Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 33 1

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Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 33 1 Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 33 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Page 1 sur 9

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARROGNA

Séance du 6 octobre 2017

Présents : Madame GAY RAVIER Laurence. Messieurs BOUQUEROD Marc, CROLET Boris LAMBERT Michel GROSPIERRE Franck, HUMBERT Jacques, LEVEQUE Patrick et PROST Philippe

Excusée : Mesdames POLY-MEYNIER Chantal et LAMBERT Maëlle. Monsieur LEVEQUE Patrick procuration donnée à Philippe PROST

Absent : néant

Secrétaire de séance : Madame GAY-RAVIER Laurence

Objet : Présentation de la maquette du nouveau site WEB de la mairie

Sur demande de Monsieur le Maire, François BONNEVILLE gérant de la société Aricia, notre prestataire actuel pour l’hébergement du site WEB de la commune a étudié la refonte de celui-ci.

Il présente au conseil municipal la maquette réalisée, avec une ergonomie plus moderne (responsive design) pouvant s’adapter aux technologies actuelles (smartphones, tablettes…..)

Ce nouveau site se voulant être réellement la vitrine de la commune et de la vie communale.

Aricia étant également le prestataire de 2 autres communes voisines, il propose de mutualiser ce service et ainsi en optimiser son coût qui serait alors de 250.00 € HT au lieu de 500.00 € HT.

Le conseil municipal approuve l’initiative de Monsieur le Maire et l’autorise à poursuivre les démarches avec la société Aricia pour la refonte du site WEB.

23-2017 Objet : Travaux sur le réseau d’eau potable, Villeneuve, Marangea et Nermier

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la nouvelle étude qu’il a réalisé avec la commission communale eau et assainissement. Après avoir reçu, avec le responsable de ladite commission, le responsable régionale du groupe Suez et approfondi différentes options, il s’avère beaucoup plus économe de créer une deuxième station d’ultrafiltration sur le site de Bizerand.

En effet les préconisations du SIDEC tendaient vers l’extension de la station de Barésia associée à l’adduction par pompage de l’eau du captage de Bizerand vers la station de filtration de Barésia. Le tout pour un montant estimé à 722 000.00 €uros

La nouvelle piste retenue, en plus d’être plus sécurisante en terme d’approvisionnement, représente une économie très importante pour la commune d’environ 327 000.00 euros.

Cette économie est possible grâce aux nouvelles technologies, à la baisse des coûts des modules d’ultrafiltration et à la volonté des acteurs municipaux d’être extrêmement précautionneux sur l’utilisation des deniers communaux.

Ce dossier est ouvert depuis pratiquement le début de la mandature. La volonté des élus de s’extraire de toute précipitation et d’avaliser, commue une fatalité, des coûts de travaux très importants permettra donc de réaliser une économie de 40.6 %.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau chiffrage réalisé par le SIDEC du Jura, le maître d’œuvre retenu pour ce projet.

Tranche ferme 497 000.00 € Équipements à la station de reprise de Villeneuve : nouveau groupe de pompage, réfection du radier, … 19 000,00 € Adduction de la station de reprise au réservoir de Villeneuve 73 000,00 € Distribution au bourg de Villeneuve en fonte Ø 125 mm (250 m en partant du réservoir) y compris reprise de 15 branchements 112 000,00 € Distribution rue du Lavoir à Villeneuve (240 m) et reprise des branchements 74 000,00 € Remplacement du groupe de pompage au captage de la Villette 19 000,00 €Page 2 sur 9

Création d’une station UF à Bizerand avec vannes motorisées au sud de Sarrogna (estimation à confirmer par les études 200 000,00 €

Tranche conditionnelle 128 000.00 €

Remplacement du réducteur de pression sis entre Sarrogna et Villeneuve 11 000,00 € Remplacement des compteurs particuliers et radio-relève 35 000,00 € Sectorisation et télérelève 35 000,00 € Alimentation de la réserve d'incendie de Marangea 13 000,00 € Distribution de Nermier à Marangea par tubage du réseau existant (250 ml) 34 000,00 €

Totaux : 625 000.00 €

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve le nouveau chiffrage établi pour le SIDEC du Jura.

