Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 200 publié le 12 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 200 publié le 12 octobre 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 200 publié le 12 octobre 2022)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-200

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022Sommaire

Agence régionale de santé / DDAPS

971-2022-10-11-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 11 octobre 2022, portant

sur la nomination des membres de la commission régionale d'autorisation

d'exercice (CRAE) pour la spécialité médecine générale (2 pages) Page 3

971-2022-10-10-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 10 octobre 2022

portant modification des membres de la Commission Régionale Paritaire

des Praticiens Hospitaliers de Guadeloupe Saint Martin Saint Barthélemy (2

pages) Page 6

DCL / SG

971-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022/SG/DCL du 10 octobre

2022 modifiant la composition du conseil d'administration du parc national

de Guadeloupe (1 page) Page 9

FTES / TMES

971-2022-10-05-00005 - Arrêté DEAL TMES du 05 octobre 2022 portant

agrément pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé PRIORITÉ AU PERMIS (2

pages) Page 11

PREFECTURE - DCL / DCL

971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022

(budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et

« Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS (10 pages) Page 14

971-2022-10-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022

de la commune de L'ANSE-BERTRAND (4 pages) Page 25

971-2022-10-11-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022

de la commune de POINTE-NOIRE (3 pages) Page 30

SALIM /

971-2022-10-06-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant

attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Grande

Terre (2 pages) Page 34

971-2022-10-06-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant

attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de

Vieux-Habitants (2 pages) Page 37

2Agence régionale de santé

971-2022-10-11-00003

Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 11 octobre 2022,

portant sur la nomination des membres de la

commission régionale d'autorisation d'exercice

(CRAE) pour la spécialité médecine générale

Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 11 octobre 2022, portant sur la nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice (CRAE) pour la spécialité médecine générale 3E = REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © D Agence de Santé

Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin

Saint-Barthélemy

ARRETE N° 971-2022- /ARS/DDAPS/DPS,

portant sur la nomination des membres de la

commission régionale d’autorisation d'exercice (CRAE)

pour la spécialité médecine générale.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

% % À

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de

santé ;

Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-

dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union

Européenne et de l’espace économique européen.

Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu la décision n° 2022-161 n° 971-2022-03-30-0002 portant délégation de signature aux directeurs et

aux cadres de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission régionale d'autorisation d'exercice (CRAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy pour la spécialité médecine générale est ainsi composée :

1° Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou

son représentant qui en assure la présidence.

Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 11 octobre 2022, portant sur la nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice (CRAE) pour la spécialité médecine générale 41° Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant qui en assure la présidence.

2° Un représentant désigné par le Conseil Interrégional de l’Ordre des Médecins :

- Docteur Bernard POLITUR, titulaire

3° Un représentant désigné par l’Unité de Formation des Recherches :

- Docteur Walé KANGAMBEGA CHÂTEAU-DEGAT, titulaire

Article 2 : Le Directeur de la démographie et de l’accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 14 OCT. 202?

ls Le Directeur Général

En Patrice RENIA

Directeur de la Démographie

et Accompagnement |

des Professionnels de la Santé

Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00003 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 11 octobre 2022, portant sur la nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice (CRAE) pour la spécialité médecine générale 5Agence régionale de santé

971-2022-10-10-00001

Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 10 octobre 2022

portant modification des membres de la

Commission Régionale Paritaire des Praticiens

Hospitaliers de Guadeloupe Saint Martin Saint

Barthélemy

Agence régionale de santé - 971-2022-10-10-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 10 octobre 2022 portant modification des membres de la Commission Régionale Paritaire des Praticiens Hospitaliers de Guadeloupe Saint Martin Saint Barthélemy 6re. AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin

Liberté Saint-Barthélemy Égalité

Fraternité

ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-

portant modification des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

LE DIRECTEUR GENERAL

de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy

VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 6156-79 et R.6156-80 ;

VU le décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des Agences de Santé ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compter du 9 février 2022 ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;

Vu l'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022 modifié portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy ;

VU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy n°2022-161 en date du 30 mars 2022 portant délégation de signature.

