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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv cc du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Conseil de Communauté
du 14 septembre 2023
PROCES VERBAL DE REUNION
N°
1 Modification du tableau des Conseillers Communautaires 2 Suites données aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes 3 Mise à disposition des équipements sportifs pour les collèges – Modification des tarifs – Signature des conventions
4 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Grazay
5 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Le Horps
6 Établissement d’un fonds de concours spécifique pour les projets visant à renforcer la démographie médicale sur le territoire de Mayenne communauté en cas d’installation de nouveaux médecins généralistes
7 ECONOMIE – Giratoire des Chevreuils à Aron sur la RD 113 – Régularisation de la domanialité 8 Participation de Mayenne Communauté au capital de la SCIC Les films de l’Ymagier et demande de subvention
9 Economie – SERE – Avenant n°3 à la convention d’occupation du GEM 10 Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) – Adoption du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2022 11 CULTURE – Avenant à la convention de partenariat Le Kiosque – Mayenne communauté - Mise à disposition du studio de la Visitation (utilisation et gestion) et développement d’un axe de travail « présence artistique et soutien à la création professionnelle » du Kiosque 12 CULTURE – Avenant n° 1 2023-2024 à la convention intercommunale d’appui aux projets culturels de territoire 2022-2025 entre la DRAC Pays de la Loire, le Département de la Mayenne et Mayenne Communauté
13 Commission pour l’accessibilité de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté de Communes – Bilan des actions 2021 et 2022
14 RESSOURCES HUMAINES – Contrats d’apprentissage pour l’année scolaire et universitaire 2023- 2024 – Modifications
15 RESSOURCES HUMAINES – DST – Pôle Espaces publics – Service Espaces verts - Création d’un poste de coordonnateur adjoint au responsable du Pôle à temps complet 16 RESSOURCES HUMAINES – DR – Service Finances – Réorganisation du service entrainant 1 fermeture de poste à temps complet et de 2 créations de poste à temps complet 17 RESSOURCES HUMAINES – DEJAS – Service Jeunesse – Création d’un poste d’animateur Enfance- Jeunesse en contrat de projet
18 RESSOURCES HUMAINES – DEJAS – Service Enfance – Organisation rentrée scolaire 2023-2024 – modification des postes d’animation péri-scolaire
19 RESSOURCES HUMAINES – DAC – Conservatoire intercommunal de musique, danse et théâtre – Organisation rentrée scolaire 2023-2024 – modification des temps de travail des enseignants artistiques
20 Urbanisme – Carrières des Housseaux – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI – Définition des objectifs et des modalités de la concertation publique 21 Développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne 22 Convention de partenariat 2023 avec l’association May’N Loisirs 23 Finances – Budget principal – Exercice 2023 – Décision modificative n°1 24 Finances – Budget annexe Centre de santé de Martigné/Mayenne – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
25 Finances – Budget annexe déchets ménagers – Exercice 2023 – Décision modificative n°1 26 Finances – Budget annexe du SPANC– Exercice 2023 – Décision modificative n°2 27 Finances – Gestion unifiée du personnel - Acquisition de mobilier de bureau par Mayenne Communauté – Versement d’un fonds de concours par la Ville de Mayenne Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
28 Finances – Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2024 29 Finances – Budget annexe déchets ménagers - Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux
30 Mandat spécial pour la participation d’élus à la 33ème convention des intercommunalités de France du 11 au 13 Octobre 2023 à Orléans Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté
Ruben Micieli Intervention pour le concert d’ouverture du 13ème concours
international de piano
1 000 €
Michal Tal Intervention pour le concert d’ouverture du 13ème concours
international de piano
1 000 €
Tribu Accueil du concert de Château Forte 2 187 €
Conseil
départemental
Opération « Premiers romans » /
Planet, Terre Inconue Encart dans un guide 60 €
Nedap Contrat de maintenance 75 € / h
WebKiosk Contrat d’assistance pour la sécurisation des postes publics 1489 €
45 tours Convention pour une intervention auprès du réseau des bibliothèques
et médiathèques
1 000 €
Arpège Contrat de service pour logiciel 9 858 €
/ Contrat de location pour les particuliers de bennes à déchets verts 80 €
Franck Eymon Convention d’animations pour le musée 835 €
Elise Foucault Convention d’animations pour le musée 606 €
Laurent Gandon Convention d’animations pour le musée 1 195 €
Décision du Président Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions signées par le Président font l’objet d’un compte rendu au Conseil.
Décision 01 Action en justice – Défense des intérêts de Mayenne Communauté Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 14 septembre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
/
/
/
/
30
L'an deux mille vingt-trois, le 8 septembre, Monsieur
Jean-Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président (quitte la séance au point n°21), MM. CHESNEAU (visio), RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY (arrive au point n°6), BOITTIN (quitte la séance au point n° 13 et revient au point n° 20), NEVEU (arrive au point n°6), BETTON (quitte la séance au point n°23 et revient au point n°24), CARRE, MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (quitte la séance au point n°6), MM. BULENGER (visio), BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes LEFOULON, DESBOIS, SAULNIER (visio), M. NICOUX, Mme ES SAYEH, MM. GUERAULT, MOTTAIS, TRIDON (quitte la séance au point n°16).
En remplacement du titulaire absent :
M. DELAHAYE est remplacé par Mme BEAUDOUIN
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. GUERAULT
M. BONNET donne pouvoir à M. TALOIS
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme LEFOULON
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme SOULARD donne pouvoir à M. RAILLARD
Mme MELOT donne pouvoir à M. CARRE
M. REBOURS donne pouvoir à M. NICOUX
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à Mme SAULNIER
Mme JONES donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à M. DOYEN
Excusés :
Mme D’ARGENTRE, MM. LELIEVRE, BEAUJARD, Mmes GONTIER, THELIER, M. PAILLASSE, Mmes ROUYERE, GENEST.
M. COISNON a été désigné secrétaire de séance.
----------
Le procès-verbal du conseil communautaire du 8 juin a été adopté. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
----------
1 - Modification du tableau des Conseillers Communautaires
M. LE SCORNET expose :
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide :
- la nouvelle suppléante de M. Rioult Leriche, Mme Jessica Guerault, pour la commune de
Charchigné
- la nouvelle suppléante de M. Rioult, Mme Madeleine Terointin, pour la commune de Sainte Marie
du Bois
COMMUNE TITULAIRES SUPPLEANTS
ALEXAIN 1. M. Guillaume CHESNEAU Mme. Laurence BOUCHET
ARON 1. M. Etienne GIFFARD
2. Mme Magali D’ARGENTRE
1. M. Didier LEFOULON
LA BAZOGE-MONTPINCON 1. M. Pascal RENARD 1. Mme Marina DURAND
BELGEARD 1. M. Jean-Pierre LELIEVRE 1. Mme Julie BEAUDET
CHAMPEON 1. M. Christian SABRAN 1. M. Bruno LERAY
LA CHAPELLE AU RIBOUL 1. Mme Odile NEDJAAÏ 1. M. Laurent CHAUVET
CHARCHIGNE 1. M. Stéphane RIOULT
LERICHE
1. Mme Jessica GUERAULT
COMMER 1. M. Mickaël DELAHAYE 1. Mme Christelle BEAUDOUIN
CONTEST 1. M. Daniel MONTAUFRAY 1. Mme Nadine DUJARRIER
GRAZAY 1. M. Didier BOITTIN 1. Hubert De FEYDEAU
HARDANGES 1. M. Eric NEVEU 1. M. Jérôme RENARD
JUBLAINS 1. M. Pierrick TRANCHEVENT 1. Mme Marie-José LEMAIRE
LA HAIE TRAVERSAINE 1. M. Didier BETTON 1. M. Didier RIOULT
LASSAY-LES-CHATEAUX 1. M. Jean RAILLARD
2. Mme Soizick SOULARD
3. Mme Marie-France THELIER
LE HORPS 1 M. Patrick SOUTIF 1. M. Bernard TUFFREAU
LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES 1. M. Jean-Paul COISNON 1. M. Romain BOUDIN
MARCILLE-LA-VILLE 1. M. Guy BEAUJARD 1. M. Rémi BRISARD
MARTIGNE-SUR-MAYENNE 1. M. Guillaume CARRE
2. Mme Sylvie MELOT
MAYENNE 1. Jean-Pierre LE SCORNET
2. Dominique FOURNIER
3. Yves PAILLASSE
4. Stéphanie LEFOULON
5. Xavier TALOIS
6. Caroline DESBOIS
7. Olivier REBOURS
8. Nicole LEROUX
9. Jean-Marie MARIOTON Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
10. Lyssia SAULNIER
11. Tony BONNET
12. Clémence RONDEAU
13. Alain NICOUX
14. Marie ES-SAYEH
15. Hubert GUERAULT
16. Jeanne LEBOURDAIS
17. Adrien MOTTAIS
18. Valérie JONES
19. Jean-Michel TRIDON
20. Joëlle ROUYERE
21. Benoît FAUCON
MONTREUIL-POULAY 1. M. Roger GARNIER 1. M. Eric CHEVRIER
MOULAY 1. M. Frédéric BORDELET 1. M. Alain HEURTEBIZE
PARIGNE-SUR-BRAYE 1. M. Daniel DOYEN 1. Mme Danielle FOUILLET
PLACE 1. Mme Patricia GONTIER 1. M. Jean Yves Romagne
RENNES-EN-GRENOUILLES 1. M. Hervé PILLAERT 1. Mme Nathalie GESLIN
LE RIBAY 1. Mme Evelyne LANDEMAINE 1. Mme Evelyne MOUSSAY
SACE 1. M. Antoine VALPREMIT 1. M. Jérôme CORMIER
SAINT-BAUDELLE 1. M. Arnaud BULENGER 1. Mme Frédérique MAILLARD
SAINT-FRAIMBAULT-DE-
PRIERES
1. M. Thierry MOUTEL 1. Mme Lydie FOUCHARD
SAINT-GEORGES-BUTTAVENT 1. M. Gérard BRODIN
2. Mme Joëlle GENEST
SAINT-GERMAIN-D'ANXURE 1. M. Eric TRANSON 1. M. Jean Pierre LEROUX
SAINT-JULIEN-DU-TERROUX 1. M. Philippe COULON 1. M. Michaël LECOMMANDEUR
SAINTE-MARIE-DU-BOIS 1. M. Pierre RIOULT 1. Mme Madeleine TERROITIN
THUBOEUF 1. M. Michel PECCATTE 1. M. Michel GERARD
Il vous est demandé de valider ce nouveau tableau des conseillers communautaires.
