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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190474 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190474 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Banque,
Communauté Urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Direction Cycle de l’Eau N°
Désignation des travaux :
Extension du réseau d’assainissement unitaire rue Maurice Genevoix au HAVRE
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 4
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX 4
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES 5
ARTICLE 6 – MONTANT PREVISIONNEL 5
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT 5
ARTICLE 8 – PAIEMENT 5
ARTICLE 9 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 6
ARTICLE 10 – EFFET 6 2
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
Extension du réseau d’assainissement unitaire rue Maurice Genevoix au HAVRE
Entre :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par son président en exercice,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
D’une part,
Et :
LOGEO Seine Estuaire, représentée par ……………………………………………….en exercice, dûment autorisé
par …………………………………………………. en vertu de sa délibération en date du ;
Coordonnées pour contacts :
Tél : ……………
Mail : ……………
Fax : …………..
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
u Préambule
La société LOGEO Seine Estuaire a demandé à Le Havre Seine Métropole de réaliser une extension du réseau
d’assainissement de la rue Maurice Genevoix au HAVRE afin de permettre le rejet des eaux pluviales et des
eaux usées du lotissement les VERNELLES, en cours de construction, à une cote inférieure à celle des
réseaux d’assainissement déjà existants dans la rue.
Le Havre Seine Métropole de par sa compétence Eau et Assainissement, est Maître d’ouvrage des travaux
sur les réseaux publics d’eau potable et d’assainissement. Il y a lieu d’établir une convention technique et
financière pour réaliser une répartition des missions et des financements, conformément aux règles de
répartition financière entre Le Havre Seine Métropole et les aménageurs privés.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par Le Havre
Seine Métropole, les travaux d’extension du réseau d’assainissement depuis l’accès Est du lotissement les
VERNELLES jusqu’au réseau unitaire en béton armé DN500 mm existant.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux d’extension du réseau d’assainissement comprennent : 3
- les investigations complémentaires sur les réseaux sensibles des concessionnaires conformément à la
réglementation anti-endommagement des réseaux
- la pose à ciel ouvert de 90 mètres linéaires de canalisations Grès DN 300 mm sous la chaussée de la
rue Maurice Genevoix, à une profondeur comprise entre 2 mètres et 2,30 mètres
- la pose de 3 cheminées de visite
- le carottage de la cheminée de visite 351OH97 afin de permettre le raccordement du nouveau réseau
sur le réseau Béton armé DN 500 mm existant
- la réfection de la voirie sur l’emprise des travaux réalisés, soit environ 200 m²
- les contrôles de réception (tests d’étanchéité et inspection des réseaux et cheminées de visite)
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
Le Havre Seine Métropole se charge de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage des travaux de
réalisation de l’extension du réseau d’assainissement, objet de la présente convention. Elle assurera
notamment :
- Etudes techniques,
- Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
- Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
- Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures
- Contrôle de l’exécution des travaux,
Le Havre Seine Métropole informera régulièrement LOGEO Seine Estuaire de l’avancement des travaux.
Les travaux d’investigations complémentaires sur les réseaux sensibles, réalisés sous forme de sondages
avant et pendant travaux et les travaux de pose des réseaux d’assainissement seront assurés par le
groupement d’entreprise DLE-SOGEA, titulaire du marché 4.18.11.
Les contrôles de réception seront réalisés par l’entreprise SATER, titulaire du marché 4.15.27.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle et le suivi des travaux sera assuré par le Maître d’Oeuvre en ce qui concerne les étapes
suivantes :
ÿ Plans d’exécution,
ÿ Implantation,
ÿ Contrôle du compactage des fouilles et tranchées,
ÿ Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 6 – MONTANT PREVISIONNEL
L’extension du réseau d’assainissement est réalisée à la demande LOGEO Seine Estuaire pour les besoins
propres de son projet. LOGEO Seine Estuaire prendra donc en charge 100% du coût net supporté par Le
Havre Seine Métropole.
L’estimation prévisionnelle des prestations s’élève à 91 700,00 € HT soit 110 040 € TTC dont :
Total HT TVA à 20% Montant TTC
FCTVA
16,404%
Montant
Net
Extension du réseau
d’assainissement, y compris sondages
sur réseaux sensibles 90 000,00 € 18 000,00 € 108 000,00 € 17 716,32 € 90 283,68 €
Contrôles de réception 1 700,00 € 340,00 € 2 040 ,00 € 334,64 € 1 705,36 €
Total 91 700,00 € 18 340,00 € 110 040,00 € 18 050,96 € 91 989,04 € 4
Le montant de la présente convention sera réévalué si nécessaire et en fonction des dépenses réelles
engagées.
En cas de dépassement important de la masse des travaux, Le Havre Seine Métropole en informera la LOGEO
Seine Estuaire. Un avenant modifiant la convention initiale sera alors passé. Il devra revêtir le même
caractère que la convention initiale sur les plans administratif et comptable.
Il s'agit d'une subvention d'équipement non imposable, calculée sur le montant TTC, déduction faite du
FCTVA récupérable par Le Havre Seine Métropole.
LOGEO Seine Estuaire remboursera uniquement le coût net supporté par Le Havre Seine Métropole, c'est-à-
dire le montant TTC après déduction du FCTVA.
Ce montant est estimé à 91 989,04 €.
ARTICLE 7– MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à Le Havre Seine Métropole pourra, le cas échéant, faire l’objet de
situations intermédiaires (acomptes) avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la réception du mémoire des dépenses.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts
moratoires.
ARTICLE 8– PAIEMENT
LOGEO se libèrera des sommes dues à Le Havre Seine Métropole par chèque ou virement bancaire sur le
compte suivant :
Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 9 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
LOGEO Seine Estuaire est dégagé de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 10 – EFFET
La présente convention sera applicable, à compter de la plus tardive des deux dates :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de Le Havre Seine Métropole, Pour LOGEO Seine Estuaire
et par délégation et par délégation