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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 J PUBLIE LE 26 AOU
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 L PUBLIE LE 30 JUI
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 05 C PUBLIE LE 15 MAI 2014
Document publié le Jeudi 15 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 05 C PUBLIE LE 15 MAI 2014)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 77 - MAI 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2014126-0018 - ARRETE ARS LR / 2014-523 Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'Intervention Régional pour l'année 2014 à la Clinique Bonnefon à Alès .................................... 1
Arrêté N °2014126-0019 - ARRETE ARS LR / 2014-524 Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'Intervention Régional pour l'année 2014 à l'Hôpital Privé les Franciscaines à Nîmes .................................... 4
Arrêté N °2014126-0020 - ARRETE ARS LR / 2014-525 Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'Intervention Régional pour l'année 2014 à la Clinique Valdegour à Nîmes .................................... 7
Arrêté N °2014126-0021 - ARRETE ARS LR / 2014-527 Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'Intervention Régional pour l'année 2014 à la Polyclinique Kennedy à Nîmes .................................... 10
Arrêté N °2014126-0022 - ARRETE ARS LR / 2014-528 Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'Intervention Régional pour l'année 2014 à la Polyclinique Grand Sud à Nîmes .................................... 13
Décision N °2014083-0007 - Autorisation de mise en oeuvre du programme intitulé : « bien vivre avec une chirurgie de l'obésité » accordée à la Clinique les
Oliviers à Gallargues- le- Montueux conduit en partenariat avec la Clinique du Millénaire à Montpellier et le Centre médical Millénaire Obésité Montpellier, coordonné par Monsieur Romain VIGNE .................................... 16
DDCS
Arrêté N °2014118-0010 - Arrêté du 28 avril 2014, portant agrément sur La Médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation .................................... 18
DDTM
Arrêté N °2014134-0003 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GECO Ingénierie à capturer des aloses, alosons, silures à des fins scientifiques sur
le bassin versant de la Cèze et le port fluvial de l'Ardoise au cours de
l'année 2014 .................................... 21
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014126-0013 - Fixation des recettes d'assurance maladie pour 2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier d'Alès- Cévennes .................................... 27
Arrêté N °2014126-0014 - Fixant les recettes d'assurance maladie pour 2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze .................................... 31
Arrêté N °2014126-0015 - Fixation des recettes d'assurance maladie pour 2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier d'Uzès .................................... 35 Arrêté N °2014126-0016 - Fixation des recettes d'assurance maladie pour 2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier Les Châtaigniers de Ponteils .................................... 40
Arrêté N °2014127-0004 - Arrêté portant habilitation pour constater les
infractions mentionnées à l'article L 1312-1 du Code de la Santé Publique .................................... 45
Arrêté N °2014133-0005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un immeuble situé 274 Route de Nîmes sur la commune de SAINT GILLES. .................................... 48
Arrêté N °2014133-0006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 9 Rue du Mûrier sur la commune de SAINT GILLES. .................................... 52
Arrêté N °2014133-0007 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 64 Boulevard Gambetta sur la commune d'UZES. .................................... 56
Arrêté N °2014133-0008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 732 Route de Coularou sur la commune du VIGAN. .................................... 60
Arrêté N °2014133-0009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 9 Rue Ferrer sur la commune de BESSEGES. .................................... 65
Arrêté N °2014133-0010 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 4 Route de Nîmes sur la commune de SOMMIERES. .................................... 69
DIRECCTE
Autre N °2014125-0016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LANZA Maria- Theresa à Quissac. .................................... 73
Autre N °2014126-0012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MEANO Cédric à Aujargues .................................... 76
DISE
Arrêté N °2014132-0005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le Lotissement "La Capitelle pointue" sur la commune de
NIMES .................................... 79
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2014134-0004 - Arrêté inter préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention des installations nucléaires de Marcoule .................................... 84
Secrétariat Général
Arrêté N °2014126-0011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Gard. .................................... 87
Arrêté N °2014127-0003 - Arrêté préfectoral autorisant l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Saint- Jean- de- Maruéjols- et- Avéjan à réaliser un pompage d'essai dans le cadre de la valorisation d'un aquifère minier. .................................... 89
Arrêté N °2014129-0001 - Arrêté portant constatation de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale - Formation plénière
et formation restreinte .................................... 94
Arrêté N °2014132-0002 - ARRETE modificatif fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission .................................... 97 Arrêté N °2014133-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire Agence Gardoise de Pompes Funèbres à Les Angles (30133) .................................... 100
Arrêté N °2014133-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire Association Solidaire à Marguerittes (30320) .................................... 102
Arrêté N °2014134-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire Groupe Jouanen à Saint- Jean du Gard (30270) .................................... 104
Arrêté N °2014134-0002 - habilitation dans le domaine funéraire groupe Jouanen à Anduze (30140) .................................... 107
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2014126-0017 - modification des statuts de la Communauté de
Communes de
DE CEZE CEVENNES .................................... 110
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2014112-0008 - Commune d'ARRIGAS - approbation de la carte communale .................................... 113
Arrêté N °2014132-0019 - LIOUC - abrogation de la carte communale .................................... 116 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0018
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Mai 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR/ 2014-523 Portant
attribution d'une dotation annuelle au titre du
Fonds d'intervention Régional pour l'année
2014 à la Clinique Bonnefon à Alès
Arrêté N°2014126-0018 - 15/05/2014 Page 1 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 2
ARRETE ARS LR / 2014-523
Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'intervention Régional pour l’année 2014
à la Clinique Bonnefon à Alès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu larrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins
en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de
l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et l'Association Clinique Bonnefon à Alès pour la Clinique Bonnefon à Alès,
Arrêté N°2014126-0018 - 15/05/2014 ARRETE
EJ FINESS : 300008919
EG FINESS : 300780137
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional
versé à la Clinique Bonnefon à Alès est fixé pour l’année 2014 comme suit :
- au titre des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie :
35 008 € (Compte SIBC N%65721341131),
- _autitre de la PDSES : 207 900 € (Compte SIBCN#%56111321),
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l'Association Clinique Bonnefon à Alès et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué
selon les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 6 mai 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014126-0018 - 15/05/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0019
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Mai 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR/ 2014-524 Portant
attribution d'une dotation annuelle au titre du
Fonds d'intervention Régional pour l'année
2014 à l'Hôpital Privé les Franciscaines à
Nîmes
Page 4 Arrêté N°2014126-0019 - 15/05/2014 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-524
Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'intervention Régional pour l’année 2014
à l'Hôpital Privé les Franciscaines à Nîmes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu larrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins
en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de
l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et la SA Hôpital Privé les Franciscaines à Nîmes pour l'Hôpital Privé les Franciscaines à
Nîmes,
Arrêté N°2014126-0019 - 15/05/2014 Page 5 ARRETE
EJ FINESS : 300000114
EG FINESS : 3007801152
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional
versé à l'Hôpital Privé les Franciscaines à Nîmes est fixé pour l'année 2014 comme suit :
- au titre des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie :
21 522 € (Compte SIBC N%65721341131),
- au titre de la PDSES : 488 524 € (Compte SIBC N#%56111321),
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l'Association Hôpital Privé les
Franciscaines à Nîmes et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué
selon les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 6 mai 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 6 Arrêté N°2014126-0019 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0020
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Mai 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR/ 2014-525 Portant
attribution d'une dotation annuelle au titre du
Fonds d'intervention Régional pour l'année
2014 à la Clinique Valdegour à Nîmes
Arrêté N°2014126-0020 - 15/05/2014 Page 7 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 8
ARRETE ARS LR / 2014-525
Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'intervention Régional pour l’année 2014
à la Clinique Valdegour à Nîmes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu larrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins
en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de
l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et la SAS Polyclinique Kenval à Nîmes pour la Clinique Valdegour à Nîmes,
Arrêté N°2014126-0020 - 15/05/2014 ARRETE
EJ FINESS : 300000726
EG FINESS : 300780285
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional
versé à la Clinique Valdegour à Nîmes est fixé pour l’année 2014 comme suit :
- au titre des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie :
48 096 € (Compte SIBC N%65721341131),
- au titre de lAide à la Contractualisation (AC): 124 459 € (Compte SIBC
N°%65721341480),
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Polyclinique Kenval à Nîmes et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué
selon les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 6 mai 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014126-0020 - 15/05/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0021
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Mai 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR/ 2014-527 Portant
