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Conseil Municipal - 99 AR 092 219200078 20230627 ARR 2023 58 AR 1 1 1 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 AR 092 219200078 20230627 ARR 2023 58 AR 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 27/06/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e LIBERTÉ ÉG@ A LIT {| Reçuenpréfecture le 27/06/2023

Publié le 27/06/2023 S L Gr

BP ID : 092-219200078-20230627-ARR_2023_58-AR

ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR_2023_58

Aménagement urbain

Objet: Bilan et synthèse de la participation du public par voie électronique nécessaires aux délivrances des permis de construire référencés n° PC 092 007 22A 00029 — PC 92007 22A0030 — PC 92007 22A0031 — PC 92007 22A0032 du projet de requalification du site des Mathurins.

Le Maire de Bagneux,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.123-19-1, R123-46-1, D.123-46-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations publiques entre le public et l'administration ;

Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Bagneux ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 92007 22A0029, déposée le 14 décembre 2022 et complétée le 15 février 2023 par LINKCITY ILE DE FRANCE représentée par Monsieur LEONARD Nicolas concernant la réalisation d’un ensemble immobilier de 258 logements, d'un local commercial et d’un local d’activité et un parc de stationnement ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 92007 22A0030 déposée le 14 décembre 2022 et complétée le 15 février 2023 par la SCCV BAGNEUX VEIL représentée par Monsieur IMBERT Gilles concernant la réalisation de 128 logements, une crèche, un parc de stationnement et un local commercial ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 92007 22A0031 déposée le 15 décembre 2022 et complétée le 15 février 2023 par la SCCV BAGNEUX VEIL représentée par Monsieur VILLAND Marc concernant la réalisation de 161 logements, de cinq locaux commerciaux et un

parc de stationnement ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 92007 22A0032 déposée le 15 décembre 2022 et complétée le 15 février 2023 par la SNC LES MATHURINS A BAGNEUX représentée par Monsieur BORIO Florent pour la réalisation de 187 logements, de six locaux commerciaux et un parc de stationnement ;

Vu l'OAP « secteur des Mathurins », qui traduit l'objectif de reconnecter ce site de 16 ha à la ville existante, de proposer une programmation mixte et de le connecter à la trame verte balnéolaise ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bagneux en date du 31 janvier 2017 portant déclaration de projet d'intérêt général, sur le fondement de l’article L.126-1 du code de l'environnement, pour la réalisation des voiries et de la requalification du «site des Mathurins » ;

Hbiel de vie Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 27 avril 2018 pour le projet de 57 avenue Henr-Ravera lequalification du site des Mathurins, émis dans le cadre de la demande de permis 92220 Bagneux d'aménager n° PA 92007 18A0001 portant sur des travaux

wWww.bagneux92.fr

Tèl : 01 42 31 60 00Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_ 202 _ _ T Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

d’affouillement/exhaussement et démolitions nécessaire pibiéie 27/08/2623 S10F de requalification du site des Mathurins ; ID : 092-219200078-20230627-ARR_2023_58-AR

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 8 août 2019 portant nécessité d'actualisation de l'étude d'impact du projet d'aménagement du site des Mathurins, issu du permis d'aménager n° PA 92007 18A0001 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 février 2020 portant sur le projet d'aménagement sur le « site des Mathurins » dans le cadre des permis de construire n° PC 92007 19A0043 (lot E1), n° PC 92007 19A0044 (lot D1), n° PC 92007 19A0045 (lots D2 et

D3);

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 22 février 2022 portant sur l’actualisation de l'étude d'impact du projet d'aménagement du site des Mathurins, dans le cadre du permis de construire n° PC92007 21A0039 (lot C1 et voie B3) ;

Vu l'étude d'impact actualisée jointe aux dossiers de permis de construire susvisés ;

Vu la décision n°APJIF-2023-014 en date du 9 mars 2023 portant sur le projet de requalification du site des Mathurins des lots E4.1, E4.2, A4 et A3 :

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale (MRAE) reçu en mairie en date du 5 mai 2023 ;

Vu les courriers de saisine du Maire de Bagneux en date du 9 janvier 2023 adressés aux différentes personnes publiques intéressées en vue de la demande d'avis ;

Vu l'arrêté municipal n° ARR_2023_33 définissant les modalités de la participation du public par voie électronique dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire portant les numéros PC 92007 22 A0029, PC 92007 22A0030, PC 92007 22A0031, PC 92007 22A0032 relatif au projet de requalification du site des Mathurins ;

Considérant que le dossier de la procédure a été mis à disposition du public par voie électronique de manière effective, du 10 mai 2023 à 9 heures au 12 juin 2023 à 17 heures inclus ;

Considérant que les modalités d'organisation de la participation du public définies par l'arrêté municipal n° ARR_2023_33 du 14 avril 2023 ont été respectées ;

Considérant qu'il y a lieu de dresser le bilan et la synthèse des observations et propositions du public de la participation du public par voie électronique ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le bilan de la participation du public par voie électronique est le suivant :

Le registre dématérialisé a comptabilisé 2 observations dans la période de participation du 10 mai 2023 à 9 heures au 12 juin 2023 à 17 heures inclus.

Il'est rappelé que l'arrêté municipal n°ARR_2023_33 du 14 avril 2023 susvisé précisait que le projet a été soumis à une évaluation environnementale. L'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale étaient joints au dossier de participation du public par voie électronique ainsi que toutes les pièces du dossier.

Le public pouvait transmettre ses observations :

-__ Surle site internet indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour cette procédure à l’adresse : https:/1mww.registre-numerique.fr/ppve-omathurins-phase2.

- Par courrier à l'adresse : Madame le Maire — Direction de l'Aménagement Urbain — 57 avenue Henri-Ravera — 92220 Bagneux.Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_20. | | Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Les courriers reçus ont été publiés sur le site internet indépendant fhibisie 2706/2053 SL

ID : 092-219200078-20230627-ARR_2023_58-AR

Pendant toute la durée de cette procédure, les pièces du dossier Ont été mises à disposition du public, à la Mairie de Bagneux, dans le cas où une personne en formalisait la demande. Le public intéressé a été prévenu, plus de quinze jours avant la date de la mise à disposition, par avis mis en ligne sur le site internet de la commune, par affichage en mairie et sur les panneaux administratif dans toute la ville de Bagneux, ainsi que sur le site du projet et par voie de presse.

Article 2 : Le Maire de la commune de Bagneux est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire.

Atticle 3 : La synthèse des observations et propositions du public, les observations déposées par voie électronique ainsi que les motifs de la décision figurent en annexe du présent arrêté.

Article 4: Conformément au dernier alinéa du Il de l'article L.123-19 du code de l’environnement et l’article R.123-46-1 du même code, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée de trois mois la synthèse des observations et propositions du public, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, seront rendus publics sur le site internet de la commune www.bagneux92.fr et à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ppve- omathurins-phase2.

La décision de la MRAE en date du 9 mars 2023, les avis des collectivités concernées et la décision d'octroi ou de refus des permis de construire seront également joint à ces documents et consultables à l'adresse du site internet de la commune pendant la même durée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes auxquelles il fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy (95000). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site internet www.telerecours.fr).

Atticle 6 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine et publié sur le site internet de la Commune.

Atticle 7 : La Directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté.