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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 05 B PUBLIE LE 13 MAI 2014
Document publié le Mardi 13 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 05 B PUBLIE LE 13 MAI 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 76 - MAI 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Arrêté N °2014119-0010 - Arrêté fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013/2014 .................................... 1
Arrêté N °2014132-0001 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation collectifs existants 20 rue des Chassaintes sur la
commune de Nîmes .................................... 5
Arrêté N °2014132-0018 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral n °
2014022-0003 du
22 janvier 2014 accordant un permis de construire au nom de l'État présenté par SAS URBA 43 pour une centrale photovoltaïque au sol au lieu- dit Le Plateau de la Chaux, à Aigaliers (30700) .................................... 9
Arrêté N °2014133-0003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier et restructuration foncière de la forêt communale de Saint André de Roquepertuis .................................... 12
Arrêté N °2014133-0004 - Arrêté autorisant l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du département du Gard pour une durée de cinq ans de 2014 à 2018 .................................... 19
Autre N °2014120-0011 - Barèmes pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures agricoles retenu à l'unanimité en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée indemnisation : dates d'enlèvement extrême des récoltes et remise en état des prairies, réensemencement des principales cultures .................................... 24 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014119-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 29 Avril 2014
DDTM
Arrêté fixant les décisions relatives aux
autorisations de plantation de vignes en vue de
produire des vins à indication géographique
protégée (vins de pays) pour la campagne
2013/2014
Arrêté N°2014119-0010 - 13/05/2014 Page 1 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service économie agricole Fait à Nîmes, le 9 | AVR. 2014 Réf. : CB/ES Affaire suivie par : Catherine BERGOGNE
& 0466 62 65 11
Mél catherine.bergogne(@ gard. gouv.fr
ARRETE N° 2014
fixant les décisions relatives
aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique protégée
(vins de pays) pour la campagne 2013/2014
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (« règlement OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007
SUSVISÉ ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le
potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R 621-1, R 621-2 et
R.665-2 à 17;
Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
Vu le Décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par
utilisation de droits de plantations externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication
géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014 ;
Vu l’arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des
vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Page 2 Arrêté N°2014119-0010 - 13/05/2014 ARRETE
Article ler :
Le bénéficiaire figurant en annexe 1 est autorisé à réaliser les programmes de plantation retenus, sous
réserve de l’acquisition des droits de plantation correspondants et de la validation de celle-ci par
l'établissement national des produits de l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), selon les conditions
fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE) n°1308/2013 susvisé
restant applicables jusqu'à l'expiration du régime transitoire des droits de plantations au 31 décembre 2015,
la validité des autorisations de plantations délivrées au titre de la campagne 2013/2014 est limitée au
31 décembre 2015.
Article 2 :
L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction départementale des
territoires et de la mer (D.D.T.M.) du Gard et du service territorial de FranceAgriMer.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du Gard et le service territorial de
FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Arrêté N°2014119-0010 - 13/05/2014 Page 3 SZ 18 L
NNVI3S4vN [001 8 SVIOUAId-3O0-NANINC-LNIVS £220€ eo eeu SloJadns sBeden .N - UO92SSUNUWOT
uoneBolos4 uoyeque[d ep euwtues6os4 09800€220€ 731499 CUHVHONH AdLTO00L0€L0Z PER LOUSId“WON J8ISS0P ,N SHo1pap uoneBoioidsp epueueq HO PE9 : juoweyede( SuBjA ep uonejueid opUoNeSHOMNE,p SONEIOHAUSQSEP 81] VLOZ/ELOZ euBedwes LIL :o6ed LA : .N8XEUUY 81 .U 9817 Arrêté N°2014119-0010 - 13/05/2014 Page 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014132-0001
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 12 Mai 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les bâtiments d'habitation collectifs
existants 20 rue des Chassaintes sur la
commune de Nîmes
Arrêté N°2014132-0001 - 13/05/2014 Page 5 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Nîmes, le 12 mai 2014
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check(@gard.gouv.fr
Page 6
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d’habitation collectifs existants
(NIMES -— Réhabilitation de l’immeuble à usage de logements,
20 rue des Chassaintes )
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-
19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des
maisons individuelles lors de leur construction,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Arrêté N°2014132-0001 - 13/05/2014 Vu la demande de dérogations formulée par SARL Nathalie D'ARTIGUES, se
rapportant aux travaux de réhabilitation d'un immeuble à usage d'habitation situé
au 20 rue des Chassaintes à Nîmes,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
25 avril 2014,
Considérant les recommandations faites par l'Architecte des Bâtiments de France en
matière de restauration du bâtiment,
Considérant la côte altimétrique demandée par le PPRI,
Considérant qu'il est prévu un dispositif d'éveil de vigilance en partie haute des escaliers
et que les premières et dernières marches de chaque escalier seront contrastées,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne :
- les entrées des appartements AT, A2, A3, A17 et AI8 au RdC,
- les deux escaliers de l'aile Ouest pour accéder aux étages et les deux escaliers de l'aile
Est pour accéder aux caves (girons, hauteurs des marches et contraste des nez de
marche),
- l'escalier hélicoïdal de l'aile Sud,
- les poignées de fenêtres des menuiseries extérieurs et des portes d'entrées en bois massif
(forme, hauteur, poids),
est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Arrêté N°2014132-0001 - 13/05/2014 Page 7 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet
Le Sous Préfet
Directeur de Cabinet
Christophe BORGUS
Page 8 Arrêté N°2014132-0001 - 13/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014132-0018
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 12 Mai 2014
DDTM
ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral n °
2014022-0003 du 22 janvier 2014 accordant
un permis de construire au nom de l'État présenté par SAS URBA 43 pour une centrale
photovoltaïque au sol au lieu- dit Le Plateau
de la Chaux, à Aïgaliers (30700)
Arrêté N°2014132-0018 - 13/05/2014 Page 9 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 001 13 K0O002
LS L deie de dépôt: 13mars 2013 Liberté ° Égalité + Fraternité . LA LA LOGE RNGRIEE demandeur: SAS URBA &, représentée par Mme ANDRIEU Stéphanie
Préfet du Gad pour : une central photovoltaïque au sol
adresse terrain : lieu-dit Le Plateau de la Chaux, à Aigaliers
(30700)
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n°2014022-0003 du 22 janvier 2014
accordant un permis de construire au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°13/306-9304 du 11 juillet 2013 du Préfet de la région Languedoc-Roussillon prescrivant la
réalisation d’un diagnostic archéologique préventif et en particulier son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°302014,001 du 16 janvier 2014 autorisant la commune d’Aigaliers à défricher
24,65 ha de bois sur les parcelles cadastrées AM 15 et 68 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014022-0003 du 22 janvier 2014 accordant le permis de construire une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Aigaliers et enregistré sous le n°030 001 13 K 0002 ;
Vu le courrier du 10 mars 2014 et les pièces qui l’accompagnent notifiés au Préfet du Gard le 17 mars
2014 par la SAS URBA 43, bénéficiaire du permis de construire susvisé ;
Considérant que le courrier de la SAS URBA 43 doit être regardé comme saisissant d’un recours
gracieux l’auteur de l'acte initial en ce qu'il demande la non application des dispositions de son article 4
imposant " de ne pas débuter les travaux avant le mois de septembre " au titre de l’article R.111-15 du
code de l'urbanisme ";
Considérant qu’au regard des arguments développés par la SAS URBA 43 et des pièces jointes à son
courrier du 10 mars 2014, en particulier le procès-verbal constatant la fin de chantier de l'opération
d'archéologie préventive dressé entre l'INRAP et la société requérante, il apparaît que le terrain objet du
permis de construire a d'ores et déjà fait l’objet de travaux conséquents exécutés dès septembre 2013
dans le cadre de la législation relative à l'archéologie préventive ;
Considérant également que l'autorisation de défricher obtenue le 16 janvier 2014 n'interdit pas de
débuter les travaux de défrichement avant le mois de septembre ;
Considérant dès lors qu'il peut être donné une suite favorable au recours formulé par la SAS URBA 43 ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014022-0003 du 22 janvier 2014 est en conséquence rédigé comme
suit :
En application de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme et en vue d'éviter et réduire les effets du
projet sur l'environnement, il est nécessaire de :
— mettre en œuvre les mesures prévues dans l'étude d'impact à l'exception de celle consistant à
arracher au printemps précédant les travaux les plantes hôtes des espèces protégées de
Page 10 Arrêté N°2014132-0018 - 13/05/2014 12 papillons dans la mesure où les pontes sont présentes sur les plantes à cette saison ce qui
conduirait à leur destruction ;
— mettre en défens lors des travaux, une zone de 200 mètres autour des deux mares présentent
sur le site, même si elles se situent hors de l'emprise finale du projet, afin de préserver les
amphibiens pendant leur phase terrestre ;
— d'effectuer un suivi d'activité de l'avifaune décrit précisément et prévu sur les trois années
consécutives post-installation, puis sur la cinquième et la dixième année afin d'évaluer les effets
réels du projet sur l'avifaune ;
_ réaliser des prospections complémentaires pour chacun des groupes, afin de confirmer ou pas
les sensibilités pressenties sur le site et de dresser un état initial utile pour les suivis faunistiques.
Article 2
Les articles 1, 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral n°2014022-0003 du 22 janvier 2014 restent inchangés.
A Nîmes, le 12 mai 2014
Le Préfet
Didier MARTIN
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas
la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à
ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 001 13 KO002 2/2 Arrêté N°2014132-0018 - 13/05/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0003
signé par
Mr le Chef du service environnement et forêts
le 13 Mai 2014
DDTM
Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier et restructuration foncière de
la forêt communale de Saint André de
Roquepertuis
Page 12 Arrêté N°2014133-0003 - 13/05/2014 Liberté « Liberté + gate Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Affaire suivie par Christine Raulin
& 04 66 60 66 03
ARRETE PREFECTORAL N°
portant application du régime forestier et restructuration foncière de
la forêt communale de Saint André de Roquepertuis
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code forestier, notamment les articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1 et suivants,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier Martin, Préfet du Gard,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du ler janvier 2010 nommant Monsieur Jean-Pierre
Segonds, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Va l'arrêté n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre Segonds, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Vu la décision 2014-JPS n°3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-1 du 19 février 2014,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint André de Roquepertuis en date du 12 juin
2013 sollicitant l'application du régime forestier à la forêt communale de Saint André de
Roquepertuis,
Vu l'avis émis le 10 février 2014 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office
National des Forêts,
Vu je dossier du projet et le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt
communale de Saint André de Roquepertuis relevant du régime forestier est portée à
536 ha 69 à 48 ca.
Arrêté N°201 y7 -0003 - 13/05/2014 Page 13 Article 2 :
Les parcelles de terrain concernées par l'application du régime forestier sur la
commune de Saint André de Roquepertuis sont désignées dans l'annexe 1, indissociable du
présent arrêté.
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale
sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Saint André de Roquepertuis sous
le contrôle de l'office national des forêts.
Article 3 :
Le Maire de Saint André de Roquepertuis procèdera à l'affichage du présent arrêté
dans sa commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de
cette formalité.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint André de
Roquepertuis.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de l'Agence
Interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Maire de Saint André de
Roquepertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 MAI 2014
P/ le Préfet,
et par délégation
le Directeur Départementale
des Territoires et de la Mer,
Pot le directeur,
le Fe
“Ngols OUGIER
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, L'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite,
La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication .
Page 14 Arrêté vo 2R3 -0003 - 13/05/2014 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° .