attribution d'une dotation annuelle au titre du
Fonds d'intervention Régional pour l'année
2014 à la Polyclinique Kennedy à Nîmes
Page 10 Arrêté N°2014126-0021 - 15/05/2014 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014-527
Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'intervention Régional pour l’année 2014
à la Polyclinique Kennedy à Nîmes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu larrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins
en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de
l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé
et la SAS Polyclinique Kenval à Nîmes pour la Polyclinique Kennedy à Nîmes,
Arrêté N°2014126-0021 - 15/05/2014 Page 11 ARRETE
EJ FINESS : 300000726
EG FINESS : 300781465
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional
versé à la Polyclinique Kennedy à Nîmes est fixé pour l’année 2014 comme suit :
- au titre des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie :
29 184 € (Compte SIBC N%5721341131),
- autitre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 55 575 € (Compte SIBC N%5721341480),
- au titre de la PDSES : 138 600 € (Compte SIBCN%56111321),
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SAS Polyclinique Kenval à Nîmes et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué
selon les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 6 mai 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 12 Arrêté N°2014126-0021 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0022
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Mai 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR/ 2014-528 Portant
attribution d'une dotation annuelle au titre du
Fonds d'intervention Régional pour l'année
2014 à la Polyclinique Grand Sud à Nîmes
Arrêté N°2014126-0022 - 15/05/2014 Page 13 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 14
ARRETE ARS LR / 2014-528
Portant attribution d'une dotation annuelle au titre du Fonds d'intervention Régional pour l’année 2014
à la Polyclinique Grand Sud à Nîmes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu larrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins
en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de
l’article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé
et la SA Polyclinique Grand Sud à Nîmes pour la Polyclinique Grand Sud à Nîmes,
Arrêté N°2014126-0022 - 15/05/2014 ARRETE
EJ FINESS : 300788486
EG FINESS : 300788502
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional
versé à la Polyclinique Grand Sud à Nîmes est fixé pour l'année 2014 comme suit :
- au titre des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie :
31 924 € (Compte SIBC N%65721341131),
- au titre de la PDSES : 488 524 € (Compte SIBC N#%56111321),
Article 2 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la SA Polyclinique Grand Sud à Nîmes et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué
selon les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 6 mai 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014126-0022 - 15/05/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014083-0007
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 24 Mars 2014
ARS Languedoc Roussillon
Autorisation de mise en oeuvre du programme
intitulé : « bien vivre avec une chirurgie de
l'obésité » accordée à la Clinique les Oliviers à
Gallargues- le- Montueux conduit en
partenariat avec la Clinique du Millénaire à
Montpellier et le Centre médical Millénaire
Obésité Montpellier, coordonné par Monsieur
Romain VIGNE
Page 16 Décision N°2014083-0007 - 15/05/2014 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2014 - 219
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur de la Clinique les Oliviers à Gallargues-le-Montueux, en vue de la mise en
œuvre du programme intitulé : « bien vivre avec une chirurgie de l’obésité > dont le coordonnateur est Monsieur
Romain VIGNE ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l’'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « bien vivre avec une chirurgie de
l’obésité » coordonné par Monsieur Romain VIGNE, est accordée à la Clinique les Oliviers à
Gallargues-le-Montueux conduit en partenariat avec la Clinique du Millénaire à Montpellier et le
Centre médical Millénaire Obésité Montpellier.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de
réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements
de l'Hérault et du Gard.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2014
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — FaHéoision N°20 08% 00 Zrs 10888 Houssillon.sante.fr Page 17
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h80 - 12h | 13h - 16h EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014118-0010
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 28 Avril 2014
DDCS
Arrêté du 28 avril 2014, portant agrément sur
La Médaille de la famille est décernée aux
mères de famille dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leur mérite et de leur
témoigner la reconnaissance de la Nation
Page 18 Arrêté N°2014118-0010 - 15/05/2014 Liberté ° Liberté + Épalit * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Nîmes, le 2 8 AVR. 2014
ARRÊTÉ
Le Préfet du GARD
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une « Médaille de la Famille Française »,
VU l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale du 15 mars 1983 portant
application du décrèt n° 82-938 du 28 octobre 1982,
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 remplaçant la « Médaille de la Famille Française » par la
« Médaille de la Famille »,
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille, modifiant ses conditions
d'attribution en élargissant la liste des récipiendaires et ne prévoyant qu’un seul modèle de médaille,
VU l’avis de la commission interne de l’Union Départementale des Associations Familiales du 11
avril 2014,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La Médaille de la Famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
PROMOTION 2014
Médaille de bronze doré :
NOM : ADRESSE :
- Mme CACHIA Hélyette 3 Impasse des Jardins
4 enfants 30129 REDESSAN
- Mme LACROIX Marie-Madeleine 186 Impasse du Serre du Devois ‘
4 enfants 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMA
Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30 972 NIMES Cédex 9
TéE: 04 30 08 61.29 740098 Es 2014 1 - Mme LAIDAOUI Houria
7 enfants
- Mme MARTORANA Laëtitia
4 enfants
- Mme PEREZ Sandrine
4 enfants
- Mme PINOT Geneviève
5 enfants
Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux devant le
425 Bis Avenue de la 2°% DB.
30133 LES ANGLES
4 Lotissement « Les Fenaisons »
Chemin du Mas de Clerc
30129 REDESSAN
8 Impasse des Chasselas
30320 MARGUERITTES
299 Rue du Faou
30320 POULX
tribunal administratif compétent , 16 avenue Feuchères, 30 000 NIMES.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
NE
Didie: :*:ARTIN
Mas de PAgriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30 972 NIMES Cédex 9
Page 20 Tél: 04 30 08 61r20 Nfa9140480008 615495/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014134-0003
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 14 Mai 2014
DDTM
Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études
GECO Ingénierie à capturer des aloses,
alosons, silures à des fins scientifiques sur le
bassin versant de la Cèze et Le port fluvial de
l'Ardoise au cours de l'année 2014
Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 Page 21 EE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Instruction Pêche et Associations Syndicales Autorisées
Réf. : SEMA — 2014 -
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
& 0466626463
Mél: jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014-
AUTORISANT LE BUREAU D’ETUDES GECO INGENIERIE A CAPTURER DES ALOSES, ALOSONS, SILURES A DES FINS SCIENTIFIQUES, SUR LE BASSIN VERSANT DE LA CEZE ET LE PORT FLUVIAL DE L’ARDOISE AU COURS DE L'ANNEE 2014
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement (Livre IV — Titre III - Chapitre VI) et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu la demande déposée le 17 avril 2014 par GECO Ingénierie — Le Clavelet — Route de Bagnols — 30290 Laudun l'Ardoise ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Service Départemental du Gard ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
Vu l'avis réputé favorable des Voies Navigables de France — Subdivision Grand Delta ;
Vu l'arrêté n° 2014-DM -38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et la décision 2014-JPS n° 3 du 25 février 2014 donnant subdélégation de signature à Mme la Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Gard ;
Page 22 Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques, de réglementer la pêche dans
les eaux douces et fluviales du département du Gard ;
Considérant que la demande de GECO Ingénierie est conforme aux exigences de la
circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Sur Proposition de Mme la Chef du Service Eau et Milieux Aquatiques ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
GECO Ingénierie — Le Clavelet — Route de Bagnols — 30290 Laudun l'Ardoise -,
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Ingénieurs d’étude :
"Frédéric ROURE, Ingénieur d'étude, Directeur de projet, agronome, expert écologue,
Chargé de la conduite et de la réalisation des pêches électriques
“Sylvain JOUFFRET, Ingénieur d'étude, Chargé d'étude milieux aquatiques —
biologie piscicole
“Charles DEROI, Ingénieur milieux aquatiques — chargé Recherche et
Développement
m Steeve GANTIER, Ingénieur milieux aquatiques
Etudiants stagiaires :
nm Maeva PESENTI, Etudiante Master 1 — Conduite de projet environnementaux
Montpellier III
” Mathias KALFAYAN, Etudiant DUT Génie Biologique option génie de
l’environnement — IUT Caen
“ Thibault DELSAUT, Etudiant DUT Génie Biologique option génie de
l’environnement — IUT Caen
D’autres stagiaires viendront compléter l’équipe pour réaliser ces pêches.
Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 Page 23 Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté au
31 août 2014.
Article 4 : Objectifs poursuivis
La capture des aloses, alosons, silures à des fins scientifiques doit permettre de :
D étudier le comportement des géniteurs
connaître le régime alimentaire du silure
> suivre la croissance des juvéniles d’aloses
D suivre le déplacement des aloses dans le secteur étudié.
Article 5 : Lieu de capture
Aloses et Alosons
Sur la Cèze, depuis l'aval du seuil de Chusclan jusqu'au seuil de Codolet ainsi
que la confluence au port de l'Ardoise. La pêche sera réalisée principalement aux
alentours et en aval des zones de fraie, ainsi qu'à proximité des berges.
Cinq Silures Glanes
Sur le site du port fluvial de l'Ardoise.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Aloses et Alosons
Les captures seront réalisées à l'aide d'un filet verveux sous la surveillance
permanente des opérateurs et/ou d'un matériel portatif de pêche électrique (ELT 2).
Silures Glanes
Par technique de pêche à la ligne au vif.
Article 7_: Espèces autorisées
Les alosons sont autorisées en toutes quantités, les aloses dans la limite d'une
trentaine de géniteurs, le silure est fixé au nombre de S.
Page 24 Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 Article 8 : Destination des captures
Les aloses et alosons capturés seront identifiés, mesurés, pesés, avant d'être
relachés dans leur milieu naturel.
Les silures pêchés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(espèces considérées comme nuisibles) et les individus en mauvais état sanitaire seront détruits sur place.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, au moins une
semaine avant chaque opération, le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, du programme, avec les dates et lieux de captures.
(ONEMA -— 41A, Chemin de Gajan — 30190 St Geniès de Malgoirès -
Tél. : 04 66 23 31 27).
