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Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Saint-Forgeot.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 06 2025 du 07.08.2025 FMT RODP Telecom 2025)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Transports,
Commune de Saint-Forgeot
Département de Saône-et-Loire
REPUGLIQUE FRANÇAISE
F " y
ANS À
Mairie de
Saint-Forgeot
DÉCISION DU MAIRE
N° 06/2025
Objet: Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication de Orange - Exercice 2025
Le Maire de la Commune de Saint-Forgeot (Saône-et-Loire),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R2333-105 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2125-1 et suivants ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
Vu la délibération du 16 novembre 2007 par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au financement des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication ; Vu la délibération du 04 juillet 2008 par laquelle la commune à décidé d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication ; Vu la délibération n° 2025/17 du 01/07/2025 donnant délégation au Maire, pendant tout le reste de son mandat, pour fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, dans la limite de 2 000,00 € ;
Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom,
DÉCIDE
Article 1 : La commune versera au titre de sa contribution 202$ au Fonds de Mutualisation Télécom (FMT), géré par le SYDESL, une somme de 1 145 €, équivalente au produit total de la RODP versée par les opérateurs de télécommunication à la commune au cours de l’année 2024.
Article 2 : Calcul de la RODP 2025 pour la contribution 2026 au Fonds de Mutualisation Télécom : Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés pour 2025 en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir : Suite Décision n° 06/2025 du 07/08/2025 (page 2/2)
appliqués au Artères * | INSTALLATIONS . . patrimoine 31/12/2024 et (en € /km) RADIOELECTRIQUES _ | Autres installations correspondant à la (cabine (pylône, antenne de .
: . | téléphonie mobile, antenne téléphonique Souterrain Aérien : >. sous répartiteur) wimax, armoire (/m°)
a technique.) _{
Donne public 48,65 64,87 selon permission de voirie 32,44 routier communal
Domaine public non 1 621,82 1621,82 | selon permission de voirie 1 054,18 routier communal
* On entend par artère, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou nor des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. Le montant de ia redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie, ce montant s’établit comme suit :
ARTERES
Artères du domaine public routier :
En souterrain : 48,65 € x 10,762 km = 523,57 €
En aérien : 64,87 € x 9,190 km = 596,16 €
Total artères : 523,57 + 596,16 = 1 119,73 €
AUTRES INSTALLATIONS
1 armoire : 0,50 m?
1 borne pavillonnaire : 0,55 m2
Total emprise au sol : 1,05 m? x 32,44 € = 34,06 €
SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE
1 119,73 + 34,06 = 1 153,79 € arrondi à 1 154 €
La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 7032.
Article 3 : Le Maire, le secrétaire de mairie et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise dès signature au SYDESL. Monsieur le Maire rendra compte au conseil municipal de la redevance encaissée et de la contribution versée au SYDESL au titre de la présente décision.
Fait à Saint-Forgeot (Saône-et-Loire), le 7 août 2025
Le Maire, Norbert LABILLE
Envoyé en préfecture le 07/08/2025 D
Reçu en préfecture le 07/08/2025 ET
Publié le 2+/o8/207S S ID : 071-217104140-20250807-06_2025-AI
La présente décision est à adresser à
_DEBITEUR
ORANGE
CSPCF Comptabilité Fournisseurs
TSA 28106
76721 ROUEN CEDEX