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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 N PUBLIE LE 18 SEP
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 01 D PUBLIE LE 20 JAN
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2011 05 G publié le 25 mai
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 05 G PUBLIE LE 28 MAI 2014
Document publié le Mercredi 28 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 05 G PUBLIE LE 28 MAI 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 83 - MAI 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2014136-0018 - ARRETE ARS LR / 2014- N °624 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mars 2014 du Centre Hospitalier d'Alès .................................... 1
Arrêté N °2014136-0019 - ARRETE ARS LR / 2014- N °625 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mars 2014 du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze .................................... 5
Arrêté N °2014136-0020 - ARRETE ARS LR / 2014- N °626 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de mars 2014 du Centre Hospitalier de Ponteils .................................... 10
DDTM
Arrêté N °2014133-0011 - arrêté portant prolongation du délai d'exécution d'une subvention de l'Etat pour le SM du Gard Rhodanien - sécurisation de la digue de la Levade .................................... 14
Arrêté N °2014133-0012 - convention prorogeant le délai d'exécution d'une subvention de l'Etat - SM du Gard Rhodanien - étude pour la sécurisation de la digue du Grès .................................... 18
Arrêté N °2014139-0010 - arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Nîmes .................................... 22
Arrêté N °2014142-0014 - Arrêté, annule et remplace l'arrêté 2014115-0002, portant refus d'autorisation préalable d'exploiter pour l'EARL FEFE .................................... 26
Arrêté N °2014142-0015 - Arrêté - annule et remplace l'arrêté 2014115-0001 - portant autorisation préalable d'exploiter pour Mickaël GASC .................................... 29
Arrêté N °2014143-0011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, pour des traitements sur riz. .................................... 32
DIRECCTE
Arrêté N °2014141-0007 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association des services à la personne et aux familles - Présence 30 ASPAF à Nîmes .................................... 39
Autre N °2014136-0017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise SERANO Rosy à Flaux .................................... 44
Autre N °2014140-0018 - réczpissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BARRAL Hélène à Saint- Quentin la Poterie .................................... 47
Autre N °2014141-0006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association des services à la personne et aux familles - Présence 30 ASPAF à Nîmes .................................... 50 Décision N °2014141-0008 - décision de retrait de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise TECHER Marie à Nîmes .................................... 53
DISE
Arrêté N °2014147-0004 - Arrêté portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement de la construction de la station de traitement des eaux usées et de rejet des eaux usées après traitement présentée par la commune de
Colognac .................................... 56
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2014142-0002 - Arrêté préfectoral de nomination du chef de centre de rétention administrative de NIMES .................................... 69
Arrêté N °2014143-0010 - Arrêté conférant les fonctions de maire honoraire de Saint Hilaire de Brethmas à Monsieur Gérard ROUX .................................... 71
Secrétariat Général
Arrêté N °2014077-0007 - Arrêté ministériel du 18 mars 2014 accordant un permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques à haute température dit
"Permis de Vistrenque" à la société Fonroche Géothermie SAS
(Bouches- du- Rhône et Gard). .................................... 73
Arrêté N °2014142-0003 - Arrêté portant modification du périmètre du SM EPTB Vistre par l'adhésion directe des communes de Aimargues, Le Cailar,
Gallargues- le- Montueux, Saint- Laurent- d'Aigouze et Vauvert suite à la
dissolution du SIABVV .................................... 75
Arrêté N °2014143-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire SA OGF à l'enseigne Pompes Funèbres ROBLOT à Nîmes, 2904 avenue Kennedy (ét. secondaire) .................................... 78
Arrêté N °2014143-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire SA OGF à l'enseigne Pompes Funèbres ROBLOT à Nîmes, 2 rue des Greffes (ét. secondaire) .................................... 81
Arrêté N °2014143-0003 - Habilitation dans le domaine funéraire SA OGF à l'enseigne Pompes Funèbres Camarguaises, rue des vents à Vergèze (30310), ét. secondaire .................................... 84
Arrêté N °2014143-0004 - Arrêté portant renouvellement du Titre de
Maître- Restaurateur décerné à M. Serge BELDIO, exploitant le restaurant "Le P'tit Bec" à NIMES .................................... 87
Arrêté N °2014143-0005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de recensement des votes pour l'élection des représentants des maires et des présidents d'EPCI au comité des finances locales .................................... 90
Arrêté N °2014143-0006 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de recensement des votes pour l'élection des représentants des maires et présidents d'EPCI au conseil national d'évaluation des normes .................................... 92
Arrêté N °2014143-0008 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée. Journées Méditerranéennes des
Saveurs - Nîmes Esplanade - avenue Feuchères .................................... 94
Arrêté N °2014146-0003 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2014 portant composition de
la commission de dépouillement et de recensement des votes pour les élections au conseil d'administration, à la commission administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires .................................... 98 Arrêté N °2014147-0001 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les terrains nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, communes de Saint Gervasy et Marguerittes .................................... 101
Arrêté N °2014147-0002 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les terrains nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, communes de Caissargues, Garons et Milhaud .................................... 104
Arrêté N °2014147-0003 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les terrains nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, communes de Aimargues, Codognan et Vestric et Candiac .................................... 107
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2014132-0024 - Arrêté préfectoral portant acceptation des nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation du Prat -
commune de St André de Majencoules .................................... 110
Arrêté N °2014147-0016 - Commune de SARDAN - approbation de la carte communale .................................... 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014136-0018
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 16 Mai 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °624 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de mars 2014 du
Centre Hospitalier d'Alès
Arrêté N°2014136-0018 - 28/05/2014 Page 1 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page2
deSanté
ARRETE ARS LR / 2014-N°624
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au tre du mois de mars 2014
du Centre Hospitalier d'Alès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 potant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014136-0018 - 2305/2014 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de mars 2014, le 06 mai 2014 par le Centre
Hospitalier d’ Alès,
ARRETE
N° FINESS : 300780046
ARTICLE 1°”: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier d’Alès au titre du mois de mars
2014 s'élève à : 4 509 724,38 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier d’Alès des séjours, MO et DMI
des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 2 841,99 Euros, dont le détail est joint en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
du Gard.
Montpellier, le 16 mai 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014136-0018 - 28/05/2014 Page 3 Page 4
Montants hors AME
OVALIDE STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH ALES(300780046)
Année 2014 M3 : De janvier à mars
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 06/05/2014, 10:17
Date de validation par la région : mardi 06/05/2014, 16:27
Date de récupération : vendredi 16/05/2014, 09:52
B : Dernier montant de F : Total des
à ni Z C : Montant D : Montant montants l'activité : PRE: : E : Montant : on LAMDA de l'activité calculé de total d'activité H : Montant
x 2u LAMDA au [l'activité 2014] ‘°ta Pour notifiés G : Montant A onen titre de : 2 cette période |. : : : az de l'activité x 2 titre de de la période : jusqu'au mois!| de l'activité 2 l'année 2013 |,, 2 2 (EC si lamda 2 A 2 notifié ce 2 l'année 2013, (cumulée : : précédent calculé (E-F) : : calculé ’ ne - ce mois-ci, B mois-ci calculé ce depuis janvier : (Somme des précédemment = - sinon]+D) = mois-ci 2014) H des mois (avant ce 27 - : précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 11 742 801,65 11 742 801,65 7 843 463,55 3 899 338,10 3 899 338,10
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
VG 0,00 0,00 47 139,97 47 139,97 30 701,97 16 438,00 16 438,00
DMI séjour 0,00 0,00 139 688,68 139 688,68 91 333,13 48 355,55 48 355,55
Médicaments séjour 0,00 0,00 1 016 939,70 1 016 939,70 674 811,80 342 127,90 342 127,90
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 159 666,19 159 666,19 104 617,88 55 048,31 55 048,31
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 17 557,90 17 557,90 11 605,73 5 952,17 5 952,17
ACE 0,00 0,00 405 690,93 405 690,93 263 226,58 142 464,35 142 464,35
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00|13 529 485,02]|13 529 485,02| 9019 760,64] 4 509 724,38| 4509 724,38
Montants des AME
p orne F : Total des TS C : Montant D : Montant E : Montant montants de l'activité calculé de total de d'activité AME LAMDA AME | LAMDA AME |l'activité AME| l'activité du notifiés G: Montant | 4H: Montant au titre de u : = = |. ï : de l'activité ï Rp l'année 2013 au titre de du mois mois ([C si [jusqu'au mois AME calculé de l'activité a Le lé l'année 2013, (cumulée lamda ce précédent cn É AME notifié ne nn calculé ce depuis janvier| mois-ci, B (Somme des précéceme mois-ci 2014) sinon]+D) H des mois (avant ce 27 - : précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément AME 0,00 0,00 25 037,77 25 037,77 22 195,78 2 841,99 2 841,99
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 904,54 904,54 904,54 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 25 942,31 25 942,31 23 100,32 2 841,99 2 841,99
Arrêté N°2014136-0018 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014136-0019
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 16 Mai 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °625 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de mars 2014 du
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
Arrêté N°2014136-0019 - 28/05/2014 Page 5 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Paçeé
deSanté
ARRETE ARS LR / 2014-N°625
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au tre du mois de mars 2014
du Centre Hospitalier de Bagnas sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de fadturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements.
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200) pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêt
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de caleul des ressources des établissements de santé
pour la pris en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, Aa ADR OUO UPS VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois de mars 2014, le O1 et le 05 mai 2014 par le
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze,
ARRETE
N° FINESS : 300780053
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze au titre du
mois de mars 2014 s’élève à : 2 928 829,96 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze des séjours,
MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 6 480,08 Euros, dont le détail est
Joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Gard.