ARRETE

Article 1er: l'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022 modifié portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy est modifié comme suit :

| — Premier Collège: Les représentants des personnels médicaux, odontologiques et

pharmaceutiques des établissements publics de santé

1-1 : Les représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :

- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Syndicat Jeunes Médecins :

Titulaires Suppléants

Docteur Koassi Rodrigue DOMINGO Non désigné

Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Non désigné Non désigné

Bisdary —- Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2022-10-10-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 10 octobre 2022 portant modification des membres de la Commission Régionale Paritaire des Praticiens Hospitaliers de Guadeloupe Saint Martin Saint Barthélemy 7II — Second Collège 2: Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints et des

présidents ou membres de commission médicale d'établissement

2-2 : Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints des établissements publics de santé :

- 7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national :

Titulaires Suppléants

Madame Maryse CHRISTOPHE Non désigné Etablissement public de la Santé mentale de la

Guadeloupe

Madame Marlène LARIFLA Non désigné Centre Hospitalier Maurice Selbonne

Madame Marie Antoinette LAMPIS

Centre Hospitalier Louis Constant Fleming Non désigné SAINT MARTIN

Article 2 : le reste sans changement

Article 3: le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint -Barthelemy et Saint-Martin,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 1 0 OCT. 207?

Agence régionale de santé - 971-2022-10-10-00001 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 10 octobre 2022 portant modification des membres de la Commission Régionale Paritaire des Praticiens Hospitaliers de Guadeloupe Saint Martin Saint Barthélemy 8DCL

971-2022-10-10-00002

Arrêté préfectoral n° 2022/SG/DCL du 10

octobre 2022 modifiant la composition du

conseil d'administration du parc national de

Guadeloupe

DCL - 971-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022/SG/DCL du 10 octobre 2022 modifiant la composition du conseil d'administration du parc national de Guadeloupe 9PRÉFET . DE LA RÉGION

GUADELOUPE Arrêté préfectoral n° 2022- /SG/DCL du 10 octobre 2022 Éalié modifiant la composition du conseil d'administration FRERE du parc national de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8 et R. 331-26;

Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre

Vu le décret n° 2022-1300 du 7 octobre 2022 modifiant la composition du conseil d'administration du parc national de Guadeloupe ;

Considérant les modifications apportées par le décret n°2022-1300 du 7 octobre 2022 quant aux membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Guadeloupe au titre des représentants de l'État,

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 -l! est constaté que le f) du 1° du I de l’article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

f) le recteur de la région académique.

Article 2 — le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur du Parc national de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 10 octobre 2022

Pour le préfet

et par délégation,

7 Maurice TUBUL

DCL - 971-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022/SG/DCL du 10 octobre 2022 modifiant la composition du conseil d'administration du parc national de Guadeloupe 10FTES

971-2022-10-05-00005

Arrêté DEAL TMES du 05 octobre 2022 portant

agrément pour exploiter un établissement

chargé d'animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière dénommé PRIORITÉ AU PERMIS

FTES - 971-2022-10-05-00005 - Arrêté DEAL TMES du 05 octobre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé PRIORITÉ AU PERMIS 11PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

= galité Fraternité

Arrêté DEAL TMES du {5 OCT. 202?

portant agrément pour exploiter un établissement

chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dénommé “PRIORITE AU PERMIS”

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la {légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213<6, R.223-5 à R.223-9 ;:

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu f'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Considérant la demande d'agrément présentée par Madame BEGARIN Maïté en date du 23 septembre 2022, relative à l'exploitation dé son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1 : Madame BEGARIN est autorisée à exploiter, sous le n°R 22 971 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «PRIORITÉ AU PERMIS» et situé Immeuble Simkel — 3617 boulevard de Houelbourg — ZAC de Jarry — BAIE-MAHAULT.

