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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 109 du 06 novembre 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 109 du 06 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-109
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS - DD08
8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation
des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de
la phase analytique des examens de détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de
biologie médicale (4 pages) Page 4
8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du
génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens
de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 9
8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire
départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome
du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire (4 pages) Page 14
8-2020-11-05-005 - Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au Laboratoire de
biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du
génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens
de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (2 pages) Page 19
8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO
ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement biologique rhinopharyngé pour
l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la
réalisation de la phase analytique des examens de détectio du SARS COV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 22
8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy,
Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la Maison des Services à Les
Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2
POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU
sars cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du
SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 27
8-2020-11-02-004 - ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de réaliser des
tests rapides d'orientation diagnostiques antigéniques nasopharyngés (2 pages) Page 32
DDT 08
8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020
encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et
de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (4 pages) Page 35
Préfecture 08
8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est (6 pages) Page 40
2 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François
Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés
(6 pages) Page 47
3 ARS - DD08
8-2020-11-05-002
Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge -
Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT
PCR et la réalisation de la phase analytique des examens
de détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de
biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de 4 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020. Fo
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé
pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phase
analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie
médicale
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la
phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
Sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de 5 Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes, représentée par
Monsieur Stéphane Lesage, Directeur de l'Urgence et du Secourisme des Ardennes, en date du
2 octobre 2020 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation
du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés
en droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d’assouplir les règles de zonage dans
le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces
examens ;
Considérant que les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile peuvent
être autorisés à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détection du
génome du SARS-Co\-2 par RT PCR ;
Considérant que les équipiers secouristes de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des
Ardennes sont placés sous la responsabilité du Docteur Beth Michel, médecin généraliste en
retraite et médecin territorial à la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen
de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytique
des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par la
Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes, numéro SIRET 775 672 272 35609, dont
le siège social sis 22 route d'Etion à Damouzy (08090), et représenté par Monsieur Stéphane
Lesage, Directeur de l'Urgence et du Secourisme des Ardennes, dans des lieux non prévus à cet
effet.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté
du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des
Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de 6 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le C5 HOV. 2079
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
)
A Â oo
Christophe HERIARD
LR T
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de 7 ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de 8 ARS - DD08
8-2020-11-05-003
Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de
réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour
l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase
analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en 9 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- : (N d portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé
pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phase
analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie
médicale
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la
phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en 10 Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande de SOS Hépatites Champagne Ardenne, représentée par Monsieur Jacques
SCHUURMAN, Directeur, en date du 3 novembre 2020 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation
du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés
en droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d’assouplir les règies de zonage dans
le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces
examens ;
Considérant que les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile peuvent
être autorisés à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;
Considérant que les préleveurs de SOS Hépatites Champagne Ardenne sont placés sous la
responsabilité du Docteur CHERRIH PAVEC, de Madame SECONDA Julie, de Madame LEMAIRE
Sylvia et de Madame KRAICHETTE Nathalie, Infirmières Diplômées d'Etat.
ARRETE
Article 1 : || est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen
de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytique
des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par
SOS Hépatites Champagne Ardenne, numéro SIRET 447 852 138 00034, dont le siège social sis
5 bis impasse Louis Gabriel Croison à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), et représenté par
Monsieur Jacques SCHUURMAN, Directeur, dans des lieux non prévus à cet effet.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté
du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à SOS Hépatites Champagne Ardenne.