du} 3 MAI 991
Application du Régime Forestier |
Restructuration-de la consistance foncière de
la forêt communale dé SAINT ANDRE DE ROQUEPERTUIS :
Les parcelles proposées à la soumission :
Commune de Forêt de Lieu dit Parcelle | Surface Surface | Propriétaire Régime
situation rattachement cadastrale cadastrale' soumise forestier {ha) {ha) : Parcelle soumise
depuis le plan
toilé du 04 avril
Commune de Commune de 1891
Saint André de SAINT ANDRÉ DE |BOIS DU Saint André de Noté : Roquepertuis {ROQUEPERTUIS _:MANDEMENT A6 111,4987| 111,4987| Roquepertuis | Plan toilé 1891 ICommune de | 0,4010 0,4010! Commune de Nouvelle Saint André de SAINT ANDRE DE ‘ Saint André de |soumission 2013 : Roquepertuis |ROQUEPERTUIS _|FONT BERGER A15 Roquepertuis Commune de 0,0116 0,0116| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE |PLAINE DE Saint André de Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |SABIN A 40 Roquepertuis Commune de 6,7930 6,7930| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de SAINT ANDRÉ DE |PLAINE DE Saint André de Roquepertuis _|ROQUEPERTUIS |SABIN A53 Roquepertuis Commune de 9,7160 9,7160| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE Saint André de Roquepertuis [ROQUEPERTUIS |PIED PEYRON A65 Roquepertuis Commune de 0,2890 0,2890| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE Saint André de Roquepertuis |JROQUEPERTUIS PIED PEYRON A TG Roquepertuis Commune de 14,8060 14,8060| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE Saint André de | Roquepertuis _|ROQUEPERTUIS |PIED PEYRON A 103 Roquepertuis Commune de 0,5410 0,5410| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE LA Saint André de Roquepertuis __|ROQUEPERTUIS |IGOURGOULINE A116 Roquepertuis Commune de 0,1620 0,1620| Commune de [Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |L'ARQUET A 189 Roquepertuis Commune de 12,8010 12,8010| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE Saint André de Roquepertuis _|ROQUEPERTUIS _|L'ARQUET A 210 Roquepertuis Commune de 0,4250 0,4250| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE Saint André de Roquepertuis __|ROQUEPERTUIS | L'ARQUET A 214 Roquepertuis Commune de 22,9360) 22,9360| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de }SAINT ANDRÉ DE Saint André de Roquepertuis |JROQUEPERTUIS |L'ARQUET A 218 Roquepertuis Commune de 0,0350 0,0350! Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de SAINT ANDRÉ DE Saint André de IRoquepertuis |ROQUEPERTUIS | L'ARQUET A 219 Roquepertuis Commune de l 0,2240 0,2240| Commune de [Plan toilé 1891 Saint André de SAINT ANDRE DE LE Saint André de Roquepertuis [ROQUEPERTUIS ]JDARBOUSSAS À 221 Roquepertuis Commune de 1,1250 4,1250| Commune de |Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE |LE Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |DARBOUSSAS A 235 Roquepertuis
Arrêté N°2014133-0003 - 13/05/2014 Page 15 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N°
Roquepertuis Roquepertuis
du
Surface | Surface | Propriétaire Régime
Commune de Forêt de Parcelle |cadastrale) soumise forestier
situation rattachement Lieu dit cadastrale {ha) {ha) Commune de 1,5610 1,5610| Commune de |Nouvelle Saint André de [SAINT ANDRÉ DE |LE Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |DARBOUSSAS À 243 Roquepertuis Commune de 0,5470 0,5470| Commune de [Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE ÎLE Saint André de soumission 2013 Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |DARBOUSSAS À 258 | | Roquepertuis Commune de 0,0840 0,0840| Commune de [Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE |LE Saint André de soumission 2013 Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |DARBOUSSAS A 262 Roquepertuis Commune de 0,2160 0,2160| Commune de |Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE ILE Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis [ROQUEPERTUIS |DARBOUSSAS A 272 Roquepertuis Commune de 0,3100 0,3100| Commune de [Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE |LES Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis [ROQUEPERTUIS JARDILLIERS À 450 Roquepertuis Commune de 0,0120 0,0120| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de SAINT ANDRÉ DE |LES Saint André de Roquepertuis |[ROQUEPERTUIS |ARDILLIERS