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Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 02 N10 20 février 2015 Recueil4540
Document publié le Vendredi 20 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 02 N10 20 février 2015 Recueil4540)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - FEVRIER 2015
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2015048-0004 - arrêté n ° 2015- DT36- OSMS- CSU-0030 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Levroux .................................... 1
Arrêté N °2015050-0003 - arrêté n ° 2015- DT36- OSMS- CSU-0034 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Châteauroux .................................... 4
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2015049-0005 - portant réquisition exceptionnelle dans le cadre de la collecte d'équarrissage .................................... 7
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Décision N °2014307-0048 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par Madame Eliane- Sylvie Deslandes, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de l'Indre .................................... 10
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2015036-0007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) .................................... 13
Arrêté N °2015042-0002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans la rivière "La Creuse",
rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de CIRON, au lieu- dit "Scoury" pour refroidissement de machine et besoin en eau de
l'usine (avec rejet) .................................... 20
Arrêté N °2015042-0003 - Arrêté portant autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "La Creuse" et transfert au bénéfice
de la Société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI du Champ Dolin, 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la Société TARMAC SUD au lieu- dit "Saint Marin" commune de SAINT MARCEL pour lavage de matériaux, au droit de la parcelle AB 194 .................................... 26
Arrêté N °2015042-0004 - Arrêté portant autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "La Creuse" accordée à l'association
Beata Maria Fontis Gombaudi et transfert au bénéfice de l'association Petrus a Stella, commune de FONTGOMBAULT, au lieu- dit "Le Moulin de l'Abbaye" au droit de la parcelle A 868 pour irrigation de terres agricoles .................................... 32
Arrêté N °2015044-0001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire de Crapauds communs (Bufo bufo) avec relâcher sur place (M. ARNTZEN - Pays Bas).................................... 38 Arrêté N °2015048-0005 - arrêté conjoint approuvant le Plan de Gestion du Trafic de l'autoroute A20 dans le département de l'Indre (circulation routière sur
l'A20 avec déviation sur le réseau associé, y compris dans le Cher). .................................... 41
Arrêté N °2015051-0002 - Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle, capture, transport, détention, relâcher dans le milieu naturel
ou destruction de la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) à des fins
scientifiques (MM. Jean- Alain GUILLOTON et David BATOR) .................................... 46
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2015047-0006 - Etablissement de la lliste des candidats aux élections départementales du 22 mars 2015, 1er tour de scutin .................................... 49
Arrêté N °2015047-0007 - renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LM FORMATION située 6, avenue de La Châtre - 36000
CHATEAUROUX .................................... 56
Arrêté N °2015047-0008 - agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE AUTO
ECOLE sis avenue 112, avenue de La Châtre - 36000 CHATEAUROUX .................................... 59
Arrêté N °2015048-0001 - retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE AUTO ECOLE sis 28, rue du Maréchal Joffre- 36000 CHATEAUROUX .................................... 62
Arrêté N °2015050-0004 - arrêté préfectoral du 19 février 2015 portant
institution d'une délégation spécilae dans la commune de Martizay .................................... 65
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2015047-0009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée- Prix souvenir " Jacky
Hélion" à Mézières- en- Brenne le 1er mars 2015 .................................... 68
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté N °2015048-0003 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers - promotion 2014 MM. DUVERGER et LAMAMY. .................................... 75
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision N °2015050-0001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LES BORDES .................................... 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015048-0004
signé par
Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 17 Février 2015
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2015- DT36- OSMS- CSU-0030
modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
Levroux
Arrêté N°2015048-0004 - 20/02/2015 Page 1 AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation territoriale de l’Indre
ARRETE
N° 2015-DT36-OSMS-CSU-0030
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Levroux
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé du Centre
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2014-DT36-OSMS-CSU-36-0042 du 6 juin 2014 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Levroux ;
Vu le courrier de démission de Monsieur Philippe BODIN en date du 30 janvier 2015 en sa
qualité de personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence réionale de
santé ;
ARRETE
Article 1er : est désigné en tant qu’administrateur au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Levroux (Indre) :
En qualité de personnalité qualifiée
Siège vacant en attente de désignation
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Levroux, 60 rue Nationale —
36 110 Levroux (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :
Page 2 Arrêté N°2015048-0004 - 20/02/2015 I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Alain FRIED, maire de la commune de Levroux ;
e Monsieur Laurent-Michel PINEAU, représentant de la communauté de communes de la
région de Levroux ;
e Monsieur Michel BRUN, représentant du conseil général de l’Indre ;
2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Fabienne MOREAU, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
e Docteur Anne-Marie LONGEAUD, représentant de la commission médicale
d’établissement ;
e Madame Catherine JOURDAIN, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Siège vacant, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale
de santé ;
e Madame Colette ROCANCOURT (UNAFAM) et madame Josette LAMBERT (Familles
rurales), représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Indre ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Levroux
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre ou son représentant
e Le directeur de la mutualité sociale agricole de Berry Touraine
e (Siège vacant), représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs du Centre.
Article 5 : Le Directeur du centre hospitalier de Levroux, le Directeur Général et le Délégué
Territorial de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre et au recueil des
actes administratifs du département concerné.
Fait à Châteauroux, le 17 février 2015
Pour Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la Région Centre
et par délégation
Le délégué territorial de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
Arrêté N°2015048-0004 - 20/02/2015 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015050-0003
signé par
Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 19 Février 2015
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2015- DT36- OSMS- CSU-0034
modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
Châteauroux
Arrêté N°2015050-0003 - 20/02/2015 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation territoriale de l’Indre
ARRETE
N° 2015-DT36-OSMS-CSU-0034
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Châteauroux dans l’Indre
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 10-OSMS-CSU-36-0001A du 2 juin 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux ;
Vu le courrier de la section CFDT du centre hospitalier de Châteauroux en date du 3 février
2015 ;
ARRETE
Article 1 : est désigné en tant qu’administrateur au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Châteauroux (Indre) :
En qualité de représentant du personnel médical et non médical
Madame Carole BARRAULT, représentante désignée par la CFDT en remplacement de
Madame Evelyne LAMATTE
Article 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux, 216 avenue de
Verdun — 36 000 Châteauroux (Indre), établissement public de santé de ressort communal est
composé des membres ci-après :
Arrêté N°2015050-0003 - 20/02/2015 Page 5 L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Gil AVEROUS, maire de la Ville de Châteauroux et Monsieur Philippe
SIMONET, représentant de la ville de Châteauroux ;
e Madame Catherine RUET et Monsieur Jean PETITPRETRE, représentants de la
communauté d'agglomération castelroussine :
e Madame Florence PETIPEZ, représentant du conseil général de l’Indre ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
e madame Valérie DESCOUX, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
e docteur Claude PAILLAULT et docteur Renaud DESCHAMPS, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
e madame Carole BARRAULT et monsieur Pascal BRION, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e docteur Gilles BERNARD et monsieur Michel CLAIREMBAULT, personnalités
qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
e monsieur Gilbert DEDOURS et monsieur Ludovic ETAVE, représentants des usagers
désignés par le Préfet de l’Indre;
e docteur Jean-Michel RIPOLL, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Indre;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Châteauroux
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre ou son représentant
e Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article KR. 6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs du Centre.
Article 5 : Le Directeur du centre hospitalier de Châteauroux, le Directeur Général et le
Délégué Territorial de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre et au
recueil des actes administratifs du département concerné.
Fait à Châteauroux, le 19 février 2015
Pour le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
Le délégué territorial de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
Page 6 Arrêté N°2015050-0003 - 20/02/2015 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015049-0005
signé par
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
le 18 Février 2015
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre de la collecte d'équarrissage
Arrêté N°2015049-0005 - 20/02/2015 Page 7 Liberté » Liberté» Égglé» Frarerhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
+ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Service Protection des Populations
Cité administrative
CS 30613
36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 60 38 00
Fax : 02 54 27 06 99
Le préfet de PIndre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA COLLECTE D’ÉQUARRISSAGE
VU le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU ke code rural, notamment les articles L 226-1 à 226-6 ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ; :
CONSIDERANT que selon Particle L226-3 et L226-6 du code rural, les éleveurs sont tenus
de prendre en charge l’équatrissage de leurs cadavres d’animaux ;
CONSIDERANT que les éleveurs et détenteurs d’équidés n’ont pas d'organisation
nationale pour la collecte de cadavres comme l’association animaux trouvés morts (ATM) et
donc, que le règlement de la collecte doit s’effectuer préalablement à la collecte ;
CONSIDERANT labsence de mise en évidence d’identification par transpondeur sur les
deux équidés ;
CONSIDERANT lurgence à collecter les cadavres d’équidés conformément aux demandes
téléphoniques dans les délais prescrits à Particle L.226-6 du code rural afin d'éviter tous
risques sanitaires et environnementaux ;
CONSIDERANT que les cadavres ne peuvent être collectés que par des équatrisseuts,
soumis à la réglementation particulière prévue par les articles L 226-2 à L226-7 du code
tural et leurs dispositions d'application ; que PEtat ne dispose pas des moyens et
installations nécessaires à la collecte et au traitement de ces cadavres ,
Page 8& Arrêté N°2015049-0005 - 20/02/2015 ARRETE
Article 1
La société BRETON est requise ce jour pour assurer la collecte et l'élimination des cadavres
d’équidés sur l'exploitation désignée par monsieur le maire de Lignac comme lieu d'entreposage
temporaire des 2 cadavres d'équidés.