Montpellier, le 16 mai 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014136-0019 - 28/05/2014 Page 7 Page 8 Arrêté N°2014136-0019 - 28/05/2014 Montants hors AME
OVALIDE STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
Date de validation par l'établissement : jeudi 01/05/2014, 17:26
CH BAGNOLS SUR CEZE(300780053)
Année 2014 M3 : De janvier à mars
Cet exercice est Validé par la région
Date de Validation par la région : lundi 05/05/2014, 17:59
Date de récupération : vendredi 16/05/2014, 10:04
B : Dernier
montant de F : Total des
. ue C : Montant D : Montant montants l'activité . - 2 E : Montant : - LANTA de l'activité calculé de total d'activité 1 6 re
. au LAMDA au l'activité 2014 ota pour notifiés G : Montant on ont ant titre de : 2 cette période |. , : . PR de l'activité , 2 titre de de la période h jusqu'au mois| de l'activité pa l'année 2013 |, 2 2 (EC si lamda AA De notifié ce > l'année 2013, (cumulée : = pr (E-F) = = calculé z : ce mois-ci, B mois-ci AR calculé ce depuis janvier - (Somme des précédemment - - sinon]+D) : mois-ci 2014) H des mois (avant ce 27 - : précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 6 798 361,94 6 798 361,94 4 338 698,92] 2 459 663,02 2 459 663,02
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 26 360,07 26 360,07 17 227,99 9 132,08 9 132,08
DMI séjour 0,00 0,00 147 432,51 147 432,51 100 319,97 47 112,54 47 112,54
Médicaments séjour 0,00 0,00 317 117,98] 317 117,98 348 313,00 -31 195,02 -31 195,02
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 89 367,53 89 367,53 66 242,97 23 124,56 23 124,56
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 15 642,98 15 642,98 12 866,08 2 776,90 2 776,90
ACE 0,00 0,00 967 623,81 967 623,81 724 776,49 242 847,32 242 847,382
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00] 8361 906,82] 8 361 906,82] 5 608 445,42] 2753 461,40] 2 753 461,40
Montants des AME
B : Dernier
montant de F : Total des
l'activité C : Montant D : Montant E : Montant montants
de l'activité calculé de total de d'activité AME
LAMDA AME LAMDA AME |l'activité AME | l'activité du notifiés O8 Montant H : Montant au titre de - : : : : , : de l'activité . PNR , 2 au titre de du mois mois ([C si |jusqu'au mois 2 de l'activité l'année 2013 |, z z 2 AME calculé ze calculé l'année 2013, (cumulée lamda ce précédent Œ-F) AME notifié récédement calculé ce depuis janvier| mois-ci, B (Somme des p mois-ci 2014) sinon]+D) H des mois (avant ce nr - : précédents) mois-ci) Forfait GHS + supplément AME 0,00 0,00 19 402,06 19 402,06 12 921,98 6 480,08 6 480,08 DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 19 402,06 19 402,06 12 921,98 6 480,08 6 480,08
OVALIDE HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement CH BAGNOLS SUR CEZE(300780053)
Année 2014 M3 : De janvier à mars
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 05/05/2014, 09:20
Date de validation par la région : mardi 06/05/2014, 16:35
Date de récupération : jeudi 15/05/2014, 11:24
B : Dernier
F : Total des
montant c : Montant | P: Ie que E : Montant hors LAMDA LAMDA , Sa’cu'e ce total pour EXRUS H : Montant z pl l'activité 2014 . notifiés G : Montant . RP calculé au calculé ce 2 cette période |. : : : ne de l'activité - : = de la période - jusqu'au mois| de l'activité 2 titre de mois-ci au 2 (EC si lamda 22 2 . 2 - (cumulée - A pr Iculé (E-F) = = l'année 2013 titre de depuis janvier ce mois-ci, B (Somme des mois-ci CGavant ce l'année 2013 2014) sinon]+D) H des mois mois-ci) Po précédents)
GHT 0,00 0,00 417 518,73 417 518,73 242 150,17 175 368,56 175 368,56
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 417 518,73 417 518,73 242 150,17 175 368,56 175 368,56
Arrêté N°2014136-0019 - 28/05/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014136-0020
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 16 Mai 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR / 2014- N °626 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de mars 2014 du
Centre Hospitalier de Ponteils
Page 10 Arrêté N°2014136-0020 - 28/05/2014 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
ARRETE ARS LR / 2014-N°626
fixant es produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au tre du mois de mars 2014
du Centre Hospitalier de Ponteils
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
ablissements de santé VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
6 en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2014136-00% 2vosans Page 11 Page 12
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de mars 2014, le 05 mai 2014 par le Centre
Hospitalier de Ponteils,
ARRETE
N° FINESS : 300781010
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Ponteils au titre du mois
mars 2014 s'élève à : 146 257,87 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
du Gard.
Montpellier, le 16 mai 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014136-0020 - 28/05/2014 OVALIDE STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH PONTEILS(300781010)
Année 2014 M3 : De janvier à mars
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 05/05/2014, 16:16
Date de validation par la région : mardi 06/05/2014, 12:10
Date de récupération : vendredi 16/05/2014, 10:09
= Here F : Total des 9 nn: C : Montant D : Montant montants l'activité : ee 2 E : Montant : m2 LAMDA a de l'activité calculé de total d'activité H : Montant : U LAMDA au |l'activité 2014 ota pour notifiés G : Montant .., one titre de : 2e cette période |. : : Ame Z de l'activité : A titre de de la période : jusqu'au mois| de l'activité eZ l'année 2013 |,, 2 2 ([C si lamda 2,2 2 notifié ce 2 l'année 2013, (cumulée Un. précédent calculé (E-F) se calculé z ne : ce mois-ci, B mois-ci 7 calculé ce (|depuis janvier : (Somme des précédement = sinon]+D) : mois-ci 2014) H des mois (avant ce 7 DR précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 484 052,51 484 052,51 343 710,91 140 341,60 140 341,60
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 184,01 184,01 0,00 184,01 184,01
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 107,23 107,23 107,23 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 15 996,35 15 996,35 10 264,09 5 732,26 5 732,26
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 500 340,10 500 340,10 354 082,23 146 257,87 146 257,87
Arrêté N°2014136-0020 - 28/05/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0011
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 13 Mai 2014
DDTM
arrêté portant prolongation du délai
d'exécution d'une subvention de l'Etat pour le
SM du Gard Rhodanien - sécurisation de la
digue de la Levade
Page 14 Arrêté N°2014133-0011 - 28/05/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer :
Nîmes, le ] $ MAI 204
CONVENTION N° du
portant prorogation du délai d'exécution d'une subvention de l'État pour un projet d'investissement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de |” Énergie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
Suivi administratif: Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
financière
Géraldine FRANCE
N° de dossier : 33864
CHAPITRE : FPRNM
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, chef de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision n° 2014-JPS-3 du 25 février 2014 portant subdélégation de la signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
Vu la convention n°2011145-0021 du 23 MAI 2011 portant attribution d'une subvention
Vu la demande du SMABVGR de prorogation de subvention en date du 19/02/2014
Arrêté N°2014133-0011 - 28/05/2014 Page 15 Considérant la demande présentée par le syndicat mixte (S.M.) pour l'Aménagement des Bassins Versants du
Gard Rhodanien ;
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 07 mai 2009 ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181-02 (BOP de bassin) : et la délégation FPRNM
Considérant la déclaration de commencement d'exécution en date du 17 mai 2010 par ordre de service ;
Considérant que l'opération est toujours vivante et qu'elle a pris du retard en raison des difficultés techniques et
réglementaires rencontrées par le maître d'ouvrage (réalisation d'une étude de danger en situation initiale et d'une
visite technique approfondie de la digue) ;
Considérant que le projet initial n’est pas dénaturé ;
Considérant que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire,
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'État d'un montant total maximum de 24 400 Euros est attribuée au syndicat mixte (S.M.) pour l'Aménagemnts des Bassins Versants du Gard Rhodanien pour la réalisation du projet Etude pour la sécurisation de la digue du Grès, commune de Pujaut.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3 :
Page 16
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
97 600,00 Euros HT
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'état est de 25 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
24 400,00 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
En application de l'article 12 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, pour le SMABVGR, pour
lequel l'inachèvement de l'opération citée en objet a été constaté par l'administration, sur demande du
SMABVGR, il est décidé de proroger le délai d'exécution prévu à l'article 12 dudit décret jusqu'au
15/05/2015
Arrêté N°2014133-0011 - 28/05/2014 Article 4 :
Les dispositions des articles 4 à 9 sont inchangées
Article 5:
Cette décision sera notifiée par l'administration chargée d'instruire les dossiers de demandes de
subventions d'investissement au SMABVGR,
Arrêté N°2014133-0011 - 28/05/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014133-0012
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 13 Mai 2014
DDTM
convention prorogeant le délai d'exécution
d'une subvention de l'Etat - SM du Gard
Rhodanien - étude pour la sécurisation de la
digue du Grès
Page 18 Arrêté N°2014133-0012 - 28/05/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer :
Nîmes, le ] $ MAI 204
CONVENTION N° du
portant prorogation du délai d'exécution d'une subvention de l'État pour un projet d'investissement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de |” Énergie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
Suivi administratif: Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
financière
Géraldine FRANCE
N° de dossier : 33864
CHAPITRE : FPRNM
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, chef de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision n° 2014-JPS-3 du 25 février 2014 portant subdélégation de la signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
Vu la convention n°2011145-0021 du 23 MAI 2011 portant attribution d'une subvention
Vu la demande du SMABVGR de prorogation de subvention en date du 19/02/2014
Arrêté N°2014133-0012 - 28/05/2014 Page 19 Considérant la demande présentée par le syndicat mixte (S.M.) pour l'Aménagement des Bassins Versants du
Gard Rhodanien ;
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 07 mai 2009 ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181-02 (BOP de bassin) : et la délégation FPRNM
Considérant la déclaration de commencement d'exécution en date du 17 mai 2010 par ordre de service ;
Considérant que l'opération est toujours vivante et qu'elle a pris du retard en raison des difficultés techniques et
réglementaires rencontrées par le maître d'ouvrage (réalisation d'une étude de danger en situation initiale et d'une
visite technique approfondie de la digue) ;
Considérant que le projet initial n’est pas dénaturé ;
Considérant que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire,
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'État d'un montant total maximum de 24 400 Euros est attribuée au syndicat mixte (S.M.) pour l'Aménagemnts des Bassins Versants du Gard Rhodanien pour la réalisation du projet Etude pour la sécurisation de la digue du Grès, commune de Pujaut.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3 :
Page 20
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
97 600,00 Euros HT
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'état est de 25 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
24 400,00 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
En application de l'article 12 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, pour le SMABVGR, pour
lequel l'inachèvement de l'opération citée en objet a été constaté par l'administration, sur demande du
SMABVGR, il est décidé de proroger le délai d'exécution prévu à l'article 12 dudit décret jusqu'au
15/05/2015
Arrêté N°2014133-0012 - 28/05/2014 Article 4 :
Les dispositions des articles 4 à 9 sont inchangées
Article 5:
Cette décision sera notifiée par l'administration chargée d'instruire les dossiers de demandes de
subventions d'investissement au SMABVGR,
Arrêté N°2014133-0012 - 28/05/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014139-0010
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 19 Mai 2014
DDTM
arrêté portant composition de la commission
locale du secteur sauvegardé de Nîmes
Page 22 Arrêté N°2014139-0010 - 28/05/2014 _—— =" Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Dominique TRITZ Nîmes le 19 mai 2014
& 04 66 62 62 59
Mél :dominique.tritz(@gard. gouv.fr
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DU SECTEUR SAUVEGARDE DE NIMES
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 313. 20, R 313-21,
Vu l’arrêté inter ministériel du 15 mars 1985 portant création et délimitation d’un secteur
sauvegardé sur le territoire de la commune de Nîmes,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-156-1 du 5 juin 2007, approuvant le plan de sauvegarde et de
mise en valeur de Nîmes,
Vu l'arrêté préfectoral 2010-287-0006 du 14 octobre 2010 approuvant la première
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nîmes,
Vu l'arrêté préfectoral 2013 20-0011 du 30 avril 2013 portant approbation de la
modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de
Nîmes
Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes du 12 avril 2014, désignant les
représentants élus de la commune,
Vu le courrier de M. le Maire de Nîmes du 5 mai, proposant trois personnes qualifiées
siégeant au sein de la commission locale du secteur sauvegardé,
Vu l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrêté N°2014139-0010 - 28/05/2014 Page 23 ARRETE
Article 1er :
La commission locale du secteur sauvegardé de Nîmes est composée de :
- Monsieur le Maire de Nîmes, président de la commission
- Monsieur le Préfet du Gard ou son représentant
3 représentants de la commune, titulaires :
° _ Madame Marion PONGE, adjointe, déléguée au secteur sauvegardé,
° Madame Marie-Reine DELBOS, adjointe déléguée à l'urbanisme,
° Madame Marylise BOURGADE; adjointe déléguée au tourisme et à la promotion du
patrimoine,
3 représentants de la commune, suppléants :
° Madame Sophie ROULLE, adjointe, déléguée à la redynamisation du centre ville et aux
animations commerciales,
° Madame Marianne CREPIN, conseillère municipale, déléguée à l’accessibilité et au
handicap,
° Madame Evelyne BORDES, conseillère municipale, déléguée aux parcs et jardins,
3 représentants de l'Etat :
° Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
° Monsieur l'architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de
l'architecture, du patrimoine et des paysages ou son représentant,
° Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
3 personnes qualifiées :
° Madame Sylvie MOUNIS, directrice de l’urbanisme,
+ Madame Nathalie D'ARTIGUES, architecte conseil du secteur sauvegardé,
° Madame Dominique DARDE, conservateur du musée archéologique.
