Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 9 1

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Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 9 1 Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 9 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Arrondissement de LONS - LE - SAUNIER.

DEPARTEMENT DU JURA

Canton d'ORGELET.

Mairie de SARROGNA

Séance du 6 mai 2013

Nombre de conseillers en exercice : 10 L'an deux mil treize, le 6 mai à vingt heures,

Nombre de conseillers présents : 9 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

Nombre de conseillers votants : 9 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

Absents : 1 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

Excusés : de M. CARRON Jean, Maire en exercice.

Présents : Mesdames GAY-RAVIER., BOURGEOIS | Date de la convocation du conseil municipal : 25/04/2013

LEVEQUE. Messieurs BOUQUEROD, CARRON, Date d’affichage : 13/05/2013

DALOZ,

Excusés :

Absents :

DEJONGHE, HUMBERT et PROST.

Secrétaire de séance : Madame Michelle LEVEQUE

Monsieur JOUSEAU Gilbert

15 — 2013 Objet: Adhésion aux services mutualisés du Service Informatique et TIC du SIDEC pour les collectivités et établissements publics du Jura: cotisation et convention pluriannuelle d'adhésion.

Monsieur le Maire expose,

Par délibération du 26/01/2013, le Comité Syndical du SIDEC a simplifié l'adhésion aux services mutualisés du SITIC. Ainsi, le fait d'adhérer au service IDG (Informatique De Gestion avec MAGNUS, JVS et COSOLUCE) donne droit à utiliser l’ensemble des services mutualisés informatiques: SIG (offre de base), ASI (Accompagnement au Système d'Information) et FORM (Formations informatiques à destination des élus).

Ces services mutualisés ne sont pas directement liés à une intervention avec coût déterminé pour chaque collectivité mais à une logique de moyens et d'actions mutualisés. Ils n’entrent pas dans le champ des prestations soumises à obligation de mise en concurrence et sont hors champ de TVA.

Le calcul de ces contributions est établi suivant les modalités arrêtées par délibération du Comité Syndical du SIDEC du 26/01/2013 ci-jointe. Il est rappelé que, pour le calcul des cotisations 2013, la situation de la collectivité est prise en compte au 01/01/2013.

Par ailleurs, dans un souci de rationalisation, il a été souhaité tant par les collectivités membres du SIDEC que par le SIDEC lui-même de pouvoir adhérer à ces services de manière pluriannuelle afin d'éviter de devoir délibérer chaque année sur ce principe tout en conservant le versement annuel de la contribution. I est proposé désormais que les collectivités adhèrent aux services informatiques mutualisés du SIDEC pour une période de 3 ans, renouvelable. Les conditions d'adhésion sont définies dans le projet de convention d'adhésion pluriannuelle joint.

Dans ce cadre rénové, il est proposé au Conseil Municipal de Sarrogna

1/ Approuver l'adhésion aux services mutualisés suivants :

- _IDG : Informatique De Gestion (logiciels MAGNUS, JVS et COSOLUCE), - SIG : Système d'Information Géographique (plateforme départementale GEOJURA), - AS, Accompagnement au Système d’information (plateforme départementale CLOUD),

Extrait du registre des délibérations

Conseil municipal de SARROGNA.- __ FORM : Formations informatiques à destination des élus

Et dans les conditions ci-après définies :

- Cotisation IDG 2013 pour le logiciel WMAGNUS {société MAGNUS) selon les conditions financières fixées dans la délibération du Comité Syndical du SIDEC du

26/01/2013

21 Approuver la signature de la convention pluriannuelle d'adhésion de la collectivité au

service informatique et TIC du SIDEC, dont projet joint.

Entendu l'exposé de Monsieur ie Maire

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC du 26 janvier 2013 n° 1527 relative aux cotisations aux services mutualisés du SITIC et la à convention pluriannuelle d'adhésion aux services mutualisés du

SITIC,

Considérant que la (Commune) souhaïte adhérer au service mutualisé IDG pour le logiciel :

- _ WMAGNUS

Le CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la collectivité aux services informatiques du SIDEC

pour le logiciel W MAGNUS.

ARTICLE 2: APPROUVE la signature de la convention pluriannuelle d'adhésion de la collectivité au service informatique et TIC du SIDEC

ARTICLE 3 : APPROUVE les conditions financières, soit la somme de 1 042.50 €, hors champ de TVA, fixées pour l'année 2013.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire (Président) à signer ladite convention et tous documents afférents.

ARTICLE 5 : INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget pour l’année

2013.

16 — 2013 Objet: Convention de mise à disposition de service du Service Informatique et TIC du SIDEC.

Monsieur le maire expose,

Par délibération du 26/01/2013, le Comité Syndical du SIDEC a simplifié l'adhésion aux services mutualisés du SITIC. Ainsi, le fait d’adhérer au service IDG (Informatique De Gestion avec MAGNUS, JVS et COSOLUCE) donne droit à utiliser l'ensemble des services mutualisés informatiques: SIG (offre de base}, ASI (Accompagnement au Système d'Information), WEB (Aide à la création d’un site Internet), et FORM (Formations informatiques à destination des élus).