Article 2
La réquisition court de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de ka
protection des populations, le commandant de la gendarmerie de BELABRE et monsieur le maire de
Lignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 18 février 2015
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Anne DUFOUR
Arrêté N°2015049-0005 - 20/02/2015 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014307-0048
signé par
Eliane- Sylvie DESLANDES, Directrice du Pôle Pilotage - Ressources à la DDFïP de l'Indre
le 03 Novembre 2014
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire donnée par
Madame Eliane- Sylvie Deslandes,
responsable du pôle pilotage et ressources de
la Direction départementale des finances
publiques de l'Indre
Page 10 Décision N°2014307-0048 - 20/02/2015 A | 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE.
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet du
département de l'Indre ;
Vu la décision du 8 mars 2013 portant affectation de Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0025 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Eliane-Sylvie DESLANDES à donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2014307-0048 - 20/02/2015 Page 11 DECIDE :
1%. La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 3 novembre 2014 pourra être exercée par :
M. Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
"ressources" de la direction départementale des finances publiques de Findre ;
M Raphaël RONDARD, inspecteur des finances publiques, chef du service "moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
2" . La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 3 novembre 2014 pourra être exercée dans la limite de 4.000 euros par opération par :
Mme Marie-Laure VINADIER, contrleuse des finances publiques au service "moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'indre :
Mme Christine THIENNOT, agente administrative principale des finances publiques au service "moyens
matériels et budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
3%. La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 3 novembre 2044 pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion des indus de rémunération par :
M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service "ressources humaines" de la
direction départementate des finances publiques de l'Indre :
Mme Roselyne MAGNAN, contrôleuse principale des finances publiques au service "ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Bernadette VILLATTE, contrôleuse principale des finances publiques au service "ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre :
Mme Karine ROBIN, contrôleuse principale des finances publiques au service "ressources humaines" de
la direction départementale des finances publiques de l'Indre :
Mme Sandrine BIAUJOU, agente administrative principale des finances publiques au service "ressources
humaines” de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
Châteauroux, le 3 novembre 2014
L'administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'indre
DESLANDES
Page 12 Décision N°2014307-0048 - 20/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015036-0007
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 05 Février 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS)
Arrêté N°2015036-0007 - 20/02/2015 Page 13 7
ES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2015 036.00 du 5 fever 2015
portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 426-5 et R.421-29 à R.421-32 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) se réunit en
3 formations. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée comme suit :
1— Formation plénière :
- Représentants de l'Etat :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
- Le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son
représentant,
DDT -CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 26 — Site Internet : www.indre.pref;gouv.fr
Page 14 Arrêté N°201 5036-0007 - 20/02/2015 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant,
Un représentant des lieutenants de Louveterie.
- Représentants des chasseurs :
- Monsieur Gérard GENICHON, Président de la fédération départementale des
chasseurs de l’Indre, 2, route de Diou « Poncet la ville » - 36260 Paudy,
- Monsieur André LANCHAIS, 3, route des Loges - 36500 Neuillay-les-Boïs,
- Monsieur François-Xavier de FOUGERES, « Le bien aller » - 36120 Etrechet,
- Monsieur Stanislas de CHAUDENAY, Château de Chaudenay - 36700 Saint-Cyran-du
Jambot ,
- Monsieur François BOURGUEMESTRE, 6, rue des petits prés - 36300 Rosnay,
Monsieur Xavier LEGENDRE, 1, Le Blizon - 36300 Rosnay,
- Monsieur Yann DUBOIS de la SABLONNIERE, « Barmond » - 36100 Chouday,
- Monsieur Daniel MALLERET, 14, allée des alouettes - 36330 Le Poinçonnet,
Madame Dominique CHARPENTIER, « La Boisfarderie » - 36100 Brives.
Représentants des piégeurs :
Monsieur Jacques MARDON, 28, rue André Parpais - 36000 Châteauroux,
Monsieur Yves GAILLARD), 1, rue du val de l’Indre - 36200 Saint-Maur.
- Représentants des intérêts forestiers :
- Madame Bernadette THORE, représentante de la propriété forestière privée,
101, avenue de Verdun - 36000 Châteauroux,
- Monsieur Jean-Paul MOREAU, représentant de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier, « Marandé » - 36100 Condé,
- Monsieur Loïc NICOLAS, représentant l’Office national des forêt (ONF),
agence Cher-Indre, 2, place de la préfecture - 18000 Bourges.
- Représentants des intérêts agricoles :
- Monsieur Robert CHAZE, Président de la Chambre d’agriculture de l’Indre ou son représentant, Maison de l’agriculture - 24, rue des Ingrains 36000 Châteauroux,
- Monsieur Robert BARRITAUD, 5, rue Léon Paul Fargue - 36310 Chaïllac,
- Monsieur Joël NORAIS, « Ozance » - 36700 Arpheuilles,
Arrêté N°201 5036-0007 - 20/02/2015 Page 15 Page 16
- Monsieur Xavier VITRE, 7, route de la Fond Mordée - 36120 Saint-Août,
-_ Monsieur Daniel ROUILLARD, « Le bois l’abbé » - 36400 Vicq-Exemplet.
- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature :
- Monsieur Thomas CHATTON, Indre-Nature, Parc Balsan - 44, avenue François
Mitterrand - 36000 Châteauroux,
- Monsieur Tony WILLIAMS, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Brenne,
Maison de la nature - 36290 Saint-Michel-en-Brenne,
- Personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
-__ Monsieur Jacques TROTIGNON, directeur de la réserve naturelle de Chérine,
« La Chaume » - 36300 Rosnay.
- Personnalité nommée en qualité d’expert (ne participant pas aux votes) :
- Madame Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directrice de la fédération départementale
des chasseurs de l’Indre - 46, boulevard du moulin neuf - 36000 Châteauroux.
IL - Formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier :
1°) Pour les dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles :
- Représentants de l’Etat :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
- Le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son
représentant,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant,
- _ Un représentant des lieutenants de louveterie.
- Représentants des chasseurs :
- Monsieur Gérard GENICHON, Président de la fédération des chasseurs de l’Indre,
2, route de Diou « Poncet la ville » - 36260 Paudy,
- Monsieur François BOURGUEMESTRE, 6, rue des petits prés - 36300 Rosnay,
- Madame Dominique CHARPENTIER, « La Boisfarderie » - 36100 Brives,
- Monsieur. Xavier LEGENDRE, 1, Le Blizon - 36300 Rosnay,
- Monsieur Daniel MALLERET, 14, allée des alouettes — 36330 Le-Poinçonnet.
Arrêté N°201 5036-0007 - 20/02/2015 - Représentants des intérêts agricoles :
- Monsieur Robert CHAZE, Président de la Chambre d’agriculture de l’Indre,
Maison de l’agriculture - 24, rue des Ingrains - 36000 Châteauroux,
- Monsieur Robert BARRITAUD), 5, rue Léon Paul Fargue - 36310 Chaillac,
Monsieur Joël NORAIS, « Ozance » - 36700 Arpheuilles,
Monsieur Xavier VITRE, route de la Fond Mordée - 36120 Saint-Août,
- _ Monsieur Daniel ROUILLARD), « Le bois l’abbé » - 36400 Vicq-Exemplet.
2°) Pour les dégâts aux forêts :
- Représentants de l’Etat :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
- Le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son
représentant,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- Un représentant des lieutenants de louveterie.
- Représentants des chasseurs :
- Monsieur Gérard GENICHON, Président de la fédération des chasseurs de l’Indre,
2, route de Diou - « Poncet la ville » - 36260 Paudy,
- Monsieur François BOURGUEMESTRE, 6, rue des petits prés - 36300 Rosnay,
Monsieur Xavier de FOUGERES, « Le bien aller » - 36120 Etrechet ,
- Monsieur Xavier LEGENDRE, 1, le Blizon - 36300 Rosnay.
- Représentants des intérêts forestiers :
- Monsieur Loïc NICOLAS, représentant l'Office national des forêts (ONF), agence
Cher-Indre - 2, place de la préfecture - 18000 Bourges,
- Madame Bernadette THORE, représentant la propriété forestière privée,
101, avenue de Verdun — 36000 Châteauroux,
- Monsieur Jean-Paul MOREAU, représentant la propriété forestière non domaniale relevant
du régime forestier, « Marandé » - 36100 Condé.
