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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 06 B PUBLIE LE 04 JUIN 2014
Document publié le Mercredi 4 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 06 B PUBLIE LE 04 JUIN 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 85 - JUIN 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Arrêté N °2014142-0017 - ARRETE portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire n °030 032 13 R 0032 déposé par la SAS CN'AIR en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Beaucaire .................................... 1
Arrêté N °2014147-0017 - arrêté portant ouverture d'enquête publique au titre code environnement protection du site perrier par OC'VIA .................................... 6
Arrêté N °2014154-0002 - Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres d'essence forestière
permettant de considérer comme agricole une surface affectée à une culture fourragère du département du Gard. .................................... 11
Arrêté N °2014154-0003 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de BAGNOLS SUR CEZE .................................... 37
Arrêté N °2014154-0004 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune de GOUDARGUES .................................... 40
Arrêté N °2014154-0005 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de SAINT GILLES .................................... 43
Arrêté N °2014154-0006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de BELVEZET .................................... 46
Arrêté N °2014154-0007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de MANDUEL .................................... 49
Arrêté N °2014154-0008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant sur la commune de VAUVERT .................................... 52
Arrêté N °2014154-0009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de VAUVERT .................................... 55
Arrêté N °2014154-0010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune du VIGAN .................................... 58 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014142-0017
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 22 Mai 2014
DDTM
ARRETE portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de
l'instruction administrative du permis de
construire n °030 032 13 R 0032 déposé par la
SAS CN'AIR en vue de réaliser une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc sur la commune de
Beaucaire
Arrêté N°2014142-0017 - 04/06/2014 Page 1 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme
et des Risques - Unité Urbanisme
Affaire suivie par : Stéphanie GRILLERE
Tél : 04 66 62 63 45
Mél : stephanie.grillere@gard.gouv.fr
Page 2
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n°030 032 13 R 0032 déposé par
la SAS CN'AIR en vue de réaliser
une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWec
sur la commune de Beaucaire
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2
relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’État :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur
rédaction applicable à compter du 1er juin 2012 ;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 250 kWc déposée le 13 août 2013 par la SAS CN'AIR, représentée par Monsieur Bonnet Mathieu,
et enregistrée sous le n°030 032 13 R0032 comprenant une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
Vu la décision n°E14000042 / 30 du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
22 avril 2014 désignant un commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 13 mai 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire
susvisée ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrêté N°2014142-0017 - 04/06/2014 ARRETE
Article 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du lundi 30 juin 2014
au vendredi 1* août 2014 portant sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque
au sol déposée sur la commune de Beaucaire, lieu-dit "Ségonal Saint-Denis ", et enregistrée sous le
n° 030 032 13 R0O032.
Les caractéristiques principales du projet sont :
° la superficie du terrain d'environ 101,88 ha ;
° une superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol de 6,95 ha ;
° une puissance installée d'environ 9 MW ;
° une surface de plancher édifiée de 212 n° ;
° des aménagements connexes prévus : 9 postes de transformation, | poste de
livraison, de deux portails et 1 clôture d'environ 2 m de haut. ;
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes, ont été
désignés comme commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Jean-Louis BLANC, responsable des
services techniques d'EURENCO France en préretraite et comme commissaire enquêteur suppléant,
Monsieur Jacques GAUTIER, Ingénieur agronome, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts
retraité.
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi
qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie de Beaucaire, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à
l'article 1.
Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au
commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture
de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
° le lundi 30 juin 2014 de 8 heures 30 à 11 heures 30;
° le mercredi 9 juillet 2014 de 9 heures à 12 heures ;
° le lundi 21 juillet 2014 de 14 heures à 17 heures ;
° le vendredi 1°” août 2014 de 14 heures à 17 heures ;
Article 5 : informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction issue de la loi n°2010-788 du
12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement et du décret n°2011-2019 du
29/12/2011 pris pour son application ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son
résumé non technique.
Arrêté N°2014142-0017 - 04/06/2014 Page 3 Page 4
Le dossier de permis de construire accompagnés de l'étude d'impact ont été transmis à
monsieur le Préfet de région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement le 30 mars 2014. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de
deux mois, soit après le 31 mai 2014.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement sont consultables à la préfecture (Direction départementale des Territoires et de la
Mer du Gard - Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques — 89 rue Weber
30907 Nîmes).
Article 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est la SAS CN'AIR, représentée par Monsieur Bonnet Mathieu, 2 rue André Bonin — BP
04, 69316 Lyon.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le Préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête
sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le
permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au
terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.
Article 7 : clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un
délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier
soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions
motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adressera une copie aux responsables du projet et à la mairie de Beaucaire, siège de l'enquête
publique.
Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront:
* tenus à la disposition du public en mairie de Beaucaire et à la préfecture du Gard
(Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service de
l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques- 89 rue Weber 30907
Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard : http://www.gard.pref.gouv.fr/
Arrêté N°2014142-0017 - 04/06/2014 Article 10 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié
en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du
Gard (" Le Midi Libre " et" La Marseillaise ").
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
cet avis sera affiché à la mairie de Beaucaire et, dans la mesure du possible, publié par tout autre
procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
il sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des
voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement (NOR : DEVD12218004)
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de Beaucaire,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 mai 2014
Le Préfet,
Didier MARTIN
Arrêté N°2014142-0017 - 04/06/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014147-0017
signé par
Mme La chef du SEMA
le 27 Mai 2014
DDTM
arrêté portant ouverture d'enquête publique au
titre code environnement protection du site
perrier par OC'VIA
Page 6 Arrêté N°2014147-0017 - 04/06/2014 PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard
Dossier suivi par : Jérôme GAUTHIER
Téléphone 04 66 62 66 29
E-mail : jerome.gauthier @gard.gouv.fr
des articles L 214-1 et suivants du code de l'en
hydrau
Arrêté n°
Portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation requise au titre
nement concernant le projet d'aménagement
ique de la zone d'emprunt de Vergéze en bassins ecrêteurs de crues du Vistre et pour la
protection du site Perrier sur les communes de Vergéze, Vestrie et Candiac, Vauvert, Le Cailar.
vu
vu
YU
vu
vu
VU
VU
vu
SUR
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mc
le code de l'Environnement et notamment les articles L122-1, L123-3 à L 123-19, L214-1 à
L214-6, R123-1 à R123-27, R214-8;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement :
l'arrêté préfectoral n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 portant délégation de signature à M
Jean-Pierre SEGONDS, Directeur départemental des Territoires et de la Mer et la décision
n°2014-JPS N°3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature dudit arrêté;
la demande d'autorisation au titre de l'article L214-1 et suivants du code de l'environnement
présentée par OC"VIA et déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
en date du 25 novembre 2013 :
l'avis favorable de recevabilité et de complétude émis par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer en date du 31 janvier 2014 ;
la décision n°E14000014/30 du 11 février 2014 du Tribunal Administratif de Nîmes portant
désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant, chargés de conduire l'enquête
publique :
la concertation effectuée avec le commissaire-enquêteur pour l'organisation de l'enquête
publique :
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
Arrêté N°2014147.0017 04/06/2014 ARRETE
ARTICLE 1
La demande d'autorisation au titre de la législation sur l'eau du code de l'environnement, présentée par
Oc'Via Construction pour le projet d'aménagement hydraulique de la zone d'emprunt de Vergéze en
bassins écrêteurs de erues du Vistre et pour la protection du site Perrier sur les communes de Vergéze,
Vauvert, Le Caïlar, Vestric et Candie , sera soumise à enquête publique, qui aura lieu du jeudi 19 juin
au mardi 22 juillet 2014 inclus, pendant 34 jours.
ARTICLE 2
Le projet concerne la réalisation des
la commune de Vergéze, en bassin écrêteur de crues du Visire aux lieux-dits "La Table", " Mas
d'Armaud ”, "Gres de Sarelles *, "Négadis " et "Le Lustre " portant sur une superficie de 51 hectares
environ. La présente demande d'autorisation porte également sur la réalisation d'aménagements
hydrauliques (notamment digue et fossé) pour la protection du site Perrier, situé en amont du projet
d'emprunt.
La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais
des demandeurs) peut être demandée est Monsieur François Xavier de Malherbe 6200, route de
Générac CS 58240 30420 Nimes cedex :Tel : 04 13 64 03 90
La décision d'autorisation des travaux au titre du code de l'environnement (article L214-3) pouvant
être adoptée au terme de cette enquête publique, sera prise par le Préfet du département du Gard.
ARTICLE 3
Monsieur Georges Firmin :cadre SNCF honoraire, a été désigné par le tribunal Administratif de Nimes
en qualité de commissaire enquêteur.
Madame Anne-Rose Florenchie, magistrat retraitée, a été désignée en qualité de suppléant.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête (cinq tomes plus l'avis de l'Autorité
Environnementale) restera déposé en mairies de Vauvert, Le Cailar, Vestric et Candiac,
Vergéze, pour être tenu à la disposition du public. aux jours et heures habituels d'ouverture
des mairies. Les observations, propositions et contre-propositions du public seront consignées
sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur. Celles qui lui seront adressées par écrit, en mairie de Vergéze , siège
de l'enquête, seront annexées au dit registre.
Le commissaire enquêteur recevra en personne aux dates ci-après :
- le jeudi 19 juin 2014 de 8h00 à 11h00 en mairie de Vergéze,
Place de la Mairie 30310 Vergéze tel : 04 66 35 80 00
le mardi 24juin 2014 de 8h00 à 11h00, en mairie de Vestric et
Candiac 4, rue de la Mairie 30600 Vesirie et Candine Tel: 04 66 71 11 58,
le jeudi 3 juillet 2014, de 14h00 à 17h00 en mairie de Vauvert.
PES du 8 mai 1945 BP 19 30600 Vauvert Tel : 04 66 73 10 73
le mercredi 9 juillet 2014 de 8h00 à 11h00 en mairie de Le
Cailr Place Ledru Rollin 30740 Le Cailar Tel : 04 66 88 01 0$
Pages Arrêté N°2014147.0017 04/06/2014 = le mardi 22 juillet 2014, de 14h00 à 17h00, en mairie de Vergéze .