2 - Suites données aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes
M. LE SCORNET expose :
Suite au contrôle de la CRC dont le rapport final a été communiqué le 26 juillet 2022, il est demandé à la collectivité de présenter à l’assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes.
1 : Etablir un nouveau plan de charge plus réaliste du centre aquatique La Vague
La collectivité a fait le choix de recruter un 8ème MNS, alors que la prévision du cabinet qui accompagnait la collectivité partait sur 7, et ce, notamment pour permettre un meilleur enseignement de la natation aux scolaires du territoire en mettant un MNS en enseignement supplémentaire pour accompagner les enseignants. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Néanmoins, les effectifs de saisonniers ont été revus à la baisse cet été par rapport à l'été dernier pour la partie caisse/accueil (680h sur l'été 2023 contre 1 060h sur l'été en 2022) et la partie BNSSA (863h sur l'été 2023 contre 1 083,5 sur l'été 2022)
De même, sur l'année scolaire, les agents absents n'ont pas systématiquement été remplacés. Cependant, il nous faut signaler l’augmentation du poste RH suite à la réinternalisation de l’entretien du bâtiment. C’est un vrai choix politique afin de gagner en efficacité et réactivité. Ainsi, le contrat avec l'entreprise de propreté a été résilié (76 000€/ an), et 2 agents supplémentaires ont été recrutés. Le budget global de fonctionnement baisse donc légèrement avec cette modification.
2 : Régulariser le régime indemnitaire en conformité avec la réglementation, notamment celle du RIFSEEP
Partant du constat des observations faites dans le rapport de la chambre régionale des comptes, et conformément à la réponse de l’ordonnateur apportée, la question de l’extinction de la prime de fin d’année a été abordée au sein des instances consultatives à de nombreuses reprises dans le courant de l’année 2022. Il a été procédé à un vote lors du comité technique du 25 novembre dernier lors duquel les organisations syndicales – CGT et CFDT – se sont unanimement opposées. Ce sujet était de nouveau inscrit à l’ordre du jour du comité technique du 9 décembre 2022 et le résultat du vote a été identique.
Si la collectivité a conscience de l’attachement des agents et des représentants syndicaux à ce dispositif ancien, celui-ci était porteur d’inéquité voire d’incompréhension ou de sentiment d’injustice entre des agents pouvant être amenés à comparer leurs bulletins de paye pouvant ainsi créer un problème d’ordre managérial. En effet, 184 agents de Mayenne Communauté (anciennement agents de la ville de Mayenne et de l’ancienne communauté de communes Le Horps – Lassay) disposent jusqu’alors de cette prime de fin d’année (versée à hauteur de 2 fractions de 550 € bruts pour un agent à temps complet aux mois de juin et novembre) alors que tout nouvel agent n’en dispose pas (ce montant étant intégré mensuellement dans leur IFSE versée mensuellement).
Par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022, il a été décidé : - d’acter l’extinction de la prime de fin d’année au 31 décembre 2022 (montant annuel de 1.100 € bruts pour un agent à temps complet) ;
- d’annuler toute délibération antérieure relative à la fixation du montant et aux conditions d’attribution de tout dispositif indemnitaire de type prime de fin d’année ; - d’autoriser le Président, ou son représentant, par voie d’arrêté individuel, à compenser la suppression de la prime de fin d’année par le versement d’un complément d’IFSE de 92 € bruts par mois pour un agent à temps complet à compter du 1er janvier 2023 au profit des 184 agents de Mayenne Communauté auparavant bénéficiaires de la prime de fin d’année, étant précisé que ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel et à temps non complet ;
- d’approuver les modalités d’information aux agents par la transmission d’un courrier personnalisé.
3 : Développer le contrôle interne de la paie, s'agissant notamment du supplément familial de traitement
Pour mémoire, l’anomalie relevée par la Chambre à propos du versement du SFT concerne le cas particulier d’un couple ayant eu des enfants conjointement et issus de précédentes unions et pour lequel la direction des ressources humaines était informée, et de ce fait, ne demandait pas au conjoint d’attestation par souci d’efficacité.
Plus globalement, le contrôle interne de la paie s’est renforcé par le recours plus systématique au transfert global des données mensuelles. Seules les données particulières sont saisies agent par agent. Le transfert est lui-même vérifié par le pointage de journaux de paie.
En outre, le contrôle de la paie repose sur l’utilisation de tableaux partagés : un tableau relatant tous les changements à prendre en compte d’un mois sur l’autre, un second tableau relatif aux agents contractuels permettant de vérifier les agents à rémunérer ou non et de s’assurer que tous les éléments variables ont bien été réceptionnés. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
De nombreux journaux sont édités permettant un contrôle par données. Celui des comparatifs mensuels est édité systématiquement. Enfin, il est procédé à une analyse du bulletin de salaire global qui permet de s’assurer des grandes masses de l’ensemble des salaires et des contributions qui leur sont appliquées.
Dans son rapport, la Chambre mentionnait la conclusion intermédiaire suivante : « Le pilotage de la fonction ressources humaines devra toutefois se consolider par le biais d’une formalisation des procédures, d’un renforcement du contrôle interne et du contrôle de gestion social et, a fortiori, des outils de pilotage pour y parvenir.
Enfin, les reprises après arrêt de longue durée doivent être anticipées et davantage conditionnées à leur réalisme. La mise en œuvre du télétravail, bien que satisfaisante dans l’ensemble, doit s’accompagner d’un contrôle renforcé et d’une évaluation continue de la qualité du service rendu. »
En lien avec ces observations, la lettre de mission du nouveau directeur des ressources humaines, arrivé en octobre 2022, est particulièrement prescriptive sur ces aspects.
Ainsi, après la suppression de la prime de fin d’année à compter du 1er janvier 2023, la mise à jour du règlement en matière de santé et de sécurité et l’approbation d’un nouvel organigramme-cible à compter de juillet 2023, d’autres dossiers ont été menés tels que la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à compter du 1er janvier 2024 ou bien encore la complétude du règlement de temps de travail (notamment les autorisations spéciales d’absence, les modalités d’autorisation de cumul d’activité, l’exercice du droit de grève).
Les prochaines années seront consacrées à des dossiers d’envergure relatifs à : - la dématérialisation des procédures RH avec comme priorité la gestion du temps de travail sur un outil commun à l’échelle de la collectivité ;
- la dématérialisation complète des entretiens professionnels pour l’ensemble des agents (en 2022, 8 % des agents ont eu un entretien sous format dématérialisé) - la mise en place d’une adresse électronique et d’un coffre-fort électronique pour chaque agent (avec en finalité la numérisation des bulletins de salaire, la diffusion des notes de service, …).
Concernant les situations de reclassement, depuis le contrôle, plusieurs agents ont fait l’objet d’un reclassement ou ont pu découvrir des postes par le biais d’immersions professionnelles. Toutes les vacances d’emploi sont diffusées en interne et le service GPEEC incite des agents à candidater sur des postes qui pourraient convenir à leurs attentes.
Chaque agent en situation de congé longue maladie, congé longue durée ou congé grave maladie a été reçu par le directeur des ressources humaines et la référente santé – maladie. Ces entretiens ont pu permettre de connaître les parcours professionnels de ces agents, de définir leurs souhaits en matière d’évolution professionnelle. Sur ces questions, il convient aussi de continuer de convaincre la ligne hiérarchique du bien-fondé de reclasser des agents, tant sur l’aspect humain que budgétaire, et ce, parfois, au détriment de candidats plus en adéquation avec le poste proposé.
4 : Garantir l'exhaustivité des annexes des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes, en conformité avec l'instruction budgétaire comptable M14
La concordance entre l'annexe A2.2 du compte administratif sur l'état de dette et celle du compte de gestion a été régularisée sur l'exercice 2023. Un titre de recette a été émis le 22/5/23 sur le c/1641 du montant de la différence (1599,94 €) afin de rétablir chez le comptable le montant du CRD de l'emprunt crédit agricole concerné. Cet écart provenait de l'absence de comptabilisation des frais de réaménagement intégrés au CRD (cf états de dette et titre de recette 601/2023).L'annexe B1.7 a été complété au CA 2022 des mentions de mise à disposition de locaux et de personnel sans possibilité toutefois donnée par le logiciel métier d'incrémenter ces données en chiffres. L'annexe A1.9 des budgets annexes de zones a été alimentée au CA 2022.
5 : Avoir des prévisions budgétaires plus réalistes en matière d'investissement de façon à améliorer le taux d'éxécution des dépenses afférentes Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Le PPi est régulièrement ajusté. Une attention particulière est ainsi portée sur l’élaboration de ce programme afin de suivre l’exécution des dépenses tout en garantissant une situation financière acceptable pour Mayenne Communauté. Ainsi, lors d'un des derniers point, celui de mai 2023 en l'occurrence, il apparaît un niveau total des opérations prévues de 38 112 K€ pour la période 2023 à 2026. A ce stade, avant de nouveaux arbitrages à venir, il manquerait environ 4 932 K€ pour couvrir les besoins de financement, soit 13 % du volume global avec le souhait de ne pas augmenter l'encours et de limiter de ce fait le recours à l'emprunt. Les taux d'exécution annuels suivent les calendriers de travaux avec les aléas inhérents à tous projets et aussi des opérations qui peuvent représenter le volume d'investissement d'une demie-mandature sur une seule année. Des taux d'exécution faibles certaines années constituent quasiment des provisions pour aborder les périodes les plus élevées. La volonté des élus est de formaliser des APCP au maximum afin de donner le plus de lisibilité possible aux habitants de Mayenne Communauté des engagements pris.
6 : Régulariser, avant passage à l'instruction M57, l'inventaire et en conséquence l'amortissement des immobilisations
Conformément à l'instruction comptable M14 en cours, l'ensemble des biens comptabilisés sur des natures amortissables fait l'objet d'un amortissement comptable. Toutefois la collectivité a pris note de la possibilité d'amortir des biens n'entrant pas dans la catégorie des biens amortissables de manière obligatoire.