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en 11 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe
du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le Q 5 HOV, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
PA
Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en 12 ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en 13 ARS - DD08
8-2020-11-05-004
Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le
laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase
analytique de l'examen de détection du génome du SARS
COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence
sanitaire
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 14 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- À O9 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse
à réaliser la phase analytique de l'examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
durant la période de l’état d'urgence sanitaire
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 202-1 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du Covid-19 ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 15 Vu la convention signée entre le conseil départemental des Ardennes et le laboratoire de biologie
médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes ;
Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, le Ministère des Solidarités et de la Santé a, à l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 2020
susvisé, pris sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, habilité le
représentant de l'Etat dans le département à autoriser par dérogation aux dispositions de l'article
L. 6211-18 et du I de l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements
et des techniques de biologie moléculaire relevant des catégories mentionnées dans l’article
précité, à réaliser la phase analytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT PCR » et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale inscrit à la nomenclature des actes de biologie
médicale ; que les examens effectués par ces laboratoires autorisés sont assurés sous la
responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d'une convention passée avec
lui et donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant,
dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en application dudit article ;
Considérant que, dans le département des Ardennes, il s’avère nécessaire de compléter les
capacités actuelles des laboratoires de biologie médicale d'effectuer l'examen de détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR pour faire face à la crise sanitaire ;
Considérant la volonté du Président du Conseil départementai des Ardennes de participer à la
lutte contre l'épidémie de Covid-19 en proposant le laboratoire départemental d'analyse qu'il
exploite pour réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-Co\-2
par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Considérant que ce laboratoire utilise, d'ordinaire, notamment en biologie animale, des
équipements et des techniques de biologie moléculaire nécessaire pour réaliser la phase
analytique de cet examen sur les prélèvements rhinopharyngés humains ;
Considérant la convention signée le 29 avril 2020 entre le Conseil Départemental des Ardennes
et les biologistes-responsables du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier
Intercommunal Nord Ardennes afin que la pratique du laboratoire départemental d'analyse soit
réglementairement placée sous la responsabilité de ce laboratoire de biologie médicale et dans le
respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel nécessaires ;
Considérant que les biologistes médicaux de ce laboratoire de biologie médicale assureront
notamment également la responsabilité de la phase pré-analytique et de la phase post-analytique
des examens au bénéfice des personnes humaines, y compris l'interprétation des résultats
analytiques bruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique de
la personne humaine concernée et le rendu du résultat au prescripteur et au patient :
ARRETE
Article 1 : Le laboratoire départemental d'analyse sis au 6, Rue du château à HAGNICOURT
(08430), exploité par le Conseil Départemental des Ardennes, est autorisé à réaliser la phase
analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et la réalisation de
la phase analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de
biologie médicale, en qualité de sous-traitant analytique et sous la responsabilité du laboratoire de
biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sis au 45 avenue de
Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000).
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 16 Article 2 : Les phases pré et postanalytique relèvent de la compétence des biologistes médicaux
du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes. Ceux-ci
sont en charge de :
- L'organisation des prélèvements qui devront être effectués par les professionnels de santé
habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de
l'opérateur (masques FFP2, lunettes et masques, coiffe, gants à manchettes longues,
surblouse en plastique...) dans un environnement non confiné,
- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départemental
d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée,
- Donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical,
mentionnant, dans chaque cas, le nom et l’adresse du laboratoire départemental autorisé,
- De sa communication auprès du médecin prescripteur et du patient,
- Les cas positifs devront transmis par le biologiste médical humain à l'ARS Grand Est et à
SPF.
Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiques
opérationnelles mises en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire départemental d'analyse.
Article 3 : Le parcours biologique de la personne humaine devra être organisé dans le respect
des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des
professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, le respect du secret
professionnel, l'information éclairée de la personne humaine et la relation avec les prescripteurs.
Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent être utilisés.
Tous les actes effectués par les deux laboratoires seront tracés et une sérothèque constituée.
Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes,
notifié au Président du Conseil Départemental des Ardennes et dont copie sera transmise pour
information à la Directrice Générale de lARS Grand Est, aux biologistes responsables et co-
responsables du LBM du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes, au Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins, au Conseil Central de la section G de l'Ordre National
des Pharmaciens, à l'URPS des biologistes.