Arrêté N°201 5036-0007 - 20/02/2015 Page 17 - Personnalité nommée en qualité d’expert (ne participant pas aux votes) :
- Madame Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directrice de la fédération départementale des
chasseurs de l’Indre - 46, boulevard du moulin neuf - 36000 Châteauroux.
III - Formation spécialisée relative aux animaux nuisibles :
- Représentants de l'Etat :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
- Le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son
représentant,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant,
- Un représentant des lieutenants de louveterie.
- Au titre des organismes concernés :
- Le Président de la fédération des chasseurs de l’Indre ou son représentant,
- Le Président de la chambre d’agriculture de l’Indre ou son représentant,
- Le Président de l’association départementale des piégeurs ou son représentant,
- Le Président de l’association Indre-Nature ou son représentant.
Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse et de la faune sauvage :
- Monsieur Jacques TROTIGNON, directeur de la réserve naturelle de Chérine,
« La Chaume » - 36300 Rosnay,
- Monsieur Loïc NICOLAS, Office national des forêts Cher-Indre,2, place de la préfecture
18000 Bourges.
- Assistent aux réunions avec voix consultative :
- Le Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant,
- Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
ou son représentant.
Personnalité nommée en qualité d’expert (ne participant pas aux votes) :
- Madame Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directrice de la fédération départementale
des chasseurs de l’Indre,
- _ Monsieur François BOURGUEMESTRE, technicien cynégétique et moniteur de piégeage à
la fédération départementale des chasseurs de l’Indre.
Article 2 : La durée du mandat des membres est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Page 18 Arrêté N°201 5036-0007 - 20/02/2015 Article 3 : Les arrêtés suivants sont abrogés :
- Arrêté n° 2012032-0003 du 1° février 2012 portant composition, organisation et fonctionnement
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
- Arrêté n° 2013212-0001 du 31 juillet 2013 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
- Arrêté n° 2013282 modifiant l’arrêté n° 2013212-0001 du 31 juillet 2013 portant nomination
des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
- Arrêté n° 2013212-0002 du 31 juillet 2013 portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la CDCFS compétente en matière d'indemnisation de dégâts de gibier,
- Arrêté n° 2012096-0006 du 5 avril 2012 portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la CDCFS compétente en matière d’animaux classés nuisibles.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges
(1 cours Vergniaud — 87000 — Limoges) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans
les deux mois à compter de la réponse à un recours administratif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°201 5036-0007 - 20/02/2015 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015042-0002
signé par
Christine RODRIGUEZ, adjointe du chef du service eau- forêt- espaces naturels
le 11 Février 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Fluvial et de
prise d'eau dans la rivière "La Creuse”, rive
droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et
Fils, commune de CIRON, au lieu- dit
"Scoury" pour refroidissement de machine et
besoin en eau de l'usine (avec rejet)
Arrêté N°2015042-0002 - 20/02/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2015-
Portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise
d’eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et
Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machine et
besoin en eau de l’usine (avec rejet).
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et
L2125-7:
Va le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 1945 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse » accordée à Ia Société Anonyme Charente,
Limousin, Berry, demeurant rue Roussel à PARIS (XVII, commune de CIRON, au lieu-dit
« Scoury » ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1969 autorisant la STEARINERIE DUBOIS et FILS à SCOURY,
commune de CIRON à maintenir une prise d'eau sur la rivière « La Creuse » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-12-0544 du 29 décembre 2009 portant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse » accordée à la
Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de CIRON, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de
machine et besoin en eau de l'usine (avec rejet) ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
1
Arrêté N°2015042-0002 - 20/02/2015 Page 21 Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014307-0012 en date du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2015029-0001 en date du 29 janvier 2015 donnant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 25 mars 2014 présentée par la Stéarinerie DUBOIS et Fils, dans le but
d’obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 19 janvier 2015 ;
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière «LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre
de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que la
Stéarinerie DUBOIS et Fils domiciliée à Scoury, 36300 CIRON est autorisée à pratiquer dans la
rivière « LA CREUSE » pour l'alimentation d’une station de refroidissement de machines avec rejet.
La pompe est placée parcelle 93, Section AK, commune de CITRON.
ARTICLE 2 :
La prise d’eau est effectuée par les éléments de buses de 0,30 m de diamètre, non jointifs placés dans
une tranchée pratiquée dans le lit de la rivière. La tranchée a reçu une fondation en béton au-dessus de
laquelle sont placées les buses noyées dans de la pierre cassée. L'ensemble est recouvert d’une couche
de gravillon et d’une couche de sable.
Les buses aboutissent à un puisard dans lequel est installée la crépine.
Celle-ci est reliée à la machine élévatoire par une canalisation souterraine. Aucune installation n’est
faite au dessus du sol dans la zone de servitude de marchepied fixée à 3,25 m au-delà de la limite du
domaine public. Cette limite est déterminée par les eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
ARTICLE3 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 50 m°/h.
Le volume emprunté ne pourra en aucun cas excéder 1 200 m° par 24 heures. La totalité de cette eau sera rejetée dans la rivière.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et Le temps de prélèvement.
2
Page 22 Arrêté N°2015042-0002 - 20/02/2015 ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2015. Elle
cessera de plein droit le 31 décembre 2019 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE6 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que
ce soit
ARTICLE7 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 172 € et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial : (ef. art. 2 du présent arrêté).
Prise d’eau — Installation fixe de type économique : 152 € (code SAFTR : 311)
- Redevance à l’usage de l’eau :
100 000 m° pendant 2 000 heures par an, soit 1 000 centaines de m°
0,02€x1000 = 20,00 € (eaux restituées)
Elle sera payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
10 rue Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, le montant de
la redevance est approuvé à la date du 19 janvier 2015.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1” janvier de chaque année dans Les conditions fixées
par l'article L33 du Code du domaine de l'Etat. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc
après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE8 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de ia préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
3
Arrêté N°2015042-0002 - 20/02/2015 Page 23 Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation
ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
- des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux voyageurs
du fait de ses installations,
- des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 11 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 13 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service des eaux - forêts - espaces naturels de la direction départementale des
territoires, la minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M.le Maire de CIRON,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction Départementale des Territoires.
4
Page 24 Arrêté N°2015042-0002 - 20/02/2015 ARTICLE 14 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe du Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
Christine RODRIGUEZ
5
Arrêté N°2015042-0002 - 20/02/2015 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015042-0003
signé par
Christine RODRIGUEZ, adjointe du chef du service eau- forêt- espaces naturels
le 11 Février 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de prise d'eau dans
une rivière du domaine public fluvial "La
Creuse" et transfert au bénéfice de la Société
ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane - ZI
du Champ Dolin, 69800 SAINT PRIEST,
repreneur de la Société TARMAC SUD au
leu- dit "Saint Marin” commune de SAINT
MARCEL pour lavage de matériaux, au droit
de la parcelle AB 194
Page 26 Arrêté N°2015042-0003 - 20/02/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2015
Portant autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « La
Creuse » et transfert au bénéfice de la société ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane -
ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, repreneur de la société SA TARMAC
SUD au lieu-dit « Saint Marin » commune de SAINT MARCEL pour lavage de
matériaux, au droit de la parcelle AB 194.
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 et
L2125-7;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1955 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse » accordée à monsieur CHEVAL, commune
de SAINT-MARCEL, au lieu-dit « Les Plaines de Saint Marin » pour lavage de matériaux ;
Vu l’arrêté n° 2009-12-0535 du 29 décembre 2009 autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse » accordée à la SA COFRAB, commune de
SAINT-MARCEL, au lieu-dit « Saint Marin » pour lavage de matériaux ;
Vu l'arrêté n° 2010-03-0131 du 16 mars 2010 transférant les droits d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse » accordés à la SA COFRAB à la
SA TARMAC SUD ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
1
Arrêté N°2015042-0003 - 20/02/2015 Page 27 Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014307-0012 en date du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2015029-0001 en date du 29 janvier 2015 donnant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2014 présentée par la société ALKERN repreneur de la société
TARMAC dans le but d’obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la
précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la décision prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 19 janvier 2015 ;
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre
de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que la société
ALKERN domiciliée 2, allée de Toscane ZI du Champ Dolin 69800 SAINT PRIEST, est autorisée à
pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » , au lieu-dit « Saint Marin » Commune de SAINT MARCEL
pour lavage de matériaux. La pompe sera placée au droit de la parcelle AB 194 Commune de SAINT
MARCEL.
ARTICLE 2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débit horaire de 6 m'/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de marchepied.