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3—- L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

«PRIORITÉ AU PERMIS» 14 Bis Rue Saint-John Perse - POINTE-A-PITRE

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www. guadeloupe developpement-durable. gouv.fr

FTES - 971-2022-10-05-00005 - Arrêté DEAL TMES du 05 octobre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé PRIORITÉ AU PERMIS 12Madame BEGARIN Maïté, exploitante de l’établissement, est désignée pour l'encadrement technique et administratif des stages.

Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 5— Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 8— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 9- — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 04/10/2022

P°/Le Préfet et par délégation

joiïte au Cher de Service Transports,

d corbperSécurité routières,

ilie CABIROL

FTES - 971-2022-10-05-00005 - Arrêté DEAL TMES du 05 octobre 2022 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé PRIORITÉ AU PERMIS 13PREFECTURE - DCL

971-2022-10-11-00002

Arrêté portant règlement du budget primitif

2022 (budget principal et budgets annexes

« Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la

commune de SAINT-FRANÇOIS

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 14PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE er Se LUE Service de la légalité et d'appui aux collectivités Égalité Bureau des finances locales Fraternité

Arrêté n° 971-2022-09--SG/DCL/SLAC/BFL du septembre 2022

portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome » de la commune de SAINT-FRANÇOIS

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté modificatif n°971-2022-07-27-00023-SG/SCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2022-0054 du 13 septembre 2022 notifié le 19 septembre 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port de plaisance » et « Aérodrome ») de la commune de Saint-François, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 15Article 1er - Le budget primitif 2022 de la commune de SAINT-FRANÇOIS est réglé comme suit :

ARRÊTE

Avis n° 2022-0054 du 13/09/2022 - commune de Saint-François

Annexe 1 - Budget primitif principal 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié

O11 [Charges à caractère général 5 776 008,70 5 923 125,00 012 [Charges de personnel 18 980 421,50 | 17 937 952,00 014 lAtténuations de produits 2 128 936,00 2 128 936,00 65 [Autres charges de gestion courantes 2 911 603,00 4 421 978,00 66 [Charges financières 416 472,75 416 473,00 67 [Charges exceptionnelles 865 262,12 2 008 561,00 68 [Dotations aux amortissements 0,00 1438 429,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 443 421,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 436 921,38 436 921,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 422 332,52 422 333,00

Total 32 381 378,97 | 35 134 708,00

Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié

013 |Atténuations de charges 170 573,00 170 573,00 70 Produits services, domaines et ventes 1623 616,76 1 868 617,00 73 [Impôts et taxes 20 867 051,00 | 21 266 281,00 74 [Dotations et participations 4 830 009,00 4 831 140,00 75 [Autres produits de gestions courantes 954 539,00 1 048 666,00 76 [Produits financiers 0,00 29 634,00 77 [Produits exceptionnels 39 515,00 40 927,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 28 485 303,76 | 29 255 838,00

Page 2/10

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 16SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté | Budget rectifié

010 (Stocks 0,00 0,00 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 215 382,00| 2 393 757,00 18 [Compte de liaison affectation à... 0,00 0,00 20 {Immobilisations incorporelles 51 539,38 51 539,00 204 [Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles 862 271,02 642 092,00 22 {Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 23 |Immobilisations en cours 300 000,00 130 000,00 OP [Opérations d'équipement 9 603 877,20 | 7 903 075,00 26 [Participation et créances rattachées 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 219 280,00 219 280,00 040 lOpérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00 D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2 193 826,93 | 2193 827,00 Total 15 446 176,53 | 13 533 570,00

Recettes d'investissement Budget voté | Budget rectifié

10 [Dotations fonds divers et réserves 556 579,00 931 747,00

1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00

13 [Subventions d'investissement 5 446 821,79 5 268 140,00

16 Emprunts et dettes 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

021 [Virement de la section de fonctionnement 443 421,00 0,00 024 Produits des cessions 4 000 000,00 4 022 610,00

27 [Autres immobilisations financières 0,00 254 805,00 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 436 921,38 436 921,00