ARTICLE 5
De plus, une information sera faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture
d'enquête en mairies et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans les communes de
Vauvert, Le Caïlar, Vestric et Candiac .Vergéze .
ARTICLE 6
Les communes ci-dessus concernées sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation au
titre de la loi sur l’eau, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture du registre d'enquête,
ARTICLE 7
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le
commissaire enquêteur qui peut entendre toute personne qu'il lui parait utile de consulter : il
relate dans un rapport le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions où
contre-propositions du publie, consignées ou annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur rencontre, dans les huit jours, le responsable du projet et lui
communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès verbal de
synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai
imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmet à la
Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard son rapport qui comporte des
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, défavorables sous réserves ou
défavorables au projet ainsi que les exemplaires des dossiers d'enquête , accompagné du
registre et des pièces annexées.
Le rapport, l'avis et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre
dans les délais prévus par les textes, pourront être consultés par le public en mairies de
Vauvert, Vergéze, Vestric et Candiae, Le Cailar, à la Direction Départementale des Territoires
et de Mer du Gard ( Service de l'Eau et des Milieux AquatiquesJainsi que sur le site internet de
la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture
de l'enquêt
ARTICLE 8
Un avis au publie faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, à la demande de la Direction
Départementale des Territoires et de Mer du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux paraissant
dans le département du Gard. Un exemplaire de chacune de ses parutions sera annexé au dossier
déposé au siège de l'enquête
Cet avis sera publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés en usage dans les communes ci-dessus désignées.
Arrêté N°2014147.0017 04/06/2014 Page 9 L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernées qui
devront en justifier par un certificat joint au dossier d'enquête.
En outre, quinze jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et
sauf impossibilité, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les
lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la
voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du
Ministre de l'environnement, de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : sww.gardgouv.fr
ARTICLE 9
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, les communes de Vauvert, Vergèze,
Vestrie et Candiac et Le Cailar, Oc’Via Construction ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
A Nimes, le 27 MAI 29{4
Pour Le Préfet et par délégation
La chef du service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS.
Page 10 Arrêté N°2014147.0017 04/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0002
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté préfectoral fixant les règles relatives
aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres, à la définition
des surfaces fourragères et à la densité
maximale d'arbres d'essence forestière
permettant de considérer comme agricole une
surface affectée à une culture fourragère du
département du Gard.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 11 Page 12
A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nimes, le 03 juin 2014
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
Affaire suivie par : Eric Boulze
Æ 0466 62.62.63.09
M& eric.boulze@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N °
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des
terres, à la définition des surfaces fourragères et à la densité maximale d'arbres
d'essence forestière permettant de considérer comme agricole une surface affectée à
une culture fourragère du département du Gard
Le Préfet du Gard, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le
soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
(FEADER);
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER);
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les
règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le
règlement (CE) no 1782/2003;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009
du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en
faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation
et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du
régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole;
Vu le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre I* du titre IV du
livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et les articles
D.665-17 et D.615-12;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère
de tous terrains à usage agricole;
Vu l’arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre
à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs
dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces »);
Vu l’arrêté modifié du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales;
Vu l'arrêté du 15 avril 2014 relatif à l’admissibilité de certaines surfaces et modifiant l’arrêté du
13 juillet 2010;
Vu l’arrêté préfectoral 2007-344-9 du 10 décembre 2007 prescrivant la destruction obligatoire de
l’ambroisie;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
Titre 1
Les bonnes conditions agricoles et environnementales
Article 12
Bande tampon / cours d’eau
Les cours d’eau, au sens du deuxième alinéa du 1° de l'article 1% de l’arrêté modifié du 13 juillet
2010 susvisé correspondent aux éléments physiques apparaissant sur les cartes au 1/25.000 les
plus récemment éditées par l’Institut Géographique National de la sorte :
° les cours d’eau représentés par les traits bleus pleins;
* les cours d’eau représentés en traits bleus pointillés portant un nom jusqu’à la
première confluence en amont de laquelle n’apparaît pas de nom
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 13 A cette liste des cours d’eau peuvent être retirés les canaux d'irrigation et d’assainissement, les
canaux bétonnés, les cours d’eau endigués, les canaux busés figurant sur les cartes IGN en traits
bleus pleins rectilignes et pointillés nommés.
Article 2
Bande tampon / couverts autorisés
En application du 2° de l’article 2 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des
espèces herbacées et des dicotylédones autorisées lors d’une implantation comme bande tampon
le long des cours d’eau est en annexe I.
La liste des espèces considérées comme invasives en application du 1° de l’article 2 de l’arrêté
du 13 juillet 2010 figurent en annexe VI.
En cas de couvert végétal «spontané» déjà présent, le maintien est recommandé en favorisant par
la suite une évolution vers une couverture permanente et diversifiée.
Article 3
Bande tampon / modalités d’entretien
Les bandes tampon doivent être présentes tout au long de l’année et respecter les modalités
d’entretien des surfaces pour lesquelles elles sont déclarées (gel, prairie,...) qui sont précisées
par l’article D.615-46 du code rural de la pêche maritime et l’article 3 de l’arrêté modifié du 13
juillet 2010.
Cet article prévoit en particulier que :
° le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon déclarées en gel sont interdits
sur une période de 40 jours consécutifs qui pour le département du Gard vont du 20
mai au 30 juin,
° la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en surfaces
fourragères (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours)
n’est pas concernée par l’interdiction de broyage et de fauchage de 40 jours
consécutifs et peut être pâturée,
° la fertilisation et les traitements phytopharmaceutiques sont interdits,
° le labour est interdit et seul un travail superficiel du sol est possible.
Article 4
Diversité de l'assolement
En application du 2° de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2010 et en cas de situation de
monoculture, l’implantation d’une culture hivernale doit intervenir avant le 1% novembre suivant
la récolte.
La période de risque de lessivage définie dans le Gard allant du 1% septembre au 30 novembre, la
reprise des labours suivant la gestion des résidus de culture peut s’effectuer à compter du 10
décembre dans les sols argilo-calcaires.
Page 14 Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Article 5
Règles minimales d’entretien des terres
En application de l’article D.615-S0 du code rural de la pêche maritime, les règles d’entretien des
terres sont détaillées à l’annexe II.
Pour les différentes cultures et gels, des défauts d’entretien d’une superficie maximale d’un are et
représentant au maximum 3 % de l’îlot sont admis. Au-delà, les défauts d’entretien relevés
entraînent des constats d’anomalies.
Article 6
Manntien des particularités topographiques
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010, la largeur maximale
pouvant être retenue comme particularité topographique dans le Gard est fixée à :
° 10 mètres pour une haie,
° 10 mètres pour une bande tampon,
° 20 mètres pour un bosquet dont la surface ne pourra excéder 5% de la surface de l'îlot
sur lequel il est situé
° 5 mètres pour un fossé.
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère
faune sauvage, en jachère fleurie ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments
topographiques si leurs couverts respectent le cahier des charges repris en annexe VIT.
La liste des éléments topographiques, leurs modalités de déclaration et de prise en compte de la
surface sont reprises dans l’annexe VII.
Article 7
BCAE prélèvements pour l'irrigation
En application de l’article D 615-49 du code rural de la pêche maritime, le respect des règles
concernant l'irrigation est résumé dans l’annexe IX.
Article 8
BCAE herbe/ exigences de productivité minimale
En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010 et en
présence d’animaux sur l’exploitation, le chargement minimal de l'exploitation est fixé à 0,20
UGB/ha de surface en herbe, à l’exception des zones peu productives du département constituées
des petites régions agricoles du Bas Vivarais, Causses du Larzac, Cévennes, Garrigues, Grands
Causses, Soubergues pour lesquelles le chargement minimal est fixé à 0,05 UGB/ha de surface
en herbe.
En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010, le
rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant
tout ou partie de leur production herbagère est fixé à 1 tonne de matière sèche à l’hectare.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 15 Page 16
Titre 2
Déclaration de surfaces — Règles relatives à la définition des surfaces fourragères
permettant de les considérer comme agricole
Article 9
En application l’arrêté national du 15 avril 2014 relatif à l’admissibilité de certaines surfaces et
compte tenu des conditions écologiques de la Région Languedoc Roussillon, les surfaces
fourragères pouvant être déclarées soit en prairies, soit en landes, parcours et estives doivent
respecter le référentiel technique régional présent en annexe X.
Titre 3
Dispositions finales
Article 10
Abrogation
L'arrêté préfectoral 2012-153-0003 du ler juin 2012 fixant les règles relatives aux bonnes
conditions agricoles et environnementales et aux normes locales du département du Gard est
abrogé.
Article 11
Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs et affiché dans les communes du
département du Gard.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Annexe I
Liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées pour le couvert des bandes tampons
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et
implantées de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
l- de mélanger les espèces autorisées,
2- d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables,
3- d’éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés autorisées est la suivante :
brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole
des prés, lotier corniculé, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride;
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d’autres familles et non en pur) est la suivante :
gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d’ Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de
perse, trèfle violet ;
3° La liste des dicotylédones autorisés est la suivante
achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum),
carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse
(Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite
(Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), origan
(Origanum vulgare), radis fourrager (Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium
vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria) ;
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 17 Annexe II
(En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime )
Règles minimum d’entretien des terres et usages locaux
A. Les terres en production
1°) Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe doivent présenter une densité conforme aux pratiques
locales pour permettre un couvert uniforme et suffisamment couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant,
une bonne menée à floraison.
Pour le blé dur, l’entretien doit s’effectuer jusqu’au 30 juin sauf récolte à complète maturité avant cette date.
Les protéagineux doivent atteindre le stade de maturité laiteuse et être récolté à l’état sec.
Après récolte, la destruction de l’ambroisie devra être réalisée avant le stade de montée à graine jusqu’en limites de parcelle (y
compris sur les talus, fossés, chemins......).
Pour les surfaces en grandes cultures sont tolérées en tant que surfaces cultivées, les surfaces d'une largeur maximale de 4
mètres travaillées mais non cultivées correspondant aux tournières, passages d’enrouleurs ou pivots d'irrigation, les bandes de
séparation pour les cultures de semences même si elles ne sont pas situées en bordure.
