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Déliberation - Liste des deliberations CM 18.03.24
Compte-Rendu - skm c224e21040621440
Déliberation - SKM C22722112111430
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Glun.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C22722112111430)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
1/ séance du 14 novembre 2022 Délibération n°2022-031
Présents : LUYTON Jacques, Maire.
PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.
ALLEMAND Antoine, BOURDIN Ghislaine, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie, DUTOUR Pierre, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, VINCENT Jacqueline, HEYDEL- GRILLÈRE Laurence, conseillers municipaux.
Absents excusés : FOURNON Chantal
Absent : MOURROZ Sandrine — ARGAUD Laurent
Secrétaire de séance : Jean-Jacques PEYTEL. Convocation le 7 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de novembre, à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LUYTON Jacques, Maire.
OBJET : Abrogation de la délibération n°2022-22 du 26 septembre 2022
Arrivée de monsieur MAZOYER Rémi à 19h45
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au contrôle de
légalité imparti par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le Sous-Préfet de
TOURNON SUR RHONE nous informe que la délibération n°2022-22 du 26
septembre n'est pas accompagnée d'un tableau récapitulatif des indemnités des élus de la commune, qui doit être joint obligatoirement en annexe de celle-ci.
La délibération 2022-22 du 26 septembre 2022, incomplète, entraîne l'illégalité de celle-ci. Il ÿ a donc lieu de l'abroger.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR :
- ACCEPTE l'abrogation de la délibération n° 2022-22 du 26 septembre
2022 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jacques LUYTON.
Affiché le ET
ID : 007-210700977-20221114-2022_031-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le Em
ID : 007-210700977-20221114-2022_032-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
2/ séance du 14 novembre 2022 Délibération n°2022-032
Présents : LUYTON Jacques, Maire.
PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.
ALLEMAND Antoine, BOURDIN Ghislaine, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie, DUTOUR Pierre, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, VINCENT Jacqueline, HEYDEL- GRILLERE Laurence, conseillers municipaux.
Absents excusés : FOURNON Chantal
Absent : MOURROZ Sandrine — ARGAUD Laurent
Secrétaire de séance : Jean-Jacques PEYTEL. Convocation le 7 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de novembre, à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LUYTON Jacques, Maire.
OBJET : Démission du 2°" adjoint au Maire
Monsieur le Maire au part au conseil municipal de la démission de madame
Laurence HEYDEL-GRILLERE du mandat de 2°" adjointe au Maire, suite aux
élections législatives de juin 2022, sa lettre de démission en date du 18/08/2022 et
en application de l’article LO 141-1 du code électoral relatif aux règles de non-cumul
des mandats Son poste de conseillère municipale est conservé.
Monsieur le Maire présente les différentes solutions qui se présentent suite à
cette démission de fonctions et précise qu'en cas de maintien à deux adjoints, les
délégations du Maire aux adjoints détenues par madame HEYDEL-GRILLERE seraient réparties entre les deux adjoints restants.
Il convient également de se prononcer sur les indemnités versées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix POUR :
- NE SOUHAITÉE PAS nommer un nouvel adjoint. Monsieur Xavier
TRAVERSE passe donc 2è"® adjoint.
- DIT QUE les indemnités de fonction des élus resteront identiques à celles
votées par délibération 2020-023 du 15 juin 2020, pour mémoire, 8,25 %
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour
les adjoints.
- NOTE que les délégations du Maire aux adjoints seront réparties entre les
deux adjoints restants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Jacques LUYTON.
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 007-210700977-20221114-2022_032-DE
ANNEXE à la délibération n°2022-32 du 14 novembre 2022 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE DE GLUN A COMPTER DU 18 AOÛT 2022
FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE Maire LUYTON Jacques 31 % de l’indice 1‘ adjoint PEYTEL Jean-Jacques 8,25 % de l’indice 2°" adjoint TRAVERSE Xavier 8,25 % de l’indice Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
3/ séance du 14 novembre 2022 Délibération n°2022-033
Présents : LUYTON Jacques, Maire.
PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.
ALLEMAND Antoine, ARGAUD Laurent, BOURDIN Ghislaine, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie, DUTOUR Pierre, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, VINCENT Jacqueline, HEYDEL-GRILLERE Laurence, conseillers municipaux.