041 (Opérations patrimoniales 0,00 0,00

RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 10 883 743,17 10 914 223,00

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifié

Dépenses 32 381 378,97 35 134 708,00

Recettes 28 485 303,76 29 255 838,00

Résultat -3 896 075,21 -5 878 870,00

Section d'‘investissement Budget voté Budget rectifié

Dépenses 15 446 176,53 13 533 570,00

Recettes 10 883 743,17 10 914 223,00

Résultat -4 562 433,36 -2 619 347,00

Résultat global prévisionnel -8 458 508,57 -8 498 217,00

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Annexe 2 - Budget annexe « Golf » de 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT— VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié

011 [Charges à caractère général 364 530,54 567 567,00 012 [Charges de personnel 887 753,76 942 754,00 014 {Atténuations de produits 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 15 000,00 15 144,00 66 |Charges financières 0,00 28 168,00 67 |Charges exceptionnelles 0,00 150,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 66 651,46 66 651,00 D002 (Résultat reporté ou anticipé 1049 679,21 1 049 679,00

Total 2 383 614,97 2 670 113,00

Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié

013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 1 270 582,00 972 580,00 73 [Impôts et taxes 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestions courantes 25 000,00 25 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 2 600,00 2 600,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 1 298 182,00 1 000 180,00

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 18SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté | Budget rectifié

16 Emprunts et dettes 0,00 207 046,00 20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 259 914,68 322 237,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 Opérations 0,00 0,00 27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00 D001 [Solde d'exécution reporté 1168 581,55 1168 582,00 Total 1 428 496,23 1 697 865,00

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 13 348,54 0,00 1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00

138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 66 651,46 66 651,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

024 Produits des cessions 0,00 0,00

RO01 [Solde d'exécution positif reporté 0,00 0,00

Total 80 000,00 66 651,00

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « GOLF »

Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifié

Dépenses 2 383 614,97 2 670 113,00

Recettes 1 298 182,00 1 000 180,00

Résultat -1 085 432,97 -1 669 933,00

Section d'investissement Budget voté Budget rectifié

Dépenses 1 428 496,23 1 697 865,00

Recettes 80 000,00 66 651,00

Résultat -1 348 496,23 -1 631 214,00

Résultat global prévisionnel -2 433 929,20 -3 301 147,00

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 19Avis n° 2022-0054 du 13/09/2022 - commune de Saint-François Annexe 3 - Budget annexe « Port de plaisance » de 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié

011 [Charges à caractère général 207 891,00 212 937,00

012 (Charges de personnel 180 000,00 160 000,00

014 [Atténuations de produits 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00

66 [Charges financières 0,00 1 466,00

67 [Charges exceptionnelles 11 000,00 4 000,00

68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00

022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 [Virement à la section d'investissement 83 114,29 36 873,00

042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 13 787,71 13 788,00

D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 495 793,00 429 064,00

Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié

013 (Atténuations de charges 0,00 0,00

70 [Produits services, domaines et ventes 495 793,00 429 064,00

73 |impôts et taxes 0,00 0,00

74 [Dotations et participations 0,00 0,00

75 [Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00

76 [Produits financiers 0,00 0,00

77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00

042 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 495 793,00 429 064,00

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 20SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté | Budget rectifié

16 Emprunts et dettes 0,00 47 759,00 20 {Immobilisations incorporelles 56 420,00 56 420,00 21 {Immobilisations corporelles 110 001,03 16 001,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 Opérations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 69 097,88 69 098,00 Total 235 518,91 189 278,00

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00

1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 138 616,91 138 617,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00 16 [Emprunts et dettes 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 28 |[Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 83 114,29 36 873,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 13 787,71 13 788,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 024 [Produits des cessions 0,00 0,00 RO01 {Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 235 518,91 189 278,00

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE «PORT DE PLAISANCE »

Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifié

Dépenses 495 793,00 429 064,00 Recettes 495 793,00 429 064,00 Résultat 0,00 0,00

Section d'investissement Budget voté Budget rectifié

Dépenses 235 518,91 189 278,00

Recettes 235 518,91 189 278,00 Résultat 0,00 0,00

Résultat global prévisionnel 0,00 0,00

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 21Avis n° 2022-0054 du 13/09/2022 - commune de Saint-François Annexe 4 - Budget annexe « Aérodrome » de 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié

011 [Charges à caractère général 10 000,00 10 000,00 012 [Charges de personnel 45 000,00 45 000,00 014 lAtténuations de produits 0,00 0,00 65 [Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 66 |[Charges financières 0,00 0,00 67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 40 000,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 DO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 95 000,00 55 000,00

Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié

013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 75 000,00 40 000,00 73 [Impôts et taxes 0,00 0,00 74 [Dotations et participations 0,00 0,00 75 [Autres produits de gestions courantes 20 000,00 5 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 ROO?2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 95 000,00 45 000,00

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 22SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté | Budget rectifié

16 [Emprunts et dettes 0,00 0,00 20 {Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles 40 000,00 40 000,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 Opérations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 D001 {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 Total 40 000,00 40 000,00

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00

1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 23 IImmobilisations en cours 0,00 0,00 28 |[Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 40 000,00 0,00 040 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 024 Produits des cessions 0,00 0,00 RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 40 000,00 0,00

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE «Aérodrome »

Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifié

Dépenses 95 000,00 55 000,00

Recettes 95 000,00 45 000,00 Résultat 0,00 -10 000,00

Section d'investissement Budget voté Budget rectifié

Dépenses 40 000,00 40 000,00

Recettes 40 000,00 0,00

Résultat 0,00 -40 000,00

Résultat global prévisionnel 0,00 -50 000,00

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 23Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-François et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 1 OCT, 2022 Pour le préfet et par délégation,

Le Sedrétaistgénsral

3

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS 24PREFECTURE - DCL

971-2022-10-06-00001

Arrêté portant règlement du budget primitif

2022 de la commune de L'ANSE-BERTRAND

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de L'ANSE-BERTRAND 25PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE . peus ; . D es Liberté Service de la légalité et d'appui aux collectivités Égalité Bureau des finances locales Fraternité

Arrêté n° 971-2022-10--/SG/DCL/SLAC/BFL du octobre 2022

portant règlement du budget primitif 2022

de la commune de l'ANSE-BERTRAND

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté modificatif n°971-2022-07-27-00023-SG/SCI du 27 juillet 2022 du préfet de là région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2022-0061 du 15 septembre 2022, notifié le 16 septembre 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la commune de l’Anse- Bertrand, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il est impératif de maintenir les crédits prévus pour la rémunération des 5 agents affectés au ramassage des sargasses ;

Considérant l'engagement du maire de poursuivre l'élargissement des bases fiscales et de réémettre les titre de recettes pour la vente des terrains ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de L'ANSE-BERTRAND 26Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de l’Anse-Bertrand

Article 1er - Le budget primitif 2022 de la commune de l’ANSE-BERTRAND est réglé comme suit :

Avis n° 2022-0061 du 15/09/2022 - commune de l'Anse-Bertrand

Annexe 1 - Budget primitif principal 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT-— VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement | Budget voté Budget réglé |

011 [Charges à caractère général 1041 257,28 1071 851,00 012 [Charges de personnel 4 684 336,00 4 767 936,00 014 lAtténuations de produits 0,00 0,00 65 [Autres charges de gestion courantes 1 497 316,00 1777 816,00 66 [Charges financières 18 248,00 18 248,00 67 [Charges exceptionnelles 367 323,94 367 324,00 68 [Dotations aux amortissements 0,00 100 000,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 317 375,00 321 540,00 D00?2 Résultat reporté ou anticipé 264 485,53 264 486,00

Total 8 190 341,75 8 689 201,00

Recettes de fonctionnement Ç Budget voté Budget réglé

013 lAtténuations de charges 11 000,00 11 000,00 70 [Produits services, domaines et ventes 30 523,84 30 524,00 73 [Impôts et taxes 6 734 898,62 6 805 172,00 74 [Dotations et participations 1187 101,61 1188 022,00