2°) Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l’objet de pratiques culturales qui permettent
d’assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la
culture jusqu’au début de la floraison.
Peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle :
les tournières dans la limite de 7 mètres
la surface consacrée à la station de pompage
un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation d’une largeur maximum de 3 mètres
les passages de l’enrouleur
3°) Les surfaces plantées en verger (notamment de prunes, de pêches et de poires) doivent respecter les règles suivantes :
* la taille des arbres durant l’hiver précédent : les pousses de l’année sont longues d’au moins 10 cm sur au moins 80%
des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures) ;
* absence de ronces âgées de plus d’un an, de repousses d’au moins deux ans au pied, de lierre ayant atteint la floraison
sur au moins 10% des arbres, de ligneux ou de broussailles dans les inter-rangs
De manière spécifique, la culture des amandiers devra présenter :
une taille régulière ou un élagage adapté au volume,
* des fauchages ou broyages réguliers dans les inter-rangs entraînant l’absence de culture, de ligneux ou de broussailles.
4°) Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d’entretien suivantes :
- une taille annuelle réalisée au plus tard le 15 mai ou l’absence de ronces ou de broussailles dans les inter-
rangs
- l'application l’arrêté préfectoral n° 2014077-0003 du 18 mars 2014 concernant les traitements
phytosanitaires et l’arrachage des ceps identifiés contaminés par la flavescence dorée et le bois noir de la
vigne
La surface déclarée en vigne peut inclure la terre arable autour des ceps de vigne ainsi que les tournières.
5°) Sur les terres qui restent agricoles après un arrachage du vignoble, un couvert végétal doit être présent dans les
meilleurs délais compte tenu des conditions climatiques et au plus tard le 30 novembre suivant l’arrachage. Ce couvert
doit être entretenu par broyage ou fauchage pour éviter les risques incendies et les montées à graine d’adventice.
Du fait du climat sec et des sols caillouteux, un couvert spontané est toléré sur la zone viticole du département. L’appréciation
de la présence du couvert intégrera les conditions climatiques de l’année et celles de l’année précédente.
6°) Les surfaces plantées en oliviers doivent respecter les prescriptions suivantes :
° une taille régulière réalisée tous les 2 ans,
° _unentretien annuel du sol ou un fauchage/broyage avant le 30 juin,
e l’absence de culture, de ligneux ou de broussailles dans les inter-rangs
L’arrachage d’oliviers en production est interdit à l’exception des plants victimes d’accidents sanitaires, climatiques ou d’in-
cendies ou pour ajuster la densité des vergers plantés récemment aux critères de recevabilité des AOP.
7°) Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire, les
prescriptions sont les suivantes :
Page 18 Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 -l’utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite,
-le désherbage mécanique est obligatoire à partir de la troisième année d’implantation.
8°) Surfaces fourragères
Seules sont considérées comme surfaces fourragères :
- les parcelles non mécanisables entretenues annuellement par la pâture des animaux
- les parcelles mécanisables entretenues annuellement par la pâture des animaux ou par la fauche. Pour ce dernier cas et en
cas d’absence d’animaux sur l’exploitation, des justificatifs sous la forme de factures ou d’attestation de cession
gracieuse mentionnant la quantité vendue ou cédée, l'année de récolte et la date de la transaction doivent justifier de la
vente ou de la cession du produit de la fauche à des tiers.
Les surfaces fourragères mécanisables devront être exemptes de montée à graines d’adventices (ambroisie, gaillet, xanthium,
chardons à l’exception des variétés classées en espèces protégées).
Les règles d’admissibilité et de déclaration des surfaces fourragères peu productives sont reprises dans le référentiel technique
régional présent en annexe X.
En présence d’animaux sur l’exploitation du déclarant, un chargement minimal global de l’exploitation défini dans l’article 8
du présent arrêté doit être atteint.
Le taux de chargement s’apprécie sur la globalité de l’exploitation sans autoriser toutefois la non exploitation annuelle d’une
partie des surfaces de production fourragère.
B. Les surfaces selées ou retirées de la production
1°) Le sol nu est interdit sur les parcelles en jachère. Pour être considéré comme conforme en tenant compte des contraintes pe-
do-climatiques du Gard (zones arides, fortement caillouteuses, climat), le couvert végétal peut présenter une hétérogénéité
mais ne devra pas laisser plus de 30 % de sol dont le couvert n’a pas pu pousser.
La présence de broussailles (ligneux et ronces...) est strictement interdite.
Compte tenu des risques d’incendie, le sol nu est autorisé pour le gel situé à moins de 20 mètres des habitations.
Compte tenu des normes et précautions indispensables à la production de semences d’espèces florales, potagères, fourragères et
de grandes cultures mentionnées à l'annexe III, à l’intérieur des périmètres d’isolement de semences et après obtention d’une
dérogation individuelle, les producteurs pourront laisser la jachère en sol nu. La demande est à déposer à la DDTM avant le 15
avril et devra être justifiée par la localisation graphique des parcelles en gel et en semence, la nature des semences implantées et
les surfaces concernées.
2°) L’implantation d’un couvert végétal herbacé est préconisé sur les parcelles. En conséquence, les parcelles devront être pro-
tégées :
"soit par un couvert végétal « spontané » constitué par les repousses derrières des céréales à paille ou du colza.
Les couverts spontanés, derrière des plantes sarclées (tournesol, maïs ...) ou après d’autres cultures laissant le
sol nu ne sont pas autorisés. En effet, ils sont essentiellement composés d’adventices à apparition tardive et
présentent un risque d’être insuffisamment couvrants.
“soit par un couvert autorisé qui devra être impérativement implanté avant le 1° mai de la campagne en cours
par les espèces autorisées ci-dessous :
brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétugue élevée, fétuque ovine,
fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha,
moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass
hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc,
trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près,
fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin
commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de
Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes :
- Brome cathartique : éviter montée à graines
- Brome sitchensis : éviter montée à graines
- Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
- Fétuque ovine : installation lente
- Navette fourragère ; éviter l'emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de
betteraves (multiplication des nématodes)
- Pâturin commun : installation lente
- Ray-grass italien : éviter montée à graines
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 19 - Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
- Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres
3°) La fertilisation des parcelles en gel est interdite sauf en cas d’implantation du couvert dans la limite de 50 unités d’azote
par ha sauf si le gel est une bande tampon le long d’un cours d’eau.
4°) L’entretien des surfaces en gel est assuré :
© par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours
consécutifs du 20 mai au 30 juin.
Le broyage et le fauchage d’une parcelle en gel restent néanmoins possibles, en tout temps, sur les parcelles :
Oo situées dans les zones d’isolement des parcelles en production de semences y compris pour les bandes
tampons,
o enherbées de moins de 20 mètres de large implantées le long des cours d’eau non retenus au titre des bandes
tampons, des canaux de navigation et des lacs pérennes,
Oo situées à moins de 20 mètres des habitations ou dans les périmètres de captage d’eau potable,
Oo situées dans une commune dont le maire a autorisé le broyage ou le fauchage en application de l’article L
2212-2 du code général des collectivités territoriales.
© de manière très restreinte et en dehors de la bande tampon par l’application d’un limiteur de pousse ou de
fructification autorisé notamment dans les situations où le broyage et le fauchage ne permettent pas un entretien
correct du couvert (envahissement par des espèces rampantes.........).
Les substances actives employées doivent être autorisées pour l’usage considéré (cf. annexe IV).
En zone de semences, le couvert végétal doit être absolument entretenu de manière à éviter l’émission de pollen susceptible de
nuire aux cultures de semence.
La montée à graine est un défaut d'entretien pour :
- les espèces avec précautions d'emploi spécifiques indiquées au point 2 ci-dessus,
- les espèces indésirables ou nuisibles (ambroisie, gaillet, xanthium, chardons à l’exception des variétés classées
en espèces protégées).
5°) Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
Afin d’éviter les nuisances aux autres cultures, les risques d’incendies et la prolifération anormale d’adventices, la destruction
du couvert végétal peut intervenir dans les conditions suivantes :
- après le 15 juillet, par traitement herbicide avec les produits indiqués en annexe IV
- après le 15 juillet, par des travaux superficiels des sols (type cover-crop).
La destruction du couvert végétal doit rester partielle et des traces de la couverture végétale doivent subsister en surface.
Le labour ou tout autre travail profond du sol est exclu jusqu’au 31 août sauf lors de dérogation individuelle à compter du 15
juillet en vue d’un semis de colza ou de prairie. Les demandes de dérogation devront être adressées à la DDTM, 10 jours
minimum avant la date prévue pour ces travaux. Cette demande précisera les coordonnées du demandeur, la date prévue de
l'intervention, la nature de la culture à implanter et le numéro des îlots concernés. Sans réponse dans ce délai, la demande sera
considérée comme acceptée.
6°) Sur les axes des coupures de combustibles (liste des communes en annexe V), la destruction du couvert végétal est
préconisée à partir du 1° juin.
De façon à limiter le risque d'incendie, cette destruction sera réalisée de préférence par des travaux superficiels des sols (type
COVer-Crop).
7°) Dans la zone Camargue, pour éliminer les adventices et les riz sauvages (crodo), des travaux préparatoires pour une récolte
du riz de l’année "n" pourront être exécutés sur l’année " n-1 " sur des parcelles déclarées en gel. Afin de permettre une
germination des graines suivi d’une destruction mécanique ou par utilisation de désherbants, la mise en eau sur l’année " n-1"
sera possible à compter du mois de mai et jusqu’au 15 août par autorisation individuelle. Les demandes d’autorisation devront
être adressées à la DDTM du Gard, 10 jours minimum avant la date prévue pour la mise en eau. Cette demande précisera les
coordonnées du demandeur, la date prévue de l'intervention, le numéro des îlots concernés. Sans réponse dans ce délai, la
demande sera considérée comme acceptée.
8°) Les jachères faune sauvage, floristique et apicole doivent respecter le cahier des charges précisé en annexe VII.