ARTICLE3 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 6 m°/h. La prise d'eau fonctionnera pendant 5 heures par jour au maximum entre 7 h 00 et 12 h 00 et 300 jours par an.
4 A A 3 : Le volume prélevé ne pourra en aucun cas excéder 30 m° par 24 heures, pour un maximum annuel de
9 000 m3.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et le temps de
prélèvement.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
2,
Page 28 Arrêté N°2015042-0003 - 20/02/2015 ARTICLE 5 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1°” janvier 2015. Elle
cessera de plein droit le 31 décembre 2019 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE6 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que
ce soit.
ARTICLE 7 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 17 € et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l’usage de l’eau :
9 000 m° pendant 1.500 heures par an, soit 90 centaines de m°
0,21 € x 60 = 12,60€
0,14 € x 30 = 4,20 €
= 16,80€
arrondi à 17 €.
payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre, 10 rue
Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à la société ALKERN, le montant de la
redevance est approuvé à la date du 19 janvier 2015.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1” janvier de chaque année dans les conditions fixées
par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc
après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 8 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
ARTICLE 9 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
3
Arrêté N°2015042-0003 - 20/02/2015 Page 29 par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation
ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 11 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 12 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service Eau-Forêt-Espaces Naturels de la Direction départementale des Territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de SAINT MARCEL,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction départementale des Territoires.
4
Page 30 Arrêté N°201 5042-0003 - 20/02/2015 ARTICLE 15 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre et Monsieur le Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe du Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
Christine RODRIGUEZ
5
Arrêté N°2015042-0003 - 20/02/2015 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015042-0004
signé par
Christine RODRIGUEZ, adjointe du chef du service eau- forêt- espaces naturels
le 11 Février 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de prise d'eau dans
une rivière du domaine public fluvial "La
Creuse” accordée à l'association Beata Maria
Fontis Gombaudi et transfert au bénéfice de
l'association Petrus a Stella, commune de
FONTGOMBAULT, au lieu- dit "Le Moulin
de l'Abbaye" au droit de la parcelle A 868
pour irrigation de terres agricoles
Page 32 Arrêté N°2015042-0004 - 20/02/2015 2
Hs | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2015
Portant autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « La Creuse »
accordée à l'association Beata Maria Fontis Gombaudi et transfert au bénéfice de
l’association Petrus a Stella, commune de FONTGOMBAULT, au lieu-dit « Le Moulin de
l’Abbaye » au droit de la parcelle A 868 pour irrigation de terres agricoles.
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 et
L2125-7;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté en date du 28 décembre 1961, portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse » accordée à la Société Immobilière de
Fontgombault, commune de FONTGOMBAULT, au lieu-dit «Le Moulin de l'Abbaye» pour
alimenter une station de d'arrosage de prairie ;
Vu l'arrêté n° 99 E 2921 EQUIP/624/SEP du 25 octobre 1999 portant renouvellement et transfert
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La
Creuse» accordée à la Société Immobilière de l'Abbaye Notre-Dame, commune de
FONTGOMBAULT, au lieu-dit « Le Moulin de l'Abbaye » au bénéfice de l'association Beata Maria
Fontis Gombaudi ;
Vu l’arrêté n° 2009-12-0545 du 29 décembre 2009 portant autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse » accordée à l'association Beata
Maria Fontis Gombaudi, commune de FONTGOMBAULT, au lieu-dit « Le Moulin de l'Abbaye »
pour irrigation de terres agricoles ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
ik
Arrêté N°2015042-0004 - 20/02/2015 Page 33 Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014307-0012 en date du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2015029-0001 en date du 29 janvier 2015 donnant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'information du 27 juin 1999 qui stipule que l’association Petrus a Stella reprend l’autorisation de
la Société Immobilière de Fontgombault qui a été dissoute et non l'association Beata Maria Fontis
Gombaudi ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2014 présentée par l’association Petrus a Stella dans le but
d’obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la décision prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 19 janvier 2015 ;
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre
de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que
l’association Petrus a Stella, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT est autorisée
à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'irrigation de terres agricoles. La pompe sera placée
au droit de la parcelle À 868 Commune de FONTGOMBAULT.
ARTICLE2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débit horaire de 45 m'/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de marchepied.
ARTICLE 3 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 45 m°/h. La prise d'eau fonctionnera pendant 14 heures par jour au maximum entre 19 h 00 et 9 h 00 et pendant 35 jours par an dans la période du 1° mai au 30 septembre.
Le volume prélevé ne pourra en aucun cas excéder 630 m° par 24 heures, pour un maximum annuel de 22 500 m3.
2
Page 34 Arrêté N°2015042-0004 - 20/02/2015 Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et le temps de
prélèvement.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
ARTICLE5 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2015. Elle
cessera de plein droit le 31 décembre 2019 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE 6 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que
ce soit.
ARTICLE7 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 14 € et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l’usage de l’eau :
22 500 m° pendant 500 heures par an, soit 225 centaines de m°
0,21 € x 225 = 4725€
Réduction 70 % - 33,07 € (en application de l’article 1° du décret n°48-1608 du 2 novembre
——_— 1948 et de l’arrêté interministériel du 4 décembre 1950) 14,18 € arrondi à 14 € par an. Total
payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre, 10 rue
Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l’Association Petrus a Stella, le montant de
la redevance est approuvé à la date du 19 janvier 2015.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées
par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc
après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 8 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
3
Arrêté N°2015042-0004 - 20/02/2015 Page 35 ARTICLE 9 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation
ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 11 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 12 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 - DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service Eau-Forêt-Espaces Naturels de la Direction départementale des Territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
4
Page 36 Arrêté N°201 5042-0004 - 20/02/2015 - conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de FONTGOMBAULT,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction départementale des Territoires.
ARTICLE 15 - EXECUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe du Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
Christine RODRIGUEZ
3
Arrêté N°2015042-0004 - 20/02/2015 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015044-0001
signé par
Christine RODRIGUEZ, adjointe du chef du service eau- forêt- espaces naturels
le 13 Février 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire de Crapauds communs (Bufo bufo)
avec relâcher sur place (M. ARNTZEN - Pays
Bas)
Page 38 Arrêté N°2015044-0001 - 20/02/2015 À
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’INDRE
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2015 du 2015 portant autorisation de capture temporaire de Crapauds communs (Bufo bufo) avec relâcher sur place
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012142-0004 du 21 mai 2012 portant autorisation de capture temporaire de Crapauds
communs (Bufo bufo) avec relâcher sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015, signé par Laurent WENDLING, portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 23 décembre 2014 par M. Jan Willem
ARNTZEN, chercheur au Naturalis Biodiversity Center, 2 Darwinweg, 2333 CR LEIDEN, Pays Bas, transmise à la
D.D.T. par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 13 juin 2012 ;.
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la région Centre en
date du 21 janvier 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur
place de Crapaud commun (Bufo bufo) sur plusieurs régions, dont la région Centre ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
Crapaud commun (Bufo bufo) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur le Docteur Jan Willem ARNTZEN, agissant pour le compte du Centre Néerlandais
pour la Biodiversité, est autorisé à capturer et relâcher sur place 400 spécimens de Crapauds communs (Bufo
bufo), têtards et adultes, dans le cadre d’une étude sur la répartition des deux espèces connues sous le vocable de
« Crapaud commun », l’une plus occidentale, l’autre plus orientale.
ARTICLE 2 : Les captures pourront être réalisées manuellement (adultes) ou à l’épuisette (têtards). Certains
spécimens feront l’objet de prélèvements non invasifs pour la réalisation d’études génétiques.
ARTICLE 3: Des mesures de protection sanitaire devront obligatoirement être mises en place lors de la
manipulation des amphibiens capturés, afin d’éviter la dissémination de la chytridiomycose. Pour ce faire, le
protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) devra scrupuleusement être
respecté.
S1 des espèces allochtones étaient capturées lors de cette étude, elles devront être détruites.
Arrêté N°2015044-0001 - 20/02/2015 Page 39 ARTICLE 4 : La présente dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2015. Elle s’appliquera sur l’ensemble du département de l’Indre.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Le non respect de ces dispositions est pumi des sanctions prévues par cet article.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours mérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou Mmérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 7 : Un bilan de l’étude réalisée sera adressée à la Direction départementale des territoires de
l’Indre, Cité Administrative, C.S. 60616, 36020 CHATEAUROUX Cedex et à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5
avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2, à l’issue de la fin de validité du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre et les agents du service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Jan
Willem ARNTZEN ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de la région Centre.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/ le Directeur départemental des territoires,
L’ Adjointe du chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
Christine RODRIGUEZ
Page 40 Arrêté N°2015044-0001 - 20/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015048-0005
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
Marie- Christine DOKHELAR, préfète du Cher
le 17 Février 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
arrêté conjoint approuvant le Plan de Gestion
du Trafic de l'autoroute A20 dans le
département de l'Indre (circulation routière sur
l'A20 avec déviation sur le réseau associé, y
compris dans le Cher).