Or, un certains nombre de prestations informatiques complémentaires n'entrent pas dans le cadre du service mutualisé IDG du SIDEC. Pour celles-ci, les récentes évolutions législatives permettent au SIDEC d'intervenir auprès de ses membres par le biais d’une convention de mise à disposition de service (MADS). Celle-ci permettra de répondre aux besoins informatiques de tout type, que les besoins soient ponctuels où récurrents. Cette MADS repose sur le principe d'une mise à disposition des agents du SITIC au profit des collectivités adhérentes au SIDEC pour les assister dans l'exercice de leurs compétences. Une convention vient fixer les modalités de la MADS et notamment les conditions de remboursement par la collectivité bénéficiaire des frais de fonctionnement du SITIC.

Préalablement à chaque mise à disposition, une estimation prévisionnelle du nombre d'unités d'œuvre de fonctionnement et donc du coût de la mise à disposition du service, sera communiquée à la collectivité adhérente et soumise à l'accord de son exécutif. Le coût d'une unité d'œuvre, c'est-à-dire d'une demi-journée travaillée d'un agent du SIDEC pour lacommune, est fixé à 230 € pour 2013 et pourra faire l'objet d'une actualisation annuelle, conformément à la délibération du Comité Syndical du SIDEC du 26/01/2013. Cette MADS pourra recouvrir des interventions diverses telles que conseils, études techniques, consultations publiques d'équipements, installations ou déménagements d'ordinateurs, cartographie, téléphonie, connexion à Internet, paramétrages, … Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver de convention de mise à disposition de services, telle que jointe en annexe.

Entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et en particulier son article L.5721-9, Vu la délibération du SIDEC du 26 janvier 2013 n° 1527 relative à la validation de la convention de MADS des services du SITIC,

Considérant que la Commune est adhérente au SIDEC,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

SOLLICITE assistance du Service Informatique et TIC du SIDEC par le biais d’une mise à disposition de services afin de permettre à la commune une utilisation et gestion optimales des outils informatiques, hors prestations offertes par le SIDEC dans le cadre des services mutualisés.

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de services et l’estimation prévisionnelle de son coût, tels que joints en annexe.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.

17 - 2013 Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la passation d’un marché de travaux de voirie communale

Considérant l’évolution de l’assistance de l’Etat sur le volet voirie,

Considérant le besoin de la commune de requérir les services d’un maître d’œuvre en matière de travaux de voirie,

Le Maïre présente le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour s’attacher les services d’un maître d’œuvre pour les travaux de voirie communale. Conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics, ce groupement de commandes sera créé pour la passation d’un marché de travaux pour les besoins propres de chacun des membres dudit groupement, dans le cadre de travaux d’entretien et d'amélioration de la voirie.

Il vise tout à la fois à permettre des effets d’économie d’échelle, à mutualiser les procédures de passation de marché et à atteindre un montant et un volume d”’ étude minimal susceptibles d’intéresser des prestataires et de réduire les coûts.

Le conseil municipaL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la création du groupement de commandes et demande l’adhésion de la commune, Accepte la convention constitutive du groupement de commandes,

Autorise le Maire (ou adjoint par délégation) à représenter la commune au sein du groupement et donc à signer la convention et tous autres documents s’y rapportant, Désigne Monsieur Jean CARRON membre titulaire et Monsieur Jean-François DALOZ membre suppléant de la commission communale d’appel d’offres pour représenter la commune à la commission d’appel d'offres du groupement,

Désigne Jean-Noël RASSAU, Maire de la commune d’Onoz, coordonnateur du groupement

de commandes,

Donne délégation de pouvoir au coordonnateur désigné par le groupement pour organiser la procédure d’appel d’offre et signer le marché.

18 — 2013 Obiet : Création d’une canalisation d’eau potable : étude des offres Suite à l’appel d'offres lancé le 4 avril 2013 par la mairie, quatre entreprises ont retiré le dossier : entreprise GOYARD, SEURRE Jacques, CHEVRON Eric et l'EURL LA PETITE ENTREPRISE.Deux entreprises ont fait savoir qu’elles n’étaient pas en mesure de respecter le calendrier de travaux prévus et ne pouvaient donc pas donner une suite favorable à cet appel d’offres. Le Maire présente les différentes offres :

Entreprise GOYARD Courrier d’impossibilité de respect du calendrier de travaux

CHEVRON Eric Courrier d’impossibilité de respect du calendrier de travaux

Jacques SEURRE 30 400.58 EH. T

EURL LA PETITE ENTREPRISE 22 137.10 €EH.T

Le conseil municipal, sur proposition de la commission d’appel d’offres, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'attribuer le marché pour les travaux de création d’une canalisation d’eau potable à l’'EURL LA PETITE ENTREPRRISE, pour un montant de 22 137,10 HT.