24 -2017 Objet : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2018

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SARROGNA, d’une surface de 414.63 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 25/11/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles .. .et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2018 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2018

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2018, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2018 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : Parcelle 32 exploitée en 2014Page 3 sur 9

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En

bloc

et

sur

pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la

mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

12i, 16i,

19, 51,

62, 95,

104i,

117r,

12i, 16i,

19, 51, 62,

95, 104i,

117r,

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

Essences

:

Chêne,

Hêtre,

Frêne,

Erable,

Tilleul,

Divers

P 37r,

40r, 41 a,

42a, 43r,

69i

(1)Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.Page 4 sur 9

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix,

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix,

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Diverses sur toute la Forêt ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des voix

 Destine le produit des coupes des parcelles 37r, 40r, 41a, 42a, 43r, 69i à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 37r, 40r, 41a, 42a, 43r, 69i

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

25 -2017 Objet : Affouage sur pied – campagne 2017-2018

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SARROGNA, d’une surface de 414.63 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant des aménagements approuvés par les Conseils municipaux et arrêtés par le préfet. Conformément au plan de gestion de ces aménagements, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année,Page 5 sur 9

les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

 L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

 La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2017- 2018.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2017-2018 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant les aménagements en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2018 en date du 6 octobre 2017

 - 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 13, 33, 70, 83, 84, 85, 86 d’une superficie cumulée de 12.13. ha à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme bénéficiaires solvables (garants) : Ange-Marie ROY, Jacques HUMBERT,

Boris CROLET

- arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant total de la taxe d’affouage à 2 380.00 € ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2018. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2018 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.Page 6 sur 9

26-2017 Objet : Eau et Assainissement, validation des rapports sur le Prix et la Qualité du Service en 2016

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Et de l’assainissement Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :

 ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement de la commune de Sarrogna

Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Ils sont consultables en mairie et sur le site internet de la commune.

27-2017 Objet : SYDOM : rapport annuel d’activités 2016

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés réalisé et publié par le SYDOM, prend acte de ce rapport qui n’appelle aucune observation et remarques de sa part.

Ce rapport est consultable en mairie ou sur le site internet du Sydom : www.letri.com

28-2017 Objet : Proposition d’achat de 2 parcelles de bois

Monsieur le Maire présente 2 courriers de propriétaires privés désireux de vendre des parcelles de bois. Une première parcelle cadastrée D n°972 – en Barésia – contenance 2 ares, proposée au prix de l’euro symbolique

3 autres parcelles boisées cadastrées ZB n°19 – ZB n° 20 – D n°971 d’une contenance totale 3 hectares 0195 proposées à 20 700 euros négociable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

 décide l’acquisition de la parcelle D n° 972 à l’euro symbolique ;

 émet un avis favorable pour l’acquisition des parcelles ZB n°19, ZB n°20 et D n° 971 ;  charge Monsieur le Maire de négocier le prix avec le propriétaire de ces 3 parcelles ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces acquisitions.

29 -2017 Objet : adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à des syndicats pour l’exercice de la compétence GEMAPI pour les trois bassins présents sur son territoire.

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L. 5214-16 du CGCT pour les Communautés de Communes ;

Vu l’article L. 5211-20 et L5214-27 du CGCT;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement

Vu l’article L. 213-12 du Code de l’Environnement,

Vu l’article 1639 A bis et 1530 Bis du code général des impôts

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliquesPage 7 sur 9

Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)

Vu le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 arrêté par le Préfet de Bassin le 03 décembre 2015.

Vu le schéma d’organisation de compétences locales de l’eau (SOCLE),

Vu la doctrine du bassin Rhône-Méditerranée pour reconnaître et promouvoir les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) approuvée par délibération N°2015-22 du comité de bassin du 20 novembre 2015.

Vu les délibérations n°+++/2017, n°+++/201, n°+++2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet du 28 septembre 2017 relatives à l’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la CCRO à compter du 1er janvier 2018.

Contexte :

La CCRO est concernée par 3 bassins versant :

→ Le bassin versant « Ain Aval » par le Suran et ses affluents,

→ Le bassin versant « Ain Amont » par la Valouse et ses affluents,

→ Le bassin versant de la Seille par la Vallière et ses affluents.

1- S’agissant du bassin versant « Ain Aval » par le Suran et ses affluents, les Préfets de l’Ain et du Jura ont fixé un projet de périmètre en vue de la création d’un syndicat mixte en charge de la GEMAPI sur un périmètre correspondant au bassin versant de la rivière d’Ain aval et des affluents du Rhône.

A ce jour quatre établissements publics gèrent les milieux aquatiques dans ce territoire compris majoritairement dans le Département de l’Ain et minoritairement dans le Département du Jura : le Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents, le Syndicat de la Basse vallée de l’Ain, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine et la Communauté de Communes du Haut- Bugey.

Ces établissements exercent actuellement la compétence GEMAPI qu’ils ont reçu de leurs membres pour tout ou partie, et des missions complémentaires.