7 : Réconcilier et fiabiliser, avant passage à l'instruction M57, les données de l'inventaire de la communauté de communes et celles de l'état de l'actif du comptable, conformément à l'instruction comptable M14
Dès le 25/08/202, les services de la Collectivité et du comptable se sont réunis pour mettre en place un plan d'actions (cf protocole d'accord co signé). Dans ce cadre, un travail important et exclusif a été mené sur 5 jours par 3 agents du service des finances réunis avec le conseiller au décideur local pour déceler et résorber les écarts entre Inventaire et état de l'actif. Ce travail a porté ses fruits. Au 01/01/2024, il y aura concordance entre inventaire et actif. Les deux acteurs (collectivité, trésorerie) se satisfont de cette situation qui n'aurait pu aboutir sans l'implication, la motivation et la persévérance des 4 agents concernés par cette opération de recollement faisant suite à plusieurs dizaines d'années d'écart (dès 1998 année de reprise de la gestion de l'inventaire par l'ordonnateur).
8 : Développer le contrôle interne, le contrôle de gestion et les outils de pilotage des ressources
Dans le cadre de la réorganisation du service des finances, un chargé de mission va être recruté et aura en charge le contrôle de gestion interne et externe via l’élaboration de tableaux de bord et indicateurs permettant d'évaluer l'efficience des services rendus. Il devra aussi accompagner les services dans le calcul et analyse du coût des activités.
D’autre part, fin d’année 2022, une cartographie des achats a permis de mieux visualiser la part des achats hors marchés, de mieux suivre les renouvellements de contrats et d’envisager le développement de la mutualisation entre collectivités de l’EPCI.
Pour ce faire, le service Commande Publique a fait le tour des services et des communes de l’EPCI afin de recenser les différents achats effectués. Cette tournée a également permis de faire le recensement des biens, des projets d'achats stratégiques à venir, ainsi que des besoins des collectivités (soutien à la fonction achat, méthodologie, formation, conseils). Ainsi, du 24 octobre au 8 décembre 2022, les 33 communes de l’EPCI ont été visitées par la gestionnaire du service Commande Publique de la collectivité selon un découpage en 4 zones géographiques, avec un sondage adressé en amont au Maire et/ou à la secrétaire de mairie.
En parallèle, une réflexion a été engagée sur l’établissement d’une nomenclature d’achat, outil nécessaire pour vérifier la valeur des achats effectués par la collectivité au regard des seuils de publicité et de procédure prévus par le Code de la commande publique. A terme, au-delà de mieux planifier l’activité de la commande publique au sein de la collectivité, l'utilisation de cette nomenclature permettra d'assurer la sécurité juridique (respect des seuils de procédure et de publicité) et la performance économique des achats (mutualisations, économies d'échelle).
A l’été 2023, un projet de nomenclature, issu mais adapté du progiciel de gestion comptable de la collectivité, est établi. La réflexion est désormais à la mise en œuvre de cette nomenclature d’achat, dont l’expérimentation pourrait être assurée par un service pilote pour une catégorie d’achat ne faisant pas Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
encore l’objet d’une procédure formalisée et dont le volume financier conséquent s’avèrerait pertinent (en cours de réflexion).
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, a pris connaissance de ces réponses à la Chambre Régionale des Comptes.
3 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les collèges – Modification des tarifs – Signature des conventions
M. LE SCORNET expose :
Le Conseil Départemental vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2022/2023 et de la nécessité de signer avec les collèges les conventions d’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2022/2023.
Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er septembre 2022 seront les suivants :
1) Piscines
Piscine (quel que soit le nombre de couloirs)……………………47,09 €/heure
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- entérine ces nouveaux tarifs,
- autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes.
4 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Grazay
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Grazay a réalisé des travaux d’aménagement du bourg,
Considérant que la Commune de Grazay a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. LE SCORNET : C’est une bonne chose de pouvoir soutenir les communes dans leurs projets d’investissement avec ce dispositif nouveau déployé au fil de nos rencontres.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. BOITTIN n’ayant pas pris part au vote) : - attribue un fonds de concours de 50 025 € à la Commune de Grazay au titre de la construction de 2 logements locatifs dans le lotissement des Coquelicots, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
- autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Grazay.
5 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » de Mayenne Communauté attribué à la Commune de Le Horps
M. SOUTIF expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant que la Commune de Le Horps a réalisé des travaux de rénovation et extension de la salle des fêtes,
Considérant que la Commune de Le Horps a fourni les justificatifs mentionnés à l’article 4 de la convention pour l’attribution du présent fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. SOUTIF n’ayant pas pris part au vote) : - attribue un fonds de concours de 60 378 € à la Commune de Le Horps au titre des travaux de rénovation et extension de la salle des fêtes, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire - autorise Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours entre Mayenne Communauté et la Commune de Le Horps.
6 - Établissement d’un fonds de concours spécifique pour les projets visant à renforcer la démographie médicale sur le territoire de Mayenne communauté en cas d’installation de nouveaux médecins généralistes
M. SOUTIF expose :
Considérant la démographie médicale du territoire et l’indicateur de densité médicale du territoire, - sur le département de la Mayenne en 2021 : cette densité s’élève à 6,51 médecins généralistes pour 10 000 habitants
- sur Mayenne communauté au 01/01/2023 : cette densité s’élève à 3,81 médecins généralistes pour 10 000 habitants
- sur Mayenne communauté au 01/01/2024 : cette densité s’élèverait à 2,45 médecins généralistes pour 10 000 habitants (soit 9 à 10 médecins sur le territoire intercommunal) Considérant l’enjeu de maintenir une offre suffisante en professionnels de santé pour garantir l’accès aux soins des habitants,
Considérant l’intérêt de soutenir les projets permettant le maintien de professionnels de santé sur le territoire, Considérant la compétence santé de Mayenne communauté et l’objectif du contrat local de santé de conforter l’offre de soins,
M. LE SCORNET : C’est un point important. Evidemment, il y a une préoccupation centrale dans le territoire qui est celle de l’offre de soins, notamment médicale. Il faut que nous soyons en mesure de déployer tout Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
ce que nous pouvons faire dans le cadre réglementaire pour pouvoir soutenir toutes les initiatives. Mayenne Communauté est très engagée sur ce champs-là. Je rappelle l’effort qui est le nôtre sur le pôle de santé ou la mise en place du centre de santé de Martigné ou l’accueil d’internes dans de bonnes conditions. Il y a ce nouveau dispositif qui vient soutenir les communes. Notre volonté est de pouvoir être à côté des maires qui se mobilisent de leur côté pour pouvoir apporter une solution. On a tous à l’esprit le dossier de Champéon et celui de Martigné qui va connaître un développement. Il est légitime et nécessaire de pouvoir accompagner au mieux ces projets.
Il est proposé la mise en œuvre d’un fond de concours « spécifique santé » selon les règles suivantes : - Le fond de concours concerne le soutien aux projets d’investissements des communes permettant l’installation de nouveaux médecins sur le territoire et dans un cadre de primo-installation.
Deux volets d’aide sont mobilisables :
- ingénierie liée à l’investissement mis en œuvre (architecte, maîtrise d’œuvre bâtiment, maitrise d’œuvre liée à l’intégration urbanistique et paysagère) : aide mobilisable avec un plafond d’aide de 20 000 €. - Investissements liés aux travaux (construction, réhabilitation ou aménagement de locaux) : aide mobilisable avec un plafond d’aide de 25 % de la dépense totale plafonnée à 50 000 € (dans la limite également des plafonds d’aide issus du droit commun et de la règlementation particulière en matière de fonds de concours).
- Les dépenses liées à l’équipement du bâtiment (matériel, bureaux, informatique,….) ne sont pas éligibles.
Autres aspects contractuels de ce dit fond de concours « spécifique santé » : - La commune doit justifier de l’engagement de l’installation d’un médecin (primo-installation) pour une durée minimale de 5 ans sur place et d’une participation à la CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). Un courrier d’engagement du professionnel de santé est à joindre à la demande du fond de concours.
- Ce dispositif d’aide n’est mobilisable qu’une fois par commune.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide l’établissement d’un fonds de concours spécifique pour les projets visant à renforcer la démographie médicale sur le territoire de Mayenne communauté en cas d’installation de nouveaux médecins généralistes.
7 - ECONOMIE – Giratoire des Chevreuils à Aron sur la RD 113 – Régularisation de la domanialité
M. TRANCHEVENT expose :
VU le Code Général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le giratoire des Chevreuils est implanté sur la RD 113, qu’il dessert les zones d’activités intercommunales Nord et Sud des Chevreuils sises sur la commune d’Aron, CONSIDERANT que la domanialité de ce giratoire se répartit entre Mayenne Communauté, la commune d’Aron et de Conseil Départemental 53,
CONSIDERANT le plan proposé, ci-dessous, déterminant les domanialités respectives de chacune de ces entités, Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la domanialité de ce giratoire de la façon évoquée ci-dessus, - mandate un géomètre afin de diviser les parcelles concernées selon le plan ci-dessus, - autorise M. le Président à signer l’acte notarié (à l’euro) entre Mayenne Communauté et le Conseil Départemental (les frais d’acte seront à la charge du CD 53).
8 - Participation de Mayenne Communauté au capital de la SCIC Les films de l’Ymagier et demande de subvention
M. TRANCHEVENT expose :
La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) « Les films de l’Ymagier » créée en 2021 est une société de production cinématographique dont le siège social est situé à Mayenne rue Saint Martin. Elle est issue de la transformation de l’association Atmosphères Production.
Son activité est structurée autour des 3 axes majeurs :
- La production et la diffusion cinématographique et audiovisuelle en Mayenne - La formation et la transmission du savoir-faire cinématographique aux amateurs et aux professionnels à travers des formations, ateliers et résidence sur l’ensemble du département. - La participation à la conservation et à la numérisation des archives filmées de la Mayenne.