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement
du conseil municipal de la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la
commission ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant
à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Page 24 Arrêté N°2014139-0010 - 28/05/2014 Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard, le Maire de Nîmes, l’Architecte des
bâtiments de France, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché en mairie.
La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
le Préfet,
Arrêté N°2014139-0010 - 28/05/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014142-0014
signé par
M le chef du service économie agricole
le 22 Mai 2014
DDTM
Arrêté, annule et remplace l'arrêté
2014115-0002 portant refus d'autorisation
préalable d'exploiter pour l'EARL FEFE
Page 26 Arrêté N°2014142-0014 - 28/05/2014 lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service économie agricole
Réf. : CM/FG
Affaire suivie par : MENGIN/GARNERO
{Tél : 04 66 62.63.01
Mél christian.mengin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Annule et remplace l’arrêté 2014 115-0002
Portant refus d’autorisation préalable d’exploiter
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331.1 à L 331.11, R 312.1, R 313.1 à R 313.8 du code rural et de la pêche maritime,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2007-89-13 du 30 mars 2007 et n° 01.01016 du 10 mai 2001 relatifs à
l'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles du Gard,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 2014- DM-38 - 1 du 19 février 2014 donnant
délégation de signature à M Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard,
VU la décision 2014 - JPS N° 3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature,
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter enregistrée le 30 janvier 2014 sous le n° 14-011
présentée par l'EARL FEFE unipersonnelle représentée par Monsieur Frédéric GASC gérant associé-
exploitant,
Vu l'avis émis par la commission départementale d’orientation et d’agriculture spécialisée lors de sa
séance du 23 avril 2014,
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploiter met en valeur 9,69 ha que par ailleurs
Monsieur Frédéric GASC exploite également à titre individuel 17, 51 ha et que ce regroupement
d’exploitations agricoles conduirait à agrandir son exploitation au sens de l’article L331-1 du CRPM
dans la limite de 4 SMI,
CONSIDERANT qu'une demande d'autorisation d’exploiter concurrente pour le même bien a été
déposée par Monsieur Mickaël GASC, exploitant actuel depuis septembre 2013 de ces terres obtenues
par cession par bail entre parents, en vue de régulariser sa situation administrative,
CONSIDERANT que le bien foncier objet de la demande n’est pas à ce jour libre de location et est
mis en valeur par Monsieur Mickaël GASC,
CONSIDERANT qu'au regard du schéma directeur départemental des structures du Gard, les
demandes d'autorisation d'exploiter concurrentes ainsi déposées sont classées en priorité :
1 pour Monsieur Mickaël GASC,
4 pour l'EARL FEFE avec Monsieur Frédéric GASC gérant associé-exploitant,
Arrêté N°2014142-0014 - 28/05/2014 Page 27 Page 28
CONSIDERANT que les terres en cause ont donc fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter
par un agriculteur prioritaire sur le demandeur au regard du schéma départemental des structures
agricoles,
CONSIDERANT l'avis défavorable de la section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture du 23 avril 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETE
Article ler. l'EARL FEFE représentée par Monsieur Frédéric GASC gérant associé-exploitant
demeurant au Mas du Canard Montcalm 30600 VAUVERT n'est pas autorisé à exploiter le bien
foncier agricole d’une superficie de 5,63 hectares en nature de vigne sur la commune de SAINT
LAURENT D’AIGOUZE appartenant à Madame Anne Marie GASC née BADIOU, usufruitière du
bien sans caution.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard et le maire de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
Ÿ_ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l’agriculture
Ÿ”_ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 22 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard,
Le chef du service économie agricole
Gérard CHEVALIER
Arrêté N°2014142-0014 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014142-0015
signé par
M le chef du service économie agricole
le 22 Mai 2014
DDTM
Arrêté - annule et remplace l'arrêté
2014115-0001 - portant autorisation préalable
d'exploiter pour Mickaël GASC
Arrêté N°2014142-0015 - 28/05/2014 Page 29 À
RE L Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service économie agricole
Réf : CM/FG
Affaire suivie par : MENGIN/GARNERO
Tél : 04 66 62.63.01
Mél christian.mengin@ gard. gouv.fr
Page 30
ARRETE N°
Annule et remplace l’arrêté 2014 115 -@01
Portant autorisation préalable d’exploiter
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331.1 à L 331.11, R 312.1, R 313.1 à R 313.8 du code rural,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2007-89-13 du 30 mars 2007 et n° 01.01016 du 10 mai 2001 relatifs à
l'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles du Gard,
VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature 2014- DM-38 - 1 du 19 février 2014 donnant
délégation de signature à M Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard,
VU la décision 2014 - JPS N° 3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature,
VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter enregistrée le 15 novembre 2013 sous le n° 13-110
par Monsieur Mickaël GASC établie à SAINT LAURENT D’AIGOUZE (30220),
VU l’avis émis par la commission départementale d’orientation et d’agriculture spécialisée lors de sa
séance du 23 avril 2014,
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Monsieur Mickaël GASC ,
exploitant actuelle des terres en cause par cession par bail entre parents depuis le 2 septembre 2013, lui
permettrait de régulariser sa situation,
CONSIDERANT qu'une demande d'autorisation d'exploiter concurrente pour le même bien a été
déposée par l’EARL FEFE, dont Monsieur Frédéric GASC est le gérant-exploitant unipersonnel,
CONSIDERANT que le bien foncier objet de la demande n’est pas à ce jour libre de location,
CONSIDERANT qu'au regard du schéma directeur départemental des structures du Gard, les
demandes d'autorisation d'exploiter concurrentes ainsi déposées sont classées en priorité :
1 pour Monsieur Mickaël GASC
4 pour l’'EARL FEFE représentée par Monsieur Frédéric GASC, gérant associé-
exploitant,
Arrêté N°2014142-0015 - 28/05/2014 CONSIDERANT l'avis favorable de la section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture du 23 avril 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETE
Article 1er. Monsieur Mickaël GASC dont le siège social de l’exploitation est au 590 chemin de
Vaccaresse 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE, est autorisé à exploiter le bien foncier agricole
d’une superficie de 5,63 hectares en nature de vigne sur la commune de SAINT LAURENT
D’AIGOUZE appartenant à Madame Anne Marie GASC née BADIOU, usufruitière du bien sans
caution.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard et le maire de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
Ÿ_ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l’agriculture
Ÿ_ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 22 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard,
le chef du service économie agricole
Gérard CHEVALIER
Arrêté N°2014142-0015 - 28/05/2014 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0011
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 23 Mai 2014
DDTM
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de pulvérisation aérienne de
produits phytopharmaceutiques, pour des
traitements sur r1z.
Page 32 Arrêté N°2014143-0011 - 28/05/2014 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de In Mer
Nîmes, le 23 MAI 2014
ARRÈTE N°2014
portant dérogation à Pinterdiction de pulvérisation aérienne
de produits phytopharmaceutiques, pour des traitements sur riz
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont autorisés,
Vu l'article L.253-8 du code rural et la pêche maritime interdisant la pulvérisation aérienne
des produits phytopharmaceutiques et permettant à l'autorité administrative de déroger à cette
interdiction,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27,
Vu l'article L.414-4 du code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000,
Vu l'article L.120-1-1 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits
mentionnés à l'article L.253-1 du code rural ct de la pêche maritime par voie aérienne,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
des produits visés à l'article L.253-1 du Code rural,
Vu l'arrêté préfectoral N°2014141-0002 du 21 mai 2014 portant dérogation à l'interdiction de
pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, pour des traitements sur riz,
[TA]
Arrêté N°2014143-0011 - 28/05/2014 Page 33 Vu le dossier de demande de dérogation pour la réalisation d'épandages par voie aérienne sur riz, comprenant une évaluation des incidences Natura 2000, adressé par le Syndicat des Riziculteurs de France et Filière au préfet du Gard par courrier du 17 mars 2013
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon en date du 20 mai 2014,
Vu la consultation, du public sur le dossier de demande de dérogation susvisé organisée sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard du 28 avril au 12 mai 2014 inclus, et l'absence d'observations formulées par le public sur le dossier pendant cette période,
Considérant la demande de dérogation pour la réalisation d’épandages de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne sur la culture du riz présentée par le Syndicat des riziculteurs de France et Filière pour le département des Bouches du Rhône,
Considérant la submersion quasi-permanente des rizières et l’existence d’un danger avéré pour la culture du riz en l'absence de traitement contre les adventices et l’urgence à lutter contre ces dernières,
Considérant labsence de portance des sols et l’absolue nécessité à lutter contre les adventices,
Considérant que les spécialités herbicides CLINCHER et BOA ont fait l'objet d'une évaluation spécifique favorable par l'ANSES,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par le Syndicat des Riziculteurs de France et Filière permet de conclure à l'absence d'effets significatifs dommageables des épandages aériens sur les sites Natura 2000 concernés de la Camargue gardoise après mise en oeuvre des mesures de réduction des incidences proposées par le pétitionnaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Par dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, sont autorisés les traitements herbicides par voie aérienne pour le désherbage des parcelles de riz du Gard dont la cartographie a été fournie à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de l'Alimentation), sur les communes de BEAUCAIRE, BELLEGARDE, FOURQUES, LE CAILAR, SAINT-GILLES, SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE, VAUVERT.
