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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200201 01
Document publié le Mercredi 12 février 2020
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Thèmes du document : Banque, Tourisme, Eau et assainissement,
1/12
Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public Seine-Aval
2021 – 2026
approuvée par l’Assemblée Générale du 12 février 2020
Préambule
La Seine prend sa source sur le plateau de Langres et s’écoule sur 776 km jusqu’à son embouchure en Normandie. Elle draine un bassin versant de 79 000 km², où se concentrent 16 millions d’habitants avec notamment la mégapole parisienne, 50 % du trafic fluvial français, 40 % de l’activité économique et 30 % de l’activité agricole nationale. L’estuaire de la Seine est situé à l’exutoire de ce bassin versant ; il correspond aux 170 derniers kilomètres du fleuve et s’ouvre sur la baie de Seine et la Manche. L’estuaire et la proche baie de Seine accueillent :
− Trois agglomérations majeures : Rouen (500 000 habitants), Le Havre (240 000 habitants) et Caen (265 000 habitants) ;
− Une activité maritime d’importance internationale ;
− Quatre pôles industriels majeurs : Elbeuf, Rouen, Port Jérôme, Le Havre, des zones logistiques ;
− Des zones agricoles ;
− Une activité touristique notamment littorale importante.
Malgré un état morphologique et physico-chimique fortement impacté par l’activité anthropique, l’écosystème estuarien possède des fonctions biologiques et chimiques résiduelles importantes : il sert de zone de nourricerie pour de nombreuses espèces de poissons, constitue une zone de séjour et de nourrissage de nombreuses espèces d’oiseaux et régule les apports de contaminants chimiques et microbiologiques vers la mer (phénomènes d’épuration, de transformation, de stockage et de relargage).
Les projets de développement planifiés ou en cours de discussion doivent intégrer voire anticiper les obligations règlementaires en matière d’environnement et les enjeux environnementaux locaux relatifs à ces milieux complexes.
Dans ce contexte où des divergences parfois fortes s’expriment, le partage et l’échange autour de références communes, l’établissement de faits scientifiquement établis et le développement d’une expertise scientifique sur les questions d’environnement et de développement socio-économique sont des besoins forts.
Par la création en 2003 du Groupement d’Intérêt Public Seine-Aval et dans la continuité des actions initiées à partir de 1995 par le programme de recherche Seine-Aval, plusieurs acteurs de l’estuaire ont souhaité mettre en place une plateforme d’acquisition et de partage de la connaissance scientifique pluridisciplinaire sur l’estuaire et la proche baie de Seine répondant à ces besoins. 2/12
Les grandes questions sur lesquelles le Groupement d’Intérêt Public Seine-Aval sera amené à travailler sont :
− Comment le système estuarien fonctionne-t-il dans sa globalité ?
− Comment évolue-t-il ?
− Quels sont les risques encourus sur ce périmètre par les écosystèmes, les hommes et les activités économiques ?
− Comment et pourquoi préserver, améliorer et restaurer certaines fonctions et certains services du système ?
− Comment apporter des éléments de réponse aux préoccupations environnementales liées aux grands projets structurants et aux changements globaux ?
Afin d’apporter des éléments de réponse à ces questions, le Groupement d’Intérêt Public Seine-Aval, prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’article 100 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et aux articles 1, 2 et 3 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public est modifié à partir du 1 er janvier 2021.