- autorise le maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

19 — 2013 Objet : Attribution des subventions aux associations pour Pannée 2013 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les subventions qui ont été attribuées l’an dernier. Le conseil municipal après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité le montant des subventions accordées pour 2013 aux diverses associations du canton de la façon suivante :

50 € ADMR

50 € Amicale des Sapeurs Pompiers

50 € FSE Collège Michel Brézillon

50 € AS Collège Michel Brézillon

50 € Entraide

50 € Batterie Fanfare Orgeletaine

50 € Club Bellevue (Foyer Logement)

50 € Souvenir Français

50 € Club Lacuzon CHI P. Futin

50 € Juralacs Football

50 € Coopérative scolaire école primaire

50 € Coopérative scolaire école maternelle

50 € Antenne d’Orgelet Franche Comté Alzheimer

50 € Donneurs de sang Orgelet Arinthod

150 € Croix Rouge Française

TOTAL GENERAL : 850.00 €

Et dit que ces subventions seront imputées à l’article 6574 du budget communal 2013.

20 — 2013 Objet : Redevance d’occupation du domaine public par France Télécom année

2013

Le maire rappelle au Conseil Municipal que France Télécom paie un droit de passage sur le domaine public. La redevance est fixée par le Décret du 27/12/2005, celle-ci est actualisée chaque année en fonction de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux

publics.Sachant que France Télécom utilise 2.953 km d’artère aérienne et 0.245 km d’artère en sous -sol, le Conseil Municipal fixe le montant de la redevance due par France Télécom pour 2013 de la façon suivante :

Total

Km Tarif 2012 Actualisation 2013

2012 Total 2013

Artère aérienne

2,953 51.58 € 152.31 € 53.33€ 157.48 €

Artère en sous-sol

0,245 38.68 € 9.47 € 40.00€ 9.80 €

Redevance

161.79 € 167.20 €

21 - 2013 Objet : Modification du contrat de travail du fontainier

La mise en place de la station d’ultrafiltration nécessite pour le fontainier une technicité supérieure et du temps de travail supplémentaire.

Le Maire propose donc de revoir le montant de l’indemnité de fontainier qui s’élève actuellement à 963.32 € soit 18.11 € par semaine (compris le relevé des compteurs annuel). Il propose une augmentation de cette indemnité à 1 560.00 € annuel soit 30.00 € par semaine (compris relevé de compteur soit 32 heures de travail compris dans l’indemnité) à partir du 1° juin 2013.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition du Maire et décide d’augmenter l’indemnité annuelle de fontainier à 1 560.00 € à partir du 1" juin 2013.

22 - 2013 Objet : Réparation du mur de l’église face à la chapelle Nord : Suite à l’éboulement du mur séparant la cour de la cure des abords de l’église, le conseil municipal décide de faire évaluer le coût des travaux nécessaires à sa réparation et charge le Maire de demander des devis auprès des entreprises habilitées.

23 - 2013 Objet : Vérification des installations électriques à la station d’ultrafiltration À la demande du Maire, le bureau VERITAS propose un contrat de vérification ponctuelle des installations électriques de la station de traitement de l’eau par ultra-filtration. Cette prestation a pour but d'examiner la conformité de l’installation électrique réalisée dans l’unité d’ultrafiltration. Cette prestation est évaluée à 385.00 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire signer le contrat proposé avec le bureau VERITAS pour un montant de 385€ ht.

24 — 2013 Objet : Contrat de prestation de services pour le suivi de la station U. F. Gaz

et Eaux

Les travaux de création de l’unité de traitement de l’eau potable par ultrafiltration sont terminés et la station fonctionne normalement. Un contrat de prestation de service pour le suivi de cette installation est proposé par la société Gaz et Eaux. Un rapport annuel d'intervention sera adressé chaque année à la mairie. Le prestataire percevra une rémunération forfaitaire semestrielle de 850.00 € H. T. Cette rémunération fera l’objet d’une révision de prix au 1° avril de chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer le contrat de prestation avec la société Gaz et Eaux pour le suivi de la station de traitement de l’eau potablepar ultrafiltration.

25 - 2013 Objet : Certification de la gestion durable de la forêt :

Le Maire expose la nécessité pour la Commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin de confirmer aux concitoyens que la valorisation de la forêt communale s’accomplit dans le respect du patrimoine commun et d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion forestière durable.

Après en avoir délibéré, le conseïl municipal :

- Décide :

° _ D'’inscrire l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de Sans en reconduction tacite, dans la politique de la gestion durable définie par PEFC Franche-Comté,

e _ D'’approuver le cahier des charges du propriétaire forestier (charte d’adhésion) et de s’engager à en respecter les clauses ;

e De s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

e De s’engager à honorer une cotisation, dont le coût sera de 0.65 €/ha et de 20 € de frais fixes (pour une durée de Sans), si forêt supérieur à 500 ha possibilité de paiement annuel 0.13 €/an + 20 € / an.

- Demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de son adhésion à PEFC ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion PEFC Franche-Comté.

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Jean CARRON