Page 20 Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Zones de semences : espèces concernées et périmètres d'isolement
Espèces périmètres d'isolement (en
mètres)
FLEURS oeillet 500
rose d'Inde 500
reine-marguerite 500
LEGUMES betterave (et poirées) 2 000 à 3 000
carotte 1 000 à 2 000
chicorée 500 à 1 000
choux 1 000 à 2 000
cucurbitacées 1 000 à 2 000
fenouil 500
navet 500
oignons 1 000 à 2 000
poireaux 700 à 1 500
pois potagers 100
radis 1 000 à 3 000
GRANDES tournesol commerciaux 500 à 800
CULTURES tournesol bases 3 000
maïs bases 400
maïs commerciaux 200 à 300
sorgho 300
sorgho fourrager 200
blé 5 à 30
triticale 20 à 50
luzerne 5 à 50
colza 600 à 1 000
colza populations 200
riz 5 à 30
protéagineux 30
Remarque : cette liste n'est pas exhaustive
Informations permettant de compléter l’annexe IL.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 21 Annexe IV
Herbicides autorisés pour les parcelles selées ou retirées de la production
Informations permettant de compléter l’annexe II.
L'utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou retirées de la production ou destinées à l’être doit être la plus
réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de
la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la parcelle en gel ou retirée de la production, de
développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les
cultures suivantes, ou de gêne pour l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage,
sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier
l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler
comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autorisés pour l’usage considéré.
Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises
par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l’Agriculture
font foi.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site
Internet du ministère chargé de l’agriculture : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à
jour.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production :
- les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation du couvert végétal sont des
spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Aïnsi, les produits
utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation
d’emploi pour l’usage « ray-grass-désherbage »
Limitation de la pousse et de la fructification :
- l’entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la
fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions
d'homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une
préparation autorisée pour l’usage « jachère semée 'phacélie' limitation de la pousse et de la fructification ».
Destruction du couvert :
- les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des
spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ;
- traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.
Page 22 Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Annexe V :
Listes des communes partiellement concernées par les axes de coupures combustibles
Pour toutes informations contacter la chambre d’agriculture au 04.66.78.75.84
AIGALIERS LA GRAND-COMBE SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
ALZON LA VERNAREDE SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
ARRIGAS LAMELOUZE SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES
AUJAC LANGLADE SAINT-JEAN-DU-GARD
BELVEZET LASALLE SAINT-JEAN-DU-PIN
BERNIS LAVAL-PRADEL SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
BESSEGES LE MARTINET SAINT-JUST-ET-VACQUIERES
BLAUZAC LES PLANTIERS SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
BOISSIERES LES SALLES-DU-GARDON SAINT-MARTIAL
BONNEVAUX LUSSAN SAINT-PAUL-LA-COSTE
BORDEZAC MALONS-ET-ELZE SAINT-ROMAN-DE-CODIERES
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES JMARGUERITTES SAINT-VICTOR-LA-COSTE
BOUQUET MAURESSARGUES SAINTE-ANASTASIE
BRANOUX-LES-TAILLADES _ |MEJANNES-LE-CLAP SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
BRIGNON MIALET SANILHAC-SAGRIES
CALVISSON MILHAUD SAUMANE
CARNAS MONTAGNAC SENECHAS
CASTILLON-DU-GARD MONTCLUS SEYNES
CAVEIRAC MONTPEZAT SOUDORGUES
CENDRAS NAVACELLES SOUSTELLE
CHAMBORIGAUD NIMES SOUVIGNARGUES
COLLIAS NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE __ JSUMENE
COLOGNAC PARIGNARGUES TAVEL
COMBAS PEYREMALE UCHAUD
CROS PONTEILS-ET-BRESIS UZES
DOMESSARGUES PORTES VALLERARGUES
FLAUX POUGNADORESSE VALLERAUGUE
FONS-SUR-LUSSAN POUZILHAC VALLIGUIERES
FONTARECHES ROBIAC-ROCHESSADOULE VERFEUIL
GAJAN ROCHEFORT-DU-GARD VIC-LE-FESQ
GENOLHAC ROUSSON
GOUDARGUES SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS
L'ESTRECHURE SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE
LA BASTIDE-D'ENGRAS SAINT-BAUZELY
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE/SAINT-CLEMENT
Informations permettant de compléter l’annexe IT.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 23 Annexe VI
Liste des plantes invasives
(espèces avérées)
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
ACACIA DEALBATA Mimosa Fabaceae
ACER NEGUNDO Erable negundo Aceraceae
AILANTHUS ALTISSIMA Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
AMBROSIA ARTEMISIIFOLIA Ambroisie à feuilles d’armoise Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides AZolla fausse-fougère Azollaceae
BACCHARIS HALIMIFOLIA Séneçon en arbre Asteraceae
BIDENS FRONDOSA Bident à fruits noirs Asteraceae
BUDDLEJA DAVID Buddleia du Père David Buddlejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
CARPOBROTUS EDULIS Griffes de sorcières Aizoaceae
CARPOBROTUS ACINACIFORMIS Griffes de sorcières Aizoaceae
CORTADERIA SELLOANA L’herbe de la pampa Poaceae
ELODEA CANADENSIS Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii Elodée de Nuttall Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
IMPATIENS GLANDULIFERA Balsamine géante Balsaminaceae
IMPATIENS PARVIFLORA Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
LAGAROSIPHON MAJOR Lagarosiphon Hydrocharitaceae
LEMNA MINUTA Lentille d’eau minuscule Lemnaceae
LUDWIGIA PEPLOIDES Jussie Onagraceae
LUDWIGIA GRANDIFLORA Jussie Onagraceae
MYRIOPHYLLUM AQUATICUM Myriophylle du Brésil Haloragaceae
PASPALUM DILATATUM Paspale dilaté Poaceae
PASPALUM DISTICHUM Paspale distique Poaceae
SENECIO INAEQUIDENS Séneçon du Cap Asteraceae
SOLIDAGO CANADENSIS Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER $. (coord) 2004 — plantes invasives en France. Museum national d'Histoire naturelle, Paris, 168p.
(Patrimoines naturels, 62)
Page 24 Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Annexe VII
Cahier des charges en gel spécifique : faune sauvage. floristique ou apicole
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Le cahier des charges a pour objet de définir les modalités particulières de mise en place et d'entretien de gels spécifiques « faune
sauvage, floristique et apicole » de parcelles faisant l'objet d'une déclaration PAC.
L’implantation d’un gel spécifique n’exonère pas les agriculteurs des obligations réglementaires générales sur la mise en place
de bandes tampon le long des cours d’eau et sur l’éligibilité de la nature des couverts composants la bande tampon (cf. annexe
Ï).
ARTICLE 2. LE CAHIER DES CHARGES DU « GEL FAUNE SAUVAGE » - TYPE CLASSIQUE
Les jachères faune sauvage ont pour objectifs de subvenir à certains besoins de la faune sauvage (zone de gagnage, sites de
reproduction et abris) et de limiter les surfaces broyées aux périodes critiques de la reproduction de la faune sauvage.
Choix des plantes de couverture du sol
Liste des plantes autorisées en gel faune sauvage classique
DACTYLE FETUQUE DES PRES FETUQUE ELEVEE
FETUQUE ROUGE FLEOLE DES PRES GESSE COMMUNE
LOTIER CORNICULE LUPIN BLANC AMER MELILOT
MINETTE MOHA MOUTARDE BLANCHE
NAVETTE FOURRAGERE PHACELIE RADIS FOURRAGER
RAY GRASS ANGLAIS RAY GRASS HYBRIDE SAINFOIN
TREFLE D'ALEXANDRIE TREFLE BLANC TREFLE DE PERSE
TREFLE INCARNAT TREFLE VIOLET TREFLE HYBRIDE
VESCE DE CERDAGNE VESCE COMMUNE VESCE VELUE
Liste des plantes tolérées seules ou en mélanges avec précaution d’emploi
Brome carthartique éviter la montée à graines
Brome sitchensis éviter la montée à graines
Cresson alénois cycle très court, éviter la rotation avec les crucifères
Fétuque Ovine installation lente
Pâturin commun installation lente
Ray Grass italien éviter montée à graines (attention, les RGI alternatifs ont une montée à graines très précoce)
Serradelle sensible au froid, réservée aux sols sableux.
Trèfle souterrain sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres
Choix et date de l’implantation des parcelles
L’implantation doit s’effectuer au plus tard le 1° mai de la campagne en cours et de préférence, avant l'hiver précédant cette date
avec un couvert choisi parmi la liste autorisée ci-dessous.
Tout couvert spontané est totalement proscrit, ainsi qu'une implantation de ces surfaces gelées en céréales, oléagineux,
protéagineux et plantes fourragères à forte productivité (colza fourrager notamment).
Les parcelles doivent avoir une surface supérieure à 10 ares et d’une largeur supérieure à 10 mètres.
La création de bandes étroites de ressui en sol nu d'une largeur inférieure à 6 mètres est autorisée dès lors que la largeur totale de
la parcelle gelée en faune sauvage excède 20 mètres (3 m s1 la largeur excède 10 m).
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 25 Conduite culturale
Le broyage est interdit du 1° avril au 31 juillet.
Le couvert doit être maintenu jusqu’au 31 août de l’année et jusqu’au 15 novembre en cas de mise en place d’une culture de
printemps.
ARTICLE 3. LE CAHIER DES CHARGES DU « GEL FLORISTIQUE»
Les jachères floristiques ont pour objectifs d’améliorer la qualité des paysages et la biodiversité, de limiter les surfaces broyées
aux périodes critiques de la reproduction de la faune sauvage, de favoriser l'entomofaune pollinisatrice.
Choix _et date de l’implantation des parcelles
L’implantation doit être réalisée avant le 1* avril sur des parcelles d’au moins 10 ares et 10 mètres de large.
Pour des raisons de sécurité publique, l'implantation de ce type de gel ne doit pas être accessible des grands axes routiers.
Choix des plantes de couverture du sol
Le couvert est autorisé seul ou en mélange parmi les espèces à vocation florale suivantes : Phacélia, Pois de senteur, Centaurée,
Chrysanthème des jardins, Coréopsis tinctoria, Cosmos, Bourrache, Eschscholtzia, Zinnia, Lin rouge, Gypsophile, Réséola,
Nigelles, Souci, Thitonia.