Arrêté N°2015048-0005 - 20/02/2015 Page 41 Libeeths Der ga tt * Frateratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Diféctign'dépäriémentale des tiritoires dé l'Indre
Service Sécurité Risques
INDRE -ARRETE N06048.D00S , N° en date-du ? ? FEU. 201 CHER-ARRETE N°%G46.40486 4:N° en date du À ÿ FEV, 296
Approuvant le Plan de Gestion du Träficde l’autoroute:A20 dans le département de FIndre
(ireulation routière sur 1'A20 avec déviation sur lé réseauassoclé, y compris dans Le Cher)
LE PREFET DE L'INDRE, _ LAPRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de l’ordre national du mérite, Chevalier dé la Légion d’hoiméur,
Vale code-de-laroute, notamment les'articles RA11-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1 et R421-21-1,
Vule-code général des collectivités territoriales, notarmmentles articles L2215-1 et L3221-5,
Vüle code dela voirie routière,
Code dé la sétutité intérieure,
Vu l'arrêté interministériel-du 24 novembre. 1967 relatif à la-signalisation des routes et.des autoroutes ainsi que
és textes qui l'ontmodifié ou-complété,
Vu l'arrêté préfectoral 85/E 2104/EOU1P/337/AOG1 CDES du 5 août: 1985, réglementant. la circulation et le transit des véhicules de transport des matières dangereuses dans L agglomération d'Argenton sur Creuse, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif atoé pouvoirs des préfets «et À l'organisation et 4 l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vüle décret n° 2006-304 du: 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes, niofamimnent son atticle 4, | Vü.la éireulaire du 28 décembre 2011 (ministères de l'intérieur et de l'écologie) relative à la gestion de la circulation toutière, à la préparation etla gestion des situations de crise routière,
Vu l'avis-du préfet de la.zone de défense Quest en date du 4-avril 2014,
Va l'avis du dirécteur interdépartemental des-routes Centre-Ouést (DIRCO)'en date du.
Vü.la consultation du président di Conseil Général de l'indré et dés inaites des communes éoheernées par les déviations routières dans l'Indre, notamment la réunion:organisée:en préfecture de l'Indre 1e 12 décembre 2014, Vu la-consultation: des: collectivités gestionnaires de voitie concemées:par les déviations routières dans.le Cher, président-du Conseil Général:du Cher‘etmaires,
Considérant le traffe routier de 'A20 et le-risque aléatoire d'accidents, d'incidents où d’événéments qui, selon
leur localisation et leur degré-dé gravité, sont de nature générer la dégradation des conditions de ciréulation on
la-coupure de l'axe autoroutier, dif primaire.
Gonsidérant.le traitement des accidents de:poids-lourds, le: secours aux victimes, Penlêvement des véhicules et
le rétablissement de lä.circulation, fréquemment réalisés dans:un délai de 6 heures,
Considérant la nécessité: de gérer et de limiter les éfféts.des perturbations &t ainsi de garantir la sécurité: des
usagers daris le département de l'Indre,
Considérant Pintérét à prévoir des itinéraires-reconnus de déviation sur un réseau routier local associé,
Considérant la nécessité de définir les modalités de coordination duprésent plan de gestion du trafie (PGT),
Sut proposition: du dirécteur départémental.des territoirés de l'Indre,
1/4
Page 42 Arrêté N°2015048-0005 - 20/02/2015 ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Leplan de gestion du trafic (PGT) de l'autoroute A20:annexé au-présent arrêté, est approuvé.
Il comprend :
+ un volet organisationnel. arêtant les processus décisionnels et opérationnels et les modalités de coordination dés services et autorités,
+ un volet technique définissant les mesures d'exploifation coordonnées de gesfon de trafic et
d’information routière à mettre en œuvre, y compris une éventuelle suspension: de: l'interdiction de
traversée des véhicules de transport-de matières. dangereuses (TMD) dans l’agglomération d'Argenton
sur Cééuse,
ARTICLE 2 :
Le PGT A20 définit des mesures coordonnées. pour gérer les difficultés de circulation consécutives à une
coûpuré de lautoroute, principalement par mise en œuvre d’itinéraires reconnus de déviation sur un réseau
routier local asgocié.
Le PGT concerne les itinéraires suivants :
- leréseauprimäire, l’autoroute-A20,.
— lé régeau associé local dans l'Indre, les RN 151, et RD 920, 925, 918, 926, 927, 943, 951,956, RD 8, 29,30,.55, 67,100, 136, aînsi qüe les bretelles et voies adjacentes:aux échañgeuts (voirie communale ou
départeméntalé),
- le réseau associé local dans le Cher, RD 2020, 918 et DIS bis,
— le réseau associé de délestage à « grande:maille » selon la définition du plan de gestion trafic interzonal
A20 de Vieizon à Montauban, en cours d’éläboration (préfet de zone de défense et de sécurité Snd-
Ouest).
ARTICLE 3 :
La mise en-œuvre du-plan.de gestion (PGT) de:l°A20 dans l'Indre.relève d’une autorité coordinatrice décidant
dé la mise en œuvre et dela lévée du plän selon trois niveaux :
— coupure de 1420 et mise. en placé d’itinéraires de déviation et dé imesurés de délestage dans l’Ifidre (et
éventuellement le Cher) d’une duréé inférieure à 6 heures, les forces de l’ordre après avis de la
Direction Interdépartementale-des Routes Centre Ouest, l'activation dés mesures du présent PGT étant immédiate après information de l'autorité préfectoral,
- coupurs.de {'A20 ‘et mise en place d’itinéraires de déviation et de-inesures de délestage dans l’Iridre
d'une:durée égale ou:supérieure à 6 heures, le préfet de l'Indre, l'autorité préfectorale de permanence ;
= coupure de l'A20 et mise ën. place d’ilinéraires de déviation et. de miésures de délestage entre dans ndre et le Cher d’une durée égale ou supérieure À 6 héurés, les préfets de l’indré et du Chér, les autorités préféctorales de permanence,
Toute coupure de 1°A20 et mise ën place d'itinéraires de déviation hôts Indre et: Cher où de mesures de
délestages.« grände maille », relève de la compétence du préfet:de la zone.dé Défensé et de sécurité Quest.
Il appartient à l'autorité coordinatrice de caractériser la situation résultant d'un événement affectant le trafic
routier-et sa durée prévisible.
2/4
Arrêté N°2015048-0005 - 20/02/2015 Page 43 ARTICLE 4 :
L'orgañisation opérationnelle du plan dé gestion. du trafic (POT) de l’A20 dans l'Indre relève des critères
d'alerte de déclénchement suivants :
“ situation courante : événement mineur sur le domaine auforoutier avec'intervention du seul gestionnaire
de-réseau routier DIRCO, ne nécessitant pas la mise en œuvre du PGT.
+ Situation de pré-crise : événement lacalisé d'une durée prévisible. inférieure à 6. heures, susceptible d'inpliquer plisieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et Conseil Général de l'Indre, et sans mise en
œuvre. de moyens d'ussistance.ou d'évacuation.des usagers.
æ Mise en œuvre immédiate et levée du plan par les forces de l’ordre, après évaluation de la
situation par la Direction Interdépartementale.des Routes Centre Ouest.
Le préfet, lé Conseil Général de l'indre (et du Cheï, en vas de mesures sûr les deux départeinents) ét.le CRICR sont informés.
“ situation dé crise : événement d'une durée prévisible égale ou supérieure à 6 heures, susceptible
d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO'et Conseils Généraux de l'Indre ei du Cher ou
situation dégradée. pouvant notamment induire un blocage de la circulation nécessitant des moyens
d'assistance ou d'évacuation des usagers.
+ Le Préfet dé:l'Indre décide:de la mise en œuvre ét de la levée du plan (avec le préfét-du Cher en
cas de mesures: entre les: deux départements),
Jl arrête les mesures appropriées sur avis dela DIRCO, la DDT proposant le dispositif juridique
approprié (arrêtés réglementaires), 1e CRICR:étänt informé.
+ situation de crise interdépärtemmentalé: événemient susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de
voirie dépariementaut au-delà de l'Indre: et du Cher où Situation de crise relevant du niveau zonal Défense:
> Le Préfet de zone Défense et de Sécurité Ouest décide de la:mise en œuvre et de la levée du-plan.
Il âtrête les:mesures interdépartementales au-delà de lire et-du Cher zonales, ou interzonales,
appropriées &ur proposition des préfets de départément concernés, le CRICR étant informé,
Les mesurés d'exploitation (gestion de trafic, déviationis, éventuels. délestages zofiaux üù intezonaux et
information. es usagers) sont activées selon les modalités définies au volet technique du présent PCT, comprenant. ur tableau d’aide: à {a décision selon la localisation, la gravité, Les effets. sur les conditions de
circulation et l'évolution prévisible:des événements.