Absents excusés : FOURNON Chantal
Absent : MOURROZ Sandrine
Secrétaire de séance : Jean-Jacques PEYTEL. Convocation le 7 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de novembre, à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LUYTON Jacques, Maire.
OBJET : Motion de la commune de GLUN
Le conseil municipal de la commune de GLUN, réuni le 14 novembre 2022, exprime sa
profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de
services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du brut d'indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 M€ pour nos collectivités.
Après 4 ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Affiché le ET
10 : 007-210700977-20221114-2022_083-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 20liEsienipéfedes Eure "ÈETR dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a cond ñfi#fie ë investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparLifx907:210700877;2088 114-2022 083 DE déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue Une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, ie Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de GLUN soutient les positions de l'Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif :
- d'indexer la DGF sur linflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations ;
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés) ;
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lIS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution directe locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de GLUN demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action sociale. Les 15 Md£€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de GLUN demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet du département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de GLUN demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de Envoyé en préfecture le 17/11/2022
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'Etat et|Ressenrepfemude 174if022-r Gr des projets éligibles. Affiché le ID : 007-210700977-20221114-2022 033-DE
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la commune de GLUN soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité
pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux
contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence — quels que soient leur taille ou leur budget.
Après en avoir délibéré, le conseil, à 8 voix POUR et 5 Abstentions :
- VALIDE cette motion
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jacques LUYTON. Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le ET
ID : 007-210700977-20221 114-2022_034-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE G+-Gv-Ardecrrey |
4/ séance du 14 novembre 2022 Délibération n°2022-034
Présents : LUYTON Jacques, Maire.
PEYTEL Jean-Jacques, TRAVERSE Xavier, adjoints.
ALLEMAND Antoine, ARGAUD Laurent, BOURDIN Ghislaine, DEJARDIN Caroline, DUTOUR Nathalie, DUTOUR Pierre, MAZOYER Rémi, ROUSSET Philippe, VINCENT
Jacqueline, HEYDEL-GRILLERE Laurence, conseillers municipaux.
Absents excusés : FOURNON Chantal
Absent : MOURROZ Sandrine
Secrétaire de séance : Jean-Jacques PEYTEL. Convocation le 7 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de novembre, à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de GLUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur LUYTON Jacques, Maire.
OBJET: Modification des attributions de compensation, procédure dite « libre »
Vu l'arrêté inter préfectoral n°07-2021-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo,
Considérant qu'en application du V de l’articie 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions de compensation sont recalculées lors de chaque nouveau transfert de charges,
Considérant qu'en application du IV de l'article 1609 nonies C, la commission locale d'évaluation des charges transférées est obligatoirement saisie à chaque transfert de charges, afin de déterminer les conséquences financières entre communes et
intercommunalités de ces transferts et d’en garantir la neutralisation budgétaire,
Considérant que la commission locale d'évaluation de charges transférées dispose de neuf mois, à compter du transfert de charges, pour se prononcer sur l'évaluation des charges et produire son rapport,
Considérant que ledit rapport est adressé à l'ensemble des communes constituant le périmètre d'ARCHE Agglo, à des fins de validation,
Considérant que pour être validé, ledit rapport doit recevoir l'approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux telle que prévue au premier alinéa du || de l'article L.5211- 5 du CGCT,
Considérant le rapport validé par la commission locale d'évaluation des charges transférées le 21 avril 2022,
Considérant que 70,7% des communes rassemblant 78,6% de la population, représentant la majorité qualifiée requise, ont validé ledit rapport,
Considérant la délibération du Conseil d'Agglomération n°2022-602 du 12 octobre 2022 : Envoyé en préfecture le 17/11/2022
- Validant le rapport établi par la commission locale ÉSFRRE BETTER — transférées, Affiché le
- _Décidant, en application bis du V de l’article 1609 nonies ddi'2::007-210700977-2022141452922 RS4-DE montant des attributions annuelles de compensation applicables depuis le 1°’ janvier 2022
Considérant que pour la commune de GLUN, ce montant est fixé à 45.376,80 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
13 Voix POUR
- VALIDE le montant de l'attribution de compensation applicable à compter du 01/01/2022, issu de la révision dite « libre »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jacques LUYTON.