Conduite culturale
Interdiction de récolter, broyer et faucher les jachères fleuries jusqu’au 15 octobre de l’année en cours.
ARTICLE 4. LE CAHIER DES CHARGES DU « GEL APICOLE»
Les jachères apicoles ont pour objectif de maintenir et de développer des populations d’insectes pollinisateurs et d’auxilliaires
de cultures.
Les couverts respectant ce cahier des charges pourront être retenues comme « jachères apicoles » au titre des particularités
topographiques.
Choix et date de l’implantation des parcelles
La surface minimum est de 30 ares d’un seul tenant.
L’implantation doit s’effectuer au plus tard le 1° mai mais de préférence entre mars et avril.
La reconduction 2 années de suite est possible uniquement pour les plantes vivaces ou bi-annuelles.
Choix des plantes de couverture du sol
Les parcelles déclarées en jachère apicole doivent avoir été semées obligatoirement en mélange avec des graines choisies
préférentiellement parmi la liste suivante : lotier corniculé, luzerne non récoltée, mélilot blanc et/ou jaune, phacélie (ne convient
pas pour une implantation pluriannuelle), minette, sainfoin, trèfle d’ Alexandrie, trèfle blanc, trèfle de Perse, trèfle hybride, trèfle
violet, sarrasin, bardane, bourrache officinale, aster, consoude, colza, monnaie du pape, petite pervenche, pissenlit, sauge,
tournesol, vipérine, tussilage.
Les semences OGM ou enrobées d’insecticides sont interdites.
La quantité de semence est de 30 kg/ha. Les graines doivent être superficiellement enfouies (1 à 2 cm) puis roulées.
Page 26 Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Conduite culturale
Privilégier un lit de semences fin, suffisamment ressuyé et réchauffé, le sol doit être meuble et légèrement retassé en profondeur.
Les graines doivent être superficiellement enfouies (1 à 2 cm) puis roulées.
Le semis peut s’effectuer à la volée ou en lignes avec un semoir. Si le mélange contient des semences de tailles différentes, 1l
convient de le brasser régulièrement au semis pour éviter un semis trop hétérogène. Pour faciliter le réglage des semoirs en
ligne, 1l est possible de diluer la semence avec des brisures de riz.
Interdiction de traitements phytosanitaires et d’engrais.
Interdiction de fauche et de broyage du 15 mars au 15 novembre.
La destruction du couvert est possible à compter du 15 novembre de l’année en cours.
ARTICLE 5. UTILISATION DU COUVERT
La réglementation générale de l'utilisation du couvert reste applicable aux parcelles concernées, notamment :
e L’interdiction de production, usage agricole et/ou de commercialisation des produits de ces parcelles avant
le 1° septembre.
e L’interdiction de l'implantation de ruches sur les parcelles contractualisées en gel à l'exception des parcelles
en gel apicole.
e L’interdiction de récolte et de commercialisation des fleurs.
e L’interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
ARTICLE 6. NUISANCES
Si des nuisances sont constatées sur des surfaces voisines (dégâts accrus de gibier, pollinisation en zone semencière, infestation
d’ennemis des cultures, etc..), le Préfet pourra imposer l’emploi, par les agriculteurs concernés, de tous les moyens utiles, parmi
lesquels le recours au sol nu, l’interdiction de certains couverts, l'emploi de produits phytosanitaires appropriés, le respect de
certaines dates de travaux obligatoires (...) en vue d'organiser la lutte collective contre ces nuisances.
ARTICLE 7. CONTROLES ET SANCTIONS
Le contrôle des parcelles sera réalisé par le service régional de l'agence de services et de paiement, dans le cadre des contrôles
habituels des demandes d’aides PAC.
En cas de non respect des clauses contractées, les sanctions prévues par la réglementation pour les parcelles en gel, dans le cadre
général, seront appliquées (anomalies BCAE, mauvais entretien, écart de surface).
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 27 Particularités topographiques
Annexe VIII
Modalités de déclaration
Modalités de prise en compte des particularités topographiques dans la surface agricole pour le GARD
Modalités de prise en compte de la surface des
éléments topographiques
Valeur de la surface équivalente
topographique (SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives
situés en zone Natura 2000 Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives Surface de l’élément - Pas de limite spécifique 1 ha de surfaces herbacées en zone Natura 2000 =
2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d’eau’, bandes tampons
pérennes enherbées? situées hors bordure de cours d’eau
Recommandé : Prairie Ou Gel
Autre déclaration possible : libellé de la culture
attenante à la bande tampon
Surface de l’élément avec un maximum de 10 mètres de
large 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes Gel fixe Surface de l’élément - Pas de limite spécifique 1 ha de surface = 1 ha de SET
Jachères mellifères ou apicoles Gel spécifique Surface de l’élément - Pas de limite spécifique 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères faune sauvage, jachère fleurie Gel spécifique Surface de l’élément - Pas de limite spécifique 1 ha de surface = 1 ha de SET
Zones herbacées mises en défens et retirées de la
production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5
à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage
et propices à l’apparition de buissons et ronciers)
Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise
en défens et retirées de la production
Surface de l’élément avec un maximum de 10 mètres de
large 1 m de longueur = 100 n° de SET
Vergers haute-tige Verger ou fruits correspondants ou prairie Surface de l’élément - Pas de limite spécifique 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Tourbières Libellé de la culture attenante à la tourbière Surface de l’élément - Pas de limite spécifique 1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies Libellé de la culture attenante à la haie Surface de l’élément avec un maximum de 10 mètres de
large 1 mètre linéaire = 100 m° de SET
Agroforesterie* et alignements d’arbres Libellé de la culture sur laquelle est situé l’élément Surface de l’élément - Pas de limite spécifique 1 mètre linéaire = 10 m° de SET
Arbres isolés Libellé de la culture sur laquelle est situé l’élément Surface de l’élément - Pas de limite spécifique 1 arbre = 50 m° de SET
Lisières de bois, arbres en groupe Libellé de la culture sur laquelle est situé
l'élément
Surface de l’élément dans la limite de 5% (*)
de la surface de l’îlot sur lequel est situé ou
qui jouxte l’élément et le cas échéant pour les
éléments linéaires, 5 mètres de large.
1 mètre de lisière = 100 m° de SET
1 Lorsqu’un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
2 Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites.
3 Agroforesterie : alignements d’arbres au sein de la parcelle agricole
Page 28 Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Particularités topographiques Modalités de déclaration Modalités de prise en compte de la surface des éléments
topographiques
Valeur de la surface équivalente
topographique (SET)
Bosquets Libellé de la culture sur laquelle est situé
l'élément
Surface de l’élément dans la limite de 5% (*) de la surface de l’îlot sur
lequel est situé ou qui jouxte l’élément et pour une largeur maximale de 20
mètres
1 mètre de lisière = 100 m° de SET
Bordures de champs: bandes végétalisées en
couvert spontané ou implanté* différentiable à l’œil
nu de la parcelle cultivée qu’elle borde, d’une
largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles,
entre une parcelle et un chemin ou encore entre une
parcelle et une lisière de foret
Libellé de la culture attenante à la bordure de
champs Surface de l’élément avec un maximum de 5 mètres de large 1 ha de surface = 1 ha de SET
Fossés Libellé de la culture sur laquelle est situé
l’élément ou attenante à l’élément Surface de l’élément avec un maximum de 5 mètres de large 1 mètre linéaire = 10 m°? de SET
Cours d’eau, béalières, lévadons Libellé de la culture sur laquelle est situé
l'élément ou attenante à l’élément
Surface de l’élément dans la limite de 5% (*) de la surface de l’îlot sur
lequel est situé ou qui jouxte l’élément et le cas échéant pour les éléments
linéaires, 5 mètres de large
1 mètre linéaire = 10 m°? de SET
Trous d’eau, affleurements de rochers Libellé de la culture sur laquelle est situé
l’élément ou attenante à l’élément
Surface de l’élément dans la limite de 5% (*) de la surface de l’îlot sur
lequel est situé ou qui jouxte l’élément 1 mètre de périmètre = 10 m° de SET
Mares, lavognes Libellé de la culture sur laquelle est situé
l’élément ou attenante à l’élément
Surface de l’élément dans la limite de 5% (*) de la surface de l’îlot sur
lequel est situé ou qui jouxte l’élément 1 mètre de périmètre = 100 m? de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural
traditionnel
Libellé de la culture sur laquelle est situé
l’élément ou attenante à l’élément
Surface de l’élément dans la limite de 5% (*) de la surface de l’îlot sur
lequel est situé ou qui jouxte l’élément et le cas échéant pour les éléments
linéaires, 5 mètres de large.
1 mètre de murets ou de périmètre = 50
n° de SET
« Autres milieux » : toutes surfaces ne recevant ni
intrant (fertilisants et traitements), ni labour
depuis au moins 5 ans (par exemple ruines,
dolines ruptures de pente.)
Libellé de la culture sur laquelle est situé
l'élément ou attenante à l’élément
Surface de l’élément dans la limite de 5% (*) de la surface de l’îlot sur
lequel est situé ou qui jouxte l’élément et le cas échéant pour les éléments
linéaires, 5 mètres de large.
1 mètre linéaire = 10 m°? de SET
1 ha de surface = 1 ha de SET
(*) Dans le cas particulier d'ilots sur lesquels sont situés des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en
terme de surface, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 52 de la surface totale de l'ilot.
4 Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée
commercialement.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 29 Annexe IX
Respect des règles concernant l'irrigation
Tout exploitant agricole qui pratique l’irrigation doit être en règle avec la loi sur l’eau.
A / Types d'irrigation
Îrrigation hors structure collective :
> Pouvoir justifier de la détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements
d'eau pour l’ensemble des prélèvements selon sa situation (cf. point B ci-dessous)
> Pouvoir justifier pour chaque prélèvement de l’existence d'un moyen d'évaluation approprié des volumes
prélevés conforme à l'arrêté du 11 septembre 2003 (article R 214-57 du code environnement). Si le prélève-
ment d’eau s’effectue par l’intermédiaire d’un puits ou d’un forage, obligation de disposer d’un compteur
volumétrique.