05 HOV. 2920 Fait à Charleville-Mézières, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christophe À
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 17 ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 18 ARS - DD08
8-2020-11-05-005
Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au
Laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier
Intercommunal Nord Ardennes de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT
PCR et la réalisation de la phase analytique des examens
de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de
biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-005 - Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au Laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et 19 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- +Âo
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé
pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phase
analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie
médicale
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la
phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-005 - Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au Laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et 20 Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation
du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés
en droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d’assouplir les règles de zonage dans
le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces
examens ;
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du
laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sis 45
Avenue de Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), ni dans un établissement de santé,
ni au domicile du patient ;
Considérant que le parking du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sis 45 Avenue
de Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) présente ies garanties suffisantes de qualité
et de sécurité sanitaire ;
ARRETE
Article 1 : !! est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen
de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytique
des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par le
laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sur son
parking sis 45 Avenue de Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000).
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté
du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 5 NA 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ra
Christophe HERIA
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-005 - Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au Laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et 21 ARS - DD08
8-2020-11-05-006
Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux
Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS COV2
par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détectio du SARS COV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des 22 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020. (| portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé
pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phase
analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie
médicale
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la
phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des 23 Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l’autorisation
du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés
en droit commun ; qu’il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans
le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces
examens ;
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du
laboratoire de biologie médicale Bio Ard’Aisne, dont le siège social sis ZI de l'Etoile, Rue Antoine
de St Exupéry à RETHEL (08300), ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient ;
Considérant que les emplacements suivants présentent les garanties suffisantes de qualité et de
sécurité sanitaire :
- parking sis 108 avenue Charles de Gaulie à BALAN (08200) ;
- parking sis Esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) :
- accès piéton sous le porche extérieur sis 25 Rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ;
- parking sis 131 Avenue Carnot à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;
- annexe sis 105 Cours Briand à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;
- parking sis ZI de l'Etoile, Rue Antoine de St Exupéry à RETHEL (08300) ;
ARRETE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen
de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytique
des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par le
laboratoire de biologie médicale Bio Ard’Aisne, dont le siège social sis ZI de l'Etoile, Rue Antoine
de St Exupéry à RETHEL (08300) dans les lieux dédiés :
- Sur son parking sis 109 avenue Charles de Gaulle à BALAN (08200) ;
- Sur son parking sis Esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) ;
- en accès piéton sous le porche extérieur sis 25 Rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ;
- Sur son parking sis 131 Avenue Carnot à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) :
- dans son annexe sis 105 Cours Briand à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;
- Sur son parking sis ZI de l'Etoile, Rue Antoine de St Exupéry à RETHEL (08300).
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté
du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au laboratoire de biologie médicale Bio Ard’Aisne.
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des 24 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 05 XOV. 2079
Le Préfet,
Pour ie Préfet et par déiégation
Le Secrétaire Général
Christophe HERIA
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des 25 ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des 26 ARS - DD08
8-2020-11-05-007
Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS
de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le
Petit et la Maison des Services à Les Mazures - DE
R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE
RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE
M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU sars
cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique
des examens de détection du SARS COV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE 27 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- 7 Z portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé
pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et ia réalisation de la phase
analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie
médicale
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la
phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les demandes des établissements cités en annexe 1 de cet arrêté préfectoral :
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE 28 Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale :
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation
du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés
en droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans
le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces
examens ;
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé au sein des
établissements cités en annexe 1, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient ;
Considérant que les emplacements présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité
sanitaire ;
ARRETE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen
de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytique
des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par les
établissements cités en annexe 1 de ce présent arrêté.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté
du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux établissements cités en annexe 1.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
0 5 #40V, 2020 Fait à Charleville-Mézières, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
V._ Christophe HERIARD
Annexe 1 : Liste des établissements concernés par ce présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE 29 Annexe 1 : Liste des établissements concernés par ce présent arrêté.