Afin de favoriser le développement de cette nouvelle structure, la SCIC des films de l’Ymagier sollicite la participation de Mayenne Communauté au capital de la société à hauteur de 5000€ ainsi qu’une subvention de 5000€ durant les deux prochaines années. Cette subvention permettra notamment le renforcement de l’activité de production à travers l’accompagnement renforcé des sociétaires, la poursuite des actions de promotion et l’enrichissement du programme éditorial de la société. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Considérant le dossier de présentation annexé au présent dossier
M. LE SCORNET : Il y a le lien avec la section audiovisuelle du lycée Lavoisier. On est très heureux de ce partenariat.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la prise de participation de Mayenne Communauté au capital de la SCIC les films de l’Ymagier à hauteur de 5 000 €
- valide le versement d’une subvention de fonctionnement de 5 000 € pour l’année 2023 et de 5 000 € pour 2024 permettant d’initier le plan d’action envisagée par la société (sous réserve du vote du budget 2024)
- autorise le président à signer tous documents inhérents au présent dossier
9 - Economie – SERE – Avenant n°3 à la convention d’occupation du GEM
M. TRANCHEVENT expose :
Depuis le 1er avril 2015, la SERE accueille le GEM 53 dans ses locaux 14 rue Roullois. Par délibération en date du 9 mars 2017 Mayenne Communauté a consenti une location de 3 bureaux à cette structure qui œuvre au développement de l’emploi sur le territoire et plus largement au niveau départemental.
Cette convention a été prolongée pour 3 ans dans le cadre d’un avenant autorisé par délibération du 9 juin 2023 soit jusqu’au 30 avril 2023.
Considérant la refonte de la politique tarifaire de la SERE, il est proposé un nouvel avenant de 6 mois dans les mêmes conditions soit jusqu’au 31 décembre 2023 avant signature d’une nouvelle convention d’occupation.
Considérant la convention d’occupation annexée au présent dossier
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide la prolongation par avenant de la convention d’occupation pour une durée de 6 mois. - valide la proposition d’avenant n°3 à la convention d’occupation annexée au présent dossier - autorise le président à signer l’avenant à la convention d’occupation avec les partenaires concernés.
10 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) – Adoption du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – Exercice 2022
M. COISNON expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son artiche L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
En 2022, le SPANC de Mayenne Communauté : Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
- a instruit 66 dossiers (- 13, par rapport à l’exercice précédent) dans le cadre du contrôle de conception,
- a contrôlé 60 installations neuves (- 4, par rapport à l’exercice précédent) dans le cadre du contrôle de réalisation,
- a contrôlé 85 installations (- 51, par rapport à 2021) dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, - a vérifié le bon fonctionnement de 553 installations (+ 10, par rapport à 2021).
Sur le plan financier, le résultat de fonctionnement propre à l’exercice 2022 est déficitaire de 168,03 € (602,34 € en 2021).
Après intégration du résultat 2021, excédentaire de 1 146,17 €, la section d’exploitation laisse apparaitre un résultat de clôture 2022 excédentaire de 978,14 €.
M. COISNON : C’est un budget qui doit s’équilibrer et on peut avoir des difficultés à le faire. J’ai un mot pour nos techniciens : ils subissent des remarques et des injures et c’est inadmissible. Effectivement, nous sommes parfois appelés au tribunal.
M. LE SCORNET : Parfois c’est de l’agressivité et chaque fois qu’un agent est insulté ou menacé, il faut qu’il aille déposer plainte. On ne peut pas le faire à leur place. J’insiste vraiment pour que chaque agent qui se sent menacé dans son intégrité puisse aller le faire car on ne peut pas laisser passer.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2022.
11 - CULTURE – Avenant à la convention de partenariat Le Kiosque – Mayenne communauté - Mise à disposition du studio de la Visitation (utilisation et gestion) et développement d’un axe de travail « présence artistique et soutien à la création professionnelle » du Kiosque
M. LE SCORNET expose :
Lors du bureau du 18 avril 2023, suite à avis favorable du groupe culture du 20 mars 2023, il a été mis fin à la résidence et convention de mise à disposition exclusive du studio de la Visitation par la Hop Compagnie. Il a été acté la mise à disposition de l’outil au Centre d’action culturelle Le Kiosque avec comme objectif pour la Communauté de communes le développement du soutien à la création et de l’action culturelle par le biais du Kiosque en lien avec la mise à jour de la politique spectacle vivant intercommunale, le nouveau projet culturel en cours de construction de l’association et l’arrivée de la nouvelle programmatrice.
Cela s’accompagnera pour le Kiosque de la formalisation progressive dans son projet associatif d’un axe de travail lisible « Présence artistique et soutien à la création professionnelle » avec valorisation de l’aide de la Communauté de communes, collectivité accueillante (locaux, fluides, matériel, partenariats, subventions éventuelles). Celui-ci permettra un renouvellement artistique avec des résidences courtes ou longues en lien avec des projets culturels ou sous forme de conventions d’objectifs sur des périodes définies. Ce soutien sera plutôt orienté vers des 1ères étapes de travail de création de spectacle en raison de l’absence d’une scène dédiée.
La mise à disposition permettra également de répondre à des besoins nouveaux : ateliers de pratique de Aux arts collégiens, nouvelles propositions d’ateliers et d’action culturelle du Kiosque, cours de théâtre du conservatoire…
Après échanges et concertation avec Le Kiosque, la direction sport et associations, la direction des affaires culturelles et la Hop Compagnie, les conditions de mise à disposition ont été négociées et il est confirmé le maintien d’une mise à disposition du lieu jusque fin décembre 2024 par le Kiosque à la Hop Compagnie en 2023-2024, selon besoins sur des périodes définies et disponibilités du lieu, avec maintien d’un lieu de stockage à titre exclusif pour la Cie. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Il est donc confié la gestion du studio de la Visitation au Kiosque à partir du 1er octobre 2023. Cette décision fait l’objet d’un avenant à la convention d’objectifs (convention 2020-2021 prolongée en 2022 et 2023) signée entre Mayenne Communauté et Le Kiosque.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise M. Le Président à signer l’avenant à la convention d’objectifs avec le Centre d’action culturelle Le Kiosque du 1er octobre au 31 décembre 2023. Cet avenant sera ensuite intégré à la nouvelle convention d’objectifs pluriannuelle entre Mayenne Communauté et le Le Kiosque à intervenir à partir du 1er janvier 2024, qui sera présentée lors d’une prochaine instance.
12 - CULTURE – Avenant n° 1 2023-2024 à la convention intercommunale d’appui aux projets culturels de territoire 2022-2025 entre la DRAC Pays de la Loire, le Département de la Mayenne et Mayenne Communauté
M. LE SCORNET expose :
Vu les articles l. 21 22-22, l. 21 22-23, L 5211-2 et L 5210-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que « le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant,
Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 5 mai 2022 qui a adopté le Projet culturel de territoire (PCT) 2022-2025 de Mayenne Communauté,
Rappel - Le projet culturel de territoire (PCT)de Mayenne Communauté et la convention culturelle intercommunale 2022-2025 avec la DRAC Pays de la Loire et le Département de la Mayenne
Depuis 2018, Mayenne Communauté dispose d’un projet culturel de territoire (PCT) qui positionne l’EPCI comme pilote et chef d’orchestre de sa politique culturelle.
Le PCT définit une stratégie commune des différentes interventions pour la culture sur le territoire : - spécifique au contexte territorial,
- intégrant les apports associatifs,
- en dialogue avec les autres compétences
- vivante et en constant ajustement.
Un projet culturel de territoire, c’est :
- une démarche participative, transversale et ouverte sur le territoire, - des objectifs communs se déclinant ensuite par secteur ou en projets transversaux, - une définition d’objectifs opérationnels mesurables et évaluables, - une déclinaison dans les projets d’activités des services (outils de suivi opérationnel),
Il s’agit d’un outil de politique culturelle mais plus largement d’un outil de management des équipes, d’évaluation et de dialogue avec les partenaires associatifs, institutionnels et les autres politiques publiques (social, enfance/jeunesse, tourisme, économie, développement local…). En posant le sens de l’action publique, cette « méthode projet » facilite le dialogue élus / techniciens et participe à l’équilibre général à trouver entre ambitions, objectifs et moyens humains et financiers disponibles.
Le PCT, au-delà (et avant tout) d’être un outil stratégique et managérial pour Mayenne Communauté, est le socle du partenariat avec le Département de la Mayenne et la Direction régionale des affaires culturelles - Ministère de la culture (DRAC).
Le Département de la Mayenne, l’État / DRAC Pays de la Loire et Mayenne Communauté se sont accordés sur les objectifs du projet culturel de territoire de Mayenne Communauté pour 3 ans dans une volonté d’affermir une stratégie culturelle durable en s’appuyant sur les spécificités de notre territoire.
La convention a pour objet de : Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
- définir les engagements des partenaires autour du projet culturel de territoire triennal, axe central du présent conventionnement, ainsi que les modalités de la gouvernance associée pendant la période ; - définir annuellement les contenus éligibles des aides du Département et les aides territoriales de la DRAC ; - valoriser les différents soutiens sectoriels départementaux et nationaux au territoire ; - préciser les cadres et les modalités d’intervention des différents partenaires.
La convention regroupe les aides du Département vers l’EPCI et, afin de favoriser une lecture globale du soutien départemental, valorise les apports au projet culturel de territoire des services ou structures ressources financées par le Département et les aides aux associations et autres structures du territoire. Dans la même démarche, la convention regroupe les aides de la DRAC vers les EPCI et valorise les différentes aides sectorielles sur des dispositifs spécifiques du ministère de la Culture.
L’avenant n°1 2023-2024 à la convention culturelle intercommunale 2022-2025
L’avenant n°1 2023-2024 à la convention culturelle intercommunale proposé au vote aujourd’hui vient permettre la poursuite du partenariat culturel entre les trois instances. Les modalités d’intervention de l’État et du Département restent inchangées.
Pour l’année scolaire 2023-2024, l’engagement culturel départemental pour le territoire de Mayenne Communauté (aides à l’EPCI et aux autres partenaires culturels du territoire) représente 209 950 € dont 118 000 € fléchés directement vers l’EPCI soit :
- 106 000 € pour le conservatoire (EPCI)
- 12 000 € pour le réseau des bibliothèques (EPCI)
À ces sommes, les aides indirectes par le biais du Pays d’art et d’histoire et des structures ressources départementales (Bibliothèque départementale, Mayenne Culture et Atmosphères 53).
L’engagement culturel de l’Etat pour le territoire de Mayenne Communauté en 2023-2024 n’est pas connu à ce jour et n’a pu être communiqué dans le cadre de cet avenant qui mentionne les chiffres de la saison passée.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant n°1 2023 – 2024 à la convention intercommunale d’appui au projet culturel de territoire 2022-2025.