A 451 i Roquepertuis Commune de 13,7060 13,7060| Commune de |Plan toilé 1891 . |Saint André de [SAINT ANDRÉ DE |LES Saint André de Roquepertuis |ROQUEPERTUIS _|ARDILLIERS A 452 Roquepertuis Commune de 69,3380 69,3380) Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE |BOIS DU Saint André de Roquepertuis |ROQUEPERTUIS ]MANDEMENT A 486 Roquepertuis Commune de l 0,0780 0,0780| Commune de |Nouvelle Saint André de SAINT ANDRE DE Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis _|[ROQUEPERTUIS _|FONT BERGER À 487 Roquepertuis Commune de 32,0946 32,0946) Commune de Plan toilé 1891 Saint André de [SAINT ANDRÉ DE Saint André de Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |FONT BERGER A 491 Roquepertuis Commune de 46,1227| 46,1227) Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE |LE Saint André de Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |DARBOUSSAS A512 Roquepertuis Commune de 1,5840 1,5840| Commune de [Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE LES Saint André de soumission 2013 Roquepertuis JROQUEPERTUIS |VERDIERES AB 21 Roquepertuis Commune de 0,0191 0,0191| Commune de |Nouvelle Saint André de |SAINT ANDRÉ DE |LES Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis |[ROQUEPERTUIS |VERDIERES AB 22 Roquepertuis Commune de . 0,0385 0,0385: Commune de [Nouvelle Saint André de SAINT ANDRE DE |LES Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |VERDIERES AB 23 Roquepertuis Commune de 0,0450 0,0450| Commune de [Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE |LES Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |VERDIERES AB 24 Roquepertuis Commune de 70,3315 70,3315, Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de |SAINT ANDRÉ DE |LES Saint André de Roquepertuis [ROQUEPERTUIS |VERDIERES AB 25 Roquepertuis Commune de 0,0340 0,0340) Commune de [Nouvelle Saint André de SAINT ANDRÉ DE |LES Saint André de soumission 2013 Roquepertuis |[ROQUEPERTUIS |VERDIERES AB 113 Roquepertuis Commune de 0,0910 0,0910) Commune de |Nouvelle Saint André de [SAINT ANDRÉ DE |LES Saint André de Isoumission 2013 Roquepertuis |ROQUEPERTUIS |VERDIERES AB 114 Roquepertuis ne Commune de 0,1740 0,1740| Commune de INouvelle Saint André de |SAINT ANDRÉ DE Saint André de |soumission 2013 Roquepertuis_ |ROQUEPERTUIS LE POUS AB 159 Roquepertuis Commune de |SAINT ANDRE DE ÎLES COSTES AC 80 0,1740 0,1740| Commune de |Nouvelle Saint André de IROQUEPERTUIS Saint André de |soumission 2013
Page 16 Arrêté N°2014133-0003 - 13/05/2014 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
: Surface | Surface | Propriétaire Régime
Commune de Forêt de Parcelle ‘cadastrale|) soumise forestier
situation rattachement Lieu dit cadastrale {ha} {ha)_
Commune de h 35,2149 35,2149 Commune de |Plan toilé 1891
Saint André de |SAINT ANDRE DE : Saint André de
Roquepertuis |[ROQUEPERTUIS |LES COSTES AC 89 Roquepertuis : Commune de 19,9320 19,9320| Commune de Plan toilé 1891 Saint André de . Saint André de Roquepertuis |SAINT ANDRE DE Roquepertuis ROQUEPERTUIS |LE DESTEL AC 98 Commune de 5,4255 5,4255) Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de :SAINT ANDRÉ DE Saint André de Roquepertuis _IROQUEPERTUIS |BARBAQUIERE AD 1 Roquepertuis Commune de ! . 0,0175 0,0175| Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de :SAINT ANDRE DE Saint André de Roquepertuis [ROQUEPERTUIS |BARBAQUIERE AD 7 Roquepertuis Commune de | , ! 57,6387) 57,6387) Commune de |Plan toilé 1891 Saint André de :SAINT ANDRÉ DE Saint André de Roquepertuis :ROQUEPERTUIS BARBAQUIERE AD 12 Roquepertuis Commune de 0,1415 0,1415, Commune de [Nouvelle Saint André de :SAINT ANDRÉ DE ; Saint André de ‘soumission 2013 Roquepertuis [ROQUEPERTUIS |JBARBAQUIERE AD 14 Roquepertuis TOTAL surface proposée pour intégrer la nouvelle 536 ha 69 a 48 ca FC de SAINT ANDRE DE ROQUEPERTUIS
Superficie actualisée
Arrêté N°2014133-0003 - 13/05/2014 Page 17 Page 18 Arrêté N°2014133-0003 - 13/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0004
signé par
Mme la Directrice adjointe de la DDTM du Gard
le 13 Mai 2014
DDTM
Arrêté autorisant l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques à capturer du poisson
à des fins scientifiques dans les cours d'eau du
département du Gard pour une durée de cinq
ans de 2014 à 2018