Article 11: Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des captures :
A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau
et Milieux Aquatiques et au Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 Page 25 Article 14 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 15 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Voies
Navigables de France - Subdivision Grand Delta, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au
bénéficiaire et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Fait à Nîmes, le | & MAI 206
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
e Direc : 1 des
,
Jean-Pierre SEGONDS
Page 26 Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 A © Dos Régoua de Sté Langue Ronsalen
ARRETE ARS LR / 2014520
fn les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au tire du Fonds d'Intervention Régional
du Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2008-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués auxagences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds.
d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre
Hospitalier d'Alès-Cévennes,
Arrêté N°2014126-0013 - 15MS/20I4 Page 7 ARRETE
EJ FINESS : 3007800486
EG FINESS : 30000023
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au
Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes est fixé pour l'année 2014 comme suit :
- au titre des Consultations de Dépistage Anonyme et Gratuit: 124 264 € (Compte SIBC
N°65721341111),
- au titre des équipes de liaison d'addictologie : 236 222 € (Compte SIBC N°65721341122),
- au titre des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie : 75 160 €
{Compte SIBC N°65721341131),
- au titre des équipes mobiles de gériatrie : 146 630 € (Compte SIBC N°6572134121),
- au titre des équipes mobiles de soins palliatifs : 502 491 € (Compte SIBC N° 6572134121),
- au tire des consultations mémoire : 233 257 € (Compte SIBC N°6572134123),
- au titre de la PDSES : 1 172 820 € (Compte SIBC N° 6561113221),
- au titre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 866 563 € (Compte SIBC N°65721341480),
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l'arrêté ARS
fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles Il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Page28 Arrêté N°2014126-0013 - 15/05/2014 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier d'Alès-Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard
et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 6 mai/2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
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L
Jean-Yves LE ouelLec
|
Arrêté N°2014126-0013 - 15MS/20I4 Page 29 Page 30 Arrêté N°2014126-0013 - 15/05/2014 A © D Agnes Régine de art Langue Rosé
ARRETE ARS LR / 2014-521
fn les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au titre du Fonds d'intervention Régional
du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze,
Arrêté N°2014126-0014 - 15MS20I4 Page 31 ARRETE
EJ FINESS : 30780053
EG FINESS : 300000031
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze est fixé pour l'année 2014 comme suit :
- au titre des Consultations de Dépistage Anonyme et Gratuit: 42 503 € (Compte SIBC
N°65721341111),
- au titre de l'éducation thérapeutique : 74 864 € (Compte SIBC N° 657213324).
- au titre des équipes de liaison d'addictologie : 175 413 € (Compte SIBC N°65721341122),
- au titre des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie : 31 820 €
(Compte SIBC N°65721341131),
- au titre des équipes mobiles de gériatrie : 121 103 € (Compte SIBC N°6572134121),
- au titre des équipes mobiles de soins palliatifs : 488 071 € (Compte SIBC N° 65721341121),
- au titre des consultations mémoire : 112 273 € (Compte SIBC N°6572134123),
- au titre de la PDSES : 812 394 € (Compte SIBC N° 6561113221),
- au titre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 276 932 € (Compte SIBC N°65721341480),
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l'arrêté ARS
fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au tire du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Page 32 Arrêté N°2014126-0014 - 15/05/2014 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département
du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
et par délég;
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014126-0014 - 15MS20I4 Page 33 Page 34 Arrêté N°2014126-0014 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0015
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 06 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des recettes d'assurance maladie pour
2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional
du Centre hospitalier d'Uzès
Arrêté N°2014126-0015 - 15/05/2014 Page 35 Ar © Dee Régis de Sans Langue Ross
ARRETE ARS LR / 204-522
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au titre du Fonds d'intervention Régional
du Centre Hospitalier d'Uzès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé et le Centre
Hospitalier d'Uzès,
Page 36 Arrêté N°D14126-001$ - 15/05/2014 ARRETE
EJ FINESS : 30078087
EG FINESS : 30000064
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au
Centre Hospitalier d'Uzès est fixé pour l'année 2014 comme suit :
- au titre des consultations mémoire : 80 000 € (Compte SIBC N°6572134123),
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l'arrêté ARS
fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Article 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier d'Uzès et l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté N°2014126-0015 - 15/5/2014 Pase 37 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier d'Uzès sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié
pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 6 mai 2014
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du languedoc Roussillon
‘et par délégation
Le Directeur del'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 38 Arrêté N°D14126-001$ - 15/05/2014 Arrêté N°2014126-0015 - 15/5/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0016
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 06 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des recettes d'assurance maladie pour
2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional
du Centre hospitalier Les Châtaigniers de
Ponteils
Page 40 Arrêté N°2014126-0016 - 15/05/2014 Ar (© D Ag Régine de Sert Langue Rosso
ARRETE ARS LR / 2014526
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au tire du Fonds d'intervention Régional
‘du Centre Hospitalier les Châtaigniers de Pontails
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé
notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de. l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°SG/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre
Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils,
Arrêté N°2014126-0016- 15MS/20I4 Page 4! ARRETE
EJ FINESS : 300781010
EG FINESS : 300000478
Article 1 :
Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au
Centre Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils est fixé pour l'année 2014 comme suit :
- au titre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 1 513 € (Compte SIBC N°65721341480),
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l'arrêté ARS
fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au tire du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles Il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Page 42 Arrêté N°214126-0016- 15/05/2014 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier les Châtaigniers de Ponteils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 6 mai 2014
Ple Directeun Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014126-0016- 15MS/20I4 Pase 43 Page 4 Arrêté N°214126-0016- 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014127-0004
signé par
Mme la Directrice de cabinet du du Gard
le 07 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant habilitation pour constater les
infractions mentionnées à l'article L 1312-1 du
Code de la Santé Publique
Arrêté N°2014127-0004 - 15/05/2014 Page 45 LiberÉgalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc- Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
mess 0 7 MAI ANR
ARRETE N°
Portant habilitation pour constater les infractions mentionnéesà l’article L 1312-1
du Code de la Santé Publique
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1312-1, R 1312-1 et L 1422-1,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret N° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l'Etat et des
collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitai
modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Nîmes,
Considérant que le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Nîmes entre dans la
catégorie des services qui sont autorisés à exercer des attributions en matière de contrôle
administratif des règles d'hygiène, en dérogation à la loi du 22 juillet 1983,
Considérant que Madame Amandine TRIPON remplit les conditions de qualification requises,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Article 1 : Madame Amandine TRIPON, technicienne territoriale, est habilitée à constater, sur
le territoire de la ville de Nîmes, les infractions aux prescriptions visées à l’article L 1312-1 du
Code de la Santé Publique ou des règlements pris pour leur application.
ARS du Langucdoc-Roussilion — Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Pare 46 TE. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76,09 10 ny: Ars an gaedosppssillon.sante.fr Madame Amandine TRIPON devra prêter serment dans les conditions prévues à l’article
R 1312-5 du Code de la Santé Publique devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes.
Mention de l’accomplissement de cette prestation de serment devra être portée au pied de la
présente habilitation ainsi que sur toute carte professionnelle délivrée à cet agent.
Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture, le Maire de Nîmes et le Délégué Territorial du
Gard de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Béfqb préfet, Lo Bcue-Préfel,
Directeur de Cabinet
en
Chnisfop! FE RGUS
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
‘Tél. : 04.66./6.80.00 — Fax : 04.66.16,09. 102 yysr-arp lenguegpgrnpssillon.sante.fr Pase 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 13 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
remédiable d'un immeuble situé 274 Route de
Nîmes sur la commune de SAINT GILLES.
Page 48 Arrêté N°2014133-0005 - 15/05/2014 Liber = Églé =Prasrié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Sam
du Languedoe-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimesle 4 3 MAI 2014
ARRETE n°
Portant déclaration d'insalubrité remédiable d’un immeuble situé 274 route de Nîmes
Commune de SAINT GILLES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
àR.1331-11,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-4 et l’article L.541-2;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l'arrêté préfectoral n°2013185-0006 du 4 juillet 2013;
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 26 février 2014 ;
Vu l'avis émis le 8 avril 2014, par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que le mauvais état de l'immeuble et de ses équipements sont préjudiciables pour la
santé et la sécurité d'éventuels occupants, notamment du fait de :
- l'humidité excessive,
- l'insuffisance de chauffage cumulée aux déperditions thermiques ;
- l'absence de ventilation générale et permanente ;
- l'absence de chauffage;
- la dangerosité de l'installation électrique.
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité est inférieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
‘Tél. : 04,6676.80.00 - Fax : 0466.76.09.10 — wwwars.Janguedocroussilion.sante.fr
Arrêté N°2014133-0005 - 15/05/2014 Page 49 Page 2 sur 3
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclaré insalubre remédiable, l'immeuble situé 274 route de Nîmes à SAINT GILLES, implanté sur la parcelle cadastrée CO 1800 et contenant le logement identifié sous le numéro invariant 302580212261.
Cet immeuble est la propriété de :
Monsieur et madame GUICHARD Henri, domiciliés 218 route de Nîmes à SAINT GILLES,
Madame SACQUEPEE Pierre, demeurant 826 chemin de la Cigale 30900 NIMES ;
Madame CLARENC Jean, résidant chemin Darre Las Cours 31110 PORTET DE LUCHON ;
Madame MALOSSE Roland, domiciliée 26 rue des Tambourins 34970 LATTES
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et ayants droit, mentionnés
à l’article 1, de réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
- suppression de toutes les causes d’humidité avec le cas échéant traitement des soubassements contre les remontées d’eau telluriques ;
- réfection de l'étanchéité de la couverture avec vérification de l’état des bois de charpente et remplacement éventuel des bois qui seraient dégradés ;
- mise en place d’une isolation thermique adaptée au type de chauffage ; - mise en œuvre d’un dispositif de chauffage fixe desservant l’ensemble des pièces du logement et adapté au type d'isolation thermique ;
- mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de l’ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques, comme le prévoit l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;
- mise en sécurité de l'installation électrique avec la norme NF C.15-100 ;
- réfection des revêtements, rurs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la
salubrité et à l’habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble est interdit à l’habitation jusqu’à la réalisation complète des travaux visés à l’article 2.
L'interdiction d'habiter devra intervenir au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE
Les propriétaires et les ayants droit mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L 521-3 -2 du CCH.