Ses membres sont :
− Le Conseil Régional de Normandie, Abbaye aux Dames, place de la Reine Mathilde - BP 523 - 14035 Caen - France - collectivité territoriale,
− L'Agence de l’Eau Seine-Normandie, 51 rue Salvador Allende - 92000 Nanterre - France - établissement public de l'État,
− Le Grand Port Maritime du Havre, Terre-plein de la Barre - B.P. 1413 - 76067 Le Havre Cedex - France - établissement public de l'État,
− Le Grand Port Maritime de Rouen, 34 Bd de Boisguilbert - B.P. 4075 - 76022 Rouen Cedex 3 - France - établissement public de l'État,
− Le Conseil Départemental de Seine-Maritime, Hôtel du Département, quai Jean Moulin - 76101 Rouen Cedex 1 - France - collectivité territoriale,
− Le Conseil Départemental du Calvados, Hôtel du Département, rue Saint-Laurent - BP 12 - 14035 Caen Cedex 1 - France - collectivité territoriale,
− Le Conseil Départemental de l’Eure, Hôtel du Département bd Georges Chauvin - 27021 Évreux Cedex - France- collectivité territoriale,
− La Métropole Rouen Normandie, Le 108, 108 Allée François Mitterrand - CS 50589 - 76006 Rouen cedex - France, établissement public de coopération intercommunale,
− Le Havre Seine Métropole, Hôtel d'Agglomération, 19 rue Georges Braque - 76085 Le Havre Cedex - France, établissement public de coopération intercommunale,
− La Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine, Maison de l’intercommunalité, Allée du Câtillon, BP 20062, 76170 Lillebonne - France, établissement public de coopération intercommunale,
− La Communauté d’agglomération Seine Eure, CS 10514, 1, place Thorel, 27 405 Louviers Cedex – France, établissement public de coopération intercommunale,
− France Chimie Normandie, 26 rue Alfred Kastler - BP 339 - 76137 Mont-Saint-Aignan Cedex – France, organisation professionnelle,
Ce Groupement d'Intérêt Public est régi par :
− La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
− L'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
− Le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
− Le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
− La présente convention d’autre part. 3/12
Titre I - Nom, Objet, Étendue géographique, Siège, Durée
Article 1 - Dénomination
Il est créé entre les membres un Groupement d’Intérêt Public dénommé « Groupement d’Intérêt Public Seine-Aval », désigné dans la présente Convention Constitutive par « GIP Seine-Aval » ou « le groupement ».
Article 2 - Objet
Les missions générales du GIP Seine-Aval sont :
− L’acquisition de connaissances et le développement d’outils d’aide à la décision, en développant notamment une recherche scientifique de pointe sur l’estuaire de la Seine ;
− Le suivi, l’acquisition et la conservation de données relatives à l’estuaire de la Seine ;
− La valorisation et le transfert des connaissances acquises ;
− Le soutien technique et scientifique aux membres du GIP Seine-Aval pour leurs besoins propres.
Article 3 - Étendue géographique
Le champ géographique d’intervention du groupement est composé de l’estuaire et de la proche baie de Seine ; il est défini :
− À l’amont par le barrage de Poses ;
− À l’aval, au nord, par un parallèle passant au cap d’Antifer et à l’ouest par un méridien passant par l’embouchure de l’Orne ;
− Latéralement par la plaine alluviale, les terrasses et les coteaux de la vallée de la Seine,
− Sont inclus dans ce champ d’intervention, les cours d’eau affluents de la Seine présents dans ce périmètre jusqu’à la limite de propagation de la marée dynamique et les compartiments eaux souterraines et atmosphère.
Ces limites pourront être étendues en cas de travaux sur des thématiques ayant pour origine l'estuaire de la Seine ou ayant un impact sur celui-ci.
Ces limites ne font pas obstacle au développement de partenariats avec les acteurs scientifiques du reste du bassin Seine- Normandie, de manière à assurer la continuité de la connaissance le long de l’axe Seine.
Article 4 - Siège
Le siège du groupement est fixé au : Hangar C – Espace des Marégraphes – CS 41174 - 76176 ROUEN Cedex 1.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.
Article 5 - Durée
Le groupement créé le 4 juillet 2003 a été :
- Prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 ;
- Puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Par la présente convention, il est prorogé pour 6 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Les membres financeurs conviennent de se rencontrer après trois années d’exécution de la convention, soit au début de l’année 2024.
A cette occasion, un bilan intermédiaire, technique et financier, de l’action du groupement sera dressé et présenté à l’Assemblée Générale.
Le groupement peut faire l’objet d’une demande de prorogation par l’Assemblée Générale. 4/12
Article 6 - Adhésion, Retrait
6.1 - Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accueillir de nouveaux membres par décision de l’Assemblée Générale. La demande d'adhésion est formulée par écrit. Si elle est agréée par l’Assemblée Générale, elle se traduit par la signature de la Convention Constitutive du groupement. Un avenant à la présente convention, prévoyant les droits et obligations du nouveau membre devra être approuvé par l’Assemblée Générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
6.2 - Retrait et exclusion
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention neuf mois avant la fin de l'exercice. Les modalités financières et autres de ce retrait doivent être définies et avoir reçu l'accord de l’Assemblée Générale.
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’Assemblée Générale en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable par l’Assemblée Générale. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.
En cas de cessation d’activité, de retrait ou d’exclusion d'un membre, le groupement se poursuit entre les autres membres, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale. À l'issue de la procédure de retrait ou d’exclusion d'un membre, les droits et obligations des membres restants seront alors redéfinis entre eux et précisés par avenant prévoyant les modalités financières.
6.3 - Cession de Droits
Toute cession de droits ne peut être consentie qu'après accord unanime de l’Assemblée Générale. À l'issue d'une cession par un membre, un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités financières nouvelles qui découlent de cette cession. Cet avenant devra être approuvé par l’Assemblée Générale et par arrêté, pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention. 5/12
Titre II - Capital, Droits et Obligations, Moyens du Groupement
Article 7 - Capital
Le groupement est formé sans capital.
Article 8 - Formes des contributions et Moyens du groupement
8.1 - Les contributions statutaires des membres du groupement peuvent être fournies :
− Sous forme de participation financière directe des membres au budget annuel ;
− Sous forme de mise à disposition de personnels ;
− Sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou d’équipements ;
− Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un commun accord.
Les contributions annuelles de chaque membre, en personnel, en financement et en matériel peuvent être fixées par conventions conclues entre chaque membre et le groupement.
8.2 - Les locaux, matériels, équipements, logiciels du commerce, mis à la disposition du groupement pour les besoins de celui-ci par un membre, restent la propriété de ce membre et lui reviennent de droit à la dissolution du groupement.
Les apports intellectuels (études et développements logiciels spécifiques) versés au groupement par un membre, qu’ils aient été réalisés antérieurement ou pendant l’existence du groupement, resteront la propriété du dit membre. Les membres s’attacheront à mettre à dispositions du GIPSA les produits, résultats et études pouvant intéresser le GIPSA.
8.3 - Le groupement peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de dotation provenant d’organismes extérieurs, de ses membres en complément de leurs contributions statutaires et/ou par des contrats de recherche appliquée facturés à prix coûtant, dans la mesure où ces financements n'imposent pas au groupement des obligations incompatibles avec la présente convention.
Article 9 - Système de contributions financières
Le système de contributions financières repose sur une double contribution :
1) Une contribution financière dite socle sollicitée auprès des membres du GIP afin que ce dernier puisse :
a. Mener à bien ses études prioritaires ;
b. Et couvrir ses charges fixes.
Les charges fixes du GIP comprennent notamment :
o Les charges de personnel hormis celles liées à un recrutement complémentaire dédié à une étude particulière ;
o Les charges de fonctionnement ;
o Les charges de communication et vulgarisation ;
o Les charges d’équipement ;
o Les charges d’amortissement.
2) Une contribution financière dite variable : le GIP sollicite un financement variable pour les études dites complémentaires,
- N’intéressant pas l’ensemble des membres, mais seulement un ou quelques membres. 6/12
Dans cette lignée, les présentations budgétaires et comptables feront apparaître distinctement les charges fixes de la structure et les charges dédiées au financement des études.