Etablissement Adresse du site de prélèvement Nom du responsable
Maison des Services 15 route de Revin 08500 LES MAZURES Madame Angélique PETITFILS
MSP Douzy drive sis Route Nationale Docteur Isabelle FERRON 08140 DOUZY
. drive sis 733 rue Pasteur . MSP Rimogne 08150 RIMOGNE Docteur Anaïs CREQUY
drive sis 2 rue du Docteur Landès . MSP Asfeld 08190 ASFELD Docteur Brigitte VUILLEMIN
drive sur le parking Jean Jaurès,
MSP Carignan Ban de la MSP sise 23 avenue de Madame Stéphanie THOMAS
08110 CARIGNAN
MSP Mouzon ROSE © MEN CEUe SRE Docteur Pascal MENGUY 08210 MOUZON
MSP Signy-le-Petit drive sis 45 rue Nicolas Rumigny 08380 SIGNY LE PETIT Monsieur Olivier PUYPE
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE 30 ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE 31 ARS - DD08
8-2020-11-02-004
ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de
réaliser des tests rapides d'orientation diagnostiques
antigéniques nasopharyngés
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-004 - ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostiques antigéniques nasopharyngés 32 PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion
de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- @ ag Portant autorisation de réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés
pour la détection du SARS-Cov 2
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que
les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-004 - ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostiques antigéniques nasopharyngés 33 Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 puissent,
sur l’autorisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés au sein de populations
ciblées ;
Considérant que les élèves de l'institut de Formation en Soins infirmiers (IFSI) René Miquel sis
1, Rue Pierre Hallali - 08000 Charleville-Mézières s’est porté volontaire pour réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 ;
ARRETE
Article 1: Il est autorisé la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques
nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 sur les élèves de l'IFSI René Miquel sis 1, Rue
Pierre Hallali - 08000 Charleville-Mézières.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du
16 octobre 2020 suscité.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour la journée du 5 novembre 2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'IFSI René Miquel.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le D 2 H#OY. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
CA
Christophe HERIARD
si
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-004 - ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostiques antigéniques nasopharyngés 34 DDT 08
8-2020-11-05-001
Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre
2020 encadrant les dérogations au confinement en matière
de régulation de la faune sauvage et de destruction
d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 35 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020- F3
encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de
destruction d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-311 du 25 mai 2020 fixant les minimums et maximums des plans de
chasse grand gibier pour la campagne 2020-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour la
période du premier juillet 2020 ou 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de
destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté n° 2020-550 du 4 septembre fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux
grives ou aux merles noirs pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux plumiers dorés pour la campagne 2020-2021 :
Vu l'instruction ministérielle en date du 31 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations
au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
04 novembre 2020 ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17
Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 36 CONSIDÉRANT l'expansion des populations d'ongulés et de corvidés dans le département des Ardennes, à l'origine de dégâts conséquents causés à l’activité agricole ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par ces espèces, en particulier aux activités agricoles et forestières :
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret n° 2020-1310 suscité ;
CONSIDÉRANT la possibilité, maigré l'état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements à des fins d'intérêt général selon les conditions prévues par l'autorité administrative :
CONSIDÉRANT que la régulation des espèces de gibier causant des dégâts aux activités agricoles et forestières contribue à l'intérêt général :
Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1 — Les dispositions de l'arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 qui ne
concernent pas le grand gibier sont suspendues pendant toute la durée de la période de confinement,
ainsi que les dispositions des arrêtés n° 2020-550 du 4 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et
de fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l'année 2020 et n° 2020-596 du 18
septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux
plumiers dorés pour la campagne 2020-2021.
La disposition prévue à l’article 2 de l'arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 susvisé, et selon laquelle la
disposition relative aux cinq jours variables n'est pas applicable pour les lots de chasse en forêt
domaniale, est également suspendue pendant toute la durée de la période de confinement : tous les
détenteurs de plans de chasse, y compris en forêt domaniale, pourront, le cas échéant, ajouter des
journées de chasses supplémentaires à leur calendrier initial, dans la limite de 20 jours maximum
pour compenser les journées non chassées.
Toutes les opérations de chasse, de destruction et de piégeage sont interdites pendant la durée du
confinement à l'exception des opérations de régulation sur les territoires de chasse faisant l'objet d'un
plan de chasse au grand gibier, et aux jours préalablement déclarés conformément aux prescriptions
du Schéma départemental de gestion cynégétiques pour les chasses en battue, et à l'exception de
celles mentionnées à l’article 2.