Page 50 Arrèné N°2014132-000 - 15/05/2014 Page 3 sur 3
Pour ce faire, ils doivent informer le préfet de l’offre d'hébergement qu’ils ont faite aux occupants de:
l'immeuble, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants. À défaut, pour les
propriétaires et ayants droit, d’avoir assuré l'hébergement des occupants dans les délais imparti,
celui-ci sera effectué d'office et aux frais des contrevenants, par la collectivité publique ou le Préfet.
ARTICLE 5
Ce logement ne pourra être réoccupé qu'après mainlevée du présent arrêté, sur avis préalable de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS).
11 appartiendra aux propriétaires de faire constater la réalisation de la totalité des travaux et de leur
conformité, Les propriétaires de l'immeuble devront tenir à disposition de l'administration, tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
ARTICLE 6
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de
son affichage.
ARTICLE 7
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
articles L 5214 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit mentionnés à l’article 1, ainsi qu'aux
occupants de l'immeuble.
I sera également affiché à la mairie de SAINT GILLES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires et ayants droit mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de la commune de SAINT GILLES, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le L
logement (FSL) du département. Il sera également transmis à la Chambre départementale des
Notaires.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAINT GILLES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le “onçere, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Arrêté N°2014133-0005 - 15/05/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 13 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable d'un immeuble situé 9 Rue du
Mûrier sur la commune de SAINT GILLES.
Page 52 Arrêté N°2014133-0006 - 15/05/2014 Liber à Égalté % Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
Au Languedoc-Roussillon
Détégation Territoriale
du Gard
Nîmesle 4; 29e
mes 3 MAI 20H
ARRETE n°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un immeuble situé 9 rue du Môrier
Commune de SAINT GILLES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l'arrêté préfectoral n°2013185-0006 du 4 juillet 2013;
Vu le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 19 janvier 2014 ;
Vu l'avis émis le 8 avril 2014, par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble
susvisé ;
Considérant que le mauvais état de l'immeuble et de ses équipements sont préjudiciables à la santé ct
la sécurité d'éventuels occupants, notamment du fait :
- des problèmes d'humidité ;
- de l'insuffisance de chauffage ;
- de la mauvaise isolation thermique ;
- de l'absence de ventilation ;
- des circulations difficiles ;
- de l'absence d'équipement de retenue des personnes pour éviter tout risque de chute ;
- des risques d’électrisation ;
- de la présence de plomb dans les peintures dégradées et accessibles ;
Considérant que le coût des travaux relatifs à la réhabilitation de l'immeuble est supérieur à celui qui
pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction ;
Considérant que cet immeuble est vacant ;
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 wars languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014133-0006 - 15/5/2014 Page 53 Page 2 sur3
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d'avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable ;
Considérant dés lors qu'il y à lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
L’immeuble situé 9 rue du Mûrier à SAINT GILLES, implanté sur la parcelle cadastrée N 187
contenant un logement identifié sous le numéro invariant 302580272905, est déclaré insalubre
irrémédiable. Cet immeuble est la propriété de monsieur NORDINE Karim domicilié 12 rue Porte des
Maréchaux à SAINT GILLES.
ARTICLE 2
Compte tenu de la nature des désordres constatés, une interdiction définitive d’habiter est prescrite.
L'immeuble étant vacant, cette interdiction est applicable dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Cet immeuble ne pourra être réoccupé qu'après mainlevée du présent arrêté, sur avis préalable de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS). Si le propriétaire, réalise à sa propre
initiative des travaux pour remédier à l’insalubrité, il devra informer l’ARS, qui pourra proposer de
lever l'interdiction d’habiter après constatation de la bonne réalisation des opérations de
réhabilitation. Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de
la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et de l'urbanisme.
ARTICLE 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
articies L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à la
mairie de SAINT GILLES, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera transmis au Maire de SAINT:
GILLES, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au gestionnaire
du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi qu'à la chambre des notaires.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Page 4 Arrêté N°2014132-0006 - 15/05/2014 Page 3 sur 3
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAINT GILLES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
let,
uf ,
ma général
Arrêté N°2014133-0006 - 15/5/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0007
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 13 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable d'un immeuble situé 64
Boulevard Gambetta sur la commune d'UZES.
Page 56 Arrêté N°2014133-0007 - 15/05/2014 Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmes le} 3 MAI 2014
ARRETE n°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un immeuble situé 64 Boulevard Gambetta Commune d'UZES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4 àR.1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 et l’article L.541-2 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié par l'arrêté préfectoral n°2013185-0006 du 4 juillet 2013;
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date du 26 février 2014 ;
Vu l'avis émis le 8 avril 2014, par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé ;
Considérant que le mauvais état de l'immeuble et de ses équipements sont préjudiciables à la santé et
la sécurité d'éventuels occupants, notamment du fait de :
- l'humidité excessive,
- l'insuffisance de chauffage cumulée aux déperditions thermiques ;
- l'absence de ventilation générale et permanente ;
- la dangerosité de l'installation électrique.
Considérant que le coût des travaux relatifs à la réhabilitation de l'immeuble est supérieur à celui qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ct Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable ;
6. rue du Mail CS 21001 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014133-0007 - 15MS20I4 Page 57 Page 2 sur 3
Considérant dés lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ct
Technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
L’immeuble situé 64 Boulevard Gambetta à UZES, implanté sur la parcelle cadastrée AY 1124,
contenant un logement identifié sous le numéro invariant 303340273441, est déclaré insalubre
irrémédiable. Cet immeuble est la propriété de monsieur CALVET Jean Louis domicilié 3 rue Plan de
l'Oume à UZES.
ARTICLE 2
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble est frappé d’une interdiction définitive
d’habiter. Cette interdiction devra intervenir au départ de l'occupant et au plus tard dans un délai de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits de l'occupant de l'immeuble,
dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de
l’Habitation. Pour ce faire, le propriétaire doit informer le préfet de l'offre de relogement définitif
qu'il a fait à l'occupant de l'immeuble, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent amêté. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités de
l'occupant. À défaut pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera
effectué par la collectivité publique, à ses frais.
ARTICLE 4
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification du présent arrêté ou de son
affichage.
ARTICLE 5
Cet immeuble ne pourra être réoccupé qu'après mainlevée du présent arrêté, sur avis préalable de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS). Si le propriétaire, réalise à sa propre
initiative des travaux pour remédier à l’insalubrité, il devra informer l'ARS, qui pourra proposer de
leve: l'interdiction d’habiter après constatation de la bonne réalisation des opérations de
réhabilitation. Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de
la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et de l'urbanisme.
ARTICLE 6
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
PageSS Arrêté N°2014132-0007 - 15/05/2014 Page 3 sur 3
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et à l'occupant de l'immeuble. Il sera également affiché à la mairie d’UZES, ainsi que sur la façade de l'immeuble. Il sera transmis au Maire d'UZES, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi qu’à la chambre des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
11 sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire d'UZES, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Arrêté N°2014133-0007 - 15MS20I4 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 13 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
remédiable d'un logement situé 732 Route de
Coularou sur la commune du VIGAN.
Page 60 Arrêté N°2014133-0008 - 15/05/2014 Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussilion
Délégation Territoriale
du Gard
Nimesle 1 3 MAI 2014
ARRETE n°
Portant déclaration d'insalubrité remédiable d’un logement situé 732 route de Coularou
Commune du VIGAN
Le Préfet du GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2,
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l'arrêté préfectoral n°2013185-0006 du 4 juillet 2013,
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 26 février 2014,
Vu l'avis émis le 8 avril 2014, par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement
susvisé et sur les mesures propres à y remédier,
Considérant que le mauvais état du logement et de ses équipements sont préjudiciables pour la santé
et la sécurité des occupants, notamment du fait de :
- l'humidité importante ;
- l'impossibilité d’avoir un chauffage suffisant ;
- l'absence de ventilation ;
- l'insuffisance d’éclairement naturel ;
- la dangerosité de l'installation électrique ;
- l'utilisation d’un poêle à bois avec un risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- l'absence d'équipement de retenue des personnes.
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d'insalubrité est inférieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction,
ARS du Languedoc-Rousslion - Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
‘Tél. : 04.66.76.80.00 Fax : 04.66.76.09.10 — www-ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014133-0008 - 15/05/2014 Page 1 Page 2 sur 4
Considérant que le Conscil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble,
Considérant dès lors qu’il y à lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclaré insalubre remédiable le logement identifié sous le numéro invariant 3500358758R, qui se
trouve dans l'immeuble situé 732 route de Coularou au VIGAN, implanté sur la parcelle cadastrée C
936.
Cet immeuble est la propriété de madame BUFFET Martine domiciliée 732 route de Coularou 30120
LE VIGAN et de madame BUFFET Elise domiciliée 246 rue Rabelais 13016 MARSEILLE.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1, de
réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté,
les mesures ci-après :
- suppression des sources d'humidité ;
- réfection de l'étanchéité de la toiture et de ses annexes avec vérification de l'état des bois de
charpente avec remplacement de ceux qui seraient dégradés ;
- mise en place d’un système de collecte et d'évacuation des eaux pluviales issues de la toiture :
- réfection et traitement des trous et fissures des façades avec traitement hydrofuge de l'enveloppe de
la bâtisse et remplacement des linteaux fragilisés .
traitement des soubassements contre les remontées telluriques ;
- mise en place d’un dispositif de chauffage desservant l’ensemble des pièces du logement ;
- mise en œuvre d'une isolation thermique adaptée avec le moyen de chauffage permettant d'obtenir
un confort thermique satisfaisant sans coût énergétique exagéré ;
- mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de
l'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques (arrêté ministériel du 24 mars
1982 modifié) ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- amélioration de l'éclairement naturel notamment dans la petite chambre ;
- réaménagement du plan du logement de manière à ce que le cabinet d’aisances ne donne pas
directement dans la pièce où sont préparés les repas ;
- mise en sécurité de l'installation électrique avec la norme NF C15-100 en tenant compte des
recommandations d’ERDF et réalisation d’un diagnostic électrique après travaux ;
- mise en sécurité pérenne contre les risques de chute de l’ensemble des fenêtres disposant d’une
faible hauteur d’allège, et des escaliers (intérieur et extérieur) par la pose de garde corps et de
rambardes répondant aux normes NF PO1-012 / PO1-013 ;
- réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la
salubrité et à l'habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 202-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent.