Article 10 - Détermination des montants des contributions financières socles des membres
Les contributions socles des membres du GIP Seine-Aval sont déterminées selon les tantièmes (‰) ci-après exprimés dans le tableau. Ces tantièmes correspondent aux droits statutaires des membres du groupement :
Membres ‰ 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Région Normandie 327 433 824 € 425 982 € 418 376 € 410 998 € 403 841 € 396 899 €
AESN 327 433 824 € 425 982 € 418 376 € 410 998 € 403 841 € 396 899 €
GPMH 111 147 261 € 144 599 € 142 017 € 139 513 € 137 084 € 134 727 €
GPMR 111 147 261 € 144 599 € 142 017 € 139 513 € 137 084 € 134 727 €
CD76 30 39 800 € 39 081 € 38 383 € 37 706 € 37 050 € 36 413 €
FCN 22 29 187 € 28 659 € 28 148 € 27 651 € 27 170 € 26 703 €
CD14 22 29 187 € 28 659 € 28 148 € 27 651 € 27 170 € 26 703 €
CD27 12 15 920 € 15 632 € 15 353 € 15 082 € 14 820 € 14 565 €
CU Le Havre Seine Métropole 11 14 593 € 14 330 € 14 074 € 13 826 € 13 585 € 13 351 €
Métropole Rouen Normandie 11 14 593 € 14 330 € 14 074 € 13 826 € 13 585 € 13 351 €
CACVS 8 10 613 € 10 422 € 10 235 € 10 055 € 9 880 € 9 710 €
CASE 8 10 613 € 10 422 € 10 235 € 10 055 € 9 880 € 9 710 €
TOTAL 1000 1 326 676 € 1 302 697 € 1 279 436 € 1 256 874 € 1 234 990 € 1 213 758 €
Les montants annuels ci-dessus pourront être révisés dans la limite de 20% maximum sur décision de l’assemblée générale dans le cadre de la préparation budgétaire annuelle. Toutefois, les évolutions des contributions souhaitées par les membres au titre de cet alinéa ne sauraient remettre en cause les financements engagés par le biais de conventions de partenariat de recherche déjà signées.
En cas d’évolution supérieure à 20% ou du souhait exprimé par l’un des membres, une nouvelle répartition des tantièmes pourra être définie par le biais d’un avenant modifiant la convention constitutive.
Article 11 - Gestion de l’excédent de trésorerie existant à l’issue de la période 2013-2020
Le groupement d’intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. L’excédent de trésorerie existant à l’issue de la période 2013 – 2020 pourra, après avoir été utilisé afin d’honorer les engagements pris par le GIP Seine-Aval, être utilisé afin de faire diminuer les contributions financières socles des membres au prorata de leurs tantièmes préalablement définis au sein de l’article 10 de la convention et dans la limite de 20 % évoquée au sein de ce même article.
Article 12 - Gestion du personnel
12.1 - Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
− Des personnels mis à disposition ;
− Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
− Et, à titre subsidiaire, des personnels propres, recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
12.2 - Les personnels mis à la disposition du groupement le sont selon les modalités prévues dans leur cadre d’emploi ou leur statut. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement et de leur gestion. 7/12
12.3 - Le recrutement du personnel propre ne peut concerner que des agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement, en l’absence de personnel disponible pour être détaché ou mis à disposition. Ces personnels sont régis par le code du travail.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Article 13 - Équipement du groupement
Les matériels et équipements achetés sur les fonds du groupement appartiennent à ce dernier. Il en est de même pour les matériels et équipements acquis en dotation précédemment. En cas de dissolution ou liquidation du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies aux articles 23 et 24. 8/12
Titre III - Administration et direction du groupement
Article 14 - L’Assemblée Générale
Le groupement est administré par une Assemblée Générale composée des représentants des membres du groupement qui sont dénommés Administrateurs. Chaque membre nomme un titulaire et un suppléant, ce dernier n’ayant voix délibérative et n’étant comptabilisé dans le quorum qu’en l’absence du titulaire. Le mandat d'Administrateur est exercé pour la durée du groupement.