75 Autres produits de gestions courantes 100 050,00 100 050,00 76 [Produits financiers 70,00 70,00 77 Produits exceptionnels 59 929,28 65 430,00

78 [Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 66 768,40 66 768,00 ROO?2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 8 190 341,75 8 267 036,00

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de L'ANSE-BERTRAND 27Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de l’Anse-Bertrand

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté | Budget réglé

010 {Stocks 0,00 0,00 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 |Reversement de subventions 68 872,95 68 873,00 16 [Emprunts et dettes 225 439,20 225 438,00 20 {Immobilisations incorporelles 21 381,65 21 382,00 204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 982,80 983,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00

OPE [Opérations d'équipements 8 433 233,58 8 361 234,00 26 [Participations 8 400,00 8 400,00 27 [Autres opérations financières 0,00 0,00 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 66 768,40 66 768,00 041 Opérations patrimoniales 28 918,50 640 001,00 D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 358 752,41 358 752,00 Total 9 212 749,49 9 751 831,00

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 406 053,88 406 053,00

1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 6 074 173,80 6 016 780,00 138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 1 981 124,11 1 865 445,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 351 805,43 351 805,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

024 Produits des cessions 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 317 375,00 321 540,00 041 Opérations patrimoniales 28 918,50 640 001,00

R0O01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 9 159 450,72 9 601 624,00

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de L'ANSE-BERTRAND 28Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de l’Anse-Bertrand

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

8 190 341,75 8 689 201,00

Résultat

Dépenses

Dépenses

Recettes 8 190 341,75 8 267 036,00 0,00 -422 165,00 |

EEE EEE md he 20

9 212 749,49 9 751 831,00

Recettes 9 159 450,72 9 601 624,00

Résultat -53 298,77 -150 207,00

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de l'Anse-Bertrand et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le - 6 DCI. 2072

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-06-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de L'ANSE-BERTRAND 29PREFECTURE - DCL

971-2022-10-11-00001

Arrêté portant règlement du budget primitif

2022 de la commune de POINTE-NOIRE

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de POINTE-NOIRE 30E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau des finances locales

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du

portant règlement du budget primitif 2022

de la commune de POINTE-NOIRE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 16121 et suivants ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre ;

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de

l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation de signature à

Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Administration générale

- Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2022-0055 notifié le 12 septembre 2022 sur le

compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la commune de POINTE-NOIRE au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de POINTE-NOIRE 31Règlement du budget primitif 2022 de la commune de POINTE-NOIRE

ARRÊTE :

Article 1°’ - Le budget primitif 2022 de la commune de POINTE-NOIRE est réglé comme suit :

Avis n° 2022-0055 du 08/09/2022 de la commune de POINTE-NOIRE

BP 2022

BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé

011 [Charges à caractère général 1 355 263,30 1 355 263,30

012 [Charges de personnel 6 480 148,66 6 701 353,66

65 Autres charges de gestion courantes 473 780,40 473 780,40

66 Charges financières 68 392,43 68 392,43

G7 Charges exceptionnelles 125 662,60 125 662,60

68 Dotations aux provisions 0,00 0,00

042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 155 466,23 155 466,23

DO02 Résultat reporté ou ancitipé 1 001 780,34 1 001 780,34

Total 9 660 493,96 9 881 698,96

Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé

013 lAtténuations de charges 8 926,10 8 926,10

70 Produits services, domaines et ventes 384 227,00 384 227,00

73 Impôts et taxes 6 318 291,00 6 325 163,07

74 Dotations et participations 1 618 069,00 1 618 069,00

75 Autres produits de gestion courante 40 000,00 93 383,86

76 Produits financiers 300,00 300,00

042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 250 000,00 250 000,00

Total 8 619 813,10 8 680 069,03

BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé

010 {Stocks 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 2 470 387,56 2 670 387,56