Ces traitements sont réalisés par un opérateur agréé, avec les spécialités commerciales herbicides CLINCHER et BOA autorisées pour ces usages, en respectant toutes les restrictions et précautions d'utilisation.
2/5
Page 34 Arrêté N°2014143-0011 - 28/05/2014 Article 2 :
Le donneur d'ordre ou son représentant fait parvenir une déclaration préalable au Préfet
du Gard pour le chantier d'épandage aérien des produits mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté. Une copie est simultanément transmise à la Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation. La déclaration préalable peut
être transmise par voie électronique.
Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent :
— le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
— un plan au 1/25 000 indiquant la localisation précise des parcelles concernées,
des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du publie, des
zones classées Natura 2000.
Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard 48 heures au moins
avant le début de réalisation du traitement aérien.
Article 3 :
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit
faire parvenir au Préfet du Gard le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, avec
copie à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Service
Régional de l'Alimentation. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 4 :
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006
susvisé, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance minimale de sécurité de
50 mètres vis à vis des lieux suivants :
— Habitations, jardin ;
— Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
— Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre
respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du Code de
l'environnement ;
L'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 2 de
l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, notamment pour s'assurer que les produits
phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas entraînés en dehors de la zone traitée.
315
Arrêté N°2014143-0011 - 28/05/2014 Page 35 Article 5 :
Préalablement à la réalisation des traitements aériens, le donneur d'ordre prend toutes
dispositions utiles pour informer les populations concernées au plus tard 48 heures
avant le traitement.
— Il informe le maire de la commune concernée par l'épandage aérien du contenu de la
déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations.
— I réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès
à la zone traitée.
— Il informe par voie écrite ou par voie électronique les syndicats apicoles concernés par
la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures
avant l'opération de traitement.
Article 6 :
Le donneur d'ordre met en oeuvre les mesures de réduction des incidences figurant dans
l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe au dossier de demande de dérogation.
Ces mesures sont ci-dessous rappelées :
Mesure R1 de réduction du dérangement des oiseaux :
— poursuite du protocole de veille visant à vérifier en temps réel la présence ou non
d'une colonie de Glaréole à collier à proximité d'une zone traitée. En cas de
présence des oiseaux, les traitements ne sont pas effectués. Un rapport sur la mise
en oeuvre de ce protocole est remis au préfet du Gard en fin de saison.
— _tespect d'une zone de sensibilité de 200 m autour des colonies d'ardéidés (hérons
coloniaux) les plus exposées aux survols aériens. Tout survol ou traitement de ces
zones est proscrit. Ces zones sont localisées sur la carte 16 de l'évaluation des
incidences Natura 2000 portant sur le dérangement des oiseaux (page 127).
Mesure R1 de réduction du dérangement des chiroptères :
— respect d'une zone de sensibilité de 100 m de rayon autour des gîtes à chiroptères.
Tout survol de ces zones est évité. Ces zones sont localisées sur les cartes 17 et 18
de l'évaluation des incidences Natura 2000 portant sur les sites désignés au titre de
la directive Habitat (pages 61 et 73).
Article 7 :
La présente dérogation est accordée pour la saison culturale 2014 uniquement.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral N°2014141-0002 du 21 mai 2014 susvisé est abrogé.
4/s
Page 36 Arrêté N°2014143-0011 - 28/05/2014 Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Régional de
l'Alimentation de la Direction Régionale pour l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera affiché dans les mairies des
communes concernées.
Le Préfet
(
Didier MARTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Arrêté N°2014143-0011 - 28/05/2014 Page 37 Page 38 Arrêté N°2014143-0011 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014141-0007
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 21 Mai 2014
DIRECCTE
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
concernant l'association des services à la
personne et aux familles - Présence 30 ASPAF
à Nîmes
Arrêté N°2014141-0007 - 28/05/2014 Page 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Agrément n° SAP511275307
attêté n°
ottant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne 8:
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31), et notamment les articles L'7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu larrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délépation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de lunité tettitotiale du Gard de la Direccte =
Languedoc-Roussilion, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de Punité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon
Vu l'atrêté préfectoral n° 2009-261-8 en date du 18 septembre 2009 portant agrément qualité de association de services
à la personne et aux familles — Présence 30 ASPAF,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée Le 4 avril 2014 par Monsieur Gérard RATIER, directeur général
de Passociation de services à la personne et aux familles -Présence 30 ASPAF, dont le siège social est situé 2147
chemin du Bachas — CS20003 — 30032 Nîmes cedex 1,
Vu la saisine de Monsieut le président du conseil général du Gard le 9 avril 2014,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55
Page 40 wwu.travail-enptét RoMATRA RENE fr Atrète
Atticle 1e: :
L’association de services à la personne et aux familles - Présence 30 ASPAF, dont le siège social est situé2147 chemin du
Bachas — CS20003 — 30032 Nîmes cedex 1, est agréée conformément aux dispositions de l'atticle R 7232-9 du code du
travail, pour la foutniture de services aux personnes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’atticle R 7232-9, au plus tard, trois
mois avant le terme de la période d'agrément
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 13 avril 2014.
Les activités s’exerceront sur le département du Gatd.
Article 3 :
L'association de services à la personne et aux familles — Présence 30 ASPAF est agréée pour la fourniture
des services suivants :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offte de service d’assistance à domicile
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le Heu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehots de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- activité mandataire - activité prestataire __
Atticle 5 :
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP51127530700000011
Article 6 :
Si organisme envisage de foutnir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une
modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Arrêté N°2014141-0007 - 28/05/2014 Page 41 Article 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du
code du travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément ;
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif
de lactivité exercée au titre de Pannée écoulée.
Article 8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixées pat l’article L 7233-2 du code du travail et L
241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
Article 9 :
Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 mai 2014
P/le Préfet du Gard,
et par subdélégation du Direccte LR.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de Punité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Page 42 Arrêté N°2014141-0007 - 28/05/2014 Arrêté N°2014141-0007 - 28/05/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014136-0017
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 16 Mai 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
SERANO Rosy à Flaux
Page 44 Autre N°2014136-0017 - 28/05/2014 Liberté « Liber » Égaliné» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET ARD
DIRECCTE Languedoc Roussillon DU G Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP794357087
N° SIRET: 79435708700012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du
Languedoc Roussillon,
Vu larêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concuttence, de la consommation, du travail et de emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du
Gard le 19 avtil 2014 par Madame Rosy SERRANO en qualité de responsable, pour l'organisme SERRANO Rosy
dont le siège social est situé 159 Chemin du Séryonel 30700 FLAUX et entegistré sous le n° SAP794357087 pour les
activités suivantes :
*_ Garde enfant de plus de trois ans, à domicile __
*_ Accompagnement/déplacement des enfants de plus de trois ans
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions
+ _ Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
+ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre N°2014136-0017 - 28/05/2014 Page 45 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jout de la demande de déclaration, conformément à l'aticle R.7232-
20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a ptéalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'entegistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 16 mai 2014
P/le préfet du Gard
et pa subdélégation du DIRECCTE LR,
P/Le ditecteut régional adjoint,
responsable de l'unité tertitotiale,
le directeur adjoint,
À istan SAUVAGET,
Page 46 Autre N°2014136-0017 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014140-0018
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 20 Mai 2014
DIRECCTE
réczpissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
BARRAL Hélène à Saint- Quentin la Poterie
Autre N°2014140-0018 - 28/05/2014 Page 47 Liberté « Liber» Egalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRFECCTÉ Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP801743774
n° SIRET : 80174377400011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l’arêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieut Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tfistan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de lunité territoriale du Gatd de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du
Gard le 20 mai 2014 par Madame Hélène BARRATL, en qualité de responsable, pour l'organisme BARRAL Hélène
dont le siège social est situé 861 route de Vallabrix - 30700 Saint-Quentin La Potetie, et enregistré sous le
n° SAP801743774 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
*_ Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-
20 du code du travail.
Page 48 Autre N°2014140-0018 - 28/05/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la sttuctute a préalablement obtenu
l'agtément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'entegistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 20 mai 2014
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Autre N°2014140-0018 - 28/05/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014141-0006
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 21 Mai 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'association
des services à la personne et aux familles -
Présence 30 ASPAF à Nîmes
Autre N°2014141-0006 - 28/05/2014 Liberté « Liber » Égalté » Fraternisé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc Roussillon PREFET DU GARD Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP511275307
n° SIRET : 51127530700011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité tettitoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordte du mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auptès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du
Gard le 4 avril 2014 par Monsieur Gérard RATTER en qualité de Directeur Général, pout l'organisme ASPAF
Présence 30 (association des Services à la Personne et Aux Familles) dont le siège social est situé 2147 chemin du
Bachas - CS 20003 - 30032 NIMES cedex 1, et enregistré sous le n° SAP511275307 pour les activités suivantes :
*_ Garde enfant de plus de trois ans, à domicile
*_ Accompagnement/déplacement des enfants de plus de trois ans
*_ Soutien scolaire à domicile
«Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
*_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains
*_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
+ Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
* Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
* Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ _ Coordination et mise en relation
* Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
petsonnes dépendantes
*_ Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
* Intermédiation
Autre N°2014141-0006 - 28/05/2014 Page 51 *_ Garde enfant de mois de trois ans à domicile - Gard (30)
+ Accompagnement/déplacement des enfants de moins de trois ans - Gard (30)
*_ Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
lexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Gard (30)
* _Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gard (30)
*_ Garde-malade à l’exclusion des soins - Gard (30)
+ Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile - Gard (30)
*_ Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Gard (30)
*_ Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comptises dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - Gard (30)
* Assistance aux personnes handicapées - Gard (30)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvtent droit au bénéfice des dispositions des atticles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-
20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 mai 2014
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Page 52 Autre N°2014141-0006 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014141-0008
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 21 Mai 2014
DIRECCTE
décision de retrait de la déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise TECHER Marie à
Nîmes
Décision N°2014141-0008 - 28/05/2014 Page 53 Liberté berne + Egalité + Fraterain Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon Nîmes, le 22 mai 2014
Affaire suivie par : Monique NISOLE
Unité territoriale du Gard
Pôle Entreprise Economie Emploi
Service aux Personnes Madame TECHER Marie
35 C tue Sainte-Perpétue
30000 NIMES
Téléphone : 04.66.38,55.60
Télécopie : 04 66 38 55 39
dd-30.oasp@direccte. gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
Décision
de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne
o
n
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du métite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1 à L 7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D 7231-2 et D
7233-1 à D 7233-5 du code du travail,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le déctet n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreptises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité tettitotiale du Gard de la
Direccte Languedoc-Roussillon, à Messieuts Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER,
adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration de organisme TECHER Marie en date du 3 avril 2013, enregistré auprès de la
Direccte LR. - unité territoriale du Gard sous le n° SAP749953790 pour effectuer les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- accompagnement/déplacement des enfants de plus de 3 ans
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de setvices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard : 04 66 38 55 55
Page 54 vu travail $plidasié ou fu S SONO GOUy fr - assistance informatique et Internet à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes
- assistance administrative à domicile
vu la mise en demeure faite at courtier en recommandé avec accusé de réce tion. en date du 9 avril 2014. avisé > >
par les services de la Poste et non retiré,
Vu la mise en demeure restée sans réponse,
Constate que la règlementation prévoit que pour être éligible à la déclaration, l'organisme doit se consacrer
exclusivement à l'exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière
limitative à l’article D 7231-1 du code du travail,
Constate que l’entreprise TECHER Marie ne respecte pas les engagements mentionnés au 4° de l’article R 7232-
19 du code du travail, relatifs au respect de la condition d’activité exclusive, que l’entreprise TECHER Marie a
ouvert un établissement secondaire le 15 janvier 2014 « Metys produits exotiques » dont l’activité est « autres
commerces de détail spécialisés divers »,
En conséquence, la Direccte — unité territoriale du Gard décide le retrait de l'enregistrement de la déclaration de
services à la personne de l’organisme TECHER Marie à compter du 21 mai 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le tertitoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 mai 2014
P/le Préfet du Gard,
et par subdélépation du Direccte L.R.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité tertitoriale,
le directeur adjoint,
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direccte - unité territoriale de du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement
productif - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois à compter de la notification en saisissant le ttibunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères
- 30000 Nîmes.
Décision N°2014141-0008 - 28/05/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014147-0004
signé par
Mme La chef du SEMA
le 27 Mai 2014
DISE
Arrêté portant prescriptions particulières dans
le cadre de la déclaration au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
de la construction de la station de traitement
des eaux usées et de rejet des eaux usées après
traitement présentée par la commune de
Colognac
Page 56 Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 EE = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Aquatiques
Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ
Tel: 04 66 62.62.08
Mél marie-l.clementz@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014
Portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
de la construction de la station de traitement des eaux usées
et de rejet des eaux usées après traitement
présentée par la commune de Colognac
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et
de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS;
Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 Page 57 Page 58
Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2010; portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du
bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 20
décembre 2009:
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons approuvé
par le Préfet le 27/02/2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage;
Vu l'arrêté n° 2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision 2014-JPS n°3 du 25 février 2014 portant subdélégation relative à l’arrêté
préfectoral 2014-DM-38-1;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement reçu le 27/02/2014, présenté par la commune de Colognac, enregistré
sous le n° 30-2014-0004$ et relatif à la construction d'une station de traitement des
eaux usées de 400 EH sur lits plantés de macrophytes sur la commune de Colognac;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur,
+ localisation du projet,
* présentation et principales caractéristiques du projet ,
* rubriques de la nomenclature concernées,
° document d'incidences,
* moyens de surveillance et d'intervention ,
+ éléments graphiques,
Vu l'avis émis par la délégation territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé le
11/06/2013 ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (SEMA)
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques
concernant la réalisation des travaux, le dimensionnement et le fonctionnement des
ouvrages;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune de Colognac, Mairie, 30460
Colognac, représentée par son maire.
Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6
du code de l'environnement:
Est soumise à des prescriptions particulières la construction de la station de
traitement des eaux usées, ainsi que le déversement des eaux traitées, présentée par la
commune de Colognac.
L'ouvrage de traitement est situé sur la commune de Colognac, parcelles
cadastrales C 451 et C 452.
Le rejet s'effectue dans un fossé, le Valat de Nauregal, sur 500 mètres environ, puis
le ruisseau de Sarralier, affluent du ruisseau de Bouzons, puis le ruisseau de Coulègne,
affluent de la Salindrenque.
La masse d'eau impactée par le rejet est le cours d'eau de la Salindrenque, codé
sous le numéro FRDR 12042 dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Rhône Méditerranée Corse approuvé en décembre 2009.
Les travaux comprennent :
& la création d'un réseau séparatif de collecte des effluents, au niveau du village et
des zones périphériques (secteurs de la Guralier, le Doris, la Cabanelle, l'Eglise et
l'Hoste), tel que défini dans le dossier de déclaration et dans le schéma directeur
d'assainissement,
mla construction d'une station de traitement des eaux usées de type lits plantés de
roseaux.
Cette unité de traitement comprend :
> un dégrilleur d'entrefer 50 mm en entrée de station,
> un système d'alimentation du premier étage par bâchée équipé d'un compteur de
« bachées »,
un premier étage de trois lits plantés de roseaux d'une surface totale de 480 m°
(pour 400 EH),
> un système d'alimentation du second étage par bâchée,
> un deuxième étage de deux lits plantés de roseaux d'une surface totale de 320 m?
(pour 400 EH),
> un canal de comptage du flux hydrolique sortant,
des points de prélèvement aménagés en entrée (dégrilleur) et sortie (canal
venturi) station pour l'autosurveillance,
ÿ un fossé de rejet végétalisé d'une longeur d'environ 100 m,
>un bâtiment d'exploitation.
Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 Page 59 Page 60
Article 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les
rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Déclaration ou
autorisation
Titre 2 - Rejets :
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R 2224-6 Déclaration
du code général des collectivités territoriales :
supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS
2.1.2.0. Déversoirs d'orages situés sur un système de Déclaration
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux
polluant journalier supérieur à 12 kg de DBOS
mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS
Article 4 : Prescriptions relatives au rejet.
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire au minimum la
perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de
rejet.
Le permissionnaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du
fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des
caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station
permettant l'installation de préleveurs automatiques d'échantillons) ainsi que tout
dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de
régulation..).
Un plan de récolement est remis à la direction départementale des territoires et de
la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des
travaux.
Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage), afin
de permettre un accès aisé par le service de la police de l'eau.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
TEMPERATURE: la température doit être inférieure à 30° C.
PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du
milieu récepteur.
Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON
: L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du
poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m
du point de rejet et 2 m de la berge.
ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20°
C, aucune odeur putride et ammoniacale.
B/ Conditions particulières :
Le réseau d'assainissement est de type séparatif.
La population raccordée est de 400 équivalents habitants.
Le débit journalier moyen de 80 m’/jour.(200 1/hab/j)
Le débit maximum de pointe de 15 m°/h.
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon
moyen de 24 heures non décanté :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal
DBOS 25 mg/l 70 %
DCO 125 mg/l 75 %
MES 35 mg/l 90 %
NTK 40 mg/l 70 %
Article 5 : Autres prescriptions.
— Destination des boues :
L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande
d'autorisation ou de déclaration devra être déposé.
— Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le pétitionnaire doit faire parvenir au service de la police de l'eau, chaque année
avant le 1” juillet le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S),
conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A) .
Article 6 :
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier
l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané
maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 Page 61 Page 62
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux,
doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 7 :
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par
toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il
n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de
l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à
prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut
prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes
responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens
appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et
des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés
privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et
prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au
remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou
de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie
civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à
l'accident.
Article 8: Autosurveillance du rejet
Le permissionnaire assure l'autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet
dans le milieu naturel.
Cette autosurveillance comprend:
Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 1 /la rédaction d'un manuel d'autosurveillance dans les six mois qui suivent la
mise en service de l'ouvrage,
2 /la tenue d'un registre des incidents et des pannes précisant les mesures prises
pour y remédier. La tenue de ce cahier sera vérifiée par les services de la police de
l'eau en cas de contrôle. De plus, tout incident devra faire l'objet d'une information
auprès du service de la police de l'eau (DDTM du GARD -— SEMA -— 89 rue Weber —
CS 52002 — 30907 Nîmes Cedex 2).
3 /un calendrier d'entretien prévisionnel des ouvrages. Le bénéficiaire de
l'autorisation informe, un mois avant la date prévue des travaux, le service de la police
de l'eau.
4 June analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de
24 heures. Les analyses concernent notamment la DBOS - Ia DCO -— les MES —
NTK - la température - le pH - la couleur et les odeurs. L'ensemble des
analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le service chargé de la
police de l'eau et l'Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie station sont réalisées selon le programme
suivant :
—Paramètres —Fréquence des mesures
—Débit —1 fois par an
—MES —1 fois par an
—DBO5 —1 fois par an
—DCO —1 fois par an
—NTK —1 fois par an |
—pH —1 fois par an
* quantité de matières sèches
L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service
chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.
Le pétitionnaire dépose, tous les ans, les résultats des analyses au format SANDRE
sur le portail de l'Agence de l'eau.
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux
réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires
du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles
et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être
faites dans de bonnes conditions de précision.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit
être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 Page 63 Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Autre réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Exécution
Le Maire de la commune de Colognac, le commandant du Groupement de
gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le chef de
la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard et le Chef
du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les
conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
- par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou
leurs groupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de
Colognac,
_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de
Colognac, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera envoyé, pour information;
- à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SEMA),
- au SMAGE des Gardons ,
- à l'Agence de l'Eau,
Page 64 Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 - au Conseil Général (SATE).
- au président de la Commission Locale de l'Eau des Gardons,
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet et par délégation
La chef du Service Eau et Milieux Aquatiques
Françoise TROMAS
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation de l'ouvrage.
Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 Page 65 Page 66 Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD ok | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=| Station d'épuration de la commune de
f Colognac
Echelle :
1:10000
Copyright IGN
Nouvelle station d' éurton | de Colognac
jé Vu pour être annexé à l'arrêté dé n° 2014
Pour le préfet par délégation, |
La Chef du Service Eau et Milieux
Aquatiques
do TROMAS
SENS (EME Page 68 Arrêté N°2014147-0004 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014142-0002
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 22 Mai 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral de nomination du chef de
centre de rétention administrative de NIMES
Arrêté N°2014142-0002 - 28/05/2014 Page 69 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Arrêté préfectoral n° 2014- du
portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Nîmes
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles
L 551-1 à L 555-3, R 553-1, R 553-2 et R 553-4,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente
pris en application des articles L.111-9, L.551-2, L.553-6 et L.821-5 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2007 portant création du centre de rétention administrative de
Nîmes pris en application de l'article 2 du décret n°2005-617 du 30 mai 2005 susvisé,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN préfet du Gard,
Sur proposition du directeur départemental de la police aux frontières du Gard, et après accord du
directeur général de la police nationale
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Chantal GRAUX, commandant de police matricule 628695 est désignée chef
du centre de rétention administrative de Nîmes situé 162 avenue Clément Ader à Nîmes (30000).
