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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-164
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 30 décembre 2024 au 05 janvier 2025
inclus.odt (3 pages) Page 3
2 E =
PRÉFET
DU CANTAL Direction du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R2171-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination
de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de
500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant
la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant la semaine prochaine ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune d’Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 3 CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000
personnes ;
CONSIDÉRANT les renseignements de la gendarmerie nationale faisant état des risques
sérieux et avérés d'organisation d'une rave-party dans le département du Cantal le mardi
31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service
d'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de
personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées
lors de ce type d'évènements ;
CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne
disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié
aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de
terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival, « rave-party » où « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou
« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour
les journées du lundi 30 décembre 2024 jusqu'au dimanche O5 janvier 2025 inclus.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 4 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du
Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Hervé DEMAI
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 5