Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 039 du 07 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 039 du 07 avril 2020 Document publié le Jeudi 7 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 039 du 07 avril 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-039

PUBLIÉ LE 7 MAI 2020Sommaire

DDT

8-2020-04-30-002 - Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe d'urbanisation

limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme en vue d'une demande

d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une jardinerie Point Vert

d'une surface totale de vente de 2 326 m² sur l commune de Carignan (2 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2020-05-05-001 - Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité représentative de

logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires non logés de

l'enseignement public pour l'année 2019 (2 pages) Page 6

8-2020-05-06-001 - Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du marché de

Rethel (2 pages) Page 9

8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le

laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la phase analytique de

l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état

d'urgence sanitaire. (4 pages) Page 12

8-2020-05-04-001 - KM_SIDPC20050411490 (2 pages) Page 17

8-2020-05-04-002 - KM_SIDPC20050411491 (2 pages) Page 20

2DDT

8-2020-04-30-002

Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe

d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code

de l'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation

d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une

jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326

m² sur l commune de Carignan

DDT - 8-2020-04-30-002 - Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326 m² sur l commune 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2020- ? 5]

portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du code de

l’urbanisme en vue d’une demande d'autorisation d’exploitation commerciale

pour la réalisation d’une jardinerie Point Vert d’une surface totale de vente de 2 326 m°

sur la commune de CARIGNAN

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :

Vu le code du commerce et notamment l’article L.752-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019:753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Vu le dossier de demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article

L.142-4 du code de l’urbanisme transmis par la Société ELLIE à Chambly (60230) et portant sur la

création d’une jardinerie à l’enseigne Point Vert, d’une surface totale de vente projetée de 2 326 m°,

sur la commune de Carignan ;

Vu l'avis favorable du comité syndical du SCoT Nord Ardennes lors de sa séance du

17 février 2020 :

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 21 février 2020 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

Considérant que la commune de Carignan n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale

applicable ;

Considérant que le projet de jardinerie Point Vert prend place sur la zone d'activités de Wé-

Carignan, classée en zone 1AUZza du plan local d’urbanisme de Carignan en vigueur, dont le

règlement autorise notamment les activités artisanales, tertiaires, artisanales, tertiaires et de

services ;

Considérant que le terrain d’assiette du projet de jardinerie Point Vert a été rendu constructible

après le 4 juillet 2003 ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt(@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT - 8-2020-04-30-002 - Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326 m² sur l commune 4Considérant que le projet présenté ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas

à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de

déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et

services ;

Arrête :

Article 1 : il est accordé une dérogation à l’article L.142-4 du code de l’urbanisme, au titre du 4° alinéa, dans le cadre de la demande présentée par la Société ELLIE à Chambly (60230) portant sur la création d’une jardinerie à l’enseigne Point Vert, d’une surface totale de vente de 2 326 m°, sur la commune de Carignan.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire

de la commune de Carignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés

de l'Etat.

Charleville-Mézières; le 3 0 AVR. 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

CA Christophe HERIARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005

Charleville-Mézières cedex

— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS

— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée

51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

Dispositions relatives à la période d’urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le

délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état

d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25

mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état

d'urgence sanitaire."

DDT - 8-2020-04-30-002 - Arrêté n° 2020-251 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une jardinerie Point Vert d'une surface totale de vente de 2 326 m² sur l commune 5Préfecture 08

8-2020-05-05-001

Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité

représentative de logement due aux instituteurs et

institutrices titulaires et stagiaires non logés de

l'enseignement public pour l'année 2019

Préfecture 08 - 8-2020-05-05-001 - Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires non logés de l'enseignement public pour l'année 2019 6x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté

€ de la légalité. L

M HUreRe du contrôlebédaétaire: =3..cret desdotations del'Etat. =

ARRETE n° 2020252,

FIXANT LE MONTANT DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT

DUE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRESNON LOGS =

* DE L'ENSEIGNEMENTPUBLICPOUR L’ANNEE 20197" **

Le préfet des Ardennes ET Ts TR ERA Tr ÿ cRurv A vas : ae FR Chevalier de l'Ordre National duMérite

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.233426 à

L 233431,

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu la note d’information du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse du 21 juin 2019,

relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition spéciale instituteurs (DSI)

2019,

Vu la note d’information du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 2 décembre 2019 relative à la répartition de la dotation spéciale

instituteurs (DSI) 2019 et aux recommandations du CFL concernant la détermination du montant

départemental de l’indemnité représentative de logement (IRL),

Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) rendu lors de sa séance du

27 avril 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à

M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

ARRETE

Article 1. - Le montant de base de l’indemnité représentative de logement versée aux instituteurs et

institutrices titulaires et stagiaires non logés pour 2019 est fixé à 2 415 €.

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @;: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État:www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-05-05-001 - Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires non logés de l'enseignement public pour l'année 2019 7Article 2. - Conformément à l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles

applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximal de deux

mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence

sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le recours s’effectue par

a isine-dutribunal- administratif de Châlons-en- Champagne; 25-rue-dur Eycée-51036-Châlons-en——

Champagne (Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr. L

Article 3: -.Le secrétaire-général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des: finances publiques des Ardennes et le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui eg sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des CS et des services. - ttes dus ‘déconcentrés dé l’État ét transmis aux mairesdes communesconcernées’ RES

A1.2020 eme rem Char leViTle-Mézières, le. U3 M TRS RE RÉ SEE

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

LA

Christophe HERIARD

Préfecture 08 - 8-2020-05-05-001 - Arrêté n° 2020/252 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires non logés de l'enseignement public pour l'année 2019 8Préfecture 08

8-2020-05-06-001

Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du

marché de Rethel

Préfecture 08 - 8-2020-05-06-001 - Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 9Ad

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRETÉ N°2020- 2 S%

portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Rethel

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article ler ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des

Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à

M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

VU le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la demande et l’avis favorable du maire de Rethel en date du 06 mai 2020 :

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte interdiction sur le territoire de la République jusqu’au 11 mai 2020 de « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ; CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le

1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefectureÆardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-05-06-001 - Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 10département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui

répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que

les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article

7»;

CONSIDÉRANT que le marché de Rethel situé sur la place de Caen concourt à l’approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d’une partie de la population du secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n’ayant pas accès à proximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;

CONSIDÉRANT que le marché de Rethel est ouvert au jour et horaires suivants :

- Le jeudi matin de 08h00 à 12h30

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le marché de Rethel est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d’ouverture et de

fermeture indiqués ci-dessus.

Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 15 étals et ne pourra compter plus de 90 personnes,

commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.

Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d’une

distance minimale de 5 mètres entre les étals et d’aménager une file d’attente pour la clientèle qui ne devra

pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L’organisation du service de la clientèle prendra en

compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d’au moins 1 mètre.

Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l’affichage des mesures de sécurité sanitaire

(gestes barrière) seront assurés par l’exploitant.

Article 5 : L’arrêté N° 2020 — 181 en date du 26 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire du marché

en plein air de Rethel est abrogé.

Article 6 : La sous-préfète de Rethel, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental

et le maire de Rethel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Une

copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 6 : Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables

devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans

le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de

l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Charleville-Mézières, le 06/05/2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Christophe (ist

Préfecture 08 - 8-2020-05-06-001 - Arrêté N°2020 253 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 11Préfecture 08

8-2020-04-30-003

Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire

le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à

réaliser la phase analytique de l'examen de détection du

génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de

l'état d'urgence sanitaire.

Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 12Ex

PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° 2020-247

autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d’analyse des Ardennes

à réaliser la phase analytique de l'examen de

détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR

durant la période de l’état d’urgence sanitaire

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 202-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien

LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du

système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation

et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l'émergence du COVID-19 ;

Vu la convention signée entre le conseil départemental des Ardennes et le centre hospitalier

intercommnunal nord Ardennes le 29 avril 2020 ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national par

l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

le Ministère des Solidarités et de la Santé a, à l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, pris

sur le fondement de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique, habilité le représentant de l'État

dans le département à autoriser par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du | de

l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de

biologie moléculaire relevant des catégories mentionnées dans l'article précité, à réaliser la phase

analytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la

nomenclature des actes de biologie médicale ; que les examens effectués par ces laboratoires

autorisés sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre

d'une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le

biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en

application dudit article ;

Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 13Considérant que, dans le département des Ardennes, il s'avère nécessaire de compléter les capacités

actuelles des laboratoires de biologie médicale d'effectuer l'examen de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT PCR pour faire face à la crise sanitaire ;

Considérant la volonté du Président du Conseil départemental des Ardennes de participer à la lutte

contre l'épidémie de COVID-19 en proposant les services du laboratoire départemental d'analyse qu'il

exploite pour réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT

PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

Considérant que ce laboratoire utilise, d'ordinaire, notamment en biologie animale, des équipements

et des techniques de biologie moléculaire nécessaire pour réaliser la phase analytique de cet examen

sur les prélèvements rhinopharyngés humains ;

Considérant la convention signée le 29 avril 2020 entre le Conseil départemental des Ardennes et les

biologistes-responsables du laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier intercommnunal

nord Ardennes afin que la pratique du laboratoire départemental d'analyse soit réglementairement

placée sous la responsabilité de ce laboratoire de biologie médicale et dans le respect des conditions

de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel nécessaires ;

Considérant que les biologistes médicaux de ce laboratoire de biologie médicale assureront

notamment également la responsabilité de la phase pré-analytique et de la phase post-analytique des

examens au bénéfice des personnes humaines, y compris l'interprétation des résultats analytiques

bruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique de la personne

humaine concernée et le rendu du résultat au prescripteur et au patient ;

ARRETE

Article 1 : Le laboratoire départemental d'analyse sis 6, rue du château à HAGNICOURT (08430),

exploité par le Conseil départemental des Ardennes, est autorisé à réaliser la phase analytique de

l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, en qualité de sous-traitant analytique

et sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier intercommnunal

nord Ardennes sis 45, avenue de Manchester à Charleville-Mézières (08000).

Article 2 : Les phases pré et postanalytique relèvent de la compétence des biologistes médicaux du

laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier intercommnunal nord Ardennes. Ceux-ci sont en

charge de :

- l'organisation des prélèvements qui devront être effectués par les professionnels de santé

habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de

l'opérateur (masques FFP2, lunettes et masques, coiffe, gants à manchettes longues,

surblouse en plastique...) dans un environnement non confiné ;

- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départemental

d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée ;

- la rédaction des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant,

dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé ;

- leur communication auprès du médecin prescripteur et du patient ;

- la transmission des cas positifs à l'ARS Grand Est et à Santé public France, par le biologiste

médical humain.

Les biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale doivent également valider les procédures

analytiques opérationnelles mises en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire départemental

d'analyse.

Article 3 : Le parcours biologique de la personne humaine devra être organisé dans le respect des

dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de

biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, le respect du secret professionnel,

l'information éclairée de la personne humaine et la relation avec les prescripteurs.

Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent être utilisés.

Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 14Tous les actes effectués par les deux laboratoires seront tracés et une cryobanque constituée.

Article 4 : La présente autorisation est valable durant la période de l’état d'urgence sanitaire liée à

l'épidémie de COVID-19.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

e d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture, BP 60

002-08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES ;

e d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, 14,

avenue Duquesne, 75350 PARIS ;

e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables

devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ce tribunal administratif, dans le

délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de

cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars

2020. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe

du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, notifié au

président du conseil départemental des Ardennes et dont copie sera transmise pour information à la

directrice générale de l'ARS Grand Est, aux biologistes responsables et co-responsables du

laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier intercommnunal nord Ardennes, au conseil

départemental de l'Ordre des Médecins, au Conseil Central de la section G de l'Ordre National des

Pharmaciens, à l'URPS des biologistes.

Fait à Charleville-Mézières, le 30 avril 2020

Le préfet,

1 rmntat Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 15Préfecture 08 - 8-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n°2020-247 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse des Ardennes à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire. 16Préfecture 08

8-2020-05-04-001

KM_SIDPC20050411490

Préfecture 08 - 8-2020-05-04-001 - KM_SIDPC20050411490 174

d

à

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau gestion de crise.

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2020- 2 44

Portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,

préfet des Ardennes ;

Vu Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne

GABRELLE, directrice des services du Cabinet :

Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-

2011-0006 du 20 octobre 2011, de Monsieur PAIRON Vivien, reçue le 21 avril 2020 ;

Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques

lors des 2 dernières années :

ARRETE

Article 1°”* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2011-0006 est renouvelé à :

e Monsieur PAIRON Vivien

e né le 2 avril 1980 à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (08)

° demeurant 430 place du Baty — 08170 FUMAY

Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 5 juin 2020

au 4 juin 2022.

1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00

Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-05-04-001 - KM_SIDPC20050411490 18Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-

T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la

cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Charleville-Mézières, le - à MAI 2020

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

Anne GABRELLE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la

Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau

— 75600 Paris ;

e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-

Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré

comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-05-04-001 - KM_SIDPC20050411490 19Préfecture 08

8-2020-05-04-002

KM_SIDPC20050411491

Préfecture 08 - 8-2020-05-04-002 - KM_SIDPC20050411491 20N| R

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2020- 243

Portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,

préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne

GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;

Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-

2012-0023 du 2 mai 2012, de Monsieur GODART Alain, reçue le 14 avril 2020 ;

Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques

lors des 2 dernières années ;

ARRETE

Article 1°"* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0023 est renouvelé à :

e Monsieur GODART Alain

e né le 4 janvier 1956 à CHARLEVILLE (08)

e demeurant 31 rue de la Semoy — Nohan sur Semoy — 08800 THILAY

Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 25 mai

2020 au 24 mai 2022.

1. place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-05-04-002 - KM_SIDPC20050411491 21Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-

T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la

cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Charleville-Mézières, le — & MAI 2020

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

Anne GÂBRELLE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la

Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

° soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau

— 75800 Paris ;

e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré

comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-05-04-002 - KM_SIDPC20050411491 22