ARTICLE 2 : Madame Ariane BRAUN, brigadier-chef de police, matricule 643186 est désignée chef
du greffe du centre de rétention administrative de Nîmes
ARTICLE 3: Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue
du registre mentionné à l'article L.553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
ARTICLE 4 : Le chef de centre est chargé d'établir le règlement intérieur.
ARTICLE 5: L'arrêté n°2014-137-19 du 16 mai 2008 portant nomination du chef du centre de
rétention administrative de Nîmes et de son adjoint est abrogé et remplacé par les dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police aux
frontières du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéci il du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
\
N
Le, . SN
Didier MARTIN
Page 70 Arrêté N°2014142-0002 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0010
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 23 Mai 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté conférant les fonctions de maire
honoraire de Saint Hilaire de Brethmas à
Monsieur Gérard ROUX
Arrêté N°2014143-0010 - 28/05/2014 Page 71 7
ex - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales
fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 25 avril 2014 par Monsieur Gérard
ROUX ancien Maire de Saint Hilaire de Brethmas, visant à ce que l'honorariat des
fonctions de Maire puisse lui être conféré,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Gérard
ROUX, ancien Maire de Saint Hilaire de Brethmas.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et sera notifiée à l'intéressé.
Nîmes, le ER ma OI
Didier MARTIN
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — Www.gard.gouv.fr
Page 72 Arrêté N°2014143-0010 - 28/05/2014 \ JORF n°0078 du 2 avril 2014 page 6303
texte n° 34
ARRETE
Arrêté du 18 mars 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes
géothermiques à haute température dit « Permis de Vistrenque » à la société
Fonroche Géothermie SAS (Bouches-du-Rhône et Gard)
NOR: DEVR1321606A
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie en date du 18 mars 2014, il est accordé à la
société Fonroche Géothermie SAS un permis exclusif de recherches de gîtes
géothermiques à haute température dit « Permis de Vistrenque » portant pour partie sur
les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de
ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par
leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine
Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93).
SOMMET LONGITUDE) LATITUDE
A 04° 17°17,7" 43° 41° 26,4"
B 04° 17° 04,1" 43° 34° 49,6"
C 04° 23° 51,6" 43° 34° 42,1"
D 04° 23° 53,0" 43° 35° 21,2"
E 04° 38° 42,8" 43° 35° 03,2"
F 04° 38° 57,3" 43° 41° 00,8"
Le périmètre ainsi défini englobe une superficie globale d'environ 333 km? portant sur
partie du territoire du département des Bouches-du-Rhône (173 km2) et du département
du Gard (160 km2).
Ce permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 9,8 millions
d'euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule
d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux
Arrêté N°2014077-0007 - 28/05/2014 Page 73 titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les préfectures des départements des
Bouches-du-Rhône et du Gard. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs
de ces préfectures et publié aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS dans un
journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le
permis.
Nota. — Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie
(bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055
La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 520, allée
Henri-ll-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 02.
Page 74 Arrêté N°2014077-0007 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014142-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 22 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant modification du périmètre du
SM EPTB Vistre par l'adhésion directe des
communes de Aimargues, Le Cailar,
Gallargues- le- Montueux, Saint- Laurent-
d'Aigouze et Vauvert suite à la dissolution du
SIABVV
Arrêté N°2014142-0003 - 28/05/2014 Page 75 DX © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 22 mai 2014
Direction des Collectivités et du
Développement Local
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466364265
04 66 36 42 55
Mél marie-therese.gaillard@gard.gouv.fr
ARRETE
portant modification du périmètre du Syndicat Mixte EPTB Vistre
par l’adhésion directe des communes de Aimargues, Le Cailar, Gallargues-le-Montueux,
Saint-Laurent-d’Aigouze et Vauvert suite à la dissolution du SIABVV
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 à
L.5711-4 relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de
coopération intercommunale ou exclusivement d’établissements publics de coopération
intercommunale, ainsi que l’article L.5211-18 ;
VU les articles L.211-1, L.211-7, L.213-10 et L.213-12 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-289 du 29 janvier 1998 portant création du Syndicat Mixte
du Bassin Versant du Vistre, dénommé EPTB Vistre ;
VU l'arrêté n° 11-222 du 1° août 2011 du Préfet de Région Rhône Alpes, coordonnateur
de bassin, reconnaissant en tant qu’Établissement Public Territorial de Bassin, le Syndicat Mixte
du Bassin Versant du Vistre sur le périmètre d’intervention constitué par le bassin hydrographique
du SAGE Vistre, Vistrenque et Costières ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2014 portant projet d'extension de périmètre du SM EPTB
Vistre à 5 communes suite à la dissolution d’un de ses membres, le Syndicat Intercommunal de la
Basse Vallée du Vistre (SIABVV), dont les communes concernées étaient membres ;
VU l'arrêté n° 2013-354-0011 du 20 décembre 2013, mettant fin à l’exercice des
compétences du SIABVV ;
VU les avis rendus par les communes dont l’admission est envisagée :
> AIMARGUES, avis favorable par délibération du 18 février 2014,
> LE CAILAR, avis favorable par délibération du 28 avril 2014,
> VAUVERT, avis favorable par délibération du 24 février 2014 ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte EPTB Vistre du 12 février 2014
acceptant l’extension du périmètre du syndicat aux cinq communes de Aïmargues, Le Cailar,
Gallargues-le-Montueux et Saint-Laurent-d’ Aigouze et Vauvert ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 76 Arrêté N°2014142-0003 - 28/05/2014 VU les avis favorables rendus par les collectivités membres du syndicat mixte :
> BOUILLARGUES, par délibération du 12 mars 2014,
> NAGES-ET-SOLORGUES, par délibération du 12 février 2014,
> SIA des Terres du Bassin Moyen du Vistre, par délibération du 10 février 2014,
> SIVOM du Moyen Rhôny, par délibération du 28 février 2014 ;
CONSIDERANT qu’en l'absence de délibération de leur conseil municipal, la décision
des communes de Gallargues-le-Montueux et Saint-Laurent-d’Aigouze, dont l’admission est
envisagée, est réputée favorable ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’avis de leur organe délibérant, la décision des
communes de Beauvoisin, Caissargues, Générac, Nîmes, du SI d’Assainissement de la Plaine de la
Vaunage et SI d’Assainissement des Hautes Terres du Vistre, membres du syndicat mixte, est
réputée favorable ;
CONSIDERANT que les membres du Syndicat Mixte EPTB Vistre ainsi que les
communes admises dans le périmètre se sont prononcés en faveur de sa modification dans les
conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Les communes de AIMARGUES, LE CAILAR, GALLARGUES-LE-MONTUEUX, SAINT-
LAURENT-D’AIGOUZE et VAUVERT adhèrent directement au Syndicat Mixte EPTB Vistre.
À la date du présent arrêté, le périmètre du SM EPTB Vistre est composé des : " SI d’Assainissement de la Plaine de la Vaunage,
= SI d’Assainissement des Hautes Terres du Vistre,
" SI des Terres du Bassin Moyen du Vistre,
" SIVOM du Moyen Rhôny,
" Communes de Aimargues, Beauvoisin, Bouillargues, Le Cailar, Caissargues, Gallargues-le-
Montueux, Générac, Nages-et-Solorgues, Nîmes, Saint-Laurent-d’ Aigouze et Vauvert.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions statutaires de l’établissement, les communes de Aimargues,
Le Caïlar, Gallargues-le-Montueux, Saint-Laurent-d’Aigouze et Vauvert désigneront un délégué
titulaire et un délégué suppléant pour les représenter au sein du comité syndical.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Présidente du Syndicat Mixte EPTB Vistre, les
Présidents et Maires des collectivités membres du syndicat mixte, les Maires de Aimargues,
Le Caïlar, Gallargues-le-Montueux, Saint-Laurent-d’Aigouze et Vauvert sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Didier MARTIN
Arrêté N°2014142-0003 - 28/05/2014 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0001
signé par
Mr le chef du BRPA
le 23 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire SA
OGF à l'enseigne Pompes Funèbres ROBLOT
à Nîmes, 2904 avenue Kennedy (ét.
secondaire)
Arrêté N°2014143-0001 - 28/05/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0580
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Nîmes, le 23 mai 2014
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel, pour l’établissement
secondaire de la S.A. OGF à l’enseigne POMPES FUNEBRES ROBLOT, sis à Nîmes
(30000), 2904 avenue Kennedy,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'établissement secondaire de l’entreprise privée S.A. OGF à l’enseigne
POMPES FUNEBRES ROBLOT, sis 2904 avenue Kennedy à Nîmes (30000), exploité par
Monsieur Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-272.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Arrêté N°2014143-0001 - 28/05/2014 Page 79 Page 80
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014143-0001 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0002
signé par
Mr le chef du BRPA
le 23 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire SA
OGF à l'enseigne Pompes Funèbres ROBLOT
à Nîmes, 2 rue des Greffes (ét. secondaire)
Arrêté N°2014143-0002 - 28/05/2014 Page 81 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 23 mai 2014
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0578
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel, pour l’établissement de la
S.A. OGF à l’enseigne POMPES FÜNEBRES ROBLOT, sis à Nîmes, 2 rue des Greffes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’établissement secondaire de l’entreprise privée S.A. OGF à l’enseigne
POMPES FUNEBRES ROBLOT, sis 2 rue des Greffes à Nîmes (30000), exploitée par
Monsieur Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-112.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Page 82 Arrêté N°2014143-0002 - 28/05/2014 2
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014143-0002 - 28/05/2014 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0003
signé par
Mr le chef du BRPA
le 23 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire SA
OGF à l'enseigne Pompes Funèbres
Camarguaises, rue des vents à Vergèze
(30310), ét. secondaire
Arrêté N°2014143-0003 - 28/05/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0588
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Nîmes, le 23 mai 2014
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel, pour l’établissement
secondaire de la S.A. OGF à l’enseigne POMPES FUNEBRES CAMARGUAISES, sis rue
des 4 Vents à Vergèze (30310),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'établissement secondaire de l’entreprise privée S.A. OGF à l’enseigne
POMPES FUNEBRES CAMARGUAISES, sis rue des 4 Vents à Vergèze (30310),
exploité par Monsieur Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-115.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Arrêté N°2014143-0003 - 28/05/2014 Page 85 Page 86
2
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014143-0003 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 23 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant renouvellement du Titre de
Maître- Restaurateur décerné à M. Serge
BELDIO, exploitant le restaurant "Le P'tit
Bec" à NIMES
Arrêté N°2014143-0004 - 28/05/2014 Page 87 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 23 Mai 2014 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRETE N°
Bureau des Elections, portant renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur de l’ Administration Générale ; nn et du Tourisme décerné à M. Serge BELDIO Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 262 : 94: x Affaire suivie par : Mme CORTEZ exploitant le restaurant « Le P’tit Bec » à NIMES
& 0466 36 42.44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public Le Préfet du Gard
tous les matins de 9h00 à 11h30 . , ? . ,
Permanence téléphonique « associations » Chevalier de l’Ordre National du Mérite les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Page 88
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-S ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-res-
taurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution
du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux
conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-res-
taurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi-
ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU Ia circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du
titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2010 décernant le Titre de Maître-
Restaurateur à M. Serge BELDIO, exploitant le restaurant « Le P'tit Bec » situé 87 bis, rue
de la République — 30000 NIMES,
VU la demande présentée par M. Serge BELDIO, enregistrée le 19 mai 2014,
par laquelle l’intéressé sollicite le renouvellement du Titre de Maître-Restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Serge BELDIO, exploitant le restaurant
« Le P’tit Bec » sis 87 bis, rue de la République — 30000 NIMES - remplit toutes les condi-
tions fixées par les textes susvisés ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014143-0004 - 28/05/2014 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler : Le Titre de Maître-Restaurateur décerné à M. Serge BELDIO,
exploitant le restaurant « Le P'tit Bec » sis 87 bis, rue de la République — 30000 NIMES - est
renouvelé pour une durée maximum de quatre ans, à compter de la publication du présent
acte.