13 - Commission pour l’accessibilité de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté de Communes – Bilan des actions 2021 et 2022
M. NICOUX expose :
Par délibérations respectives du 28 janvier 2021 et 4 février 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Mayenne et l’assemblée délibérante de Mayenne Communauté ont décidé de la création d’une commission mutualisée. Obligatoire pour les 2 collectivités de plus de 5 000 habitants, cette commission pour l’accessibilité comprend des élus, des associations représentant les personnes en situation de handicap, des représentant des personnes âgées, des acteurs économiques et de la société civile mais aussi des administratifs de nos services et partenaires de la santé, de la culture et du tourisme ainsi que de l’Etat.
Organe consultatif, sorte d’observatoire local de l’accessibilité, c’est une instance d’animation, de concertation et de bilan pour proposer des améliorations de l’accessibilité de l’existant mais aussi de suivi, d’observation et d’expertise.
Son champ d’action est :
- Le recensement de l’offre de logements accessibles
- L’état d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public - L’Etat de l’accessibilité de la voirie, des espaces publics et du transport
Réglementairement, elle doit faire chaque année un bilan présenté devant l’assemblée délibérante et transmise au Préfet. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Il vous est proposé de valider les bilans de nos actions sur les années 2021 et 2022 suite à la présentation faite en Commission pour l’accessibilité du 9 mars dernier.
Vous trouverez en annexes une présentation imagée des actions qui sont détaillées dans un rapport écrit.
Le bilan, sans être complétement exhaustif faute parfois de retours, démontre que notre territoire est sensible au handicap et que ses acteurs s’investissent sur le sujet ce qui profite à tous, contribue à sa valorisation et au bien vivre de ses habitants.
Pour autant, nous sommes bien conscients que l’évolution n’est pas suffisante ni rapide au regard des enjeux et des attentes et notamment en ce qui concerne la mise aux normes des ERP pour lesquels l’Etat exige des engagements.
Le territoire doit donc continuer à se mobiliser pour faire progresser les actions et la sensibilisation.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le bilan de ces 2 années qui concernent tant la ville de Mayenne que Mayenne Communauté, une majorité des équipements communautaires étant situés sur la ville et le suivi et la coordination du dossier étant mutualisés.
14 - RESSOURCES HUMAINES – Contrats d’apprentissage pour l’année scolaire et universitaire 2023-2024 – Modifications
M. COULON expose :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Depuis plusieurs années, Mayenne Communauté mène une politique ambitieuse d’accueil des apprentis dans divers métiers et prend sa part dans la formation initiale des futurs diplômés et d’augmenter ainsi leur employabilité future.
Par délibération du 8 juin dernier, le conseil communautaire avait approuvé la création de postes d’apprentis pour l’année et universitaire 2023-2024. Certains postes étaient ouverts à plusieurs niveaux de diplômes. Ainsi, et après avoir reçu les candidats, il s’avère que les postes d’apprentissage suivants sont pourvus :
Métier d’apprentissage Direction Service Niveau de diplôme préparé1
I II III IV V
Aménagement paysager DST Espaces verts ●
Auxiliaire de puériculture DEJ Maison de la petite enfance ●
BPJEPS DEJ Enfance – Jeunesse ●
Ressources humaines DRH Ressources humaines ●
Biodiversité / Ecologie /
développement durable / gestion
des espaces naturels
DAME PCAET ● ●
Attractivité et évènementiel DEA SERE ● ● Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
1 Niveau I : diplôme d’ingénieur, master spécialisé / Niveau II : Bac + 3 à Bac + 5 / Niveau III : Bac + 2 (BTS, DUT) / Niveau IV : Bac professionnel, brevet
professionnel, mentions complémentaires / Niveau V : CAP, BEP
Par ailleurs, et considérant que des candidats sont encore susceptibles de candidater dans les prochaines semaines, notamment suite à une réorientation ou en solution de repli en cas de défaut d’affectation via Parcours Sup, il est proposé de maintenir vacants les postes d’apprentis suivants :
Métier d’apprentissage Direction Service Niveau de diplôme préparé1
I II III IV V
CAP peinture DST Bâtiments ●
Informatique / numérique / réseaux
/ télécommunications DR Informatique ● Marketing / Information /
communication DG Communication ● ● ● BPJEPS Activités aquatiques /
Licence DSVA Centre aquatique La Vague ● ● ● 1 Niveau I : diplôme d’ingénieur, master spécialisé / Niveau II : Bac + 3 à Bac + 5 / Niveau III : Bac + 2 (BTS, DUT) / Niveau IV : Bac professionnel, brevet professionnel, mentions complémentaires / Niveau V : CAP, BEP
En revanche, faute de candidatures ou pour des raisons budgétaires, le CNFPT n’étant plus en mesure d’accompagner dans les mêmes volumes que l’an passé la collectivité, il est proposé de renoncer aux postes d’apprentis suivants :
Métier d’apprentissage Direction Service Niveau de diplôme préparé1
I II III IV V
Auxiliaire de puériculture DEJ Maison de la petite enfance ●
Cuisinier / agent polyvalent de
restauration DEJ Restaurant ●
Maintenance DSVA Centre aquatique la vague ● ●
1 Niveau I : diplôme d’ingénieur, master spécialisé / Niveau II : Bac + 3 à Bac + 5 / Niveau III : Bac + 2 (BTS, DUT) / Niveau IV : Bac professionnel, brevet
professionnel, mentions complémentaires / Niveau V : CAP, BEP
Pour mémoire, le maître d’apprentissage désigné se verra verser le temps de la durée d’apprentissage une NBI de 20 points, et doit remplir les conditions suivantes :
- être fonctionnaire ;
- être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ou justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti être d’un niveau au moins équivalent
- être majeur et remplir toutes les garanties de moralité (R.6223-22 du Code du travail) ; - disposer du temps nécessaire au suivi de l’apprenti.
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er juin 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de recourir aux contrats d’apprentissage et de conclure les contrats présentés précédemment ; - d’autoriser Monsieur le Président (ou son représentant) à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis, étant précisé que les dépenses correspondantes ont été inscrites au budget primitif 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ; Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 1er juin 2023 ; Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
M. LE SCORNET : Je suis très heureux que la collectivité s’implique et s’engage autant sur l’apprentissage. On a une responsabilité d’accueil. Le nombre d’apprentis a augmenté ces dernières années. Je souligne notre reconnaissance vis-à-vis des maîtres de stage, c’est un engagement et une responsabilité.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette proposition.
15 - RESSOURCES HUMAINES – DST – Pôle Espaces publics – Service Espaces verts - Création d’un poste de coordonnateur adjoint au responsable du Pôle à temps complet
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le départ imminent en disponibilité d’un responsable d’équipe Espaces verts au sein du pôle Espaces publics de la direction des services techniques (DST) est l’occasion de tester une organisation en créant un poste de coordonnateur, adjoint au responsable du Pôle.
Cette création de poste se substituant à un poste de responsable d’équipe (ces derniers seront désormais 3 au lieu de 4), cette réorganisation se fait donc à effectifs constants.
Les missions principales de cet agent sont les suivantes :
- mettre à jour et suivre les différentes surfaces d’espaces verts et le patrimoine arboré, - assister le responsable du pôle espaces publics dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des chantiers, aide à la réalisation d’études et de rapports techniques, aide à l’instruction des demandes des élus
Il est proposé d’ouvrir ce poste aux cadres d’emplois :
- des adjoints techniques ;
- des agents de maîtrise ;
- des techniciens.
Cette réorganisation a reçu l’assentiment des organisations syndicales lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 août dernier.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial du 6 octobre 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette proposition.
16 - RESSOURCES HUMAINES – DR – Service Finances – Réorganisation du service entrainant 1 fermeture de poste à temps complet et de 2 créations de poste à temps complet
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le départ d’un agent en mutation externe occupant les fonctions de chargé de stratégie financière et fiscale est l’occasion de se réinterroger sur les besoins du service Finances. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Jusqu’alors, ce poste était placé sous la responsabilité du directeur Ressources et travaillait de manière partenariale avec le service Finances.
Il est alors proposé l’organisation suivante :
Légende :
ADM - A1 / A2 : grades d’attaché (A1) et d’attaché principal (A2) ADM - B1 à B3 : cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
ADM - C1 à C3 : cadre d'emplois des adjoints administratifs
ETP : équivalent temps plein
Il est proposé :
- la suppression du poste de chargé de stratégie financière et fiscale à temps complet (poste n°2786) ; - la transformation du poste de Coordinateur de la gestion unifiée (poste n°696) à temps complet en coordonnateur budgétaire et comptable (Mayenne Communauté) à temps complet (répartition gestion unifiée du personnel : 87.50% Mayenne Communauté, 12.50% Ville de Mayenne) - la création d’un poste de chargé de mission Financements externes et contrôle de gestion à temps complet (répartition gestion unifiée du personnel : 62% Mayenne Communauté, 38% Ville de Mayenne) - la création d’un poste de coordonnateur budgétaire et comptable (ville et CCAS de Mayenne) à temps complet (répartition gestion unifiée du personnel : 12.50% Mayenne Communauté, 87.50% Ville de Mayenne).
Les impacts budgétaires estimés sont les suivants :
Mayenne
Communauté
(mensuel)
Ville de
Mayenne
(mensuel)
Suppression du poste de chargé de
stratégie financière 5400 € 600€ Transformation du poste de Coordinateur
de la gestion unifiée en coordonnateur
budgétaire et comptable
0 € 0 €
Création du poste de chargé de mission
Financements externes et contrôle de
gestion
2700 € 300 €
Responsable du service Finances
1 ETP, ADM - B3 à A2
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Coordonnateur budgétaire et comptable
(ville et CCAS de Mayenne)
1 ETP, ADM - C1 à B3
Coordonnateur budgétaire et comptable
(Mayenne Communauté)
1 ETP, ADM - C1 à B3
Chargé de mission Financements externes
et contrôle de gestion
1 ETP, ADM - B1 à A1 Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Création d’un coordonnateur budgétaire et
comptable 375 € 2625 €
TOTAL - 2325 € + 2325€
Les missions principales du Chargé de mission Financements externes et contrôle de gestion sont les suivantes :
- Accompagnement des directions et des communes pour la recherche de financements et formalisation des procédures,
- Suivi administratif, budgétaire et comptable,
- Contrôle de gestion interne et externe,
Les missions principales du Coordinateur de la gestion unifiée en coordonnateur budgétaire et comptable sont les suivantes :
- participation à la réalisation et au contrôle la procédure comptable, - rédaction des documents comptables et budgétaires correspondants, - assistance et conseil aux services de la collectivité
Un mail d’information a été envoyé en amont de la présente délibération aux organisations syndicales afin de leur présenter cette nouvelle organisation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial du 6 octobre 2023 ;
M. LE SCORNET : Le poste de chargé de financements externes peut être un point d’appui pour les collectivités dans la recherche de financements. Il pourrait être mis à disposition pour vous accompagner dans la recherche de financements. Même si les secrétaires de mairie assurent parfaitement ce rôle, elles pourraient être accompagnées par quelqu’un qui a l’habitude et qui connait les rouages des financements.
