Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 83 1

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Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 83 1 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 83 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Conseil Municipal du 29 mars 2024 Page 1 sur 4

Paraphe du Maire

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Philippe PROST, maire en exercice.

Date de convocation : 10/06/2024 Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

Ordre du jour :

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mars 2024 2°) Terre d’Emeraude Communauté :

• convention du service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme et autorisation d’urbanisme • Permis de démolir

3°) Travaux sur le réseau d’eau : demande de subvention « Aide aux Territoires » du Conseil Départemental du Jura

4°) Remplacement des défibrillateurs

5°) Elections législatives

6°) Questions diverses

Point n°1 – Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mars 2024

Le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est approuvé à l’unanimité.

Point n°2 – Délibération n°21-2024 Objet : INSTRUCTION DROIT DES SOLS - Convention du service mutualisé d'instruction des actes d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR » dans son article 134, met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes membres d'une Communauté de communes de plus de 10 000 habitants pour l'instruction des actes et des autorisations d'urbanisme ;

L’article R.423-15 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 dispose que « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une ou plusieurs communes membres (…) peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat (…) ».

Présents : Mmes CARRON Annabelle, DALOZ Christel, GAY Laurence. Mrs BOUQUEROD Marc, CROLET Boris, HUMBERT Jacques, PROST Philippe, RAVIER Franck et RICHEMOND Adrien.

Absente Excusée : Mme GROSPIERRE Aline

Absente : Mme LAMBERT Maëlle

Madame Laurence GAY a été désignée secrétaire de séance

CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 21 juin 2024

PROCES VERBALConseil Municipal du 29 mars 2024 Page 2 sur 4

Paraphe du Maire

La Communauté de communes dispose de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » visée à l’article 4-2-3 de ses statuts.

Par délibération du Conseil Communautaire du 04 septembre 2020, le service mutualisé d'instruction des actes et des autorisations d'urbanisme a été créé ;

Considérant qu'il ne s'agit pas là d'une compétence mais d'un service destiné à tout ou partie des communes membres de Terre d'Emeraude Communauté qui peuvent y adhérer par convention ;

Considérant que la création d'un service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme ne remet en question aucune compétence du Maire, lequel reste compétent en matière de délivrance des actes et autorisations d'urbanisme ;

Considérant que l'instruction reste une compétence communale, celle-ci pouvant être déléguée à l'EPCI par les Maires qui le souhaitent ;

Considérant que ce service s'adressera aux communes disposant d'un document d'urbanisme en vigueur (Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), plan local d’urbanisme (PLU) et carte communale ou d'un document d'urbanisme caduc (POS) ; Le service dispose déjà de trois agents dédiés et un secrétariat (0.5 équivalent temps plein) et montera en charge au fur et mesure de l'approbation des documents d'urbanisme notamment des PLUi en cours d'élaboration ;

Considérant la convention en annexe définissant les modalités de mise à disposition du service mutualisé d’instruction de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’application du droit des sols délivrés au nom de la Commune ;

Considérant le protocole annexé à ladite convention portant sur les modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction visée dans son article 3.

Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a défini les modalités de mise en œuvre du service et par délibération du 26 mai 2021, un avenant a été approuvé ;

Par délibération n° 054/2023 du 5 avril 2023 le Conseil Communautaire a approuvé une nouvelle convention portant adhésion au service mutualisé d’instruction des actes et autorisations relatifs à l’application du droit des sols à la quelle est annexée un protocole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention portant adhésion au service mutualisé d’instruction des actes et des autorisations relatifs à l’application du droit des sols de Terre d’Émeraude Communauté pour l’ensemble des communes concernées, jointe en annexe.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les avenants ultérieurs liés à la convention initiale.

DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier.

Point n°2 – Délibération n°22-2024 Objet : URBANISME – Instauration du permis de démolir

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ancienne région d’Orgelet approuvé en date du 3 avril 2024,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R*421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, modifié par

le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1

er

octobre 2007,

Considérant que depuis cette date le dépôt d’un permis de démolir n’est plus systématiquement requis,Conseil Municipal du 29 mars 2024 Page 3 sur 4

Paraphe du Maire

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R*421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE

• Article 1

er

: les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur l’ensemble du territoire communal doivent être précédés d'un permis de démolir,

• Article 2 : sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R*421-29 du Code de l'urbanisme.

Point n°3 – Délibération n°23-2024 Objet : EAU POTABLE – Renouvellement du réseau « Aux Capettes » - financement au titre de l’Aide aux Territoires » du Conseil Départemental

Le conseil municipal,

considérant la nécessité de réaliser des travaux de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable entre les hameaux de Nermier et Marangea ;

considérant que ce projet permettra d’accroitre la capacité de la défense incendie des hameaux de Nermier et Marangea ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 adopte le projet de travaux de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable entre les hameaux de Nermier et Marangea et arrête les modalités de financement,

 approuve le plan de financement prévisionnel

DEPENSES H.T RECETTES

Renouvellement réseau eau potable Marangea : 43 120.25 €

Total : 43 120.25 €

D.E.T.R. 2024 30 % : 12 936.00 €

Aide aux Territoires : 10 780.00 €

Fonds de concours TEC : 10 000.00 €

Autofinancement : 9 404.25 €

Total : 43 120.25 €

 Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura l’inscription de ce projet au dispositif de la dotation « Aides aux Territoires 2024 ;

 S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions  Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Point n°4 – Délibération n°24-2024 Objet : Remplacement des défibrillateurs

La société SCHILLER France propose la reprise des 3 défibrillateurs datant de 2014 et leur remplacement car elle estime leur durée de vie à environ une dizaine d’années. Le montant de l’opération est estimé à 3 120.54 € Annabelle se charge de contacter le commercial pour en discuter.

Point n°5 – Elections législatives

Permanence du bureau de vote :

Horaires 1er tour – dimanche 30/06/2024

8 h – 10 h Boris Crolet - Adrien Richemond

10 h – 12 h Franck Ravier - Laurence Gay

12 h – 14 h Christel Daloz - Jacques Humbert

14 h – 16 h Marc Bouquerod - Jean CarronConseil Municipal du 29 mars 2024 Page 4 sur 4

Paraphe du Maire

16 h – 18 h Annabelle Carron - Philippe Prost

Horaires Second tour – dimanche 07/07/2024

8 h – 10 h Boris Crolet Adrien Richemond

10 h – 12 h Annabelle Carron Jean Carron

12 h – 14 h Franck Ravier Jacques Humbert

14 h – 16 h Laurence Gay Aline Masini

16 h – 18 h Marc Bouquerod Philippe Prost

Point n°6 : Délibération n°25-2024 Objet : Piscine de Belleçin, opération en faveur des habitants de la commune

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide l’achat de 100 billets d’entrée à la piscine de Belleçin en vue de les offrir aux habitants de la commune qui le souhaitent à raison d’un billet par membre d’une même famille. Dit que ces billets seront à retirer en mairie aux horaires de permanence après diffusion de l’information par les moyens de communication habituels.

Questions diverses

• Randonnée d’automobiles anciennes « Ronde des Lacs » : Samedi 22 juin en 2 groupes qui traverseront Sarrogna, Marangea en empruntant la route de Villeneuve. Passage prévu entre 14 h et 15 h.

• Achat de 6 livres à Terre d’Emeraude : à offrir lors des cérémonies de mariage, baptême républicain ….

Procès-verbal contenant les délibérations n°21-2024, 22-2024, 23-2024, 24-2024 et 25-2024

La secrétaire de séance Le Maire Laurence GAY Philippe PROST