Article 2 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit
à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Elections, de
l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 3 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une
personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de
trente jours.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le
secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi — Service Economie de Proximité et
Développement Local — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de
NIMES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Directrice
Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
e Ministère de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique — DGCIS — Service
"tourisme, commerce artisanat et services" — Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat
et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13 ;
e DIRECCTE -— Service Economie de Proximité et Développement Local — 3, Place Paul
Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON.
Arrêté N°2014143-0004 - 28/05/2014 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0005
signé par
M. le Chef du Pôle Ressources de la DDFTP du Gard
le 23 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant composition de la commission
départementale de recensement des votes pour
l'élection des représentants des maires et des
présidents d'EPCI au comité des finances
locales
Arrêté N°2014143-0005 - 28/05/2014 EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des collectivités
et du développement local
Bureau des finances locales Nîmes, le
Affaire suivie par : Danièle Favier
& 0466364266
Mél : daniele.favier@gard. gouv.fr
ARRETE N° 2014
portant composition de la commission départementale de recensement des votes pour
l’élection des représentants des maires et des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale au conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
Le préfet du Gard, chevalier de l’ordre national du mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1211-2 et R.1211-9,
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par
l’Etat aux collectivités locales,
Va l'instruction du 7 mars 2014 relative à l’élection des membres du Conseil national d'évaluation des
normes,
Vu les propositions faites par la présidente de l’association des maires du Gard le 22 mai 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRETE
Article 1° : La commission départementale de recensement des votes pour l’élection des représentants
des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du
Gard au conseil national d'évaluation des normes est constituée ainsi qu’il suit :
— M. Gilles Guillaud, directeur des collectivités et du développement local de la préfecture,
représentant le préfet du Gard
— M. Frédéric Salle-Lagarde, maire de Moussac
— M. Jean-Michel Perret, maire de St Hilaire de Brethmas.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Michel Ravet, chef du bureau des finances locales
et Mme Danièle Favier, bureau des finances locales, préfecture.
Article 2 : La commission se réunira le mardi 17 juin 2014 à 9 h 30 à la préfecture du Gard, salle
Méditerranée. Elle a pour mission :
> de procéder au dépouillement des votes des deux collèges (maires et EPCT) reçus à la préfecture au
plus tard le jeudi 12 juin 2014 à 12 h, le cachet de la poste faisant foi.
> d’établir le procès-verbal de cette opération et de le transmettre accompagné des pièces annexes,
immédiatement, à la commission centrale de recensement des votes qui siège au ministère de l’intérieur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Arrêté N°2014143-0005 - 28/05/2014 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0006
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 23 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant composition de la commission
départementale de recensement des votes pour
l'élection des représentants des maires et
présidents d'EPCI au conseil national
d'évaluation des normes
Page 92 Arrêté N°2014143-0006 - 28/05/2014 EX = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Bureau des finances locales Nîmes, le
Affaire suivie par : Danièle Favier
& 0466364266
Mél : daniele.favier@gard. gouv.fr
ARRETE N° 2014
Composition de la commission départementale de recensement des votes pour l’élection
des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale au conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
Le préfet du Gard, chevalier de l’ordre national du mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1211-2 et R.1211-9,
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par
l’Etat aux collectivités locales,
Va l'instruction du 7 mars 2014 relative à l’élection des membres du Conseil national d'évaluation des
normes,
Vu les propositions faites par la présidente de l’association des maires du Gard et transmises par mail
le 22 mai 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRETE
Article 1° : La commission départementale de recensement des votes pour l’élection des représentants
des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du
Gard au Conseil national d'évaluation des normes est constituée ainsi qu’il suit :
— M. Gilles Guillaud, directeur des collectivités et du développement local de la préfecture
représentant le préfet du Gard
— M. Frédéric Salle-Lagarde, maire de Moussac
— M. Jean-Michel Perret, maire de St Hilaire de Brethmas
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Michel Ravet, chef de bureau des finances locales et
Mme Danièle Favier, bureau des finances locales, Préfecture
Article 2 : La commission se réunira le mardi 17 juin 2014 à 9 h 30 à la préfecture du Gard, salle
Méditerranée. Elle a pour mission :
> de procéder au dépouillement des votes des deux collèges (maires et EPCT) reçus à la préfecture au
plus tard le jeudi 12 juin 2014 à 12 h, le cachet de la poste faisant foi.
> d’établir le procès-verbal de cette opération et de le transmettre accompagné des pièces annexes,
immédiatement, à la commission centrale de recensement des votes qui siège au ministère de l’intérieur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Arrêté N°2014143-0006 - 28/05/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0008
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 23 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité
privée. Journées Méditerranéennes des
Saveurs - Nîmes Esplanade - avenue
Feuchères
Page 94 Arrêté N°2014143-0008 - 28/05/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
liberté li et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0225 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 0466 36 41 95 - =
Mél : michel ouhefOoard sou. la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014143-0008 - 28/05/2014 Page 95 Page 96
VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-09-23-201304578 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Access
Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 595, Chemin du mas de la Devèze- 30900,
NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH.
VU la demande transmise le 21 mai 2014 par Madame Marie-Stéphane COURBET
représentant M. le président de la Chambre d'Agriculture du Gard, tendant à obtenir le
gardiennage par la société «Access Sécurité », située 595, Chemin du Mas de la Devèze -
30900, NIMES, des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre des
« Journées Méditerranéennes des Saveurs », les vendredi 23, samedi 24 et dimanche 25 mai
2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps les vendredi 23, samedi 24 et dimanche 25 mai 2014,
ARRETE :
Article ler : la société « Access Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 595, Chemin du
Mas de la Devèze- 30900, NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée
affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Access Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
° 7 agents positionnés sur l'espace géographique d'implantation de la manifestation,
située Esplanade Charles De Gaulle ainsi que sur l’avenue Feuchères. à Nîmes
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée «Access Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Access Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Access Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’Etat.
Arrêté N°2014143-0008 - 28/05/2014 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation des « Journées Méditerranéennes des Saveurs », les agents de
sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice de cabinet du préfet du
Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée
«Access Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Arrêté N°2014143-0008 - 28/05/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014146-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 26 Mai 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté préfectoral du 26 mai 2014 portant
composition de la commission de
dépouillement et de recensement des votes
pour les élections au conseil d'administration,
à la commission administrative et technique du
service départemental d'incendie et de secours
et au comité consultatif départemental des
sapeurs pompiers volontaires
Page 98 Arrêté N°2014146-0003 - 28/05/2014 . 7 dl Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation NIMES, le ? 6 M AI 2014 et des Libertés Publiques ., Te Arrêté N° Bureau des Elections,
de l'Administration Générale portant composition de la commission de dépouillement et et du Tourisme A : : Réf : DRLP/BEAGT de recensement des votes pour les élections au conseil Affaire suivie par : Patrick BELLET d'administration, à la commission administrative et
ill technique du service départemental d’incendie et de secours Mél : patrick.bellet@gard.gouv.fr y . , . ancand aouv-fr et au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 1424-13,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 novembre 2005 portant organisation du comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté n° NOR : INTE1330171A du 6 décembre 2013 de M. le Ministre de l’Intérieur fixant la
date limite des élections des représentants des communes et des EPCI aux conseils d'administration
des. services. départementaux d'incendie et de secours. (CASDIS). et des. sapeurs-pompiers. à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS),
Vu la circulaire n° BSIS/DC/N°2007/249 du 20 décembre 2007 de Mme la Ministre de l’intérieur,
de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales relative aux élections au conseil d'administration et à
la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours,
Vu la circulaire n° DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2013 de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur relative au renouvellement des représentants des
sapeurs-pompiers à la CATSIS,
Vu la circulaire n° DGSCGC/DSP/SDSIAS/BAFPP/DC/2014-4 du 6 janvier 2014 de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur rectifiant la circulaire du 24 décembre 2013 précitée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014118-0001 du 28 avril 2014 relatif à l'élection des membres du conseil
d'administration du SDIS et fixant le nombre et la répartition des sièges à pourvoir entre les
communes, la liste des électeurs, la répartition des suffrages pour le collège des maires et le calen-
drier des opérations électorales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014118-0002 du 28 avril 2014 fixant le calendrier des opérations électo-
rales et la liste des électeurs concernant l'élection des représentants des sapeurs pompiers
professionnels et volontaires à la commission administrative et technique du SDIS,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014118-0002 du 28 avril 2014,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014146-0003 - 28/05/2014 Page 99 Page 100
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014118-0004 du 28 avril 2014 fixant le calendrier des opérations électo-
rales et la liste des électeurs concernant l'élection des représentants des sapeurs pompiers
volontaires au comité consultatif départemental,
Vu la délibération n° 2013-055 du conseil d’administration du service départemental d’incendie et
de secours en date du 18 novembre 2013,
Vu la désignation effectuée par le Président du CA du SDIS le 23 mai 2014,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1°: la commission de dépouillement et de recensement des votes aux élections des
représentants des communes au conseil d'administration, des représentants des sapeurs pompiers
professionnels et volontaires à la commission administrative et technique du service départemental
d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs pompiers volontaires au comité consultatif
départemental des sapeurs pompiers volontaires, est composée comme suit :
-Monsieur Patrick BELLET, chef du bureau des élections, représentant le Préfet du Gard, Président,
-Monsieur Francis MAURIN, Premier Vice-président du CA du. SDIS, représentant le Président, -Monsieur Jérôme BASSIER, Maire de Méjannes Le Clap,
-Monsieur Georges BESSE-DESMOULIERES, Maire de Génolhac,
-Monsieur le Colonel Christian SIMONET, directeur départemental du SDIS.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Laurence Pezet, adjointe au chef du bureau
des élections de la préfecture.