L'autorité coordinatriceest habilitée à prendre toutes les mesures-relatives au PGT, à appliquer en concertation
avec.les gestionnaires dé voirie, etriotamhient là levée: des arrêtés d'interdictioh aux poids lourds, y compris de
transport deinatièrés dangeréusés, pour les‘traversées des communes.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des.actes administratifs de l'Indre-et:du Cher.
ARTICLE 6:
‘Sont déstinataires du présent arrêté et chargés, chacun ên'ce qui lé concerne, de:son exécution :
- les saus-préfets. d'Issoudun, la Châtre ét le Blanc, le directeur départemerital des territoires de l'Indre, le
directeur: interdépartemental des toutes. du céntre-ouést, lé CRIER de la zoné Ouést, 18 président du. conseil général de l'Indre, la directrice départementale de Ta sécurité publique, le commandant. du: groupement de gendarmerie.de l'Indre, le. directeur du service départemental d'Incendié et de:secours de l'Indre,
34
Page 44 Arrêté N°2015048-0005 - 20/02/2015 + le.sous-préfet-de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le président du Conseil général du
Cher, la directrice. départémentale de la Sécurité publique du: Cher, lé commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, le directeur du service départemental d'Incendie’et de sevouts du. Cher,
- les maires de l'Indre, Reuïlly; Diou, Sainte-Lizaigne, Issoudun, Paudy (Vœu), Vatan, La Champenoise, Liniez,
Méünet-sur Vatan, Coïings, Déols, Brion, Levroux, Châteauroux , Saint-Maur, Luant (Maisons Neuves), Velles,
Lothiers, Tendu, Saint:Maïcel, Argénton sur Creuse, Saïnt-Gaultier, Le Pont Chrétien - Chidbenct, Celo,
Vigoux, Parnac (le Fay), Mouhet (Clidiér, l'Aumône), Bouesse, Buxières d'Aïllaë, le Poinçonnet, Neuvy Saint
Sépulcre, Sarzay (le Pondron), La Châtre, Montgivrag, Saint-Chartier, Saint-Aout, Armbrault, Meunet Planëhes,
Montierchaume, Neuvy Pailloux, |
- les-maires du Cher, Graçay (Plaisance), Vierzon, Méreau, Lury sur Arnon.
Le Préfet de l'Indre La Préfète du Cher
ra CM
Marte-Christine DOKMÉLAR
alé
Arrêté N°2015048-0005 - 20/02/2015 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015051-0002
signé par
Christine RODRIGUEZ, adjointe du chef du service eau- forêt- espaces naturels
le 20 Février 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle, capture, transport, détention,
relâcher dans le milieu naturel ou destruction
de la Noctuelle des Peucédans (Gortyna
borelii) à des fins scientifiques (MM. Jean-
Alain GUILLOTON et David BATOR)
Page 46 Arrêté N°2015051-0002 - 20/02/2015 À
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’INDRE
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2015 du 2015 portant autorisation de perturbation intentionnelle, capture, transport, détention, relâcher dans le milieu naturel ou destruction de la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) à des fins scientifiques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015, signé par Laurent WENDLING, portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 novembre 2014, présentée par M. Jean-
Alain GUILLOTON, Président de l’Atlas entomologique régional (Nantes), transmise à la D.D.T. par la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région
Centre en date du 12 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 4 février 2015 ;,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la capture, le transport, la
détention, le relâcher dans le milieu naturel ou la destruction à des fins scientifiques de la Noctuelle des Peucédans
(Gortyna borelii) dans plusieurs régions françaises dont la région Centre-Val de Loire ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Messieurs Jean-Alain GUILLOTON et David BATOR, agissant pour le compte de l’Atlas
entomologique régional de Nantes, sont autorisés à perturber intentionnellement, capturer, transporter, détenir,
relâcher dans le milieu naturel ou détruire à des fins scientifiques des spécimens de Noctuelle des Peucédans
(Gortyna borelii), dans le cadre d’une étude scientifique visant à améliorer les connaissances nationales sur cette
espèce protégée et nécessitant le prélèvement de 6 individus dans l’Indre dans le but de réaliser un éventuel
séquençage de l’ ADN.
ARTICLE 2 : Pour mener à bien cette étude, l’utilisation de sources lumineuses est autorisée et notamment,
l'emploi d’une lampe à vapeur de mercure (125 watts) alimentée par un groupe électrogène. Les captures
pourront être réalisées manuellement ou à l’aide d’un filet.
Arrêté N°2015051-0002 - 20/02/2015 Page 47 ARTICLE 3 : La présente dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2015. Elle s’appliquera sur l’ensemble du département de l’Indre.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Le non respect de ces dispositions est pumi des sanctions prévues par cet article.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours mérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou Mmérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 6 : Un bilan de l’étude réalisée sera adressée à la Direction départementale des territoires de
l’Indre, Cité Administrative, C.S. 60616, 36020 CHATEAUROUX Cedex et à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la
Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2, à l’issue de la fin de validité du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre et les agents du service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Messieurs
Jean-Alain GUILLOTON et David BATOR ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/ le Directeur départemental des territoires,
L’ Adjointe du chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
Christine RODRIGUEZ
Page 48 Arrêté N°2015051-0002 - 20/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015047-0006
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 16 Février 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Etablissement de la Iliste des candidats aux
élections départementales du 22 mars 2015,
ler tour de scutin
Arrêté N°2015047-0006 - 20/02/2015 Page 49 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION É F ,0O _ 7 ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2015047-0006 du 16février 2015
Bureau de l'Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET , k
. . , .
tn ren Portant établissement de la liste des candidats aux élections n A « « bureai ert du lundi au vendredi 4 er : de 9h à12h30 et de13h30 à 16h départementales du 22 mars 2015, 1° tour de scrutin
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département de l’Indre ;
Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT/A/14/27863/C du 4 décembre 2014 relative à l’organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu le tirage au sort effectué en séance du 16 février 2015 à 17 h à la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÉTE
Article 1er : la liste des candidats aux élections départementales du 22 mars 2015 (1° tour de scrutin) est arrêtée ainsi qu'il suit, après tirage au sort :
Canton d’ARDENTES
Binôme de candidats Remplaçants
1. Mme Patricia DANGUY - Mme Agnès RENAULDON
M. Dominique VIARD - M. Didier BAILLON
2. M. Didier BARACHET - M. Sylvain SCHULER
Mme Florence VAURY - Mme Sophie PAILLIER
3. M. Jordan MERCIER - M. Jordan CALISTE
Mme Claire ROPARS - Mme Désirée DA SILVA
4. Mme Mélanie CHAPUIS - Mme Valérie AUCHÉ
M. Jean PETITPRETRE - M. Nicolas RENAUX
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Page 50 Arrêté N° Canton de d’ARGENTON SUR CREUSE
Binôme de candidats Remplaçants
1. M. Ludovic LIVERNETTE - Michel FIDON
Mme Martine VERT - Mme Evelyne BOURILLON
2. M. Jean-Claude BLIN
Mme Jocelyne GIRAUD
3. M. Bernard DEMORAT
Mme Marie-Laure PETIT
4, M. Etienne GAULT
- M. Jean-Paul GRELET
- Mme Michèle POITEL
- M. Jean-Claude PAY SANT
- Mme Renée ALBEROLA
- M. Séverin VALIÈRE
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE | - Mme Françoise DESCOUT
Canton du BLANC
Binôme de candidats Remplaçants
1. M. Jean-Louis CAMUS
Mme Frédérique VRIGNAT
2. M. André BLANC
Mme Danielle GIBIER
3. Mme Marie-Ange LEMAITRE
M. Jean-Marc WUNSCH
4. Mme Marie-Georges FAYN-DARGENTON
M. Alain PASQUER
5. M. Gérard BLONDEAU
- M. Michel LIAUDOIS
- Mme Sylviane GONTIER
- M. Jean-Claude DURANDEAU
- Mme Marie TIRET
- Mme Magdalena BEAUJARD
- M. Jean-Roger PETIT
- Mme Régine BAUDOUX-PICARD
- M. Dominique HERVO
- M. Christian BORGEAIS
Mne Françoise PERROT - Mme Emilie PETIT
Canton de BUZANÇAIS
Binôme de candidats Remplaçants
1. M. Raymond ALBEROLA
Mme Patricia CHALAMET
2. Mme Fabienne FRANÇOIS
M. Gérard NICAUD
3. M. Régis BLANCHET
Mme Frédérique MERIAUDEAU
- M. Cédric GUILPAIN
- Mme Julie HERMUA
- Mme Nicole BLONDEAU
- M. Lionel THÜRA
- M. Jean-Noël MIGUET
- Mme Françoise AVIGNON Canton de CHATEAUROUX- 1
Binôme de candidats Remplaçants
ei . Mme Jacqueline ASSELIN
M. Hervé FOREST
- Mme Lydia LAGAUTRIERE
- M. Dominique LANYI
2. M. Michel BLONDEAU - M. Eric CHALMAIN
Mme Florence PETIPEZ - Mme Marie-José BIENVENUT
3. M. Maurice COUBLE - M. Serge BERKOVICZ
Mme Aurore SEGURA-PENOT - Mme Marie-Claire VIRARD
4, M. Thierry FRUCHET - M. Jean-Pierre PIGNOLO
Mme Sophie MONESTIER - Mme Nathalie COUDERT
5. M. Aymeric COMPAIN - M. Michel FONTAINE
Mme Brigitte NICOLAS - Mme Danielle FAURE
