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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210162 01
Document publié le Lundi 27 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210162 01)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme,
C:\Users\oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF
7\@BCL@8C055F89\@BCL@8C055F89.doc
CONVENTION DE REMBOURSEMENT A LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE D’EMPRUNTS TRANSFERES AU 1 er JANVIER 2019 PAR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DU BEC
Avenant n° 1
Entre :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, ci-après désignée la C.U., représentée par son Président par autorisation du Conseil Communautaire en date du
Et
La COMMUNE DE NOTRE DAME DU BEC représentée par son Maire par autorisation du Conseil Municipal en date du
Préambule
Dans le cadre de la création de la Communauté Urbaine., les voiries communales et leurs accessoires ont fait l’objet d’un transfert vers la C.U. au 1 er janvier 2019.
De droit, les contrats d’emprunt dédiés à cette compétence transférée ont également été transférés. C’est ainsi que la Ville de Notre Dame du Bec a transféré à la C.U. les contrats n° 10000392343 et 10000392348 souscrits auprès du Crédit Agricole – Normandie Seine pour financer les travaux d’enfouissement des réseaux et éclairage public de la route de la Lézarde et de la Côte de l’Eglise.
Au terme d’un examen attentif, il apparait que le contrat n° 100000392343, d’un montant de 9.756,24€ ne concerne pas des travaux de voirie mais le préfinancement du FCTVA.
L’objet du prêt spécifié dans le contrat d’emprunt est donc inexact et il faut se référer à la délibération n°47 de 2017 prise par le conseil municipal de Notre Dame du Bec pour en connaitre la nature. De fait, aucun transfert de patrimoine ne sera effectué à destination de la CU et cet emprunt n’aurait pas dû être transféré.
Par ailleurs, les travaux de la Côte de l’Eglise sur la commune de notre Dame du Bec n’ont pu être engagés avant le 1 er janvier 2019. Aussi, les fonds empruntés au titre du contrat 1000000392348 n’ont pas intégralement été utilisés pour le financement de travaux de voirie.
Il convient donc que la commune de Notre Dame du Bec reverse à la C.U. les fonds mobilisés au titre des emprunts transférés mais non utilisés.
Une convention de remboursement a donc été rédigée en ce sens et rendue exécutoire le 27 janvier 2020. Toutefois, elle n’a pas pu être exécutée.
Il convient donc d’en définir par voie d’avenant les nouvelles modalités de mise en œuvre. C:\Users\oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF
7\@BCL@8C055F89\@BCL@8C055F89.doc
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant à convention
La présente convention a pour objet de définir les nouvelles modalités de remboursement par la commune de Notre Dame du Bec à la CU, de l’emprunt n° 1000000392343 d’une part et d’autre part du capital inutilisé emprunté au titre du contrat n°10000392348, transférés à la C.U. en date du 1 er janvier 2019.
ARTICLE 2 : Dispositions mises en œuvre par la convention
La Ville de Notre Dame du Bec rembourse la C.U les selon l’échéancier suivant:
Capital remboursé Frais financiers Échéance Totale
2021 8 236,51 € 30,24 € 8 266,75 €
2022 8 236,51 € 29,58 € 8 266,09 €
2023 3 358,39 € 0,00 € 3 358,39 €
2024 3 358,39 € 0,00 € 3 358,39 €
2025 3 358,39 € 0,00 € 3 358,39 €
2026 3 358,39 € 0,00 € 3 358,39 €
2027 3 358,39 € 0,00 € 3 358,39 €
2028 3 358,39 € 0,00 € 3 358,39 €
Total 36 623,34 € 59,82 € 36 683,16 €
Ces remboursements se feront après émission par la C.U. du titre de recette correspondant.
ARTICLE 3 : Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant à la convention sera applicable à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif compétent.
Fait à , le Fait au Havre, le
Le Maire de Notre Dame du Bec Le Président de la
Communauté Urbaine