Un représentant de chaque liste candidate pourra contrôler les opérations de dépouillement des
votes.
Article 2 : la commission se réunira le lundi 23 juin 2014 à 9h00, à la Maison du Département,
salle du rez de chaussée, rue Guillemette à Nîmes.
Article 3 : les résultats seront proclamés, affichés et publiés à l'issue du dépouillement.
Ils pourront être contestés devant le tribunal administratif de Nîmes, dans les 10 jours suivant leur
proclamation, par tout électeur, tout candidat et par le Préfet.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des services
d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au RAA de la préfecture et adressé aux membres de la commission.
Le Préfet,
= " ‘ 7
Didier MARTIN,
Arrêté N°2014146-0003 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014147-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Mai 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les
terrains nécessaires au projet de
contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, communes de Saint Gervasy et
Marguerittes
Arrêté N°2014147-0001 - 28/05/2014 Page 101 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
NIMES, le 27 mai 2014
Communes de Saint-Gervasy et Marguerittes
Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
ARRETE N°
déclarant cessibles les terrains nécessaires
au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
Le préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses
articles L. 11.8 et R.11.19 à R.11.31 ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du
17 mai 2005) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré de
France et Oc’ Via approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire sur le projet susvisé ;
Vu l’exemplaire du journal « Midi Libre » du 21 février 2013 dans lequel a été
publié l’avis d'enquête ;
Vu les certificats établis par les maires de Saint-Gervasy et Marguerittes, attestant
que l’arrêté d’ouverture d’enquête a été affiché en mairie ;
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires
CONCErnÉs ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire et le registre déposés en mairies de
Saint-Gervasy et Marguerittes pendant la durée de l’enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la réponse apportée par la société Oc’ Via au Procès-verbal de synthèse ;
Page 102 Arrêté N°2014147-0001 - 28/05/2014 Vu la demande formulée par la société Oc'Via le 19 mai 2014 auprès du Préfet du
Gard ;
Vu l'état parcellaire ci-annexé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRET E :
Article 1°:
Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de
Réseau Ferré de France représenté par la société Oc’ Via, les parcelles de terrain désignées
dans l’état parcellaire c1-annexé, dont l’acquisition est nécessaire au projet de contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier sur le territoire des communes de Saint-Gervasy, et
Marguerittes.
Article 2 :
A défaut de cession amiable, la procédure d’expropriation sera poursuivie
conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général d’Oc’ Via,
- Monsieur le Directeur Régional de Réseau Ferré de France,
- Messieurs les Maires de Saint-Gervasy et Marguerittes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 27 mai 2014
Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard
signé
Denis OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois à compter
de sa notification, devant le tribunal
administratif de NIMES
Arrêté N°2014147-0001 - 28/05/2014 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014147-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Mai 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les
terrains nécessaires au projet de
contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, communes de Caissargues,
Garons et Milhaud
Arrêté N°2014147-0002 - 28/05/2014 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
NIMES, le 27 mai 2014
Communes de Caissargues, Garons et Milhaud
Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
ARRETE N°
déclarant cessibles les terrains nécessaires
au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
Le préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses
articles L. 11.8 et R.11.19 à R.11.31 ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du
17 mai 2005) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré de
France et Oc’ Via approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire sur le projet susvisé ;
Vu l’exemplaire du journal « Midi Libre » du 21 février 2013 dans lequel a été
publié l’avis d'enquête et le rectificatif paru le 22 février 2013 ;
Vu les certificats établis par les maires de Caissargues, Garons et Milhaud
attestant que l’arrêté d’ouverture d’enquête a été affiché en mairie ;
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires
CONCErnÉs ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire et le registre déposés en mairies de
Caissargues, Garons et Milhaud pendant la durée de l’enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la réponse apportée par la société Oc’ Via au Procès-verbal de synthèse ;
Arrêté N°2014147-0002 - 28/05/2014 Page 105 Vu la demande formulée par la société Oc'Via le 19 mai 2014 auprès du Préfet du
Gard ;
Vu l'état parcellaire ci-annexé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1°:
Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de
Réseau Ferré de France représenté par la société Oc’ Via, les parcelles de terrain désignées
dans l’état parcellaire ci-annexé, dont l’acquisition est nécessaire au projet de contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier sur le territoire des communes de Caissargues, Garons et
Milhaud.
Article 2 :
A défaut de cession amiable, la procédure d’expropriation sera poursuivie
conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général d’Oc’ Via,
- Monsieur le Directeur Régional de Réseau Ferré de France,
- Messieurs les Maires de Caissargues, Garons et Milhaud.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 27 mai 2014
Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard
signé
Denis OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois à compter
de sa notification, devant le tribunal
administratif de NIMES
Page 106 Arrêté N°2014147-0002 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014147-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Mai 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les
terrains nécessaires au projet de
contournement ferroviaire de Nîmes et
Montpellier, communes de Aimargues,
Codognan et Vestric et Candiac
Arrêté N°2014147-0003 - 28/05/2014 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
NIMES, le 27 mai 2014
Communes de Aimargues, Codognan et Vestric-et-Candiac.
Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
ARRETE N°
déclarant cessibles les terrains nécessaires
au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier
Le préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses
articles L. 11.8 et R.11.19 à R.11.31 ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du
17 mai 2005) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré de
France et Oc’ Via approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire sur le projet susvisé ;
Vu l’exemplaire du journal « Midi Libre » du 21 février 2013 dans lequel a été
publié l’avis d'enquête ;
Vu les certificats établis par les maires de Aimargues, Codognan et Vestric-et-
Candiac attestant que l’arrêté d’ouverture d’enquête a été affiché en mairie ;
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires
CONCErnÉs ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire et le registre déposés en mairies de
Aimargues, Codognan et Vestric-et-Candiac pendant la durée de l’enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la réponse apportée par la société Oc’ Via au Procès-verbal de synthèse ;
Vu la demande formulée par la société Oc'Via le 19 mai 2014 auprès du Préfet du
Gard ;
Page 108 Arrêté N°2014147-0003 - 28/05/2014 Vu l'état parcellaire ci-annexé;
Vu que l'arrêté de cessibilité n° 2013161-0005 du 10 juin 2013 est caduc ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1°”:
Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de
Réseau Ferré de France représenté par la société Oc’ Via, les parcelles de terrain désignées
dans l’état parcellaire c1-annexé, dont l’acquisition est nécessaire au projet de contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier sur le territoire des communes de Aimargues, Codognan,
et Vestric-et-Candiac.
Article 2 :
A défaut de cession amiable, la procédure d’expropriation sera poursuivie
conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général d'Oc’ Via,
- Monsieur le Directeur Régional de Réseau Ferré de France,
-Messieurs les Maires de Aimargues, Codognan et Vestric-et-Candiac,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 27 mai 2014
Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard
signé
Denis OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois à compter
de sa notification, devant le tribunal
administratif de NIMES
Arrêté N°2014147-0003 - 28/05/2014 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014132-0024
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Mai 2014
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté préfectoral portant acceptation des
nouveaux statuts de l'association syndicale
autorisée du canal d'irrigation du Prat -
commune de St André de Majencoules
Arrêté N°2014132-0024 - 28/05/2014 Liberté » Ltboréé » Hgaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
ARRETE N° 1405027
portant acceptation des nouveaux sfatuts
de l'Association Syndicale Autorisée du canal d'irrigation du Prat
commune de Saint André de Majencoules
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment les articles 37 et suivants;
Va le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance sus visée ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 29 avril 1959 portant transformation de l’ Association Syndicale
Libre du canal d'irrigation du Prat, sise sur la commune de Saint André de Majencoules, en
Association Syndicale Autorisée ;
Vu la délibération du conseil syndical de F Association Syndicale Autorisée du canal d’irrigation du
Prat en date du 23 avril 2013 portant approbation des nouveaux statuts ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts conformément à la règlementation ;
Sur proposition du Sous-Préfet du Vigan;
ARRETE
Article 1° -
Sont acceptés les nouveaux statuts de l’Association Syndicale Autorisée du canal d'irrigation du
Prat, annexés au présent arrêté.
24, rue des Barris - BP 21019 - 30123 LE VIGAN CEDEX - & 04.67.81,67.00 - Fax 04.67.81,87.08
sme Inreker : http uman.gard.pref gouv.fr
Arrêté N°2014132-0024 - 28/05/2014 Page III Article 2 -
La délibération du conseil syndical approuvant les nouveaux statuts sera affiché pendant un mois à
la mairie de St André de Majencoules. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat.
Article 3 -
- le Sous-Préfet du Vigan,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
- le Président de l'association syndicale autorisée,
- le Maire de Saint André de Majencoules
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 12 mai 2014.
#)
Denis CLAGNON,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes, par la voie du recours pour excès
de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt
pour agir. Au préalable, la voie du recours gracieux auprès du sous-préfet de Le Vigan est possible dans le même
délai et reporte le délai du contentieux.
Page 112 Arrêté N°2014132-0024 - 28/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014147-0016
signé par
Mr le Sous Préfet du Vigan
le 27 Mai 2014
Sous Préfecture du Vigan
Commune de SARDAN - approbation de la
carte communale
Arrêté N°2014147-0016 - 28/05/2014 Page 113 Liberté + Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Territorial
des Cévennes
Réf. : SATC/AD/BP/SD n° 114-2014
Affaire suivie par : Bruno POUGET
Æ 0466 56 27 84
Mél bruno.pouget@gard.gouv.fr
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ARRETE N° 1405029
portant approbation de la Carte Communale
de la commune de Sardan
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L124.1 à L124.4 et R124.1 à R124.8,
Vu le la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-6-3 du 1° avril 2014 donnant délégation de signature
à Monsieur Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan,
Vu la délibération du conseil municipal de Sardan en date du 17 mars 2014 approuvant la
carte communale,
Considérant la proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1er :
La carte communale de la commune de Sardan est approuvée.
Article 2 :
Les autorisations d’occupation du sol seront délivrées par le Maire au nom de
l'État.
Arrêté N°2014147-0016 - 28/05/2014 Article 3 :
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le
présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 :
— Le Secrétaire Général de la préfecture de Nîmes
— Le maire de la commune de Sardan
— Le directeur départemental des territoires et de la Mer — Nîmes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait au Vigan, le 27 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
NA Ue LA à
Gilles BERNARD.
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