> Pouvoir justifier de l’enregistrement des volumes prélevés mensuellement sur un registre (article R214-58
du code environnement)
Îrrigation en structure collective :
> Pouvoir justifier, en cas de contrôle, l’adhésion à une structure collective (ASA d'irrigation, adhésion BRL,
voie navigable de France...) par la fourniture de facture de l'année précédente ou d’attestation (bulletin
d'adhésion à jour, contrat de fourniture pour l'année en cours) mentionnant les superficies irrigables pour
l’année en cours.
B / Obligations administratives liées aux prélèvements
a) Prélèvement en eau souterraine (forages, puits )
Volume de prélèvement Document à détenir Moyen de comptage
annuel
Régime administratif
et consignation des
volumes
Moins de 1 000 m°/an Déclaration en mairie Récépissé de déclaration en mairie
Compteur volumétrique et
relevé à minima mensuel des
volumes prélevés
Entre 1.000 et 10.000 m°/an | Non soumis Récépissé de déclaration pour l’ouvrage
Entre 10.000 et 200.000 Déclaration Récépissé de déclaration pour l’ouvrage et le
m'/an prélèvement
> 200.000 m°/an Autorisation Récépissé de déclaration pour l’ouvrage et le
prélèvement
b) Prélèvement en eau de surface ou nappe d’accompagnement de cours d’eau hors Zone de
Répartition des Eaux (ZRE)
Capacité de pompage Régime administratif Document à détenir Moyen de comptage et consignation des
volumes
Moins de 1 000 m°/an Déclaration en mairie de
forage domestique
Récépissé de déclaration en
mairie
Compteur volumétrique et relevé à
minima mensuel des volumes prélevés
Moins de 400 m°/h ou | Non soumis Récépissé de déclaration
2% du QMNAS(*) pour l’ouvrage en cas de
puits ou de forage
Au delà de
1.000 Entre 400 et 1.000 | Déclaration Récépissé de déclaration
m’/an m°/h ou entre 2 % et pour l’ouvrage et le
5% du QMNAS(*) prélèvement
Plus de 1.000 m‘/h ou | Autorisation Arrêté d’autorisation
5 % du QMNAS(*) préfectoral (ouvrage et
prélèvement)
Moyen d’évaluation approprié
(Compteur volumétrique obligatoire en
cas de forage) et relevé à minima
mensuel des volumes prélevés
(*) QMNAS : Débit moyen mensuel sec de temps de retour 5 ans (c’est à dire constaté en moyenne 2 années sur 10)
Page 30 Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 C) Prélèvement en eau de surface ou nappe d’accompagnement de cours d’eau en ZRE
Concerne les 3 ZRE du département :
e _ZRE Vidourle en amont de la confluence avec la Bénovie : 57 communes (dont 6 dans l'Hérault)
o Département du Gard :AIGREMONT, ASPÈRES, AUJARGUES, BRAGASSARGUES, BROUZET-LÈS-
QUISSAC, CANAULES ET ARGENTIÈRES, CANNES ET CLAIRAN, CARNAS, COMBAS,
CONQUEYRAC, CORCONNE, CRESPIAN, CROS, DOMESSARGUES, DURFORT, FONTANES, FRESSAC, GAILHAN, LA CADIERE ET CAMBO, LECQUES, LÉDIGNAN, LIOUC, LOGRIAN-
FLORIAN, MAURESSARGUES, MONOBLET, MONTAGNAC, MONTMIRAT, MONTPEZAT,
MOULÉZAN, ORTHOUX-SÉRIGNAC-QUILHAN, POMPIGNAN, PUECHREDON, QUISSAC, SAINT-
BENEZET, SAINT-CLÉMENT, SAINT-FELIX-DE-PALLIERES, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, SAINT JEAN DE CRIEULON, SAINT JEAN DE SERRES, SAINT NAZAIRE DES GARDIES, SAINT-ROMAN-
DE-CODIERES, SAINT THÉODORIT, SALINELLES, SARDAN, SAUVE, SAVIGNARGUES,
SOMMIÈRES, SOUVIGNARGUES, TORNAC, VIC LE FESQ, VILLEVIEILLE
o Département de l’Hérault : CAMPAGNE, CLARET, LAURET, SAUTEYRARGUES, VACQUIERES,
VALFLAUNES
e _ZRE de la Cèze en amont du pont de Tharaux : 55 communes (dont 4 en Lozère et 6 en Ardèche)
o Département du Gard : ALLEGRE-LES-FUMADES, AUJAC, BESSEGES, BONNEVAUX, BORDEZAC,
BOUQUET, BROUZET-LES-ALES, CHAMBON, CHAMBORIGAUD, CONCOULES, COURRY,
GAGNIERES, GENOLHAC, LA VERNAREDE, LAVAL-PRADEL, LE MARTINET, LES MAGES, LES
PLANS, MALONS-ET-ELZE, MEYRANNES, MOLIERES-SUR-CEZE, MONS, NAVACELLES,
PEYREMALE, PONTEILS-ET-BRESIS, PORTES, POTELIERES, RIVIERES, ROBIAC-
ROCHESSADOULE, ROCHEGUDE, ROUSSON, SAINT-AMBROIX, SAINT-BRES, SAINT-DENIS,
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET, SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN, SAINT-JEAN-DE-
VALERISCLE, SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS, SAINT-JUST-ET-VACQUIERES, SAINT-VICTOR-
DE-MALCAP, SALINDRES, SENECHAS, SERVAS, SEYNES, THARAUX
o Département de l’ Ardèche : BANNE, LES VANS, MALBOSC, SAINT ANDRE DE CRUZIERES, SAINT
PAUL LE JEUNE, SAINT SAUVEUR DE CRUZIERES
o Département de la Lozère : LE PONT-DE-MONTVERT, SAINT-ANDRE-CAPCEZE, SAINT-MAURICE-
DE-VENTALON, VIALAS
+ ___ZRE des Gardons en amont du pont de Ners : 72 communes (dont 19 en Lozère)
[e) Département du Gard : ALES, ANDUZE, BAGARD, BOISSET-ET-GAUJAC, BOUCOIRAN et NOZIERE,
BRANOUX-LES-TAILLADES, CARDET, CASSAGNOLES, CENDRAS, COLOGNAC, CORBES,
GENERARGUES, L'ESTRECHURE, LA GRAND-COMBE, LAMELOUZE, LASALLE, LAVAL-PRADEL,
LEDIGNAN, LES PLANTIERS, LES SALLES-DU-GARDON, LEZAN, MARUEJOLS-LES-GARDON,
MASSANES, MASSILLARGUES-ATTUECH, MEJANNES-LES-ALES, MIALET, NERS, PEYROLLES,
RIBAUTE-LES-TAVERNES, ROUSSON, SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE, SAINT-BENEZET, SAINT-
BONNET-DE-SALENDRINQUE, SAINT-CHRISTOL-LES-ALES, SAINT-FELIX-DE-PALLIERES, SAINT-
HILAIRE-DE-BRETHMAS, SAINT-JEAN-DU-GARD, SAINT-JEAN-DU-PIN, SAINT-JULIEN-LES-
ROSIERS, SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, SAINT-PAUL-LA-COSTE, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX,
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE, SAINTE-CECILE-D'ANDORGE, SAINTE-CROIX-DE-CADERLE,
SALINDRES, SAUMANE, SOUDORGUES, SOUSTELLE, THOIRAS, TORNAC, VABRES, VEZENOBRES
Département de la Lozère : BARRE-DES-CEVENNES, BASSURELS, GABRIAC, LE COLLET-DE-DEZE, LE
POMPIDOU, MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE, MOLEZON, SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT,
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE, SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE, SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE, SAINT-FREZAL-DE-VENTALON, SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE, SAINT-HILAIRE-DE-
LAVIT, SAINT-JULIEN-DES-POINTS, SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX, SAINT-MARTIN-DE-
LANSUSCLE, SAINT-MICHEL-DE-DEZE, SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
Volume de prélèvement Régime administratif Document à détenir Moyen de comptage et consignation des
annuel volumes
Moins de 8 m°/h Déclaration Récépissé de déclaration pour Compteur volumétrique et relevé à
l’ouvrage et le prélèvement minima mensuel des volumes prélevés
Plus de 8 m°/h Autorisation Autorisation pour l’ouvrage et le
prélèvement
Pour plus de détails : voir les cartes sur le site internet de la préfecture du Gard :
http://www.sard.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-
la-ressource2/Les-Zones-de-Repartition-des-Eaux-ZRE
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 31 Page 32
Annexe X
Socle régional des surfaces fourragères du Languedoc Roussillon :
admissibilité et modalités de déclaration pour le dossier pac
Le présent socle régional issu d’une concertation avec les 5 départements de la région Languedoc-Roussillon, ainsi
qu'avec les services de l’ASP présente les éléments relatifs à l’admissibilité et les modalités de déclaration des sur -
faces fourragères.
Il est constitué :
" des éléments à prendre en compte dans les déclarations PAC.
" d’un référentiel technique permettant de préciser, pour les surfaces pastorales (ou parcours) de faible pro-
ductivité, la nature des espaces concernés et d’apprécier leur caractère admissible
=“ d’un référentiel photographique illustrant les deux autres parties du socle
1) ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LES DECLARATIONS PAC
Le tableau ci après liste le type de surfaces admissibles et établit la correspondance entre codification des
surfaces dans la déclaration PAC et types de surfaces destinées à l’alimentation des troupeaux, y compris les sur-
faces pastorales de faible productivité (pelouses, landes, garrigues, parcours boisés.....).
Libellés de la culture dans le formulaire de déclaration de sur- | Codes reportés sur Type de surfaces correspondantes
faces (S2 jaune) le RPG
Fourrage annuel, plantes sarclées FA Fourrages annuels
fourragères
Protéagineux fourragers FO Protéagineux fourragers
Prairie temporaire (à base de graminées et de mé-
langes)
Prairie temporaire PT
Prairie artificielle (à base de légumineuses)
Prairies temporaires ou artificielles non retournées
Prairie temporaire de plus de 5 ans PX depuis plus de 5 ans
Surfaces fourragères .. .... LCR Vol: : Prairie permanente PN Prairie permanente ou naturelle destinées à l’alimentation des
troupeaux Pelouses
Landes, garrigues et maquis
Landes et parcours LD
Parcours humides littoraux (prés palustres,
marais...)
