Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 02 N11 20 février 2014 Recueil3896

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 02 N11 20 février 2014 Recueil3896 Document publié le Jeudi 20 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 02 N11 20 février 2014 Recueil3896)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 11 - FEVRIER 2014

http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)

Service Secrétariat Général

Décision N °2014049-0006 - Décision portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Indre. .................................... 1

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Arrêté N °2014050-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre .................................... 4

Arrêté N °2014050-0003 - Arrêté préfectoral désignant Madame Nathalie

COSTENOBLE,

Sous- Préfère d'Issoudun, pour assurer l'intérim des fonctions de Sous- préfet de La Châtre .................................... 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Décision n °2014049-0006

signé par

Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations

le 18 Février 2014

36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de

l'Indre (DDCSPP)

Service Secrétariat Général

Décision portant délégation de signature aux

agents de la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Indre.

Décision N°2014049-0006 - 20/02/2014 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction départementale de la

Cohésion sociale et de la

Protection des populations de

l'Indre

Cité Administrative, Boulevard George Sand

CS 30613

36020 CHATEAUROUX CEDEX

La DIRECTRICE

DÉCISION N°

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

La directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et départements,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 7 août 2013 portant nomination de Mme Anne DUFOUR en tant

que directrice départementale de la protection de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Indre,

Vu l'arrêté du Préfet de l’Indre n° 2014048-0004 du 17 février 2014 portant délégation de signature

à Madame Anne DUFOUR directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations (DDCSPP) de l’Indre,

Vu la décision de subdélégation du 06 septembre 2013

DÉCIDE

Article 1° :

La décision de subdélégation du 06 septembre 2013 est abrogée.

Article 2 :

En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2014048-0004 du 17 février

2014 susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de l’Indre ou placés sous l’autorité fonctionnelle de sa

directrice pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les différents

paragraphes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé :

Cité administrative , Boulevard Georges Sand , CS 20613 , 36020 Châteauroux Cedex site internet : www.indre.pref gouv.fr

Page 2 Décision N°2014049-0006 - 20/02/2014Ensemble des domaines concernés :

- M. Gérard TOUCHET

Domaines de l’article 1”, 1” alinéa Administration Générale :

- M. Philippe GOUT

Domaines de l’article 1%, paragraphe L, alinéas 1 et 2

- Mme Savina ALVAREZ

Domaines de l’article 1°, paragraphe I-1à l’exception du contrôle de légalité sur les actes des

établissements médico-sociaux autorisés par Le représentant de l'État dans le département :

- Mme Joëlle Cohen

Domaines de l’article 1”, paragraphe 1-2 et I-3 à l’exception de la signature des conventions des

projets éducatifs territoriaux (PEDT) :

- Mme Nelly DEFAYE

Domaines de l’article 1”, paragraphes II à IV, à l'exception des domaines relevant des articles L

233-1 et L 233-2 du Code rural et de la pêche maritime :

- Mme Nathalie JACOB, Mme Caroline MALLET et M. Maurice COUBLE

Article 3 :

Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Fait à Châteauroux, le 18 février 2014

La Directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l’Indre

5 Pt

Añne DUFOUR

Cité administrative , Boulevard Georges Sand , CS-20613 , 36020 Châteauroux Cedex

site internet : www.indre.ptef.gouv, fr

Décision N°2014049-0006 - 20/02/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014050-0002

signé par

Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 19 Février 2014

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Jean- Marc GIRAUD,

Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre

Page 4 Arrêté N°2014050-0002 - 20/02/2014Liberté + Liberté» Égalit + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

et du courrier .

Affaire suivie par Bernadette BÉCHU

ARRETE n°

portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD,

Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.511-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R.751-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l’Etat

devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice

administrative ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire

Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de Sous-

Préfète d’Issoudun ;

Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET en qualité de

Sous-Préfète du Blanc ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012347-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la

préfecture et l’arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013 ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019, 'HONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1!

SERA TERESA AtE ResVu l'arrêté préfectoral n° 2013266-0004 du 23 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-

Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, notes de service et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Indre. Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.

A ce titre, cette délégation comprend donc la signature de tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines.

Sont exclus de cette délégation :

- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,

- l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori, - l'exercice du droit de réquisition du comptable.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD), la délégation de signature

qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Mme Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, elle sera exercée par Mme Agnès BOUTY-

TRIQUET, Sous-Préfète du Blanc.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013266-0004 du 23 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun et la Sous-Préfète du Blanc

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Jérôme GÜUTT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs del

la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justicel

administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre

Service de la coordination interministérielle et du courrier

Place de la victoire et des alliés

CS 80583

36019 CHATEAUROUX cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges : 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES

Page 6 Arrêté N°2014050-0002 - 20/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014050-0003

signé par

Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 19 Février 2014

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier

Arrêté préfectoral désignant Madame Nathalie

COSTENOBLE, Sous- Préfère d'Issoudun,

pour assurer l'intérim des fonctions de Sous-

préfet de La Châtre

Arrêté N°2014050-0003 - 20/02/2014 Page 7A

Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

et du courrier |

Affaire suivie par Bemadette BÉCHU

ARRETE n°

désignant Madame Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun,

pour assurer l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de La Châtre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions

et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de

l’Indre ;

Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire

Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de

Sous-Préfète d’Issoudun ;

Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET en qualité

de Sous-Préfète du Blanc ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la

préfecture et l’arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012347-0002 du 12 décembre 2012 portant nomination de M. Jean-

Claude CUVILLIER en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014035-0004 du 4 février 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric CLOWEZ, Sous-Préfet de La Châtre ;

PLAGE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CI : HONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 SEE DA LU A ELLES 4 AAVa la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des

Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des

préfectures,

Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la

préfecture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture du

Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture

du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publique

de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;

Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à compter du 1°

janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation

de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ;

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité de l’administration de l'Etat dans

l’arrondissement de La Châtre ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

ARRETE

Article 1 : Madame Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun, est désignée pour assurer, à

compter du 24 février 2014, l’intérim des fonctions de sous-préfet de La Châtre.

A cet effet, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète

d’Issoudun, Sous-Préfète de La Châtre par intérim, en ce qui concerne les affaires du ressort de cet

arrondissement, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances

administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

I - AFFAIRES COMMUNALES

e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements

publics de coopération intercommunale (EPCT), des sociétés d'économie mixte locales et des

syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement,

° création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,

lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des

collectivités territoriales),

e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur

siège dans son arrondissement,

e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du

code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son

arrondissement.

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

e octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière,

e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales,

° fermeture temporaire des débits de boissons,

Arrêté N°2014050-0003 - 20/02/2014 2/5 Page9II -

IV-

arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une

seule commune,

-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)

randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se

déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,

- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur sur le plan d’eau d’Eguzon,

- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les

critères d’un grand rassemblement,

tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses

concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de

manifestations sportives, récréatives ou culturelles,

agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,

délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le

bruit,

autorisation des combats de boxe,

autorisation de ball-traps,

délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,

liquidation des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour travaux),

délivrance des permis de conduire dans son arrondissement,

décision de prescription d'examen médical au titre de l’article R 221-14-1 du code de la route,

délivrance de récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.

LOGEMENT

réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et

main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).

ELECTIONS

reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,

récépissés définitifs de déclaration de candidature.

V - AFFAIRES DIVERSES

autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou

stage dans le département.

Article 2 : GESTION DES CREDITS

Délégation est donnée à Mme Nathalie COSTENOBLE et à M. Jean-Claude CUVILLIERà l'effet

de signer en qualité de prescripteur pour le centre de coût « sous-préfecture de La Châtre » pour les

programmes 307, 309 et 333 :

- des décisions de dépenses,

- des constatations de service fait,

- des demandes de paiement.

Page 10 Arrêté N°2014050-0003 - 20/02/2014 3/5L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de

commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage

juridiquement les services de l’Etat.

Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application

ministérielle NEMO, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous l’autorité de Mme la Sous-

Préfète par intérim, le soin d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et

recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

+ saisie des expressions de besoins,

° constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

+ __ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans

l'application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie

COSTENOBLE et à M. Jean-Claude CUVILLIER, pour signer les actes matérialisant, en

particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie COSTENOBLE, la délégation de

signature sera exercée par Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, Sous-Préfète du Blanc.

Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Claude CUVILLIER, attaché principal,

secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, sous l’autorité du sous-préfet

d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :

e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur

siège dans son arrondissement,

e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre

le bruit,

° arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une

seule commune,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)

randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se

déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,

- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur sur le plan d’eau d’Eguzon,

autorisation des combats de boxe,

autorisation de ball-traps,

délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,

liquidations des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour travaux),

visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur

siège dans son arrondissement,

agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,

délivrance des permis de conduire dans son arrondissement,

décision de prescriptions d’examen médical au titre de l’article R 221-14-1 du code de la route

dans son arrondissement,

e suspension et restriction de la durée de validité du permis de conduire pour raisons médicales

dans les limites de son arrondissement,

Arrêté N°2014050-0003 - 20/02/2014 AIS Page 11+ délivrance de récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

° récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques,

° autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou

stage dans le département.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2014035-0004 du 4 février 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric CLOWEZ, Sous-Préfet de La Châtre, est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun, la Sous-Préfète du

Blanc et le secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Jérôme GUTTON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des

articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre

Service de la coordination interministérielle et du courrier

Place de la victoire et des alliés

CS 80583

36019 CHATEAUROUX cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges : 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES

Page 12 Arrêté N°2014050-0003 - 20/02/2014 ss