M. COISNON : C’est souvent la difficulté qui ressort de nos échanges.
M. SOUTIF : La collectivité a un rôle moteur dans la recherche de financements.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve cette proposition ;
- met à jour l’organigramme-cible en prenant compte lesdites modifications.
17 - RESSOURCES HUMAINES – DEJAS – Service Jeunesse – Création d’un poste d’animateur Enfance- Jeunesse en contrat de projet
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le service jeunesse est actuellement organisé en 2 secteurs, l’espace jeunes à Lassay les Chateaux (une coordinatrice et un animateur permanent) et Ados’com à Mayenne (un coordinateur et 2 animateurs permanents).
Compte tenu des plages d’ouverture des 2 espaces jeunes, des vacances scolaires et des actions proposées, des interventions dans les établissements scolaires, et afin de conserver la dynamique et la qualité de l’offre reconnue par les parents, les jeunes, les élus, les partenaires et la gendarmerie, un Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
animateur permanent supplémentaire est nécessaire. Ce dernier sera recruté en contrat de projet jusqu’au 31/12/2025.
Les missions principales de cet agent sont les suivantes :
- accueil des adolescents dans un local jeunes (Mayenne ou Lassay) - proposition d’animations adaptées à ce public sur le temps périscolaire, extrascolaire, et /ou dans les établissements scolaires.
Il est proposé d’ouvrir ce poste aux cadres d’emplois des adjoints d’animation et au grade d’animateur territorial ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial du 6 octobre 2023 ; L’impact budgétaire estimé (3000 e mensuel 100% Mayenne Communauté)
M. LE SCORNET : On fera une prochaine évaluation d’ados com qui a eu un franc succès cet été.
M. DOYEN : C’est une bonne chose pour Mayenne Communauté et nos communes surtout qu’il y a un ramassage. De plus en plus d’enfants peuvent y participer. Il y a beaucoup de travail et s’il y avait une personne de plus, ce serait une bonne chose. Il faut continuer dans cette dynamique.
M. LE SCORNET : Personne ne regrette cette prise de compétences et la manière dont la collectivité s’est impliquée. On sait que le recrutement est difficile. On peut être fier sur le travail accompli.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette proposition.
18 - RESSOURCES HUMAINES – DEJAS – Service Enfance – Organisation rentrée scolaire 2023-2024 – modification des postes d’animation péri-scolaire
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d’adapter les temps de travail des animateurs péri scolaires et ALSH à la rentrée scolaire 2023-2024, notamment en lien avec les regroupements d’écoles et les effectifs scolaires, il est proposé de modifier les temps de travail suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Considérant le calendrier scolaire,
Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial du 6 octobre 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, modifie les temps de travail des animateurs péri scolaires et ALSH pour la rentrée scolaire 2023-2024, créés sur les cadres d’emplois des adjoints d’animations suivants :
N° de
poste Intitulé du poste
Taux
d’emploi
2022-2023
Taux
d’emploi
2023-2024 Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
411 Agent d’animation périscolaire 42% 75%
410 Agent d’animation périscolaire 100% 86%
359 Agent d’animation périscolaire 100% 100%
391 Agent d’animation périscolaire (vacant) 73% 81%
379 Agent d’animation périscolaire 76% 79%
381 Agent d’animation périscolaire 90% 84%
412 Agent d’animation périscolaire 71% 71%
235 Agent d’animation périscolaire 25% 25%
301 Agent d’animation périscolaire (vacant) 43% 25%
1372 Agent d’animation périscolaire 81% 84%
1380 Agent d’animation périscolaire 66% 67%
1564 Agent d’animation périscolaire 100% 100%
384 Agent d’animation périscolaire 80% 84%
392 Agent d’animation périscolaire (vacant) 50% 72%
442 Agent d’animation périscolaire 100% 100%
383 Agent d’animation périscolaire 93% 100%
380 Agent d’animation périscolaire 43% 80%
378 Agent d’animation périscolaire 73% 75%
226 Agent d’animation périscolaire 63% 100%
1374 Agent d’animation périscolaire 100% 96%
382 Agent d’animation périscolaire 90% 13%
421 Agent d’animation périscolaire (à supprimer) 77% 77%
478 Agent d’animation périscolaire (à supprimer) 100% 100%
19 - RESSOURCES HUMAINES – DAC – Conservatoire intercommunal de musique, danse et théâtre – Organisation rentrée scolaire 2023-2024 – modification des temps de travail des enseignants artistiques
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d’adapter les temps de travail des enseignants artistiques de musique, danse et théâtre à la rentrée scolaire 2023-2024 par rapport aux inscriptions réelles, il est proposé de modifier, à volume d’heures constant hors théâtre, les temps de travail des enseignants.
Par ailleurs, afin de poursuivre la mise en place de l’enseignement du théâtre démarré à la rentrée 2022, conformément à l’avis du Comité Technique du 29 novembre 2021, il est proposé de faire évoluer le poste d’enseignant en théâtre, démarré à mi-temps à la rentrée de septembre 2022, à 16h hebdomadaires à la rentrée 2023, compte tenu des effectifs. La possibilité d’un temps plein (20h) sera réétudiée l’an prochain selon évolution progressive des inscriptions et déploiement des ateliers par classe d’âge.
Le tableau d’heures détaillé accompagné d’une note explicative sera communiqué lors du conseil
communautaire suite aux portes-ouvertes du 9 septembre.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ; Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ;
Considérant les besoins du service ;
Considérant les effectifs du conservatoire,
Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial du 6 octobre 2023 ;
Il est proposé de modifier les temps de travail des enseignants du conservatoire de musique, de danse et de théâtre, pour la rentrée scolaire 2023-2024, créés sur les cadres d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique suivants :
N° Poste Intitulé du poste Rentrée
2022/2023
Taux
d’emploi
Rentrée
2023/2024
Taux
d’emploi
1804 Enseignant trombone 7h00 35% 5h00 25% 1805 Enseignant alto 4h00 20% 4h75 23.75% 3087 Enseignant chant 13h25 66.25% 13h50 67.50% 1810 Enseignant clavier /
guitare électrique
9h50 47.50% 13h00 65%
1815 Enseignant violon /
piano
4h00 20% 3h50 17.50%
3091 Enseignant
accordéon
4h25 21.25% 4h00 20%
1812 Enseignant batterie /
musiques actuelles
7h00 35% 7h50 37.50%
4432 Coordonnateur et
enseignant mission
théâtre
10h00 50% 16h00 80%
M. LE SCORNET : Le directeur du conservatoire est heureux de la rentrée. Il y a une impatience forte du côté de Lassay pour pouvoir disposer de nouveaux locaux. C’est avec beaucoup de fierté qu’on fait visiter le conservatoire. Mme la Préfète, qui l’a visité récemment, était agréablement surprise de la qualité du travail effectué par le directeur et son équipe.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve cette proposition ;
- met à jour l’organigramme-cible en prenant compte lesdites modifications.
20 – Urbanisme – Carrières des Housseaux – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI – Définition des objectifs et des modalités de la concertation publique
M. RAILLARD expose :
Les Carrières PIGEON sont exploitées sur le territoire de Mayenne Communauté sur la commune de Montreuil-Poulay selon autorisation préfectorale du 25 juillet 2008. En 2016, ils ont obtenu un arrêté de renouvellement pour 15 ans et d’extension (arrêté du 20 juin 2016).
Leur projet est désormais de poursuivre cette exploitation sur 15 années supplémentaires et de solliciter un nouvel élargissement de leur site d’intervention pour parvenir à une surface globale de 73.3 ha soit + 24.2 ha en extension sur des terrains dont ils sont déjà propriétaires.
En application du Code de l’environnement, le montage du projet exige une étude d’impact et le dépôt d’un dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement(ICPE) soumis à autorisation et à Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
enquête publique. Une étude écologique détaillée a déjà été menée par ExEco Environnement et les résultats communiqués en 2022.
Or ce projet d’aménagement n’est pas compatible avec notre PLUi car il est classé en zone agricole et doit donc faire l’objet d’un reclassement en zone Nc ce qui nécessite une procédure d’évolution de notre document d’urbanisme.
Le PADD de notre PLUi (p 34) autorise les extensions de carrières sous conditions que : - L’activité est sans nuisance supplémentaire sur les riverains (bruits, poussières…) - L’extension ne s’exerce pas au détriment de la préservation des milieux naturels, des paysages les plus sensibles et de la protection de la ressource en eau.
Le projet est en adéquation avec les orientations susmentionnées : - Le fonctionnement de la Carrière sera similaire à la situation actuelle (extraction et traitement des matériaux en eau…) aucune anomalie relevé dans le suivi environnemental actuel du site (eaux, piézométries, bruits, poussières, tirs de mines…)
- L’extension de la carrière sur les terrains agricoles qui ne présentent aucune sensibilité environnementale particulière
- Une étude d’impact sera réalisée pour le projet d’extension pour qualifier et quantifier les éventuelles incidences du projet dans l’environnement (humain, physique et écologique) Le cas échéant, des mesures d’évitement et de réduction seront mises en place pour résorber toute nuisance potentiellement engendrée.
La proposition de l’exploitant en accord avec les services préfectoraux est d’opter pour une procédure de Déclaration de projet avec une mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Prévu à l’article L.300-6 et L.153-54 du code de l’Urbanisme la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi a pour finalité première la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d’urbanisme.
Les principales étapes relatives à cette procédure retenue sont les suivantes : - l’élaboration du dossier de déclaration de projet
- L’évaluation environnementale
- La réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées - L’enquête publique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLUi - L’adoption de la déclaration de projet, l’approbation de l’intérêt général et de la mise en compatibilité du PLUi.