Ces opérations de régulation ne peuvent concerner que les espèces d'ongulés soumises à plan de
chasse (cerf, chevreuil, sanglier, mouflon et daim), hors activités cynégétiques organisées dans les
parcs de chasse, les enclos cynégétiques et les établissements de chasse commerciale où la chasse
est interdite. Ces régulations ne peuvent être opérées qu'en battue ou à l'affût.
ARTICLE 2 — Durant ces battues ou affûüt, les espèces de gibier classées « susceptibles d'occasion-
ner des dégâts » dans le département des Ardennes (renard, corbeau freux, corneille noire, pie
bavarde, lapin de garenne, pigeon ramier, chien viverrin, vison d'Amérique, raton laveur, ragondin, rat
musqué et bernache du Canada) peuvent également être régulées dans le respect de la
réglementation en vigueur. Les régulations de corbeaux freux, de corneilles noires et de pigeons
ramiers ne sont autorisées que sur semis, à poste fixe et à 1 seule personne par poste de tir.
ARTICLE 3 - A l'occasion des interventions prévues au titre du présent arrêté, le détenteur ou
délégataire du droit de chasse devra tenir un carnet de battue identifiant nominativement chaque
participant, avec son adresse et son numéro de téléphone.
ARTICLE 4- Ne peuvent participer aux interventions prévues au présent arrêté que les chasseurs
disposant d’un permis de chasser validé leur permettant de chasser dans les Ardennes et étant membres
d'une société de chasse dans les Ardennes.
Chaque participant, y compris les traqueurs, doit être muni d'une copie du présent arrêté, d'une attestation
de déplacement dérogatoire mentionnant le motif d'intérêt général (cas n° 8 dans le modèle d'attestation) en
précisant le territoire de chasse sur lequel il va intervenir, et d'une attestation délivrée par le président de la
société de chasse concernée.
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 37 ARTICLE 5 - La pratique de l’agrainage est interdite sur tout le département pendant la durée du
confinement. L'article 4 de l’arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 et les articles 6
et 10 de l'arrêté n° 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sont suspendus pendant toute la durée de la
période de confinement.
ARTICLE 6 - Afin de satisfaire aux objectifs de régulation des espèces causant des dégâts, les
tableaux de chasse n-1 pour le sanglier et les cervidés devront a minima être atteints pour la fin de la
saison de chasse.
ARTICLE 7 - Les recherches de gibier blessé effectuées par des conducteurs de chien de sang, de
même que le transport et la livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier sont
autorisées. Elles sont limitées à 2 personnes maximum par opération de recherche au sang et à 4
personnes maximum pour le traitement de la venaison avec interdiction de tout regroupement. Le
détenteur ou délégataire de droit de chasse fournira les attestations nécessaires à cet effet.
ARTICLE 8 - Les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire doivent être appliquées en permanence. A cet effet, les interventions
prévues au titre du présent arrêté devront respecter les consignes sanitaires suivantes :
- le nombre de chasseurs est limité à des sous-groupes de 4 participants maximum ;
- les consignes sanitaires sont rappelées par le responsable de la battue en même temps que les
consignes de sécurité, en sous-groupes de 4 personnes :
- le port du masque est obligatoire pendant toute l'action de chasse, sauf lorsque le chasseur ou le
traqueur est seul ;
- les regroupements hors action de chasse sont interdits ;
- les repas pris en commun sont interdits ;
- les cabanes de chasse sont fermées.
En outre, chaque action de chasse en battue est concentrée de façon à limiter sa durée, dans la limite
de l'amplitude 9 h-16h.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État. Copie en sera adressée à la directrice départementale adjointe des
territoires des Ardennes, au commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, au chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale des
Ardennes de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des
chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe des
territoires des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale des
Ardennes de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs
des Ardennes et les détenteurs des plans de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 5 novembre 2020
Le Préfet,
ANA Jean-Sébastien LAMONTAGN ae
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 38 Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex |
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain-— 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 39 Préfecture 08
8-2020-11-06-001
Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation
de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale
de l'ARS Grand Est
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est 40 PREFET
DES ARDENNES Direction de la Citoyenneté fgalité r peur Fe et de la légalité
Arrêté n° 2020 / #A?