Arrêté N°2014133-0004 - 13/05/2014 Page 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFI ET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Fait à Nîmes, le 13 MAI 204
Service Eau et Milieux Aquatiques
Instrution Pêche et Associations Syndicles Autorisées
Réf. : SEMA (CSS20IA/N"
‘Aflire suivie par: Jeannine BERNARD
Æ 06662646
M8 : jeamine bemard@ gard gouv.fr
ARRETE N° 2014-
AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES A
CAPTURER DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES DANS LES COURS D'EAU DU
DEPARTEMENT DU GARD POUR UNE DUREE DE CINQ ANS DE 2014 A 2018
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement (Livre IV — Titre III — Chapitre VI) et notamment les articles
L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu la demande déposée le 17 mars 2014 par l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques — délégation interrégionale — 55 chemin du Mas de Matour — 34700 GRABELS ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 6 mai 2014 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Subdivision Grand Delta — Direction Interrégionale Saône-
Rhône-Méditerranée — Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté n° 2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et la décision
2014 JPS- n° 3 du 25 février 2014 donnant subdélégation de signature à la Directrice
Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Gard ;
Page 20 Arrété N°20/ 4133-0004 13/05/2014 Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de
réglementer la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard ;
Considérant que la demande de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques est
conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
ARRETE
Le Délégué Interrégional de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques —
délégation interrégionale — 55 chemin du Mas de Matour — 34790 GRABELS, est autorisé à
capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Un agent désigné par le Délégué Interrégional de l'ONEMA des régions Languedoc-
Roussillon, Provence Alpes Côte d'Azur et Corse, assisté des agents des Services
Départementaux de l'ONEMA.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté au 31
décembre 2018.
Article 4 : Objectifs poursuivis
> Pêches sur les réseaux DCE (RHP : Réseau Hydrobiologique et Piscicole; RCS
Réseau de Contrôle et Surveillance ; RRP : Réseau de Référence Pérenne liés à la Directive
Cadre sur l’Eau) et pour des études internes.
> Pêches réalisées dans le cadre de conventions (collecte d'échantillons pour analyses,
études pour des tiers, ....).
Article 5 : Lieux de capture
Les captures auront lieux sur l’ensemble du réseau hydrographique du département en cours
d’eau, canaux et plans d’eau.
Arrêté N°20/ 4133-0004 - 13/05/2014 Page21 ticle 6 : Moyens de capture autorisés
> Moyens techniques
Matériel de pêche à l'électricité de type " groupe moteur thermique-générateur de
courant alternatif associé à un dispositif redresseur " ou "portatif autonome alimenté par
batteries " ; filets etou nasses ; plus généralement tous dispositifs adaptés à la capture des
espèces recherchées.
> Mode de prospection
A pied et/ou en embarcation équipée de moteurs thermique ou électrique.
Article _: Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles sont autorisées en toutes quantités.
8: Destination des captures
Les poissons seront remis à l’eau directement à proximité du lieu de capture ou prélevés
pour analyse, notamment dans le cadre de conventions entre l'Etablissement et des EPST.
Destruction selon les procédures en vigueur (équarrissage) pour les pêches au filet.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
En application de la Circulaire du 29 janvier 2013, et en particulier de son annexe 12, cet
accord n’est plus requis pour les agents publics de l'administration, ou les agents mandatés par
l'administration qui ont faculté d'accéder aux cours d’eau pour y effectuer les mesures
nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l’état des eaux. Une
information préalable des propriétaires riverains/détenteurs des droits de pêche devra néanmoins
leur être adressée par le prestataire, et précisera le contexte, l'objectif et les modalités d'accès
aux résultats de l'opération.