Les Carrières Pigeon ont confié au bureau d’études d’urbanisme Citadia, le montage du dossier de mise en compatibilité ainsi que son évaluation environnementale
D’ores et déjà, afin de ne pas perdre de temps, il sera proposé au conseil de septembre : - De valider ce montage juridique de modification et de passer par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
- D’opter d’emblée, vu l’importance du projet sur la transmission à la MRAE d’une évaluation environnementale sans passer par l’option de l’examen au cas par cas. - De ce fait d’engager dès à présent la phase de concertation dont les modalités doivent être arrêtées par le Conseil Communautaire.
Les modalités de la concertation proposée sont les suivantes :
La durée de cette concertation sera de 33 jours et s’étalera du lundi 16 octobre au vendredi 17 novembre 2023. Le dossier relatif au projet lui-même et à la mise en compatibilité du PLUi (notamment la notice explicative du projet de MECDU ainsi que le résumé non technique de son évaluation environnementale…) sera consultable pendant toute la période de la concertation : 1) Sur place et sur supports papiers aux jours et heures d’ouverture habituels au siège de Mayenne Communauté Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
à la mairie de MONTREUIL-POULAY
2) par voie numérique sur le site de Mayenne Communauté, 24h/24h à partir du lien suivant : - https://www.mayenne-communaute.net/a-votre-service/habitat/carrieresdeshousseaux/
Les observations pourront être déposées pendant toute la période de concertation : sur les registres papiers qui seront mis à disposition au siège de Mayenne Communauté, Hall de la salle des Conseils ainsi qu’à la mairie de Montreuil-Poulay.aux jours et heures habituels d’ouverture par voie numérique sur l’adresse mail : carrieresdeshousseaux@mayennecommunaute.fr Par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l’enveloppe « concertation Carrières des Housseaux»
Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.
Une information préalable du public sur les modalités de cette concertation sera effectuée : - par affichage à la mairie de Montreuil-Poulay
- par affichage au siège de Mayenne Communauté
- sur le site internet de Mayenne Communauté
- dans les journaux locaux : Ouest France et le Courrier de la Mayenne.
Il est précisé qu’à l’issue de cette phase de concertation, un bilan sera tiré et le Conseil Communautaire sera invité à le valider. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.
M. GARNIER : Au niveau environnemental, ils respectent les engagements pris. Sur la prochaine extension, on aura moins de nuisances. On est obligé de faire une étude supplémentaire pour le PLUI.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- lance la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi - valide les modalités de la concertation définis ci-dessus
21 - Développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne
M. BORDELET expose :
En 2022, Mayenne Communauté, en lien avec le Conseil Départemental, a missionné le cabinet Protourisme afin de mener une étude de développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne. Cette étude qui s’est achevée en juin dernier s’est décomposée en plusieurs phases : Phase 1 : état des lieux et diagnostic
Phase 2 : concertation et définition du projet de développement Phase 3 : programme d’actions
L’ensemble de cette étude a permis d’apporter à la collectivité et au conseil départemental les éléments nécessaires pour se positionner en faveur du développement de la Base de Loisirs et du Lac de Haute Mayenne.
Afin de pouvoir envisager le développement du site, notamment au regard du travail de pré- programmation effectué par Protourisme, il est désormais nécessaire de mener des études de faisabilité technique qui permettront d’orienter la collectivité dans ses choix d’aménagements.
Afin de permettre à la collectivité de porter cette maîtrise d’ouvrage, il est envisagé la mise à disposition de l’emprise du site au profit de Mayenne Communauté par la conclusion d’un bail emphytéotique entre la collectivité et le conseil départemental.
Considérant le livrable de l’étude annexé au présent dossier
M. LE SCORNET : On est à une première étape d’un processus qui va être long. C’est un projet stratégique qui va donner un rayonnement et une attractivité à Mayenne Communauté. Le site est un précieux atout. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Il lui faut donner du sens et travailler son contenu. Il y a un développement important des animations terrestres. Il faut diversifier l’offre sur la base de loisirs et ne pas considérer que la seule réponse soit nautique. On voit bien qu’aujourd’hui avec la qualité de l’eau que ce serait prendre un trop grand risque. Cette base de loisirs va davantage rayonner si on arrive à mettre en valeur le lac de Haute Mayenne qui aujourd’hui n’est pas exploité d’un point de vue touristique. C’est un dossier qui doit resserrer les liens entre Mayenne Communauté, les maires de la Haie Traversaine et de Saint Fraimbault et le département. Nos enjeux sont liés. La réussite de cette base de loisirs va aussi profiter à la Haie Traversaine et à Saint Fraimbault. C’est un équipement qui a une dimension touristique mais aussi une vocation d’animation pour le territoire, les familles et les jeunes. C’est un lieu qui pourra servir de relais pour des animations pour des entreprises. C’est un beau projet qui n’en est qu’à son démarrage. On a une relation à stabiliser avec le département. Le département restera propriétaire même s’il y aura un bail à rédiger. Souvent, dans les détails, le diable se cache et il faudra être clair dans les deux sens, sur ce que nous voulons et les engagements des uns et des autres (quel contenu, quelle durée…). Il y a un beau sujet devant nous et le temps va presser. On a aussi à s’assurer de la participation financière de nos partenaires habituels, le département en premier. Il y a une longue histoire entre le site et le département et il faut que ça continue. On attend, très concrètement, un engagement financier du département pour nous accompagner sur ce dossier. J’espère que la Région et l’Etat se mobiliseront également. On a aussi l’expérience de l’association May’n Loisirs, depuis 5 ans, qui anime le site. La proposition de ce soir est parfaitement admise par l’association. On souhaite porter une ambition mais il y a encore un grand travail devant nous. Il faut vérifier le modèle économique et la faisabilité technique des propositions. Toutes les propositions ne seront pas retenues et il faudra les prioriser. 2024 sera une année de transition et servira à poser les études techniques. Les investissements seront plutôt pour l’année 2025 et les années à suivre. C’est une décision importante que nous prenons ce soir. Au mois de décembre prochain, nous aurons à valider le bail emphytéotique avec le département. Je ne doute pas que les conseillers départements sauront manier avec beaucoup d’engagements l’intérêt du département à s’impliquer dans le projet. C’est une pépite qui n’est pas valorisée à la hauteur de ce qu’on pourrait attendre. Le lac et la base de loisirs vont se nourrir mutuellement et il faut être ambitieux. C’est un site extrêmement important d’un point de vue environnemental. Le site doit garder ses atouts en termes d’espaces naturels et de biodiversité.
M. MOTTAIS : J’ai une question sur le bail même s’il n’est pas encore défini. Ce bail inclut-il le transfert à Mayenne Communauté des charges qui étaient portées par le département (entretien, locaux, espaces verts, contrôle…) ? Est-ce que ce statut ne pourrait pas faciliter des rapprochements en matière de RH ? Je pense aux maîtres-nageurs et aux BNSSA, dont on sait qu’il y a des tensions sur le recrutement. Est-ce que ça ne pourrait pas permettre d’avoir des passerelles entre les BNSSA et maîtres-nageurs de la Vague et de la base de loisirs ? On a une demi-journée de travail au mois d’octobre, on pourra évoquer ces points.
M. LE SCORNET : Effectivement, ce sont des sujets pour lesquels je suis incapable de répondre dans le détail. Tous les sujets évoqués feront partis de la convention et dans un échange constructif avec le département. La durée de la convention sera aussi un élément déterminant (10, 15, 99 ans, comme le permet un bail emphytéotique). Il y a un grand chantier à ouvrir mais je ne doute pas qu’entre collectivités qui ont envie de réussir, il y aura des points d’achoppements. C’est le pari qui est le mien et il est partagé par le département. On va en reparler très vite car il doit être adopté avant le 31 décembre 2023. Sur l’autre aspect, c’est tout l’intérêt d’agir ainsi. On va créer un EPIC qui aura peut-être la gestion directe d’équipements. On a peut-être des mutualisations à trouver entre le camping, la base de loisirs. Il y a un chantier extrêmement intéressant à mener et qui mènera à se poser la question des moyens et des mutualisations nécessaires. Je n’ai pas une réponse précise à vous donner sur les maîtres-nageurs mais je conviens que c’est un sujet important et qui sera évoqué en son temps et en son heure.
M. BORDELET : Tout sera ciblé dans le bail emphytéotique.
M. LE SCORNET : L’association a beaucoup été pénalisée par la qualité de l’eau. Elle a subi les affres de la présence de cyanobactéries et ça a pénalisé son activité. La météo a également été médiocre. Ce fut la saison la plus difficile depuis qu’ils ont ouvert la base.
M. DOYEN : C’est un super projet pour le nord Mayenne et Mayenne Communauté. Le seul bémol est la qualité de l’eau qui est handicapante. C’est pénalisant pour les gens qui ne peuvent pas profiter des activités. Je ne sais pas si des études peuvent être faites pour trouver des solutions. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
M. LE SCORNET : Malheureusement je crains que les solutions s’inscrivent sur le très long terme et qu’on doive encore subir les conséquences d’une eau de mauvaise qualité. Ça doit nous renforcer dans la stratégie qui doit être la nôtre : il faut mettre en avant une diversification terrestre du site. La partie nautique est importante mais on voit qu’on risque d’être pénalisé et il ne faut pas mettre tous les œufs dans le même panier et on doit avancer sur la partie terrestre.
M. VALPREMIT : Je ne reviens pas sur l’intérêt du site pour le bien être des gens qui vivent ici et l’attractivité du territoire. C’est un élément clé pour faire venir de nouveaux ménages sur le territoire. Avec l’étude, on a bien vu que la base de loisirs (nautique et terrestre) et le tour de lac fonctionnent ensemble. On se disait qu’il y avait une cohérence en disant que la base de loisirs, c’est du tourisme et donc le rôle de la communauté de communes et le bouclage du tour du lac avec une passerelle, le rôle du département. Il y a la question de l’alimentation en eau potable. On avait imaginé cette ligne de partage. Ce n’est pas celle vers laquelle on semble se diriger avec ce principe de bail emphytéotique. Je serai très vigilent, prudent et réservé. Le département doit s’engager financièrement sur l’accompagnement de Mayenne Communauté sur ce site, à la hauteur de ce qu’on avait imaginé lors de l’étude. Au département, on est en préparation budgétaire au mois de novembre. Je crois ce que je vois et j’attends de voir les inscriptions budgétaires. Personnellement, j’en ferai une condition pour signer le bail emphytéotique. Il ne faut pas se retrouver avec la gestion totale de ce site et autour du lac, si on n’a pas le soutien entier et plein du département. Ça ne fonctionnera pas si on n’a pas les deux en même temps.
