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Déliberation - Decision 05 2026 du 31.07.2026 Fixation montant RODP Gaz 2026
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Saint-Forgeot.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 05 2026 du 31.07.2026 Fixation montant RODP Gaz 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
Commune de Saint-Forgeot
Département de Saône-et-Loire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PA
Mairie de
Saint-Forgeot
DÉCISION DU MAIRE
N° 05/2026
Objet : Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les
ouvrages de transport et de distribution de gaz — Exercice 2026
Le Maire de la Commune de Saint-Forgeot (Saône-et-Loire),
Vu l’article R 2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2007-606
du 25 avril 2007, portant sur le paiement d’une redevance (RODP) due chaque année à une commune, un
établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour occupation de son
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ;
Vu la délibération n° 2026/18 du 20/03/2026 donnant délégation au Maire, pendant tout le reste de son
mandat, pour fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics, dans la limite de 2 000,00 € ;
Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP ;
Vu le courrier de notification du 18 mai 2026 transmis par GRDF à la Commune de Saint-Forgeot, portant
sur le calcul du montant de la RODP 2026 accompagné d’un état détaillé,
Considérant les réseaux de distribution publique de gaz situés dans le domaine public communal,
DÉCIDE
Article 1 : Le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz est fixé au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres,
arrêté au 31 décembre de l’année précédente, tel qu’issu de la formule de calcul définie à l’article R. 2333-
114 du Code général des collectivités territoriales.
Formule de calcul : PR = [(0,035 x L) + 100 euros] x CR
PR est le Plafond de Redevance due par l'occupant du domaine.
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres
(transmise directement par GRDF aux communes concernées).
100 Euros représente un terme fixe.
CR signifie Coefficient de Revalorisation.
Calcul de la RODP Gaz 2026 : (0,035 x 3 527 m + 100) x 1,44
Soit un total de 321,76 arrondi à 322,00 €
Article 2 : Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par l’application à la fois du linéaire
arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la
publication de l’index connu au 1 janvier.
Article 3 : La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 7032. Suite Décision n° 05/2026 du 31/07/2026 (page 2/2)
Article 4 : Le Maire, le secrétaire de mairie et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
M. le Maire rendra compte au Conseil municipal de la redevance encaissée au titre de la présente décision.
Fait à Saint-Forgeot (Saône-et-Loire), le 31 juillet 2026
Le Maire, Olivier DEGRANGE
Envoyé en préfecture le 31/07/2026
Reçu en préfecture le 31/07/2026 Le,
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