Page 62 Arrêté N°214132-0008 - 15/05/2014 Page 3 sur 4
Faute de réalisation des mesures prescrites, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à
l’article L.1331-29 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3
Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement est interdit à l'habitation jusqu'à Ja
réalisation des travaux visés à l’article 2.
L'interdiction d’habiter devra intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de l'Habitati
reproduits en annexe du présent arrêté.
Pour ce faire, ils doivent informer le préfet de l'offre d'hébergement qu’ils ont faite aux occupants du
logement, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants. À défaut, pour les
propriétaires d'avoir assuré l'hébergement des occupants dans les délais impartis, celui-ci sera
effectué d'office et aux frais des contrevenants, par la collectivité publique ou le Préfet.
ARTICLE 5
Ce logement ne pourra être réoccupé qu'après mainlevée du présent arrêté, sur avis préalable de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS).
Il appartiendra aux propriétaires de faire constater la réalisation de la totalité des travaux et de leur
conformité. Les propriétaires de l’immeuble devront tenir à disposition de l’administration, tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
En cas de vente, ces obligations incomberaient à l'acquéreur.
ARTICLE 6
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des logements cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification du présent arrêté ou de son
affichage.
ARTICLE 7
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
articles L 5214 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1, ainsi qu’à l'occupante de
l'immeuble.
Il sera également affiché à la mairie du VIGAN, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de la commune du VIGAN, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement
(SL) du département.
Il sera également transmis à la chambre départementale des notaires.
Arrêté N°2014133-0008 - 15/05/2014 Page Page 4 sur 4
ARTICLE 10
Le présent amêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire du VIGAN, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et
les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le et
Pour Le PrAfet,
le secrétaig/général
Deniÿ GLAGNON
Page 64 Arrèné N°2014132-0008 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0009
signé par
Mr l'adjoint au chef du BRPA
le 13 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
remédiable d'un logement situé 9 Rue Ferrer
sur la commune de BESSEGES.
Arrêté N°2014133-0009 - 15/05/2014 Page 65 Agence Régionale É ee se PRÉFET DU GARD
du Languedoe-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nîmesle 13 MAI 2014
ARRETE n°
Portant déclaration d'insalubrité remédiable d’un logement situé 9 rue Ferrer
Commune de BESSEGES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2,
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l'arrêté préfectoral n°2013185-0006 du 4 juillet 2013,
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 26 février 2014,
Vu l'avis émis le 8 avril 2014, par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement
susvisé et sur les mesures propres à y remédier,
Considérant que le mauvais état du logement et de ses équipements sont préjudiciables pour la santé
et la sécurité des occupants et/ou d'éventuels occupants, notamment du fait de :
- l'humidité importante,
- l'absence de chauffage cumulée aux déperditions thermiques,
- l'absence de ventilation générale et permanente,
- l'absence d'équipement de retenue des personnes,
- la dangerosité de l'installation électrique,
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d'insalubrité est inférieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction,
Considérant que le logement est vacant,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail CS 21001 - 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.56.76.09.10 — www.ars languedocroussillon.sante.fr
Page 66 Arrêté N°2014132-0009 - 15/05/2014 Page 2 sur 3
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, le logement identifié sous le numéro invariant
300370059679, qui se trouve au 2° étage de l'immeuble situé 9 rue Ferrer à BESSEGES, implanté sur la parcelle cadastrée AB 574.
Ce logement est la propriété de la SCI LES MURIERS, enregistrée au greffe du tribunal de commerce
d’ALES sous le SIRET 48808348600016, dont le siège social se trouve 19 rue Arago 30100 ALES.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1, de
réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté, les travaux ci-après :
- suppression de toutes les causes d'humidité,
- mise en place d’une isolation thermique adaptée au type de chauffage,
- mise en œuvre d’un dispositif de chauffage fixe desservant l’ensemble des pièces,
- remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures y compris de la porte d'entrée,
- mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de
l'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques comme le prévoit l'arrêté
ministériel du 24 mars 1982 modifié,
- mise en sécurité pérenne contre les risques de chute de l’ensemble des fenêtres disposant d’une
faible hauteur d'allège, par la pose de garde corps répondant aux normes NF P01-012 / P01-013 ;
- mise en sécurité de l'installation électrique avec la norme NF C.15-100,
- réalisation d’un constat de recherche et d'exposition au plomb. Dans le cas de la présence de plomb,
réalisation des mesures qui s’avèreraient nécessaires ct mesures d’empoussièrement après travaux,
- réfection du scellement des volets,
- réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la
salubrité et à l’habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3
Compte tenu de la nature des désordres constatés et de la vacance du logement, une interdiction
immédiate d’habiter est prescrite.
Arrêté N°2014133-0009 - 15/5/2014 Page Page 3 sur 3
ARTICLE 4
Ce logement ne pourra être réoccupé qu'après mainlevée du présent arrêlé, sur avis préalable de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS). Quand le propriétaire aura réalisé les
travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité, il devra informer l’ARS, qui pourra proposer de
lever l'interdiction d’habiter, après constatation de la bonne réalisation des opérations de
réhabilitation. Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de
la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et de l'urbanisme.
ARTICLE 5
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1
Il sera également affiché à la mairie de BESSEGES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de la commune de BESSEGES, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le
Logement (FSL) du département.
11 sera également transmis à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BESSEGES, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
le secrétalre/général
Deni#OLAGNON
Page 68 Arrêté N°2014132-0009 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 13 Mai 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable d'un immeuble situé 4 Route de
Nîmes sur la commune de SOMMIERES.
Arrêté N°2014133-0010 - 15/05/2014 Page 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimesle {3 MAI 2014
ARRETE n°
Portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d’un immeuble situé 4 route de Nîmes
Commune de SOMMIERES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11,
Vu Je Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l’arrêté préfectoral n°2013185-0006 du 4 juillet 2013,
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 26 février 2014,
Vu l'avis émis le 8 avril 2014, par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
susvisé,
Considérant que le mauvais état de l'immeuble et de ses équipements sont préjudiciables à la santé et
la sécurité d'éventuels occupants, notamment du fait de :
- l'humidité excessive,
- l'insuffisance de chauffage cumulée aux déperditions thermiques,
- l'absence de ventilation générale et permanente,
- les problèmes structurels et environnementaux,
Considérant que le coût des travaux relatifs à la réhabilitation de l'immeuble est supérieur à celui qui
pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d'avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable,
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
‘Tél. : 04.66.76 80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - wwwars.languedocroussillon.sante.fr
Page 70 Arrêté N°214132-0010 - 15/05/2014 Page 2 sur 3
Considérant dés lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
L'immeuble situé 4 route de Nîmes à SOMMIERES, implanté sur la parcelle cadastrée AB 36 et
comportant un logement identifié sous le numéro invariant 303210404350, est déclaré insalubre
irrémédiable. Cet immeuble est la propriété de la SCI ERJERO, enregistrée au greffe du tribunal de
commerce de NIMES sous le SIRET 40410373100018 et sise 23 À Rue de Montaury à NIMES.
ARTICLE 2
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble est frappé d’une interdiction définitive
d’habiter. Cette interdiction devra intervenir au départ des occupants et au plus tard dans un délai de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3
La SCI ERJERO est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Pour ce faire, elle doit
informer le préfet de l'offre de relogement définitif qu’elle a faite aux occupants de l'immeuble, au
plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette offre devra
correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants. À défaut, pour le propriétaire d'avoir
assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
ARTICLE 4
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de l'immeuble cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification du présent arrêté ou de son
affichage.
ARTICLE 5
Cet immeuble ne pourra être réoccupé qu'après mainlevée du présent arrêté, sur avis préalable de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (ARS). Si le propriétaire, réalise à sa propre
initiative des travaux pour remédier à l’insalubrité, il devra informer l’ARS, qui pourra proposer de
lever l'interdiction d’habiter après constatation de la bonne réalisation des opérations de
réhabilitation. Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de
la réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et de l’urbanisme.
ARTICLE 6
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
articles L 5214 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Arrêté N°2014133-0010 - 15MS20I4 Page 71 Page 3 sur 3
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants de l'immeuble. Il
sera également affiché à la mairie de SOMMIERES, ainsi que sur la façade de l'immeuble. 1 sera
transmis au Maire de SOMMIERES, aux organismes payeurs des aides persomnelles au logement
(CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi qu’à la
chambre départementale des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SOMMIERES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Page 72 Arrêté N°214132-0010 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014125-0016
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 05 Mai 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
LANZA Maria- Theresa à Quissac.