Sont de la compétence de l’Assemblée Générale :
A. La définition des orientations du programme pluriannuel d’activité,
B. L’adoption du programme annuel d'activité et du budget correspondant,
C. La définition des sujets prioritaires et complémentaires,
D. La détermination des participations respectives des membres et le respect de leurs contributions,
E. L’autorisation à prendre des participations ou à s’associer avec d’autres personnes,
F. L’autorisation à transiger,
G. L’approbation des comptes de chaque exercice, des rapports d'activités et évaluation des programmes entrepris,
H. Toute modification de la Convention Constitutive,
I. L’approbation du règlement intérieur et du règlement financier,
J. La dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation et à la dévolution des biens,
K. L’admission de nouveaux membres,
L. L’exclusion d'un membre,
M. Les modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,
N. L’élection du Président et du Vice-président de l’Assemblée Générale,
O. La nomination et révocation du Directeur du groupement,
P. La composition du Comité Technique et la désignation de ses membres,
Q. La composition du Comité Scientifique, la désignation de ses membres et de son Président,
R. La définition du tableau des effectifs du groupement.
L’Assemblée Générale peut émettre un avis sur toute question relative au groupement. Elle peut déléguer une partie de ses prérogatives au Comité Technique.
Les réunions de l’Assemblée Générale sont présidées par le Président de l’Assemblée Générale ou le Vice-président en cas d’empêchement. Elle ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Au cas où les deux tiers des membres n'auraient pu se réunir, l’Assemblée Générale est convoquée dans les trente jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque Administrateur titulaire ou en son absence, son suppléant, ne peut détenir qu'une seule procuration.
En cas d'urgence nécessitant une délibération rapide de l'Assemblée Générale, et lorsque celle-ci ne peut être réunie dans un délai raisonnable, le Président peut décider qu’une délibération sera organisée par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies dans l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix statutaires présentes ou représentées. Les décisions visées aux paragraphes D, H, G, J, K et L seront valablement prises à l'unanimité des voix statutaires présentes ou représentées et, le cas échéant, hors de la présence ou abstraction faite de la voix ou des voix du membre dont l'exclusion est demandée.
Les décisions de l’Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
Le Président de l’Assemblée Générale peut inviter toute personne à participer, à titre consultatif, aux séances de l’Assemblée Générale. 9/12
Article 15 - Présidence de l’Assemblée Générale
15.1 - Le Président et le Vice-président du groupement sont élus par l’Assemblée Générale en son sein.
15.2 - Le Président de l’Assemblée Générale :
− Convoque l’Assemblée Générale,
− Préside les séances de l’Assemblée Générale,
− Exerce la fonction d’ordonnateur du groupement en cas de vacance du poste de Directeur.
15.3 - Le Vice-président représente le Président en son absence ou en cas d’empêchement.
Article 16 - Direction
La Direction du groupement est assurée par un Directeur nommé par l’Assemblée Générale.
Le Directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l’Assemblée Générale et de son Président. Il assiste aux réunions de l’Assemblée Générale et anime les réunions du Comité Technique.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Pour pallier les absences de l’ordonnateur, un ordonnateur suppléant pourra être nommé par décision de l’Assemblée Générale.
Il a autorité sur le personnel du groupement et anime et coordonne leur action. Il rend compte de son action à l’Assemblée Générale. Il prépare les travaux du Comité Technique et ceux de l’Assemblée Générale avec le Comité Technique. Il en exécute les décisions.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Article 17 - Comité Technique
Un Comité Technique, dont la composition est définie dans le règlement intérieur du groupement, assiste l’Assemblée Générale. Il est animé par le Directeur du groupement. Le Comité Technique prépare les travaux de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale fixe, dans le règlement intérieur du groupement, le mode de fonctionnement et les modalités d’intervention du Comité Technique.
Le Comité Technique peut s’attacher en tant que de besoin l’avis d’experts.
Article 18 - Comité Scientifique
Il est créé un Comité Scientifique auprès de l’Assemblée Générale chargé d’assister le groupement dans les domaines de sa compétence. L’Assemblée Générale du groupement en définit la composition, et en désigne les membres et le Président. La composition de ce Comité devra inclure en priorité des scientifiques compétents dans les domaines de recherche fixés dans le programme pluriannuel d’activité du groupement. L’Assemblée Générale fixe également, dans le règlement intérieur du groupement, le mode de fonctionnement et les modalités d’intervention du Comité Scientifique.