M. BULENGER : Il faut être vigilent sur le tour du lac. Entre la Haie Traversaine et Saint Fraimbault, il y a un endroit dangereux et à pic. C’est hyper compliqué de faire le tour.
M. LE SCORNET : Il y a un autre acteur qu’il faudra mettre dans la boucle, c’est le maire d’Ambrières. Il faut le jouer collectif.
M. BRODIN : Il y a la liaison entre Ambrières et peut être le bocage mayennais. Est-ce quelque chose qui est envisagé ? C’est peut-être dès le départ qu’il faut les intégrer.
M. BETTON : Concernant l’endroit dangereux, je vois où c’est. On peut rejoindre du pied du taillis jusqu’au barrage. Après, il faut faire des études techniques mais on pourrait fonctionner en passerelle suspendue.
M. VALPREMIT : Le bocage mayennais, Ambrières et St Loup du Gast ont été invités aux copil et présents. Ils ne sont pas dans les schémas de gouvernance car le site est sur Mayenne Communauté mais évidemment il y a une coopération forte à imaginer entre ce site, le parc de Vaux et le château du Tertre à Ambrières et le vélo rail à Saint Loup du Gast. Ces acteurs seront associés dans une coopération.
M. LE SCORNET : Je rappelle que le parc du Vaux est une compétence communale. Le bail est l’affaire de Mayenne Communauté et du département mais qui n’empêche pas d’avoir des conventions avec d’autres opérateurs à proximité.
M. BRODIN : Il faut qu’ils soient dans la boucle pour avoir les informations.
M. LE SCORNET : J’espère qu’ils seront au rendez-vous.
M. BORDELET : Ils ont été conviés à toutes les réunions mais ils ne sont jamais venus, sauf le Maire de Saint Loup du Gast qui est venu à la première réunion. Le cabinet a mis en avant cette liaison.
M. LE SCORNET : J’en ai parlé avec le Maire d’Ambrières qui semblait intéressé. Il faut absolument raccrocher le wagon d’Ambrières.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le principe de mise à disposition du site de la base de loisirs et du Lac de Haute Mayenne au profit de Mayenne Communauté par la conclusion d’un bail emphytéotique avec le conseil départemental de la Mayenne. Le projet de bail sera soumis à la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2023. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
- valide le lancement des études de faisabilité technique concernant le projet de développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne sous réserve de la validation du projet de bail emphytéotique
- autorise M. le Président à solliciter le soutien financier du conseil départemental - autorise M. le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat au titre du FNADT pour la réalisation des études de faisabilité technique
- autorise M. le Président à signer tous documents inhérents au présent dossier.
22 – Convention de partenariat 2023 avec l’association May’N Loisirs
M. BORDELET expose :
Dans le cadre de sa compétence Tourisme Mayenne Communauté soutient l’association May’n Loisirs dont l’objet est le suivant :
Considérant la délibération du 15 décembre 2022 fixant le montant de subventions aux associations,
Considérant le projet de convention 2023 annexé au présent dossier,
M. LE SCORNET : Il était prévu qu’on verse cette subvention au mois de novembre mais compte-tenu de la situation délicate de l’association, on propose de l’avancer au mois de septembre.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la proposition de convention de partenariat 2023 - autorise le président à signer la convention et tous documents inhérents au présent dossier.
23 - Finances – Budget principal – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose :
Le budget primitif 2023 du budget principal a été adopté le 15 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 8 juin dernier. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Il est proposé de procéder à un nouvel ajustement budgétaire impactant la section de fonctionnement par décision modificative n°1 se traduisant par une augmentation de crédits en dépenses et en recettes de 166 307 €.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations réelles 166 307,00 € 166 307,00 €
Opérations
d’ordre
0,00 € 0,00 €
TOTAL 166 307,00 € 166 307,00 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
24 - Finances – Budget annexe Centre de santé de Martigné/Mayenne – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose :
Le budget primitif 2023 du budget annexe centre de santé de Martigné/Mayenne a été adopté le 15 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 8 juin dernier.
Il est proposé de procéder par décision modificative n°1 à un nouvel ajustement budgétaire considérant les dépenses nouvelles en section de fonctionnement de 6 220 € financées par des recettes issues des consultations supérieures à celles budgétées.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 6 100,00 € 6 220,00 € 120,00 € 0,00 € Opérations
d’ordre
120,00 € 0,00 € 0,00 € 120,00 €
TOTAL 6 220,00 € 6 220,00 € 120,00 € 120,00 € Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
M. TALOIS : La nouvelle médecin est arrivée en septembre, comme prévu. Elle exerce actuellement à 20 % sur le centre de santé, soit une journée de consultation supplémentaire. Ça vient conforter l’offre. C’est quelqu’un qui connait l’environnement humain puisqu’elle avait été interne aux urgences du Centre Hospitalier du Nord Mayenne. Il y a eu des travaux et d’autres vont arriver dans un esprit de développement.
M. CARRE : On a refait en catastrophe un bureau supplémentaire pour l’accueil de cette nouvelle médecin. Ce matin, a eu lieu une réunion de travaux avec les architectes et les maîtres d’œuvre. Ils doivent commencer fin novembre ou début décembre.
M. LE SCORNET : Je souligne ta réactivité car il a fallu mobiliser les services, les élus et les entreprises pour produire rapidement ce nouveau local de médecin. Je tiens à te remercier car sans ton agilité à déployer les travaux, on aurait été embêté de ne pas pouvoir l’accueillir dans de bonnes conditions. Quand on connaît les difficultés d’accès, ça aurait été une faute.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget annexe centre de santé de Martigné/Mayenne telle qu’elle est présentée et annexée.
25 - Finances – Budget annexe déchets ménagers – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
M. SOUTIF expose :
Le budget primitif 2023 du budget annexe déchets ménagers a été adopté le 15 décembre dernier puis ajusté au moyen d’un budget supplémentaire le 8 juin dernier.
Il est proposé de procéder par décision modificative n°1 à un nouvel ajustement budgétaire considérant les dépenses nouvelles en section de fonctionnement de 38 869 € financées par une réduction du virement à la section d’investissement. Cette diminution de l’autofinancement induit la réduction du crédit inscrit pour la future déchetterie d’Aron en section d’investissement. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°1 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 38 869,00 € 0,00 € -38 869,00 €
0,00 €
Opérations
d’ordre
-38 869,00 € 0,00 € 0,00 € -38 869,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € -38 869,00 € -38 869,00 €
M. LE SCORNET : On va expérimenter la mise en place de caméras autour de quelques points de collecte sensibles. On en fera le bilan car c’est peut être une solution contre les dépôts sauvages.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget annexe déchets ménagers telle qu’elle est présentée et annexée.
26 - Finances – Budget annexe du SPANC– Exercice 2023 – Décision modificative n°2
M. SOUTIF expose :
Le budget primitif 2023 du budget annexe du SPANC a été adopté le 15 décembre dernier puis ajusté au moyen d’une première décision modificative le 8 juin dernier.
Il est proposé de procéder par décision modificative n°2 à un nouvel ajustement budgétaire considérant les dépenses nouvelles en section de fonctionnement de 822 € financées par des recettes de prestations supplémentaires de 822 €. Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations réelles 822,00 € 822,00 €
Opérations
d’ordre
0,00 € 0,00 €
TOTAL 822,00 € 822,00 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°2 à l’exercice 2023 du budget annexe du SPANC telle qu’elle est présentée et annexée.
27 - Finances – Gestion unifiée du personnel - Acquisition de mobilier de bureau par Mayenne Communauté – Versement d’un fonds de concours par la Ville de Mayenne
M. SOUTIF expose :
Mayenne Communauté a acquis du mobilier de bureau pour des agents dont le poste est mutualisé pour un montant de 9 577,86 € TTC. Après application des pourcentages de répartition du temps de travail des agents concernés, une participation de la Ville de Mayenne sous la forme d’un fonds de concours vous est proposée à hauteur de 2 438,52 €.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la participation au moyen d’un fonds de concours versé par la Ville de Mayenne de 2 438,52 €,
- autorise le Vice-Président aux finances à signer la convention relative au versement de ce fonds de concours avec le Maire de Mayenne.
28 - Finances – Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2024
M. SOUTIF expose :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ; Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 8 juin 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé au 1er janvier 2024 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- adopte, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - précise que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal, aux budgets annexes prestations de service, leader, centre de santé et aux 10 budgets des zones et parc d’activités ; - précise que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; - précise que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - maintient le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- autorise M. le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- autorise M. le Président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
29 - Finances – Budget annexe déchets ménagers - Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux
M. SOUTIF expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 6 procédures individuelles de surendettement pour un total de 1 901,80 € sur le budget annexe déchets ménagers.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide l’admission en non-valeur des créances éteintes au moyen de la liste annexée pour un montant total de 1 901,80 € sur le budget annexe déchets ménagers 2023.
30 - Mandat spécial pour la participation d’élus à la 33ème convention des intercommunalités de France du 11 au 13 Octobre 2023 à Orléans
M. SOUTIF expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991; Mayenne Communauté
Séance du 14 septembre 2023
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt communautaire, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés
lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.
Le président de Mayenne Communauté, Monsieur LE SCORNET Jean-Pierre ; le Vice-Président en charge des finances, des budgets, de la prospective, des contractualisations et des marchés publics, Monsieur SOUTIF Patrick ; le vice-Président en charge du développement économique et de l'emploi, de l'agriculture et de Territoire d'industries, Monsieur TRANCHEVENT Pierrick ; le vice-président en charge de la stratégie territoriale, Monsieur VALPREMIT Antoine, se rendront à ORLEANS afin de participer à la 33ème convention des intercommunalités de France qui se dérouleront du 11 au 13 Octobre 2023 à Orléans.
Confèrant le caractère de mandat spécial au déplacement à la 33ème convention des intercommunalités de France du 11 au 13 Octobre 2023 à Orléans des élus nommés ci-dessus.
Il vous est demandé de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Paul COISNON Jean-Pierre LE SCORNET