Canton de CHATEAUROUX - 2
Binôme de candidats Remplaçants
1. Mme Sylviane DUVAL - Mme Isabelle ROCHEFORT
M. Fabien LANYI
M. Michel FRADET
Mme Sophie WINANDY
. Mme Kaltoum BENMANSOUR
M. Alain THIBAULT
M. René BARROIS
Mme Aline PORNET
M. Didier FLEURET
Mme Valérie LANGLOIS
M. Jean-Yves HUGON
Mme Imane JBARA-SOUNNI
- M. Jean-Luc LAGAUTRIERE
- M. David NAVARRO
- Mme Frédérique LAIR
- Mme Julie MORICE
- M. Ely HYMBERT
- M. Serge REMONDIERE
- Mme Geneviève CHOUBRAC
- M. Philippe RENAULT
- Mme Ndeye Ndoumbe DIENG
- M. Stéphane ZECCHI
- Mme Bénédicte MOHAMED-GUILLON
Page 52
3
Arrêté N°2015047-0006 - 20/02/2015 Canton de CHATEAUROUX - 3
Binôme de candidats Remplaçants
1. Mme Chantal BEN BOUAZIZ
M. Fabrice MONGUILLON
2. M. Matthieu COLOMBIER
Mme Mylène WUNSCH
3. Mme Bérengère DELHOMME
M. Michel DURANDEAU
4, M. Marc FLEURET
Mme Chantal MONJOINT
5. M. Jean DELAVERGNE
Mme Monique LAJONCHERE
6. Mme Francine LOTHE-TRONYO
M. Tonio MONTARELO
- Mme Taous MAHIOU
- M. Laurent MEUNIER
- M. Pascal RENAUX
- Mme Brigitte CHARBONNIER
- Mme Dominique FLEURAT
- M. Jacky THOONSEN
- M. Tony IMBERT
- Mme Nathalie MILLET
- M. Michel MARTIN
- Mme Karine GOURRU
- Mme Chantal NEVEU
- M. Eric VALLET
Canton de LA CHATRE
Binôme de candidats Remplaçants
1. Mme Bénédicte DAMON - Mme Marianne PUECH
M. Pascal PELÉ
2. M. Serge DESCOUT
Mme Michèle SELLERON
3. Mme Colette HORNUSS
M. Fabrice LE GUINIEC
- M. William PETERS
- M. François DAUGERON
- Mme Annie BARREAU
- Mme Madeleine PICHON
- M. Romain AUPETIT
4
Arrêté N°2015047-0006 - 20/02/2015 Page 53 Canton d’ISSOUDUN
Binôme de candidats Remplaçants
1. Mme Nathalie BROSSARD
M. Raphaël TILLIE
2. M. Pierre BOGGIO
Mme Laurence THIRY
3. Mme Amandine BLONDEAU
M. Olivier DANJOU
4. Mme Lucie BARBIER
M. Michel BOUGAULT
5. Mme Monique CHAUVIN
M. Yves CHOUBRAC
- Mme GOUDY Véronique
- M. FERRENQ Patrick
- M. Pascal DUFOUR
- Mme Sabine RENAULT-SABLONIERE
- Mme Agnès BRUNEAU
- M. Jean-Louis DEVAUX
- Mme Agnès NADOT
- M. Dominique DELPOUX
- Mme Angélique BURY
- M. Landry CHAUVEAU
Canton de LEVROUX
Binôme de candidats Remplaçants
1. M. Etienne HUIDO
Mme Clarisse PEPION
2. Mme Marie-Claude ARGY
M. Benjamin TAUPIN
3. M. Norbert POTIER
Mme Evelyne VILLEMONT
4, Mme Nadine BELLUROT
M. Michel BRUN
5. Mme Catherine CAUZERET
M. Michel RODIER
- M. Philippe DANIEL
- Mme Flora GWIZDEK
- Mme Agnès GREY
- M. Yanick COMPAIN
- M. Christian BRY
- Mme Sophie TISSIER
- Mme Stéphanie CHAMPIGNY
- M. Eric VAN REMOORTERE
- Mme Céline PI
- M. Jean-Marc FERRE
Canton de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
Binôme de candidats Remplaçants
1. M. Daniel CALAME
Mme Stéphanie NOC-CHAPUT
2. Mme Marine BEAULIEU
M. Jean-Claude LEDUC
3. Mme Marie-Jeanne LAFARCINADE
M. Louis PINTON
- M. Gérard DEFOUGERE
- Mme Eva RENAUD
- Mme Arlette LEDUC
- M. Max LALLIER
- Mme Sylvie LAURIEN
- M. Michel BLIN Canton de SAINT-GAULTIER
Binôme de candidats Remplaçants
1. Mme Christelle JOURDAIN
M. Laurent PETIT
2. Mme Virginie BLUSSEAU
M. Mathieu MOREAUX
3. Mme Lydie LACOU
M. Gérard MAY AUD
4. M. Pierre MORIZET
Mme Christelle SCHAUER
5. Mme Carole BODIN
M. Philippe GOURLAY
6. M. Joël FLIRDEN
Mme Lise LAGRANGE
7. Mme Josiane DELAUNE
M. Antoine GODON
- Mme Sophie BRIANT
- M. Robert DEQUESNE
- Mme Catherine VEDERE
- M. Didier DUVERGNE
- Mme Séverine DAUGERON
- M. René DUPLANT
- M. Christian ZARKA
- Mme Eliane BRÉTECHER
- Mme Monique MATHÉ
- M. Jean-Louis SIMOULIN
- M. Bernard REIGNOUX
- Mme Sylvia CHOUBRAC
- Mme Cathia DELAVEAU
- M. Gautier CHATAIN
Canton de VALENCAY
Binôme de candidats Remplaçants
1. Mme Marie-Claude NICOLAÏ-SANTINI - Mme Annie VAGNER
M. Michel VERDIN
2. M. Alain ESTAGER
Mme Nadège MOIGNEAUX
3. Mme Angélique DAGRON-CRETON
M. Philippe JOURDAIN
4, M. Claude DOUCET
Mme Mireille DUVOUX
- M. Gilbert BERTON
- M. Alain GAPTEAU
- Mme Elizabeth LOCQUET
- Mme Christelle HENAULT
- M. Gérard HEUZÉ
- M. Gérard SAUGET
- Mme Annick BROSSIER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes des cantons
concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alain ESPINASSE Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015047-0007
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Février 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LM FORMATION située 6,
avenue de La Châtre - 36000
CHATEAUROUX
Arrêté N°2015047-0007 - 20/02/2015 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
LM FORMATION
située 6, avenue de La Châtre — 36000 CHATEAUROUX
LE PRÈFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-02-0322 du 20 février 2009 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé LM FORMATION sis 6, avenue de La Châtre
à CHATEAUROUX ;
VU la demande de renouvellement déposée par Monsieur Laurent MUSCHIK le 7 janvier
2015 ;
VU l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de
la conduite) réunie le 28 janvier 2015 ;
Considérant le dépôt tardif de la demande de renouvellement formulée par M. MUSCHIK et
l’ancienneté ;:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent MUSCHIK est autorisé à exploiter, sous le n° 0203601700,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé LM FORMATION sis 6, avenue de La Châtre — 36000
CHATEAUROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans avec effet du 20 février 2014
et sous réserve que M. MUSCHIK présente avant le 20 octobre 2016 une attestation de
Arrêté N°2015047-0007 - 20/02/2015 Page 57 réactualisation des connaissances conformément aux dispositions de l’article R213-6 2° du
code de la route.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies au
dossier et des véhicules détenus à dispenser les formations aux catégories B, BI, A, A2, Al et
à la partie pratique du Brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis
de conduire.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Laurent MUSCHIK.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
renouv Agrément n° E0203601700
Page 58 Arrêté N°2015047-0007 - 20/02/2015 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015047-0008
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Février 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ASTUCE AUTO
ECOLE sis avenue 112, avenue de La Châtre -
36000 CHATEAUROUX
Arrêté N°2015047-0008 - 20/02/2015 Page 59 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ASTUCE AUTO ECOLE
sis avenue | 12, avenue de La Châtre — 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU larrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande déposée par Monsieur Edmond ZOUNAMON en vue d’être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, sis avenue 112, avenue de La Châtre — 36000
CHATEAUROUX
VU l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de
la conduite) réunie le 28 janvier 2015 ;
VU le message électronique de M. ZOUNAMON en date dus février 2015 confirmant la
cessation d’activité de son établissement sis 28 rue du Maréchal Offre à Châteauroux le 20
février 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Monsieur Edmond ZOUNAMON est autorisé à exploiter, sous le
n°E1503600010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE AUTO ECOLE sis
112, avenue de La Châtre — 36000 CHATEAUROUX ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2015.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Page 60 Arrêté N°2015047-0008 - 20/02/2015 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie au dossier,
à dispenser les formations aux catégories B, BI.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
- Monsieur Edmond ZOUNAMON
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Agrément 02/2015 n°E1503600010
Arrêté N°2015047-0008 - 20/02/2015 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015048-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Février 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
retrait de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
ASTUCE AUTO ECOLE sis 28, rue du
Maréchal Joffre- 36000 CHATEAUROUX
Arrêté N°2015048-0001 - 20/02/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ n° du
Portant retrait de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ASTUCE AUTO ECOLE sis 28, rue du Maréchal Joffre- 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012188-0006 du 6 juillet 2012 portant agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ASTUCE AUTO ECOLE sis 28, rue du Maréchal Joffre - 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande de transfert d’activité dans un nouveau local en date du 25 novembre 2014
formulée par M. ZOUNAMON et son message du 5 février 2015 précisant que le départ de
son ancien local s’effectuera le 20 février 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément accordé à M. Edmond ZOUNAMON pour exploiter, sous le numéro
E1203601980, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé ASTUCE AUTO ECOLE sis 28, rue du Maréchal
Joffre- 36000 CHATEAUROUX est retiré à compter du 20 février 2015 et l’arrêté préfectoral
n° 2012188-0006 du 6 juillet 2012 abrogé à compter de cette même date.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions
suivantes :
- recours Mmérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la
sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
— Place Beauvau 75008 PARIS.
