Déliberation - 11 Acquisition de parcelles a Malayolle Creation cheminement reliant Charrieras a Malayolle

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Déliberation - 11 Acquisition de parcelles a Malayolle Creation cheminement reliant Charrieras a Malayolle Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - 11 Acquisition de parcelles a Malayolle Creation cheminement reliant Charrieras a Malayolle)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, D/2024.11

è DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Cé Date de convocation du Conseil municipal... : 14 mars 2024 Date d’affichage de la convocation... : 15 mars 2024 VILLE DE TRÉLISSAC

Le vingt mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis COLBAC, Maire.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice ........ : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,

- Représentés........ : 5 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 29 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Mathieu NABOULET, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme

Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Francis CHRISTMANN, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Jean-Christophe EYRAUD, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Dorian CLUZEAU, M. Éric FALLOUS, M. Benoist GUILLET, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU, M. Christian LONGRO,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), Mme Nathalie SALOMON (mandataire M. Francis COLBAC), Mme Mariette LAVIGNE

(mandataire Mme Sandrine HARTMANN), Mme Ludivine DECABRAS (mandataire Mme Cécilia GRANDCHAMP), Mme Nelly FROMENTIÈRE (mandataire M. Christian LONGRO),

lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer. Résultat du vote

e VOIX POUR : 29

e VOIX CONTRE... 0

e ABSTENTIONS.....: 0

Mme Monique RAT a été nommée Secrétaire de séance.

Objet : ACQUISITION DE PARCELLES A MALAYOLLE POUR LA CRÉATION D'UN CHEMINEMENT RELIANT CHARRIERAS A MALAYOLLE

Afin de finaliser la liaison entre Malayolle et les résidences du Claud Fardeix, il est nécessaire

d'acquérir les parcelles constituant le début du chemin d'accès dont une première partie a été

acquise le 26 avril 2023 à M. Jean-Luc et Mme Francine HENAULT. Les parcelles en

indivision sont cadastrées AO n°194 - 196 - 197 et d’une contenance totale de 288 m°2.

Des négociations ont été menées avec les deux propriétaires du chemin, M. Jean-Luc et Mme Francine HENAULT, d'une part, et Mme Aurélie SANCHES, d'autre part. || en ressort que :

- l'indemnité d'achat sera de 150 € par propriétaire ;

- les compteurs seront repositionnés au droit des parcelles des deux propriétaires concernés ;

- les boîtes aux lettres seront positionnées à l'entrée du chemin.

- les travaux seront à la charge de la commune ;D/2024.11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir entendu l'exposé de son rapporteur, M. Bertrand BOISSERIE, Adjoint à

l'urbanisme et au logement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A l'UNANIMITÉ,

> ACCEPTE L'ACHAT DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AO N°194 - 196 - 197, D'UNE CONTENANCE DE 288 M? POUR UN MONTANT DE 150 € PAR PROPRIÉTAIRE ;

> AUTORISE LE REPOSITIONNEMENT DES COMPTEURS AU DROIT DES PARCELLES ;

> DÉSIGNE ME NICOLAS GUILLAUME POUR LA RÉDACTION DES ACTES ;

> AUTORISE LE MAIRE OÙ SON DÉLÉGUÉ A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RÉFÉRANT A CETTE ACQUISITION.

Fait à TRÉLISSAC, le 26 mars 2024

La Secrétaire de séance Le Maire

Monique RAT Francis COLBAC

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet

acte à compter :

& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 2 O MARS 2074 et

Ÿ de sa publication électronique sur le site de la commune le... : 2 9 MARS 2074

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune {article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue

Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de

réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.