Autre N°2014125-0016 - 15/05/2014 Page 73 Liberté « Libarué» Égaliné « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP801219296
n° SIRET : 80121929600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTED
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard,
Chevaliet de l’ordre du mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du
Gard le 5 mai 2014 par Madame Matia-Theresa LANZA en qualité de responsable, pout l'organisme LANZA
Maria-Theresa dont le siège social est situé 521 route d'Anduze - 30260 Quissac et enregistré sous le
n° SAP801219296 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
*_ Collecte et livraison de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
* Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des atticles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 74 Autre N°2014125-0016 - 15/05/2014 Les effets de la déclaration coutent à compter du jout de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-
20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structute a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 5 mai 2014
P/le préfet du Gard
et par subdélépation du DIRECCTE LR,
Le directeur régiogal adjoint,
responsable de l'upité territoriale,
Richard LIGER.
Autre N°2014125-0016 - 15/05/2014 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014126-0012
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 06 Mai 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
MEANO Cédric à Aujargues
Page 76 Autre N°2014126-0012 - 15/05/2014 Liberté « Libarté » Égalin » Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP801439282
n° SIRET : 80143928200014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signatute à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieut Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Tettitoriale du
Gard le 29 avril 2014 par Monsieur Cédric MEANO en qualité de responsable, pour l'organisme MEANO Cédric
dont le siège social est situé 15 rue de Calade - 30250 Aujargues et enregistré sous le n° SAP801439282 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains
* Livraison de coursesà domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence ptincipale et secondaire
*_ Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devta faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre N°2014126-0012 - 15/05/2014 Page 77 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sépatée pour les personnes morales
dispensées de cette condidun), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-
20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dtoit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 mai 2014
P/le préfet du Gard
et par subdélégatioiydu DIRECCTE LR,
Le directeur régiond adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
Richard LIGER.
Page 78 Autre N°2014126-0012 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014132-0005
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
Mme La chef du SEMA
le 12 Mai 2014
DISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant
le Lotissement "La Capitelle pointue” sur la
commune de NIMES
Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 Page 79 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Territorial
Sud Gard Littoral et Mer
Affaire suivie par :
Agnès Papadopoulos tel : [104 66 62.62.82
mai | : agnes.papadopoulos (@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Lotissement "La Capitelle pointue" COMMUNE DE NIMES
Le préfet du GARD
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-3 et R214-32 à 40
relatifs aux procédures de déclaration ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions
administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 relatif aux créations de plans d'eau au titre de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature loi sur l'eau.
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à
Jean Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1
Page 80 Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 Vu la décision N°2014-JPS-n°3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-I du 19 février 2014,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 02/04/2014, présenté par Monsieur La Coume, enregistré sous le n° 30-2014-00074 et
relatif à Lotissement "La Capitelle pointue" - Commune de Nîmes ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
« identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
- rubriques de la nomenclature concernées;
+ document d'incidences ;
< moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Considérant, les conclusions du PV de la réunion du 9 janvier 2014, faisant suite à 2
courriers de demandes complémentaires en date du 28/10/2013 et du 6/12/2013 mettant en
exergue les enjeux principaux du dossier : lutte contre la pollution des nappes du Vistre et de
la Visttrenque, sécurité ;
Considérant la proposition technique et financiére d'accompagnement pour la mise en oeuvre
de mesures compensatoires du projet de lotissement, signé par M La Coume avec les
écologiques de l'Euzières (34730, Prades le Lez) le 7 avril 2014 ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant
la réalisation des travaux ;
Considérant la réponse favorable de M La Coume, en date du 25 avril 2014 (AR IA 087 898
6086 0 du 26/04/2014), au courrier de demande d'observations sur prescriptions spécifiques
du 23 avril 2014,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD),
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur La Coume de sa déclaration en application de l'article L 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
Lotissement "La Capitelle pointue! -
et situé sur la commune de NIMES. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent
dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 Page 81 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration Arrêté du 27
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Prescriptions spécifiques en phase travaux
Lors de l'excavation des 3 bassins, un hydrogéologue interviendra afin d'expertiser l'horizon
karstique découvert. Si besoin, 1l réalisera des tests de perméabilité et le traitement des
fissures de gros diamètres.
Prescriptions spécifiques relatives à la mesure de compensation environnementale
Les mesures de compensation à la destruction d'habitats naturels d'intéret et de la Tulipe du
Midi sont réalisés par les écologistes de l'Euzière. Elles consistent notamment à :
- réaliser un état initial, caractériser les habitats naturels du site et de définir précisemment les
actions de mesures compensatoires
- suivre la couverture végétale : cartographie après travaux, puis relevés 2x/an et comparaison
avec l'état initial.
Le coût de la proposition technique du 7 avril 2014 est de 30.680,52 euros TTC, pour une
prestation qui se terminera en 2029. La parcelle faisant l'objet de la compensation sera
maitrisée par le pétionnaire afin qu'aucune autre destination ou occupation du sol puisse
interrompre cette mesure.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal admimistratif de Nîmes dans les conditions de
l’article L. 514-6 du code de l’environnement. :
—par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Nimes
— par le déclarant dans un délai de deux mois.
Page 82 Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de NIMES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission locale
de l’eau de Etablissement Public Territorial de Bassin du Vistre
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD,
Le maire de la commune de NIMES,
du GARD
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD), et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A NIMES, le 12 mai 2014
Pour le préfet et par délégation
La chef du service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014134-0004
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 14 Mai 2014
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Arrêté inter préfectoral portant approbation du
plan particulier d'intervention des installations
nucléaires de Marcoule
Page 84 Arrêté N°2014134-0004 - 15/05/2014 EX ) |
4
Literté « Égelité + Fraterotré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gard
Préfet de Vaucluse
CABINET DU PRÉFET :
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté inter-préfectoral n° 2014134-0004 du 14 mai 2014
portant approbation du plan particulier d’intervention (PPT) des installations nucléaires de Marcoule
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif au plan particulier d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle de sûreté en matière nucléaire, du transport de matières radioactives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2007 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions, et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d’un dispositif d’alerte d’urgence autour d’une installation nucléaire de base dotée d’un plan particulier d'intervention;
Considérant la consultation publique des populations concernées, qui s’est déroulée du 6 janvier au 7 février 2014 ;
Considérant l'avis des maires des communes concernées ;
Considérant l’avis des exploitants des installations nucléaires de Marcoule;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
#Jout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
77 0076 17 DD /e 1) INR Page 85 ARRÊTE
Auticle 1% Le plan particulier d'intervention des installations nucléaires de Marcoule (situées sur
les communes de Codolet et Chusclan) est approuvé et immédiatement applicable.
Aiticle2. L'arrêté préfectoral n° 2002-179-25 du 28 juin 2002 portant approbation du plan
particulier d’intervention du site nucléaire de Marcoule est abrogé.
Aticle 3. - le préfet de Vaucluse
- le secrétaire général de la préfecture du Gard
- le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard
- les sous-préfets des arrondissements du Gard
- les maires des communes concernées par le rayon de 10 Km
- les présidents des conseils généraux du Gard et de Vaucluse
- les exploitants des INB et INBS concernés : le CEA et AREVA Melox
- et tous les chefs de service de l'État concernés,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Avignon, le té MAI 2Ui4 Fait à Nîmes, le 4% MAI 2014
Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet du Gard, Préfet coordonnateur,
Vannick BLANC
#Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 86 PR TR BUT PESTE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0011
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 06 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale du Gard.
Arrêté N°2014126-0011 - 15/05/2014 Page 87 PREFECTURE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Nîmes, le 6 Mai 2014
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n°
A NE TION DÉNÉHALE fixant le nombre et la répartition des sièges au centre départemental de gestion de la fonction
RÉF. : DRLP/BEAG/LP/N° 081 publique territoriale du Gard
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mlle PEZET Le Préfet du Gard
TÉL. 04 66 36 41 81
Page 88
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et
des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique
territoriale,
sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article ler : le nombre et la répartition des sièges à pourvoir au conseil d'administration du
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard sont les suivants :
e 20 sièges sont attribués aux communes,
e 3 sièges sont attribués aux établissements publics locaux.
Article 2 : les listes électorales des représentants des communes et des établissements publics
locaux feront l'objet d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-
préfectures et au centre départemental de gestion au plus tard le 16 mai 2014.
Article 3 : les réclamations relatives aux listes électorales devront être portées devant la
commission départementale, qui sera instituée à cet effet et siègera en préfecture, au plus tard
le 22 mai 2014.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Gard et la Présidente du Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Gard sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2014126-0011 - 15/05/201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014127-0003
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral autorisant l'Association
syndicale autorisée d'irrigation de Saint- Jean-
de- Maruéjols- et- Avéjan à réaliser un
pompage d'essai dans le cadre de la
valorisation d'un aquifère minier.
Arrêté N°2014127-0003 - 15/05/2014 Page 89 EE = Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau des procédures
environnementales
Réf. : Env/LBA-CC/2014-493
Affaire suivie par :
Claude COMBEMALE
& 0466 36 43.08.