Parcours boisés
Pelouses
Estives, alpages ES Landes, garrigues et maquis
Parcours boisés
Les surfaces de faible productivité y compris celles comportant plus de 50 arbres par hectare, sont considérées
comme des surfaces fourragères si elles :
1. sont accessibles,
2. abritent une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable,
3. sont effectivement pâturée par le troupeau.
En effet, dans les conditions pédoclimatiques méditerranéennes et du fait des usages locaux habituels, ces surfaces
peuvent procurer une ressource fourragère (utilisable notamment en été, automne et hiver). A ce titre, elles sont
considérées comme « fourragères » sous réserve de vérification cumulée des trois alinéas précédents.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Au sein des îlots non homogènes, les zones de plus de 10 ares ne correspondant pas aux 3 alinéas précédents,
devront être déduites des surfaces déclarées en surfaces fourragères (ou être déclarées en surfaces non admissibles)
afin que les surfaces fourragères déclarées correspondent à la réalité des espaces constitutifs de la ressource
alimentaire.
2) REFERENTIEL TECHNIQUE
Ce référentiel, à l’attention des exploitants, des techniciens ainsi que des contrôleurs, a pour vocation de permettre
une vision partagée sur la nature des surfaces fourragères de faible productivité pouvant faire l’objet d’une
déclaration au titre de la PAC et sur les conditions de leur admissibilité.
ductifs (parcours)
Dans les territoires pastoraux du Sud de la France et notamment dans leur composante la plus méditerranéenne,
les parcours se composent de différents types de végétations pouvant se caractériser à partir des taux de recouvrements
des différentes strates (herbacées et ligneuses).
Hauteur
Des A
ligneux
Bois et taillis
2m
Pelouses
Landes Hautes
0,5 m Landes
Landes Basses
0% 30% 60% 100%
1 Niveau de recouvrement des ligneux (en‘%)
Ces surfaces peuvent faire l’objet d’une déclaration au titre de la PAC à condition qu’elles remplissent les 3 condi-
tions ci-dessous. Elles doivent :
e être accessibles aux animaux
° abriter une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable,
e être effectivement pâturées par le troupeau.
Les parties qui suivent permettent d’apprécier les trois caractéristiques rappelées ci-dessus.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 33 Page 34
des animaux
Les landes basses (hauteur des arbustes inférieure à 0,5 mèêtre) ne posent généralement pas de problèmes particuliers
du point vue de leur usage pastoral (accès à la ressource et circulation des animaux).
Les bois ont une strate arborée (> 2 mètres) et ne gênent généralement pas la circulation des animaux sauf dans le
cas de branches basses denses (exemple de certains résineux) ou en présence d’un sous bois fortement embroussaillé
(Exemple : bois de chêne avec buis ou noisetier en sous bois).
Entre une hauteur de 0,5 à 2 mètres, et au fur et à mesure que la densité et la hauteur des buissons et des arbustes
augmentent, la circulation des animaux et donc l'accès à la ressource peuvent être gênés. Un recouvrement élevé
d’arbustes hauts (> 0,5 mètre de haut) limite la visibilité, entrave le déplacement et peut empêcher l’animal d’accé-
der à la ressource pastorale herbacée d’autant plus si les ligneux sont peu flexibles et épineux. Pour autant, les ar-
bustes et les buissons eux-mêmes peuvent fournir une ressource « fourragère » non négligeable (jeunes tiges et
pousses annuelles, feuilles, fruits, baies, glands...).
Le tableau ci-dessous illustre la capacité de circulation d’un troupeau en fonction du recouvrement des buissons et
arbustes (ligneux bas de 0,5 m à 2 m).
Taux de re- Charte d’estimation vi- Capacité de circulation | Recommandations de | Autres possibilités de
couvrement | suelle des recouvrements du troupeau conduite au pâturage conduites
en ligneux ( borne haute)
bas
(0,5 m à 2 m)
jJ [ _! = Lu Le troupeau a une E bonne visibilité et cir- La valorisation 030% » EI CE = cule de façon aisée. pastorale est assurée me dans tout type de conduite. |
La circulation du trou- Le gardiennage reste | La valorisation pasto-
E E peau est plus heurtée, ir-| possible mais devient rale en lâcher-dirigé
régulière. plus délicat. est possible mais sera
30 à 60 % E r_. Conduite en parc : le | irrégulière. [A parc doit permettre
que ces surfaces
soient explorées
(taille, tracé, eau...)
La circulation du trou- La conduite en parc La valorisation
peau est difficile pour est recommandée, | pastorale en « lâcher-
des bovins et très diffi-| voire indispensable si | dirigé » reste possible
Au delà de Fi cile pour des ovins et le taux de recouvre-| dans certains cas 60 % Ouen em caprins. Elle peut être ment est trop impor-| mais difficile sans impossible si le taux de | tant. débroussaillements recouvrement est trop complémentaires. élevé
Rappel : Les zones de plus de 10 ares ne correspondant pas aux 3 critères de définition des surfaces fourragères, de -
vront être déduites des surfaces déclarées (ou être déclarées en Usage Non Agricole) afin que celles-ci corres-
pondent à la réalité des espaces constitutifs de la ressource alimentaire.
Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la circulation des animaux est plus difficile dès lors que le taux de recouvre-
ment en ligneux bas est supérieur à 60 %. Pour autant certaines surfaces peuvent être exploitées pour leurs res-
sources fourragères, par exemple dans une dynamique de reconquête de milieu, de gestion d’espaces Natura 2000,
de prévention contre les incendies.
L’attention des agriculteurs est attirée sur le fait que, particulièrement pour ces surfaces à fort taux de recouvre-
ment, ils ne doivent déclarer que les surfaces dont l’accessibilité, l’existence de ressource et l’effectivité du pâtu -
rage peuvent être démontrées sans ambiguïté. Une attention particulière sur ces points sera portée en cas de
contrôle.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 tvpes de végétations pastorales, ressource pastorale et principe de valorisation
La ressource alimentaire des parcours peut être issue de l’herbe, des feuilles, des tiges et/ou des fruits (glands, châ-
taignes). La ressource pastorale globale d’un type de végétation résulte du cumul des différentes ressources de bases
accessibles et de leurs interactions. Pour chaque type végétation pastorale cette ressource globale est le plus souvent
estimée en journées de pâturage (JP) mais peut aussi l’être en kg de matière sèche ou en unité fourragère.
La plupart des parcours méditerranéens supporte généralement une phase principale de valorisation pastorale mais
les formations végétales les plus favorables (à grandes graminées ou composées de plusieurs types de ressources
pastorales) peuvent supporter une valorisation en deux temps. Un premier passage est fait, en général, en pâturage en
tri ou incomplet puis un second passage assure un prélèvement plus ou moins complet de la ressource disponible.
Un pâturage complet systématique de la pousse annuelle des arbustes et autres branches basses appétentes d’arbres
peut compromettre le renouvellement de la ressource pastorale.
pelouses à grandes Ligneux (marginal) automne
Types de végétation | Exemple de type de Ressource Saisons pastorales Couverture des besoins
pastorale milieux alimentaire optimales
(à adapter à la zone
géographique)
Pelouses riches anciens prés, friches, Herbe, Printemps et 2 passages.
Les besoins de production des
animaux sont pour tout ou partie
graminées plus ou
moins clairsemées
moindre mesure. automne
graminées
satisfaits (allaitement, lactation mises-
bas, ..).
Pelouses clairsemées pelouses à petites Herbe, et ligneux dans une Printemps, et/ou 1 passage.
Les pelouses clairsemées satisfont
plutôt aux besoins d'entretien.
Landes ouvertes
herbacées
Landes à thym,
bruyère.
Herbe pour l’essentiel. Tiges
feuilles et fruits en complément.
Printemps automne 1 ou 2 passages.
La couverture des besoins de
production est assurée au printemps,
ceux d’entretien ou de production
modérée à l'automne.
Landes fermées
herbacées
Landes à bruyère, à
callune, à genêts...
Ressource herbacée ( moins que
dans landes ouvertes
herbacées) ; ligneux peuvent
représenter une part importante
de la ressource.
Fin de printemps,
été, automne ou
hiver.
1 ou 2 passages.
Au printemps et en automne des be-
soins d’entretien sont couverts.
Une complémentation peut être néces-
saire aux autres périodes ou pour des
animaux en production.
Landes ligneuses Landes à genêts, à
cistes, à pistachier, à
chêne kermès ...
Fruits, feuilles et tiges
constituent l’essentiel de la
ressource.
Eté ou hiver 1 passage.
Assurent tout ou partie des besoins
d’entretien. Complémentation peut
être nécessaire.
Parcours boisés Chênaies blanches, Herbe, feuilles et fruits en Du printemps à 2 passages
clairs avec herbe d’érable.... complément l’hiver. Couverture assurée au printemps, ceux
d'entretien ou de production modérée à
l'automne.
Parcours boisés avec Châtaigneraies, Herbe Été, fin d’automne 2 passages
broussailles et tapis chênaies Tige ou hiver La couverture de besoin de production
herbacés essentiellement Feuille modérée est assurée.
Fruit En fonction de la production annuelle
de fruits, glands ou châtaignes, les
besoins d'animaux à l'entretien en
automne peuvent être suffisants.
Parcours boisés de
type taillis
Chênaies, taillis de
châtaignier, taillis de
chêne vert.
Tiges, feuilles et fruits pour
l’essentiel
Eté, automne ou
hiver
1 passage
Couverture fonction de l’état du taillis
et de la quantité de fruits. Couverture
de besoin d'entretien ou de besoin de
production modérée possible en été.
Couverture des besoins d’entretien
d’hiver peut être assurée ou nécessiter
complémentation.
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 Page 35 Page 36
24) Appréciation de l’effectivité du pâturage par le troupeau
La présence des éléments suivants doivent permettre de vérifier l’effectivité du pâturage :
e Présence d’équipements pastoraux entretenus (clôture, point d’eau, point de complémentation, parc de
contention ou de reprise...)
e Sentier et voie de passage, marques de piétinement
e Traces liées au passage d'animaux : piétinement, empreintes, présence de crottes ou de bouses, débours
de laine. (NB : en cas de passage longtemps après la présence des animaux, les déjections peuvent ne
plus être visibles)
e Herbes broutées
° Prélèvement sur végétation arbustive et arborée (forme des jeunes arbres, abroutissement des
broussailles et des branches basses des arbres, niveau de relèvement des arbres...)
