
Etait
absente
: DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARRIBARD
Martine
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
13.Ouverture
par
anticip
ation
de
crédits
au
budget
communal
2025
-
- opération
33
quartier
de
l’Isle
Adam
et
opération
44
acquisition
de
terrain
Rapporteur
: M.
Blaise
Touzard,
adjoint.
Vu
l’article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
Ter
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et les mandater
dans
la limite
des
crédits
de paiement
prévus
au
titre de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
19
Publiéle
2 @
JAN
2025
ID
: 035-213503378-20250124-DELIB2025012413-DE
Vu
les travaux
de
viabilisation
réalisés
dans
le quartier
des
Blancherais
- de
l’Isle
Adam,
Vu
l’acquisition
de
la
parcelle
AB
n°
803
suite
au
jugement
du
juge
de
l’expropriation
(délibération
n°
8 du
20.12.2024)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
P’unanimité
(dont
six
: pouvoirs)
-
valide
l'ouverture
par
anticipation
de
crédits
à l’opération
33
quartier
de
l’Isle
Adam
à
hauteur
de
50
000
euros
-
valide
l’ouverture
par
anticipation
de
crédits
à
l'opération
44
acquisition
de
terrain
à
hauteur
de
52
000
euros
-
autorise
M.
le Maire
à signer
tout
acte
utile
à l’exécution
de
la présente
délibération
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
extrait
conforme,
<< LeMaire.
Le
secrétaire
de
séance.
a
ne
+
gi
Christian
TOCZÉ
Martine
ARRIBARD