Mél : claude.combemale @ gard.gouv.fr
CONCESSIONS DE MINES DE BITUME DITES DE « MAS TAULELLE » « FONTCOUVERTE », « REBESOU »
ET « SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS » PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-
Autorisant l’Association syndicale autorisée d’irrigation de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-
Avéjan à réaliser un pompage d’essai dans le cadre de la valorisation d’un aquifère minier
Le Préfet du Gard, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code minier ;
Vu le décret n°95-696 du mai 1995 modifié, relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des
mines;
Vu le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret impérial du 4 juin 1859 et le décret du 26 février 1908 instituant respectivement les
concessions dites de « Saint-Jean-de-Maruéjols » et de « Rébésou » ;
Vu l’acte de vente du 8 juin 1872 pour la concession dite de « Saint-Jean-de-Maruéjols » et le décret
du 30 décembre 1925 pour la concession dite de « Rébésou », autorisant la cession de ces concessions
à la Société Française des Asphaltes, ci-après « SFA » ;
Vu les décrets en dates du 11 août 1906 et du 26 juillet 1932, instituant respectivement les
concessions de mines de bitumes dites de « Fontcouverte » et « Mas Taulelle », au profit de la Société
Anonyme des Mines de Bitume et d’Asphalte du Centre, ci-après « SMAC» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-273-0008 du 30 septembre 2010 donnant acte de la déclaration d’arrêt
définitif de travaux miniers et d’utilisation d’installations minières à la société SFA et prescrivant des
mesures supplémentaires ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 90 Arrêté N°2014127-0003 - 15/05/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-343-005 du 9 décembre 2010, donnant acte de la déclaration d’arrêt
définitif de travaux miniers et d’utilisation d'installations minières à la société SMAC et prescrivant
des mesures supplémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013198-0055 du 17 juillet 2013 portant autorisation temporaire au titre des
articles L 214-1 à 6 du code de l’environnement concernant les rejets liés à un pompage d’essai ;
Vu le rapport d’étude DRS-14-135845-03869B de l’INERIS relatif au protocole de pompage d’essai
de l’aquifère minier de l’ancien site de Saint-Jean-de-Maruéjols et de suivi des mouvements de terrain
en surface ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014120-0008 du 30 avril 2014 donnant acte à la société SMAC de l’arrêt
définitif des travaux et d’installations minières et de stockage situés sur la parcelle cadastrée ZE 214
au lieu-dit « Coutaou » ;
Vu la convention de transfert de responsabilité et de gestion de la partie non démantelée de l’ancienne
station de pompage, sise sur la parcelle cadastrée ZE 214, signée entre l'Association Syndicale
Autorisée d’Irrigation de Saint-Jean-de-Maruéjols et la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-
Avéjan en date du 29 avril 2014 ;
Vu le rapport et les propositions du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement en date du 25 avril 2014 ;
Considérant les risques résiduels de mouvements de terrain détaillés dans les dossiers d’arrêt
définitif de travaux miniers et d’utilisation d’installations minières des sociétés SMAC et SFA,
notamment pour les aléas liés aux tassements, affaissements et effondrements localisés ;
Considérant que le rabattement de l’aquifère dans les anciens travaux miniers peut générer un
affaissement des terrains d’assiette sus-jacents, notamment pour les zones à faible recouvrement ;
Considérant que la baisse de pression hydrostatique doit être limitée au sein des travaux miniers, non
totalement affaissés et localement très défruités ;
Considérant qu’un suivi spécifique du nivellement dans la zone d’affaissement résiduel est
nécessaire pendant le déroulement du pompage d’essai ;
Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer par des valeurs seuils, l’évolution du nivellement et du
rabattement de l’aquifère minier pendant le déroulement du pompage d’essai ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Dispositions générales
L'Association Syndicale Autorisée d’Irrigation de Saint-Jean-de-Maruéjols, ci-après « ASA »,
représentée par son Président, M Joël MERCIER, dont le siège est à la mairie de Saint-Jean-de-
Maruéjols-et-Avéjan, 2 place de la Motte, 30340 Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, est autorisée à
Arrêté N°2014127-0003 - 15/05/2014 Page 91 mettre en œuvre un pompage d’essai dans le respect des prescriptions énoncées dans les articles
suivants.
Ledit pompage est réalisé sur l’ancien site de pompage minier de la société SMAC, sis sur la parcelle
cadastrée ZE 214, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan.
ARTICLE 2 : Suivi des mouvements de terrain en surface
L’'ASA est tenue d’effectuer les campagnes de nivellement telles que proposées dans le rapport
d’étude de l’INERIS sus-visé.
Ce suivi est réalisé sur les points précisés et localisés en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Suivi du rabattement et de la remontée de l’aquifère minier
L’ASA est tenue de respecter les régimes et paliers de pompage tels que proposés dans le rapport
d’étude de l’INERIS sus-visé.
ARTICLE 4 : Seuils et limites
Article 4.1 : Mouvements de terrain en surface
L’'affaissement unitaire ou moyen des points situés dans la zone d’affaissement résiduel (annexe 2) ne
doit pas dépasser 4 millimètres par niveau de 20 mètres de rabattement pour l’aquifère minier.
L’ASA est tenue de respecter la décision d’arrêt ou de poursuite du pompage d’essai, conformément à
l'avis de l’INERTS, après validation de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Languedoc-Roussillon, ci-après « DREAL LR ».
Article 4.2 : Régimes et paliers de pompage
L’amplitude du rabattement de l’aquifère minier ne doit pas dépasser 20 mètres par palier de
pompage. Chaque palier à débit constant a une durée minimale d’une semaine.
Le rabattement cumulé de l’aquifère minier ne doit pas dépasser la côte + 20 mètres NGF afin de
limiter la baisse de pression hydrostatique dans l’emprise des travaux miniers.
L'ASA est tenue de respecter la décision d’arrêt ou de poursuite du pompage d’essai, les
modifications des régimes de pompage ou la mise en place de paliers intermédiaires, conformément à
l'avis de l’INERIS, après validation de la DREAL LR.
ARTICLE 5 : Rejet dans le milieu naturel récepteur
Le rejet des eaux de pompage est encadré par l’arrêté préfectoral susvisé, portant autorisation
temporaire relative aux rejets liés au pompage d’essai.
ARTICLE 6 : Synthèse du pompage d’essai
L’ASA est tenue de transmettre à la DREAL LR un rapport de synthèse sur les campagnes de suivi
des mouvements de terrains et sur l’évolution qualitative et quantitative de l’aquifère minier.
Page 92 Arrêté N°2014127-0003 - 15/05/2014 ARTICLE 7 : Moyens humains
L’ASA est tenue de transmettre à la DREAL LR, préalablement au début du pompage d’essai, les
moyens humains engagés en précisant les fonctions, dispomibilités et coordonnées de chaque
intervenant.
ARTICLE 8 : Droit des tiers et Recours
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société SMAC, à l’ASA d’urigation de Saint-Jean-de-Maréjols, à la
commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’Alès et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nîmes, le 7 mai 2014
Le Préfet,
Didier MARTIN
Arrêté N°2014127-0003 - 15/05/2014 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014129-0001
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 09 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant constatation de la composition
de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale - Formation
plénière et formation restreinte
Arrêté N°2014129-0001 - 15/05/2014 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité Ni : , Std” îimes, le 9 mai 2014
Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier ?
& 04 66 36 42 64
04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE
portant constatation de la composition de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
Formation plénière et formation restreinte
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à
L.5211-45 et R. 5211-19 à KR. 5211-40 ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT que le renouvellement général des conseils municipaux intervenu les
23 et 30 mars 2014 entraîne une nouvelle représentation des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1°
En application de l'article R.5211-22 du CGCT, il est procédé au renouvellement des membres de
la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.
ARTICLE 2
Il est constaté que le nombre total des membres de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (CDCT) du Gard est porté à 45 en formation plénière.
ARTICLE 3
Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale et d’établissement
public, par l’application des règles de répartition fixées à l’article L.5211-43 du CGCT, est arrêté
comme suit :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014129-0001 - 15/05/2014 Page 95 > Maires, adjoints aux maires ou conseillers municipaux : 18 sièges,
> Représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, ayant leur siège dans le département : 18 sièges,
> Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges,
Représentants du conseil général : 5 sièges,
> Représentants du conseil régional : 2 sièges.
A4
ARTICLE 4
Il est constaté que le nombre total des membres de la formation restreinte de la CDCI est porté
à 15.
Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale et d’établissement
public, par l’application des règles de répartition fixées à l’article L.5211-45 du CGCT, est arrêté
comme suit :
> Maires, adjoints aux maires ou conseillers municipaux : 9 sièges ;
> Représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, ayant leur siège dans le département : 5 sièges ;
> Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 1 siège.
ARTICLE 5
L'élection des membres de la CDCI interviendra à la diligence :
e du préfet en ce qui concerne les représentants des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de
communes ;
e des présidents du conseil général et du conseil régional en ce qui concerne les
représentants de ces assemblées.
Article 6
Un arrêté préfectoral fixera la date de l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des
syndicats mixtes et des syndicats de communes, ainsi que la date de dépôt à la préfecture des listes
de candidats.
Ce même arrêté dressera la liste nominative des électeurs des différents collèges constitués en
application des articles L.5211-43, R.5211-20 et R.5211-21 et définira les modalités d’organisation
matérielle du scrutin.