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRE,
directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le code de la santé publique ;
le code de la défense :
le code de l’action sociale et de la famille :
le code de la sécurité sociale :
le code de l’environnement :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile :
la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients. à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou
dangereux ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article
14 de la loi du 13 août 2004 :
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie :
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l’application
des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique :
le décret n° 2010-5344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est 41 - le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers :
- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments :
- le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des
Ardennes :
- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé :
- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l’agence régionale de santé Grand-Est - Mme Virginie CAYRÉ ;:
- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFRE en
qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;
- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l’ Agence régionale de santé de
Champagne-Ardenne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1°"
A compter du 9 novembre 2020, délégation est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est, à l’effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des
parlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à l’ensemble des
maires du département.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet
1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de lEtat aux
personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L 3213-9 du code de la
santé publique ;
1.1.2. Saisine dujuge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-12-1 du code de
la santé publique
1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-S-1 et L3213-
8 du code de la santé publique
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau :
1.2.2 Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont
dépassées :
1.2.3 Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si une situation
exceptionnelle (risques) se présente ;
1.2.4 Sollicitation de l’avis d’un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation
et information du CODERST :
1.25 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -
réseaux intérieurs ;
1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau des résultats du
contrôle sanitaire :
1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualité ;
1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de
risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et
privées de distribution d’eau ;
1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;
1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est 42 12.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses
commentées.
135 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur. information et tenue de la réunion, dans le cadre
de la procédure d'autorisation :
Transmission de la demande à l'académie de médecine si l’utilisation est à des fins
thérapeutiques :
Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au préfet de
région ;
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de travaux dans le périmètre de protection ;
Demande des analyses complémentaires à l’exploitant.
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade
1.4.1
1.4.2
1.4.5
1.4.4
1.4.5
1.4.6
1.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement
et reconduction de celle de l’année précédente :
Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées :
Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation
sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures. situations anormales, mesures de
gestion, classements, liste des eaux de baignade) :
Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;
Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire
Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus :
Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d’amiante
1.6.1
1.6.2
1.6.3
1.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risque
d’exposition au plomb / diagnostic positif) ;
Contrôle des lieux pour vérifier l’absence de risque, après travaux ;
Prescription de mesures si les propriétaires n’ont pas effectué la recherche d’amiante ou d’une
expertise :
Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics. expertises, mesures
conservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
1.7.1
1.7.2
1.7.3
1.7.4
1.7.5
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des
caux usées ;
Mise en demeure d’une commune suite à une requête :
Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres à
l'habitation ;
Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux :
Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine du
CODERST ;
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est 43 1.7.6 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du
CODERST :
1.7.7 Déclaration d’insalubrité dans un immeuble (arrêté) :
1.7.8 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble :
1.7.9 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser
l'insalubrité ;
1.7.10 Information des propriétaires. occupants. exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le
logement, de la tenue du CODERST :
1.7.11 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d‘habiter :
1.7.12 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office ;
1.7.13 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d’habiter :
1.7.14 Notification de l'arrêté d’insalubrité ;
17.15 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques ;
1.7.16 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l’insalubrité ;
1.7.17 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées ;
1.7.18 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Article 2
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation de signature qui lui est
accordée par l’article 1% sera exercée par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint, directeur du
cabinet et des territoires par intérim.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Frédéric REMAY, la
délégation de signature qui leur est accordée par l’article 1”, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et
1.4.7, sera exercée par M. Guillaume MAUFFRE, délégué territorial des Ardennes.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Virginie CAYRÉ, M. Frédérie REMAY et de
M. Guillaume MAUFFRE, la délégation de signature qui leur est accordée par l’article 1’, exception faite
des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exercée par M. Nicolas LAMPIRE, adjoint au délégué territorial.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume MAUFFRE ou de M. Nicolas LAMPIRE, la
délégation de signature qui leur est accordée par l’article 3, sera exercée par :
- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
Madame Sandra MONTEIRO), directeur délégué aux affaires juridiques:
Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans
consentement ;
Madame Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement :
- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :
M. David ROCHE, responsable du service « santé environnement » ;
Mme Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des résultats
d'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est 44 rticle 5
L'arrêté n° 2020/565 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE.
