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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-135
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 08 au 11 novembre 2024.odt (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cantal
15-2024-11-05-00001
Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival », « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
amplifié du 08 au 11 novembre 2024.odt
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 3 E =
PRÉFET
DU CANTAL Direction du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-1919 du 05 novembre 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R211-2 à
R211-9, et R211-27 à R211-30;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
VU le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241790 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du cantal;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500
participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date
de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet pour ce
type de manifestation durant le week-end prochain ;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie
et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des
risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 4 ARRETE:
Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival », « rave-party » ou « free-
party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur
l'ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour les
journées du vendredi 08 novembre à partir de 18h00 jusqu'au lundi 11 novembre 2024 inclus.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours
suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac,
le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant
du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
par délégation,
le directeur de cabinet,
Alexandre KESTELOOT
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-1919 du 05 11 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 5