Les avis du Comité Scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à la demande de l’Assemblée Générale ou de sa propre initiative. Il contribue notamment à l’élaboration des appels à projets de recherche et apporte son avis sur les évolutions qui devraient être engagées pour permettre au groupement d'adapter son action aux objectifs définis dans le cadre de la présente convention et sur les méthodes et les résultats des évaluations mises en œuvre par le groupement.
Le Comité Scientifique peut s’attacher en tant que de besoins l’avis d’experts.
Il entretient des liens avec les autres Conseils scientifiques du bassin Seine-Normandie qui sont en lien avec la gestion de l’eau, en tant que de besoin, sur des sujets d’intérêt commun. 10/12
Titre IV - Gestion du Groupement
Article 19 - Programme et Budget
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.
Le programme d'activité et le budget correspondant sont approuvés chaque année par l’Assemblée Générale. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes, y compris l'évaluation de la contribution des membres, et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant :
A. Les dépenses de fonctionnement :
− Dépenses de personnel
− Dépenses de fonctionnement divers
B. Les dépenses d’investissement.
Article 20 - Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public. La comptabilité est tenue par un agent comptable désigné par arrêté du Ministre chargé du Budget, dont la rémunération est à la charge du groupement. 11/12
Titre V - Dispositions diverses
Article 21 - Règlement intérieur et règlement financier
Un règlement intérieur et financier complète les dispositions de la présente convention concernant le fonctionnement du groupement.
Ils sont établis par le Président et le Directeur du groupement et proposés à l’Assemblée Générale, qui les approuve.
Article 22 - Révision
Toute modification de la présente convention devra être approuvée par l’Assemblée Générale à l'unanimité des voix statutaires présentes ou représentées et par arrêté, pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention en vigueur à la date de la modification.
Article 23 - Dissolution
Le groupement est dissous :
− De plein droit, par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation,
− Par décision de l’Assemblée Générale, approuvée par l'autorité administrative,
− Par décision de l'autorité qui a approuvé la Convention Constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ou lorsque les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public cessent de disposer ensemble de la majorité des voix au sein de l’Assemblée Générale.
Article 24 - Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste jusqu’à la conclusion de cette liquidation et pour les seuls besoins de la liquidation.
L’Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine l’étendue et les pouvoirs, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l’actif aux fins d’apurement du passif.
Si, dans le cadre de la liquidation, est envisagée l’attribution en nature d’un actif du groupement à un ou plusieurs membres, les modalités de cette attribution ou de cette reprise devront être fixées par l’Assemblée générale.
Si le compte définitif de liquidation fait apparaître un déficit, les membres du GIP sont tenus des dettes en proportion des droits et obligations définis à l’article 10.
Dans l’hypothèse d’un boni, la dévolution du reliquat est fixée par l’Assemblée générale.
Les apports intellectuels (études et développements logiciels spécifiques) versés au groupement par un membre, qu’ils aient été réalisés antérieurement ou pendant l’existence du groupement, resteront la propriété du dit membre.
Article 25 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité conformément à l’article 4 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public. 12/12
Fait à Rouen, le
En 5 exemplaires originaux
Pour le Conseil Régional de Normandie,
le Président
Pour l'Agence de l’Eau Seine-Normandie,
la Directrice Générale
Pour le Grand Port Maritime du Havre,
le Président du directoire
Pour le Grand Port Maritime de Rouen,
le Président du directoire
Pour le Conseil Départemental de Seine-Maritime,
le Président
Pour le Conseil Départemental du Calvados,
le Président
Pour le Conseil Départemental de l’Eure,
le Président
Pour la Métropole Rouen Normandie,
le Président
Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
le Président
Pour la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine
le Président
Pour la Communauté d’agglomération Seine Eure
le Président
Pour France Chimie Normandie,
le Président