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter du 9 novembre 2020.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières. le fj 5 NOV. 2020
Le Préfet,
ut Jean-Sébatien LAMONTÂGNE
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est 45 Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est 46 Préfecture 08
8-2020-11-04-001
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
François Xavier DELEBARRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés 47 EE = PRÉFÈTE Direction Interdépartementale
DES ARDENNES des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département de la Marne à Monsieur François-Xavier DELEBARRE dit Xavier, Directeur
interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux
pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Vu l'arrêté en date du 04 décembre 2019, portant subdélégation de signature de Monsieur Xavier
DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 16 mars 2018,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 04 décembre 2019.
Il prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
OUv.fr wwvw.dir.nord.developpement-durable. ja
1/6
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés 48 ARTICLE 3 :
En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 2, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e Madame Véronique LIEVEN, Cheffe du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions
relevant des domaines de référence : D1 - D.2.
e Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des domaines de référence : A1 — À.3 — AA — A5 - A.6 — A.7 - A10 - A11 - A173 - B1 —- C1 - C.2 - C.3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
° Monsieur Giuseppe (dit José) MALARA, Chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A.5-A6-A7-AT-B1-C1-C.2-
C3-CA4-CS5-C6
e Monsieur Thomas COURBON, Adjoint à la cheffe du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A.8-A9-A12-C.7
e Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, pour des
décisions relevant du domaine de référence : A1.
e Madame Annie COORNAERT, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions
relevant du domaine de référence : A1.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Monsieur Jean MOREAU, Adjoint au chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions à
prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions
et relevant des domaines de référence : A1 - A.3 - A4 — A.5 — A6 — A.7 —- AT - BI -C1-C.2
-C3-C4-C5-C6
° Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Responsable du Bureau Pilotage de l'Arrondissement de
Gestion de la Route Est (AGRE),
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des domaines
de référence : A1 - A.3 - AA4-ALE,
ARTICLE 6 :
Tél: 22/0) 2 20 4Q £2 44 annnnee eee elaxresll smant-diurable shine él : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
> Jean Bart - CS 20275 2/6
59019 Lille Cedex
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés 49 Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et seront publiés au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le 0
4 NOV, 2029
3 44 www.dir.nord.developnement-durable.gouv.fr CS 20275 3/6 er rue Jean Bar
e 59019 Lille Ced
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés 50 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7 R411-8 alinéa 1, R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.
Art. R411-18 du code de la route
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirie
routière
A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.
Art. R421-2 du code de la route
A.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.
Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R411-4 du code de la route
A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
sur les routes à grande circulation.
Art. R413-3 du code de la route
A10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation du
réseau national structurant en agglomération et sur les
Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
8-1 du code de la route
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20275 4/6
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés 51 projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière —
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66, Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C3 Pour les autorisations concernant l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61, Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Cire. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
CA Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
5/6
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés 52 C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112- 1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière, articles L 123-6 et L 123-7
C7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985 l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise domaine public national. d'ouvrage publique. Article L1615-2 du Code général
des collectivités territoriales.
C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L'123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R£, L53, et R130 du Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des code dejustice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du administratifs. 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du documents techniques, cartographiques, code de justice administrative photographiques, etc., nécessaires à la préservation des |Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en matière de contentieux routier
0 4 NOV, 2020
er DELEBARRE
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275 6/6 59019 Lille Cedex
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés 53