Article 10 : Déclaration préalable
Un suivi annuel des opérations sera maintenu par l'envoi annuel d’une déclaration
préalable comportant le planning des opérations et leur localisation.
Page 22 Arrété N°20/ 4133-0004 13/05/2014 le 11. : Compte rendu d'exécution
Un compte-rendu d'exécution, en fin de campagne d’échantillonnage, sera adressé :
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau
et Milieux Aquatiques — 89 rue Wéber — CS 52002 — 30907 NIMES Cedex 2,
—> à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — 34 rue
Gustave Eiffel - ZAC de Grézan -30034 NIMES Cedex 1.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 14 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 15 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et une
copie à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu'à la
Subdivision Grand Delta — Direction Interrégionale Saône-Rhône-Méditerranée — Voies
Navigables de France.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer,
Lydia VAUTIE
Arrété N°20/ 4133-0004 - 13/05/2014 Pate 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014120-0011
signé par
Mme la Directrice adjointe de la DDTM du Gard
le 30 Avril 2014
DDTM
Barèmes pour l'indemnisation des dégâts
causés par le gibier sur les cultures agricoles
retenu à l'unanimité en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée
indemnisation : dates d'enlèvement extrême
des récoltes et remise en état des prairies,
réensemencement des principales cultures
Page 24 Autre N°2014120-0011 - 13/05/2014 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
PREFET DU GARD
Barème pour l'indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures
agricoles retenu à l'unanimité en CDCFS en formation spécialisée indemnisation
Dates d'enlèvement extrême des Décision de la commission du 18/04/2014
récoltes
CEREALES
BLE TENDRE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
BLE DUR En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
ORGE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
AVOINE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
SORGHO 1° décembre (sauf intempéries, 31 janvier)
MAIS 1% décembre (sauf intempéries, 31 janvier)
RIZ 15 novembre
OLEAGINEUX 1% décembre
TOURNESOL 1% novembre
PLANTES A PARFUM 30-août
LAVANDIN
PLANTES AROMATIQUES selon contrat
Autres CULTURES
MARAICHÈRES
LEGUMES PLEIN CHAMP Pas de limite
ARBRES FRUITIERS 30 novembre
VIGNES 30 octobre
PEPINIERES Pas de limite
PROTEAGINEUX POIS
CHICHE 1% octobre
Fait à Nîmes, le 30 avril 2014
Autre N°2014120-0011 ;
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Adjointe
15/2014 PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Barème pour l'indemnisation des dégâts causés par Le gibier sur les cultures
agricoles retenu à l'unanimité en CDCES en formation spécialisée indemnisation
BAREME valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le Ler janvier et le
31 décembre 2014
Remise en état des prairies barème ne retenu
TRAVAIL MANUEL " 18,30 €l/hr
REMISE ETAT PRAIRIE €/ Ha
Herse (2 passages croisés) 74,50
Herse à prairie -étaupinoir 57,00 €/Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 110,00 €/Ha
Rouleau 31,00 €/Ha
Charrue 115,20 €/Ha
Rotavator 80,80 €/ Ha
Semoir 57,00 €/ Ha
Traitement 42,00 €/Ha
Semence 156,80 €/Ha
Semence sainfoin (après contrôle PE aoture) 200,00 €/Ha
selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de
procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la
remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des
outils
Réensemencement des principales cultures | °*"è"e dépaamenail retenu
Herse rotative ou alternative + semoir 110,00 €/Ha
Semoir 57,00 €/Ha
Semoir à semis direct 65,20 €/ Ha
Semence certifiée de céréales 115,60 €/Ha
Semence certifiée de maïs 192,10 €/ Ha
Semence certifiée de pois 216,60 €/Ha
Semence certifiée de colza 114,70 €/ Ha
Semence certifiée de pois chiche (après| :
contrôle présentation facture} prix fournisseur |€/ Ha
Fait à Nîmes, le 30 avril 2014 Pour le Préfet et par délégation,
Page 26 Autre N°2014120-0011 - 13/05/2014