Arrêté N°2015048-0001 - 20/02/2015 Page 63 - recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours
Vergniaud 87000 LIMOGES.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et
dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Edmond ZOUNAMON.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Retrait Agrément n° E1203601980
Page 64 Arrêté N°2015048-0001 - 20/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015050-0004
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 19 Février 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté préfectoral du 19 février 2015 portant
institution d'une délégation spécilae dans la
commune de Martizay
Arrêté N°2015050-0004 - 20/02/2015 Page 65 me 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l’Egalité des Territoires
et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
Arrêté n°2015 du {9 FEV, 2
portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de nr
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-35 et suivants ;
VU la décision du Conseil d'Etat du 13 février 2015 confirmant l’annulation de l’élection des
membres du conseil municipal de la commune de Martizay ;
VU lavis favorable de Madame la Sous-Préfète du Blanc ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de nommer une
délégation spéciale qui remplit les fonctions d’un conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°-: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Martizay.
Article 2 : Elle est composée de :
- Monsieur Michel BOURSAULT, secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc en retraite,
demeurant au Blanc,
- Monsieur Hubert JOUOT, Vice-Amiral de la Marine nationale (2°"° section), demeurant à
Prissac,
- Madame Denise LATOUCHE, Trésorière Principale en retraite, demeurant à Saint Aigny.
Article 3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni
modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 4 : Les fonctions de la délégation spéciale prennent effet dès la notification de la décision
du Conseil d'Etat aux intéressés et expirent de plein droit dès que le conseil municipal est
reconstitué.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEQUROUX CEDEX: TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 66 site MEN: SAN uv 20/02/2015 Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l'Intérieur,
Direction Générale des Collectivités Locales, 11, rue des Saussaies — Paris 8°")
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
notifié aux membres de la délégation spéciale.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2015050-0004 - 20/02/2015 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015047-0009
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 16 Février 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste sur la voie publique
dénommée- Prix souvenir ” Jacky Hélion” à
Mézières- en- Brenne le ler mars 2015
Page 68 Arrêté N°2015047-0009 - 20/02/2015 | Le ee
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix souvenir, Jacky Hélion, à Mézières-en-Brenne
Le 1 mars 2015
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 et A331-37 à A 331-42;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0004 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence
ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2015 formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER , président
du vélo-club Châtillonnais, en vue d’être autorisé à organiser le 1 mars 2015, une épreuve sportive
cycliste à Mézières-en-Brenne ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de l'Indre, n°2015- D- 1149 du 12 février 2015 portant
réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Arrêté N°2015047.0009 - 20/2/2015 Pare 9 Vu l'avis favorable du maire de Mézières-en-Brenne en date du 15 janvier 2015,
Vu l'avis favorable du maire de Paulnay en date du 15 janvier 2015,
Vu l'avis favorable du maire de St Michel-en-Brenne en date du 10 février 2015
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 22 janvier 2015,
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de l'Indre en date du 27 janvier
2015,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 12 février 2015,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
RETE
Article 1° - Monsieur GONTIER , du vélo-club Châtillonnais, est autorisé à faire disputer le 1*
mars 2015, une course cycliste dénommée : Prix souvenir, Jacky Hélion à Mézières-en- Brenne
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ :14h30 - Mézières-en-Brenne ( rue de l’ouest)
Arrivée : 18h00- Mézières-en-Brenne ( RD 6 à la gendarmerie)
Nombre de concurrents:200
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements
établis par la Fédération Française de Cyclisme , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi
que des mesures suivantes :
2) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 41-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Page 70 Arrêté N°2015047.0009- 0022015 Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade{s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du circuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins 4 d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit. Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger Les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction eVou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route, Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L'organisateur devra s'assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le demier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concemant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Arrêté N°2015047.0009 - 20/2/2015 Page 71 Nature de l'épreuve
Circuit inférieur ou égal à|Circuit supérieur ou| Ville à ville ou par
10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques ou
à moto aux points our OUI out
stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. OUI OUI out
@
Ambulance NON OUI OUI Médecin NON Toignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours OUI OUI NON Q)
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Pace 72
<) Service d'ordre:
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Jean-Pierre GONTIER, Le Haut Pléssis, 36110 Baudres
d) Circulation :
+ L'organisateur mettra en place des panneaux de signalisation "attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
+ Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
+ Le jet, ou la distribution de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
interdit.
+ En cas de marquage de l'tinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
Arrêté N°2015047.0009 - 20/2/2015 + L’organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation,
ni leurs supports, bornes kilométriques, parapets de pont.....et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
"M ve.
+ Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du circuit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les intersections
désignées des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon
visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise en
place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles
fixes en cas de chute.
+ S'agissant d’épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l’arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. À cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
+ Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 - Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Arrêté N°2015047.0009 - 20/2/2015 Page 73 [1 Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du vélo-club Châtillonnais
[1 Monsieur le Maire de Mézières-en-Brenne
[1 Monsieur le Maire de St Michel-en-Brenne
[1 Monsieur le Maire de Paulnay
[1 Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[1 Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
[1 Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la DE
Ron
Page 74 Arrêté N°215047-0009 - 3/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015048-0003
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs- pompiers - promotion
2014 MM. DUVERGER et LAMAMY.
Arrêté N°2015048-0003 - 20/02/2015 Page 75 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Service départemental
d'incendie et de secours
de l'Indre
Arrêté n° 2015-E ISDIS/
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4/12/2014.
LE PREFET
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels notamment les articles 12 à 22 ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil d'administration :
Vu l'avis du chef de M. le chef de centre ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre.
ARRETE
Article 1 - Deux médailles d'honneur des sapeurs-pompiers sont décernées à :
- M. Wilfried LAMAMY échelon «argent », adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, au centre
d'incendie et de secours d’Issoudun,
= M. Benoît DUVERGER, échelon « vermeil », sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, au centre
d'incendie et de secours d’Issoudun,
Article 2 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Page 76 Arrêté N°20 5048-0003 - 20/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2015050-0001
signé par
Denis MILLET, Directeur régional des douanes du Centre
le 19 Février 2015
Rég - Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabax ordinaire permanent sur la commune de
LES BORDES
Décision N°2015050-0001 - 20/02/2015 Page 77 ASQUUE 19
Ex Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LES BORDES.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1# - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600047W, sis
sur la commune de Les Bordes (36), à la date du 19 février 2015, en application de l'article 37-1° du
décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châteauroux, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 19 février 2015,
L'administrateur/supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre,
_+—
Denis MILLET.
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 78 2 DPF En NFSOISOOUT PFMIP2015