16 Emprunts et dettes assimilées 357 787,97 357 787,97

040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 250 000,00 250 000,00 D001 [Solde d'exéc. Négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 3 078 175,53 3 278 175,53

Bel: 05 90 99 39 00

Site internet :

Préfecture de la Guadeloupe Rue de L'ardenoy — 97100 BASSE-FTERRE

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de POINTE-NOIRE 32Règlement du budget primitif 2022 de la commune de POINTE-NOIRE

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 [Dotations fonds divers et réserves 246 998,75 246 998,75

13 [Subventions d'investissement (hors 138) 2 578 955,35 2 778 955,35

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

024 [Produits des cessions 0,00 0,00

040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 155 466,23 155 466,23

R001 [Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 96 755,20 96 755,20

Total 3 078 175,53 3 278 175,53

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé

Dépenses 9 660 493,96 9 881 698,96

Recettes 8 619 813,10 8 680 069,03

Résultat -1 040 680,86 |_-1 201 629,93

Section d'investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 3 078 175,53 3 278 175,53

Recettes 3 078 175,53 3 278 175,53

Résultat 0,00 0,00

Résultat global prévisionnel -1 040 680,86 -1 201 629,93

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 1 OCT. 2022 Basse-Terre, le | Pour le préfet et pa

LeS

Maufice TUBUL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr

él : 05 90 99 39 00

Site interel : www.guadeloupe.pret.gouv.Îr

Prétecture de ja Guadeloupe Rue de Eardenoy - 97190 BASSE-FTERRIE 3 3

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-11-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de POINTE-NOIRE 33SALIM

971-2022-10-06-00002

Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant

attribution du Fonds social lycéen à la Maison

Familiale et Rurale de Grande Terre

SALIM - 971-2022-10-06-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Grande Terre 34PRÉFET : . a. . DE LA RÉGION Direction de | alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Éqalié Service Formation et Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022

portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et rurale de Grande-

Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de mises

en œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l’enseignement secondaire agricole des

établissements publics et privés sous contrat:

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre)

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1 février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt prop 8

SALIM - 971-2022-10-06-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Grande Terre 35ARRÊTE

Article 1er - L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 est modifié comme suit :

Une aide d’un montant de MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (1 650 €) imputée sur les crédits du

BOP 0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycée » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de

Grande-Terre pour les élèves boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières

ponctuelles et exceptionnelles pour l'année scolaire 2022-2023.

Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte

ouvert:

Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre

Ancienne école primaire Félicité Coline — Les Mangles

97131 Petit-Canal

N° SIRET: 33941052400047

Tiers n° 1001364587

Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88

IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188

Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le ltd 293

D OR,

Tu ain venez

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2022-10-06-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Grande Terre 36SALIM

971-2022-10-06-00003

Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant

attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison

Familiale et Rurale de Vieux-Habitants

SALIM - 971-2022-10-06-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 37PREFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION

ne x GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Éabié Service Formation et Développement Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022

portant attribution du Fonds social lycéen à la Maison Familiale et rurale de Vieux-

Habitants

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de mises

en œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l'enseignement secondaire agricole des

établissements publics et privés sous contrat;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en

matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SALIM - 971-2022-10-06-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 38ARRÊTE

Article 1er - L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 est modifié comme suit :

Une aide d’un montant de TROIS MILLE QUATRE CENT EUROS (3 400 €) imputée sur les crédits du BOP

0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycée » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de

Vieux-Habitants pour les élèves boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières

ponctuelles et exceptionnelles pour l'année scolaire 2022-2023.

Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte

ouvert:

Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants

Boulevard du Commandant Mortenol

97119 Vieux-Habitants

N° SIRET: 320721863000019

Tiers n° 1000363067

RIB : CREDIT MUTUEL 10278 05343 000200780071 32

IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132

Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 0G [hol322,

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Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

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SALIM - 971-2022-10-06-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 6 octobre 2022 portant attribution du Fonds Social Lycéen à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 39