Les élus locaux concernés et les partenaires techniques et institutionnels travaillent ensemble depuis 2015 à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et des missions complémentaires. Un comité de pilotage et un groupe d’élus référents des EPCI-FP du territoire se sont réunis régulièrement pour étudier et évaluer les différents scénarios de prise en charge de cette nouvelle compétence.

Le travail de ces instances a conduit à un projet local opérationnel aboutissant à la proposition de création d’un syndicat mixte fermé interdépartemental, (Syndicat de la rivière d’Ain Aval et de ses affluents – SR3A).Dans l’objectif d’une simplification du lien aux EPCI-FP, ce syndicat se substituerait aux syndicats et aux Communautés de Communes actuellement compétents.

La proposition de périmètre de ce syndicat regroupe les EPCI suivants, pour la partie du territoire incluse dans le bassin versant de l’Ain et des affluents du Rhône :

- La Communauté de Communes de Porte du Jura,

- La Communauté de Communes de la Région d’Orgelet,

- La Communauté de Communes de la Petite Montagne,

- La Communauté de Communes du Haut Bugey,

- La Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain,

- La Communauté de Communes de la Dombes,Page 8 sur 9

- La Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville,

- La Communauté de Communes du Bassin de Bourg en Bresse.

Ce syndicat assumera à compter du 1er janvier 2018 les missions GEMAPI qui comprennent :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

- La défense contre les inondations et contre la mer,

2- S’agissant du bassin versant « Ain Amont » pour la Valouse et ses affluents, il est proposé que les EPCI-FP transfèrent cette compétence GEMAPI à un syndicat « gémapien » porté par le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura.

Dans un souci de rationalisation institutionnelle et parce que le Parc a acquis une expérience et une technicité intéressante pour l’exercice de la future compétence GEMAPI, il ne sera pas fait recours à la création d’un syndicat ad hoc. En revanche, le syndicat mixte du Parc intègrera à ses statuts un périmètre et une compétence spécifique, relatifs à la GEMAPI.

Le syndicat « gémapien » porté par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura assurerait, à compter du 1er janvier 2018, sur le bassin versant « Ain Amont » pour la Valouse et ses affluents, la compétence GEMAPI définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, à savoir les alinéas suivants :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

A ce jour, dix EPCI sur onze concernés par ce bassin versant ont validé cette proposition, toutefois, il persiste une incertitude sur la décision de la Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut Jura d’adhérer au syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura sur le champ de compétences GEMAPI de la Haute Vallée de l’Ain – Vallée de l’Orbe.

3- S’agissant du bassin versant de la Seille par la Vallière et ses affluents, les Préfets de l’Ain, du Jura et du Doubs viennent de lancer la réflexion sur la création d’une structure adaptée qui se verrait confier pour ce bassin versant par les EPCI-FP concernés l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement précité à compter du 1er janvier 2018.

CONSIDERANT que la loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un syndicat pouvant demander une labellisation Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) dès lors qu’il en réunit les conditions.

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet souhaite transférer cette compétence à des structures adaptées à l’exercice de cette compétence c’est-à-dire prenant en compte l’échelle des bassins versants.

CONSIDERANT que conformément à l’article L5214-27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des CommunesPage 9 sur 9

membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

CONSIDERANT que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à Fiscalité Propre (EPCI-FP). Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI-FP à compter du 1er janvier 2018.

CONSIDERANT les divergences concernant l’état d’avancement de la réflexion sur les trois bassins par lesquelles la CCRO est concernées et les délais contraints imposées par la législation.

ENTENDU que les élus du Conseil Municipal font confiance aux élus communautaires de la CCRO pour être vigilant sur les statuts finalisés des syndicats auxquels elle décidera d’adhérer dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Le Conseil municipal, Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix décide d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, à compter du 1er janvier 2018 et dès leur création effective, aux syndicats dont la création sera validée par les services Préfectoraux et dont les statuts seront approuvés par le Conseil Communautaire de la CCRO pour chaque bassin versant présents sur le territoire de la CCRO pour l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.

QUESTIONS DIVERSES

Fermeture de la trésorerie d’Orgelet au 31/12/2017 : Une motion a été votée par le Conseil Communautaire ; un courrier a été adressé par Madame la Présidente à Monsieur le Préfet du Jura relatif aux nouvelles missions confiées à la Maison des Services ainsi qu’un courrier de transmission à l’Association des Maires du Jura.

Remerciements du centre d’entraide généalogique pour la subvention accordée.

Remplacement des battants des cloches 2 et 3 pour 2 863.20 € TTC

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Philippe PROST