3 ) REFERENTIEL PHOTOGRAPHIQUE
Un référentiel photographique non exhaustif est accessible sur le site internet de la préfecture du Gard
(http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-agricoles/Conditionnalite/La-
conditionnalite-des-aides).
Il permet :
e d'illustrer par l’exemple les différents types de végétations pouvant rentrer dans la composition d’un
parcours,
e d’apprécier les situations d’admissibilité, de non admissibilité et de défaut d’entretien du couvert.
Il ne peut constituer la seule base du contrôle (la saison, l’année, l’observation avant ou après pâturage et le niveau
de valorisation peuvent fortement conditionner l’état de la végétation) ; il permet en revanche de faciliter son
exécution.
Au-delà de l’appréciation portée sur la végétation, la bonne appréciation de la présence d’une ressource pastorale et
d’une réelle valorisation pastorale pourra être éclairée par les éléments d’informations complémentaires apportés par
l’éleveur (périodes de pâturage, type de conduite au pâturage, type de ressource pastorale mobilisée, dynamique de
végétation, niveau de prélèvement recherché sur les différents types de ressources.......).
Arrêté N°2014154-0002 - 04/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public existants sur la commune de
BAGNOLS SUR CEZE
Arrêté N°2014154-0003 - 04/06/2014 Page 37 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check(@gard. gouv.fr
Page 38
ARRETE N° 2014-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(BAGNOLS-SUR-CEZE — Restructuration et réhabilitation du lycée professionnel
privé Ste Marie, Impasse des Récollets )
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014154-0003 - 04/06/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 028 14 WO0019 déposée par
l'ASSOCIATION DE VALSAINTE pour des travaux de réhabilitation du lycée
d'enseignement professionnel privé de SAINT-MARIE, Impasse des Récollets à
BAGNOLS-SUR-CEZE,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à une salle
du R+1 et niveau 2 du CDI non accessibles, d'une rampe non conforme et pour la
mise en place d'un élévateur dans la cour,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
mai 2014,
Considérant, que les motifs économiques invoqués pour l'impossibilité d'installer un
ascenseur n'est pas démontrée,
Considérant, que la mise en place d'un élévateur n'est pas suffisamment argumentée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la mise en place d'un élévateur est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Bagnols-sur-Cèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le -3 JUIN 2014
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0003 - 04/06/2014 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public créés dans un bâtiment existant par
changement de destination sur la commune de
GOUDARGUES
Arrêté N°2014154-0004 - 04/06/2014 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Corinne Boissin
& 0466 62 6545
Mél : corinne.boissin(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
(Goudargues —- Aménagement d'un local commercial, 2 place de la mairie)
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014154-0004 - 04/06/2014 Page 41 Page 42
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 131 14RA001 déposée par
SCI Carole et Frédéric pour l'aménagement d'un appartement en local commercial,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l'accès au
local par les personnes à mobilité réduite,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
26 mai 2014,
Considérant, qu'un accès au local est créé par la transformation d'une fenêtre en porte,
Considérant, qu'une marche de 20 cm est prévue devant cette porte,
Considérant, qu'aucun courrier des Architectes de Bâtiments de France concernant le
projet situé dans le périmètre d'un site classé et incrit (église) n'est fourni dans le dossier,
Considérant, qu'un aménagement intérieur n'est pas prévu pour les personnes à mobilité
réduite,
Considérant, l'absence d'arguments motivés et de proposition de compensation à la
demande de dérogation,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'accès du local aux personnes à mobilité réduite est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Goudargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le-3 JUIN 2014
Le Préfet
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0004 - 04/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public existants sur la commune de SAINT
GILLES
Arrêté N°2014154-0005 - 04/06/2014 Page 43 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check(@gard. gouv.fr
ARRETE N° 2014-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(SAINT-GILLES — Réhabilitation du domaine de l'Abbaye d'Estagel, 6125 chemin des
Page 44
Loubes)
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Arrêté N°2014154-0005 - 04/06/2014 Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 258 14 T0010 déposée par la SCI
L'Etang Gelé concernant la réhabilitation, 6125 chemin des Loubes à SAINT-
GILLES,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la mise en
place d'un monte-personne pour accéder à la salle de restauration située au 1er étage,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
mai 2014,
Considérant, que le pétitionnaire ne démontre pas l'impossibilité technique ou
économique de mettre en place un ascenseur,
Considérant, que la demande de dérogation n'est pas argumentée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la mise en place d'un monte-personne est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Saint-Gilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le -3 JUIN 2014
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0005 - 04/06/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de BELVEZET
Page 46 Arrêté N°2014154-0006 - 04/06/2014 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check(@gard. gouv.fr
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(BELVEZET — Aménagement d'une cour pour des concerts, rue des Tilleuls )
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-I11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Arrêté N°2014154-0006 - 04/06/2014 Page 47 Page 48
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 035 14 RO001 déposée par
Monsieur BORDARIER pour l'aménagement d'une cour pour des concerts, Rue
des Tilleuls à BELVEZET,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative aux
manque de sanitaires accessibles ouverts au public,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
mai 2014,
Considérant, que la cour accueillera du public 2 ou 3 fois par an,
Considérant, que la création d'un sanitaire adapté représenterait un investissement
démesuré par rapport à l'activité,
Considérant, que des sanitaires publics adaptés, situés à proximité, seront ouverts lors
des concerts,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'absence de sanitaires adaptés est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Belvezet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le -3 JUIN 2014
Le Préfet
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0006 - 04/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0007
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de MANDUEL
Arrêté N°2014154-0007 - 04/06/2014 Page 49 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check(@gard. gouv.fr
Page 50
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(MANDUEL - Transformation d'un garage en cabinet d'orthophonie, 3 rue Vincent)
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-8 et R.111-19-I11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Arrêté N°2014154-0007 - 04/06/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire n° PC 30 155 14 N0011 déposée par
Monsieur AINTI pour la transformation d'un garage en cabinet d'orthophonie, 3 rue
Vincent à MANDUEL,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à une
succession de rampes d'accès de 1,20m de large,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26
mai 2014,
Considérant, que le cabinet est crée dans un bâtiment d'habitation existant, situé dans le
périmètre du PPRI qui impose au Cabinet d'être surélevé,
Considérant, que la largeur des rampes ne peut être porté à 1,40m sans modifier à la
hausse, le pourcentage des pentes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne les rampes est aCCeptée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Manduel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le -3 JUIN 2014
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0007 - 04/06/2014 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
créés dans un bâtiment existant sur la
commune de VAUVERT
Arrêté N°2014154-0008 - 04/06/2014 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Corinne Boissin
& 0466 62 6545
Mél : corinne.boissin(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant
(Vauvert — création d'une auto-école, 12 avenue de la Condamine)
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014154-0008 - 04/06/2014 Page 53 Page 54
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 341 14V0004 déposée par
EURL ECR BOCRENO représenté par monsieur ABBADI Jamal pour la création
d'une auto-école dans un immeuble existant,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la faible
largeur du couloir de circulation dans le local limitant l'espace de manœuvre des
personnes à mobilité réduite,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
26 mai 2014,
Considérant, le courrier en date du 7 mai 2014 du syndic de copropriété refusant de
modifier ou de déplacer les cloisons donnant sur les parties communes de l'immeuble,
Considérant que le commerce sera accessible et adapté aux autres handicaps,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne le maintien de la largeur du couloir de circulation du local est
accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Vauvert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le -3 JUIN 2014
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0008 - 04/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0009
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de VAUVERT
Arrêté N°2014154-0009 - 04/06/2014 Page 55 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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Affaire suivie par : Corinne Boissin
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Page 56
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Vauvert — Extension d'un commerce de vente d'optique, 29ter rue de la République)
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014154-0009 - 04/06/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire n° PC 030 341V0018 déposée par
la SARL HOURCADE Optique pour l'extension d'un commerce de vente
d'optique ,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l'accès au
local par les personnes à mobilité réduite,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
26 mai 2014,
Considérant, que l'accès au magasin se fait par une marche de 18 cm,
Considérant, que la mise aux normes imposerait un décaissement de l'ensemble du
magasin sur 18 cm et de refaire tout le second œuvre,
Considérant, que la mairie projette la réfection de la voirie,
Considérant que le commerce sera accessible et adapté aux autres handicaps,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne le maintien de la marche à l'entrée du local est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Vauvert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le -3 JUIN 2014
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0009 - 04/06/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014154-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 03 Juin 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune du VIGAN
Page 58 Arrêté N°2014154-0010 - 04/06/2014 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Corinne Boissin
& 0466 62 6545
Mél : corinne.boissin(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Le Vigan — Mise aux normes de l'accessibilité d'un commerce, 10 rue Quai du Pont)
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014154-0010 - 04/06/2014 Page 59 Page 60
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 350 14AA002 déposée par
madame COSTE Jeanne pour la mise aux normes de l'accessibilité d'un commerce
existant,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l'accès
intérieur du local par les personnes à mobilité réduite,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
26 mai 2014,
Considérant, que le local se situe à 0,70 m en-dessous du niveau de l'entrée, une rampe
d'accès à 8,50 % de pente sur 8 m de long et 0,90 m de large est créée à l'intérieur du
commerce,
Considérant, qu'un palier de repos en haut de la rampe de 1,40 m x 1,20 m est prévu
ainsi qu'un palier de repos en bas de la rampe de 0,90 m x 1,40 m,
Considérant, que l'escalier intérieur existant dans l'entrée du commerce sera mis aux
normes de l'accessibilité,
Considérant, que la porte d'entrée du local est de plain pied avec la voirie et que les
espaces de manœuvre de cette porte sont respectées,
Considérant que le commerce sera accessible et adapté aux autres handicaps,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la création d'une rampe est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire du Vigan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le -3 JUIN 2014
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014154-0010 - 04/06/2014