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Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Saint-Forgeot.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 08 2025 du 07.08.2025 RODP Electricite 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025 EE
Publié le 04/08 [202$
Commune de Saint-Forgeot ID : 071-217104140-20250807-08_2025-AI
Département de Saône-et-Loire
BEPURI QUE FRANÇAISE
17e Mairie de
Saint-Forgeot
DÉCISION DU MAIRE
N° 08/2025
Objet : Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité — Exercice 2025
Le Maire de la Commune de Saint-Forgeot (Saône-et-Loire),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R 2333-105 et suivants portant sur la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine publie communal (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique ; Vu Particle L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ; Vu la délibération n° 2025/17 du 01/07/2025 donnant délégation au Maire, pendant tout le reste de son mandat, pour fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics dans la limite de 2 000,00 € ;
Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP ; Vu l’état détaillé transmis à la Commune par Enedis le 14 février 2025, portant sur le calcul du montant de la RODP 2025 :
Considérant que la population totale de la commune est inférieure à 2 000 habitants, strate correspondant à 153 € de base ;
Considérant qu’à la date du 1° janvier 2025, le dernier index ingénierie publié était celui d’octobre 2024 et s’établissait à 133.4, en base 2010, à comparer à celui d’octobre 2023, égal à 132.1,
DÉCIDE
Article 1 : Le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité est fixé au taux maximum en fonction des éléments d’actualisation déterminants pour le calcul de ladite redevance, selon la formule de calcul suivante :
(153*1,5770), soit 241,28 Euros pour l’année 2025, arrondi à 241,00 Euros.
Article 2 : Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1% janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Article 3 : La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 7032.
Article 4 : Le Maire, le secrétaire de maïrie et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
M. le Maire rendra compte au Conseil municipal de la redevance encaissée au titre de la présente décision.
Fait à Saint-Forgeot, le 07 août 2025 Le Maire, Norbert LABILLE