Article 7
Les représentants du conseil général et du conseil régional seront élus par leur assemblée
respective.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Président du Conseil Général du Gard, le
Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Sous-Préfet d’Alès et au Sous-Préfet
du Vigan et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
signé : Didier MARTIN
Page 96 Arrêté N°2014129-0001 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014132-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
ARRETE modificatif fixant la liste des
médecins agréés pour siéger en commission
médicale départementale primaire du Gard
chargée d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et des médecins agréés
consultant hors de cette commission
Arrêté N°2014132-0002 - 15/05/2014 Page 97 EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE
Nîmes, le 12 mai 2014
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme BONNET
TÉL. 04 66 36 42 29
FAX. 04 66 36 42.31
COURRIEL : commission-medicale@gard.gouv.fr
Commissions médicales departementales
chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs : années 2014 à 2017
Page 98
ARRETE modificatif NUMERO
fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commission médicale départementale
primaire du Gard chargée d’exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite et
des médecins agréés consultant hors de cette commission
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14 et R 221-19,
R 224-22 et R 224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 241-2 et R 412-1,
VU le décret 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la
route relatives au permis de conduire,
VU le décret 2006-46 du 13 janvier 2006 modifiant certaines dispositions du code de la route
relatives au permis de conduire,
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude médicale à
la conduite,
VU l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire, à l’exception des ses articles 2 à 7 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté ministériel du 31 août 2010
fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du
permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée,
Arrêté N°2014132-0002 - 15/05/2014 VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2013 relatif à 20 avril 2012 modifiant l’arrêté
ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite,
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu mon arrêté du 3 janvier 2014 n°2014003-0005 portant agrément des médecins généralistes
chargés d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu les demandes d’agrément formulées par les docteurs MOULLET Jean-Christophe et LE
NGHOC THO ;
vu l’avis rendu par le Conseil de l’Ordre des médecins des Bouches du Rhône et de l’Hérault
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article ler :
Les docteurs MOULLET Jean-Christophe et LE NGHOC THO, médecins généralistes, sont
agréés, pour 5 ans, pour consulter hors commission médicale départementale primaire :
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du Gard est chargé de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera adressé :
e au directeur régional de l’Agence régionale de santé,
e au médecin inspecteur chef départemental de la santé,
e au président du conseil départemental du Gard de l’ordre national des médecins,
e au président de la fédération des syndicats médicaux du Gard,
° aux médecins agréés,
° aux sous-préfets d’ALES et du VIGAN
° au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014132-0002 - 15/05/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0001
signé par
Mr le chef du BRPA
le 13 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire Agence
Gardoise de Pompes Funèbres à Les Angles
(30133)
Page 100 Arrêté N°2014133-0001 - 15/05/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION = É
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 13 mai 2014 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0554
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Johnny TILLIER, gérant de l’'EURL AGENCE GARDOISE DE POMPES
FÜNEBRES, sise à Les Angles (30133),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée à l’enseigne AGENCE GARDOISE DE POMPES
FUNEBRES, sise centre commercial les Priades à Les Angles (30133), exploitée par
Monsieur Johnny TILLIER, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-286.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau
signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014133-0001 - 15/05/2014 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0002
signé par
Mr le chef du BRPA
le 13 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire
Association Solidaire à Marguerittes (30320)
Page 102 Arrêté N°2014133-0002 - 15/05/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0509
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Nîmes, le 13 mai 2014
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Noureddine TELLAA, président de l’association loi 1901 ayant pour titre
ASSOCIATION SOLIDAIRE, sise à Marguerittes (30320),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'association loi 1901 ayant pour titre ASSOCTATION SOLIDAIRE, sise 76
allée Louis Blériot, centre d’affaires ABC à Marguerittes (30320), présidée par Monsieur
Noureddine TELLAA, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Transport de corps après mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-30-433.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014133-0002 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014134-0001
signé par
Mr le chef du BRPA
le 14 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire Groupe
Jouanen à Saint- Jean du Gard (30270)
Page 104 Arrêté N°2014134-0001 - 15/05/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0487
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Nîmes, le 14 mai 2014
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Madame Isabelle JOUANEN et Monsieur Fabrice JOUANEN, gérants de la SARL à
l’enseigne GROUPE JOUANEN, sise à Saint-Jean du Gard (30270),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée SARL à l’enseigne GROUPE JOUANEN, sise 87
grand'rue à Saint-Jean du Gard (30270), exploitée par Madame Isabelle JOUANEN et
Monsieur JOUANEN Fabrice, gérants, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-120.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Arrêté N°2014134-0001 - 15/05/2014 Page 106
2
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le chef de Bureau,
signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014134-0001 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014134-0002
signé par
Mr le chef du BRPA
le 14 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
habilitation dans le domaine funéraire groupe
Jouanen à Anduze (30140)
Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 Page 107 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes. le 14 mai 2014
ET DES LIBERTES PUBLIQUES !
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0489
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Madame Isabelle JOUANEN et Monsieur Fabrice JOUANEN, gérants de la SARL à
l’enseigne GROUPE JOUANEN, pour l’établissement secondaire sis à Anduze (30140),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’établissement secondaire de l’entreprise privée SARL à l’enseigne
GROUPE JOUANEN, sis 432 Z.A. Labahou à Anduze (30140), exploité par Madame
Isabelle JOUANEN et Monsieur JOUANEN Fabrice, gérants, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-121.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Page 108 Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 2
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le chef de bureau,
signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014126-0017
signé par
Mr le Préfet du Gard
Mr le Préfet de l'Ardèche
le 06 Mai 2014
Sous Préfecture d'Alès
modification des statuts de la Communauté de
Communes de DE CEZE CEVENNES
Page 110 Arrêté N°2014126-0017 - 15/05/2014 Liberté » Liberté + Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFET DE L'ARDECHE
Sous Préfecture d'ALES
Pôle Relations avec les Collectivités Territoriales
Dossier suivi par Mme Roure
Tél. : 04.66.56.39.12.
Mel : francoise.roure@gard.gouv.fr
| Nîmes, le 06 MAI 204
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2.014 424-001 7 portant modification des statuts de la Communauté de Communes DE CEZE CEVENNES
Le Préfet du Gard,
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-17 et L.
5211-20 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-216-004 en date du 3 août 2012 modifié, portant création
de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes De Cèze
Cévennes en date du 26 septembre 2013 portant modification des statuts de la communauté
relative à une compétence facultative ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bessèges, Bordezac,
Gagnières, Meyrannes, Molières sur Cèze, Peyremale, Robiac-Rochessadoule, Saint-Ambroix,
Saint Jean de Maruejols et Avéjan, ;
CONSIDERANT que l'absence de réponse des communes de Allègre les Fumades, Barjac,
Courry, Méjannes le Clap, Navacelles, Potelières, Rivières, Rochegude, Saint Brès, Saint Denis,
Saint Privat de Champclos, Saint Sauveur de Cruzières, Saint Victor de Malcap, Tharaux, dans
un délai de 3 mois après la notification de la délibération de la Communauté de Communes de
De Cèze Cévennes équivaut à un avis favorable ;
Sur proposition du Sous Préfet d’ALES ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014126-0017 - 15/05/2014 Page 111 ARRETENT
ARTICLE 1° : Il est rajouté aux statuts de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes
la compétence facultative suivante : « relais Emploi/Insertion».
ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Ardèche et du Gard, le Sous Préfet
de Largentière, le Sous Préfet d’Alès, la Directrice des Finances Publiques du Gard, le Directeur
des Finances Publiques de l'Ardèche, le Président de la Communauté de Communes De Cèze
Cévennes, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de l'Ardèche et du Gard.
fet de l'Ardèche Le Préfet du Gard
Didier MARTIN
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2014126-0017 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014112-0008
signé par
Mr le Sous Préfet du Vigan
le 22 Avril 2014
Sous Préfecture du Vigan
Commune d'ARRIGAS - approbation de la
carte communale
Arrêté N°2014112-0008 - 15/05/2014 Page 113 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Territorial
des Cévennes
Réf. : SATC/AD/BP/SD n°49 -2014
Affaire suivie par : Bruno POUGET
& 046656 27 84
Mél bruno.pouget@gard.gouv.fr
ARRETE N° 1404016
portant approbation de la Carte Communale
de la commune de Arrigas
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L124.1 à L124.4 et R124.1 à R124.8,
Vu le la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-6-3 du 1° avril 2014 donnant délégation de signature
à Monsieur Gilles BERNARD), Sous-préfet du Vigan,
Vu la délibération du conseil municipal de Arrigas en date du 25 janvier 2014
approuvant la carte communale,
Considérant la proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1er :
La carte communale de la commune de Arrigas est approuvée.
Article 2 :
Les autorisations d'occupation du sol seront délivrées par le Maire au nom de
l’État.
Page 114 Arrêté N°2014112-0008 - 15/05/2014 Article 3 :
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le
présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 4 :
— Le Secrétaire Général de la préfecture de Nîmes
— Le maire de la commune de Arrigas
— Le directeur départemental des territoires et de la Mer — Nîmes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait au Vigan, le 22 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles BERNARD
Arrêté N°2014112-0008 - 15/05/2014 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014132-0019
signé par
Mr le Sous Préfet du Vigan
le 12 Mai 2014
Sous Préfecture du Vigan
LIOUC - abrogation de la carte communale
Page 116 Arrêté N°2014132-0019 - 15/05/2014 EE © Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement l'erritoriat
des Cévennes
Réf. : SATC/AD/BP/SD n° 123-2014
Affaire suivie par : Bruno POUGET
& 046656 27 84
Mél bruno.pouget@gard. gouv.fr
ARRETE N° 1405026
portant abrogation de la Carte Communale
de la commune de Liouc
Le Préfet du Gard
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-6-3 du 1° avril 2014 donnant délégation de signature
à Monsieur Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan,
Vu la délibération du conseil municipal de Liouc en date du 24 mars 2011 approuvant la
révision n° 1 de la carte communale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1106046 en date du 14 juin 2011 co-approuvant la carte
communale de Liouc,
Vu la délibération du conseil municipal de Liouc en date 14 février 2014 abrogeant la
carte communale et approuvant le PLU,
Considérant la proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1er :
La carte communale de la commune de Liouc est abrogée.
Article 2 :
L’abrogation devient exécutoire à l’opposabilité effective du PLU.
Arrêté N°2014132-0019 - 15/05/2014 Page 117 Article 3 :
La délibération du conseil municipal abrogeant la carte communale ainsi que le
présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 :
— Le Secrétaire Général de la préfecture de Nîmes
_ Le maire de la commune de Liouc
_ Le directeur départemental des territoires et de la Mer — Nîmes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait au Vigan, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Nue _A . Gilles BERNARD
Page 118 Arrêté N°2014132-0019 - 15/05/2014